Haute Somme - Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - Préfecture ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Schéma
d’Aménagement
et de Gestion
des Eaux
Haute Somme
Projet de SAGE - PAGD et Règlement
Procédure d’enquête publique2
Sommaire général
PLAN D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DURABLE DE LA RESSOURCE EN EAU 11
PREAMBULE 12
1. Le contexte de l’élaboration du SAGE Haute Somme 13
1.1. Le périmètre du SAGE 13
1.2. L’élaboration du SAGE 13
1.3. Les grandes étapes d’élaboration 13
2. Le contexte législatif et réglementaire 14
2.1. La DCE, d’une obligation de moyens à une obligation de résultats 14
2.2. La Directive inondation 15
2.3. La LEMA, Loi sur l’Eau et la Milieux Aquatiques 16
2.4. Le SDAGE Artois-Picardie 17
2.5. Le Plan de Gestion du Risque Inondation Artois-Picardie 18
2.6. Les documents qui doivent être compatibles avec le SAGE 19
2.7. Les documents passés en revue dans la démarche du SAGE Haute Somme 21
3. Le SAGE dans le contexte de changement climatique 23
3.1. Contexte général 23
3.2. Se préparer face aux conséquences du changement climatique 24
4. Le SAGE, ses principes, sa portée juridique, son contenu 25
4.1. Les principes du SAGE 25
4.2. La portée juridique du SAGE 25
4.3. Le contenu du SAGE 26
4.4. L’élaboration, le suivi et la révision du SAGE 27
4.5. La structure porteuse du SAGE : l’EPTB AMEVA 27
5. L’élaboration du SAGE Haute Somme 28
5.1. Origine de la démarche 28
5.2. Composition de la CLE du SAGE Haute Somme 28
5.3. La méthode de travail 30
5.4. Les principaux acteurs du territoire 31
3Sommaire général
SYNTHÈSE DE L’ÉTAT DES LIEUX 38
1. Présentation du bassin versant de la Haute Somme 39
1.1. Le bassin versant de la Haute Somme 39
1.2. Le territoire administratif du SAGE 39
1.3. Le climat 39
1.4. Hydrogéologie et interaction nappe-rivières 40
1.5. Le réseau hydrographique 40
1.6. L’occupation des sols 41
1.7. La démographie 41
2. L’analyse du milieu aquatique existant 42
2.1. Les masses d’eau souterraine 42
2.2. Les masses d’eau de surface 44
2.3. Les milieux aquatiques et autres milieux naturels 49
2.4. Les risques majeurs 62
3. Le recensement des différents usages de la ressource en eau 66
3.1. L’alimentation en eau potable 66
3.2. L’assainissement domestique 67
3.3. L’agriculture 68
3.4. Les piscicultures 70
3.5. L’industrie et l’artisanat 70
3.6. Les activités de loisirs liées à l’eau 73
3.7. La gestion des épandages 74
4. Le potentiel hydroélectrique de la Haute Somme 75
4.1. Situation actuelle et ouvrages existants 75
4.2. Evaluation du potentiel hydroélectrique 75
5. Synthèse des scénarios tendanciels 76
6. Principales perspectives d’évolution de la ressource en eau et des milieux 79
4Sommaire général
ENJEUX, OBJECTIFS GENERAUX ET MOYENS PRIORITAIRES DU SAGE HAUTE SOMME 81
1. Les enjeux du SAGE et les objectifs généraux 82
2. Clé de lecture des dispositions du SAGE 83
3. Les objectifs et les dispositions du SAGE (sommaire des dispositions page 8) 84
Enjeu 1 : Préserver et gérer la ressource en eau 85
Enjeu 2 : Préserver et gérer les milieux aquatiques 117
Enjeu 3 : Gérer les risques majeurs 139
Enjeu 4 : Communication et gouvernance 155
EVALUATION DES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS NECESSAIRES A LA MISE EN ŒUVRE DU SAGE
167
HAUTE SOMME
1. Evaluation des moyens matériels et financiers 168
2. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des dispositions 174
3. Le tableau de bord et de suivi du SAGE – synthèse des indicateurs 178
REGLEMENT DU SAGE 185
Annexes 197
Glossaire des sigles et des abréviations 225
Glossaire 227
5Table des illustrations (1/2)
Table des schémas
Schéma 1 : L’élaboration du SAGE Haute Somme 13
Schéma 2 : Calendrier d’élaboration du SAGE Haute Somme 13
Schéma 3 : La notion de bon état 14
Schéma 4 : Synthèse de la portée juridique des documents du SAGE 25
Schéma 5 : Répartition des collèges de la CLE 27
Schéma 6 : Missions de l’AMEVA 27
Schéma 7 : Les différentes étapes de mise en place du SAGE Haute Somme 30
Schéma 8 : Bon état des eaux souterraines 42
Schéma 9 : Bon état des eaux superficielles 44
Schéma 10 : Fonctionnement hydraulique de la Somme amont 52
Schéma 11 : Les Aires d’Alimentations de Captages et les Périmètres de Protection de Captage 87
Schéma 12 : Articulation entre les différents documents de planification 141
Table des tableaux
Tableau 1 : Schémas départementaux en vigueur 21
Tableau 2 : Sites Natura 2000 en vigueur sur le territoire du SAGE 21
Tableau 3 : PDPG en vigueur 22
Tableau 4 : Masses d’eau superficielle définies dans le SDAGE Artois-Picardie 2016-2021 40
Tableau 5 : Masses d’eau souterraine définies dans le SDAGE Artois-Picardie 2016-2021 42
Tableau 6 : Masses d’eau superficielle définies dans le SDAGE Artois-Picardie 2016-2021 – Etat et objectifs 44
Tableau 7 : Débits moyens inter-annuels 45
Tableau 8 : Classes de qualité physico-chimique aux stations de mesures, et paramètres déclassants 45
Tableau 9 : Classes de qualité biologique aux stations de mesures, et paramètres déclassants 46
Tableau 10 : Principales caractéristiques des affluents en rive droite 51
Tableau 11 : Principales caractéristiques des affluents en rive gauche 52
Tableau 12 : Contextes piscicoles et état fonctionnel 57
Tableau 13 : Caractéristiques des sites et sols pollués répertoriés par Basol 72
6Table des illustrations (1/2)
Table des graphiques
Graphique 1 : Pluviométrie moyenne mensuelle – Bray-sur-Somme 40
Graphique 2 : Variations moyennes mensuelles de la hauteur de la nappe au niveau de Fonsomme 42
Graphique 3 : Pesticides retrouvés en 2013 dans les eaux souterraines 43
Graphique 4 : Concentration en mercure dans les sédiments en 2013 47
Graphique 5 : Débits mensuels moyens de la Somme rivière à Bray-sur-Somme 51
Graphique 6 : Variation du débit de la Somme à Bray-sur-Somme 55
Graphique 7 : Types d’ouvrages connus sur le territoire du SAGE 56
Graphique 8 : Effectifs d’anguilles entre 2010 et 2013, de l’aval à l’amont sur la Somme 58
Graphique 9 : Derniers effectifs d’anguilles sur le territoire du SAGE 58
Graphique 10 : Types de milieux composant les ZNIEFF du territoire 59
Graphique 11 : Evolution des volumes d’eau prélevés pour l’AEP entre 2000 et 2012 66
Graphique 12 : Etat d’avancement des zonages d’assainissement et schémas directeurs en 2015 67
Graphique 13 : Evolution de la SAU et du nombre d’exploitants 68
Graphique 14 : Evolution des Terres Labourables par rapport à la Surface Toujours en Herbe 68
Graphique 15 : Répartition des surfaces agricoles par rapport à la SAU 69
Graphique 16 : Evolution des volumes d’eau prélevés pour l’irrigation entre 2000 et 2012 70
Graphique 17 : Evolution des volumes d’eau prélevés par l’industrie entre 2000 et 2012 71
7Sommaire des dispositions (1/3)
ENJEU 1 : Préserver et gérer la ressource en eau 81
1A-d1 : Mettre en place un observatoire de la situation des captages 84
1A-d2 : Protéger tous les captages à l’aide d’une déclaration d’utilité publique 85
1A-d3 : Développer les interconnexions entres les réseaux d’eau potable 86
1A-d4 : Protéger les périmètres des aires d’alimentation de captage sensibles 87
1B-d5 : Améliorer les rendements des réseaux d’Alimentation en Eau Potable 89
1B-d6 : Accompagner les différentes catégories d’usagers de l’eau dans la réalisation d’économies 90
1C-d7 : Mobiliser les collectivités territoriales pour la mise en place des zonages d’assainissement des eaux
91
pluviales
1C-d8 : Inciter les collectivités territoriales à améliorer l’assainissement non collectif 93
1C-d9 : Inciter les collectivités à améliorer la gestion des matières de vidange issues de l’ANC 94
1C-d10 : Améliorer la connaissance sur les micropolluants et les substances médicamenteuses 95
1C-d11 : Identifier les systèmes d’assainissement collectif ayant un impact sur les milieux 96
1C-d12 : Améliorer l’autosurveillance des systèmes d’assainissement collectif 97
1D-d13 : Encourager et accompagner les pratiques agricoles limitant l’utilisation de produits phytosanitaires 99
1D-d14 : Encourager et accompagner les pratiques agricoles limitant la fertilisation 100
1D-d15 : Communiquer auprès de la profession agricole sur les programmes d’aides existants quant à la
101
préservation de l’environnement
1D-d16 : Accompagner les exploitants agricoles dans la conversion à l’agriculture biologique 102
1E-d17 : Améliorer la connaissance des sites et sols pollués 104
1E-d18 : Améliorer la gestion des rejets des PME et des PMI dans les milieux aquatiques 105
1E-d19 : Améliorer la gestion des Déchets Toxiques en Quantités Dispersées 106
1F-d20 : Gérer les sédiments contaminés 108
1G-d21 : Sensibiliser les Collectivités territoriales à la réduction des pesticides 110
1G-d22 : Sensibiliser les exploitants d’infrastructures linéaires à la réduction des pesticides 111
1G-d23 : Sensibiliser les particuliers à la réduction des pesticides 112
8Sommaire des dispositions (2/3)
ENJEU 2 : Préserver et gérer les milieux aquatiques 113
2A-d24 : Faire vivre la commission thématique « zones humides » 116
2A-d25 : Identifier et délimiter les zones humides du territoires 117
2A-d26 : Gérer les zones humides pour les préserver 118
2A-d27 : Informer les collectivités territoriales et leurs groupements, les usagers et les propriétaires sur les
119
modalités d’entretien des zones humides et les risques de dégradation
2A-d28 : Protéger les zones humides dans les documents d’urbanisme 120
2A-d29 : Améliorer le suivi quantitatif des affluents de la Somme et gérer les étiages 121
2A-d30 : Mettre en place une gestion des plans d’eau 122
2A-d31 : Mettre en place une gestion adaptée des étangs de la Haute Somme (de Béthencourt à Bray-sur-Somme) 123
2A-d32 : Mettre en place une gestion adaptée des étangs entre Bray-sur-Somme et Corbie 124
2A-d33 : Lutter contre les espèces exotiques envahissantes 125
2A-d34 : Maîtriser les Habitats Légers de Loisirs 126
2B-d35 : Assurer l’aménagement et l’entretien des cours d’eau 128
2B-d36 : Identifier et caractériser les obstacles à l’écoulement 129
2B-d37 : Elaborer un Plan de gestion adapté des obstacles à l’écoulement afin d’améliorer la continuité écologique
130
longitudinale de la Somme et ses affluents
2B-d38 : Protéger et restaurer les continuités transversales de la Somme et ses affluents 131
2B-d39 : Evaluer les potentialités piscicoles des cours d’eau du territoire 132
2C-d40 : Développer et promouvoir une offre de loisirs durable 134
9Sommaire des dispositions (3/3)
ENJEU 3 : Gérer les risques majeurs 135
3A-d41 : Mettre en place une gestion concertée des ouvrages hydrauliques 139
3A-d42 : Lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols en partenariat avec les collectivités territoriales 140
3A-d43 : Protéger les éléments fixes du paysage jouant un rôle hydraulique dans les documents d’urbanisme 141
3B-d44 : Sensibiliser sur la réduction de la vulnérabilité du bâti 143
3C-d45 : Mobiliser les collectivités territoriales à la mise en place de leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS) 145
3C-d46 : Sensibiliser au Transport de Matières Dangereuses 146
3D-d47 : Mettre en valeur et communiquer sur l’existence des repères de crues 148
3D-d48 : Elaborer les Documents d’Information Communaux sur les Risques Majeurs (DIRCIM) 149
3D-d49 : Mettre en place des formations pour les scolaires sur les risques naturels existants 150
ENJEU 4 : Communication et gouvernance 151
4A-d50 : Mettre en œuvre un programme de sensibilisation des usagers de la ressource eau 154
4B-d51 : Collecter des données pour suivre la mise en œuvre du SAGE 156
4B-d52 : Créer un tableau de bord et de suivi de la mise en œuvre du SAGE 157
4B-d53 : Communiquer par le biais de la presse locale et des lettres d’information des collectivités territoriales
158
pour diffuser le SAGE
4B-d54 : Mettre en place un outil d’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs groupements pour la
159
mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SAGE
4C-d55 : Pérenniser les moyens pour la mise en œuvre du SAGE 161
4C-d56 : Favoriser la transversalité entre les acteurs de l’eau implantés sur le territoire 162
10Schéma
d’Aménagement
et de Gestion
des Eaux
Haute Somme
Plan d’Aménagement
et de Gestion DurablePREAMBULE
121. Le contexte de l’élaboration du SAGE Haute
Somme
Carte 1
1.1. Le périmètre du SAGE
Le périmètre du SAGE Haute Somme a été fixé par Structure porteuse : soutien technique et financier
l’arrêté préfectoral du 21 avril 2006. Il comprend les Syndicat mixte AMEVA
sources de la Somme, l’amont du fleuve Somme jusqu’à
Corbie et ses affluents.
Commission Commission
Avec une superficie administrative de 1874 km², le
Gestion et protection Risques majeurs
périmètre du SAGE Haute Somme compte 264 des milieux naturels
communes.
Elles sont réparties sur 4 départements et 2 régions : la
Picardie avec la Somme (165 communes), l’Aisne (83),
l’Oise (9) et le Nord-Pas-de-Calais avec le Pas-de-Calais
(7 communes). Commission Commission
Ces communes sont soit entièrement comprises dans le Gestion de la Activités
ressource économiques
périmètre du SAGE, soit, au minimum, à plus de 5 %.
Carte 1 : Situation géographique et périmètre du Commission
SAGE Haute Somme Locale de l’Eau
Liste des communes en annexe 1 (cf. arrêté Présidée par
interpréfectoral de délimitation du périmètre du 21 avril M. LENGLET
2006)
1.2. L’élaboration du SAGE Schéma 1 : L’élaboration du SAGE Haute Somme
La réalisation d’un SAGE est le fruit d’une concertation
de l’ensemble des acteurs locaux : 1.3. Les grandes étapes d’élaboration
La Commission Locale de l’Eau (CLE), fixée par un L’élaboration du SAGE de la Haute Somme a débuté en
premier arrêté préfectoral le 16 mai 2007, compte 44 décembre 2007. Elle a été ponctuée par la validation de
membres répartis en 3 collèges Elus/Usagers/Etat. La différentes étapes :
CLE est le « parlement de l’Eau » des acteurs locaux - l’état des lieux et le diagnostic du territoire, validé par
pour une gestion de l’eau concertée. la CLE le 10 juin 2010 ;
Le bureau de la CLE, comprenant 12 membres, - le scénario tendanciel, validé par la CLE le 6 décembre
conserve la même répartition des acteurs locaux. Il 2011 ;
assure le suivi de l’élaboration du SAGE. - la stratégie de la CLE et les orientations du SAGE,
Quatre commissions thématiques : « gestion de la validée par la CLE le 6 décembre 2011 ;
ressource en eau », « gestion et préservation des - le projet SAGE adopté par la CLE le 18 septembre
milieux naturels », « risques majeurs » et « activités 2015 ;
économiques » comptant chacune une vingtaine de - le projet de SAGE validé par le Comité de bassin
membres sont le lieu de la concertation locale, de Artois-Picardie le 11 décembre 2015 ;
travail et de propositions - la consultation administrative de novembre 2015 à
Relecture juridique réalisée par un cabinet d’avocats mars 2016.
en fin de rédaction des documents afin de s’assurer de
la validité du projet de SAGE.
2007
Arrêté de CLE Schéma 2 : Calendrier d’élaboration du SAGE Haute Somme
Rédaction des
Etat des lieux/diagnostic Scénarios tendanciels Stratégie/Orientations
documents
2008-2010 2010-2011 2011-2012
2013-2014-2015
2006 Fin 2016-Début 2017
Arrêté de Approbation13
du SAGE
Périmètre2. Le contexte législatif et réglementaire
Cartes 2 à 4
2.1. La DCE, d’une obligation de Cependant, compte tenu de l’état actuel des masses
moyens à une obligation de résultats d’eau, la DCE prévoit la possibilité d’une dérogation de
deux fois 6 ans à condition que cette demande soit
La Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 justifiée.
(2000/60/CE) établit le cadre de la politique
communautaire dans le domaine de l’eau pour En ce qui concerne le territoire du SAGE, qui comprend
chaque « district » hydrographique. Elle demande la 6 masses d’eau de surface dont 2 sont partagées avec
mise en place coordonnée de plans de gestion et de le SAGE Somme aval et Cours d’eau côtiers, seules 2
programmes de mesures établis par chacun des masses d’eau doivent atteindre le bon état global en
Etats membres concernés. Le bassin Artois-Picardie 2015.
est essentiellement inclus dans le district Les 2 masses d’eau souterraines sont également en
hydrographique de l’Escaut (France, Belgique, Pays- report d’objectif et doivent atteindre le bon état pour
Bas). Les Commissions Internationales de l’Escaut 2027.
(CIE) et de la Meuse et Sambre (CIM) ont pour
mission de coordonner des décisions des Etats
membres transfrontaliers.
L’objectif de la DCE est d’harmoniser toutes les
directives et décisions communautaires concernant
la réglementation des usages de l’eau ou des rejets
dans le milieu aquatique. La priorité est de protéger
durablement l’environnement et les milieux
aquatiques, mais aussi d’établir une certaine
sécurité quant à l’approvisionnement en eau
potable.
La DCE concerne toutes les masses d’eau qui sont
des unités d’évaluation de la qualité des milieux. Elle
impose des résultats à atteindre en fixant des
objectifs environnementaux majeurs :
• atteindre le « bon état » de toutes les masses
d’eau d’ici fin 2015 (schéma 3) ;
• gérer durablement les ressources en eau ;
• stopper la dégradation des milieux aquatiques ;
• assurer un approvisionnement suffisant en eau
potable de bonne qualité ;
• réduire la pollution des eaux souterraines par les
rejets de substances dangereuses.
Schéma 3 : La notion de bon état des eaux (SDAGE)
Il apparaît que les entités de bassins
hydrographiques sont les plus appropriées pour Les cartes 2 à 4 présentes l’état des masses d’eau du
atteindre les objectifs. Ainsi, la mise en place des territoire et les objectifs fixés par la DCE.
SDAGE et SAGE issus de la Loi sur l’Eau du 3 janvier
1992 semble être la solution la plus adaptée à une Cartes 2 et 3 : Les masses d’eau de surface et les
échelle locale pour répondre à la DCE. En ce qui objectifs à atteindre
concerne la France, la DCE a été transcrite en droit Carte 4 : Les masses d’eau souterraines et les
français par la Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 : le objectifs à atteindre
plan de gestion est assimilé au Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui
a été révisé pour la période 2016-2021.
142. Le contexte législatif et réglementaire
2.2. La Directive Inondation
Dans le cadre de la Directive Inondation (DI)
2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des
risques d’inondation et de sa transposition en droit
français via la loi du 12 juillet 2010 et le décret du 2
mars 2011, la France met en place à l’échelle de chaque
bassin hydrogéographique, les démarches visant à
l’élaboration de Plans de Gestion des Risques
Inondations (PGRI).
L’élaboration de ces plans compte en trois étapes :
• L’Evaluation Préliminaire du Risque Inondation
(EPRI), qui conduit un diagnostic sur quatre natures
d’enjeux (santé humaine, économie, environnement et Aperçu de la cartographie de l’aléa débordement de
patrimoine) ; cours d’eau/remontée de nappe (EPRI Unité Somme)
• La détermination des Territoires à Risques Les Territoires à Risques Importants d’inondation (TRI)
Importants d’inondation (TRI), qui permet de définir Sur la base des EPRI, 122 TRI ont été arrêtés sur
des stratégies de gestion sur ces zones et la l’ensemble du territoire national. Ils font l’objet d’un
cartographie précise du risque ; diagnostic approfondi du risque. Une cartographie des
• L’écriture du Plan de Gestion des Risques risques est réalisée sur chaque TRI par le croisement de
Inondations (PGRI) définissant une stratégie de gestion cartographies des aléas auxquels il peut être soumis et
sur l’ensemble du bassin Artois-Picardie pour fin 2015, de la localisation des enjeux, le but étant de mieux
pour une période de vigueur 2016-2021, connaître la vulnérabilité du territoire et les outils de
simultanément au SDAGE. gestion à privilégier.
Sur le bassin de la Somme, 2 TRI ont été désignés par le
L’Evaluation Préliminaire du Risque Inondation (EPRI) Préfet : Amiens avec 11 communes et Abbeville avec 5
Sur le bassin Artois-Picardie, l’EPRI a été élaborée en communes. Ils se situent sur le territoire du SAGE
2011. Elle évalue les risques potentiels liés aux Somme aval et Cours d’eau côtiers.
inondations sur le district hydrographique et identifie
des TRI. Le bassin de la Somme est intégré au district Le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI)
Artois-Picardie. Il définit les objectifs de réduction des conséquences
La première étape a consisté à rechercher les négatives des inondations sur les enjeux humains,
inondations historiques ayant donné lieu à des économiques, environnementaux et patrimoniaux ainsi
dommages. La seconde étape a permis d’estimer les que les mesures à mettre en œuvre pour les atteindre.
conséquences d'inondations potentielles, c'est-à-dire Le PGRI du bassin Artois-Picardie a été adopté par
d'inondations majeures que la mémoire humaine n'a arrêté préfectoral le 19 novembre 2015 (cf. paragraphe
pas pu conserver. Cette étape passe par la construction 2.5 page 18).
d'une Enveloppe Approchée des Inondations
Potentielles (EAIP), qui comporte toutes les La Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation
connaissances historiques et utilise des approches (SLGRI)
simplifiées pour définir l'étendue des zones La DI a pour principal objet la réduction des
susceptibles d'être inondées. conséquences dommageables des inondations sur les
L’EPRI de l’unité Somme cible deux aléas dans l’EAIP : TRI. Afin de réduire les risques sur les 2 TRI du bassin
l’aléa « submersion marine » sur la partie littorale du de la Somme, la SLGRI est en cours d’élaboration
bassin (hors SAGE) et l’aléa « débordements de cours (finalisation pour mi 2016), en déclinaison du cadre fixé
d’eau, élargi aux remontées de nappe », sur la vallée de par le PGRI et la Stratégie Nationale de Gestion du
la Somme. Risque Inondation. L’EPTB Somme-AMEVA a été choisi
comme structure porteuse de la SLGRI, en partenariat
avec la DREAL Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
152. Le contexte législatif et réglementaire
2.3. La LEMA, Loi sur l’Eau et les Tout en demeurant un outil stratégique de planification
Milieux Aquatiques à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente dont
l’objet principal est la recherche d’un équilibre durable
La LEMA complète la transposition de la DCE afin entre protection des milieux aquatiques et satisfaction
d'atteindre les objectifs fixés par celle-ci. Elle réforme des usages, il devient un instrument juridique, visant à
plusieurs codes, notamment le Code de satisfaire à l’objectif de bon état des masses d’eau,
l’Environnement. introduit par la DCE.
Elle identifie deux principes importants. Premièrement,
la reconnaissance du droit à l'eau pour tous, dans la Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)
continuité de l'action internationale de la France dans de la ressource en eau et des milieux aquatiques définit
ce domaine. Deuxièmement, la prise en compte de les objectifs prioritaires se rattachant aux enjeux du
l'adaptation au changement climatique dans la gestion SAGE, les dispositions et les conditions de réalisation
des ressources en eau. pour atteindre les objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau. Les programmes et décisions
Ses principaux enjeux concernent : applicables dans le périmètre défini par le SAGE prises
• l'organisation institutionnelle, notamment les dans le domaine de l'eau par les autorités
Agences de l'Eau et l'Office National de l'Eau et des administratives doivent être compatibles ou rendues
Milieux Aquatiques (ONEMA), afin qu'ils soient plus compatibles avec le PAGD dans les conditions et délais
efficaces qu'il précise. Les schémas de cohérence territoriale, les
• la lutte contre les pollutions diffuses avec une plans locaux d’urbanisme, les cartes communales et les
traçabilité des ventes de produits phytosanitaires et schémas départementaux des carrières doivent
des biocides également être compatibles ou rendus compatibles
• la reconquête de la qualité écologique des cours dans un délai de 3 ans avec le PAGD.
d'eau, ce qui implique leur entretien par des techniques
douces Le règlement, qui accompagne le PAGD, peut encadrer
• le renforcement de la police de l'eau les usages de l'eau et les réglementations qui s'y
• la mise en place de moyens de gestion transparente appliquent pour permettre la réalisation des objectifs
des services publics de l’eau et de l’assainissement définis par le PAGD.
pour les maires Le règlement et ses documents cartographiques sont
• l'organisation de la pêche en eau douce pour une opposables à toutes personnes publiques ou privées
meilleure gestion des peuplements piscicoles pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux
ou activités mentionnés à l'article L.214-2 du Code de
Pour remplir ces objectifs, la Loi sur l’Eau de 1992 a l'environnement (article L.212-5-2 du Code de
prévu la mise en place d’un SDAGE dans chaque bassin l'environnement) ainsi que pour l’exécution de toute
ou groupement de bassins, Il peut être complété par activité relevant des installations classées pour la
des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux protection de l’environnement (article L.214-7 du Code
(SAGE) dans chaque bassin versant. de l'environnement).
La gestion et la protection des milieux aquatiques fait
partie intégrante du SDAGE du Bassin Artois-Picardie. Ces documents sont accompagnées d’un rapport
d’évaluation environnementale qui précise les
Ainsi, tout en confirmant l’importance des SAGE, la incidences de la mise en œuvre du SAGE sur les
LEMA en modifie le contenu. différents compartiments de l’environnement (cours
d’eau, zones humides, paysage, air, sols, etc.).
162. Le contexte législatif et réglementaire
2.4. Le SDAGE Artois-Picardie 2016-2021 Le bassin Artois-Picardie comporte 3 PIGM, donc un sur
Un Comité de Bassin composé de représentants des le territoire du SAGE : le Canal Seine-Nord Europe, déjà
usagers, des collectivités territoriales et de l’Etat a été identifié dans le SDAGE précédent. Une fiche spécifique
institué dans chaque bassin à l’échelle nationale. du SDAGE 2016-2021 présente le projet en 5.7.1. Fiche
L’élaboration du SDAGE est la mission de ce Comité de PIGM – Canal Seine-Nord Europe. L’intérêt général du
Bassin. Le document doit être approuvé par l’Etat, projet réside dans l’aspect développement durable
représenté par le Préfet coordonateur de bassin. Pour (transport économique et durable, augmentation de la
chaque bassin ou groupements de bassins, il fixe les compétitivité des ports français).
orientations fondamentales d’une gestion équilibrée
de la ressource en eau (article 3 de la Loi sur l’Eau de Le SAGE Haute Somme devant être adopté par arrêté
1992), les objectifs de qualité et quantité à atteindre. préfectoral en 2017, un travail a été mené afin que ses
Les SDAGE doivent couvrir tous les domaines visés par documents soient compatibles avec le SDAGE 2016-
la DCE : surveillance des milieux, analyse économique, 2021 bien qu’il ait été principalement élaboré sous
consultation du public, etc. l’égide du SDAGE 2010-2015. Le changement
Il s’agit d’un document de planification décentralisé climatique a notamment été pris en compte.
défini pour 6 ans.
Conformément à la DCE, le SDAGE Artois-Picardie L’article L. 212-2 III 5° du Code de l’environnement
2010-2015, approuvé par arrêté préfectoral le 20 précise que :
novembre 2009, a été révisé et approuvé le 23 « III.- Chaque bassin ou groupement de bassins
novembre 2015. Il est entré en vigueur pour la période hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas
2016-2021, et est opposable à l’administration. directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant
Le SDAGE 2016-2021 identifie 5 enjeux : les objectifs visés au IV du présent article et les
• Enjeu A : Maintenir et améliorer la biodiversité des orientations permettant de satisfaire aux principes
milieux aquatiques prévus aux articles l.211-1 et L.430-1. Le schéma prend
• Enjeu B : Garantir une eau potable en qualité et en en compte l'évaluation, par zone géographique, du
quantité satisfaisante potentiel hydroélectrique établi en application du I de
• Enjeu C : S’appuyer sur le fonctionnement naturel l’article 6 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000
des milieux pour prévenir et limiter les effets relative à la modernisation et au développement du
négatifs des inondations service public de l'électricité. […]
• Enjeu D : Protéger le milieu marin 5° Aux exigences particulières définies pour les zones
• Enjeu E : Mettre en œuvre des politiques publiques visées au 2° du II, notamment afin de réduire le
cohérentes avec le domaine de l’eau traitement nécessaire à la production d'eau destinée à
L’enjeu concernant le traitement des pollutions la consommation humaine. »
historiques a été supprimé par rapport au SDAGE 2010-
2015. En ce qui concerne ces objectifs fixés par les SDAGE,
l’article L. 212-2 du Code de l’environnement V indique
Le SDAGE 2016-2021 fixe des objectifs d’atteinte de que :
bon état pour les masses d’eau des territoires. « Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au
Toutefois, lorsque les caractéristiques physiques des plus tard le 22 décembre 2015. Toutefois, s'il apparaît
eaux où l'exercice de nouvelles activités humaines que, pour des raisons techniques, financières ou tenant
d'intérêt général majeur le justifient, il est possible de aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux
déroger aux objectifs (article 4.7 de la DCE, article 1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ce délai,
L.212-1 VII du Code de l’environnement). le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
Le Préfet Coordonnateur de Bassin a arrêté la liste de eaux peut fixer des échéances plus lointaines, en les
motivant, sans que les reports ainsi opérés puissent
ces Projets d’Intérêt Général Majeur (PIGM) répondant
excéder la période correspondant à deux mises à jour
ou susceptibles de répondre à ces conditions. Le SDAGE
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
a intégré la liste de ces projets, et a indiqué et motivé
eaux ».
les raisons des modifications ou des altérations
apportées aux masses d’eau (I de l'article R212-11,
alinéa 2 du Code de l’Environnement). 172. Le contexte législatif et réglementaire
2.5. Le PGRI Artois-Picardie 2016-2021 • Un comité technique, composé des services de
l’État, et chargé d’assurer le bon déroulement de
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) est l’élaboration du PGRI ;
opposable à l'administration et à ses décisions mais • Un comité territorial stratégique, organe de
n'est pas opposable aux tiers. Il a une portée directe sur concertation rassemblant les structures porteuses
les documents d'urbanisme et les programmes et de SLGRI (Stratégie Locale de Gestion du Risque
décisions administratives dans le domaine de l'eau. En Inondation) et de SAGE, ainsi que des services et
application des articles L.122-1-10, L 123-1-13, L.124-2, établissements publics de l’État.
L.141-1 et L.4433-7 du Code de l’urbanisme, les SCoT,
PLU, cartes communales doivent être compatibles ou Le PGRI Artois-Picardie 2016-2021 fixe 5 objectifs, qui
rendus compatibles avec les objectifs du PGRI et les se déclinent en 16 orientations regroupant chacune
orientations fondamentales et dispositions prises en plusieurs dispositions. En introduction de chaque
application des 1° et 3° de l'article L.566-7 (orientations orientation, un exposé des motifs et des principes pour
fondamentales du SDAGE et mesures de réduction de l’action détaille le contexte et les enjeux qui ont
la vulnérabilité par le développement d'un mode conduit à proposer les dispositions.
durable d'occupation et d'exploitation des sols et la
maîtrise de l'urbanisation). La compatibilité des
documents d'urbanisme avec le PGRI est donc plus Les 5 objectifs du PGRI Artois-Picardie sont :
étendue que celle des documents d'urbanisme avec le • Objectif 1 : Aménager durablement les territoires et
SDAGE. réduire la vulnérabilité des enjeux exposés aux
Les programmes et décisions administratives dans le inondations
domaine de l'eau ainsi que les Plans de Prévention du • Objectif 2 : Favoriser le ralentissement des
Risque inondation (PPRi) doivent être compatibles ou écoulements, en cohérence avec la préservation des
rendus compatibles avec les dispositions du PGRI milieux aquatiques
(articles L.566-7 et L.562-1 du Code de • Objectif 3 : Améliorer la connaissance des risques
l'environnement). d’inondation et le partage de l’information, pour
Le PGRI, en intégrant les objectifs des TRI concernés et éclairer les décisions et responsabiliser les acteurs
les principales dispositions des stratégies locales, peut • Objectif 4 : Se préparer à la crise et favoriser le retour
permettre de donner une portée juridique à ces à la normale des territoires sinistrés
dernières, en rendant des dispositions locales • Objectif 5 : Mettre en place une gouvernance
opposables à l'administration et ses décisions.
Le SAGE Haute Somme doit être compatible avec les
Comme le SDAGE, avec lequel il est cohérent, le PGRI objectifs du PGRI Artois-Picardie 2016-2021.
est approuvé pour une durée de 6 ans, suite à laquelle
il sera révisé pour un nouveau cycle de mise en œuvre.
Le PGRI du bassin Artois-Picardie a été adopté le 19 Par ailleurs, en matière d’aménagement durable du
novembre 2015 par arrêté préfectoral. territoire, l’AMEVA a souhaité porté un PAPI Somme 2
(Programme d’Action et de Prévention des Inondations)
Le PGRI du bassin Artois-Picardie a été élaboré en qui s’inscrit dans la continuité des objectifs fixés depuis
associant étroitement les différents acteurs du 2001 à l’échelle du bassin de la Somme, tout en
territoire : Services de l’État, collectivités locales, intégrant les orientations décrites dans la Stratégie
structures porteuses de stratégies locales, Nationale de Gestion du Risque Inondation et dans le
gestionnaires, syndicats professionnels, associations de PGRI.
riverains etc.
La gouvernance pour l’élaboration du PGRI s’est
appuyée sur plusieurs instances, réunies à l’échelle du
bassin :
• Un comité de pilotage, la commission inondation de
bassin, qui définit la politique de gestion des risques
d’inondation à l’échelle du bassin ;
182. Le contexte législatif et réglementaire
Carte 5
2.6. Les documents qui doivent être Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)
compatibles avec le SAGE Les SCoT définissent les grandes orientations
La notion de compatibilité n’est pas définie d’aménagement d’un territoire à l’échelle
juridiquement. Cependant, la doctrine et la intercommunale.
jurisprudence nous permettent de la distinguer de celle Ils mettent en cohérence les politiques sectorielles pour
de conformité, beaucoup plus exigeante. Le rapport de l’habitat et les activités, en tenant compte notamment
compatibilité exige que les dispositions d’un document des possibilités de déplacement ou des aires
ne fassent pas obstacle à l’application des dispositions d’influence des équipements. Ils visent aussi à
du document du rang supérieur (défini par la circulaire restructurer les espaces bâtis, en limitant la
du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des SAGE et consommation de nouveaux espaces. Les documents
complétant la circulaire du 21 avril 2008), qu’ils de planification tels que les Plans Locaux d’Urbanisme
n’entrent pas en contradiction avec ceux-ci. La notion (PLU) doivent lui être compatibles.
de prise en compte est moins stricte que celle de
compatibilité et implique de ne pas ignorer les objectifs Sur le territoire du SAGE, 3 SCoT sont approuvés ou en
généraux d’un autre document. cours d’élaboration :
Un document est donc compatible avec le SAGE le SCoT du Pays du Grand Amiénois, approuvé le 21
lorsqu’il n’est pas contraire aux objectifs généraux de décembre 2012. Il englobe 14 communes du SAGE
ce dernier, et qu’il contribue, même partiellement, à le SCoT du Pays Saint-Quentinois, approuvé en
leur réalisation. 2014. Il regroupe les SCoT de 5 Communautés de
Cette notion de compatibilité requiert donc Communes et d’agglomération réalisés conjointement,
simplement une « non contrariété majeure » avec ledit soit 79 communes situées sur le SAGE.
PAGD, ce qui revient à accepter, au cas où elle le SCoT du Pays Santerre Haute Somme, en cours
survienne, une « atteinte marginale », contrairement à d’élaboration. Il comprend 4 Communautés de
l’exigence de conformité attachée au règlement du Communes, soit 125 communes situées sur le territoire
SAGE. du SAGE.
Dans le PAGD du SAGE Haute Somme, seules les Carte 5 : Les documents d’urbanisme
dispositions dites de « mise en compatibilité » ont un
caractère obligatoire. Il s’agit des 2 dispositions Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
suivantes : Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) instaurés par la Loi
Disposition 1A-d2 : Protéger tous les captages à Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13
l’aide d’une Déclaration d’Utilité Publique décembre 2000, ont pour objectif de définir :
• les orientations générales de l’organisation de
Disposition 3A-d43 : Protéger les éléments fixes du
l’espace ou de la restructuration des espaces
paysage jouant un rôle hydraulique dans les
urbanisés ;
documents d’urbanisme
• les grands équilibres entre les espaces urbains ou à
urbaniser et les espaces naturels ou agricoles à
Le principe de compatibilité s’impose en premier lieu
conserver.
au SCoT. Ce n’est qu’en l’absence de ce document que
le principe de compatibilité existe si nécessaire avec les
PLU, PLU intercommunaux ou cartes communales.
192. Le contexte législatif et réglementaire
Carte 5
Les PLU représentent le principal document de Sur le territoire du SAGE, 4 Plans Locaux d’Urbanisme
planification de l’urbanisme communal ou intercommunaux sont notamment approuvés ou en
éventuellement intercommunal. cours d’élaboration.
Deux PLUi sont approuvés sur le territoire du SAGE :
La loi n°2004-338 du 21 avril 2004 prévoit que les
Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin ;
documents d’urbanisme disposent d’un délai de 3 ans à
Communauté de Communes du Pays Hamois ;
compter de l’approbation du SAGE, pour être
compatibles avec ses objectifs. Cinq PLUi sont en cours d’élaboration sur les territoires
suivants :
En juin 2013, sur les 264 communes du SAGE,
Communauté de Communes du Pays du Coquelicot ;
46 disposent d’un PLU approuvé
Communauté de Communes du Val de Somme ;
24 ont initié l’élaboration de leur PLU
Communauté de Communes du Grand Roye ;
18 disposent d’un Plan d’Occupation des Sols
Communauté de Communes du Santerre.
Carte 5 : Les documents d’urbanisme Les décisions « Loi sur l’Eau » et « Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement »
En application de l’article L.111-1-1 du Code de L’obligation de compatibilité vise aussi les Installations,
l’urbanisme, les documents d’urbanisme doivent être Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) et les Installations
compatibles, si nécessaire, avec les objectifs définis Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
dans le SAGE. L’obligation de compatibilité s’étend plus largement
aux décisions administratives prises dans le domaine de
Par ailleurs, la réalité du fonctionnement et de l’eau (circulaire SAGE du 21 avril 2008 annexe III).
l’organisation actuelle des territoires fait de
l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour
En application de l’article L.212-5-2 du Code de
coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de
l’environnement, « les décisions applicables dans le
déplacements.
périmètre défini par le schéma prises dans le domaine
Ainsi, l’État, à travers la loi portant Engagement
de l'eau par les autorités administratives doivent être
National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010
compatibles ou rendues compatibles avec le plan
a promu les Plans Locaux d’Urbanisme à une échelle
d'aménagement et de gestion durable de la ressource
Intercommunale (PLUi), selon l’article L.123-1 du Code
en eau dans les conditions et les délais qu'il précise ».
de l’urbanisme.
Pour faire face aux questions d’étalement urbain, de Les Schémas Départementaux des Carrières
préservation de la biodiversité, d’économie des Les schémas départementaux des carrières définissent
ressources et de pénurie de logements, aujourd’hui le les conditions générales d'implantation des carrières.
niveau communal n’est plus le plus approprié. Les
enjeux actuels exigent que ces questions soient prises
en compte sur un territoire plus large.
L’intercommunalité semble être l’échelle la plus
pertinente pour mutualiser les moyens et les
compétences.
A partir de mars 2017, la loi ALUR rendra obligatoire la
prise de compétence "PLU" pour les
intercommunalités, sauf opposition d’une minorité des
communes membres.
202. Le contexte législatif et réglementaire
Ils prennent en compte l'intérêt économique national, La prise en compte implique une obligation de
les ressources et les besoins en matériaux du compatibilité avec dérogation possible pour des motifs
département concerné par le schéma mais aussi des justifiés.
départements voisins, la protection des paysages, des
Selon de Conseil d’État, la prise en compte impose de
sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité
« ne pas s’écarter des orientations fondamentales sauf,
d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant
sous le contrôle du juge, pour un motif tiré de l’intérêt
une utilisation économe des matières premières. Il fixe
[de l’opération] et dans la mesure où cet intérêt le
les objectifs à atteindre en matière de remise en état et
justifie » (Code de l’environnement, 9 juin 2004, 28
de réaménagement des sites.
juillet 2004 et 17 mars 2010).
Le périmètre du SAGE Haute Somme est concerné par 4 Les documents d’objectifs Natura 2000
schémas départementaux des carrières.
Le réseau Natura 2000 est applicable à tous les pays de
Tableau 1 : Schémas départementaux en vigueur la communauté européenne, visant la constitution d’un
(BRGM, Etat) maillage de sites abritant des biocénoses
remarquables. La liste des habitats, des espèces
Date d’approbation des animales et végétales sont précisément énumérées
Département
schémas en vigueur dans les annexes de la Directive communautaire «
Somme 24/11/2015 Habitats - Faune – Flore » n°92/43/CEE.
Ce réseau est constitué par les Zones Spéciales de
Aisne 01/12/2003 Conservation (ZSC) désignées par la Directive Habitats
Oise 14/10/2015 (1992) et par les Zones de Protection Spéciales (ZPS)
désignées par la Directive Oiseaux (1979).
Nord-Pas-de-Calais
07/12/2015 Sur le périmètre du SAGE Haute Somme, 3 sites sont
(interdépartemental)
classés Natura 2000. Deux d’entre eux se situent le long
de la Somme, le troisième à Saint-Quentin,
Les schémas départementaux des carrières de la Chaque site classé Natura 2000 fait l’objet d’un
Somme et de l’Aisne sont en cours de révision. Document d’Objectifs (DOCOB) qui doit permettre la
Ils doivent également être rendus compatibles avec le préservation des habitats naturels et des espèces
SAGE Haute Somme dans un délai de 3 ans à compter d’intérêt communautaire.
de la date d’approbation du SAGE.
Ainsi, une analyse de cohérence entre le SAGE et les
DOCOB approuvés a été réalisée pour les sites
2.7. Les documents passés en revue comprenant des orientations de gestion liées à la
dans la démarche du SAGE Haute présence d’eau et de milieux aquatiques et pour
lesquels les préconisations des deux documents
Somme s’appliquent et doivent être cohérents.
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Tableau 2 : Sites Natura 2000 en vigueur sur le SAGE
(Etat)
Actuellement en cours d’élaboration sur le territoire
% compris Approbatio
picard (enquête publique en cours en juin 2015), le Type N° du site
Site Natura Superfici
dans le n du
SRCE présentera la déclinaison opérationnelle du 2000 e
SAGE DOCOB
principe de Trame Verte et Bleue. Moyenne 2006 (en
ZSC FR2200357 vallée de la 1 827 ha 100 % cours de
Somme révision)
L’article L.371-3 du Code de l’environnement indique Étangs et
que le SRCE est opposable aux documents de marais du
ZPS FR2212007 5 243 ha 50 % 2012
planification et aux projets de l’Etat, des collectivités bassin de la
territoriales et de leurs groupements, dans un rapport Somme
de prise en compte. ZPS FR2210026 Marais d'Isle 45 ha 100 % 2007
212. Le contexte législatif et réglementaire
Les Plans Départementaux pour la Protection du Le 5e programme d’actions, en vigueur depuis le 1er
milieu aquatique et la Gestion des ressources novembre 2013, n’est plus décliné à l’échelle
piscicoles (PDPG) départementale, comme l’ont été les 4 premiers
programmes, mais à l’échelle nationale et régionale. Le
Les PDPG sont des documents de traduction volet national est complété par un volet régional.
opérationnelle des Schémas Départementaux à Le programme d’actions national est défini par l’arrêté
Vocation Piscicole (SDVP). Le PDPG dresse un état des interministériel du 19 décembre 2011 modifié par
cours d’eau et définit les objectifs et les actions l’arrêté du 23 octobre 2013. Il fixe un socle
prioritaires. Il est divisé en plusieurs phases : réglementaire national commun, applicable sur
• zonage géographique et biologique d’unités l’ensemble des zones vulnérables françaises.
cohérentes ; La version consolidée du programme d’actions national
• diagnostic de l’état des peuplements piscicoles ; est applicable depuis le 1er novembre 2013.
• identification des problématiques et de leurs Le programme d’actions régional de la Picardie, défini
conséquences économiques ; par l’arrêté du 23 juin 2014, précise et renforce les
• proposition d’actions ; mesures nationales, notamment dans les zones
• proposition d’un mode de gestion. d’actions renforcées (zones de captages d’eau potable
dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/L).
Les SDVP et les PDPG des 4 départements concernés Deux zones d’actions renforcées sont identifiées sur le
par le périmètre du SAGE Haute Somme ont été territoire du SAGE : les captages de Brie et Voyennes.
intégrés dans la démarche SAGE en tant que
documents de référence pour la réalisation de l’état Six mesures ont été prises suite à la Directive nitrates :
des lieux et du diagnostic du territoire. • Respecter les périodes minimales d’interdiction
d’épandage ;
Tableau 3 : PDPG en vigueur (Fédérations • Respecter les prescriptions relatives au stockage des
départementales de Pêche, Etat) effluents d’élevage ;
Département SDVP PDPG • Limiter l’épandage des fertilisants azotés basée sur
l’équilibre de la fertilisation ;
Somme 1990 2008 • Réaliser un plan de fumure et tenir un cahier
Aisne 1998 d’enregistrement ;
• Limiter les apports d’effluents d’élevage et des
Oise 1991 2015 fertilisants azotés à 170 kg d’azote/ha/an ;
Pas-de-Calais 1991 2007 • Restreindre l’épandage en fonction de la proximité
des eaux de surface, de la pente et des données
climatiques.
La Directive nitrates et les zones vulnérables La délimitation des zones vulnérables a été réalisée en
La Directive Nitrates, du 12 décembre 1991, a pour application du décret du 27 août 1993 qui transcrit en
objectif de limiter l’utilisation de nitrates afin de droit français la directive du 12 décembre 1991.
protéger les eaux superficielles et souterraines. Des Le préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie a pris
zones vulnérables aux nitrates ont ainsi été délimitées. un arrêté le 23 novembre 2007 délimitant les zones
Une zone vulnérable correspond à un territoire où la vulnérables du territoire. Cet arrêté est actuellement
pollution des eaux par les rejets directs ou indirects de en vigueur. En effet, la délimitation des zones
nitrates d’origine agricole et d’autres composés azotés vulnérables avait été révisée fin 2012 avec un arrêté
susceptibles de se transformer en nitrates, menacent à pris le 28 décembre 2012, mais cet arrêté a été annulé
court terme la qualité des milieux aquatiques et l’eau mi 2015, ce qui n’a pas d’incidence sur les communes
potable. de la Haute Somme qui était déjà entièrement classées
en zones vulnérables en 2007.
Afin de mettre en application cette directive, des
programmes d’actions sont mis en place. Carte des zones vulnérables en annexe 2
22Vous pouvez aussi lire
