Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance - 2020-2022 Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits

La page est créée Lucas Albert
 
CONTINUER À LIRE
Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance - 2020-2022 Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits
stratégie nationale
         de prévention
       et de protection
           de l’enfance
                  2020-2022
Garantir à chaque enfant les mêmes
       chances et les mêmes droits
Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance - 2020-2022 Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits
Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance - 2020-2022 Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits
ÉDITO
La protection de l’enfance occupe une place à part au sein de nos politiques sociales.
Elle vise à protéger et à émanciper des enfants qui au départ n’ont pas les mêmes chances
que les autres. Le besoin de réforme et l’amélioration des prises en charge sont des défis
à relever pour les pouvoirs publics et les acteurs dans leur ensemble. Si l’engagement
des professionnels est remarquable, le modèle de gouvernance est à bout de souffle.
Trop de situations restent encore aujourd’hui inacceptables et méritent une action
résolue, au plus près des personnes.

La méthode de contractualisation choisie pour répondre aux enjeux constitue
une démarche pragmatique d’engagements mutuels entre l’État et les départements
afin d’améliorer concrètement le sort des familles et des enfants.

Elle traduit la confiance en un dialogue constant, source de consensus entre l’État
et les départements sur le diagnostic initial, les moyens appropriés pour agir et
les indicateurs d’évaluation. Pour la première fois, l’État s’engage financièrement
à l’appui de cet exercice dans le champ de la protection de l’enfance.

La stratégie présentée dans ce document illustre également un objectif transversal
accompagnant la construction du système de protection de l’enfance du XXIème siècle,
celui d’adapter chaque procédure et chaque accompagnement aux besoins,
pour remettre l’humain au centre.

AGNÈS BUZYN
Ministre des Solidarités
et de la Santé
Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance - 2020-2022 Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits
Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance - 2020-2022 Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits
ÉDITO
Après des mois de concertation, de déplacements, d’échanges avec les familles
et les enfants ainsi qu’avec les travailleurs sociaux et les responsables départementaux,
je suis fier de présenter cette stratégie de prévention et de protection de l’enfance.

Elle est le fruit d’une énergie collective et du souci de faire bouger les lignes :
il s’agit de faire sortir de l’ombre une politique qui ne fait aujourd’hui les gros titres
que lorsqu’un fait divers nous épouvante et nous renvoie tristement aux défaillances
de nos organisations. Cette vision pessimiste est partiellement fausse parce que
chaque jour des enfants et des familles sont aidés, accompagnés, parfois sauvés.
Cela demande la coordination de multiples acteurs et pour chacun d’entre eux,
un discernement et un souci de l’humain hors du commun. Je veux rendre hommage
à tous ceux qui portent au quotidien cette politique, dans l’épaisseur des plis du quotidien.

Cette stratégie est globale et vise à transformer la manière de conduire les politiques
publiques. Mais c’est aussi une stratégie qui vise à faire changer le regard de la société
sur les enfants pris en charge. Ce sont avant tout des enfants et ils ont les besoins,
les rêves et les aspirations de tous les autres enfants. Cette stratégie vise donc avant
tout à garantir leurs droits : à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie
après 18 ans. Elle vise aussi à leur donner la parole et à mieux prendre en considération
leurs avis et ce qu’ils vivent.

Cette stratégie sera également un lieu de dialogue entre l’Etat et les départements.
À rebours d’une vision rigide et datée des enjeux de répartition des compétences
(et donc des financements), mon souhait et que nous puissions, de manière pragmatique,
améliorer les pratiques et les modes de faire, pas à pas et de manière concrète,
sur des sujets aussi essentiels que les délais d’exécution des mesures de justice,
les déplacements multiples que subissent certains enfants, le suivi en santé,
les impasses de la prise en charge du handicap et de la santé mentale
en protection de l’enfance.

ADRIEN TAQUET
Secrétaire d’État
Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance - 2020-2022 Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits
SOMMAIRE

L’urgence à agir                              Une stratégie élaborée
08 D
    es inégalités de destin qui              depuis plusieurs mois
    persistent ou qui se creusent             avec l’ensemble des acteurs
08 D
    es réponses aux besoins des              11 U
                                                  ne concertation nationale
    enfants et de leurs familles                 et des travaux en partenariat
    encore trop tardives et mal                  avec les départements
    coordonnées
                                              11 U
                                                  ne consultation en ligne des enfants
09 D
    es disparités territoriales                 et des jeunes accompagnés
    marquées
                                              11 D
                                                  es contributions nombreuses
09 D
    es professionnels engagés mais              des acteurs
    en perte de repères
                                              11 Une importante implication du Parlement

Quatre engagements                            Les conditions
pour les enfants                              pour y parvenir
et leurs familles                             40 R
                                                  epenser la gouvernance nationale
13 A
    gir le plus précocement possible             et locale
   pour répondre aux besoins des              41 R
                                                  edéfinir le partenariat entre l’État
   enfants et de leurs familles                  et les départements
19 S
    écuriser les parcours des enfants        42 E ncourager l’innovation et
   protégés et prévenir les ruptures             l’expérimentation

30 D
    onner aux enfants les moyens             43 R
                                                  enforcer la formation des professionnels
    d’agir et garantir leurs droits           44 É laborer et déployer un plan de formation
36 P
    réparer leur avenir et                       continue des professionnels concourant
   sécuriser leur vie d’adulte                    à la protection de l’enfance
                                              44 R
                                                  enforcer la formation des magistrats

 45 Le pilotage et le suivi de la stratégie

   6   STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
       DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022
Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance - 2020-2022 Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits
L’urgence
à agir

            STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
             DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022   7
Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance - 2020-2022 Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits
L’urgence
 à agir

Des inégalités de destin qui persistent                      politiques de protection de l’enfance. Pour autant,
ou qui se creusent                                           le cadre opérationnel induit par la promotion des
                                                             politiques de prévention reste encore assez peu lisible.
Les inégalités sociales et de santé au sein de la
population française et particulièrement entre les           Surtout, comme le note le rapport, le repérage
enfants perdurent ou ont pu, sur certaines dimensions,       précoce des « signaux faibles d’alerte », en amont de
se creuser et la période de la toute petite enfance est la   l’information préoccupante, est extrêmement limité
plus emblématique :                                          et s’est réduit du fait d’un manque de croisement
■■ 500 000 enfants de moins de 3 ans vivent sous le          des informations, de travail entre les services les plus
   seuil de pauvreté.                                        compétents pour réaliser ce repérage et la diminution
■■ La prématurité est 2 fois plus importante pour les        des visites à domicile, outil essentiel de l’évaluation du
   enfants de salariés de services aux particuliers          contexte et de la situation familiale : l’ANISS soulignait
   que pour ceux des cadres.                                 ainsi dans une étude que 84 % des services de
■■ Seulement 5 % d’enfants issus de milieux                  PMI indiquaient en 2018 que les professionnels
   défavorisés sont accueillis en crèche, contre 22 %        intervenant à domicile ont moins de 2 jours dans la
   des enfants issus de milieux favorisés.                   semaine pour réaliser cette mission.
Ces inégalités sociales ont une traduction très concrète     Le circuit des informations préoccupantes est lui-
au sein des dispositifs de protection de l’enfance : une     même utilisé tardivement et présente des failles
étude de 2016 de la Mission régionale d’information          importantes. Nous sommes incapables d’agir à temps
sur l’exclusion (MRIE) Auvergne-Rhône Alpes menée            pour des enfants en danger ou en risque de danger :
dans plusieurs départements montrait que 60 % des            actuellement, pour 75 % des appels passés au
parents d’enfants confiés dont la situation est connue       119 – Allo Enfance en Danger, il est demandé à
perçoivent les minimas sociaux tandis que les cadres         l’appelant de rappeler plus tard faute de possibilité
et professions intermédiaires étaient nettement sous-        de traitement immédiat de la demande.
représentés (12 % contre 44 % dans la population
                                                             Les délais entre l’évaluation, la décision d’intervention
française).
                                                             et la mise en œuvre concrète de l’intervention peuvent
Des réponses aux besoins des enfants                         parfois être très importants et rendent inefficace la
et de leurs familles encore trop tardives                    protection. Avec un effet pervers d’intégration très
et mal coordonnées                                           large de la contrainte par les acteurs qui vont opter
Dans leur rapport sur l’évaluation des politiques de         pour une solution en fonction des listes d’attente des
prévention en protection de l’enfance, les inspections       différents dispositifs : en 2016, l’Observatoire du Pas-
générales des affaires sociales, de l’éducation nationale    de-Calais soulignait que 31 % des AEMO ont été mises
et de l’administration de l’éducation nationale et           en place dans des situations où une qualification de
de la recherche soulignaient qu’« une politique de           maltraitance est avérée.
prévention reflète la plus ou moins grande capacité          Plus globalement, dans le cadre du questionnaire mené
d’une organisation ou d’un système à agir sur les            par la mission sur les délais d’exécution des mesures
déterminants du risque ».                                    judiciaires, près de 40 % des départements répondant
La mission menée a ainsi souligné que l’accent mis sur       estiment que la capacité d’AEMO autorisée n’a pas
la prévention constituait une orientation nouvelle           évolué proportionnellement au nombre des décisions
indéniable dans les schémas départementaux des               notifiées par le juge.

     8     STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
           DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022
Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance - 2020-2022 Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits
Les départements et les associations ne sont pas              Seuls 44 % des départements déclarent disposer
restés pour autant inactifs pour innover et articuler         d’un centre parental, qui protège l’enfant tout en
les dispositifs à une réponse plus fine aux besoins           accueillant aussi ses parents.
des enfants et de leurs familles et des territoires           Ces disparités se retrouvent dans l’offre sanitaire et
ont engagé des politiques très volontaristes de               médico-sociale à destination des enfants les plus
diversification : le manque de moyens ou les difficultés      vulnérables. La mission IGAS relative aux CAMSP, CMPP
de coordination entre institutions ont cependant freiné       et CMP-IJ de septembre 2018 souligne ainsi que le taux
ces évolutions et limité leur portée.                         d’équipement en structures médico-sociales varie
Surleplanbudgétaire,lesdispositifsd’accompagnement            fortement d’un département à un autre. Par exemple,
                                                              le taux de couverture en CAMSP varie de 0,2 à 8,7 sites
restent très fortement inscrits dans une réponse
                                                              pour 10 000 enfants de 0 à 4 ans, celui des CMPP de 0,2
curative et non préventive : sur 7,8 milliards de
                                                              à 7 structures.
dépenses de protection de l’enfance des conseils
départementaux, plus de 6 milliards correspondent             Il est essentiel de noter des disparités importantes
aux dépenses de placement.                                    entre les niveaux de protection dans l’Hexagone et dans
                                                              les Outre-mer. Selon l’INSEE, dans les DOM, ce sont
Des disparités territoriales marquées                         près de trois familles sur dix qui sont monoparentales
La protection de l’enfance, politique décentralisée           à La Réunion et quatre sur dix dans les Antilles. Il s’agit
depuis 1983, met néanmoins en relation étroite                en particulier de femmes vivant seules avec leur(s)
                                                              enfant(s). Les familles nombreuses représentent une
les conseils départementaux et les services
                                                              part importante des familles situées dans les DOM
nationaux et territoriaux de l’État dans un
                                                              régions les plus jeunes du pays. 30 % des familles en
partage de compétences, ainsi qu’un fort secteur
                                                              Guyane sont constituées de trois enfants ou plus.
associatif représentant les associations gestionnaires
de dispositifs, de professionnels, d’anciens enfants          Des professionnels engagés mais en
protégés, de familles ou de plaidoyer en faveur des           perte de repères
droits de l’enfant.                                           Le constat qui transparaît dans le débat public est
Les tentatives récentes pour relancer une politique           celui d’une perte de confiance vis-à-vis de l’ensemble
volontariste de la protection de l’enfance, notamment         des institutions, privées comme publiques, dans leur
autour de la mise en œuvre de la loi du 16 mars 2016,         capacité à faire respecter les droits essentiels et à
ont permis de réaliser des progrès dans l’encadrement         remplir leurs obligations ou leur mission.
des interventions et dans l’outillage des services, dans      Le secteur de la protection de l’enfance dispose
l’inscription des accompagnements dans une logique            pourtant d’atouts considérables, à travers un
de parcours ainsi que d’actions visant à améliorer sa         engagement très fort des professionnels qui agissent
gouvernance et son pilotage.                                  au quotidien auprès des familles, qui déploient sur le
                                                              terrain une énergie conséquente pour trouver des
Le rapport du nombre d’enfants accompagnés en
                                                              réponses concrètes à leurs besoins, tenter d’adapter
protection de l’enfance par rapport à l’ensemble de la        les accompagnements à chaque situation.
population de moins de 21 ans varie de 1 à 4 entre les
                                                              Cependant, il est souligné une perte de confiance au
départements. D’autres indicateurs laissent apparaître
                                                              niveau des acteurs de la protection de l’enfance eux-
des écarts importants entre les territoires en matière
                                                              mêmes, à la fois les uns vis-à-vis des autres, et quant à
de taux de judiciarisation des mesures.                       leur capacité individuelle et collective à bien remplir des
La consultation des départements réalisée en 2018             missions toujours plus complexes et exigeantes. Elle
sur l’application de la loi du 14 mars 2016 a permis          rejaillit sur les enfants et leurs familles, qui ressentent
de relever que 74 % des départements répondants               ce désarroi.
reconnaissent que le projet pour l’enfant n’est pas           Les professionnels peuvent aussi se retrouver
systématiquement mis en œuvre pour tout enfant                démunis pour répondre à des besoins plus spécifiques,
bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance.          notamment en ce qui concerne les personnes
Par ailleurs, seuls 50 % des projets pour l’enfant existant   en situation de handicap, à défaut parfois d’outils,
contiennent un volet santé.                                   d’étayage, de moyens, de formations adaptées.

                                                                               STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
                                                                                DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022   9
Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance - 2020-2022 Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits
Une stratégie élaborée
depuis plusieurs
mois avec l’ensemble
des acteurs

10   STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
     DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022
UNE CONCERTATION NATIONALE                                         UNE CONSULTATION EN LIGNE
ET DES TRAVAUX EN PARTENARIAT                                      DES ENFANTS ET DES JEUNES
AVEC LES DÉPARTEMENTS                                              ACCOMPAGNÉS

                             6           groupes
                                         thématiques
                                                                                                        1200
                            18           séances
                                         de travail
                                                                                                         jeunes répondants

                           133           participants

DES CONTRIBUTIONS NOMBREUSES DES ACTEURS
Un socle de réflexions préalables important : par exemple, le rapport de la démarche de consensus sur les besoins
fondamentaux de l’enfant de 2017

 Des avis nombreux                                              L’appui sur les missions des corps d’inspection
 du Conseil national
 de protection de
 l’enfance
 Une contribution
 du Conseil national                                         Le rapport IGAS/IGEN/IGAENR
 des personnes en                                            sur l’évaluation de la politique
 situation de handicap                                       de prévention en protection
 rendu en présence                                           de l’enfance
 des ministres lors                                                                                  La conduite d’une démarche de
 de la plénière du                                           Le rapport IGAS/IGJ sur les             consensus sur les interventions
 10 juillet 2019                                             délais d’exécution des mesures          de protection de l’enfance
                                                             de justice                              à domicile

UNE IMPORTANTE IMPLICATION                                        UNE STRATÉGIE QUI DOIT
DU PARLEMENT                                                      S’INSCRIRE EN LIEN AVEC
Le rapport de Michèle Peyron,              Le rapport de
députée de Seine-et-Marne,               Stéphanie Rist,
                                                                                                 La stratégie
sur l’avenir de la protection    députée du Loiret, et du               La stratégie                                        La stratégie
                                                                                                   nationale
maternelle et infantile        Docteur Berthet‑Derrien,                nationale de                                          nationale
                                                                                                  de soutien
                                   médecin responsable               prévention et de                                    « Ma Santé 2022 »
                                                                                               à la parentalité
                                    de PMI, sur la santé              lutte contre la
Le rapport de
                                                                         pauvreté
Perrine Goulet,                              des 0-6 ans
députée de la
Nièvre, pour                                                                                                                      La
la mission                                                                                                                     feuille de
d’information                                                       Le service                                               route « Santé
                                                                 public de l’école                                             mentale et
sur l’aide sociale
                                                                     inclusive                                                psychiatrie »
à l’enfance de
l’Assemblée
nationale                                 Le rapport de
                                        Monique Limon,
                                                                                                                       La stratégie
Le rapport de Brigitte Bourguignon, députée de l’Isère               La stratégie
                                                                                                                   nationale autisme
présidente de la commission          et Corinne Imbert,            nationale Sport-            La
                                                                                                                  et troubles neurodé-
des affaires sociales, sur                  sénatrice de           Santé 2019-2024         trajectoire
                                                                                                                    veloppementaux
                                                                                           Outre-mer
l’accompagnement des jeunes         Charente‑Maritime                                          5.0
vulnérables à la majorité                 sur l’adoption

               Le plan de mobilisation pour une société sans violences à l’égard des enfants
  À VENIR Les travaux de la commission présidée par Boris Cyrulnik, neuropsychiatre, sur les 1 000 premiers jours de l’enfant

                                                                                        STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
                                                                                         DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022            11
Quatre engagements
pour les enfants
et leurs familles

12   STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
     DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022
Quatre engagements
 pour les enfants                   Engagement 1 :
 et leurs familles
                                    Agir le plus précocement possible
                                    pour répondre aux besoins des
                                    enfants et de leurs familles

Rendre obligatoire l’entretien prénatal précoce
LE CONTEXTE                                                         LES INITIATIVES ET DOCUMENTS D’APPUI
■■ La période de la grossesse comme celle qui suit la naissance     ■■ Le rapport de Michèle Peyron, députée de Seine-et-Marne
   provoque une période de profonds changements, qui                   sur l’avenir de la Protection maternelle et infantile.
   peut révéler ou accentuer certains facteurs (souffrance
   psychique, isolement, précarité…).                               LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
■■ Certains facteurs de risque auxquels sont exposées les           ■■ Inscription de l’entretien prénatal précoce parmi les
   femmes pendant la grossesse ont augmenté de façon                   consultations obligatoires à partir de 2020.
   importante : c’est par exemple le cas des situations de          ■■ Atteindre un taux de couverture de 20 % par la PMI des
   surpoids (20 % en 2016 contre 12 % en 2010) et d’obésité            besoins en termes d’entretien prénatal précoce à horizon
   (17 % en 2016 contre 10 % en 2010). On constate une hausse          2022.
   du diagnostic du diabète gestationnel entre 2016 et 2010 de
   10,8 % contre 7,2 %.                                             MODE DE PILOTAGE
■■ L’entretien prénatal, qui permet d’accompagner le plus en        ■■ Contractualisation État/départements.
   amont possible les jeunes parents, ne compte actuellement        ■■ Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
   pas parmi les sept consultations obligatoires du suivi de           pour l’entretien pré-natal.
   grossesse et il est rattaché aux séances facultatives de
   préparation à la naissance et à la parentalité.                  ACTEURS CONCERNÉS
■■ Selon les résultats de l’Enquête nationale périnatale de 2016,   ■■ ARS, Conseils départementaux, établissements de santé,
   près de 20 % des femmes enceintes ont eu moins que les              professionnels de santé.
   huit consultations prénatales (recommandées par la Haute
   autorité de Santé), et seulement 28,5 % un entretien prénatal    CALENDRIER
   précoce (EPP). À l’issue de cet entretien, 14,6 % des femmes
                                                                    ■■ 2020.
   ont été orientées vers un professionnel du sanitaire ou du
   social.
■■ Les interventions de la PMI couvrent environ 6 % des besoins
   en termes d’entretien prénatal précoce.

                                                                                       STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
                                                                                        DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022   13
Quatre engagements
 pour les enfants                      Engagement 1 :
 et leurs familles
                                       Agir le plus précocement possible
                                       pour répondre aux besoins des
                                       enfants et de leurs familles

Réaliser 100 % des bilans de santé en maternelle
des enfants de 3-4 ans
LE CONTEXTE                                                            ■■ La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du
■■ Le bilan de santé des 3-4 ans permet, via l’école qui est le lieu      neuro-développement a élaboré un support permettant aux
   principal de socialisation, de vérifier l’état de santé de toute       médecins de 1ère ligne (dont les médecins de PMI et médecins
   une classe d’âge, de repérer des difficultés, des retards et           scolaires) de repérer les signes d’alerte concernant la
   d’orienter vers une prise en charge adaptée.                           trajectoire de développement de l’enfant. Le médecin
                                                                          pourra l’orienter vers une plateforme d’orientation et de
■■ Le Code de la Santé Publique assigne aux services de PMI               coordination pour mettre en place toutes les interventions
   la mission d’organiser et de réaliser un examen de santé en            utiles et diagnostiquer le trouble (déploiement progressif
   milieu scolaire autour de l’âge de 4 ans, le plus souvent en           dans les territoires jusqu’en 2022).
   moyenne section de maternelle. Les objectifs sont le contrôle
   des vaccinations, l’évaluation du développement staturo-            LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
   pondéral et neuro-développemental et les dépistages de
                                                                       ■■ 100 % des bilans en école maternelle réalisés d’ici 2022.
   troubles sensitifs visuels et auditifs.
                                                                       ■■ 100 % des bilans en ESMS (établissement, Unité
■■ 70 % des enfants d’une classe d’âge sont examinés en bilan
                                                                          d’enseignement) par le médecin de l’ESMS.
   de santé à l’école maternelle (3-4 ans) et avec un bilan partiel
   pour certains d’entre eux.                                          ■■ Définir un référentiel national unique sur la conduite des
                                                                          bilans en école maternelle (contenu et outils de dépistage).
■■ Cependant, comme le souligne la députée Michèle Peyron
   dans son rapport, même si cette activité a connu une                ■■ Sensibilisation des équipes des PMI au repérage des signes
   augmentation ces dernières (67 % des enfants étaient                   d’alerte.
   concernés en 2012), le taux de couverture varie de 30 à 97 %
   selon les territoires.                                              MODE DE PILOTAGE
■■ 80.7 % des enfants scolarisés ont eu au moins un dépistage,         ■■ Contractualisation ARS/départements.
   mais les bilans ne sont pas standardisés et peuvent être
   incomplets, notamment en ce qui concerne le calcul de               ACTEURS CONCERNÉS
   l’indice de masse corporelle, la prise de pression artérielle       ■■ ARS, Conseils départementaux, établissements de santé,
   ou l’examen dentaire. Il est donc indispensable d’établir un           professionnels de santé (médecins, orthophonistes,
   référentiel national unique.                                           psychomotriciens, neuropsychiatres…).
■■ Les Outre-mer connaissent des écarts plus importants par
   rapport à l’Hexagone : les bilans médicaux complets pour les
                                                                       CALENDRIER
   enfants ne sont pas ou peu pratiqués, selon les territoires.        ■■ 2020/2022.
   À titre d’illustration, Mayotte ne dispose que de 2 médecins
   scolaires pour une population scolaire de 100 000 enfants.
■■ À 4 ans, un enfant qui rencontre des difficultés à l’école peut
   être autiste, dyslexique, avoir une déficience intellectuelle
   ou un trouble de l’attention avec ou sans hyperactivité
   (Tdah). Plus tôt l’écart à la trajectoire de développement est
   détecté, le plus tôt l’intervention sera déterminante pour la
   suite du parcours de l’enfant.

LES INITIATIVES ET DOCUMENTS D’APPUI
■■ Plusieurs pratiques inspirantes ont été repérées : un
   département effectue un bilan visuel systématique par un
   orthoptiste, un autre procède au BSEM en deux temps : les
   enfants pour lesquels un besoin a été repéré par l’infirmière
   puéricultrice sont vus une deuxième fois en milieu scolaire
   par un médecin de PMI.

       14    STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
             DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022
Doubler le nombre de visites à domicile pré et postnatales
et renforcer les consultations infantiles pour les 0-6 ans
               LE CONTEXTE
               ■■ Certaines études ont montré que les enfants qui bénéficient d’un programme de visites à
                  domicile au retour de la maternité ont trois fois plus de chances d’avoir un lien d’attachement
                  de qualité avec leurs parents. Un tel enseignement est d’autant plus important que les durées
                  d’hospitalisations post-accouchement ont baissé, notamment dans le cadre de la mise en
                  place des programmes de retour à domicile (PRADO, instauré en 2010).
               ■■ Pourtant, les visites à domicile infantiles par des infirmières puéricultrices ont vu leur nombre
                  presque divisé par 2 en 25 ans (1 million en 1991, 580 000 en 2016).
               ■■ En 1995, près de 900 000 enfants avaient été vus en consultation de PMI, représentant
                  2,7 millions d’examens ; en 2016, l’activité ne s’élève plus qu’à 550 000 consultants (1,49 million
                  d’examens), soit une baisse de -45 %. Cette activité s’est concentrée ces dernières années sur
                  les 0-2 ans alors que la PMI est compétente jusqu’à 6 ans.
               ■■ En parallèle, on observe une augmentation faible mais continue du taux de prématurité (6 %
                  des naissances en population générale en 2016, et 10 % à 16 % parmi les enfants en protection
                  de l’enfance) qui appelle un suivi médical et un accompagnement renforcé de l’enfant et de
                  ses parents, pour réduire les facteurs de vulnérabilité pendant la grossesse, et pour mieux
                  accompagner les premiers mois de la vie de l’enfant.

               LES INITIATIVES ET DOCUMENTS D’APPUI
               ■■ L’expérimentation PANJO (Promotion de la santé et de l’Attachement des Nouveau-nés et de
                  leurs Jeunes parents) qui a pour objectif de renforcer la capacité des professionnels de PMI
                  à accompagner des mères plus vulnérables que d’autres, à travers des visites à domicile mais
                  aussi une réflexion pointue sur l’attachement et la relation d’aide.
               ■■ Une étude menée en Meurthe-et-Moselle, sur le territoire de Lunéville, a montré qu’un
                  programme soutenu de visites mensuelles à domicile entre la naissance et les 2 ans de l’enfant
                  pouvait réduire jusqu’à 20 % l’orientation vers des soins psychologiques et/ou orthophoniques.

               LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
               ■■ Doubler le nombre de visites à domicile pré-natales par les sages-femmes de PMI.
               ■■ Doubler le nombre de visites à domicile en post-natal immédiat.
               ■■ Renforcer la possibilité de soutien à domicile par des interventions de TISF sur la période
                  périnatale.
               ■■ Développer les consultations infantiles de 0 à 6 ans.

               MODE DE PILOTAGE
               ■■ Contractualisation ARS/départements.

               ACTEURS CONCERNÉS
               ■■ CPAM, Conseils départementaux, établissements de santé, professionnels de santé.

               CALENDRIER
               ■■ 2020/2022.

                                                                      STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
                                                                       DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022   15
Quatre engagements
pour les enfants                  Engagement 1 :
et leurs familles
                                  Agir le plus précocement possible
                                  pour répondre aux besoins des
                                  enfants et de leurs familles

Soutenir les actions innovantes centrées
sur la santé du jeune enfant en PMI
                                               LE CONTEXTE
                                               ■■ Des accompagnements qui nécessitent une pluralité de compétences médicales,
                                                  médico-sociales et psychologiques
                                               ■■ Selon le rapport de Michèle Peyron, parce qu’elles disposaient des atouts pour mener
                                                  des actions pertinentes et agir précocement pour favoriser le lien d’attachement et
                                                  consolider les « habiletés parentales », les PMI ont été motrices dans le soutien à la
                                                  parentalité et ont développé des actions facultatives, notamment collectives.

                                               LES INITIATIVES ET DOCUMENTS D’APPUI
                                               ■■ Le projet de santé publique de la PMI du département de Seine-Saint-Denis 2019-
                                                  2021
                                               ■■ Un travail sur la facilitation du recours aux soins psychomoteurs des enfants
                                                  conduits dans les Hautes-Alpes

                                               LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
                                               ■■ Renforcer les interventions TISF en sortie de maternité
                                               ■■ Financer des médiateurs en santé pour les publics vulnérables
                                               ■■ Bus prévention action PMI
                                               ■■ Créer des postes de psychologues, psychomotriciens dans les PMI
                                               ■■ Soutenir des actions d’éradication du saturnisme, soutenir le reste à charge
                                                  vaccinations

                                               MODE DE PILOTAGE
                                               ■■ Contractualisation État/départements.

                                               ACTEURS CONCERNÉS
                                               ■■ Conseils départementaux, communes, CPAM, CAF, établissements de santé,
                                                  ordres professionnels et associations (sages-femmes, médecins, psychologues,
                                                  psychomotriciens…), associations d’interventions à domicile, UDAF.

                                               CALENDRIER
                                               ■■ 2020/2022.

   16   STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
        DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022
Développer le relayage auprès des parents confrontés
à des situations particulières de vulnérabilité
LE CONTEXTE                                                         LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
■■ Les relais parentaux sont des lieux accueillant 24 h sur 24      ■■ Créer 20 nouveaux relais parentaux (ou l’équivalent de 500
   et 7 jours sur 7 des enfants dont la famille traverse des           nouvelles places) sur le territoire.
   difficultés momentanées ou périodiques. Cet accueil se fait      ■■ Renforcer les collaborations et co-financements existants
   sur simple demande des parents qui décident librement de            entre les différentes institutions (départements, CAF,
   la durée du séjour de leur enfant. Ces demandes peuvent             Agence régionale de santé) pour permettre des réponses
   être en lien avec des problèmes de santé ou de logement,            adaptées selon les situations familiales rencontrées
   par l’éloignement passager d’un parent, des difficultés             (accompagnement des difficultés conjugales rencontrées
   conjugales ou éducatives ou par le besoin de répit d’un parent      par exemple).
   et de son enfant. Ces relais doivent pouvoir être accessibles
                                                                    ■■ Développer le soutien à la parentalité pour les parents en
   aux parents d’enfants en situation de handicap et prendre en
                                                                       situation de handicap en prenant en compte les besoins
   compte cette dimension.
                                                                       des parents en situation de handicap dans les politiques
■■ Il n’existe que 10 relais parentaux en France, avec des modes       publiques de soutien à la parentalité : suivi de grossesse
   de financements divers mais très majoritairement des                adapté, accompagnement dans les gestes de la vie
   conseils départementaux.                                            quotidienne, développer des services d’accompagnement à
                                                                       la parentalité des parents d’enfants en situation de handicap.
                                                                    ■■ Mettre en œuvre un accompagnement à la parentalité
                                                                       réactif pour les parents ou futurs parents ayant des enfants
                                                                       en situation de handicap : développement des outils, des
                                                                       compétences et des services de droit commun en matière
                                                                       de handicap (TISF…), développer des programmes d’aide à la
                                                                       parentalité, meilleur accès aux CAMSP et CMPP.

                                                                    MODE DE PILOTAGE
                                                                    ■■ Contractualisation État/départements.

                                                                    ACTEURS CONCERNÉS
                                                                    ■■ CAF, communes, associations de soutien à la parentalité
                                                                       et de protection de l’enfance, associations du secteur du
                                                                       handicap, associations familiales.

                                                                    CALENDRIER
                                                                    ■■ 2020/2022.

                                                                                       STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
                                                                                        DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022   17
Quatre engagements
 pour les enfants                     Engagement 1 :
 et leurs familles
                                      Agir le plus précocement possible
                                      pour répondre aux besoins des
                                      enfants et de leurs familles

Renforcer les cellules de recueil et d’informations
préoccupantes, notamment sur la base du référentiel
de la Haute Autorité de Santé
LE CONTEXTE                                                         LES INITIATIVES
■■ Les cellules de recueil et d’informations préoccupantes          ■■ Des collaborations intéressantes dans le Nord entre les
   (CRIP) constituent des portes d’entrée : c’est par elles que        services départementaux et les services de l’éducation
   passent une très grande majorité des informations relatives         nationale : des directeurs de vie scolaire qui ont un rôle
   aux dangers ou risques de danger pour les enfants, en lien          d’accompagnement de leurs pairs sur demandes de ceux-
   avec l’autorité judiciaire. C’est de leur réactivité et de la       ci dans le cadre du repérage d’enfants et de familles
   qualité de leur analyse que va en grande partie dépendre la         vulnérables.
   suite du parcours de l’enfant et la pertinence des décisions     ■■ L’équipe mobile d’urgence (EMU) mise en place dans le
   qui seront prises.                                                  département de Loire-Atlantique, équipe pluridisciplinaire
■■ Les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016, et les                  disponible 24h/24 et 365 jours par an pour évaluer les
   dispositions réglementaires qui en découlent, ont structuré         situations d’urgence et tenter quand c’est possible d’apaiser
   en profondeur le dispositif de réception et de traitement           les crises et de mieux préparer la suite.
   de ces informations : on peut souligner par exemple que
   l’évaluation d’une information doit être réalisée de manière     LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
   pluridisciplinaire dans un délai de 3 mois maximum à compter     ■■ Renforcer les moyens des cellules de recueil et d’informations
   de sa réception.                                                    préoccupantes, en accentuant la pluridisciplinarité et le
■■ Comme le souligne le rapport inter-inspections IGAS/                recours à compétences et des expertises complémentaires
   IGAENR/IGEN de 2019 sur l’évaluation de la prévention en            (psychologues, médecins, expertises sur les TND…) pour
   protection de l’enfance, si 77 % des départements indiquent         atteindre sur l’ensemble du territoire le délai maximal de 3
   réaliser l’évaluation dans un délai de 3 mois, de nombreux          mois pour une évaluation.
   acteurs soulignent que cette situation peut être très variable   ■■ Systématiser les protocoles de fonctionnement et de
   et le délai peut être très supérieur, notamment pour les cas        coopération entre les CRIP et le Parquet, l’Éducation
   les plus complexes.                                                 nationale, les hôpitaux, l’Ordre des médecins.
■■ Certains territoires ont pu souligner la difficulté à disposer   ■■ Créer des outils communs entre les CRIP et les Centres de
   d’équipes dédiées, avec des compétences pluridisciplinaires         ressources autisme, les centres de ressources des troubles
   et formées, ne peuvent étudier certaines informations qui           spécifiques du langage et des apprentissages (CRTSLA
   émanent de faits de danger dans des lieux d’accueil ou à            basés en CHU le plus souvent), ainsi qu’avec les MDPH pour
   l’école. L’absence d’un cadre de référence partagé au niveau        faciliter l’appréhension des situations de handicap par les
   local et surtout au niveau national reste très problématique,       professionnels.
   comme l’a souligné le Conseil national de protection de
                                                                    ■■ Systématiser la mise en place d’un référent handicap dans
   l’enfance dans plusieurs de ses avis.
                                                                       chaque CRIP.
■■ La question des troubles neurodéveloppementaux reste
                                                                    ■■ Mieux garantir l’information donnée aux familles sur les
   un élément majeur de difficultés et d’incompréhensions
                                                                       procédures relatives aux informations préoccupantes.
   importantes, avec une formation et une appréhension
   insuffisantes des problématiques.                                MODE DE PILOTAGE
■■ Par ailleurs, les données remontées relatives aux situations     ■■ Contractualisation État/départements.
   concernées par une information préoccupante et évaluées
   sont très lacunaires alors qu’elles représentent un des          ACTEURS CONCERNÉS
   leviers majeurs de connaissance des besoins en prévention
                                                                    ■■ Conseils départementaux, CAF, communes, associations
   et protection de l’enfance.
                                                                       de soutien à la parentalité et de protection de l’enfance,
                                                                       CRA, Centres de référence des troubles du langage et des
                                                                       apprentissages.

      18    STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
            DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022
Quatre engagements
 pour les enfants
 et leurs familles
                                    Engagement 2 :
                                    Sécuriser les parcours des enfants
                                    protégés et prévenir les ruptures

Systématiser le bilan complet de santé des enfants et des
adolescents à leur entrée dans les dispositifs de protection
et leur accès à un parcours de soins coordonnés
LE CONTEXTE                                                        LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
■■ En matière de santé, les enfants et adolescents pris en         ■■ Mise en place en 2020 d’une tarification en consultation
   charge au titre de la protection de l’enfance constituent une      complexe pour les médecins réalisant le bilan de santé.
   population particulièrement vulnérable, avec des besoins           Ce bilan a vocation à engager un suivi médical régulier des
   spécifiques (fréquence des retards de développement,               enfants et adolescents protégés, dans le cadre d’un parcours
   prévalence du handicap, complexité des problématiques…).           de soins somatiques et psychiques coordonné.
   Pourtant, leur accès aux soins est difficile.                   ■■ Une extension dès 2020 à 10 nouveaux territoires de
■■ Seuls 33 % des enfants bénéficient d’une évaluation médicale       l’expérimentation au titre de l’article 51 de la LFSS pour 2018
   et psychologique obligatoire dans le cadre du projet pour          du parcours de soins coordonnés.
   l’enfant (PPE).
■■ Moins d’un enfant sur deux pris en charge par l’aide sociale    MODE DE PILOTAGE
   à l’enfance (ASE) dispose d’un PPE avec un volet relatif        ■■ Mise en place de la mesure législative par le Ministère des
   à la santé. Or, par exemple, 32 % des enfants confiés à            Solidarités et de la Santé.
   l’aide sociale à l’enfance ont un suivi psychiatrique contre    ■■ Contractualisation État/département en suite de la
   2,6 % en population générale, 7,2 % ont un traitement par          procédure de l’article 51 LFSS pour 2018.
   neuroleptiques contre 0,3 % en population générale.
■■ Compte tenu de l’état de santé souvent dégradé des enfants      ACTEURS CONCERNÉS
   protégés, il s’agit d’un examen important pour permettre        ■■ Assurance maladie, ARS, conseils départementaux,
   une prise en charge adaptée aux besoins de l’enfant, dans le       établissements de santé, professionnels de santé mentale,
   cadre d’un parcours de soins coordonnés. Cet examen doit           médecins traitants…
   notamment permettre d’orienter l’enfant ou l’adolescent, si
   nécessaire, vers des consultations de suivi, un rendez-vous     CALENDRIER
   chez un spécialiste, ou un parcours en santé mentale.           ■■ 2020-2021.
■■ L’enclenchement d’un vrai parcours de soins reste limité : on
   peut par exemple constater l’absence de prise en compte
   dans la durée des particularités des enfants concernés
   lorsqu’ils sont pris en charge au titre de la protection de
   l’enfance.
■■ Par ailleurs, comme le souligne une recherche universitaire
   récente conduite en partenariat avec l’Association nationale
   des Placements familiaux (ANPF), l’évaluation continue sur
   le plan de la santé et du développement de l’enfant en post-
   placement reste limitée ou peu formalisée, alors que des
   partenariats sont indispensables avec les professionnels de
   santé, sociaux et médico-sociaux…

LES INITIATIVES ET DOCUMENTS D’APPUI
■■ Des travaux menés par le groupe « santé » du Conseil
   national de protection de l’enfance.

                                                                                       STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
                                                                                        DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022   19
Quatre engagements
 pour les enfants
 et leurs familles
                                      Engagement 2 :
                                      Sécuriser les parcours des enfants
                                      protégés et prévenir les ruptures

Créer des dispositifs d’intervention adaptés aux probléma-
tiques croisées de protection de l’enfance et de handicap
LE CONTEXTE                                                          ■■ Le Dispositif d’Hébergement Permanent de l’ALEFPA créé en
■■ En parallèle, 25 % des enfants confiés à l’aide sociale à            Vendée suite à un appel à projet conjoint ARS/département/
   l’enfance bénéficient d’une reconnaissance de la MDPH. Un            PJJ.
   certain nombre d’entre eux disposent d’une orientation de         ■■ L’Espace Hébergement Thérapeutique (ou « Maison des
   prise en charge et d’accompagnement totale ou partielle              adolescents de nuit ») dans le département du Calvados.
   vers une structure médico-sociale (ITEP, IME…).                   ■■ L’appel à projets pour la création d’une structure partenariale
■■ Les délais d’attente en CMP, de prise en charge                      expérimentale permettant l’accompagnement d’enfants,
   pédopsychiatrique ou d’accès à un accompagnement adapté              adolescents et jeunes majeurs avec troubles du spectre
   dans le champ médico-social (SESSAD, ITEP, IME…) sont                autistique et autres troubles du neuro-développement,
   souvent très longs et aggravent la réponse aux besoins de            confiés à l’ASE du département de Seine-Saint-Denis et de
   l’enfant, au risque de générer des crises, des hospitalisations      l’ARS Île-de-France.
   voire du sur-handicap.
■■ L’accès aux structures médico-sociales peut également
                                                                     LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
   s’avérer souvent complexe du fait de l’inadéquation de l’offre    ■■ Création de dispositifs souples, croisés entre la protection
   aux besoins spécifiques des enfants protégés : fermeture des         de l’enfance et le médico-social et qui répondent à l’enjeu
   structures à certaines périodes, éloignement géographique            de la prise en compte des besoins éducatifs particuliers des
   entre le lieu d’accueil de la protection de l’enfance et la          enfants, y compris sur les lieux de protection de l’enfance.
   structure spécialisée.                                               Plusieurs dispositifs peuvent y répondre : des équipes
                                                                        mobiles, des places mixtes d’internats sociaux et médico-
■■ Les enfants peuvent attendre plusieurs mois voire parfois
                                                                        sociaux, de SESSAD, d’accueil de jour socio-thérapeutique.
   plusieurs années dans un lieu de protection de l’enfance
                                                                        L’accueil familial thérapeutique constitue également un
   classique qui n’est pas du tout adapté en termes de réponses
                                                                        levier intéressant et complémentaire à activer.
   aux besoins, de compétences, d’outils, de disponibilités. En
   parallèle, une fois accueillis dans la structure adaptée, cette   ■■ Objectif : 1 équipe mobile par département et de 50 nouveaux
   dernière peut être en difficulté car elle n’est pas en capacité      dispositifs ou structure d’ici 2022.
   de gérer l’ensemble des problématiques notamment                  ■■ Élaboration d’une circulaire à destination des Agences
   éducatives et peut se sentir isolée dans la prise en charge          régionales de santé servant de cadre de référence à l’état des
   (transfert de prise en charge sans coordination et sans suivi).      lieux des besoins territoires par territoires et d’identification
■■ Certains jeunes peuvent relever également de la protection           des expérimentations ou dispositifs existants.
   judiciaire de la jeunesse (PJJ) : ces derniers nécessitent        ■■ Inscription de la problématique dans les priorités d’action
   souvent le plus d’énergie dans une coordination de parcours          des projets régionaux de santé, dans les projets territoriaux
   souvent complexe à mettre en œuvre et qui nécessite                  en santé mentale (PTSM) et au niveau de la CNSA pour ce qui
   d’adapter les dispositifs de prise en charge et de créer de          concerne les MDPH.
   nouvelles réponses conjointes.
                                                                     MODE DE PILOTAGE
LES INITIATIVES ET DOCUMENTS D’APPUI                                 ■■ Contractualisation État/départements.
■■ Des équipes mobiles expérimentales par exemple en Saône-
   et-Loire ou en Loire-Atlantique.                                  ACTEURS CONCERNÉS
■■ La création de permanences d’accueil les week-ends                ■■ ARS, conseils départementaux, DTPJJ, associations
   et vacances dans les structures médico-sociales pour                 et établissements de protection de l’enfance, maisons
   permettre la continuité de l’accueil des enfants relevant de         des adolescents, assistants familiaux, associations et
   la protection de l’enfance dans ces structures (Haut-Rhin,           établissements du secteur du handicap.
   Charente-Maritime).
                                                                     CALENDRIER
                                                                     ■■ 2020/2022.

      20    STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
            DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022
Créer un référentiel national de contrôle des lieux
d’accueil de protection de l’enfance
LE CONTEXTE
■■ Les contrôles des lieux d’accueil de protection de l’enfance sont majoritairement déclenchés
   à la suite d’un signalement, plutôt que dans le cadre d’une programmation préventive.
■■ Il existe très peu de contrôles conjoints (ARS, départements et PJJ, par exemple) mais cette
   pratique, lorsqu’elle est déployée, peut s’avérer très qualitative.
■■ Par ailleurs, les évaluations internes et externes peuvent être très variables, et sont
   difficilement exploitées par les conseils départementaux pour engager un dialogue avec les
   établissements, autres que sur les aspects budgétaires et financiers.
■■ Plus largement, les établissements sont demandeurs de davantage d’échanges autour des
   évaluations, d’une part, et des contrôles, d’autre part, notamment s’agissant des suites à leur
   donner.

LES INITIATIVES
■■ Les outils existants sur l’évaluation de la Haute autorité de santé.
■■ Le guide d’autodiagnostic de l’aide sociale à l’enfance, construit par l’IGAS et l’ADF.

LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
■■ Élaborer un référentiel national de contrôle.

MODE DE PILOTAGE
■■ Groupe de travail co-piloté entre le Ministère des Solidarités et de la Santé et un département.

ACTEURS CONCERNÉS
■■ Agences régionales de santé, conseils départementaux, associations et établissements de
   protection de l’enfance, assistants familiaux.

CALENDRIER
■■ 2020.

                                                                                             STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
                                                                                              DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022   21
Quatre engagements
 pour les enfants
 et leurs familles
                                      Engagement 2 :
                                      Sécuriser les parcours des enfants
                                      protégés et prévenir les ruptures

Adapter le régime des autorisations et des relations entre
les départements et les associations autorisées et définir
des normes d’encadrement adaptées dans les lieux d’accueil
LE CONTEXTE                                                        LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
■■ Les lieux d’accueil de protection de l’enfance ne sont pas      ■■ Développer les Contrats pluriannuels d’objectifs et de
   régis nationalement par des critères d’encadrement des             moyens entre les départements et les établissements et
   enfants par les professionnels (nombre, couvertures des            associations de protection de l’enfance.
   différents temps de la semaine, compétences attendues…),        ■■ Mettre en place un groupe de travail pour définir des critères
   à l’exception, comme le souligne le rapport de la mission          et normes d’encadrement opposables en fonction de l’âge et
   d’information sur l’aide sociale à l’enfance de l’Assemblée        des besoins des enfants (pour des propositions à l’été 2020).
   nationale, des pouponnières qui sont réglementées.
                                                                   ■■ Accompagner la révision des conventions collectives
■■ Il peut exister une disparité importante entre les structures      applicables au secteur de la protection de l’enfance d’ici
   et les territoires et, dans un contexte budgétaire contraint,      2022.
   cette absence de règles suffisamment précises peut
                                                                   ■■ Clarifier les règles d’autorisation des structures d’accueil
   conduire à des appels à projets à bas seuil ou à des plans
                                                                      collectives.
   d’économie qui in fine se ressentent sur les professionnels
   et la qualité d’accueil des enfants.
                                                                   MODE DE PILOTAGE
■■ La rigidité et la fragmentation des règles d’autorisation,
                                                                   ■■ Groupe de travail co-piloté entre le Ministère des Solidarités
   de financement et de contrôle peuvent aussi représenter
                                                                      et de la Santé, un représentant départemental et un
   un frein à des relations pluriannuelles et des engagements
                                                                      représentant du secteur associatif.
   réciproques centrés autour des besoins fondamentaux et
   non sur des enjeux uniquement financiers ou gestionnaires.      ACTEURS CONCERNÉS
   Par ailleurs, elles peuvent être sources de complexité ou de
   fragilité juridique à partir du moment où plusieurs régimes     ■■ Conseils départementaux, ARS, DTPJJ, associations et
   juridiques s’additionnent (Conseil départemental et PJJ par        établissements de protection de l’enfance.
   exemple)
                                                                   CALENDRIER
■■ Par ailleurs, la diversité des conventions collectives
                                                                   ■■ 2021.
   applicables aujourd’hui aux établissements de protection
   de l’enfance ne fournit pas un cadre professionnel moderne
   et qui puisse répondre aux enjeux de reconnaissance des
   compétences, des métiers, des fonctions des intervenants
   auprès des enfants et de leurs familles.
■■ Les groupements de coopération entre les structures
   notamment associatives restent assez limités, alors qu’ils
   peuvent avoir une vraie plus-value notamment pour la
   mutualisation des fonctions supports.

      22    STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
            DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022
Vous pouvez aussi lire