Signature de la clause de revoyure - L'Union sociale pour l ...

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Signature de la clause de revoyure - L'Union sociale pour l ...
LE MAGAZINE D’INFORMATION DU MOUVEMENT HLM                                                   N° 1099 | 30 avril 2019

                                                            Signature
                                                          de la clause
                                                          de revoyure

Le Mouvement Stratégies de vente Hlm : quels outils, quelles méthodes ? | Maîtrise d’ouvrage Architecture
de la Transformation : une démarche qui porte ses fruits | Droit et fiscalité Sécurité : amendes forfaitaires pour
occupation illicite de halls
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//////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// l’édito

                                L’Union est une force

                                L’
                                          Union sociale pour l’habitat et           Important enfin car nous avons fait
                                          les Fédérations ont signé avec         la preuve que l’union, et donc l’Union,
                                          le Premier ministre, le 25 avril,      est une force. Nous avons contesté,
                                          les termes de la conclusion de         mais nous avons aussi proposé. C’est
                                la « clause de revoyure », après                 l’essence même de notre organisation.
                                plusieurs mois de négociations.                     Pour autant, je veux dire clairement
                                C’est un moment important dans                   que cette signature ne vaut pas
                                l’histoire tourmentée qui a été la nôtre         acceptation, par le Mouvement Hlm, du
                                 depuis l’automne 2017 et les annonces           principe de la baisse des APL et de la
                                   relatives à la loi de Finances 2018,          mise en place de la réduction de loyer
                                    dont vous connaissez toutes                  de solidarité. Je veux aussi dire
                                     et tous les effets.                         clairement que nous ne renoncerons
                                        Important car nous avons fait            pas à faire admettre que le logement
                                      comprendre et admettre au                  social est un bien de première
                                     Gouvernement que la trajectoire             nécessité, et donc à faire en sorte que le
                                    budgétaire prévue pour 2020 était            taux de TVA, appliqué à l’ensemble de la
                                   à maints égards insoutenable, et              production neuve et de la rénovation,
                                 qu’elle se traduirait par un enrayement         en soit le reflet. C’est une question de
                                durable de l’appareil de production,             justice et de cohésion nationale.
     JEAN-LOUIS DUMONT          au détriment des locataires et des                  Nous avons enregistré, collectivement,
     Président de l’Union       demandeurs d’un logement social.                 une avancée. Nous avons fait le choix
     sociale pour l’habitat        Important car dans ce combat, long,           du pragmatisme dans l’intérêt des
                                et parfois âpre, nous avons pu compter           locataires, des demandeurs, des
                                sur nos partenaires. Élus locaux,                territoires et des organismes. Nous
                                associations, entreprises, grands                devons continuer à relever les défis que
                                financeurs du logement social, tous ont          nous impose la situation économique
                                contribué, avec conviction, à témoigner          et sociale de la France.
                                de leur soutien à cette grande politique            La défense du logement social est et
                                nationale que doit être le logement              demeure le combat du Mouvement
                                social.                                          Hlm. ●

                                                 Nous avons contesté, mais nous avons
                                                   aussi proposé. C’est l’essence même
                                                               de notre organisation.
                                                                                  /////////////////////////////////////////////////

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Signature de la clause de revoyure - L'Union sociale pour l ...
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                                                                                                           #32

 #16                                                                                                       #34
                                                          01 ÉDITORIAL                                    26 INNOVATION
  Actualités Habitat, bimensuel d’information édité
  par l’USH, 14, rue Lord-Byron, 75384 Paris Cedex
                                                            Édito de Jean-Louis Dumont                      • Vers une architecture numérique
  08 ; tél. : 01 40 75 78 00; www.union-habitat.org.                                                        intelligente (Grand Dijon Habitat, 3F,
  Directeur de publication: Marianne Louis. Rédac-        05 L’ACTUALITÉ                                    Opac 38, Batigère)
  trice en chef: Frédérique Xélot. Rédactrice: Diane        • Signature de la « clause de revoyure »
  Valranges. Secrétaire de rédaction - maquette :           • 8e sommet de la construction                29 MAÎTRISE D’OUVRAGE
  Véronique Simonnet. Collaboration : Victor                • Concours « S’engager pour les quartiers »     • Procédé innovant pour une rénovation
  Rainaldi, Nicole Rudloff. Conception : Gavrinis.          • En bref                                       d’envergure (ICF Habitat La Sablière)
  Composition : 62avenue. Impression : DEJALINK.            • Le chiffre                                    • Nouvelles réalisations (Polylogis, Logis
  Les articles peuvent être reproduits, en tout ou
                                                            • Droit au logement : Leilani Farha pointe      Familial Varois, Bondy Habitat, Office 64
  partie, sous réserve de la mention d’origine, avec
  l’accord de la rédaction. Commission paritaire
                                                            les contradictions françaises                   de l’Habitat)
  n° 0523 G83187. ISSN : 1766-6066. Contacts :                                                              • EnergieSprong : déploiement de la
  H’Prom - Abonnements : 01 40 75 52 64 ou 52 67 -        12 EXPRESS                                        démarche au collectif (Notre Logis, Vilogia)
  Régie publicitaire : 01 40 75 50 08. Photos du som-       • Vis mon job de gardien (Grand Lyon            • Quartier des Buers : les grands travaux
  maire : © Shutterstock, CLAAS architecte, Deligne.        Habitat)                                        sont lancés (Est Métropole Habitat)
  Publicité : pages 16 et 17. Actualités Habitat est        • Le compostage à l’honneur (OPH de             • En bref
  imprimé sur du papier issu de forêts gérées               la Communauté d’agglomération                   • Architecture de la Transformation : une
  durablement et recyclé.                                   de La Rochelle)                                 démarche expérimentale qui porte ses
                                                            • Faites bouger vos quartiers (Immobilière      fruits (Le COL, Nantes Métropole Habitat,
  TARIFS 2019 (PRIX TTC)                                    Atlantic Aménagement)                           OPH Firminy, Plurial Novilia, SIA Habitat,
  Abonnement sur un an :                                    • Lire ensemble (Batigère)                      SHLMR)
  22 numéros + des suppléments
                            version papier papier + web   13 LE MOUVEMENT                                 34 DROIT ET FISCALITÉ
  • Organismes adhérents        331 €         361 €         • Menaces sur le logement social et les         • L’amende forfaitaire délictuelle en
  • Autres abonnés              459 €         489 €         politiques locales de l’habitat                 réponse aux occupations illicite des halls
  • Etranger                    545 €         575 €         • Mettre en œuvre une stratégie de vente
  Prix au numéro : 29 €.                                    Hlm : quels outils, quelles méthodes ?
  Paiement sur facture uniquement.
                                                            • Hlm/Associations : les axes de travail
  Abonnement sur deux ans (papier + web) :
  • Organismes adhérents : 649 €
  • Autres abonnés : 880 €                                21 DIRECT HLM
                                                            Les stratégies, initiatives et projets des
                                                            organismes : Valloire, Vosgelis, Erilia, SA
                                                            Mont-Blanc, ABC Hlm, Batigère, Sodineuf,
                                                            Opac 38, Archipel Habitat, Vendée
                                                            Logement, Sarthe Habitat, Habitat
                                                            de la Vienne, OPSOM

02 _ Actualités Habitat / N°1099 / 30 avril 2019
Signature de la clause de revoyure - L'Union sociale pour l ...
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                                                                                           Anniversaire. Visibles depuis la rue,
                                                                                           les fourmis monumentales du sculpteur
                                                                                           breton Marc Georgeault, installées
                                                                                           depuis le début du mois d’avril jusqu’à la
                                                                                           mi-mai dans l’agence d’Imoja (enseigne
                                                                                           d’accession d’Aiguillon Résidences), place
                                                                                           de Bretagne à Rennes, interpellent le
                                                                                           badaud sur sa perception au monde des
                                                                                           insectes et l’invite à pousser la porte de
                                                                                           ce lieu d’exposition éphémère et à
                                                                                           découvrir cette agence d’un nouveau
                                                                                           type. Avec un taux de fréquentation
                                                                                           multiplié par deux. © Aiguillon.

                                                                                       Actualités Habitat / N°1099 / 30 avril 2019 _ 03
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photo et installation Pascal COLRAT et Mélina FAGET

Partenaires officiels de la Semaine de l’innovation Hlm   Organisée par
Signature de la clause de revoyure - L'Union sociale pour l ...
////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// l’actualité

                      Logement social

                      SIGNATURE DE LA CLAUSE DE « REVOYURE »
                                                                                                                                           • l’acquisition sur trois ans par la
                      Après trois mois et demi d’âpres négociations avec les pouvoirs publics,
                                                                                                                                           CDC de 800 M€ de titres partici-
                      un consensus a pu être dégagé. Et le 25 avril, les présidents de l’USH et des cinq                                   patifs émis par les organismes
                      Fédérations qui la composent (ESH, Coop’Hlm, OPH, Sacicap et Associations                                            Hlm, et prioritairement les Offices ;
                                                                                                                                           • des mesures relatives aux prêts
                      régionales) ont signé avec l’État la clause de revoyure, aux termes de laquelle                                      de la Banque des territoires : le
                      les bailleurs sociaux s’engagent à produire chaque année 110 000 logements                                           prolongement des prêts à taux
                      sociaux et à rénover thermiquement 125 000 logements sur la période 2020-2022.                                       fixes, la reconduction du réamé-
                                                                                                                                           nagement de la dette (dont RIAD) ;
                                                                                                                                           l’extension de la maturité des
                                                                                                           Les signataires de la
                                                                                                                                           prêts fonciers à 80 ans en zones
                                                                                                            « clause de revoyure »
                                                                                                                                           tendues, ouverte aux organismes
                                                                                                            mais aussi du plan
                                                                                                                                           de foncier solidaire (OFS) ; le ren-
                                                                                                            d’investissement volontaire
                                                                                                                                           forcement de l’« Éco-prêt Loge-
                                                                                                            d’Action Logement signé
                                                                                                                                           ment social » (1 Md€ de prêts
                                                                                                            le même jour.
                                                                                                                                           supplémentaires), avec une sim-
                                                                                                                                           plification et un relèvement du
                                                                                                                                           plafond de financement pour les
                                                                                                                                           logements énergivores (F et G) ;
                                                                                                                                           l’intermédiation (facultative) dans
                                                                                                                                           l’accès aux fonds européens (BEI,
                                                                                                                                           CEB, InvestEU) ; la mise en place
                                                                                                                                           d’une plateforme CDC/USH pour
© F. David/Matignon

                                                                                                                                           faciliter la mobilisation FEDER
                                                                                                                                           2021-2027 ;
                                                                                                                                           • la possibilité pour les orga-
                                                                                                                                           nismes d’identifier dans la cir-
                                                                                                                                           culaire « équilibre d’opération »
                                                                                                                                           les dépenses d’accompagnement
                                                                                                                                           dans le plan de financement du

                      C
                            ette « clause de revoyure » a    Que prévoit cet accord ?               intérêts de la dette des organismes    bailleur social ;
                            été engagée aux vues des         Cet accord repose sur un ensemble      Hlm, consenties par la Caisse des      • le maintien des amendes Dalo
                            indicateurs très inquiétants     de dispositions destinées à la fois    dépôts, sur le stock de dette, au      au Fonds national d’accompagne-
                      de la production de logements          à améliorer les comptes d’exploi-      regard de la RLS lissée, effective-    ment vers et dans le logement
                      sociaux et plus généralement du        tation des organismes, à favoriser     ment financée par les organismes ;     (FNAVDL), l’abondement de 15 M€
                      secteur du logement. D’autant          les investissements et à renforcer     • le retour à un taux de TVA à         par la CGLLS et la mise en place
                      que le Gouvernement envisageait,       l’accompagnement social sur la         5,5 % sur la production de loge-       d’une nouvelle gouvernance du
                      pour 2020, de porter à 1,5 Md€ la      durée de l’accord. Il prévoit notam-   ments PLAI, sur les opérations         FNAVDL ;
                      baisse des APL pour les locataires     ment :                                 menées dans le cadre du NPNRU          • la pérennisation du programme
                      du parc social et de maintenir le      • une limitation de l’impact sur       et sur les logements PLUS en           « logements accompagnés ».
                      taux de TVA à 10 % pour l’ensem-       l’exploitation des organismes Hlm      acquisition-amélioration ;                 Si cet accord permet de redon-
                      ble des productions et des réha-       à 950 M€ par an, par une baisse        • le soutien à la démolition dans      ner de la visibilité aux organismes
                      bilitations du parc social.            des APL compensée par les orga-        les zones détendues grâce à            Hlm, il ne vaut pas acceptation
                          Ainsi, comme il avait été          nismes Hlm, pour les locataires        250 M€ d’aides d’Action Logement       de la baisse des APL pour les loca-
                      convenu lors de la rencontre avec      du parc social de 1,3 Md€ sans         dans la limite de 8 000 € par loge-    taires du parc social, pour le Mou-
                      le Premier ministre le 15 avril, les   indexation de la RLS ; une baisse      ment cumulable avec les aides          vement Hlm, qui continue par
                      propositions du Gouvernement           des cotisations des organismes         de tiers dont les RIAD(1), et 250 M€   ailleurs à plaider pour que le
                      avaient auparavant été soumises        Hlm au Fonds national des aides        de prêts aux conditions de droit       logement social soit reconnu
                      au Comité exécutif de l’Union          à la pierre (FNAP) pour 300 M€         commun d’Action Logement ;             comme ce qu’il doit être, c’est-à-
                      sociale pour l’habitat, réuni en       par an, compensée par une aug-         • l’apport de 300 M€ sur trois ans     dire un bien de première nécessité
                      session extraordinaire le 24 avril,    mentation équivalente de la            de dotation en fonds propres, sans     (lire l’éditorial, page 1). Cet accord
                      qui a approuvé, à la majorité, la      contribution d'Action Logement         prise de participation majoritaire     fera l’objet d’un réexamen à
                      « conclusion de la clause de           au FNAP sans contrepartie,             dans les ESH et les Coopératives       l’automne 2021. ● F.X.
                      revoyure pour le logement social,      notamment en termes de droits          « hors groupe AL » ou quasi-fonds
                      et les engagements des parties         de réservation ; des remises, à        propres (titres participatifs) pour    (1) Remise d’intérêts actuariels pour
                      sur la période 2020-2022 ».            hauteur de 50 M€ par an, sur les       les OPH ;                              les démolitions.

                                                                                                                                Actualités Habitat / N°1099 / 30 avril 2019 _ 05
Signature de la clause de revoyure - L'Union sociale pour l ...
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Signature de la clause de revoyure - L'Union sociale pour l ...
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                  Bâtiment                                                                                                       En bref
                  8E SOMMET DE LA CONSTRUCTION                                                                                   La FFB se mobilise pour les
                                                                                                                                 Européennes. À l’occasion des élections
                                                                                                                                 du 26 mai prochain, la FFB a élaboré un
                                                                                                                                 Manifeste à l’attention des futurs députés
                                                                                                                                 européens et des institutions pour 2019-
                                                                                                                                 2024 qui s’articule autour de dix
                                                                                                                                 propositions thématiques concernant la
                                                                                                                                 profession du Bâtiment. Objectifs : renforcer
                                                                                                                                 la supervision des assureurs européens ;
                                                                                                                                 mieux lutter contre la fraude au
                                                                                                                                 détachement et la concurrence sociale
© H. Gottschalk

                                                                                                                                 déloyale ; se fixer des ambitions écologiques
                                                                                                                                 élevées mais atteignables ; accompagner le
                                                                                                                                 secteur de la construction vers le
                                                                                                                                 numérique ; simplifier et faciliter l’accès aux
                                                                                                                                 financements européens ; prendre en

                  «I
                               mmobilier : stop aux idées reçues ! » :    Pour Julien Denormandie, ministre en charge de la     compte les risques liés à la fraude dans les
                               un message fort autour duquel s’est         Ville et du Logement, l’immobilier est un secteur     mesures destinées à renforcer la libre
                               déroulé le 8e Sommet de la Construc-        décisif pour l’économie française.                    prestation de services ; clarifier le champ
                  tion de la Fédération française du bâtiment, le                                                                d’application du règlement européen sur les
                  18 avril. Jacques Chanut, président de la FFB,         du logement, notamment en incitant les inves-           produits de construction ; simplifier les
                  s’est inquiété de la stigmatisation de l’immobilier    tisseurs à revenir sur ce marché.                       normes européennes ; responsabiliser les
                  en tant que rente par le gouvernement. Si les              Jacques Chanut a exprimé ses inquiétudes            plateformes numériques vis-à-vis des
                  intervenants refusent le concept de rente immo-        sur le « manque de visibilité » du système fiscal       professionnels ; simplifier le règlement
                  bilière, ils admettent qu’il existe bien une rente     immobilier aux deux ministres présents, mais            général sur la protection des données
                  foncière. « 83 % des transactions concernent la        aussi sur la rénovation énergétique des loge-           (RGPD) pour les petites entreprises.
                  résidence principale. Ce n’est pas dans un but         ments, qui ne décolle pas. Sur ce point, Emma-
                  spéculatif mais pour se racheter un logement »,        nuelle Wargon, secrétaire d’État à la Transition        Label bas-carbone. Le gouvernement
                  précise Cécile Philippe, présidente de l’institut      écologique et solidaire, n’a pas clarifié les inten-    vient de lancer un label bas-carbone pour
                  Molinari. « La fiscalité du logement locatif a été     tions du gouvernement en matière d’aides à              favoriser l’émergence d’actions locales de
                  massacrée », ajoute Xavier Timbeau, directeur          l’accompagnement des ménages, en dehors de              lutte contre l’effet de serre et de
                  principal de l’OFCE-Sciences Po. Et pour Boris         la fusion prochaine des aides de l’Anah et du           séquestration du CO2, en lien avec la
                  Ravignon, maire de Charleville-Mézières, « la          CITE pour les plus modestes, et de l’orientation        Stratégie nationale bas-carbone. Il cible les
                  politique du logement n’est pas cohérente ».           accrue des CEE vers ces travaux. « Je ne crois          projets diffus dans l'agriculture, les
                      Les fractures territoriales sont au cœur des       pas au grand soir de la fiscalité immobilière. Il       transports, la forêt ou le logement, et
                  débats : la distance entre emploi et domicile, à       vous faut de la stabilité et de la visibilité », a      valorise les acteurs locaux - collectivités,
                  l’origine du mouvement des Gilets jaunes ; la          répondu Julien Denormandie. Le ministre en              entreprises ou citoyens - qui souhaitent
                  nécessaire décentralisation et la réactivation         charge de la Ville et du Logement s’est dit favo-       développer des projets répondant à ces
                  des cœurs de ville pour développer un autre            rable à une politique du logement davantage             objectifs. Projets qui pourront être soutenus
                  modèle que celui de la métropolisation ; la            territorialisée. Il souhaite également remettre         financièrement par un partenaire volontaire,
                  consommation des espaces naturels… Plusieurs           en question le principe du zonage « après les           public ou privé (entreprises, collectivités,
                  pistes sont évoquées pour faire baisser le coût        élections municipales ». ● D.V.                         associations ou particuliers). ●

                     Concours

                     « S’ENGAGER POUR LES QUARTIERS »

                     L
                           a 8e édition du concours         ques et privées d’intérêt général
                           « S’engager pour les quar-       qui portent un projet d’innovation
                           tiers », organisé par l’Anru     économique, sociale et/ou envi-
                     et la Fondation FACE (Fondation        ronnementale dans l’un des quar-
                     agir contre l’exclusion), est désor-   tiers bénéficiant d’un programme       parrainé par l’USH - qui récom-       l’engagement en faveur des ter-
                     mais ouverte aux inscriptions          de renouvellement urbain.              pensent le meilleur projet dans       ritoires fragiles et le sport inclu-
                     sur le site https://sengagerpour-          Six prix thématiques seront        les domaines suivants : l’inser-      sif. Clôture des inscriptions : le
                     lesquartiers.fondationface.org.        décernés - dont le prix « habiter      tion professionnelle, l’inclusion     30 mai. ● D.V.
                     Il s’adresse aux structures publi-     mieux, bien vivre ensemble »           numérique, l’innovation sociale,

                                                                                                                                Actualités Habitat / N°1099 / 30 avril 2019 _ 07
Signature de la clause de revoyure - L'Union sociale pour l ...
Pour vos locataires,
vos partenaires
et vos équipes,

choisissez le label du Mouvement Hlm
qui reconnait votre capacité
d'améliorer en continu
la qualité de service

                                      avec la création du label quali’hlm®
                                      l’Union et les Fédérations proposent
                                       aux organismes un engagement
                                      qualité exigeant et concerté

                                 §
                                          Le label associe les représentants
                                          de locataires à toutes les étapes
                                          de la démarche.

                                          Le label s’appuie sur un corps d’auditeurs
                                 §        externes, indépendants, agréés
                                          par le Mouvement Hlm

                                 §
                                          Le label s’assure de la prise en compte
                                          des situations de non qualité.

Pour plus d’informations :
qualihlm@union-habitat.org
Thierry Piedimonte : 06 30 49 43 77

www.union-habitat.org dans la rubrique ressources / thèmes : habitants, qualité de service
////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// l’actualité

                  Droit au logement

                  LEILANI FARHA POINTE LES CONTRADICTIONS FRANÇAISES
                                                                                                                                 87 434.

                  À
                          l’issue d’une visite de   relève-t-elle. Idem pour la       la nécessaire amélioration de              Tel est le nombre de PTZ accordés en
                          dix jours en France, où   lutte contre le sans-abrisme      l’application du Dalo,                     2018 d’après le bilan de la Société de
                          elle a rencontré des      pour lequel le gouvernement       l’abandon des mesures                      gestion des financements et de la
                  réfugiés, des demandeurs          n’a cessé d’accroître le budget   d’urgence temporaire pour                  garantie à l’accession sociale à la
                  d’asile, des personnes            annuel affecté aux                lutter contre le sans-abrisme,             propriété, soit 36 000 de moins que
                  d’origine rom, mais aussi des     hébergements                              l’assainissement des               l’année précédente.
                  citoyens français défavorisés,    d’urgence ;                                   établissements                 Une chute imputable au recalibrage
                  des gens du voyage, mais          néanmoins, l’accès                              informels,                   du produit, qui affecte particu-
                  aussi de nombreuses               à ce service, via le                             l’adoption d’un             lièrement les zones B2 et C et le
                  associations et institutions      115, est engorgé et                               moratoire sur les          marché de la maison individuelle.
                  publiques, et des                 l’offre n’est pas                                  expulsions                Le montant moyen des PTZ régresse
                  organisations de la société       pérenne. Elle                                      forcées, la               également, passant de 64 351 € à
                  civile et des prestataires de     dénonce aussi                                     poursuite du               53 752 €.
                  services sociaux, dont l’USH,     « les établissements                             soutien financier
                  Leilani Farha, rapporteure        informels où les                                de l’État pour
                  spéciale pour le droit au         conditions de vie sont                       améliorer les                 En bref
                  logement auprès de                épouvantables, où les                   conditions de logement et
                  l’Organisation des Nations        résidents sont menacés            les infrastructures,                     Social. Soli’AL est la nouvelle association,
                  Unies, s’est « dit choquée de     d’expulsion sans qu’aucune         l’interdiction de la vente de           créée par Action Logement, dédiée à
                  voir autant de misère, de         solution alternative ne leur      logements sociaux à des                  l’accompagnement des salariés et
                  souffrance et de dénuement        soit proposée, ce qui est         entités à but lucratif,                  locataires, confrontés à des difficultés
                  dans un pays riche tel que la     contraire au droit                notamment dans les zones                 personnelles ou professionnelles. Présidée
                  France ». Et de pointer les       international des droits de       tendues dans les QPV, et la              par Nathalie Simon (CGT), elle regroupe les
                  contradictions entre              l’homme ». Elle s’érige aussi     révision de la Stratégie                 huit associations d’accompagnement social
                  intentions et mise en œuvre       contre les logements              nationale en matière de                  qui existaient avant la création du groupe
                  des dispositifs adoptés,          insalubres et craint que la       logement (2018-2022) afin de             Action Logement, afin de piloter l’ensemble
                  notamment le Dalo, que la         financiarisation du logement      veiller à ce qu’elle soit fondée         des actions d’accompagnement
                  France est le seul pays           « ne prenne rapidement de         sur les droits de l’homme.               (diagnostics sociaux, accompagnement à
                  européen où le droit au           l’ampleur en France ».                 Leilani Farha présentera            l’éducation budgétaire, accompagnement
                  logement est directement              Ce constat dressé, la         un rapport plus détaillé au              social lié au logement), en s’appuyant sur
                  opposable.                        représentante de l’ONU            conseil des droits de l’homme            115 associations partenaires, et d’apporter
                  Malheureusement, « son            avance des recommandations,       des Nations Unies début                  des aides financières exceptionnelles.
                  application est limitée »,        parmi lesquelles on peut citer    2020. ● F.X.                             Pour ce faire, Soli’AL va accentuer son
                                                                                                                               implantation dans cinq régions
                                                                                                                               (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes,
                                                                                                                               Hauts-de- France, Nouvelle-Aquitaine et
                                                                                                                               PACA). Cette reconfiguration du dispositif
                                                                                                                               s’articule avec le CIL-PASS Assistance.

                                                                                                                               Foncier. Le député Modem Jean-Luc
                                                                                                                               Lagleiz est chargé d’une mission
                                                                                                                               temporaire ayant pour objet la maîtrise du
                                                                                                                               coût du foncier dans les opérations de
                                                                                                                               construction. À charge pour lui
                                                                                                  En vertu du droit           « d’examiner les prérogatives mises à la
                                                                                                 international des droits      disposition des collectivités locales pour
                                                                                                 de l’homme, les               mettre en œuvre leur stratégie
                                                                                                 expulsions des lieux          d’intervention foncière, comme les
                                                                                                 informels ne sont             secteurs de mixité sociale, les zones
                                                                                                 justifiables qu’après         d’aménagement différé, le droit de priorité
© G.Roubaud/USH

                                                                                                 que l’ensemble des            et le droit de préemption ». Mais
                                                                                                 alternatives possibles à      également d’identifier les freins au
                                                                                                 l’expulsion n’ait été         développement des offices fonciers
                                                                                                 exploré, rappelle la          solidaires (OFS). Remise du rapport
                                                                                                 rapporteure de l’ONU.         attendu à la fin juin. ●

                                                                                                                            Actualités Habitat / N°1099 / 30 avril 2019 _ 09
LE MOT DU PRÉSIDENT

Le Congrès de Paris sera celui d’un double anniversaire.

Il s’agira d’abord du 80e congrès Hlm, installant un peu plus cet événement comme un moment incontournable
d’échanges, de débats et de rencontres pour les bailleurs sociaux, les locataires, et leurs partenaires, collectivités
locales, associations, financeurs, constructeurs, fournisseurs de services. Par ailleurs, ce Congrès marquera également
les 90 ans de notre Mouvement.

Depuis neuf décennies l’Union sociale pour l’habitat a certes pris différents noms et différentes formes d’organisation.
Mais son objectif est toujours resté le même : promouvoir et défendre le modèle français du logement social.

Cette mission d’intérêt général – notre mission – est plus que jamais d’actualité. Un nombre croissant de nos
concitoyens s’en remettent à nous pour trouver un logement adapté à leurs besoins, qu’ils soient fragiles, salariés,
étudiants, vivant seuls ou avec leur famille, personnes âgées ou atteintes de handicap. Le Congrès de Paris sera
l’occasion de célébrer les Hlm pour ce qu’ils sont : un formidable progrès de civilisation.

Mais je souhaite aussi et avant tout un Congrès tourné vers l’avenir. Les dix prochaines années qui nous attendent nous
imposeront de relever collectivement d’immenses défis : transition écologique, quartiers, vieillissement, logement de la
France telle qu’elle est, le tout dans un contexte économique contraint. Les organismes Hlm ont les compétences et
l’expérience pour réussir. Le Congrès Hlm sera une fois encore la vitrine de notre savoir-faire et de notre contribution
décisive au pacte républicain.

Jean-Louis Dumont,
Président de l’Union sociale pour l’habitat
Arrêté à la date du 16 Avril. Des mises à jour régulières seront disponibles

AVANT-PROGRAMME                                                                                                                VXUOHVLWHGHOí8QLRQZZZXQLRQKDELWDWRUJUXEULTXHmb&RQJU©Vb|
                                                                                                                 Vous pourrez également vous inscrire au Congrès de Paris sur cette même adresse.

      MARDI 24 SEPT.                                                    MERCREDI 25 SEPT.                                                   JEUDI 26 SEPT.
      9H30 - 11H00 : PLÉNIÈRE                                           9H30 - 12H30 : PLÉNIÈRE                                             9H30 - 12H30 : PLÉNIÈRE

      9h30 : Accueil                                                    9h30 : Hlm, demain quelles organisations, quels                     9h30 : Quelle adaptation de la mission sociale
      9h45 - 11h00 : Séance officielle d’ouverture                      SDUWHQDULDWVb"                                                      des organismes face à l’évolution des besoins
      10h00 : Une année Hlm                                               83
express //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

                                                                                            Le compostage à l’honneur

                                                                                            À
                                                                                                   l’initiative de l’OPH de la             formation aux enjeux du compostage et
                                                                                                   Communauté d’agglomération de           à la gestion de ces sites. Le compost à
                                                                                                   La Rochelle, en lien avec le service    disposition des habitants sera
                                                                                            gestion et prévention des déchets de la        également utilisé par la régie des
                                                                                            Communauté d’agglomération éponyme             espaces extérieurs de l’OPH pour
                                                                                            et de l’association Compost’Âge qui va         l’entretien et l’aménagement des
 © Grand Lyon Habitat

                                                                                            assurer le suivi du projet, 20 sites de        espaces verts du quartier. Les enclos en
                                                                                            compostage partagé ont été installés et        bois ont été réalisés et installés par les
                                                                                            200 bioseaux distribués en moins de            agents de l’Office. ●
                                                                                            deux heures, sur le
                                                                                            quartier prioritaire de
                                                                                            Port Neuf de la ville, où
                                                                                            l’OPH est le seul bailleur
                                VIS MON JOB DE GARDIEN                                      social des 1 400
                                                                                            logements collectifs du

                                        À
                                               l’occasion de la semaine de la pro-          quartier. Le jour de
                                               preté à Vénissieux, Grand Lyon               l’ouverture, le mode
                                               Habitat a proposé aux locataires de          d’emploi a été expliqué.
                                        deux résidences de découvrir et compren-            L’accompagnement
                                        dre le métier de gardien en se mettant              pédagogique va se
                                        dans leur peau, dans le cadre d’ateliers sur        poursuivre au quotidien
                                        le terrain animés par le personnel de l’a-          via les 15 gardiens du
                                        gence de proximité, sur le thème des inci-          secteur, les agents

                                                                                                                                                                                            © F. Moreau
                                        vilités. Avec pour objectifs de développer          d’entretien et ceux des
                                        le dialogue et de sensibiliser les locataires       espaces extérieurs qui
                                        dans l’amélioration du cadre de vie. ●              ont tous bénéficié d’une

                       Faites bouger vos quartiers                                                                             Lire ensemble
                       P
                              our la seconde édition de ce                         • l’organisation de soirées culturelles
                              concours ouvert à l’ensemble                         afin de lutter contre l’isolement en
                              des locataires d’Immobilière                         favorisant les échanges intergé-
                       Atlantic Aménagement, visant à                              nérationnels à la résidence Louise
                       faciliter les prises d’initiatives des                      Magnan à La Rochelle ;
                       habitants afin qu’ils contribuent à                         • la cabane de troc solidaire, destinée
                       l’animation de leur quartier et à la                        à encourager la solidarité entre
                       création, le jury a primé deux projets :                    locataires et à lutter contre le
                                                                                                    gaspillage au sein de                                                                     © Batigère
                                                                                                    la résidence Saint
                                                                                                    Vaize à Niort via
                                                                                                    l’installation
                                                                                                     d’armoire à partager
   © Immobilière Atlantic Aménagement

                                                                                                                               P
                                                                                                     et de boîte à livres.           artenaire depuis 2016 du Festival du livre de
                                                                                                     Les équipes de                  Metz, Batigère a choisi cette année d’organiser
                                                                                                     clientèle, proximité            une rencontre avec Cécile Guibert Brussel, auteure
                                                                                                     et médiation,             du livre La vie en architecture, l’histoire de l’habitat à
                                                                                                      accompagneront           travers les âges, et les enfants de CM1 de la ville, en
                                                                                                      les lauréats tout        lien avec la librairie Le Préau, au sein de l’école. Dans
                                                                                                      au long de leur          un second temps, les élèves ont pu se rendre dans
                                                                                                      projet. ●                une agence de proximité de l’ESH pour poursuivre
                                                                                                                               l’échange et visiter une opération emblématique de
                                                                                                                               l’organisme, l’Îlot Sainte Chrétienne, en cœur de ville,
                                                                                                                               en compagnie des architectes du programme. ●

12 _ Actualités Habitat / N°1099 / 30 avril 2019
/////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// le mouvement

JOURNÉE « QUOI DE NEUF ACTEURS ? »
Menaces sur le logement social et les politiques
locales de l’habitat
Consacrée aux premiers impacts
de la RLS et de la loi ÉLAN,
la journée du Réseau des acteurs
de l’habitat, qui a réuni plus
de 400 participants à Paris,
a mis l’accent sur quatre
problématiques majeures :
la réorganisation du tissu Hlm,
la vente Hlm, l’avenir du modèle
français du logement social et le
rôle des collectivités territoriales.

E
           n ouverture de la journée « Quoi de
           neuf acteurs ? » du 20 mars dernier,
           le président de l’Union sociale pour

                                                                                                                                                                 © D.Thierry
           l’habitat, Jean-Louis Dumont, a rappelé
           les enjeux auxquels le Mouvement
Hlm est confronté : « Nous devons répondre
aux besoins de ceux, de plus en plus nombreux
et de plus en plus fragiles, qui attendent un        des territoires, le confirme. Ce modèle a permis       Jean-Louis Dumont a dénoncé une nouvelle
logement. » Plus de deux millions de ménages         de quasiment doubler la production de loge-           fois les ponctions d’une ampleur inédite sur
sont inscrits dans le système national d’enre-       ments sociaux entre 2008 et 2017 tout en conso-       les ressources des opérateurs.
gistrement de la demande avec des situations         lidant la structure financière des organismes.
parfois très spécifiques qui exigent un accom-       Avec la limite liée à toute prévision, l’étude            Les premiers effets de cette politique gou-
pagnement et des adaptations pour prendre            confirme également une inquiétude : les résul-        vernementale se font déjà sentir avec le repli
en charge des problématiques de santé mentale,       tats d’exploitation et la capacité d’investissement   des mises en chantier et celui des projets futurs.
de vieillissement ou de réinsertion. Cela néces-     des bailleurs se dégraderaient au cours des 20        Difficile dans ces conditions de faire face à
site de la part des organismes Hlm de déve-          prochaines années sous l’effet d’un prolonge-         une demande de ménages plus nombreux
lopper, non seulement une offre abondante            ment de la RLS et de la hausse de la TVA. Une         (+12% vs 2015) et plus pauvres (73 % sont dans
de logements abordables mais également de            analyse partagée par le directeur des études          les trois derniers déciles de revenus par unité
nouveaux services. Dans ce contexte, Jean-           économiques de l’USH, Dominique Hoorens.              de consommation).
Louis Dumont a dénoncé les « ponctions »,            Lui aussi a rappelé quelques données clés. Les
d’une ampleur inédite, sur les ressources des        dépenses du secteur Hlm (exploitation, entretien,     Les collectivités locales à la diète
opérateurs. Il a aussi insisté sur la volonté du     taxe foncière, autofinancement, remboursement         Ces évolutions interviennent à un moment
Mouvement Hlm de tenir compte du contexte            des emprunts) représentaient 21 Mds d’euros           où les collectivités locales, principaux parte-
des finances publiques dans le cadre de déci-        en 2016 et ses investissements 17 Mds. Les            naires des organismes Hlm, traversent, elles
sions concertées.                                    mesures gouvernementales prévues dans la              aussi, une période difficile sur le plan budgétaire
                                                     loi de Finances 2018 vont amputer ses ressources      en ayant perdu 20% de leurs dotations de fonc-
Un modèle économique discuté                         de 6 Mds d’euros sur trois ans. Une somme qui         tionnement ces dernières années. Une situation
mais efficace                                        ne sera que partiellement compensée par les           préjudiciable à la mise en œuvre des politiques
La déstabilisation du modèle économique du           mesures d’accompagnement. «Au final, le secteur       locales en faveur du logement, de la mixité ou
logement social créée par la réduction de loyer      devra couvrir une perte de l’ordre de 4 Mds varia-    de la lutte contre l’étalement urbain. Selon le
de solidarité (RLS) et la hausse de la TVA paraît    ble selon les indicateurs retenus.» Qui plus est,     président de l’Assemblée des communautés
d’autant plus regrettable aux acteurs que ce         indique Dominique Hoorens « les conséquences          de France (AdCF), Jean-Luc Rigaut, «toucher
modèle fonctionne plutôt bien. L’étude présentée     se poursuivront au-delà de 2020 en raison notam-      au logement social impacte toute la chaîne du
par Guillaume Gilquin, responsable du service        ment du gel des loyers et de l’allongement de la      logement avec le risque de rompre les dyna-
des études de la direction des prêts à la Banque     durée de la dette ».                                  miques de développement des territoires.» Caro-

                                                                                                             Actualités Habitat / N°1099 / 30 avril 2019 _ 13
le mouvement ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

line Cayeux, présidente de Villes de France,         qui irait à long terme vers une privatisation         propose. Son idée est de prendre l’îlot comme
voit dans la baisse des ressources des orga-         du logement social ? », s’interroge-t-elle. Sur       périmètre de référence et d’en déconventionner
nismes Hlm une menace sur les opérations             la même longueur d’onde, le député de Seine-          partiellement le patrimoine pour y créer une
Action Cœur de ville et les programmes de            Saint-Denis, Stéphane Peu, considère que « les        diversité de statuts d’occupants.
renouvellement urbain. « Des élus m’ont déjà         réformes du logement social accroissent                  La directrice générale de l’USH, Marianne
fait part des difficultés des bailleurs sociaux à    l’anxiété sociale existante parmi les classes         Louis, est ensuite revenue sur la contribution
s’engager autant qu’ils le voudraient. »             populaires qui n’ont que leur travail pour            du logement social aux comptes publics. Si le
                                                     vivre. » À l’instar d’autres intervenants, il réaf-   financement de la politique du logement, tous
Le logement social démantelé ?                       firme que le logement social a beaucoup               secteurs confondus, coûte environ 42 Mds
La table ronde consacrée à l’avenir du modèle        évolué mais que « le business model de notre          d’euros par an à l’État, il lui en rapporte 70
français du logement social entre évolution,         technocratie est celui de l’opération Icade qui       Mds grâce aux ressources fiscales qu’il génère.
réforme ou démantèlement, a été l’occasion           a conduit à déconventionner des milliers de           En outre, a-t-elle ajouté, « le logement social
de vifs débats de la part des intervenants. La       logements pour les met-                                                    apporte plus de 10 milliards
sénatrice des Alpes-Maritimes, Dominique             tre en vente et offrir une                                                 de pouvoir d’achat supplé-
Estrosi-Sassone, a ouvert le bal : « L’assèchement   plus-value substantielle     Si le financement de la                       mentaire par an aux loca-
des ressources des opérateurs sociaux, l’obli-       aux investisseurs pri-                                                     taires par rapport aux mon-
gation de regroupement et la vente de loge-          vés. » Avec à la clé, rap-   politique du logement                         tants de loyers qu’ils
ments bouleversent le modèle économique. Le
gouvernement a-t-il engagé une révolution
                                                     pelle-t-il, « une hausse
                                                     considérable des copro-
                                                                                  coûte environ 42 Mds                          auraient à payer dans le
                                                                                                                                parc privé à conditions de
                                                     priétés dégradées ».         d’euros par an à l’État,                      logement équivalentes. »
                                                         Dans la logique des                                                        Le président de la Métro-
                                                     deux précédentes inter-      il lui en rapporte 70                         pole Rouen Normandie, et
                                                     ventions, le secrétaire                                                    président du Fonds national
                                                     national de la Confé-        grâce aux ressources                          des aides à la pierre, Fré-
                                                     dération syndicale des
                                                     familles (CSF), Romain
                                                                                  fiscales qu’il génère.                        déric Sanchez, en a appelé
                                                                                                                                à la négociation rapide d’un
                                                     Biessy, a insisté sur la                                                   compromis raisonnable
                                                     mission des Hlm qui          /////////////////////////////////////         afin de clarifier l’environ-
                                                     est de créer « de la                                                       nement des acteurs qu’il
                                                     mixité sociale et de permettre à chacun de se         juge beaucoup trop incertain. Mais il a égale-
                                                     sentir citoyen ». Selon lui, les mesures de com-      ment interrogé le Mouvement Hlm sur sa
                                                     pensation du gouvernement « reposent sur              capacité à participer à la promesse de la mixité
                                                     l’emprunt, ce qui revient à envoyer l’addition        sociale ou à offrir des loyers réellement abor-
L’Opérateur national                                 aux générations futures. » Les participants ont       dables pour accueillir dans le parc social les
des ventes Hlm                                       aussi fait valoir que la remise en cause du           catégories les plus pauvres de la population.
d’Action Logement                                    modèle économique impactera la capacité
                                                     des bailleurs à entretenir et à rénover leur          Des objectifs de ventes irréalistes
Chargée de mission à Action Logement,                parc, notamment pour en améliorer les per-            Si les journées « Quoi de neuf acteurs ? » du
Laëtitia Leseure a présenté l’Opérateur              formances thermiques et réduire ainsi les             Réseau des acteurs de l’habitat permettent
national des ventes (ONV) créé en                    charges des locataires.                               d’établir des diagnostics de l’actualité du loge-
février 2019 pour faciliter l’accession                                                                    ment, les intervenants se consacrent aussi
sociale à la propriété. Ouvert à tous les            Et si les réformes étaient les bonnes ?               beaucoup aux solutions d’amélioration du
organismes Hlm, il a reçu des                        Au moment où la défense du modèle écono-              fonctionnement et des performances de l’ha-
propositions correspondant à                         mique du logement social semblait faire l’una-        bitat social. Ainsi, deux grands dossiers – la
11 000 logements gérés principalement                nimité, le député de l’Indre et rapporteur des        vente et les regroupements d’organismes –
par les ESH (69 %) et les OPH (28 %), soit           crédits de l’hébergement et du logement, Fran-        ont fait l’objet de riches échanges.
71 bailleurs y compris des coopératives              çois Jolivet, a jeté un pavé dans la mare. «Je ne         Présentée comme une solution pour com-
Hlm et des EPL. Plus des trois quarts se             pense pas que le gouvernement souhaite la             penser la ponction sur les ressources des bail-
situent dans des immeubles collectifs et             mort du logement social, mais ce dernier doit,        leurs, la vente de logements Hlm est désormais
15 % sont des logements individuels.                 comme d’autres secteurs l’ont fait, contribuer        facilitée par de nombreux assouplissements.
« Les critères de pré-sélection des                  au redressement des comptes publics», a-t-il          Si ces dispositions techniques sont plutôt bien
propositions sont essentiellement les                affirmé. Puis il a ajouté : «Force est de constater   accueillies par les bailleurs, l’objectif gouver-
critères réglementaires (performance                 que le modèle économique du logement social           nemental de 40 000 ventes annuelles est loin
énergétique, détention dans le patrimoine            n’a pas toujours permis de construire des loge-       de faire l’unanimité tant sur l’aspect quantitatif
depuis dix ans…) mais également des                  ments là où il y en avait le plus besoin.» Il en      que sur sa finalité. Les intervenants les plus
critères plus qualitatifs liés à la                  appelle donc à mettre en place de nouvelles           optimistes ne pensent pas qu’il soit possible
localisation du bien, à la qualité de                solutions et «à ouvrir, même modérément, le           de dépasser la barre des 20 000 logements
l’immeuble et à la capacité d’acquisition            marché du logement social aux capitaux privés».       vendus, ne serait-ce que parce que la part de
des acquéreurs… », explique Laëtitia                 Sur la mixité, le député de l’Indre pense qu’on       logements cessibles est beaucoup faible que
Leseure.                                             peut l’atteindre avec ce que le gouvernement          ce que l’on avance habituellement : de l’ordre

14 _ Actualités Habitat / N°1099 / 30 avril 2019
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                        Table ronde sur la vente Hlm avec,
                  de gauche à droite, Daniel Biard, Patrick
                      Baudet et Corinne Aubin-Vasselin.

         de 1,6 à 1,7 million si on excepte les logements
         détenus depuis moins de dix ans, ceux en
         commune SRU, ceux peu performants éner-
         gétiquement et une grande part des logements
         implantés en QPV. En outre, ainsi que l’a sou-
         ligné Stéphane Peu, l’obligation de vendre
         pour se financer ne convainc pas. Les acteurs
         redoutent qu’elle rende irréalisable l’objectif
         de mixité. « La vente c’est un fusil à un coup »,
         dit Claire Delpech, responsable des politiques
         de l’habitat à l’AdCF. « Une fois vendus, les loge-
         ments ne rapporteront plus de loyers aux bail-
         leurs et ne permettront plus de satisfaire les
         besoins en logement dans la durée ». Les col-

                                                                                                                                                                          © D.Thierry
         lectivités locales qui se sont exprimées à la
         tribune – les métropoles de Lyon ou de Lille,
         notamment – ont clairement indiqué qu’elles
         s’intéresseraient de près aux plans de vente
         des organismes, à leur contenu et à leur cohé-        tions territoriales. La stratégie mise en place      Peut-être a-t-il été rassuré par les propos du
         rence entre eux et avec les besoins du territoire.    joue également un rôle décisif. Quant aux            président du Réseau Batigère qui fédère 22
                                                               économies d’échelle et aux mutualisations, il        structures dédiées à l’habitat. Dominique
         Les regroupements en question                         a été indiqué qu’elles ne se concrétisent pas        Duband considère que « le territoire est le lieu
         L’obligation de regroupement des organismes           à court terme. Parfois même les dépenses             où doivent se situer les centres de décision
         Hlm qui possèdent moins de 12 000 logements           augmentent dans un premier temps, par                pour construire avec les élus les politiques
         est une autre voie, définie par la loi ÉLAN,          exemple dans le cas des investissements              urbaines et celles de l’habitat. » À l’instar d’au-
         pour générer une baisse des coûts par la              nécessaires à l’harmonisation des systèmes           tres intervenants, il a souligné que les regrou-
         mutualisation, les économies d’échelle… Un            d’information. Par ailleurs, la création de          pements permettent d’augmenter la palette
         premier bilan présenté lors                                                grands groupes et leur éloi-    des outils proposés aux territoires, que les
         de la table ronde qui lui                                                  gnement des collectivités       organismes pris isolément ne peuvent pas
         était dédiée fait apparaître      Les regroupements                        locales suscitent l’inquié-     toujours mettre en œuvre : à titre d’exemple,
         plusieurs tendances. Selon                                                 tude des élus. Pour Jean-       l’accession sociale à la propriété, la création
         Pierre Quercy, chargé d’une       permettent                               Michel Fabre, vice-président    d’une société dédiée au logement intermé-
         mission d’appui sur les                                                    du Conseil départemental        diaire, ou la mise sur pied de solutions origi-
         regroupements par le              d’augmenter la                           de Haute-Garonne, «la réor-     nales de financement.
         ministre de la Ville et du
         Logement, on dénombrait,
                                           palette des outils                       ganisation peut être source
                                                                                    de questionnements sur un
                                                                                                                        Clôturant la journée, Jean-Louis Dumont
                                                                                                                    a exprimé toute sa volonté de surmonter les
         fin mars, quarante projets        proposés aux                             certain nombre de sujets        difficultés auxquelles est aujourd’hui confronté
         de regroupements en cours                                                  pour les élus : comment les     le logement social. « Combien faudra-t-il de
         concernant une centaine           territoires.                             regroupements s’articule-       drames comparables à celui de la rue d’Aubagne
         d’organismes et près d’un                                                  ront-ils avec les politiques    à Marseille pour prendre conscience, en certains
         million de logements. Beau-       /////////////////////////////////        locales de chacun des terri-    lieux, que le logement social est une impérieuse
         coup de ces regroupements                                                  toires et garantiront-ils un    nécessité. La mise en œuvre de la politique
         prennent la forme de socié-                                                bon niveau de dialogue avec     voulue par le gouvernement sur l’accueil des
         tés anonyme de coordination (SAC). On                 les élus ? ». « Ma crainte est de perdre un levier   publics les plus fragiles exigerait de construire
         constate aussi d’autres formes de regroupe-           pour mener la politique de l’habitat de la col-      plus de 120 000 logements sociaux par an et
         ments telles que les fusions ou la constitution       lectivité et répondre aux demandes de loge-          d’en réhabiliter autant. Et si l’on veut de la
         de groupes plus intégrés. Mais l’efficacité éco-      ments des habitants », s’inquiète de son côté        mixité, il nous faudra aussi être en capacité
         nomique et sociale ou l’enjeu de proximité            le maire de Saint-Nazaire, David Samzun, qui         d’accueillir d’autres publics que les ménages
         avec les collectivités locales ne dépend pas          ne fait pas confiance au marché sur ce sujet.        fragiles. » ● V.R.
         seulement de la taille ou de la forme juridique.
         Selon les différents orateurs, c’est leur mana-
         gement et leur organisation interne qui doivent
         assurer l’agilité du processus de décision et
         la diversification des compétences pour répon-
                                                                     Pour en savoir plus : De nombreux documents et les vidéos des interventions et tables rondes
                                                                      de la journée sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.acteursdelhabitat.com/

         dre à la diversité des demandes et des situa-         œ Contact : Dominique Belargent, USH ; Mél. : dominique.belargent@union-habitat.org

                                                                                                                      Actualités Habitat / N°1099 / 30 avril 2019 _ 15
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