Ésonance Funéraire - Adaltys Avocats
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
N° : 170 R ésonance Funéraire Interview Maître Philippe Nugue, avocat associé du cabinet ADALTYS, nous présente son équipe Résonance dédiée au secteur funéraire Ruelle en brique rouge du couvent des Jacobins à Toulouse © Gaillardou Crémation Entretien avec Alain Pouget, directeur de Crématoriums de France Formation IFRES : du nouveau pour la rentrée 2021 Réglementation Renouvellement des concessions temporaires ISSN 1762-8431 Mai 2021 #170 Mai 2021 - 11 €
Sommaire Sommaire (Interview • Maître Philippe Nugue, avocat associé du cabinet ADALTYS, nous présente son équipe dédiée au secteur funéraire.....p.08 (Actualité • La Fondation PFG lance son appel à projets 2021.................................................................................................................................. p.10 • Atlantic Autos Concept construit et commercialise son premier véhicule 100 % électrique.......................................................... p.12 (Crémation • Entretien avec Alain Pouget, directeur de Crématoriums de France................................................................................................... p.14 (Dossier • Le funéraire public, une nouvelle compétence du Département ?...................................................................................................... p.18 (Formation • Vocation Formations, le choix du sérieux et du professionnalisme sanctionné par un taux de réussite impressionnant !.p.20 • IFRES : du nouveau pour la rentrée 2021.....................................................................................................................................................p.22 (Vie des entreprises • La gamme funéraire de RTS Chapuis, le leader français du brancard..............................................................................................p.26 • Granit Ouest fête ses trente ans, présente sa nouvelle collection et se prépare pour FUNÉRAIRE PARIS 2021 !.................p.30 • AJA double son équipe d’intervention sur le territoire métropolitain et crée son premier site B2B...........................................p.32 • 6th SENSE, redonne corps aux souvenirs.....................................................................................................................................................p.34 • Pompes funèbres de l’Ille, l’avis de famille.................................................................................................................................................p.36 • Comminges Fleurs… L’art floral funéraire s’expose à Toulouse...........................................................................................................p.40 • Exposition et démonstrations pour BRAUMAT au Salon professionnel du Funéraire Grand Sud de Toulouse........................p.42 • Funeral Stores une large gamme d’urnes inédites et raffinées............................................................................................................p.46 • Pierres Actuelles Friess, un savoir-faire à part entière.............................................................................................................................p.48 (Réglementation • Secteur funéraire : la conformité des équipements techniques............................................................................................................p.50 • Renouvellement des concessions temporaires..........................................................................................................................................p.54 • Frais funéraires et indignité du défunt : quand l’enfant est dispensé du paiement des obsèques (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P)........................................................................................................................................p.56 • Actualités du droit funéraire.............................................................................................................................................................................p.60 • La déclaration de dispersion de cendres en pleine nature...................................................................................................................p.66 • Les droits de la famille sur un corps inhumé en terrain commun à l’expiration du délai de rotation.......................................p.68 (Dernière minute • Un beau geste, un exemple… ........................................................................................................................................................................p.70 (Événements • Dernière ligne droite avant le Salon professionnel du Funéraire Grand Sud !.................................................................................p.72 (Annonces légales…........................................................................................................................................................................ p.76 (Annonces…............................................................................................................................................................................................... p.81
Interview) Maître Philippe Nugue, avocat associé du cabinet ADALTYS, nous présente son équipe dédiée au secteur funéraire Depuis plus de trente ans, le cabinet ADALTYS – anciennement ADAMAS – assiste les acteurs du secteur funéraire au quotidien et apporte des réponses opérationnelles à toutes leurs questions. Aujourd’hui, grâce à l'expertise de l’ensemble de son équipe, le cabinet ambitionne d’aller encore plus loin en assurant un service de conseil et d’accompagnement sécurisé dédié aux professionnels de la branche, et ce, pour l'ensemble de leurs projets. Résonance : Maître Nugue, votre ADALTYS propose cabinet assiste les professionnels funéraires depuis près de trente ans une prestation unique Pouvez-vous nous en dire plus ? en son genre, orientée Maître Philippe Nugue. full-services en droit Me Philippe Nugue : Créé en 1969, le cabinet assiste depuis plus de trente des affaires public ans les acteurs publics et privés du et privé. funéraire. Il doit le développement de Notre approche du droit cette activité à Claude Ferradou, co- auteur du "Code pratique des opéra- se traduit par un concept tions funéraires", ancien associé, qui fort : la ré-ingénierie vient de prendre sa retraite. L’équipe juridique. en place aujourd’hui a pu travailler avec lui pour certains membres pen- dant 12 ans. lution des attentes de nos clients, tout L’expertise initiale s’est faite sur la constitution d’acteurs publics du sec- en conservant le socle des fondamen- teur (créations et accompagnement de taux techniques et humains à la source SEM et SPL), puis du secteur privé pour de la réputation du cabinet. des entreprises de toutes tailles. Le cabinet assure notamment une veille - La spécialisation de nos avocats, juridique, qu’il veut très opération- alliée à la pluridisciplinarité de nos nelle, pour le secteur funéraire, pour pôles de compétences, nous permet le compte de Résonance funéraire. de proposer l’équipe adéquate pour réaliser les missions qui nous sont Le cabinet compte quinze associés, confiées. pour un total de soixante-cinq avocats - ADALTYS propose une prestation et environ cent personnes au total unique en son genre, orientée full-ser- sur cinq sites en France (Lyon, Paris, vices en droit des affaires public et Bordeaux, Marseille, Rennes) et deux privé. Notre conviction historique est sites à l’international, en Chine à Pékin d’optimiser au maximum la mixité de et Shangaï. chacune de nos expertises en droits C’est la complémentarité public et privé, afin d’élaborer des de ces expertises R : Aujourd’hui, ADAMAS est devenu solutions intégrées et globales. ADALTYS, pourquoi cette évolution ? - La stabilité de nos équipes consti- qui permet d’accompagner tue un point fort de la relation client les opérateurs. Me PN : Notre approche du droit d’ADALTYS : inscrites sur le long se traduit par un concept fort : la ré- terme, les fondations solides de ingénierie juridique. Notre objectif est cette relation sont à la source d’une d’entretenir une adaptation constante confiance durable entre nos avocats de nos solutions pour répondre à l’évo- et nos clients. 8 Résonance n° 170 - Mai 2021
Interview Maître Philippe Nugue, avocat associé du cabinet ADALTYS… - Nous privilégions dans notre accom- potentiellement besoin de requérir les pagnement l’ancrage local, afin de services d’un cabinet d’avocats ? Et comprendre et de cibler avec pré- pour quelle raison ? cision les enjeux propres à chaque territoire. Me PN : Je ne pense pas que les acteurs privés du secteur négligent de R : Maître Nugue, avec maître recourir aux services des cabinets spé- Ferradou, votre équipe se compose cialisés. Il faudrait sans doute distinguer d’Anthony Alaimo et Bertrand Moutte, selon la taille des opérateurs, les petites avocats collaborateurs, ainsi que de entreprises pouvant hésiter à faire appel Kathie Blanchard, assistante juridique, aux avocats par crainte (méconnue) du et Mohamed Ait Sidi, documentaliste. coût ou par ignorance de l’existence de … c’est à nous Quelles sont les spécialités et autres cabinets spécialisés. Or, c’est à nous de de mettre nos compétences compétences de chacun ? mettre nos compétences à la portée financière des opérateurs. Et de commu- à la portée financière des Me PN : Anthony Alaimo et Bertrand niquer également plus largement et plus opérateurs. Moutte sont tous deux avocats spécia- efficacement sur notre rôle de conseil lisés en structuration de projets com- dans ce secteur, et de ne pas limiter Et de communiquer plexes privés et publics. Anthony a très l’image de l’avocat à la gestion du litige, également plus largement concrètement contribué à la rédaction voire à la seule procédure contentieuse. du "Code pratique des opérations funé- Il est par ailleurs probable que certains et plus efficacement raires". Les deux accompagnent les acteurs publics et privés du marché se sur notre rôle de conseil opérateurs de pompes funèbres sur les rapprochent… Au demeurant, nombres dans ce secteur… aspects juridiques et réglementaires de d’opérateurs privés sont d’ores et déjà l’activité, notamment en préparant et les titulaires exploitants des délégations assistant aux réunions des organes de service public funéraire. de décisions (CA, AG, bureau, etc.). Ils concourent à la rédaction des actes R : Depuis quelques années, en colla- nécessaires avec Kathie Blanchard, boration avec le magazine Résonance, assistante juridique qui suit le tra- votre cabinet assure une veille juridique vail de nos clients du secteur depuis par le biais de la publication d’un cahier près de vingt ans. Ils établissent avec trimestriel dédié. Pensez-vous faire évo- Mohamed Ait-Sidi, notre documenta- luer cette formule ? liste maison, la veille juridique désor- mais mensuelle du secteur. Me PN : Depuis trois ans, nous faisons de cette veille un outil opérationnel, en R : Votre cabinet souhaite aller encore soulignant l’intérêt immédiat, pratique, plus loin dans l’accompagnement des quotidien, pour les acteurs du secteur, professionnels funéraires. Pour être d’informations… qu’elles proviennent plus précis, dans quels domaines et/ des textes, des réponses ministérielles ou quelles démarches vos services ou de la jurisprudence. La veille qui peuvent-ils s’avérer déterminants ? était trimestrielle sera désormais men- suelle, dans un format plus court, plus Me PN : Ce secteur d’activité, par sa dynamique, et sans doute plus adapté spécificité, sa sensibilité et sa forte au temps que peuvent consacrer les … l’activité réglementation, est très marqué de professionnels à cette source d’infor- funéraire […], droit public, qui est l’un des piliers his- mation. Nous pensons ce concept plus torique de l’activité du cabinet. Mais dynamique et moins "catalogue" ou est en constante évolution nos équipes comptent également des "inventaire". dans un environnement spécialistes de droit privé des affaires, sur lesquels nous nous appuyons R : Maître, pour conclure, y a-t-il une réglementaire fort. notamment pour les projets de crois- dernière précision que vous souhaitez Ces évolutions ne sont pas sances externes des acteurs du secteur apporter ? toutes à redouter, – acquisition d’entreprises de pompes funèbres ou de marbrerie, dévelop- Me PN : On sait que l’activité funéraire, mais bien plus pement des pratiques commerciales, par sa nature même, concerne un sec- à accompagner. concurrence, restructurations, etc. C’est teur sensible, humainement, socialement la complémentarité de ces expertises et économiquement, pour les clients au qui permet d’accompagner les opéra- premier chef, mais aussi pour tous les teurs. acteurs. Elle est en outre en constante évolution dans un environnement régle- R : Vous avez beaucoup collaboré avec mentaire fort. Ces évolutions ne sont le funéraire public. Cela étant, à l’heure pas toutes à redouter, mais bien plus à où le consumérisme se veut excessif, accompagner. pensez-vous que les acteurs privés négligent trop souvent le fait d’avoir Steve La Richarderie 9 www.resonance-funeraire.com
Réglementation) Actualités du droit funéraire Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales En l’espèce, une société de pompes avril 2021. funèbres, chargée de l’organisation de funérailles par le frère du défunt, a vu ses prestations non réglées. La société I - Jurisprudence a assigné le frère en paiement, lequel a appelé en garantie son neveu, fils 1 - Frais funéraires : l’enfant peut du défunt. être déchargé de son obligation envers son père défunt Le tribunal a rejeté cette demande. Le frère du défunt s’est pourvu en cassa- En principe, lorsque l’actif successo- tion, en invoquant l’obligation de paie- ral est insuffisant pour couvrir les frais ment de l’héritier, même renonçant, de funéraires, l’enfant doit, même s’il a la dette relative aux obsèques de son renoncé à la succession, assumer la défunt père (C. civ., art. 205 et 806). charge de ces frais dans la proportion La Cour de cassation a rejeté le pour- de ses ressources. Toutefois, il peut voi en approuvant le tribunal d’avoir être déchargé en tout ou partie si son retenu le manquement grave du défunt ascendant a gravement manqué à ses envers son fils. Un enfant peut être obligations envers lui (C. civ., art. 207). À retenir : Un enfant peut être déchargé déchargé en tout Dans la présente affaire, les juges, en tout ou partie si son ascendant a ou partie si son ascendant sur la base d’attestation de proches, gravement manqué à ses obligations ont retenu que le défunt n’avait jamais envers lui. a gravement manqué cherché à entrer en contact avec son à ses obligations envers fils ou à lui donner des nouvelles. Ce Source : Cass. 1re civ., désintérêt, ajouté à l’absence de par- 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P lui. ticipation du père à l’entretien et l’édu- cation de l’enfant, caractérise un com- 2 - Préjudice causé par un cimetière portement gravement fautif du défunt. L’arrêt rendu le 23 mars 2021 aura été Par conséquent, le fils, renonçant à la l’occasion pour la cour administrative succession, peut être déchargé de son de Marseille de faire application au obligation envers le défunt. Telle est cas d’un cimetière des théories de la solution de la Cour de cassation, la responsabilité administrative sans dans un arrêt rendu par la première faute d’une part, et pour faute d’autre chambre civile, le 31 mars 2021. part. En l’espèce, à l’occasion de l’extension d’un cimetière communal, des riverains ont demandé en justice une indem- nisation à hauteur de 35 000 € en réparation de leurs préjudices olfac- tifs divers, outre d’enjoindre à la com- mune la réalisation de travaux propres à mettre fin aux troubles à l’origine de leur dommage (un système de drai- nage des eaux superficielles du cime- tière et de son extension, notamment). Sur le fondement de la responsabilité sans faute, et après avoir rappelé le principe guidant la matière, la cour administrative d’appel a rejeté les demandes des riverains. Elle a estimé que ceux-ci "n’établissent pas l’exis- tence des dommages allégués et leur 60 Résonance n° 170 - Mai 2021
Réglementation Actualités du droit funéraire lien avec la présence du cimetière", II - Réponses ministérielles dès lors, notamment, que leurs affirma- tions tenant à la persistance d’odeurs 1 - La taxe sur les services funéraires pestilentielles n’étaient pas prouvées, est supprimée et ne sera pas com- que les services préfectoraux et sani- pensée taires n’avaient rien relevé d’anormal, que l’extension du cimetière allait faire En réponse à plusieurs questions l’objet d’un système de drainage et écrites de parlementaires, par une que la délibération statuant sur l’ex- réponse ministérielle uniforme, le tension du cimetière n’avait pas fait Gouvernement confirme que la taxe l’objet d’un recours. C’est important sur les services funéraires (convois, en la matière, la cour a également inhumations et crémations) est suppri- relevé que le cimetière préexistait à mée par l’art. 121 de la loi n° 2020- leur habitation. 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 en raison de son trop faible Sur le fondement de la responsabi- rendement. lité pour faute tirée du non-respect des dispositions de l’art. R. 2223-2 Les comptes de gestion des com- et suivants du Code général des col- munes et Établissements Publics de lectivités territoriales (CGCT), la cour Coopération Intercommunale (EPCI) administrative d’appel a également à fiscalité propre pour l’année 2019 rejeté les prétentions des requérants. font apparaître que seulement 437 Elle a précisé que le seul cliché d’une communes et deux EPCI ont inscrit excavation présenté dans le cadre du un produit de taxes funéraires au litige ne prouvait pas suffisamment compte 7333 "Taxes funéraires", pour que les inhumations réalisées dans un montant de 6,1 millions d’euros le cimetière ne respectaient pas les à l’échelle nationale. Or, ce produit dispositions du CGCT en termes de représente au maximum 5 % et une profondeur (1,5 à 2 mètres). Enfin – et moyenne de 0,1 % des recettes réelles c’est bienvenu –, la cour a jugé que de fonctionnement 2019 pour l’en- les dispositions de l’art. R. 2223-2 du semble des bénéficiaires. CGCT relatives à l’exposition préféren- tielle des terrains de cimetières étaient Le Gouvernement indique donc que … les services la perte correspondante ne sera pas de simples prescriptions, non constitu- compensée par l’État en rappelant préfectoraux et sanitaires tives d’une obligation à la charge des communes. n’avaient rien relevé d’anormal, que l’extension À retenir : Les services préfectoraux et sanitaires n’avaient rien relevé d’anor- du cimetière allait faire mal, que l’extension du cimetière allait l’objet d’un système faire l’objet d’un système de drainage de drainage […] la cour et que la délibération statuant sur l’ex- tension du cimetière n’avait pas fait a également relevé l’objet d’un recours. C’est important que le cimetière préexistait en la matière, la cour a également relevé que le cimetière préexistait à à leur habitation. leur habitation. Source : CAA Marseille, 8e chambre, 23 mars 2021 – n° 19MA04433
Réglementation) aux collectivités qu’elles peuvent, si Combattants, le grand nombre de elles souhaitent retrouver l’équivalent plaques funéraires et leur production de cette recette, simplement augmen- en série ne militent pas pour une pro- ter le prix des concessions funéraires, tection particulière. En effet, la qua- ce qui simplifie la gestion comptable lité de bien culturel provient soit du et financière des collectivités. caractère exceptionnel d’un bien (le bien est unique car il a été conçu seul À retenir : La taxe sur les services funé- dans sa forme ou parce qu’il est le raires est supprimée et la perte pour dernier représentant d’un groupe), soit les collectivités concernées ne sera pas compensée par l’État. Aux collec- de sa très grande représentativité (un tivités de trouver d’autres ressources... seul exemplaire choisi parmi un grand La taxe ensemble car mieux préservé, à l’his- sur les services funéraires Question écrite n° 36092, 9 févr. 2021 – torique mieux connu…). Communes - - - Mme Sandrine Le Feur est supprimée et la perte Question écrite n° 35811, 26 janv. À cet égard, la seule dimension pour les collectivités 2021 – Impôts locaux - - - M. Alain David mémorielle, qui caractérise une très concernées ne sera pas Question écrite n° 35983, 2 févr. 2021 – large majorité des plaques funéraires, Impôts locaux - - - M. Pascal Brindeau ne constitue pas un critère suffisant compensée par l’État. Question écrite n° 35812, 26 janv. 2021 – pour les qualifier de biens culturels. Eu Aux collectivités de trouver Impôts locaux - - - Mme Frédérique égard à la dimension mémorielle, un Meunier dépôt de plainte est à favoriser, afin d’autres ressources… Réponse : publication au JO : que les services compétents puissent Assemblée nationale du 20 avr. 2021 identifier et poursuivre les auteurs de ces actes de vol et de recel. 2 - Octroi du statut de biens culturels à certaines plaques funéraires Question écrite n° 20703 de M. Jean- Certaines de ces plaques sont, en Pierre Decool (Nord – INDEP) – publiée effet, volées et extraites des tombes dans le JO Sénat du 11/02/2021 – mêmes des soldats et bien souvent page 846 sur des tombes abandonnées par les Réponse du ministère auprès de la familles. Leur mise en vente est même ministre des Armées - Mémoire et visible sur Internet. Anciens Combattants – publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 – page 2532 L’association Le Souvenir français sou- haiterait que leur soit reconnu le statut Q u e s t i o n é c r i t e n ° 21 0 61 de biens culturels. La définition de ces de Mme Françoise Férat (Marne – biens figure à l’art. L. 1 du Code du UC) – publiée dans le JO Sénat du patrimoine. Celui-ci vise "l’ensemble 25/02/2021 – page 1253 des biens, immobiliers ou mobiliers, Réponse du ministère auprès de la relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt histo- ministre des Armées - Mémoire et rique, artistique, archéologique, esthé- Anciens Combattants – publiée dans le tique, scientifique ou technique". JO Sénat du 15/04/2021 – page 2532 Les plaques funéraires La décision de classement de ces À retenir : Les plaques funéraires des des anciens combattants plaques comme biens culturels, selon anciens combattants morts pour la la définition du Code du patrimoine, France ne sont pas éligibles au statut morts pour la France relève de la compétence du ministre protecteur de biens culturels. ne sont pas éligibles de la Culture. La législation prévoit que la notion de bien culturel s’applique 3 - Édifice cultuel - où peut-on vrai- au statut protecteur aux biens mobiliers reconnus pour leur ment déposer le cercueil en attente de bien culturel. qualité historique, artistique, technique, d'inhumation ? soit qu’ils aient obtenu une protection au titre des monuments historiques Par application du décret n° 2011-121 ou fassent partie d’une collection de du 28 janvier 2011 relatif aux opéra- musée, quel que soit leur proprié- tions funéraires, et hors circonstances taire (Code du patrimoine), soit qu’ils appartiennent au domaine public exceptionnelles liées à l’épidémie de mobilier d’une collectivité publique la Covid-19, "l’utilisation des déposi- (art. L. 2112-1 du Code général de la toires funéraires est interdite sauf s’il propriété des personnes publiques). s’agit d’un dépôt du cercueil dans Bien que n’étant pas compétent... un édifice cultuel, dans une chambre selon le ministère auprès de la ministre funéraire ou au domicile de la famille des Armées - Mémoire et Anciens du défunt". 62 Résonance n° 170 - Mai 2021
Réglementation Actualités du droit funéraire Aux termes d’une question n° 13709 Q u e s t i o n é c r i t e n ° 19 0 3 2 du 9 janvier 2020, rappelée le de M. Jean-Louis Masson (Moselle 19 novembre 2020 par une nouvelle – NI) publiée dans le JO Sénat question n° 19032, M. Jean-Louis du 19/11/2020 – page 5391 – Masson a attiré l’attention du ministre Rappelle la question n° 13709 de l’Intérieur sur l’absence de défi- Réponse du ministère de la nition légale d’un édifice cultuel et Cohésion des territoires et des sur les difficultés pratiques que cette Relations avec les collectivités terri- absence pouvait engendrer. toriales – Publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 – page 1813 Dans une réponse publiée au JO Sénat le 18 mars 2021, le ministre Conformément à la réglementation en vigueur, dans l’attente de la cré- Il n’existe pas de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités terri- mation ou de l’inhumation définitive de définition légale dans un lieu de sépulture déterminé toriales a répondu que, si effective- par le défunt ou la personne ayant de l’édifice cultuel, ment aucune définition ou réglemen- taire d’édifice cultuel n’était donnée, qualité pour pourvoir aux funérailles, mais la jurisprudence les corps des personnes décédées "tout lieu ne peut […] être qualifié peuvent faire l’objet, après leur mise permet d’en cerner assez en opportunité d’édifice cultuel" dès en bière, d’un dépôt temporaire. précisément lors que la jurisprudence permet d’en cerner assez précisément les Le cercueil peut ainsi être déposé les contours. contours. dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, un crématorium, dans un Ainsi, un édifice cultuel se caracté- dépositoire, à la résidence du défunt rise par une affectation à l’exercice ou celle d’un membre de sa famille public du culte, de façon pérenne pour une durée de six jours à compter et quasi exclusive (mais pas néces- du décès, conformément aux articles sairement), qu’il appartienne à une R. 2213-33 et R. 2213-35 du CGCT. personne publique (par application de la loi du 9 décembre 1905), ou à En effet, depuis l’entrée en vigueur du une association cultuelle. décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 LYO N ● PA R I S ● B O R D E AU X ● MARSEILLE ● RENNES ● PÉKIN ● SHANGHAI Au premier plan, de gauche à droite : Philippe NUGUE, avocat associé et Claude FERRADOU. En arrière plan, de droite à gauche : Anthony ALAIMO, Bertrand MOUTTE, avocats collaborateurs et Mohamed AIT SIDI, documentaliste. Adaltys : 55, Boulevard des Brotteaux ● 69455 Lyon cedex 06 Tél. : +33 (0)4 72 41 15 75 ● www.adaltys.com
Vous pouvez aussi lire