Souscription d'un abonnement à la base de données exhaustive des entreprises françaises
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LETTRE DE CONSULTATION
n° 2014-MP3D-07
valant Acte d’engagement
Souscription d’un abonnement
à la base de données exhaustive des entreprises françaises
Date limite de remise des offres :
Lundi 12 janvier 2015 à 12:00 heures
1 - Identification de l’acheteur
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
8, rue Neuve-Saint-Martin - CS 81880 - 13221 Marseille cedex 01 -
Tél : 04.91.14.42.00 - Télécopie : 04.91.14.42.45 - url : http://www.paca.cci.fr
agissant en qualité d’établissement public administratif de l’Etat.
2 – Caractéristiques de l’acheteur
Le pouvoir adjudicateur et ordonnateur principal des dépenses est Monsieur Dominique ESTEVE,
Président, es-qualité, et par intérim, le 1er Vice-Président Monsieur Francis GUILLOT, es-qualité,
agissant par mandat reçu de l’assemblée générale de la CCI PACA
Le comptable assignataire des paiements est Monsieur Joseph PEREZ, Trésorier de la CCI PACA es-
qualité. La personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du Code des Marchés
Publics est Monsieur Patrice LE DIUZET – Directeur Régional Finances et Systèmes d’information, es-
qualité.
Renseignements techniques : CCI PACA – Direction du Pôle Attractivité du Territoire, - 8, rue Neuve-
Saint-Martin - CS 81880 - 13221 Marseille cedex 01. Contact : Claudie BOUSQUET-SILVA :
claudie.bousquet@paca.cci.fr – Tél: 04.91.14.42.34 - Fax : 04.91.14.42.45
Renseignements administratifs : CCI PACA - Marchés publics - 8, rue Neuve-Saint-Martin - CS 81880 -
13221 Marseille cedex 01 Contact : DESIGAUX Dominique - Tél : 06 70 44 05 75
- Fax : 04 91 14 42 45 – courriel : dominique.desigaux@paca.cci.fr
3 - Objet de la consultation
Dans un cadre mutualisé, la Chambre de commerce et d’industrie de région Provence-Alpes-Côte
d’Azur (CCIR PACA) et les 7 CCI territoriales qui lui sont rattachées souhaitent disposer d’accès internet
à une base de données exhaustive des entreprises françaises (comprenant toute entité ayant un numéro
de SIREN et leurs établissements secondaires).
Pour cela, elles ont décidé de procéder à une mutualisation de leurs commandes en souscrivant un
abonnement unique depuis février 2014. Ce marché vise à assurer la continuité du service pour l’année
2015. La CCIR PACA assure la gestion de ce projet et sera l’interlocutrice du prestataire sélectionné.
8 rue Neuve Saint-Martin – CS 81880 – 13221 Marseille Cedex 01 2014-MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 1/ 8
T. 04 91 14 42 00 – F. 04 91 14 42 45 www.paca.cci.frLe budget annuel alloué par l’acheteur à la souscription ne peut excéder le montant de 12.000 € TTC.
4 - Durée :
Le marché est conclu pour une durée ferme et non reconductible d’une année à compter du 01 février
2015.
NOTA :
o A tout moment, la procédure de consultation pourra être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt
général. Les candidats en seront informés.
o Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de poursuivre l’exécution du marché en application de
l’article 118 du code des marchés publics, dans les conditions fixées par l’article 20 dudit code, et de
recourir si besoin est, à des marchés complémentaires comme dit au 35-II-5° et à des marchés de
prestations similaires comme dit au 35-II-6° du Code des marchés publics.
L’acheteur pourra également, sans faute du titulaire, mettre fin à l’exécution du marché avant son
achèvement en déclarant le marché sans suite pour motif d’intérêt général en conformité avec les
dispositions inscrites au Chapitre VII du CCAG-PI.
5 – Caractéristiques principales :
Le contrat est un marché public de prestations intellectuelles mono-attributaire, non alloti, sans
prestation supplémentaire ou alternative (option), ni variante acceptée. Type de contractant exigé :
titulaire unique ou groupement d’entreprises (conjoint ou solidaire) dont le mandataire est
obligatoirement solidaire.
Le soumissionnaire s’engage dans son offre à répondre aux besoins formulés par l’acheteur : les offres
en variantes ne sont pas acceptées.
Marché à prix ferme, définitif, global et forfaitaire, dont le détail est mentionné dans le Bordereau des
prix remis par le candidat dans son offre avec possibilité d’une partie à bons de commande relative
au coût unitaire d’une licence d’accès supplémentaire.
Le seuil maximum du présent marché est défini par le budget mentionné à l’article 3/ de la présente
lettre de consultation. Le montant global du marché exécuté ne peut pas excéder la somme de 12.000
€ TTC.
Le délai pendant lequel les prix du candidat à la présente consultation sont irrévocables est de 90
jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
Paiement à 30 jours par virement bancaire sur demande de paiement acceptée, correspondant à la
réception définitive et sans réserve des prestations livrées.
L’exécution du présent marché est financée exclusivement sur les fonds propres de l’acheteur.
Il n’est pas prévu d’options au sens du droit français, c'est-à-dire « une prestation que le candidat
serait tenu de proposer dans son offre et que l'administration se réservait la possibilité de demander,
en complément de l'offre de base, lors de l'exécution du marché » selon terminologie du Conseil
d'Etat (CE, 15 juin 2007, req. no299311). Il est prévu de possibles options au sens du droit
communautaire, c'est-à-dire, des «achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre
d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires ou de prestations
similaires conclus sans publicité ni nouvelle mise en concurrence ».
Tous les documents afférents au marché quels qu’en soient l’origine, le contenu et la destination,
doivent être rédigés exclusivement en langue française.
Marché se référant au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de
Prestations Intellectuelles approuvé par arrêté ministériel le 16/09/ 2009 et publié au Journal Officiel
le 16/10/2009. L’option choisie par l’acheteur est l’option A.
6 - Sous-traitance :
8 rue Neuve Saint-Martin – CS 81880 – 13221 Marseille Cedex 01 2014-MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 2/ 8
T. 04 91 14 42 00 – F. 04 91 14 42 45 www.paca.cci.frSi le candidat déclare un sous-traitant dès sa candidature, les compétences du sous-traitant seront
intégrées à celles du candidat lors de l’analyse de ses capacités professionnelles, techniques et
financières. Si le candidat déclare un sous-traitant ultérieurement, les compétences du sous-traitant ne
pourront pas avoir été prises en compte lors de l’analyse de sa candidature.
En cas de recours à la sous-traitance, le candidat doit cumulativement :
o justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants en produisant les renseignements relatifs à la
candidature énoncés dans le présent Règlement de la consultation ;
o justifier qu’il dispose des capacités des sous-traitants présentés pour l’exécution du marché en
produisant un engagement écrit des sous-traitants ;
o obtenir du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses
conditions de paiement. Le formulaire DC 4 intitulé Déclaration de sous-traitance (1) et sa notice
d’utilisation sont joints au dossier de la consultation.
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euros TTC, le sous-
traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir
adjudicateur, est payé directement par le pouvoir adjudicateur, pour la partie du marché dont il
assure l'exécution.
7 - Procédure :
Marché A Procédure Adaptée (article 28 de l’Annexe au décret n°2006/975 du 1er août 2006)
8 - Lieu de livraison :
CCI de région PACA - 8, rue Neuve-Saint-Martin - CS 81880 - 13221 Marseille cedex 01
9 - Critères de jugement des offres :
Les offres seront appréciées en fonction des critères ci-dessous, pondérés de la manière suivante :
• Note C1 - Prix des prestations : 70 %
• Note C2 – Valeur technique : 30 %
A. – Analyse des offres financières - Note N(C1)
Les offres financières seront comparées sur la base du montant total TTC du Bordereau des prix du
marché joint par le candidat dans son offre.
La note sera calculée sur 4 points de la manière suivante : Note N(C1) = 4 x (MD / OFF)
avec MD = montant de l’offre moins disante jugée recevable et OFF = montant de l’offre notée
B. - Analyse des offres techniques - Note N(C2)
L’analyse de la valeur technique - Note N(C2) - sera appréciée au regard des points suivants : fréquence
de mise à jour des données et fonctionnalités de l’outil de recherche et d’exploitation des informations.
La note N(C2) sera appréciée sur 4 points et pourra comporter des décimales. De même, chaque item de
notation de la valeur technique pourra comporter des décimales.
4 Très satisfaisante
3 Satisfaisante
2 Peu satisfaisante
1 Insuffisante
(1) Le document DC 4 est un formulaire (non obligatoire) joint au dossier de la consultation et que le candidat peut se procurer,
ainsi que la notice explicative sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat .
8 rue Neuve Saint-Martin – CS 81880 – 13221 Marseille Cedex 01 2014-MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 3/ 8
T. 04 91 14 42 00 – F. 04 91 14 42 45 www.paca.cci.fr0 Insatisfaisante
C. - Notation finale
Pour tenir compte de la pondération des critères, la note finale N(F) sera calculée sur 400 de la manière
suivante : N(F) = [70 x N(C1)] + [30 x N(C2)]
10 - Examen des candidatures et des offres
Candidatures :
Seront éliminées :
les candidatures des candidats en période d’observation dans le cadre d’un redressement judiciaire,
et des candidats en redressement judiciaire dont le plan de redressement (plan de continuation) est
inférieur à la durée d’exécution du marché (Cf. art. 43 du Code des marchés publics, art. 8 et 38 de
l’ordonnance du 6 juin 2005),
les candidatures incomplètes qui, le cas échéant après mise en œuvre de la faculté dont dispose
l’acheteur de demander des compléments, ne sont pas accompagnées des pièces exigées.
Offres :
A l’issue de l’examen des offres, seront éliminées les offres irrégulières, inacceptables ou
inappropriées (selon les définitions de l’article 35 du Code des marchés publics) conformément aux
dispositions de l'article 53 du code des marchés publics. Ces offres ne seront pas admises à la
notation.
Des précisions pourront être demandées au candidat lorsque l’offre n’est pas suffisamment claire et
doit être précisée ou lorsque l’offre paraît anormalement basse.
En cas d'erreur constatée dans le calcul de la TVA figurant dans l’offre d’un candidat, celle-ci sera
rectifiée au moment de l’analyse des offres sur la base du montant HT mentionné par le candidat.
Après analyse et notation des offres, le candidat qui aura obtenu la note la plus élevée sera classé en
première position et ainsi de suite.
11 - Négociation
Les candidats sont informés que l’acheteur ne procédera à aucune négociation.
12 - Contenu de l’offre du candidat :
Chaque candidat aura à produire dans une même enveloppe un dossier complet comprenant les pièces
suivantes, renseignées, datées et signées par lui :
A - Pièces de la candidature (2):
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du
Code des marchés publics :
• Lettre de candidature (ou formulaire DC1) ;
• Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à
l’article 43 du CMP (ou formulaire DC1) ;
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (cf. formulaire
DC2) ;
• Tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat.
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à
l’article 45 du Code des marchés publics :
(2) Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il
s’appuie éventuellement pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur
économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet
opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
8 rue Neuve Saint-Martin – CS 81880 – 13221 Marseille Cedex 01 2014-MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 4/ 8
T. 04 91 14 42 00 – F. 04 91 14 42 45 www.paca.cci.fr• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures objet
du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou formulaire DC2) ;
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus
sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours. Les autres candidats qui ont la
possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.
B - Pièces de l’offre impérativement constituées par le candidat :
• Le bordereau des prix daté et signé constituant l’offre financière du candidat,
• La présentation des caractéristiques de la base de données et des moyens d’y accéder,
constituant l’offre technique du candidat,
• Le présent document dûment daté et signé valant acte d’engagement.
Le candidat pressenti pour être titulaire du marché devra produire, avant toute notification du marché,
les attestations ou certificats prouvant que son entreprise est en règle au regard de ses obligations fiscales
et sociales (ou formulaire NOTI 2).
13 - Modalités de remise des offres
Les réponses transmises par télécopie ou par courriel ne seront pas acceptées, et la transmission des
documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n’est pas autorisée.
La réponse à la présente consultation sera matérialisée sur un support papier sous pli unique et cacheté
faisant apparaître l’objet du marché et la mention « NE PAS OUVRIR ».
Le dépôt devra être effectué avant la date et l’heure limites uniquement à l’adresse suivante : CCI de
région PACA – 8, rue Neuve-Saint-Martin - Ascenseur A - 1er étage - 13001 Marseille - Tél :
04.91.14.42.00 - Ouverture du lundi au vendredi, 08h30-12h30 et 14h00-17h00
Attention : Fermeture du 25 décembre au 04 janvier inclus.
Seules seront prises en compte la date et l’heure du dépôt effectué à l’adresse ci-avant mentionnée,
dûment attestées par la remise d’un récépissé.
L’enveloppe unique sera adressée par tout moyen à la convenance du candidat (coliseur, recommandé,
transporteur, chronopost, ou autre, etc.) permettant de justifier de façon certaine la date et l’heure de la
remise effective à l’adresse suivante : Chambre de Commerce et d’Industrie de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur - 8, rue Neuve-Saint-Martin - Ascenseur A - 1er étage - CS 81880 - 13221 Marseille cedex 01.
14 - Dispositions complémentaires :
Une pénalité pour travail dissimulé sera appliquée au titulaire qui ne se sera pas régulièrement acquitté
des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à 8221-5 du code du travail. Le montant de la pénalité
sera égal au montant des amendes encourues en application des articles L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5 du
code du travail. Ce montant, imputé à titre prévisionnel sur la base d’une somme égale à 25 % du
montant TTC du marché restant dû, sera régularisé lorsqu’il sera établi de manière certaine.
Par dérogation à l’article 15 du CCAG-PI, il ne sera versé aucune prime pour réalisation anticipée des
prestations.
L’acheteur pourra faire procéder à l’exécution par un tiers des prestations aux frais et risques du titulaire
dans les conditions prévues à l’article 36 du CCAG-PI et, par dérogation à l’alinéa 36.1, sans qu’il soit
nécessaire d’avoir prononcé la résiliation de l’ensemble du marché aux torts du titulaire ou d’avoir établi
que, par sa nature, la prestation ne peut souffrir d’aucun retard.
15 – Utilisation des résultats
8 rue Neuve Saint-Martin – CS 81880 – 13221 Marseille Cedex 01 2014-MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 5/ 8
T. 04 91 14 42 00 – F. 04 91 14 42 45 www.paca.cci.frL’option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire est l’option A telle que définie au chapitre V du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Prestations Intellectuelles. Le titulaire concède à l’acheteur les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation de l’œuvre intellectuelle caractérisée par les informations consignées dans la base de données à compter de la notification de ce dernier. Le prix de cette concession est inclus dans le prix du marché tel que proposé par le candidat dans son offre. Cette concession vaut sur le territoire de l’acheteur, en France, dans les pays membres de l’Union européenne et dans le monde entier, pour assurer les actions de l’acheteur découlant du marché, notamment son programme d’études, quels que soient les supports de communication utilisés. L’acheteur bénéficiaire de la concession s’engage à citer la source des données utilisées en indiquant le nom du prestataire quels que soient les supports de la communication effectuée. 16 – Garanties expresses Le titulaire garantit la CCI de région PACA contre toutes les revendications de lui-même et de tiers relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle ou à la marque des prestations du marché. En cas de contestation d'un tiers ou d’un trouble dans la jouissance des prestations fournies, le titulaire prend immédiatement les mesures propres à les faire cesser. A cet effet, il peut, à son choix : soit modifier ou remplacer les éléments en litige, de manière qu’ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché ; soit faire en sorte que la CCI de région PACA puisse utiliser les éléments en litige sans limitation et sans paiement supplémentaire. Le titulaire autorise la CCI de région PACA à poursuivre toute contrefaçon ou toute exploitation illicite sous quelque forme que ce soit, dans la limite des droits concédés en vertu des présentes, mais à ses frais, risques et périls et à sa propre requête. Le titulaire garantit expressément à la CCI de région PACA avoir pouvoir et qualité pour accorder les droits concédés par les présentes. En conséquence, le titulaire garantit la CCI de région PACA contre tout recours ou action que pourrait former à un titre quelconque toute personne physique ou morale qui estimerait avoir à faire valoir des droits quelconques à l'encontre de la concession consentie aux présentes ou de l'une quelconque de ces dispositions. Le titulaire assure l'exercice paisible des droits concédés au titre des présentes. Il est convenu que résulte du présent contrat le fait que seule la CCI de région PACA pourra concéder en tout ou partie le bénéfice du présent accord à chaque CCI territoriale implantée en région Provence- Côte d’Azur. Le présent accord lie personnellement le titulaire ainsi que ses sous-traitants et ayants cause. La nullité éventuelle de l'une des dispositions du présent contrat sera sans influence sur la validité des autres clauses contenues dans celui-ci. 17 - Litiges et recours Conformément aux dispositions du décret n° 2009-1456 en date 27 novembre 2009, les possibilités de recours s’exerceront devant le Tribunal Administratif de Marseille domicilié 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille - Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr - Tél : 04 91 13 48 13 - Télécopie : 04 91 81 13 87 ou 04 91 81 13 89 – site web : http://marseille.tribunal-administratif.fr - Adresse postale : 22,24 rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 L’autorité habilitée à donner des informations sur les voies de recours est le Tribunal Administratif de Marseille. En cas de litige en cours d’exécution du marché, seul le Tribunal Administratif de Marseille est compétent. 8 rue Neuve Saint-Martin – CS 81880 – 13221 Marseille Cedex 01 2014-MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 6/ 8 T. 04 91 14 42 00 – F. 04 91 14 42 45 www.paca.cci.fr
18 – Dérogations au CCAG-PI
Par dérogation aux articles 1 et 38 du CCAG-PI, les dérogations au CCAG-PI figurant dans le présent
cahier des clauses administratives particulières ne font pas l'objet d'une liste récapitulative.
19 - Expression des besoins / Nomenclature technique des prestations :
A - Cette prestation consiste en :
- Accès à la base complète d’entreprises françaises incluant :
L’accès au BODACC,
L’outil de recherche et d’exploitation des informations,
Les consultations, les impressions et les exports illimités,
Un nombre d’utilisateurs illimités dont 8 accès simultanés, soit 1 connexion individualisée par CCI,
Les mises à jour,
Les alertes e-mails,
Une demi-journée de formation des collaborateurs au logiciel (frais de déplacement du formateur
inclus),
L’assistance des utilisateurs.
- Connexions supplémentaires :
La CCIR se réserve le droit d’acquérir un ou plusieurs accès simultanés supplémentaires en fonction de
ses besoins. Le coût par connexion supplémentaire doit figurer dans l’offre de prix en plus de l’offre de
base.
B - La base de données devra contenir :
Identité de l’entreprise : Raison sociale, adresse, SIRET, téléphone, fax, site internet, date de création,
adresses mail,
Activité de l’entreprise : code d’activité NAF et objet social,
Effectifs,
Dirigeants statutaires, administrateurs, commissaires aux comptes, contacts opérationnels, liste des
mandats,
Actionnaires / filiales : Identification, pays des actionnaires / filiales, % de détention,
caractéristiques,
Données financières sur 10 ans : bilans complets, comptes de résultats, annexes, ratios (comptes
sociaux et comptes consolidés),
Cours de bourse pour les sociétés cotées.
Prestataire
Raison sociale Signature précédée de la mention
« lu et approuvé » :
Nom et prénoms du signataire
8 rue Neuve Saint-Martin – CS 81880 – 13221 Marseille Cedex 01 2014-MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 7/ 8
T. 04 91 14 42 00 – F. 04 91 14 42 45 www.paca.cci.frDate d’envoi de la publication sur le site : 18/12/2014 8 rue Neuve Saint-Martin – CS 81880 – 13221 Marseille Cedex 01 2014-MP3D-07 BDD Entreprises Lettre v5 - page 8/ 8 T. 04 91 14 42 00 – F. 04 91 14 42 45 www.paca.cci.fr
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