Statuts et règlement Helvetia Fondation de placement - Edition 2018
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Statuts et règlement Helvetia Fondation de placement Edition 2018 Votre fondation de placement suisse.
Statuts
Art. 1 Raison sociale et siège Art. 4 Capital constitutif
Sous le nom: Le capital constitutif est composé de la fortune allouée par les
■ Helvetia Anlagestiftung fondateurs à l’occasion de la création ainsi que des apports des
■ Helvetia Fondation de placement investisseurs, des éventuels apports supplémentaires des fonda-
■ Helvetia Fondazione d’investimento teurs ou de tiers, mais aussi des revenus nets réalisés sur cette
■ Helvetia Investment Foundation fortune. Il peut être utilisé comme capital d’exploitation de la fonda-
tion, pour le placement ou le règlement des frais de liquidation.
la Caisse de pension de l’Helvetia Assurances, Helvetia Fondation L’utilisation comme capital d’exploitation n’est admise que dans la
collective de prévoyance du personnel, Pensionskasse der mesure où le montant du capital constitutif, n’est pas inférieur au
Electrolux Schwanden AG, SWISS Vorsorgestiftung für das capital dédié nécessaire lors de la création. Lors de l’affectation à
Bodenpersonal, SU BVG-Stiftung, «Universal» ont créé une fon- des placements, c’est l’art. 23 OFP qui est applicable.
dation au sens de’art. 53 ss. du Code civil suisse portant sur la
prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et l’art. 80 ss. Les apports des investisseurs au capital constitutif sont fixés par
du Code civil suisse. un règlement (art. 14 des présents statuts).
La Fondation a son siège à Bâle. Le Conseil de fondation peut Le capital constitutif ne peut être ni remboursé ni cédé sauf en cas
décider à tout moment de transférer le siège à un autre endroit en de dissolution de la fondation, conformément aux dispositions de
Suisse, sous réserve de l’accord de l’Autorité de surveillance. l’article 17 des présents statuts.
Art. 2 Investisseurs Art. 5 Capital investi
Peuvent s’affilier à la fondation les institutions suivantes domici- Le capital investi est constitué par les fonds versés par les inves-
liées en Suisse et exonérées d’impôts: tisseurs en vue du placement collectif de leur fortune. Il se com-
a) des institutions enregistrées de la prévoyance professionnelle pose de différents groupes de placements indépendants dont la
conformément à l’art. 48 LPP (aussi bien les pures caisses comptabilité est tenue séparément. Ce placement a lieu selon les
LPP que les caisses dites enveloppantes); directives de placement (art. 14 des présents statuts) et dans le
b) des institutions de prévoyance professionnelle non enregis- respect des dispositions légales déterminantes et des exigences
trées avec prestations réglementaires dans le domaine pré- ou de l’Autorité de surveillance qui en découlent.
surobligatoire (notamment les solutions de cadres ou les insti-
tutions de prévoyance pour cadres); Le capital investi ne fait pas partie intégrante du capital constitutif.
c) des fondations communes et collectives; Le capital investi et le capital constitutif doivent être gérés séparé-
d) des institutions au sens de la loi sur le libre passage (LFLP, RS ment.
831.42);
e) d’autres véhicules de prévoyance de la prévoyance profes- Art. 6 Affectation de la fortune
sionnelle, qui sont reconnues selon la disposition du protocole
d’accord du 25 novembre/3 décembre 2004 en association La fortune de la Fondation (art. 4 et 5 des présents statuts) ne
avec l’art. 10 al. 3 DBA CH-USA en tant qu’institutions de pré- peut pas être détournée du but de la prévoyance en faveur du
voyance qualifiantes; personnel.
f) les fondations de placement dont le cercle d’investisseurs est
limité aux institutions listées aux let. a à e (ci-après dénommés Art. 7 Organes
investisseurs).
Les organes de la Fondation sont l’Assemblée des investisseurs,
Les fondateurs détenant des quotes-parts appartiennent égale- le Conseil de fondation et l’organe de révision.
ment aux investisseurs.
Art. 8 Assemblée des investisseurs
Art. 3 Objet
L’Assemblée des investisseurs est l’organe suprême de la fonda-
La Fondation a pour but la gestion et le placement communs des tion. Elle est constituée par les représentants des investisseurs.
capitaux de prévoyance qui lui ont été confiés par les fondateurs et Tous les investisseurs ont le droit de désigner un représentant à
investisseurs. l’Assemblée des investisseurs.
L’Assemblée des investisseurs est conduite par le Président du
Conseil de fondation ou par un autre membre en cas d’empêche-
ment.
2/9 | Helvetia Fondation de placement, Bâle
Statuts et réglement – Edition 2018Art. 9 Assemblée ordinaire des investisseurs Art. 12 Tâches du Conseil de fondation
Une Assemblée ordinaire des investisseurs se tient annuellement Le Conseil de fondation est l’organe de direction suprême de la
dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Elle régle- Fondation et veille notamment à une organisation interne appro-
mente tous les domaines déterminants pour la Fondation, notam- priée. Dans le cadre de l’objet de la Fondation, il possède toutes
ment l’organisation de la Fondation, l’activité de placement et les les compétences à moins que celles-ci ne reviennent à l’Assem-
droits des investisseurs. Les tâches et attributions de cette Assem- blée des investisseurs aux termes de la loi ou des statuts. Le
blée sont les suivantes: Conseil de fondation a notamment les tâches et attributions sui-
■ elle décide des demandes adressées à l’Autorité de surveil- vantes dans le cadre des directives légales:
lance concernant la modification des statuts conformément à ■ il représente la Fondation à l’extérieur;
l’article 16 desdits statuts ainsi que des demandes de dissolu- ■ il désigne les personnes qui sont autorisées à signer valable-
tion ou de fusion de la Fondation; ment pour le compte de la Fondation et précise les modalités
■ elle approuve et modifie le règlement (art. 14, al. 1 des pré- de ce droit; il peut aussi conférer le droit à la signature à des
sents statuts); personnes ne faisant pas partie du Conseil de fondation;
■ elle élit les membres du Conseil de fondation dans la mesure ■ il délègue des tâches définies – notamment la direction des
où ils ne sont pas désignés par les fondateurs (art. 11 des pré- affaires et l’activité de placement – à des personnes physiques
sents statuts); ou morales qui ne font pas nécessairement partie du Conseil
■ elle élit l’organe de révision; de fondation. Il assure un contrôle suffisant des personnes
■ elle approuve les rapports annuels du Conseil de fondation; chargées des tâches et veille à l’indépendance des organes
■ elle approuve les sociétés affiliées dans le capital investi; de contrôle;
■ elle approuve les participations à des sociétés anonymes ■ il édicte et adapte les directives de placement, le règlement
suisses non cotées dans le capital investi; d’organisation ainsi que d’autres règlements selon l’art. 14 al. 4;
■ elle prend connaissance du rapport de l’organe de révision; ■ il décide de tous les accords et avenants importants les concer-
■ elle approuve les comptes annuels et donne décharge aux nant;
organes responsables. ■ il nomme des experts et expertes estimateurs;
■ il règle l’évitement des conflits d’intérêts et des affaires juri-
Le droit de vote des investisseurs est fonction de la valeur de ses diques avec des personnes proches;
quotes-parts par rapport au capital investi. Les fractions de parts ■ il choisit les banques dépositaires,
seront arrondies à l’unité. ■ il édicte des dispositions sur la perception des frais et le pré
lèvement de frais supplémentaires à la charge des groupes de
Art. 10 Assemblée extraordinaire placement;
des investisseurs ■ il évalue les placements;
■ il constitue et supprime des groupes de placement.
Une Assemblée extraordinaire des investisseurs est convoquée
par le Conseil de fondation si un ou plusieurs investisseurs en font Art. 13 Organe de révision
la demande écrite et que ceux-ci détiennent ensemble au moins
un dixième des quotes-parts du capital investi. L’organe de révision détermine, dans le cadre des directives lé-
gales, si les activités du Conseil de fondation et de ses manda-
Le Conseil de fondation et l’organe de révision ont également le taires (art. 12 de ces statuts) sont légitimes et conformes aux
droit de demander la convocation d’une Assemblée extraordinaire exigences de l’Autorité de surveillance ainsi qu’aux dispositions
des investisseurs. des statuts, des règlements et des directives de placement (art. 14
des présents statuts); notamment, il vérifie en ce sens la compta-
Art. 11 Conseil de fondation bilité et les comptes annuels de la Fondation et fournit un rapport à
l’Assemblée des investisseurs.
Le Conseil de fondation est composé de trois membres au moins.
Les cofondateurs ont le droit de désigner une minorité des
membres au conseil de fondation. L’assemblée des investisseurs
élit le restant des membres du Conseil de fondation.
Le Conseil de fondation se constitue lui-même. Il élit un président.
Les membres ne sont pas autorisés à voter pro domo. En outre,
1/ au maximum des membres du Conseil de fondation peut être
3
chargé de la gestion des affaires, de l’administration ou de la ges-
tion de fortune.
3/9 | Helvetia Fondation de placement, Bâle
Statuts et réglement – Edition 2018Art. 14 Règlements, directives de Art. 18 Autorité de surveillance
placement et autres directives
La Fondation est placée sous la surveillance de la Confédération
L’Assemblée des investisseurs réglemente tous les domaines dé- (Commission de haute surveillance de la prévoyance profession-
terminants pour la Fondation, dans la mesure où les statuts n’en nelle CHS PP).
ont pas confié le règlement au Conseil de fondation. Elle édicte un
règlement de fondation concernant les grandes lignes de l’organi- Art. 19 Etablissement des statuts
sation de la fondation, les droits et obligations des fondateurs et
investisseurs, ainsi que la détermination et l’évaluation de leurs Les présents statuts ont été adoptés à l’occasion de l’Assemblée
droits au capital investi. des investisseurs du 27 avril 2017. Ils prennent effet à leur appro-
bation par l’Autorité de surveillance et remplacent les statuts dans
Le Conseil de fondation édicte sur les groupes de placement les leur version du 25 avril 2013.
directives de placement décrivant les principes du placement com-
mun de la fortune ainsi que la focalisation du placement, qui pré-
sentent intégralement et clairement les placements admis et les
restrictions de placement.
À des fins d’organisation, le Conseil de fondation édicte une régle-
mentation détaillée dans un règlement d’organisation, qui règle
notamment de façon suffisante et claire les tâches des différents
décisionnaires et prévoit un controlling approprié.
Dans le but de dédommager les organes de la Fondation et ses
mandataires pour les frais d’administration de la fondation, le
conseil de fondation peut édicter d’autres règlements.
Art. 15 Obligation de garder le secret
Les organes de la Fondation et les tiers mandatés par le Conseil
de fondation sont tenus de garder le secret absolu.
Art. 16 Modification de l’acte de fondation
Une modification de l’acte de fondation peut être demandée auprès
de l’Autorité de surveillance si la proposition de modification est
acceptée par une majorité qualifiée des trois quarts des voix pré-
sentes à l’Assemblée des investisseurs. Le Conseil de fondation
doit soumettre cette décision à l’Autorité de surveillance.
Art. 17 Dissolution de la Fondation
ortionnées. Une telle décision ne peut être prise qu’avec une
majorité des trois quarts de tous les titulaires du droit de vote.
Le capital investi est réparti entre les investisseurs, proportion
nellement à la valeur de leurs quotes-parts; il doit continuer à être
affecté au but de la prévoyance en faveur du personnel.
En cas de liquidation, le solde éventuel du capital constitutif, après
règlement de tous les engagements, ne pourra être détourné du
but de la Fondation. Il sera réparti entre les fondateurs, proportion-
nellement à la valeur de leurs quotes-parts.
L’approbation par l’Autorité de surveillance de la liquidation et du
plan de répartition du produit de la liquidation demeure réservée.
4/9 | Helvetia Fondation de placement, Bâle
Statuts et réglement – Edition 2018Règlement
En application des articles 9 et 14 des statuts de l’Helvetia Fonda- Art. 5 Emission de quotes-parts
tion de placement (ci-après la «Fondation»), le règlement suivant
est adopté: Sous réserve d’une décision divergente par le Conseil de fonda-
tion, chaque investisseur peut acquérir autant de quotes-parts qu’il
Art. 1 Investisseurs le souhaite.
Le statut d’investisseur au sens de l’article 2 des statuts est donné L’acquisition de quotes-parts s’effectue exclusivement par le biais
dès lors que CHF 100.– sont affectés au capital constitutif de l’émission de nouvelles quotes-parts par la fondation. Le né-
(art. 4 des statuts) et qu’il existe au moins une quote-part du capital goce de quotes-parts est interdit, sous réserve de l’art. 22 (cession
investi de la fondation (art. 5 des statuts) ou une promesse de de quotes-parts).
capital définitive.
Les quotes-parts peuvent être acquises aux dates d’émission défi-
Une demande d’adhésion écrite dans laquelle le requérant recon- nies par le Conseil de fondation. Celui-ci détermine la date jusqu’à
naît les statuts, le règlement et les directives de placement et at- laquelle les demandes d’acquisition de quotes-parts peuvent être
teste qu’il remplit les conditions d’admission de l’art. 2 des pré- prises en compte.
sents statuts est nécessaire pour être accepté comme investisseur.
Aucune quote-part ne peut être émise tant que la reprise a été
Le Conseil de fondation peut refuser l’admission sans avoir à justi- reportée dans le groupe de placement correspondant.
fier sa décision. En cas de restitution de toutes les quotes-parts,
l’institution de prévoyance perd le statut d’investisseur, sauf s’il Art. 6 Reprise de quotes-parts
existe des promesses de capital définitives.
Les investisseurs peuvent demander le remboursement en es-
La fondation respecte, à l’égard des investisseurs, le principe de pèces de tout ou partie de leurs quotes-parts aux dates de reprise
l’égalité de traitement. définies par le Conseil de fondation. Celui-ci détermine la date
jusqu’à laquelle les demandes de reprise de quotes-parts peuvent
Art. 2 Capital investi être prises en compte.
Le capital investi de la Fondation est réparti sur des groupes de Le remboursement se fait au plus tard au cours du mois qui suit la
placement indépendants les uns des autres. Le Conseil de fonda- date de reprise. Le prix de la reprise de quotes-parts est déterminé
tion édicte les directives de placement correspondantes. Il décide en fonction de la valeur à la date de reprise moins les frais de
de la constitution et de la liquidation des groupes de placement remboursement.
existants ainsi que de la fermeture de groupes de placement exis-
tants à la souscription. Art. 7 Restriction d’émission et reprise
de quotes-parts
Art. 3 Quotes-parts des investisseurs
au capital investi Le Conseil de fondation ou la direction des affaires peut suspendre
provisoirement l’émission de quotes-parts dans l’intérêt d’un inves-
Les investisseurs acquièrent, à hauteur des fonds apportés, des tisseur investi dans un groupe de placement (en particulier dans
quotes-parts de chaque groupe de placement du capital investi; des groupes de placement avec peu de placements liquides,
celles-ci sont sans valeur nominale et ne sont pas matérialisées comme par exemple immobiliers ou hypothèques).
(créances comptables). Les quotes-parts peuvent être divisées en
fractions. Les investisseurs participent, proportionnellement à Les reprises sont possibles à tout moment dans tous les groupes
leurs quotes-parts, à la fortune et aux résultats des groupes de de placement. Le conseil de fondation bénéficie du droit, en cas de
placement considérés. Les investisseurs n’ont le droit ni de mettre circonstances exceptionnelles, en particulier en cas de pénurie de
leurs quotes-parts en gage, ni de les céder à titre de sûreté, sous liquidités résultant de placements difficilement liquidables, de re-
réserve de l’art. 22 (cession de quotes-parts) ci-après. porter la reprise de quotes-parts de certains ou tous les groupes
de placement jusqu’à deux ans ou, dans le cas des hypothèques,
Art. 4 Constitution de nouveaux groupes selon le principe du Best-Effort (c’est-à-dire de mettre autant de
de placement liquidités possibles à disposition des investisseurs).
Au moment de la constitution des groupes de placement du capital Le Conseil de fondation peut fixer dans des cas justifiés, lors de la
investi, un versement de CHF 1000.– correspond à une quote-part formation d’un groupe de placement, un délai d’arrêt de cinq ans
au groupe de placement considéré. au maximum.
5/9 | Helvetia Fondation de placement, Bâle
Statuts et réglement – Edition 2018Art. 8 Fortune nette d’un groupe de placement Art. 12 Exercice des droits de vote
des actionnaires sur les placements
La fortune nette d’un groupe de placement est calculée sur la base en actions
de la valeur des actifs plus les intérêts courus éventuels, moins les
dettes existantes, ainsi que les impôts vraisemblablement occa- Le droit de vote est en principe assumé dans le sens des proposi-
sionnés lors de la vente d’immeubles, dans le cas de biens immo- tions du Conseil d’administration. En cas de situation particulière
biliers. (reprise, fusion, changement important au niveau des membres du
Conseil d’administration ou dans la direction, publication d’une
L’évaluation des actifs et des passifs s’effectue conformément aux opposition majeure à des propositions du Conseil d’administra-
recommandations professionnelles sur la présentation des comptes tion), le comité de placement peut adopter et donner des instruc-
de Swiss GAAP RPC 26 et des directives de l’Autorité de surveil- tions particulières concernant l’exercice du droit de vote, sur pro-
lance. position d’un membre. Les instructions à la direction des affaires
peuvent être données par voie électronique (e-mail).
Les placements directs dans l’immobilier sont évalués au moyen
de la méthode Discounted Cash Flow (méthode DCF) au moins Dans le cas des groupes de placement en actions répliquant un
une fois par an par un expert estimateur indépendant. indice d’actions global ou continental extrêmement diversifié, le
comité de placement peut décider de renoncer à l’exercice des
Art. 9 Evaluation des quotes-parts droits de vote des actionnaires.
La valeur d’une quote-part se calcule en divisant la fortune nette Art. 13 (art. 8 ss. des statuts)
d’un groupe de placement par le nombre de quotes-parts exis- Convocation des assemblées
tantes. des investisseurs
La fortune nette de chaque groupe de placement est calculée au L’assemblée ordinaire des investisseurs se tient chaque année
moins une fois par semaine, mais en tous cas à chaque date dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
d’émission et de reprise.
Le Conseil de fondation convoque l’assemblée par écrit sous
Art. 10 Prix d’acquisition et prix de reprise respect d’un délai de convocation d’au moins vingt jours civils.
Le prix d’acquisition d’une quote-part correspond à la valeur d’une Si la réunion d’une assemblée extraordinaire a été demandée, le
quote-part à la date d’émission majorée des frais d’acquisition Conseil de fondation est tenu de la convoquer sans délai.
définie par le conseil de fondation. Ceux-ci couvrent au minimum
les frais afférents à l’acquisition (courtage, droits de timbre, com- Sont autorisés à participer et à voter tous les investisseurs qui
missions, etc.) et sont entièrement ou partiellement crédités au détiennent des quotes-parts dans un groupe de placement le
groupe de placement respectif. dernier jour d’évaluation qui précède l’assemblée ordinaire des
investisseurs.
Le prix de reprise d’une quote-part correspond à la valeur d’une
quote-part après déduction des frais de remboursement définis par Art. 14 (art. 8 ss. des statuts)
le Conseil de fondation. Celle-ci couvre au minimum les frais affé- Quorum des assemblées
rents à la reprise (courtage, droits de timbre, commissions, etc.) et des investisseurs
sont entièrement ou partiellement crédités au groupe de place-
ment respectif. Les assemblées convoquées régulièrement peuvent délibérer
valablement, indépendamment du nombre de voix représentées. Il
Art. 11 Résultats est possible de donner un pouvoir de représentation à un autre
investisseur ou à un représentant indépendant des droits de vote
Les résultats nets de chaque groupe de placement reviennent aux désigné par la fondation.
investisseurs, proportionnellement au nombre de quotes- parts
qu’ils détiennent. Les participations aux résultats aux-quelles Les assemblées prennent leurs décisions et procèdent aux élec-
chaque investisseur a droit peuvent soit être réinvesties en leur tions à la majorité simple des voix pour autant que les statuts ou
faveur dans le groupe de placement correspondant, soit leur être des prescriptions légales impératives ne prévoient pas d’autres
distribuées. Les gains en capital réalisés peuvent être pris en dispositions.
compte pour la distribution.
Le Conseil de fondation détermine quel groupe de placement est
le thésauriseur et lequel fait les versements. En outre il détermine
le montant des versements.
6/9 | Helvetia Fondation de placement, Bâle
Statuts et réglement – Edition 2018Art. 15 Conseil de fondation Art. 18 Comité de placement Titres
Le mandat des membres du Conseil de fondation est fixé à trois Le Conseil de fondation désigne un comité de placement Titres
ans de fonction, prenant fin le jour d’une assemblée ordinaire des composé de représentants des fondateurs et des investisseurs de
investisseurs. La réélection est possible. même que de représentants de la direction des affaires. Ce comité
assume ses tâches, effectue et surveille les placements dans le
Les membres du Conseil de fondation ont le droit de donner leur cadre du règlement d’organisation et des directives de placement.
démission. Si les conditions déterminantes au moment de l’élec-
tion au Conseil de fondation n’ont plus leur raison d’être, les man- Art. 19 Comité de placement Immobilier
dats s’éteignent. Une élection partielle à l’occasion de la prochaine
assemblée ordinaire des investisseurs est nécessaire dès que le Le Comité de placement Immobilier comprend au moins trois
nombre statutaire minimum n’est plus assuré. spécialistes de la matière qui ne sont pas membre du Conseil de
fondation et il exécute ses missions et réalise et surveille les place-
Le Conseil de fondation se réunit sur convocation de son président ments dans le respect du règlement d’organisation et des direc-
aussi souvent que les affaires l’exigent, mais au moins une fois par tives de placement.
année. Chaque membre peut demander la convocation d’une
séance. Art. 20 Comité de placement Hypothèques
Le Conseil de fondation est autorisé à délibérer et à prendre des Le comité de placement Hypothèques doit être composé d’au
décisions valablement si la majorité des membres est présente. moins trois membres qualifiés, qui ne doivent pas être membres du
Les décisions peuvent être prises par voie de circulaire. Le Conseil conseil de fondation et il exécute ses missions et réalise et sur-
de fondation prend ses décisions à la majorité simple. En cas veille les placements dans le respect du règlement d’organisation
d’égalité des voix, celle du président est déterminante. et des directives de placement.
Art. 16 Organe de révision Art. 21 Banque dépositaire
L’organe de révision est élu pour une durée de trois ans avec Le Conseil de fondation confie la fonction de banque dépositaire à
possibilité de réélection. Il est indépendant des fondateurs et in- au moins une banque conforme à la définition de l’article 1 al. 1 de
vestisseurs, des membres du Conseil de fondation et de la direc- la loi bancaire du 8 novembre 1934.
tion des affaires, de même qu’en ce qui concerne l’organisation et
sur les plans personnel et économique. Il a son siège en Suisse. La Fondation peut autoriser la banque dépositaire à transférer des
parties du capital investi à des dépositaires tiers et collectifs en
Seules peuvent exercer la fonction d’organe de révision les entre- Suisse et à l’étranger, dans la mesure où la diligence requise est
prises agréées par l’Autorité de surveillance fédérale des sociétés garantie dans le choix et l’instruction des dépositaires ainsi que
de révision en qualité d’entreprises de révision sur-veillées par dans leur surveillance.
l’Etat selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la
révision. Art. 22 Cession de quotes-parts
Art. 17 Direction des affaires Les quotes-parts ne sont pas librement négociables. Dans des cas
individuels justifiés ainsi que pour les groupes de placement à
Le Conseil de fondation désigne les responsables de la direction faible liquidité, la cession de quotes-parts est admise à condition
des affaires et précise leurs tâches et compétences dans le règle- d’avoir le consentement préalable de la direction des affaires.
ment d’organisation.
Art. 23 Promesses de capital
Pour les personnes chargées de la direction des affaires, les
dispositions légales déterminantes sont applicables. Elles doivent La Fondation peut recevoir des promesses de capital définitives,
en effet jouir d’une bonne réputation, garantir une direction des libellées à un montant fixe, pour les groupes de placement immo-
affaires irréprochable et posséder les qualifications profession- bilier. Les droits et obligations découlant des promesses de capital
nelles requises. Elles sont tenues de respecter les dispositions reviennent à l’investisseur et à la fondation seulement après l’ac-
légales applicables sur l’intégrité et la loyauté. cord du Conseil de fondation. Le Conseil de fondation est libre en
ce qui concerne l’acceptation de promesses de capital.
C’est la direction des affaires qui décide des appels de capital dans
le cadre de promesses de capital définitives.
7/9 | Helvetia Fondation de placement, Bâle
Statuts et réglement – Edition 2018Tout investisseur dont la promesse de capital n’a pas encore été Art. 26 Clôture des comptes
appelée intégralement, a un droit de participation à chaque appel
de capital, ceci en proportion du montant des droits de participa- L’exercice annuel de la fondation commence le 1er janvier et prend
tion des autres investisseurs en fonction des promesses de capital fin le 31 décembre de chaque année.
non encore appelées. En contrepartie, tout investisseur dont la
promesse de capital n’a pas été entièrement appelée est tenu de Des comptes séparés sont tenus pour chaque groupe de place-
respecter proportionnellement les appels de capital de la Fonda- ment et pour le capital constitutif.
tion jusqu’à concurrence de sa promesse de capital au maximum
(rapport entre la promesse de capital respective et la hauteur glo- Un rapport annuel doit être publié dans les quatre mois suivant la
bale des promesses de capital). clôture de l’exercice comptable. La Fondation publie en outre un
rapport trimestriel tous les trois mois.
Le délai de paiement s’élève à 10 jours civils au maximum en cas
d’appel de capital conforme. Le présent règlement a été approuvé par l’Assemblée des
investisseurs le 23 avril 2018 et prend effet immédiatement. Il rem-
Dans le groupe de placement Hypothèques, le montant de l’appel place le règlement précédent.
de fonds est fixé chaque mois en fonction des opportunités de
placement disponibles sur le marché des hypothèques. Le délai de Le document «statut et règlement» de l’Helvetia Fondation de
paiement est au maximum de 5 jours calendaires dans le cas d’un placement paraît en plusieurs langues. Si la traduction française
appel de fonds conforme dans le groupe de placement Hypo- diffère du texte original allemand, la version allemande fait foi.
thèques.
Si un investisseur prend du retard du fait d’une sommation après
un appel de capital, il doit payer sur le montant appelé de façon
conforme un intérêt moratoire (montant de l’intérêt moratoire: Libor
+ 400 points de base).
Art. 24 Apports en nature
Les apports en nature sont admis s’ils sont compatibles avec la
stratégie de placement et ne compromettent pas les intérêts des
autres investisseurs du groupe de placement. Les objets des ap-
ports doivent être négociés sur une Bourse ou un autre marché
réglementé accessible au public.
Pour l’immobilier, le prix de l’immobilier doit être déterminé par l’ex-
pert estimateur selon la méthode Discounted Cash Flow. Cette
évaluation doit être contrôlée par un autre expert, indépendant de
l’expert estimateur et de la Fondation.
Art. 25 Informations et renseignements
Le Conseil de fondation informe périodiquement les investisseurs,
notamment sur le nombre des investisseurs et les quotes-parts
qu’ils détiennent, sur la composition et la valeur des groupes
de placement de même que sur les acquisitions et les ventes de
placements dans les différents groupes.
Sur demande, la Fondation renseigne les investisseurs sur la
gestion et leur permet de consulter les comptes. Les renseigne-
ments et la consultation peuvent être refusés d’entente avec le
Président du Conseil de fondation, si cela met en danger des
intérêts dignes de protection ou des secrets professionnels
8/9 | Helvetia Fondation de placement, Bâle
Statuts et réglement – Edition 2018Helvetia Fondation de placement, Bâle
120011763 04.18
Statuts et réglement
Edition 2018
Helvetia Fondation de placement
St.Alban-Anlage 26, 4002 Bâle
T +41 58 280 1000 (24 h), F +41 58 280 29 40
www.helvetia-anlagestiftung.ch
Membre de la CAFP
Votre fondation de placement suisse.Vous pouvez aussi lire
