S'inscrire pour un logement social/modéré/moyen auprès d'une SISP de la Région de Bruxelles-Capitale - Conditions & procédures - SLRB
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S’inscrire pour un logement
social/modéré/moyen
auprès d’une SISP
de la Région
de Bruxelles-Capitale
Conditions & procédures
Comment
s’inscrire pour
demander un
logement social/
modéré/moyen?
Vous venez d’effectuer la première démarche pour
demander une habitation auprès d’une SISP. Dès
que vous aurez transmis votre dossier complet à
une SISP(*), vous serez inscrit comme “candidat
locataire” (voir point 2). Pour ce faire, vous avez reçu
un formulaire de “Demande de logement social/
modéré/moyen”. La présente brochure d’informa-
tion est destinée à vous aider à la remplir. Nous vous
conseillons de lire ces deux documents attentive-
ment.
Attention
ƬƬ Votre inscription est à faire auprès d’une
seule société de votre choix. Elle s’occupera
de votre “dossier papier” et transmettra votre
inscription auprès des autres sociétés que
vous aurez choisies parmi les 16 SISP* de la
Région de Bruxelles-Capitale (cf liste ci-après).
Il s’agit de votre société de référence.
ƬƬ Complétez avec soin le formulaire d’inscription
et n’oubliez pas de joindre les documents
qui vous sont demandés (voir point 2). Toute
fausse déclaration sera sanctionnée par la
radiation de votre demande pour toutes
les SISP* que vous avez choisies. Seul un
exemplaire original du formulaire peut être
utilisé. Les copies ne sont pas acceptées.
ƬƬ Choisissez bien les sociétés dans lesquelles
vous vous inscrivez : la signature d’un bail dans
l’une d’entre elles, ou encore l’absence de
réponse à une proposition de logement (sauf
cas de force majeure) entraînent la radiation
de votre candidature dans l’ensemble des ENSEMBLE ARTISANS - 1050 IXELLES © DETIFFE
sociétés auprès desquelles vous êtes inscrits.
ƬƬ Suivez bien votre dossier d’inscription, répondez ƬƬ Vous devez signaler à la société de référence tout
à toutes les demandes d’informations venant ajout ou suppression de personnes faisant partie
des SISP dans les délais mentionnés. Un mauvais de sa candidature en communiquant leur nom,
suivi de votre dossier entraînera la radiation de prénom et numéro de registre national.
votre demande dans toutes les SISP que vous
avez choisies. *SISP = société immobilière de service public
Au besoin, n’hésitez pas à contacter
le service “candidats locataires”
de la SISP* auprès de laquelle vous
comptez vous inscrire.
2 S’INSCRIRE POUR UN LOGEMENT SOCIAL / MODÉRÉ / MOYEN AUPRÈS D’UNE SISP
Les conditions le logement social en fonction de la composition de
ménage.
d’admission Logement moyen
au logement Les revenus nets imposables doivent être compris
mis en location entre 150 et 200% du plafond d’admission prévu pour
le logement social en fonction de la composition de
par une SISP ménage.
Pour vous inscrire, vous devez répondre aux cinq 3. Absence de contentieux
conditions suivantes : Si vous avez déjà été locataire d’une SISP, vous de-
vez avoir rempli toutes les obligations (paiement du
1. Condition de propriété loyer, des charges et respect des lieux) pour pouvoir
à nouveau vous inscrire auprès de cette SISP.
Le ménage du candidat locataire ne peut compor-
ter aucun membre qui soit propriétaire d’un bien Si ce n’est pas le cas, votre candidature peut être
immobilier, sauf cas exceptionnel. Si le candidat fait jugée irrecevable.
une fausse déclaration, sa demande sera radiée,
c’est-à-dire annulée. Si la fraude est découverte 4. C
ondition de séjour
après qu’il ait obtenu un logement, le bail peut être
rompu. en Belgique
Au moins une personne du ménage candidat loca-
2. Condition de revenus taire qui n’est pas un enfant à charge doit être ins-
crite soit au registre de la population, soit au registre
Les revenus du ménage déterminent la catégorie de des étrangers, d’une commune en Belgique. Si vous
logement (social/modéré/moyen) dans laquelle le can- ne remplissez pas cette condition, il vous est pos-
didat sera inscrit. En effet, un candidat ne peut pas être sible d’obtenir vos droits en terme d’ancienneté
inscrit en même temps pour un logement social, modé- en introduisant une demande auprès d’une ou plu-
ré et moyen. La SISP vous informera des possibilités de sieurs sociétés immobilières de service public.
changement de liste en cas d’évolution des revenus de
votre ménage. Pour cela vous devez être dans une des 5 situations
suivantes :
Logement social ƬƬ être en possession d’une attestation
d’immatriculation ;
Les revenus nets imposables* ne peuvent dépasser :
ƬƬ avoir reçu un ordre de quitter le
ƬƬ Pour un candidat vivant seul : 22.560,13€.*
territoire non échu ou prorogé ;
ƬƬ Pour un ménage de plus d’une personne ne
ƬƬ être en possession d’une attestation
disposant que d’un revenu : 25.066,82€.*
d’arrivée non échue telle que prévue à
ƬƬ Pour un ménage disposant de deux l’annexe 3 de la loi du 15/12/1980 ;
revenus ou plus : 28.647,83€.*
ƬƬ pouvoir prouver l’introduction devant
Ces montants sont augmentés de 2.148,58€ par en- le Conseil d’Etat d’un recours contre
fant à charge et de 4.297,17€ par personne majeure une mesure d’éloignement du territoire
handicapée. prise sur base de la loi du 15/12/1980 ;
Un enfant handicapé à charge = 2 enfants à charge. ƬƬ être en possession d’un document
spécial de séjour tel que prévu à
Cette condition de revenus ne doit pas être rem- l’annexe 35 de la loi du 15/12/1980.
plie pour le membre du ménage qui introduit sa de-
mande pendant l’année qui précède celle de la mise
à la retraite. Dans certaines sociétés, les revenus 5. U ne seule inscription
peuvent être supérieurs de 3.581,01€ à ceux men- par adulte
tionnés ci-dessus.
Toute personne ne peut figurer que sur une seule
* M ontants de revenus maxima pour un ménage demande d’inscription au registre des candidats
candidat-locataire en 2018. Ils sont indexés locataires. Cela signifie qu’il est interdit de déposer
annuellement. des dossiers d’inscription dans plusieurs SISP de la
Région de Bruxelles-Capitale.
Logement modéré
Les revenus nets imposables doivent être compris
entre 100 et 150% du plafond d’admission prévu pour
S’INSCRIRE POUR UN LOGEMENT SOCIAL / MODÉRÉ / MOYEN AUPRÈS D’UNE SISP 3
La procédure Ces pièces justificatives sont :
ƬƬ Une attestation nominative de la caisse
d’inscription d’allocations familiales, ou du CPAS,
pour tous les enfants à charge;
L’inscription se fait au moyen d’un formulaire origi-
ƬƬ La preuve des revenus pour tous les membres du
nal.
ménage n’ayant pas la qualité d’enfants à charge;
Pour vous inscrire, vous devez soit envoyer par
courrier recommandé le formulaire original et ses ƬƬ La preuve qu’au moins un des membres du
ménage est inscrit au registre de la population
annexes à la société que vous avez choisie comme
ou des étrangers d’une commune de Belgique.
société de référence, soit le déposer dans cette
société, qui vous remettra un accusé de réception. À partir du moment où elle reçoit votre dossier, votre
Ne renvoyez pas votre formulaire à la SLRB. société de référence dispose de 50 jours pour déci-
Vous serez alors inscrit sur une liste d’attente pour der si votre demande est valable.
une seule catégorie de logement. Durant ces 50 jours, vous devez répondre à toute
N’oubliez pas de : demande d’informations complémentaires endéans
les 15 jours. Si vous ne le faites pas, votre demande
ƬƬ Compléter entièrement le formulaire et de le faire
sera annulée. En pareil cas, vous en serez informé
signer par tous les membres majeurs du ménage.
par écrit.
ƬƬ Préciser l’ensemble des SISP (et des communes
Si votre dossier est accepté, votre société de réfé-
si nécessaire) auprès desquelles vous souhaitez
rence vous enverra un accusé de réception repre-
être candidats dans le tableau à la page 5 du
nant tous les éléments relatifs à votre candidature,
formulaire. Les informations utiles seront alors
dans un délai maximal de 90 jours.
transmises aux autres sociétés de votre choix.
Vous recevrez un numéro de référence régionale
ƬƬ Bien choisir les sociétés dans lesquelles vous
attribué pour votre ménage par votre SISP de réfé-
vous inscrivez : la signature d’un bail dans
l’une d’entre elles, ou encore l’absence de rence.
réponse à une proposition de logement (sauf Toutes les informations qui vous concernent seront
cas de force majeure) entraînent la radiation automatiquement transmises aux autres SISP de
de votre candidature dans l’ensemble des
votre choix appelées “sociétés de seconde ligne”.
sociétés auprès desquelles vous êtes inscrits.
Ces sociétés disposent d’un mois supplémentaire
ƬƬ Fournir toutes les pièces justificatives pour se prononcer sur la recevabilité de votre candi-
demandées. Sans elles, votre dature. En cas de rejet de votre candidature, vous en
candidature n’a aucune valeur. serez averti par la société concernée.
Si aucune suite n’a été réservée à votre demande ou
si vous estimez que le refus d’inscription ne se justi-
fie pas, vous pouvez introduire une plainte par lettre
SIMPLIFICATION DE VOTRE recommandée au siège de la société concernée
INSCRIPTION ou par dépôt contre accusé de réception suivant
l’art. 76 du Code bruxellois du Logement.
Vous ne devez plus fournir une
composition de ménage ni une
attestation de reconnaissance
d’handicap provenant du SPF
Sécurité Sociale. Les SISP ont accès
à ces données par voie informatique.
Par contre, vous devez signaler à la
société de référence tout ajout ou
suppression de personnes faisant
partie de votre candidature en
communiquant leur nom, prénom et
numéro de registre national.
ENSEMBLE BOURDON – 1180 UCCLE
4 S’INSCRIRE POUR UN LOGEMENT SOCIAL / MODÉRÉ / MOYEN AUPRÈS D’UNE SISP
Les priorités ƬƬ Un point par personne ayant le statut
de prisonnier de guerre ou d’invalide
de guerre ou pour leur veuf/veuve;
Sur base de votre situation, vous recevrez des points
de priorité prévus par la réglementation. Les docu- ƬƬ Si le ménage bénéficie d’”Allocations
ments à fournir pour recevoir ces points de priorité Déménagement Installation Loyer “
sont repris au tableau du point 7 du formulaire d’ins- (ADIL) pour insalubrité, améliorable
cription. ou non, depuis 9 ans au moins;
La SISP vous proposera un logement lorsque vous ƬƬ Si un ou plusieurs enfants de 6 ans
serez en tête de liste, c’est-à-dire lorsque vous serez au plus sont atteints de saturnisme
le candidat ayant le plus de points de priorité. Ces (intoxication par le plomb).
priorités sont de plusieurs types :
Points supplémentaires
5 points de priorité par année d’ancienneté
Cinq points de priorité sont accordés aux candidats ƬƬ Après un an d’attente, vous recevrez un
locataires qui doivent quitter leur logement parce point de priorité supplémentaire.
qu’il a été déclaré insalubre par le Bourgmestre ou
par la Direction de l’Inspection régionale du Loge- ƬƬ À partir de la 2ème année d’attente, vous
ment (Service public régional de Bruxelles). recevrez à chaque date anniversaire de votre
demande, 2 points de priorité supplémentaires.
2 points de priorité
Priorité absolue
Deux points de priorité sont accordés aux candidats
locataires qui se trouvent dans les situations sui- ƬƬ Au candidat locataire lésé dans le cadre
vantes : d’une attribution de logement dans la société
concernée (le cas échéant, après décision
ƬƬ Avoir reçu de son propriétaire une fin de suite à une plainte introduite sur base de
bail légale qui ne correspond pas à une l’art. 76 du Code bruxellois du Logement).
échéance normale du bail en cours;
ƬƬ Être une personne seule avec enfant(s) à charge;
Suivi du dossier
ƬƬ Compter dans le ménage au moins une
personne reconnue handicapée; A partir du moment où vous êtes inscrit et
jusqu’à l’attribution d’un logement, vous devez
ƬƬ Être sous la menace d’une procédure de informer vous-même votre société de référence
placement des enfants par le juge de la jeunesse de tout ajout ou suppression de personnes fai-
ou par le directeur de l’aide à la jeunesse; sant partie de votre candidature en communi-
quant leur nom, prénom et numéro de registre
ƬƬ Être en situation de perte inopinée du
logement (exemple : incendie, expropriation,...); national.
liste des situations disponible sur simple Si vous oubliez de le faire, votre candidature
demande auprès d’une SISP ou consultable sera radiée dans l’ensemble des SISP.
sur le site internet de la SLRB;
Vous serez invité par votre société de référence à
ƬƬ La demande de mutation impossible ou confirmer le maintien de votre candidature. Vous
non satisfaite après un délai d’un an. devrez respecter les instructions qui vous seront
données par votre société de référence.
1 point de priorité En cas de fausse déclaration, votre candidature
Un point de priorité est accordé aux candidats loca- sera radiée dans toutes les SISP de la Région de
taires qui se trouvent dans les situations suivantes: Bruxelles-Capitale dans lesquelles vous êtes inscrit.
ƬƬ Un point par membre du ménage Attention : En cas de radiation, vous devrez at-
âgé de plus de 60 ans; tendre 6 mois avant d’introduire une nouvelle de-
mande dans n’importe quelle SISP.
ƬƬ Si le ménage compte au moins 2 enfants à charge
et dont une personne non à charge est âgée de
moins de 35 ans;
S’INSCRIRE POUR UN LOGEMENT SOCIAL / MODÉRÉ / MOYEN AUPRÈS D’UNE SISP 5Le délai d’attente En cas de radiation, vous devrez attendre 6 mois
avant d’introduire une nouvelle demande dans n’im-
porte quelle SISP.
De nombreuses personnes rencontrent des difficultés
à trouver un logement en Région de Bruxelles-Capitale. Refus d’un logement
Les listes d’attente sont donc très longues. ƬƬ Logement social ou modéré :
Les candidatures sont classées selon un ordre précis. Lorsque vous refusez le logement proposé
pour un motif qui n’est pas considéré
Votre place dans le classement dépend de 2 facteurs comme acceptable par la SISP, votre
principaux : candidature est radiée dans toutes les SISP.
En cas de radiation, vous devrez attendre
ƬƬ les points de priorité auxquels vous
6 mois avant d’introduire une nouvelle
avez légalement droit; être bénéficiaire
demande dans n’importe quelle SISP.
de points de priorité ne veut pas dire
que vous soyez en tête de registre; ƬƬ Logement moyen :
Vous pouvez refuser le logement proposé sans
ƬƬ la date de votre inscription.
devoir invoquer un motif. En cas de refus du
logement, votre candidature ne sera pas radiée.
Vous devez savoir que ce
classement n’est jamais définitif!
REMARQUE IMPORTANTE POUR
Votre délai d’attente dépend aussi : UNE INSCRIPTION POUR UN
ƬƬ du nombre de logements adaptés à LOGEMENT SOCIAL :
votre composition de ménage et de leur
Dans des circonstances urgentes
disponibilité. Les grands logements (au-
dessus de 3 chambres) étant plus rares, et exceptionnelles, seule la
les délais d’attente sont plus longs ; SISP peut, conformément à la
ƬƬ du pourcentage de mutation qui sont prioritaires réglementation, déroger à l’ordre
par rapport aux candidats extérieurs ; des listes pour un logement social
ƬƬ du nombre de locataires de la SISP qui
avec l’accord du délégué social.
doivent être relogés suite à des travaux En aucun cas, elle ne peut être
de rénovation dans leur logement. obligée de le faire.
Par conséquent, de constantes modifications inter-
viennent dans les listes de chaque société.
Le bail
L’attribution Les baux sont des baux à durée déterminée (9 ans,
d’un logement prolongeables par période de 3 ans après vérifica-
tion de l’évolution des revenus et de la composition
Lorsque vous serez en tête de la liste des candidats de ménage). Les ménages comprenant une per-
locataires, la SISP vous contactera pour vous propo- sonne âgée de 65 ans et/ou une personne reconnue
ser un logement adapté. handicapée à 66% garderont le bénéfice d’un bail à
durée indéterminée.
Important : Certaines sociétés pourront vous inviter
Le loyer
à un contact préalable à l’attribution, appelée “pré-
attribution”. À cette occasion, des sociétés coopé-
ratives peuvent exiger la signature d’une charte des
coopérateurs. La non-réponse à une de ces invi-
tations entraînera le rejet de votre demande par la Logement social
société concernée et si cette dernière est votre so- Le calcul du loyer dépend du loyer de base et des re-
ciété de référence, la radiation dans toutes les SISP. venus du ménage. Il varie en fonction de l’évolution
des revenus du ménage.
Absence de réponse
Suite à une proposition et/ou à une attribution Logement modéré et moyen
d’un logement social, modéré ou moyen, si vous Le loyer est un montant fixe. Le loyer ne dépend pas
ne répondez pas dans les délais réglementaires, des revenus du ménage et ne varie pas en fonction
votre candidature sera radiée dans toutes les SISP de l’évolution des revenus du ménage.
sauf si votre justification est acceptée par la SISP.
6 S’INSCRIRE POUR UN LOGEMENT SOCIAL / MODÉRÉ / MOYEN AUPRÈS D’UNE SISPLES JARDINS DE LA CITÉ MODÈLE – GILLES CLÉMENT & BUREAU JNC – 1020 LAEKEN © X.CLAES
Dernières Lexique
recommandations Administrateur Enfant à charge
ƬƬ Il est interdit de déposer des dossiers provisoire Enfant pour lequel
d’inscription dans plusieurs sociétés Personne désignée par le un membre du
de la Région de Bruxelles-Capitale. juge pour prendre au nom ménage perçoit des
Toute tentative de ce type serait d’une personne qui n’est allocations familiales.
automatiquement écartée. plus en état de gérer sa
situation les mesures et Radier
ƬƬ Répondez avec soin au questionnaire. décisions la concernant. Annuler, supprimer
C’est sur base des informations qu’il la demande.
contient que votre demande pourra Bailleur
être judicieusement orientée. Les Propriétaire. Revenus du
contrats-types de bail peuvent vous ménage
être remis, si vous le souhaitez. Cohabitant Ce sont les revenus
Personne habitant sous nets imposables et
ƬƬ Le personnel des sociétés immobilières
le même toit qu’une les bourses d’étude
de service public est à votre
autre personne. de tous les membres
disposition pour tout renseignement du ménage qui ne
complémentaire. Votre situation est Conjoint sont pas des enfants
parfois difficile à vivre. Toutefois, nous à charge. Ces revenus
Mari ou femme.
vous demandons, avec insistance, de sont augmentés ou
ne pas diriger vers le personnel une Contentieux diminués du montant des
agressivité éventuellement provoquée pensions alimentaires.
Non-respect des
par une situation dont il n’est nullement obligations reprises
responsable. Merci d’en tenir compte. SISP
dans le contrat de bail.
Société immobilière
ƬƬ Si vous avez des questions plus de service public.
Délégué social
spécifiques à poser sur une société
en particulier, n’hésitez pas à vous Personne engagée par SLRB
la SLRB, chargée de
adresser directement à elle! Société du Logement
veiller au respect de la
législation (notamment de la Région de
les règles d’inscription Bruxelles-Capitale.
et d’attribution).
S’INSCRIRE POUR UN LOGEMENT SOCIAL / MODÉRÉ / MOYEN AUPRÈS D’UNE SISP 7Éditeur Responsable : Yves Lemmens, Directeur général – SLRB, rue Jourdan 45-55, 1060 Bruxelles – Tél. : 02 533 19 11 – Version mars 2018 Couverture : Ensemble Gérance Termonde – 1082 Berchem-Sainte-Agathe
ENSEMBLE MAISON BILOBA - 1030 SCHAERBEEK © DETIFFE
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1070 BRUXELLES Debroux, 15A 1170 BRUXELLES Avenue G. Benoidt, 22
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Fax 02 / 556.77.99 Tél. 02 / 435.23.50 Fax 02 / 672.56.62 Tél. 02 / 672.33.59
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Tél. 02 / 435.28.01 Tél. 02 / 479.00.48 Tél. 02 / 511.18.14 Fax 02 / 733.60.88
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1081 BRUXELLES Tél. 02 / 379.25.79 1050 Bruxelles Tél. 02 / 426.23.94
Tél. 02 / 414.12.82 Fax 02 / 379.25.89 Tél. 02 / 649.20.13 Fax 02 / 426.13.14
Fax 02 / 414.18.43 Fax 02 / 640.65.85
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MOLENBEEKOIS” Rue de la Source, 18 JOSSE-TEN-NOODE” SCHAERBEEKOIS”
Parvis Saint-Jean-Baptiste, 27 1060 BRUXELLES Rue Amédée Lynen, 21 Rue de la Consolation, 70
1080 BRUXELLES Tél. 02 / 534.78.80 1210 BRUXELLES 1030 BRUXELLES
Tél. 02 / 414.03.72 Fax 02 / 537.49.52 Tél. 02 / 217.95.57 Tél. 02 / 240.80.40
Fax 02 / 414.02.63 Fax 02 / 218.63.51 Fax 02 / 240.80.60
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1200 BRUXELLES Tél. 02 / 430.65.00 1070 BRUXELLES
Tél. 02 / 770.38.30 Fax 02 / 430.65.01 Tél. 02 / 521.55.40
Fax 02 / 763.05.59
* U
ne coopérative de locataires est une société immobilière de service public dont il faut être membre avant
de devenir locataire. Cela implique un investissement financier raisonnable en contrepartie duquel le locataire
peut participer plus activement à la gestion de la société. Tous les coopérateurs y ont droit de vote à
l’assemblée générale et y nomment les administrateurs qui sont majoritairement des locataires.
En aucun cas, cette contribution ne peut vous être demandée avant l’attribution du logement.
Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Rue Jourdan 45-55 � 1060 Bruxelles � www.slrb.brussels � T +32 2 533 19 11 � F +32 2 533 19 00 � slrb@slrb.brusselsVous pouvez aussi lire
