Session de printemps 2019 - Economiesuisse

economiesuisse

Session de printemps 2019

Le Parlement siège du 4 au 22 mars 2019 à Berne pour la session de printemps.
Voici notre position sur des objets importants.

Conseil national

18.050 Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Le Conseil national relève la déduction pour frais de
garde

Le Conseil fédéral propose d’augmenter les déductions fiscales pour les frais de
garde des enfants. Les parents doivent avoir la possibilité de déduire de leur
revenu imposable jusqu’à 25 000 francs par enfant et par an au titre des frais de
garde par des tiers. À court terme, le Conseil fédéral compte avec une diminution
annuelle des recettes de l’impôt fédéral direct estimée à environ 10,4 millions de
francs. La quote-part des cantons à l’impôt fédéral direct étant plus faible, ces
derniers doivent s’attendre à une diminution de recettes de l’ordre de 1,7 million
de francs. Les 8,7 millions de francs restants sont supportés par la Confédération.
À plus long terme, le Conseil fédéral considère que la mesure s’autofinancera
grâce à l’impulsion positive qu’elle exercera sur l’emploi.

Les modifications proposées ne concernent que l’impôt fédéral direct. La loi
fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) doit donc être adaptée.

Position d’economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter ce projet.

Atténuer les incitations négatives à travailler

economiesuisse soutient les objectifs du projet, à savoir atténuer les incitations
fiscales négatives à travailler et améliorer la conciliation de la vie professionnelle
et de la vie familiale. Grâce aux déductions fiscales plus élevées, la reprise d’une
activité lucrative ou l’augmentation du temps de travail peut être intéressante
pour les pères et les mères qui n’exercent actuellement pas une activité lucrative
à plein temps. Aujourd’hui, ce n’est pas toujours le cas, dans la mesure où le gain
supplémentaire est absorbé par la charge fiscale accrue résultant de la
progressivité des taux d’imposition. En outre, les tarifs de garde augmentent en
général parallèlement au revenu de la famille, ce qui a un effet dissuasif
supplémentaire.

(Ré)intégrer des spécialistes sur le marché du travail

Selon une étude de l’Administration fédérale des contributions (AFC), les parents
avec un revenu moyen à élevé seront les premiers bénéficiaires du relèvement de
la déduction fiscale au titre des frais de garde extra-familiale des enfants. Les
personnes avec une formation supérieure, dont l’économie a besoin, pourront
ainsi (ré)intégrer le marché du travail. economiesuisse partage donc l’avis du
Conseil fédéral, selon lequel ce projet est approprié pour dynamiser le marché du
travail. economiesuisse avait déjà soutenu il y a quelques années un relèvement
de la déduction fiscale pour les frais de garde des enfants par des tiers, cela en
contrepartie du rejet des revendications récurrentes d’une prolongation de l’aide
fédérale au financement de places dans les crèches.

Rejeter la déduction pour la garde des enfants par leurs parents

economiesuisse s’oppose à la volonté d’étendre les possibilités de déduction à la
garde des enfants par leurs parents. Les parents n’ayant pas à assumer des coûts
supplémentaires, ils ne doivent pas non plus pouvoir les déduire. Sinon, le projet
violerait le principe de l’imposition selon la capacité économique. En outre, cela
encouragerait à privilégier un certain modèle familial, à savoir la garde des
enfants par leurs parents. Les conditions-cadre en matière d’imposition ne
doivent pas influencer le choix du modèle familial ni la décision de reprendre ou
d’augmenter une activité lucrative.

À moyen terme, la diminution de recettes sur le court terme sera compensée

Le Conseil fédéral s’attend à ce que le projet s’autofinance à moyen terme. Si les
incitations à travailler augmentent davantage que prévu, il générerait des recettes
encore plus importantes pour le fisc et les assurances sociales. Ce ne sont pas
seulement les contribuables qui en profiteraient, mais toute la Suisse. Le fait que
le Conseil fédéral s’écarte de la proposition mise en consultation et renonce à
introduire des prescriptions concernant une déduction minimale ou maximale
mérite d’être salué.

État des délibérations

Le Conseil national, premier Conseil, a traité cet objet pendant la session de
printemps 2019. Par 131 voix contre 48 et 14 abstentions, il a suivi la proposition
de sa Commission de l’économie et des redevances: Les parents qui font garder
leurs enfants à l’extérieur pourront déduire jusqu’à 25 000 francs au titre de
l’impôt fédéral direct. De plus, il a relevé, à une courte majorité, la déduction
générale par enfant de 6500 à 10 000 francs.

economiesuisse salue la décision du Conseil national relative à la déduction pour
frais de garde. En ce qui concerne la déduction générale par enfant, nous
craignons un manque à gagner de plusieurs centaines de millions de francs. Le
Conseil des États doit absolument corriger le tir .

18.049 Loi sur les services d’identification électronique

Le Conseil national fixe des règles claires pour
l’identité numérique
Les moyens d’identification électronique (e-ID) prennent toujours plus
d’importance dans le monde professionnel et dans le domaine des loisirs. Il existe
un grand besoin d’e-ID sûres et simples à manier. Le Conseil fédéral veut donc
émettre des règles claires pour une preuve d’identité numérique reconnue par
l’État. Son objectif déclaré est que les utilisateurs puissent naviguer en toute
sécurité sur Internet et garder le plein contrôle de leurs propres données.

Le Conseil fédéral propose de créer un service d’identité spécial au sein du DFJP,
qui sera chargé d’effectuer l’examen officiel et de confirmer l’existence d’une
personne et de ses éléments d’identification. Les supports technologiques de l’e-
ID reconnue et validée par l’État seront développés et émis par des fournisseurs
privés, soumis à une procédure de reconnaissance officielle et à des contrôles
réguliers.

Position d’economiesuisse

economiesuisse soutient ce projet. Il est important que la Suisse se dote de règles
claires. Nous recommandons de refuser la proposition de renvoi de la minorité
Marti.

Nouvelles preuves d’identité pour la numérisation

La numérisation s’accompagne d’un glissement des modèles commerciaux vers
l’espace virtuel. Certaines opérations nécessitent toujours une preuve de

l’identité, que ce soit pour des motifs de protection de la jeunesse, de protection
des créanciers ou de sécurité publique. Souvent, il n’est pas possible d’utiliser
l’ID traditionnelle dans l’espace numérique. En plus, la numérisation engendre de
nouvelles exigences en matière de preuves d’identité. Avec ce projet de loi, la
législation tient compte de cette évolution.

Règles claires pour les e-ID absolument nécessaires

Il faut absolument des règles claires pour les preuves d’identité numériques,
sinon les entreprises suisses risquent de rester pour compte dans la compétition
internationale. Pour l’heure, elles font encore défaut et l’identité des partenaires
commerciaux ne peut pas être parfaitement attestée. Les alternatives à l’e-ID
(numéro de carte de crédit, e-mail, réseaux sociaux) ne remplissent pas
forcément les exigences en matière de sécurité. Cela limite les nouveaux
modèles commerciaux. Pour l’économie suisse, les e-ID sont une chance à saisir
– maintenant. Elles facilitent non seulement les échanges commerciaux, mais
aussi les relations avec les autorités.

Responsabilité fédérale en matière de garantie, fourniture par le secteur privé

Cela suffit amplement si la Confédération assume la responsabilité en matière de
garantie. La fourniture des e-ID peut être confiée au secteur privé, car ses
entreprises possèdent le savoir-faire nécessaire pour mettre en place un système
d’e-ID efficace, convivial et également sûr. Une participation fédérale ou
l’exploitation d’un propre système d’e-ID ne sont pas nécessaires. Telle que
proposée, la répartition des tâches entre secteur privé et secteur public est donc
judicieuse.

Projet de loi comme bonne base de discussion, avec certains points à adapter

L’actuel projet jette les bases d’une loi fédérale svelte sur les services
d’identification électronique. Il obéit à la logique de subsidiarité et réduit les
interventions de l’État au strict minimum. Les détails techniques sont fixés dans
l’ordonnance. Par ailleurs, le projet de loi permet d’intégrer différents modèles et
fournisseurs d’e-ID.

Cela dit, il faut encore adapter certains points. Sur le plan technique, notamment
pour la transmission des données au sein des groupes de sociétés, il subsiste des
aspects devant être clarifiés. En outre, la neutralité technologique doit être
garantie. La loi ne doit ni favoriser certaines technologies ni empêcher les futurs
développements. En ce sens, economiesuisse salue le complément demandé par
la CAJ-N pour l’art. 1, al. 3, statuant le principe de la neutralité technologique.

État des délibérations

Le Conseil national, premier Conseil, a traité cet objet pendant la session de
printemps 2019. Par 128 voix contre 48, il a approuvé la nouvelle loi sur les
services d’identification électronique. La proposition de renvoi du PS et des Verts
a été refusée par 131 voix contre 53 et 2 abstentions. La gauche demandait que
l’établissement de l’e-ID soit défini comme une tâche publique. Lors des
délibérations détaillées, le Conseil national a effectué des modifications
ponctuelles du projet de loi. L’une des modifications concerne l’obligation pour
l’émetteur d’établir une e-ID pour toutes les personnes qui satisfont les
conditions personnelles. La majorité a par ailleurs décidé de reprendre dans la loi
le principe de la neutralité technologique.

economiesuissesalue le petit nombre de modifications apportées au projet de loi.
Il y a lieu de souligner deux points positifs: Le Parlement n’a pas défini dans la loi
les supports et le rôle de l’État se limitera au contrôle des prestataires privés.
Nous disposons ainsi d’un bon projet pour une loi technologiquement neutre,
tenant compte des besoins de l’économie et évitant des interventions étatiques
excessives..

17.019 Loi sur les marchés publics. Révision totale

Le Conseil national opposé à la prise en compte de
différences de prix
Le Conseil fédéral soumet au Parlement la révision totale de la loi sur les
marchés publics (LMP). Celle-ci fait suite à la révision de l’accord de l’OMC sur
les marchés publics (AMP 2012). L’accord révisé a été adopté le 30 mars 2012 et
est entré en vigueur le 6 avril 2014. Tous les États parties sont tenus de
transposer l’AMP 2012 dans le droit national.

Dans le cadre de la révision de la LMP, le Conseil fédéral met en œuvre l’AMP
2012 et harmonise le droit des marchés publics de la Confédération et des
cantons sur le plan du contenu. Les réglementations qui ont fait leurs preuves
sont maintenues. L’objectif est de restructurer la LMP et de revoir certaines
formulations. Il s’agit aussi d’introduire de nouvelles définitions et de transposer
dans la loi des dispositions de l’ordonnance. D’autres modifications concernent
les soumissions. Il est ainsi prévu que le droit des marchés publics règle
désormais l’octroi de certaines concessions et la délégation de certaines tâches
publiques. Le Conseil fédéral propose également de nouveaux instruments, en
particulier le dialogue, des accords-cadre et des enchères électroniques.

Un pan important de ce projet est consacré aux négociations et à la protection
juridique. Deux nouveautés font leur apparition: la passation des marchés par voie
électronique et l’interdiction des négociations portant sur les prix. Le Conseil
fédéral souhaite en outre étendre les voies de droit. L’autorité de recours doit
pouvoir statuer les demandes en dommages-intérêts. Le projet renforce aussi la
prévention de la corruption dans le domaine des marchés publics. À cela s’ajoute
une réglementation systématique des situations justifiant une exclusion de la
procédure ou d’autres sanctions. Le projet prévoit l’introduction d’une liste
centralisée des soumissionnaires et sous-traitants exclus des futurs marchés
publics.

Le Conseil fédéral ne propose pas de modifier les valeurs déterminantes. Il
introduit toutefois la distinction entre les marchés publics soumis, ou non, aux
accords internationaux. Ceux soumis aux accords internationaux sont les
marchés publics situés dans le champ d’application d’engagements
internationaux pris par la Suisse. Les marchés publics non soumis aux accords
internationaux sont régis uniquement par le droit national.

Position d’economiesuisse

economiesuisse soutient l’orientation du projet. Des marchés publics
transparents et concurrentiels sont dans l’intérêt de la Suisse. Les propositions
de la majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil
national (CER-N) constituent une bonne base. Cela dit, certains articles (art. 3, let.
f et art. 12), ce sont les propositions de la minorité de la commission qui
permettraient des améliorations.

Des marchés publics favorables à la concurrence sont dans l’intérêt de la
Suisse

Les marchés publics en Suisse doivent favoriser la concurrence, dans l’intérêt du
pays tout entier. Selon le message, le volume total des marchés publics suisses
avoisine 41 milliards de francs par an. Avec un tel volume, force est de constater
que l’État influence l’activité économique et la concurrence. La priorité va à des
marchés publics transparents et fondés sur les principes de l’égalité de
traitement et de l’accès aux marchés. Des marchés publics favorables à la
concurrence sont également dans l’intérêt des contribuables qui font les frais
d’une gestion inefficiente des deniers publics. En prenant des décisions hostiles à
la concurrence, le Parlement porte préjudice principalement à la Suisse.
Cloisonner le marché entraîne des prix supérieurs à la charge des contribuables.
Sans compter que la Suisse encoure le risque de sanctions internationales si la
LMP révisée porte atteinte aux prescriptions de l’OMC.

Encourager la concurrence, objectif premier des marchés publics

L’objectif doit être de doter les marchés publics de bases légales modernes et
favorisant la concurrence. Garantir la concurrence et éviter le cloisonnement du
marché contribue à une utilisation efficace des ressources publiques et évite des
distorsions. L’État détient directement ou indirectement des participations dans
d’éventuels prestataires de services, notamment dans le secteur des
télécommunications et d’autres domaines connexes. Il s’agit d’éviter qu’un appel
d’offres soit conçu pour le prestataire de services en mains étatiques. En
présence de prestataires dominant le marché ou occupant une position forte, il
faut examiner minutieusement la prise en compte des coûts. Sans cela, la

concurrence est supprimée, aux dépens d’éventuels concurrents.

La concurrence peut être sapée par toutes sortes de prescriptions et restrictions.
En ce qui concerne les prescriptions relatives aux marchés publics, seuls les
objectifs et critères favorisant la concurrence doivent être déterminants. Les
marchés publics ne doivent pas être détournés à d’autres fins. S’il s’agit de
poursuivre d’autres objectifs (sociaux ou environnementaux, par exemple), il est
plus efficace d’agir via des réglementations spécifiques. Les marchés publics ne
sont pas le bon instrument pour cela.

Pas de contradiction avec des engagements internationaux de la Suisse

Les critères d’adjudication ne doivent pas être contraires aux engagements
internationaux de la Suisse. Le compromis de la majorité de la CER-N relatif à
l’art. 29 fait donc un pas dans la bonne direction. Nous préconisons de renoncer
complètement au critère des niveaux de prix différents dans les pays d’origine des
prestataires. D’une part, ce critère ne figure pas dans les engagements
internationaux de la Suisse. D’autre part, il pourrait être source de difficultés
dans la mesure où plusieurs indices de prix peuvent s’appliquer à une offre
donnée (quand des composantes proviennent de plusieurs pays). Nous espérons
que le Parlement trouvera une solution praticable lors de l’élimination des
divergences.

État des délibérations

Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Par 105 voix contre
70 (9 abstentions), le Conseil national a décidé que la Confédération ne devait pas
prendre en considération des différences de niveaux de prix à l’étranger
lorsqu’elle attribue des commandes. Il a également décidé, par 155 voix contre
26, que les conditions de travail sur le lieu de la prestation s’appliquent pour les
commandes de la Confédération. Il a maintenu la décision voulant que la loi ne
s’applique pas à des organisations d’intégration professionnelle comme Caritas
(par 104 voix contre 79). Contrairement au Conseil des États, le Conseil national a
décidé que la production d’électricité serait soumise à la loi (par 113 voix contre
54 et une abstention). De plus, il souhaite garantir une consultation de tous les
dossiers pour les marchés publics de plus d’un million de francs passés de gré à
gré.

Au cours de la session d’hiver 2018, le Conseil des États, second conseil, a
accepté ce projet à l’unanimité (une abstention). Il avait décidé, par 32 voix contre
7 que le niveau des prix dans le pays où la prestation est fournie doit être pris en
considération lors de l’attribution. Il souhaitait également que les fournisseurs
respectent les prescriptions environnementales en vigueur sur le lieu de la
prestation. De nombreuses autres divergences perdurent par rapport au Conseil
national en ce qui concerne les critères d’adjudication et l’exclusion du processus.

Au cours de la session d’été 2018, le Conseil national avait accepté le projet par
184 voix contre 1 et 3 abstentions. Il avait suivi pour l’essentiel le projet de loi.
Cependant, il avait ajouté d’autres critères d’adjudication à ceux actuels de la
qualité et du prix (149 voix contre 22 et 5 abstentions). Une majorité (102 voix
contre 83) avait décidé que le niveau des prix dans le pays du soumissionnaire
serait pris en considération. Enfin, le Conseil national avait décidé de ne pas
compliquer l’accès à la documentation.

economiesuisseest satisfaite que le Conseil national ait écarté des dispositions

qui auraient pu entrer en conflit avec les engagements de la Suisse au sein de
l’OMC. Ce sera au Conseil des États d’éliminer les ultimes divergences et
d’adopter une loi conforme à l’OMC, vraisemblablement au cours de la session
d’été.

18.056 Loi sur les forces hydrauliques. Modification

Le Conseil national maintient le plafond actuel de la
redevance hydraulique
Ce projet vise à fixer la redevance hydraulique maximale pour la période post-
2019. Il est prévu de limiter sa durée de validité à cinq ans. Celle-ci représente la
rémunération annuelle due pour s’assurer l’utilisation exclusive de la force
hydraulique d’eaux appartenant à des collectivités. Cette redevance est versée
par le bénéficiaire d’une concession hydroélectrique à la collectivité publique
(canton, district, commune, etc.) qui l’a accordée.

Actuellement, la loi sur les forces hydrauliques (LFH) se borne à prescrire le
montant maximal de la redevance hydraulique. Depuis 2015, ce maximum est fixé
à 110 francs par kilowatt théorique et ce plafond est valable jusqu’en 2019. Le
Conseil fédéral propose de maintenir jusqu’à la fin 2024 la redevance hydraulique
maximale actuelle de 110 francs par kilowatt de puissance brute. Si des
contributions d’investissement sont accordées pour la construction d’une
nouvelle centrale hydraulique, la redevance hydraulique devra être réduite
pendant la durée de la contribution.

D’autres modifications concernent la conclusion de conventions internationales
portant sur l’utilisation de la force hydraulique dans les zones frontalières. La
compétence en la matière doit être déléguée au Conseil fédéral. En outre, les
compétences du Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication (DETEC) pour les centrales hydrauliques
frontalières doivent être regroupées.

Position d’economiesuisse

economiesuisse soutient la révision de la loi, mais des modifications s’imposent.

Renforcer la compétitivité, abaisser la redevance hydraulique

Aujourd’hui, la redevance hydraulique représente 25% environ du prix de revient
moyen de l’hydroélectricité. Elle représente donc un facteur de coût important
pour les producteurs et les consommateurs d’électricité. Étant donné que les
pays voisins ne connaissent pas de redevance hydraulique ou uniquement une
redevance minime, il est important d’adapter les tarifs suisses afin de préserver
la compétitivité de l’énergie hydraulique helvétique. Le maintien de la redevance à
110 francs par kilowatt théorique renchérit la production suisse par rapport à
l’étranger.

Les coûts de production plus élevés n’engendrent pas seulement un désavantage
concurrentiel. Ils entravent également le développement de l’énergie hydraulique
visé dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. L’énergie hydraulique est
d’importance systémique pour l’approvisionnement en électricité de la Suisse et
un pilier essentiel de la stratégie énergétique 2050. Facile à piloter, l’énergie

hydraulique est en outre un réel atout de flexibilité pour compenser les énergies
renouvelables plus fluctuantes. Le maintien d’une redevance hydraulique fixe
élevée affaiblit l’énergie hydraulique. Du point de vue de l’économie, des
ajustements considérables sont donc encore requis. economiesuisse
recommande de réduire nettement la redevance hydraulique maximale, en guise
de solution de transition à partir de 2020. La redevance hydraulique ne devrait pas
dépasser 80 francs par kilowatt théorique.

La solution à long terme doit être abordée dans le cadre de la révision de la loi
sur l’approvisionnement en électricité

La future solution à long terme pour la redevance hydraulique doit être abordée
dans le cadre des discussions relatives à la révision de la LApEI et à la nouvelle
conception du marché de l’électricité. Une réglementation cohérente est dans
l’intérêt de toutes les parties. economiesuisse salue la décision de la CEATE-N de
mener la discussion sur la modification du modèle de redevance hydraulique dans
le cadre de la LApEL.

État des délibérations

Le Conseil national a traité cet objet pendant la session de printemps 2019. Par
133 voix contre 52 (2 abstentions), il a maintenu le plafond fixé pour la redevance
hydraulique à 110 franc par kilowatt théorique. Ce faisant, il a suivi le Conseil des
États. Cela dit, il a refusé l’assouplissement du dispositif souhaité par le Conseil
des États. Au vote d’ensemble, le Conseil national a accepté le projet par 187 voix
contre 2.

Au cours de la session d’automne 2018, le Conseil des États, premier conseil, a
accepté ce projet par 37 voix contre 0 et 5 abstentions. Une minorité a proposé de
réduire la redevance maximale à 90 francs, mais elle a échoué (30 voix contre 13).

economiesuisseregrette que le Conseil national ait refusé cette baisse. Nous
regrettons aussi qu’il ait refusé d’assouplir le dispositif. Le projet passe
maintenant encore une fois devant le Conseil des États. Il faudra assouplir le
dispositif de la redevance hydraulique au plus tard dans le cadre de la révision de
la loi sur l’approvisionnement en électricité.

18.066 Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d’aménagement 2019

des routes nationales et crédit d’engagement. Cadre financier

Le Conseil national favorable au développement du
réseau de routes nationales
Le Conseil fédéral soumet les trois projets d’arrêtés suivants:

       arrêté fédéral sur les projets pour l’étape d’aménagement 2019,
       arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement
       2019 des routes nationales, pour la planification des projets après 2019 et
       pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales,
       arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l’exploitation,
       l’entretien et l’aménagement du réseau des routes nationales sur la
       période 2020–2023.

Les projets pour l’étape d’aménagement 2019 visent à éliminer les goulets
d’étranglement les plus sérieux. Pour développer les capacités et améliorer la
fluidité du trafic sur les routes nationales, le Conseil fédéral propose des
investissements à hauteur de 14,8 milliards de francs environ jusqu’en 2030. Les
Chambres fédérales avaient déjà approuvé une partie de ce montant dans le
cadre de précédents arrêtés fédéraux.

Le Conseil fédéral sollicite une enveloppe de 8,156 milliards de francs pour
l’exploitation, l’entretien et l’aménagement du réseau des routes nationales sur
la période 2020-2023.

Il propose en outre la construction du second tube du tunnel routier du Gothard.
Le crédit d’engagement pour les grands projets se monte à lui seul à 2,084
milliards de francs. Le Conseil fédéral souhaite intégrer à l’étape d’aménagement
2019 les trois projets de l’horizon de réalisation 2030, à savoir l’accroissement de
capacité à Crissier (316 millions de francs), la rocade de Lucerne (1,47 milliard) et
le contournement du Locle (481 millions), et les adopter définitivement. S’y
ajoutent 300 millions supplémentaires pour la planification de projets non encore
approuvés. Ces dépenses totalisent 4,651 milliards de francs environ.

Le projet fait partie du programme de développement stratégique du réseau des
routes nationales (STEP routes nationales). Actuellement, ce dernier représente
un volume d’investissement de 29,8 milliards de francs. Le STEP routes
nationales est soumis au Parlement tous les quatre ans.

Position d’economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter ce projet.

La surcharge des infrastructures routières a un coût économique élevé

Les infrastructures routières atteignent déjà leurs limites aujourd’hui. La
surcharge du réseau des routes nationales entraîne une hausse continue du
nombre d’heures d’embouteillage. Quelque 25 000 heures d’embouteillage ont été
recensées en 2016. Ces bouchons qui ne se produisent que pendant quelques
heures par jour occasionnent chaque année des coûts économiques de l’ordre de
2 milliards de francs. Aussi, economiesuisse approuve les projets de l’étape
d’aménagement 2019, le cadre financier proposé ainsi que le crédit
d’engagement. La Confédération dispose ainsi des moyens nécessaires pour
remédier à la situation actuelle. Ceux-ci doivent cependant être utilisés de
manière judicieuse. Les frais d’exploitation et d’entretien des routes nationales
peuvent être abaissés par des mesures organisationnelles. Une mise en œuvre
rapide des mesures décidées est tout aussi importante.

Créer les capacités nécessaires pour l’avenir

À court et moyen termes, l’évolution du trafic accentuera encore les problèmes
existants. Selon les estimations de la Confédération, 385 kilomètres ou 20% du
réseau suisse des routes nationales seront régulièrement surchargés à l’horizon
2040. Deux à quatre heures d’embouteillages ou de ralentissements quotidiens
sont attendus sur des tronçons totalisant une longueur de 160 kilomètres. La
numérisation dans le domaine de la mobilité peut certes contribuer à une
utilisation plus efficace des infrastructures. Citons par exemple la centrale de
gestion du trafic de l’Office fédéral des routes (OFROU) déjà en service ou
l’utilisation de véhicules autonomes. Cependant, d’autres travaux de construction

seront forcément nécessaires en raison de l’évolution de la demande. Une
surcharge des infrastructures routières est inévitable sans programme
d’élimination des goulets d’étranglement et d’extension ciblée des capacités.

Harmoniser le développement du réseau de routes nationales avec les
programmes d’agglomération de la Confédération

Une harmonisation du réseau des routes nationales avec les programmes
d’agglomération de la Confédération s’impose. Cela est d’autant plus important
que les projets de l’horizon de réalisation 2030 se trouvent principalement dans
les pôles urbains. Les agglomérations et les centres urbains doivent créer les
raccordements nécessaires. Il doit être possible d’entrer ou de sortir
efficacement du trafic aux interfaces entre les routes nationales et le réseau
secondaire. L’efficacité des investissements prévus dans le réseau des routes
nationales pâtirait de l’absence de raccordements adéquats pour la circulation
dans les agglomérations.

État des délibérations

Le Conseil national, premier Conseil, a traité cet objet pendant la session de
printemps 2019. La proposition visant le renvoi du cadre financier a échoué
nettement (133 voix contre 53 et une abstention). Au vote d’ensemble, le Conseil
national l’a accepté par 178 contre 4 (et 8 abstentions). Par rapport au projet du
Conseil fédéral, le Conseil national a ajouté trois projets à l’étape d’aménagement
2019: la route entre le lac de Constance et le Thurtal, d’ultimes tronçons de
l’autoroute de l’Oberland zurichois et le tunnel du Muggenberg. Comme ces
projets ne sont pas encore totalement aboutis, le Conseil national charge le
Conseil fédéral de soumettre un crédit d’engagement aussitôt qu’ils auront atteint
le statut de «projet général». La Chambre basse a accepté l’étape
d’aménagement 2019 par 131 voix contre 56 (4 abstentions). Au vote d’ensemble,
elle a accepté le crédit pour l’exploitation, l'entretien et les adaptations du réseau
de routes nationales pour 2020 à 2023 par 131 voix contre 57 (une abstention).

economiesuissesalue l’avancée du développement du réseau de routes
nationales. Les décisions du Conseil national posent de bonnes bases pour cela.
C’est maintenant au Conseil des États de voir si le développement peut être
entrepris rapidement.

18.067 Réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union

européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains

États membres de l’UE

Report du versement de la contribution de cohésion à
l’UE
Le Conseil fédéral recommande au Parlement d’approuver la contribution de la
Suisse en faveur de certains États membres de l’UE. Ce montant vise à réduire
les disparités sociales et économiques ainsi qu’à soutenir, avec l’expertise suisse,
des mesures pour mieux maîtriser les mouvements migratoires.

Le paiement de la deuxième contribution de la Suisse, d’un total de 1302 millions
de francs, s’effectuera sur une durée de dix ans et servira à réaliser différents
programmes. Il est prévu de répartir la contribution entre un crédit-cadre pour la
cohésion et un autre pour la migration, d’où les deux arrêtés fédéraux.

Position d’economiesuisse

L’organisation soutient la poursuite des travaux en lien avec la deuxième
contribution à l’élargissement de l’UE. Les milieux économiques saluent le fait
que ces moyens soient destinés à la formation professionnelle et à la migration.

Dans les circonstances actuelles, suspendre les discussions sur les deux crédits-
cadre enverrait un signal négatif à l’UE. Le Conseil fédéral doit prendre la
décision finale sur les moyens à un stade ultérieur, dans le cadre d’une évaluation
globale des relations bilatérales et des négociations en cours dans tous les
dossiers.

État des délibérations

Le Conseil national a traité cet objet pendant la session de printemps 2019. La
majorité souhaite que la Suisse verse la contribution de cohésion à l’UE
seulement une fois que celle-ci aura supprimé toutes les mesures
discriminatoires à l’encontre de la Suisse. Par 108 voix contre 82, le Conseil
national a raboté le montant en faveur des pays de l’Est de 190 millions
(désormais 857 millions) pour augmenter d’autant le crédit-cadre pour la
migration (désormais 380 millions). Ce faisant, il a créé des divergences par
rapport au Conseil des États qu’il faut éliminer.

Le Conseil des États, premier conseil, a traité cet objet au cours de la session
d’hiver 2018. Il a autorisé le versement des fonds à condition que l’UE ne prenne
pas de mesures discriminatoires à l’égard de la Suisse (38 voix contre 1 et deux
abstentions). Dans le cas contraire, le Conseil fédéral doit refuser de souscrire
des engagements au titre des crédits-cadre. Au vote d’ensemble, la Chambre
haute a accepté le crédit-cadre pour la cohésion par 39 voix contre 1 (une
abstention) et celui pour la migration par 40 voix contre 1 (2 abstentions).

economiesuisseest contente que le projet n’ait pas été suspendu. Il convient
d’accepter le report du versement de ce montant à l’UE, d’autant plus que
l’évaluation globale demandée peut être réalisée plus tard

Conseil des États

18.035 Davantage de logements abordables. Initiative populaire et crédit-cadre

destiné à alimenter le fonds de roulement

Le Conseil des États rejette aussi cette initiative
L’initiative populaire demande une révision de l’art. 108 de la Constitution
fédérale (Cst.). Elle est née dans le contexte des prix croissants de l’offre de
logements en location et en propriété entre 2002 et 2015. Présentant de grandes

différences régionales, la hausse a été nettement plus faible dans les régions
périphériques que dans les centres urbains. Ce développement a été marqué par
un excès de demande et provoqué par la bonne situation économique et la
croissance démographique.

L’initiative veut que l’art. 108, al. 1, Cst. soit modifié afin que la Confédération
encourage, en collaboration avec les cantons, l’offre de logements à loyer ou à
prix modérés, tout en veillant à ce que les programmes publics en faveur des
assainissements ne conduisent pas à la perte de logements à loyer modéré (art.
108, al. 5, Cst.). La Confédération devrait, en collaboration avec les cantons, viser
une augmentation continue de la part des objets en propriété de maîtres
d’ouvrage d’utilité publique par rapport au parc total de logements. L’ordre de
grandeur prévu à l’échelle nationale est de 10% des logements construits en
mains de ces maîtres d’ouvrage (art. 108, al. 6, Cst.).

La Confédération devrait, pour encourager la construction de logements d’utilité
publique, accorder aux cantons et communes un droit de préemption sur les
biens-fonds appropriés, tout comme lors de la vente de bien-fonds détenus par
elle-même ou des entreprises fédérales (art. 108, al. 7, Cst.). Si d’autres mesures
s’imposent, le législateur interviendra.

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander le rejet de
l’initiative populaire. En guise de contre-projet indirect, il leur propose d’adopter
le crédit-cadre de 250 millions de francs pour encourager les logements à loyer
ou à prix modérés. Le fonds de roulement en faveur de la construction de
logements d’utilité publique serait alimenté pendant dix ans, vraisemblablement
à partir de 2020. L’objectif déclaré est que la construction de logements d’utilité
publique puisse maintenir sur le plus long terme son actuelle part de marché de 4
à 5%.

Position d’economiesuisse

economiesuisse rejette cette initiative populaire. Nous estimons qu’étoffer le
fonds de roulement irait dans la mauvaise direction.

Non à une intervention dans un domaine relevant des tâches cantonales

Encourager les logements d’utilité publique n’est pas une tâche fédérale, mais
cantonale et communale. Dans la mesure où la mixité sociale est une question
régionale, cette dernière doit être réglée par les cantons et les communes. Leurs
organes sont également mieux placés pour agir sur les conditions de logement
des ménages plus faibles d’un point de vue économique et social. Ils connaissent
la situation locale de première main et disposent des compétences ainsi que des
moyens nécessaires pour aider les personnes concernées.

La Constitution fédérale prévoit que la Confédération n’assume que les tâches qui
excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation
uniforme par la Confédération. Ni l’un ni l’autre n’est le cas en l’espèce. Déplacer
davantage l’encouragement des logements d’utilité publique vers la
Confédération n’est ni nécessaire ni approprié et doit donc être refusé.

L’offre de logements n’est pas une tâche de l’État

L’offre de logements doit émaner en priorité d’acteurs privés et se fonder sur des
critères d’économie de marché. Quant aux pouvoirs publics, il leur incombe de
veiller à de bonnes conditions-cadre et de garantir que l’offre puisse s’adapter

suffisamment rapidement. L’initiative va dans la mauvaise direction. Elle
entraînerait une intervention massive de l’État sur le marché immobilier. Le
Conseil fédéral pense qu’elle triplerait le nombre de logements d’utilité publique
et nécessiterait de lourds investissements additionnels de la part des cantons et
de la Confédération, que cette dernière estime à 120 millions de francs par an.

Pareille concurrence faite aux investisseurs privés par les pouvoirs publics doit
être rejetée. La distorsion du marché immobilier serait massive. Pour la même
raison, il faut rejeter le droit de préemption prévu pour les cantons et les
communes, car il avantagerait indûment les pouvoirs publics par rapport aux
autres acteurs du marché. Ces effets de distorsion du marché engendrés par
l’initiative sont notamment dommageables parce qu’ils évincent les investisseurs
privés. Avec le droit de préemption, l’État intervient de surcroît dans la liberté
contractuelle. Actuellement, les particuliers peuvent décider eux-mêmes à qui ils
veulent vendre un bien immobilier. L’initiative limiterait fortement le libre choix
du partenaire. Le droit de préemption entraverait également la sécurité juridique.
Les particuliers devraient s’attendre à tout moment à ce que les cantons et
communes empêchent le transfert d’un bien-fonds. Chaque achat immobilier
serait ainsi assorti d’une réserve permanente.

Alléger la réglementation et non augmenter le fonds de roulement

Augmenter le fonds de roulement ne résoudra pas non plus les vrais problèmes.
Aujourd’hui, la construction en temps utile des logements requis se heurte à des
prescriptions trop strictes et rigides. Celles-ci empêchent, par exemple, la
densification des constructions dans les agglomérations urbaines, où la demande
de logements est la plus forte. L’offre de logements pourrait se développer plus
vite si les charges administratives et les prescriptions en matière de construction
étaient allégées. Pour obtenir des prix immobiliers et des loyers plus bas, il faut
libéraliser le marché immobilier et simplifier les législations cantonales sur
l’aménagement et les constructions, pas faire intervenir l’État.

De surcroît, cette intervention sur le marché du logement risque de se produire
au mauvais moment. Les signes sont à la détente: on construit abondamment et
l’offre de logement augmente fortement, tandis que la croissance de la demande
a faibli et que les prix baissent déjà dans certains segments et régions. Ainsi, le
niveau des loyers diminue sur tout le territoire.

État des délibérations

Le Conseil des États, deuxième conseil, a examiné l’initiative populaire ainsi que
le contre-projet indirect pendant la session de printemps 2019. Il recommande,
par 31 voix contre 12, de rejeter l’initiative. La majorité a suivi la Chambre basse
qui, pendant la session d’hiver 2018, a recommandé son rejet (143 voix contre 54).

Le Conseil des États a approuvé le contre-projet indirect par 36 voix contre 5 et 2
abstentions. Une enveloppe de 250 millions de francs est prévue pour promouvoir
des logements abordables ces dix prochaines années. La majorité a refusé une
proposition visant à relever ce montant. Elle a aussi balayé une proposition visant
à refuser un contre-projet indirect. À l’instar du Conseil national, le Conseil des
États a accepté le contre-projet indirect (par 124 voix contre 73).

economiesuissese félicite de la décision claire du Parlement de recommander le
refus d’une initiative populaire hostile à l’économie. Il envoie ainsi un signal clair
au peuple suisse. Nous regrettons cependant que le Parlement ait accepté le

contre-projet indirect et qu’il soutienne la promotion du logement à hauteur de
250 millions de francs. Cette tâche incombe aux cantons et aux communes. La
Confédération a tort de promouvoir le logement, c'est une erreur sous l'angle
financier et politique

12.402 Iv. pa. Eder. Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la

nature et du paysage

Le Conseil des États souhaite limiter l’influence de la
Commission pour la protection de la nature et du
paysage
L’initiative parlementaire demande une modification de la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage (LPN) sur un point. Un nouvel al. 3 doit être
ajouté à l’art. 7. Les expertises de la Commission fédérale pour la protection de la
nature et du paysage (CFNP) constituent une des bases dont dispose l’autorité de
décision (conseils communaux, conseils d’État, tribunaux), qui l’inclura dans sa
pesée de tous les intérêts en présence et l’appréciera. Ce nouvel alinéa vise à
inscrire dans la loi la pratique en vigueur aujourd’hui.

Position d’economiesuisse

economiesuisse préconise d’adopter le projet de loi.

Clarification du rôle des expertises de la CFNP en droit procédural

economiesuisse soutient la modification de l’art. 7, al. 3 LPN proposée par la
Commission de l’environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie
(CEATE). Elle précise en effet la portée des expertises de la CFNP et de la
Commission fédérale pour la protection des monuments historiques (CFMH) en
droit procédural. La pratique en vigueur, selon laquelle les expertises de ces deux
commissions ne constituent pas la seule, mais une des bases de décision parmi
d’autres doit être inscrite dans la loi. Cette mesure renforce la position des
autorités de décision locales, ce qui mérite d’être salué sous l’angle politique.

La modification de la loi permet une pesée équilibrée des intérêts en présence

Les inventaires fédéraux toujours plus vastes menacent de contrecarrer le
développement urbain et la densification intérieure indispensables pour
l’économie. economiesuisse adhère au principe qu’une pesée des intérêts entre
la protection et la nécessité est essentielle dans le domaine de la protection de la
nature et du paysage. Cette pesée des intérêts doit cependant être équitable et
pondérer les projets nationaux ou cantonaux d’intérêt public en fonction de leur
importance. Il convient de refuser de privilégier unilatéralement la protection de
la nature et du paysage. Aux yeux des milieux économiques, ce projet fait un pas
en direction d’une pesée équilibrée des intérêts permettant de prendre des
décisions plus objectives.

État des délibérations

L’initiative parlementaire est en phase de mise en œuvre. Au cours de la session
de printemps 2019, le Conseil des États, premier conseil, a traité cet objet et l’a

accepté 28 voix contre 5 et 6 abstentions. Selon l’art. 7, al. 3 LPN, les expertises
de la CFNP ne constitueront à l’avenir que l’une des bases de décision pour la
pesée des intérêts en présence.

Les Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de
l’énergie des deux Chambres avaient donné suite à l’initiative à une large majorité.

economiesuissesalue la décision du Conseil des États. Celle-ci limite l’influence
de la CFNP et pose les bases pour une pesée globale des intérêts.

17.073 Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de

leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en œuvre

(modification de la loi sur le CO2)

Le Parlement dit oui au couplage des systèmes
d’échange de quotas d’émission
L’accord entre la Suisse et l’UE sur le couplage de leurs systèmes d’échange de
quotas d’émission (SEQE) doit être ratifié par les Chambres fédérales. Le SEQE
favorise la réduction des émissions de CO2 dans les secteurs à forte intensité de
gaz à effet de serre. L’accord garantit que les entreprises suisses puissent
accéder à un marché élargi en bénéficiant des mêmes conditions concurrentielles
que des entreprises issues de l’espace de l’UE.

Parallèlement à cet accord, le Conseil fédéral soumet les modifications de la loi
actuelle sur le CO2 rendues nécessaires par la mise en œuvre de l’accord. Le
Conseil fédéral entend réaliser le couplage avant 2020.

Position d’economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter ce projet.

Réduire les désavantages concurrentiels pour les entreprises suisses

Les entreprises suisses doivent être soumises aux mêmes conditions
concurrentielles que celles de l’espace de l’UE. Le couplage du SEQE suisse avec
celui de l’UE leur permettra de réduire les émissions de CO2 à des coûts
équitables. Elles obtiennent ainsi une égalité de traitement, avec la réduction des
distorsions de marché et des désavantages concurrentiels face à leurs
compétiteurs européens. En outre, une collaboration entre la Suisse et l’UE est
logique dans la mesure où les SEQE respectifs présentent de grandes similitudes.
Leur couplage favorise, d’autre part, une précieuse sécurité de planification pour
les entreprises.

Création d’un marché international

Le couplage des SEQE est une étape importante de la création d’un marché
international du commerce des réductions d’émissions. Les mécanismes
internationaux permettent de gérer les émissions à une plus grande échelle et de
réaliser des économies là où se situent les plus grandes quantités de réduction
d’émissions par franc investi. Sans couplage des SEQE, une réduction efficace des
rejets de CO2 est irréaliste. Le cas échéant, les objectifs climatiques auxquels la