Support d'appui à l'application du règlement sur les commissions d'interchange pour les opérations de paiement - EY
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COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange
Support d’appui à l’application
du règlement sur les
commissions d'interchange pour
les opérations de paiement
(au nom de la Commission européenne)
Questionnaire à l'intention
Des commerçants
17 décembre 2018
Merchant questionnaire page 1 of 30COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange
INTRODUCTION
Ernst & Young et Copenhagen Economics réalisent actuellement une étude d'accompagnement
sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange. Cette étude prépare un
rapport, qui sera soumis en 2020 par la Commission européenne au Parlement européen et au
Conseil sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange.
Ce questionnaire vise à recueillir des informations pour cet étude de soutien. Il couvre la
période 2015-2017.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous répondre dès que possible avant la
date butoir du 31 mars 2019.
Comme indiqué dans le règlement sur les commissions d’interchange, l'examen porte
notamment sur le caractère approprié des niveaux de ces frais et sue les mécanismes de
pilotage, tels que les charges, en tenant compte de l'utilisation et du coût des différents moyens
de paiement et du niveau d'entrée des nouveaux acteurs, des nouvelles technologies et des
modèles commerciaux innovants sur le marché.
L'étude recueillera des informations sur les questions spécifiques concernant l'obligation de
révision du règlement sur les commissions d'interchange (par exemple les effets sur les coûts
pour le payeur et le bénéficiaire) et visera également à donner une vision plus large de l'évolution
du secteur des paiements depuis la date d'application du règlement. Cette base de données est
essentielle pour nous permettre d'évaluer correctement l'impact du règlement sur les
commissions d'interchange. Il est donc important que vous nous fournissiez des réponses pour
TOUTES ou PARTIES des questions soulevées dans ce questionnaire !
EY considère la protection des données et la sécurité de l'information comme des éléments
fondamentaux de la conduite des affaires. La confidentialité des données sera protégée
conformément à la Déclaration sur la protection des données, la sécurité de l'information et la
confidentialité. Les données personnelles seront protégées conformément à la déclaration de
confidentialité.
Le questionnaire comprend les cinq sections suivantes :
1. Instructions techniques
2. Informations relatives à l'entreprise
3. Informations relatives aux pays
4. Données relatives au paiement par carte
5. Effets du règlement sur les commissions d'interchange
Dans le questionnaire, nous demanderons un certain nombre de données quantitatives. Veuillez
noter que si vous n'avez pas ces données facilement accessibles dans vos systèmes internes,
vous pouvez demander l'assistance de vos acquéreurs sous contrat.
Merchant questionnaire page 2 of 30COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange 1 INSTRUCTIONS TECHNIQUES Instructions techniques sur l'outil d'enquête La personne qui accède pour la première fois au sondage par le lien sera invitée à modifier son mot de passe. Une fois le nouveau mot de passe créé, vous pouvez quitter le questionnaire à tout moment en fermant votre navigateur Internet. Toutes les réponses sont automatiquement sauvegardées lorsque vous cliquez sur le bouton "Suivant". Vos réponses seront disponibles dès que vous vous reconnecterez. Vous pouvez naviguer dans le questionnaire en cliquant sur les boutons "Retour" et "Suivant" au bas de chaque page. Si vous rencontrez des difficultés pour remplir l'enquête à un instant « t », vous pourrez vous reconnecter ultérieurement et reprendre le questionnaire. Si plusieurs personnes ont accès à l'enquête, la combinaison d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe mis à jour peut être transmise aux personnes sélectionnées avec le lien de l'enquête (notez toutefois que plusieurs utilisateurs ne peuvent pas travailler sur l'enquête en même temps sur la base des mêmes informations de connexion). Alternativement, vous avez également la possibilité de nommer directement des personnes alternatives pour fournir des informations sur les différents pays. Nous enverrons ensuite des invitations de suivi aux adresses que vous nous aurez fournies. Une fois l'enquête terminée, vous pouvez confirmer la soumission de vos données. Enfin, veuillez également noter que la mise à jour et la nouvelle soumission sont possibles à tout moment jusqu'au 31/03/2019. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web de l’enquête [Ernst & Young IFR Survey]. Le site Web comprend des renseignements supplémentaires au sujet du Règlement sur les frais d'interchange, la FAQ de l’enquête, la sécurité des données et la confidentialité ainsi qu'une section de téléchargement contenant les documents les plus pertinents. Les déclarations de confidentialité de la Commission européenne et d'Ernst & Young sont jointes au présent questionnaire. Pour toute question technique supplémentaire, veuillez contacter notre équipe responsable de l’enquête à l’adresse suivante : ifr.survey@de.ey.com. Définitions Tout au long du questionnaire, nous faisons référence à un certain nombre de termes et de définitions prédéfinis. Veuillez-vous reporter à la liste des définitions pour assurer la cohérence et la compatibilité de votre xxxxxx Abréviations Veuillez-vous reporter à la liste des abréviations pour tous les termes utilisés dans le questionnaire. Taux de change des devises Merchant questionnaire page 3 of 30
COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange Veuillez fournir des données de valeur en euros (EUR) chaque fois que nous demandons des données chiffrées. Utilisez le tableau suivant des taux de change pour convertir les valeurs des monnaies locales en EUR. Monnaie 2015 2016 2017 lev bulgare 1.9558 1.9558 1.9558 livre sterling 0.72584 0.81948 0.87667 kuna croate 7.6137 7.5333 7.4637 couronne tchèque 27.279 27.034 26.326 couronne danoise 7.4587 7.4452 7.4386 forint hongrois 310.00 311.44 309.19 Polonais złoty 4.1841 4.3632 4.2570 leu roumain 4.4454 4.4904 4.5688 couronne suédoise 9.3535 9.4689 9.6351 Source : Entrepôt de données statistiques de la BCE, Bulletin statistique, 8.2 Taux de change bilatéraux (moyennes par période ; unités monétaires nationales par euro), mis à jour le 31 octobre 2018. https://sdw.ecb.europa.eu/reports.do?node=1000000071 Pour convertir la devise locale en EUR, divisez la valeur de la devise locale par le taux de change indiqué dans le tableau. Par exemple : 100 couronnes suédoises en 2017 = 100 / 9,6351 = 10,3787 EUR en 2017. Contact Si vous avez des interrogations au sujet du questionnaire et/ou si vous avez besoin d'aide pour y répondre, veuillez contacter le chef de l'équipe d'enquête, le Dr Ferdinand Pavel, à ferdinand.pavel.ifr@de.ey.com ou +49 (30) 25471 18919. Merchant questionnaire page 4 of 30
COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange
2 INFORMATIONS RELATIVES À L'ENTREPRISE
2.1 Chiffre d'affaires et champ d'activité de l'entreprise
1. Nom de votre entreprise:
2. Veuillez désigner une personne à contacter pour votre entreprise qui sera le point de
contact unique pour vos réponses au questionnaire. Nous pourrions communiquer avec
cette personne si des éclaircissements s'avéraient nécessaires.
Nom Position Courriel Numéro de téléphone (y compris
l'indicatif du pays)
Personne à
contacter
3. Veuillez indiquer le chiffre d'affaires annuel brut du dernier exercice de toutes vos
activités économiques en Europe (le chiffre d'affaires brut doit se référer à la société, y
compris les entreprises liées).
Veuillez cocher (une seule réponse
possible)
Moins de 10 millions d'EUR
O
10 millions d'EUR - 50 millions
O
d'EUR
> 50 millions d'EUR - 250 millions
O
d'EUR
> 250 millions d'EUR - 500
O
millions d'EUR
> 500 millions d'EUR - 1 milliard
O
d'EUR
> 1 milliard d'EUR
O
4. Indiquez votre secteur économique.
(plusieurs réponses Veuillez cocher
possibles)
Voyage
O
Hébergement
O
Essence
O
Alimentation au détail
O
O
Merchant questionnaire page 5 of 30COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange
Autre veuillez
préciser
5. Indiquez la part des ventes en ligne dans vos ventes totales ?
(une seule réponse possible) 0-25% 25-50% 50-75% 75-100%
Part des ventes en ligne ?
O O O O
6. Répartition : Veuillez indiquer les États membres de l'UE dans lesquels votre entreprise (y
compris les entreprises liées) exerce une activité économique (avec un chiffre d'affaires
annuel brut par État membre supérieur à 2 millions d'euros) et - pour chacun de ces États
membres - veuillez indiquer si vous avez fourni des données pour cet État membre.
Veuillez noter que des réponses distinctes vous seront demandées pour chaque État
membre.
État membre États membres dans Veuillez indiquer si Veuillez désigner une
lesquels votre société, y vous fournissez des personne responsable
compris les entreprises données pour cet État pour les autres États
liées, exerce une membre (sinon, nous membres.
activité économique vous demanderons de
(plusieurs réponses désigner un autre
possibles) contact).
Autriche
O O Nom, Email]
Belgique
O O Nom, Email]
Bulgarie
O O Nom, Email]
Croatie
O O Nom, Email]
Chypre
O O Nom, Email]
République tchèque
O O Nom, Email]
Danemark
O O Nom, Email]
Estonie
O O Nom, Email]
Finlande
O O Nom, Email]
France
O O Nom, Email]
Allemagne
O O Nom, Email]
Merchant questionnaire page 6 of 30COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange
Grèce
O O Nom, Email]
Hongrie
O O Nom, Email]
Irlande
O O Nom, Email]
Italie
O O Nom, Email]
Lettonie
O O Nom, Email]
Lituanie
O O Nom, Email]
luxembourgeois
O O Nom, Email]
Malte
O O Nom, Email]
néerlandais
O O Nom, Email]
Pologne
O O Nom, Email]
Portugal
O O Nom, Email]
Roumanie
O O Nom, Email]
République slovaque
O O Nom, Email]
Slovénie
O O Nom, Email]
Espagne
O O Nom, Email]
Suède
O O Nom, Email]
Royaume-Uni
O O Nom, Email]
Note technique : pour tous les pays ayant des activités pour lesquelles le destinataire n'est pas en mesure
de fournir des informations, une question de suivi demandera des contacts alternatifs.
2.2 Effets généraux du règlement sur les frais d'interchange
7. Veuillez expliquer quels ont été les principaux effets du Règlement sur les frais
d'interchange pour votre entreprise.
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Préciser
Effets du règlement sur les frais d'interchange sur
ma société
Merchant questionnaire page 8 of 30COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange
3 INFORMATIONS RELATIVES AUX PAYS
Les questions suivantes concernent vos activités économiques dans l'État membre X
8. Veuillez indiquer la fourchette du chiffre d'affaires annuel brut réalisé au cours du dernier
exercice de vos activités économiques dans l'État membre X (le chiffre d'affaires brut doit
se référer à la société, y compris les entreprises liées, et doit être supérieur à 2 millions
EUR).
VEUILLEZ COCHER (UNE SEULE
OPTION POSSIBLE)
Moins de 10 millions d'EUR
O
10 millions d'EUR - 50 millions
O
d'EUR
50 millions d'EUR - 250 millions
O
d'EUR
250 millions d'EUR - 500 millions
O
d'EUR
500 millions d'EUR - 1 milliard
O
d'EUR
Au-dessus de 1 milliard d'EUR
O
9. Indiquez si votre entreprise accepte les paiements par carte dans l'État membre X.
Oui/non
Mon entreprise accepte les paiements par carte
bancaire
[Si oui dans 9, passez à 10]
[Si non dans 9, annulez]
Merchant questionnaire page 9 of 30COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange
4 DONNEES RELATIVES AU PAIEMENT PAR CARTE
Dans cette section, nous vous prions de bien vouloir fournir des informations sur le nombre et
la valeur des transactions effectuées par carte dans votre entreprise dans l'État membre X.
4.1 Volume et valeur totaux des transactions
10. Total : nombre d'opérations TPV (terminal point de vente) par carte dans votre entreprise
dans l'État membre X (si vous ne disposez pas de ces points de données facilement
accessibles dans vos systèmes internes, vous pouvez demander l'aide à vos acquéreurs
sous contrat).
2015 2016 2017
# Nombre de transactions # Nombre de transactions # Nombre de transactions
Toutes les cartes de
paiement
Si la réponse en 8 est inférieure à 50 millions d'EUR, passez à 12].
Si la réponse en 8 est supérieure à 50 millions d'EUR, passez à 11].
11. Répartition : Nombre d'opérations TPV par carte dans votre entreprise dans l'État membre
X, par catégorie de carte et par système de cartes (si vous ne disposez pas de ces points de
données facilement accessibles dans vos systèmes internes, vous pouvez demander l'aide
de vos acquéreurs sous contrat)
2015 2016 2017
# Nombre de # Nombre # Nombre
transactions de de
transactions transactions
Cartes de débit des TOTAL des cartes de débit des
consommateurs consommateurs
...dont
American Express
Diners Club
JCB
Mastercard (y compris Maestro)
UnionPay
Visa
Systèmes de cartes nationaux
Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
(des) régime(s) national(aux)
Autre
Cartes de crédit à la TOTAL des cartes de crédit à la
consommation consommation,
...dont
Merchant questionnaire page 10 of 30COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange
American Express
Diners Club
JCB
Mastercard (y compris Maestro)
UnionPay
Visa
Systèmes de cartes nationaux
Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
(des) régime(s) national(aux)
Cartes commerciales TOTAL des cartes commerciales,
...dont
American Express
Diners Club
JCB
Mastercard (y compris Maestro)
UnionPay
Visa
Systèmes de cartes nationaux
Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
(des) régime(s) national(aux)
Veuillez indiquer pourquoi tous les points de données ne sont pas fournis :
Manque de données disponibles [ ]
Non applicable []
Autres raisons []
12. Total : Valeur totale des transactions effectuées par carte dans votre entreprise dans l'État
membre X (cliquez ici pour connaître les taux de change ; si vous ne disposez pas de ces
points de données dans vos systèmes internes, vous pouvez demander l'aide de vos
acquéreurs sous contrat).)
2015 2016 2017
EUR EUR EUR
Toutes les cartes de
paiement
Si la réponse en 8 est inférieure à 50 millions d'EUR, passez à 14].
Si la réponse en 8 supérieure à 50 millions d'EUR, passez à 0].
Merchant questionnaire page 11 of 30COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange
13. Répartition : Valeur totale des transactions TPV par carte dans votre entreprise dans l'État
membre X, par catégorie de carte et par système de cartes (si vous ne disposez pas de ces
points de données facilement accessibles dans vos systèmes internes, vous pouvez
demander l'aide de vos acquéreurs sous contrat)
2015 2016 2017
EUR EUR EUR
Cartes de débit des TOTAL des cartes de débit des
consommateurs consommateurs
...dont.....
American Express
Diners Club
JCB
Mastercard (y compris Maestro)
UnionPay
Visa
Systèmes de cartes nationaux
Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
(des) régime(s) national(aux)
Autre
Cartes de crédit à la TOTAL des cartes de crédit à la
consommation consommation,
...dont
American Express
Diners Club
JCB
Mastercard (y compris Maestro)
UnionPay
Visa
Systèmes de cartes nationaux
Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
(des) régime(s) national(aux)
Cartes commerciales TOTAL des cartes commerciales,
...dont
American Express
Diners Club
JCB
Mastercard (y compris Maestro)
UnionPay
Visa
Systèmes de cartes nationaux
Merchant questionnaire page 12 of 30COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange
Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
(des) régime(s) national(aux)
Si vous n'avez rien indiqué, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas fourni de
données :
Manque de données disponibles [ ]
Non applicable []
Autres raisons []
4.2 Frais de service marchand
Dans cette section, nous vous prions de bien vouloir fournir des données annuelles sur les frais
de service aux commerçants (et éventuellement certaines de leurs composantes, y compris les
frais de système et les commissions d'interchange), payés par votre société dans l'État membre
X aux acquéreurs. Nous vous demanderons également si vous recevez de votre ou vos
acquéreur(s) des taux dits non mixtes pour les frais de service marchand (par ex. les
composantes individuelles spécifiées) ou des taux mixtes (par ex. la facture ne spécifiant pas
les composantes individuelles des frais de service marchand).
14. Votre entreprise de l'État membre X a-t-elle eu la possibilité de recevoir des informations
non mixtes sur les frais de service marchand (c'est-à-dire des informations spécifiées
individuellement sur le montant des frais de service aux commerçants, les commissions
d'interchange et les frais de système pour chaque catégorie et marque de carte de paiement)
?
Oui/Non
Nous avons eu la possibilité de recevoir des frais de service de
marchand non mixtes
Si oui, nous avons choisi de ne pas recevoir de frais de service
marchands non mixtes
15. Combien d'acquéreurs votre entreprise utilise-t-elle pour vos paiements par carte dans l'État
membre X ?
Un Deux Trois Plus de
acquéreur acquéreurs acquéreurs trois
acquéreurs
Nombre d'acquéreurs (une option)
O O O O
16. Quel est le modèle de tarification appliqué pour chacun de vos trois premiers acquéreurs ?
Acquéreur 1 Acquéreur 2 Acquéreur 3
(une option) (une option) (une option)
Taux mixte (frais de service pour un seul commerçant)
O O O
Interchange non mixte + (commission d'interchange plus une
O O O
majoration)
Interchange non mixte +++ (commission d'interchange,
O O O
commission du régime et majoration)
Autre
O O O
Ne sait pas
O O O
Merchant questionnaire page 13 of 30COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange
Si "taux mixte" pour un ou plusieurs acquéreurs en 16, passez à 17, puis à 21.
[Si d'autres réponses en 16, passez à 17]
17. Total : Total des frais de services marchands payés par votre société dans l'État membre X
pour l'acquisition de services (si vous ne disposez pas de ces points de données facilement
accessibles dans vos systèmes internes, vous pouvez demander l'assistance de vos
acquéreurs sous contrat).
2015 2016 2017
EUR EUR EUR
TOTAL Frais de service
marchands
- Dont frais de service
marchands basés sur les
transactions
- Dont frais de service
marchands fixes ou non
basés sur des
transactions
Si la réponse en 8 est inférieure à 50 millions d'euros, passez à 20].
Si la réponse en 8 est supérieure à 50 millions d'EUR, passez à 18].
18. Répartition : Total des frais de service des commerçants bruts basés sur les transactions
payées par votre société dans l'État membre X pour l'acquisition de services, par catégorie
de carte et par système de cartes (si vous ne disposez pas de ces points de données
facilement accessibles dans vos systèmes internes, vous pouvez demander l'aide des
acquéreurs que vous avez sous contrat)
Catégorie de carte Régime de cartes 2015 2016 2017
EUR EUR EUR
Cartes de débit des TOTAL des cartes de débit des
consommateurs consommateurs,
...dont
American Express
Diners Club
JCB
Mastercard (y compris Maestro)
UnionPay
Visa
Systèmes de cartes nationaux
Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
(des) régime(s) national(aux)
Autre
Merchant questionnaire page 14 of 30COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange
Cartes de crédit à la TOTAL des cartes de crédit à la
consommation consommation,
...dont
American Express
Diners Club
JCB
Mastercard (y compris Maestro)
UnionPay
Visa
Systèmes de cartes nationaux
Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
(des) régime(s) national(aux)
Cartes commerciales TOTAL des cartes commerciales,
...dont
American Express
Diners Club
JCB
Mastercard (y compris Maestro)
UnionPay
Visa
Systèmes de cartes nationaux
Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
(des) régime(s) national(aux)
Si vous n'avez rien indiqué, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas fourni de
données :
Manque de données disponibles []
Entente de confidentialité exécutoire [ ]
Non applicable []
Autres raisons []
19. Répartition : Total des frais de services aux commerçants basés sur les transactions
payées par votre société dans l'État membre X pour l'acquisition de services, par catégorie
de carte et par composante de frais (frais de transaction et frais d'interchange, à l'exclusion
de la marge d'acquisition). Sur la base de vos réponses, nous calculerons la marge
d'acquisition, que nous définissons ici comme étant la marge résiduelle (frais de service du
commerçant moins les frais de régime moins les frais d'interchange ; si vous n'avez pas ces
points de données facilement accessibles dans vos systèmes internes, vous pouvez
demander du soutien aux acquéreurs sous contrat).
2015 2016 2017
EUR EUR EUR
Merchant questionnaire page 15 of 30COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange
Cartes de débit des Total des frais de service
consommateurs aux commerçants,
...dont
Frais de régime
Frais d'interchange
Cartes de crédit à la Total des frais de service
consommation aux commerçants,
...dont
Frais de régime
Frais d'interchange
Cartes commerciales Total des frais de service
aux commerçants,
...dont
Frais de régime
Frais d'interchange
Si vous n'avez rien indiqué, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas fourni de
données :
Manque de données disponibles []
Entente de confidentialité exécutoire [ ]
Non applicable []
Autres raisons []
20. Le ou les acquéreurs de votre société ont-ils introduit de nouveaux frais ou des
augmentations de frais en dehors de la redevance de service marchand pour les
transactions par carte au point de vente depuis décembre 2015 dans l'État membre X ?
Veuillez préciser (il peut s'agir de frais fixes annuels ou de frais transactionnels ; par
exemple, les frais de passerelle, les rétrofacturations et le loyer du terminal ; si vous
n'avez pas ces points de données facilement accessibles dans vos systèmes internes, vous
pouvez demander de l'aide à vos acquéreurs sous contrat).
Nom de la Frais Date Motivation
redevance supplémentaires d'introduction Précisez
Précisez première année
EUR
Nouveaux
frais/augmentation
des frais 1
Nouveaux
frais/augmentation
des frais 2
Nouveaux
frais/augmentation
des frais 3
Nouveaux
frais/augmentation
des frais 4
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Nouveaux
frais/augmentation
des frais 5
Si vous n'avez rien indiqué, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas fourni de
données :
Manque de données disponibles []
Entente de confidentialité exécutoire [ ]
Non applicable []
Autres raisons []
21. Total : Valeur totale (estimée) de tous les autres frais (nouveaux frais et augmentations de
frais) pour les opérations de paiement par carte (autres que les frais de service aux
commerçants) payés par votre société dans l'État membre X à votre ou vos acquéreur(s).
2015 2016 2017
EUR EUR EUR
Toutes les cartes de
paiement
Si "taux mixte" pour un ou plusieurs acquéreurs en 16, passez à 24].
[Si d'autres réponses en 16, passez à 22]
22. Répartition : Valeur (estimée) de tous les autres frais (nouveaux frais et augmentations de
frais) pour les opérations de paiement par carte (autres que les frais de service aux
commerçants) payés par votre société dans l'État membre X à vos acquéreurs, par
catégorie de carte.
2015 2016 2017
EUR EUR EUR
Cartes de débit des
consommateurs
Cartes de crédit à la
consommation
Cartes commerciales
Si vous n'avez rien indiqué, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas fourni de
données :
Manque de données disponibles []
Entente de confidentialité exécutoire [ ]
Non applicable []
Autres raisons []
Si les données ne sont pas fournies en raison d'un "manque de disponibilité des données" ou
d'un "accord de confidentialité contraignant"... en 22, passez à 23, sinon passez à 24].
23. Indiquez dans quelle mesure tous les autres frais (nouveaux frais et augmentations de
frais) pour les transactions par carte (autres que les frais de service aux commerçants) sur
une base annuelle sont supérieurs ou inférieurs aux frais de service aux commerçants.
Veuillez cocher
Merchant questionnaire page 17 of 30COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange
1.plus grand 2.similaires 3.plus petit 4.ne sait pas
Pour les cartes de débit à la
consommation, les autres frais
sont... autres que les frais de service O O O O
du commerçant sur une base annuelle
(une seule option possible).
Pour les cartes de crédit à la
consommation, les autres frais
sont... autres que les frais de service O O O O
du commerçant sur une base annuelle
(une seule option possible).
Pour les cartes commerciales,
d'autres frais sont... autres que les
frais de service du commerçant sur O O O O
une base annuelle (une seule option
possible)
24. Le total des frais payés par votre entreprise aux acquéreurs pour les transactions par carte
aux points de vente a-t-il augmenté ou diminué depuis décembre 2015 dans l'État membre
X, par catégorie de transactions par carte ? Veuillez cocher
1. augmenté 2. n'a pas 3.diminuée 4.ne sait pas
changé
Total des frais pour toutes les
transactions par carte... (une seule O O O O
option possible)
Les frais totaux pour les transactions
par carte de débit ont... (une seule O O O O
option possible)
Les frais totaux pour les transactions
par carte de crédit à la
consommation ont... (une seule
O O O O
option possible)
Les frais totaux pour les transactions
par carte commerciale ont... (une O O O O
seule option possible)
Ne posez les questions 25 et 26 que si les questionnaires destinés aux commerçants de l'un des
pays suivants : Allemagne, Grèce, Danemark, Italie et Bulgarie].
25. Pourquoi votre société a-t-elle choisi de ne pas recevoir de taux non mixtes pour les frais de
service marchands dans l'État membre X ? Pour chaque énoncé ci-dessous, veuillez indiquer
dans quelle mesure vous êtes d'accord ou en désaccord. Veuillez cocher
Tout à fait Plutôt Plutôt en Fortemen Je ne sais
d'accord d'accord désaccord t en pas ce que
désaccor c'est.
d
Merchant questionnaire page 18 of 30COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange
Les informations détaillées
sur les composantes des
honoraires du SMC ne nous O O O O O
concernent pas (une seule
option possible).
Aucun souhait de dépenser
des ressources pour le
traitement des tarifs non O O O O O
mixtes (une seule option
possible)
Les taux non mixtes
n'avaient pas une qualité
que mon entreprise pouvait O O O O O
utiliser (une seule option
possible)
Il a été recommandé à mon
entreprise par mon
acquéreur (une seule option
O O O O O
possible)
Autres raisons (veuillez
préciser)
S'applique seulement s'il a choisi de ne pas recevoir les frais de service du marchand non
mélangés en 14].
26. Comment décririez-vous la fourniture d'informations sur les taux non pondérés que votre
entreprise dans l'État membre X reçoit de vos acquéreurs ? Veuillez cocher
1. 2. 3. 4. 5. Très 6.ne sait
Très Faible Passable Bonne bonne pas
faible
Qualité globale des
informations sur les frais de
service marchand non mixtes
O O O O O O
(une seule option possible)
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5 EFFETS DU REGLEMENT SUR LES FRAIS D'INTERCHANGE
5.1 Acceptation des moyens de paiement et des cartes de paiement
Ne poser les questions de la section 5.1 que si le répondant a indiqué l'un des pays suivants
dans la partie 2 : France, Slovénie, Suède, Croatie et Hongrie].
Dans cette section, nous posons des questions sur l'acceptation par votre entreprise dans l'État
membre X de différents instruments de paiement (par exemple, espèces, cartes et chèques) et
de différents systèmes et cartes de paiement avant et après la mise en œuvre du règlement
relatif aux commissions d'interchange en décembre 2015/juin 2016.
27. Quels instruments de paiement en ligne et hors ligne votre entreprise a-t-elle acceptés en
décembre 2015 et lesquels accepte-t-elle aujourd'hui dans l'État membre X ? Veuillez
cocher.
2015 Aujourd'hui
(plusieurs (plusieurs
réponses réponses
possibles) possibles)
Ma société a accepté le liquide/Cash
O O
Mon entreprise a accepté les Chèques
O O
Ma société a accepté les Cartes de paiement
O O
Ma société a accepté des cartes co-badgées
O O
Ma société a accepté les cartes sans contact
O O
Ma société a accepté les Paiements mobiles
O O
Ma société a accepté des bons d'achat
O O
Mon entreprise a accepté les paiements
électroniques (paiements de compte à compte)
O O
Ma société a accepté Autre(s), précisez
28. Si votre entreprise a changé d'instrument de paiement accepté entre décembre 2015 et
aujourd'hui, veuillez en indiquer les raisons.
Veuillez cocher
(plusieurs réponses
possibles)
Mon entreprise a changé d'acceptation en
raison de coûts d'acceptation moins O
élevés
Mon entreprise a changé d'acceptation en
raison de coûts d'acceptation plus élevés
O
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Mon entreprise a changé d'acceptation en
raison de la demande des O
consommateurs
Mon entreprise a changé d'acceptation en
raison d'améliorations technologiques
O
Mon entreprise a changé d'acceptation en
raison d'opportunités transfrontalières
O
Mon entreprise a changé d'acceptation
parce que nous avons accepté un forfait
O
Mon entreprise a changé d'acceptation pour
d'autres raisons
O
29. Quelles cartes de paiement et systèmes de cartes votre entreprise a-t-elle acceptés en
décembre 2015 et lesquels accepte-t-elle aujourd'hui dans l'État membre X ?
Catégorie de carte Régime de cartes Accepté en Aujourd'hui
2015 Oui/Non
Oui/Non
Cartes de débit des American Express
consommateurs
Diners Club
JCB
Mastercard (y compris Maestro)
UnionPay
Visa
Systèmes de cartes nationaux
Veuillez indiquer le(s) nom(s) du (des)
régime(s) national(aux)
Autre
Cartes de crédit à la American Express
consommation
Diners Club
JCB
Mastercard (y compris Maestro)
UnionPay
Visa
Systèmes de cartes nationaux
Veuillez indiquer le(s) nom(s) du (des)
régime(s) national(aux)
Cartes commerciales American Express
Diners Club
JCB
Mastercard (y compris Maestro)
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UnionPay
Visa
Systèmes de cartes nationaux
Veuillez indiquer le(s) nom(s) du (des)
régime(s) national(aux)
30. Votre entreprise disposait-elle d'une valeur de transaction minimale pour accepter les
paiements par carte en décembre 2015 et aujourd'hui dans l'État membre X ?
2015 Aujourd'hui
Oui/Non Oui/Non
Nous avions/avons une valeur de transaction minimale pour l'acceptation.
5.2 Choix de la marque ou de l'application de paiement préféré
Ne poser les questions de la section 5.2 que si le répondant a indiqué l'un des pays suivants
dans la partie 2 : Allemagne, Grèce, Danemark, Italie et Bulgarie].
Le règlement sur les commissions d'interchange vise à stimuler la concurrence entre les
marques et les applications de paiement au point de vente (TPV) au moment de l'achat. Les
commerçants devraient (par exemple via le terminal de point de vente) être en mesure
d'identifier la catégorie de carte au moment de l'achat. Les commerçants devraient pouvoir
installer des mécanismes aux terminaux de point de vente avec une sélection prioritaire d'une
marque et d'une application de paiement, à condition que le titulaire de carte puisse toujours
remplacer la sélection prioritaire et choisir sa marque ou son application de paiement préférée,
à compter de juin 2016.
31. Quelle est la part des terminaux point de vente (PDV) installés de votre entreprise dans l'État
membre X qui permettent au titulaire de la carte, au moment de l'achat, d'identifier la
catégorie et la marque de la carte et de remplacer la marque de paiement par défaut de
votre entreprise lors du choix de la marque ou l'application de paiement préférée ?
%
Part de mes terminaux de point de vente qui permettent au titulaire de la carte, au
moment de l'achat, d'identifier la catégorie et la marque de la carte.
Partage de mes terminaux de point de vente qui permettent au titulaire de carte
d'écraser la marque de paiement par défaut de votre entreprise et de choisir la marque
ou l'application de paiement qu'il préfère.
32. Estimez approximativement la part des transactions en 2017 dans lesquelles vos clients ont
activement remplacé la marque de paiement par défaut de votre entreprise et ont choisi
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leur propre marque de paiement préférée aux terminaux de point de vente de votre
entreprise dans l'État membre X. Veuillez cocher la case correspondante.
0-10% 11-25% 26-50% 51-75% 76-100% Je ne sais
pas ce que
c'est.
Part des
transactions
(une seule
O O O O O O
option possible)
33. Comment l'écrasement de la marque de paiement préférée sur le terminal de paiement se
fait-il dans la pratique dans l'État membre X ?
Oui/Non
Vos terminaux de point de vente sont-ils techniquement capables d'identifier
différentes catégories et marques de cartes au moment de l'initiation du paiement, par
exemple pour distinguer une carte commerciale (non plafonnée) d'une carte
consommateur (plafonnée) ?
Les consommateurs sont-ils informés à l'avance de la possibilité d'écraser la marque de
paiement par défaut et de faire leur propre choix de marque de paiement préférée ?
Les consommateurs doivent-ils d'abord refuser le choix de la priorité avant de pouvoir
faire leur propre choix de marque de paiement préférée ?
Autre (veuillez préciser)
34. Quels sont les principaux obstacles que votre entreprise dans l'État membre X a considéré
comme étant les plus importants lors de la mise à niveau de vos terminaux de paiement
pour permettre l'identification de la catégorie de carte, pour que les clients puissent
remplacer la marque de paiement par défaut et faire leur propre choix de la marque de
paiement préférée ? Veuillez indiquer pour chaque énoncé dans quelle mesure vous êtes
d'accord ou en désaccord. Veuillez cocher.
Tout à Plutôt Plutôt en Fortemen Je ne sais
fait d'accord désaccord t en pas ce que
d'accord désaccor c'est.
d
C'est coûteux (une seule option
possible)
O O O O O
Il est techniquement difficile à mettre
en œuvre (une seule option possible)
O O O O O
Les détenteurs de carte n'apprécient
pas le choix (une seule option O O O O O
possible).
Les ventes sont principalement des
ventes par Internet (une seule option O O O O O
possible)
Les fournisseurs de terminaux n'ont
pas proposé la solution technique O O O O O
(une seule option possible)
Autre (veuillez préciser)
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35. D’après votre entreprise, quels sont les obstacles les plus importants à ce jour pour vos
clients dans l'État membre X pour qu'ils puissent faire usage de leur droit de remplacer la
marque de paiement par défaut et choisir la marque de paiement qu'ils préfèrent ? Veuillez
indiquer pour chaque énoncé dans quelle mesure vous êtes d'accord ou en désaccord.
Veuillez cocher
Tout à fait Plutôt Plutôt en Fortement Je ne sais
d'accord d'accord désaccord en pas ce que
désaccord c'est.
Les clients ne sont pas au courant (une
seule option possible)
O O O O O
Les clients sont indifférents (une seule
option possible)
O O O O O
Les clients n'ont aucune différence de
prix (une seule option possible)
O O O O O
Les clients ne sont pas disposés à
consacrer du temps et des efforts (une O O O O O
seule option possible).
Autre (veuillez préciser)
5.3 Répercussion des frais d'interchange sur les consommateurs
Ne poser les questions de la section 5.3 que si le répondant a indiqué l'un des pays suivants
dans la partie 2 : Royaume-Uni, Pologne, Luxembourg, Irlande et Roumanie].
Chaque fois que votre entreprise accepte un paiement par carte d'un client, votre acquéreur
paie des frais d'interchange à la banque émettrice du client. En plafonnant les frais
d'interchange, le Règlement sur les frais d'interchange garantit que les frais payés par
l'acquéreur peuvent diminuer si le plafond est initialement obligatoire. Ces économies
devraient être répercutées sur vous et sur vos clients. Dans cette section, nous vous
demandons dans quelle mesure cela s'est produit, c'est-à-dire dans quelle mesure les coûts
inférieurs pour l'acquéreur vous ont été répercutés sur vous et ensuite sur vos clients, par
exemple sous forme de prix inférieurs.
36. Lorsque votre entreprise fixe les prix de détail dans l'État membre X, prend-elle explicitement
en considération les coûts liés à l'acceptation des paiements par carte ?
Cochez (une option)
Notre société utilise des modèles de fixation
des prix dans lesquels le coût de l'acceptation
des paiements par carte est un paramètre
O
pertinent.
Notre société examine de manière informelle
les coûts liés à l'acceptation des paiements par O
carte lors de la fixation des prix.
Notre société ne tient pas compte des coûts liés à
l'acceptation des paiements par carte lorsque O
nous fixons les prix.
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37. Indiquez si et comment le ou les acquéreurs de votre société ont répercuté sur votre société
dans l'État membre X les économies réalisées grâce à une commission d'interchange
plafonnée, en fournissant des chiffres ou des estimations lorsque ceux-ci sont disponibles.
Oui/Non/Ne sais Veuillez estimer les économies
pas en pourcentage des frais de
service aux commerçants en
2017.
(%)
Les frais de service aux commerçants ont été
réduits par le(s) acquéreur(s).
A titre de compensation, nous avons reçu
gratuitement des services supplémentaires de la
part de l'acquéreur ou des acquéreurs.
Nous avons reçu des services de meilleure qualité
de la part de nos acquéreurs.
Nous n'avons pas reçu d'économies de coûts, de
services supplémentaires ou d'amélioration de la
qualité de la part de nos acquéreurs.
Autre
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38. Avez-vous demandé à vos acquéreurs une réduction des frais de service marchand après
l'entrée en vigueur du règlement sur les frais d'interchange en décembre 2015 ? Si oui, avez-
vous réussi à négocier des frais moins élevés ? Si oui : quelle réduction de frais avez-vous
obtenue ?
Oui/Non/Non/Ne sais pas Combien de frais moins
élevés ?
Avez-vous communiqué
avec votre ou vos
acquéreur(s) ?
Avez-vous réussi à
négocier des frais moins
élevés ?
Si Oui : Combien plus bas
?
39. Indiquez si et comment votre entreprise de l'État membre X a répercuté sur vos clients les
économies que vous auriez pu réaliser en plafonnant les frais d'interchange.
Oui/Non/Ne
sais pas
Nous avons réduit nos prix de détail en raison de
la baisse des coûts des paiements par carte.
Nous offrons des services supplémentaires
gratuits
Nous avons investi et nous offrons une meilleure
expérience de magasinage
Nous n'avons pas répercuté les économies
réalisées sur les prix de détail de nos clients.
Autre
5.4 Cartes commerciales
Ne poser les questions de la section 5.4 que si le répondant a indiqué l'un des pays suivants
dans la partie 2 : Pays-Bas, Portugal, Estonie, Espagne et Lettonie].
Dans la présente section, nous examinons les différences entre les cartes de consommateurs
assorties de frais d'interchange plafonnés pour les transactions et les cartes commerciales
(voir Définitions), pour lesquelles aucun plafond ne s'applique aux frais d'interchange pour les
transactions. Les systèmes de cartes peuvent fixer des frais d'interchange plus élevés pour les
cartes commerciales non plafonnées, ce qui entraînerait une augmentation des frais de service
aux commerçants payés par votre entreprise pour les transactions sur les cartes commerciales.
Toutefois, si les commerçants peuvent identifier les cartes commerciales sur leur terminal de
point de vente au moment de l'achat, ils peuvent choisir de refuser la carte commerciale ou
essayer d'orienter les consommateurs vers d'autres instruments de paiement. Dans cette
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section, nous examinons si ces options sont techniquement réalisables et appliquées par les
commerçants.
40. Votre entreprise de l'État membre X accepte-t-elle aujourd'hui les cartes commerciales ?
Oui/Non
Ma société accepte les cartes
commerciales aujourd'hui
41. Chaque terminal PDV peut être programmé pour accepter ou rejeter les cartes
commerciales. Quel pourcentage des terminaux de paiement de votre entreprise dans l'État
membre X acceptent aujourd'hui les cartes commerciales ?
%
Part des terminaux de paiement acceptant les cartes commerciales
42. Que se passe-t-il si un client souhaite aujourd'hui payer avec une carte commerciale dans
votre entreprise dans l'État membre X ? Expliquez-moi, s'il vous plaît.
Oui/Non
Nous informons les clients que nous n'acceptons pas
les cartes commerciales.
Nous orientons le consommateur vers l'utilisation d'un
autre instrument de paiement
Nous acceptons un paiement par carte commerciale
mais appliquons une surcharge
Nous acceptons le paiement sans frais
supplémentaires
Autre
43. À quelle fréquence votre entreprise de l'État membre X a-t-elle recours à des surtaxes
lorsqu'un client souhaite utiliser une carte commerciale ? Veuillez cocher
1. toujours 2. souvent 3.rarement 4. jamais 5. ne sait
pas/pas
pertinent
Lorsqu'un client utilise une carte
commerciale, nous appliquons une
surtaxe.... O O O O O
(une seule option possible)
44. Comment la part des paiements par cartes commerciales a-t-elle évolué dans votre
entreprise dans l'État membre X depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les
commissions d'interchange en décembre 2015 ? Veuillez cocher
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1. augmenté 2. 3. n'a 4. a diminué 5. a diminué 6.ne sait
de plus de augmenté pas de 0 à 10 %. de plus de 10 pas
10%. de 0-10%. changé %.
L'utilisation des cartes
commerciales a....
(une seule option possible)
O O O O O O
5.5 Acquisition transfrontalière
Ne poser les questions de la section 5.5 que si le répondant a indiqué l'un des pays suivants
dans la partie 2 : Autriche, République tchèque, Belgique, Finlande et Slovaquie].
Dans cette section, nous vous demanderons des informations sur l'utilisation possible de
l'acquisition transfrontalière par votre entreprise. Par acquisition transfrontalière, nous
entendons l'acquisition de services pour les commerçants (au niveau des États membres) situés
dans l'État membre X fournis par des acquéreurs situés dans un autre État membre de l'EEE
(espace économique européen).
45. Comment, le cas échéant, votre société dans l'État membre X utilise-t-elle le ou les
acquéreurs transfrontaliers, c'est-à-dire les acquéreurs situés dans des États membres de
l'EEE différents de l'État membre X ?
Oui/Non/Non/Ne sais pas
Ma société utilise un ou plusieurs
acquéreurs transfrontaliers
Mon entreprise utilise des
acquéreurs transfrontaliers pour
toutes les catégories de cartes et
tous les systèmes de cartes.
[Si oui dans 45, passez à 46]
[Si non dans 45, passez à 49]
46. Veuillez indiquer, pour 2017, la part des opérations de paiement par carte dans votre
entreprise de l'État membre X qui est acquise par des acquéreurs situés dans des États
membres de l'EEE autres que l'État membre X.
%
Part des transactions transfrontalières acquises
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47. Expliquez pourquoi votre société dans l'État membre X a choisi un acquéreur situé dans un
État membre de l'EEE autre que l'État membre X ? Veuillez indiquer pour chaque énoncé
dans quelle mesure vous êtes d'accord ou non. Veuillez cocher
Tout à Plutôt Plutôt en Fortemen Je ne
fait d'accord désaccord t en sais
d'accord désaccor pas
d ce
que
c'est.
Frais moins élevés
(une seule option possible)
O O O O O
Meilleur service
(une seule option possible)
O O O O O
Offres de services pertinents pour nous qui ne
peuvent être fournis que par un acquéreur
étranger
O O O O O
(une seule option possible)
Politique de l'entreprise d'utiliser des
fournisseurs de services prédéfinis (p. ex.
pour les effets d'échelle)
O O O O O
(une seule option possible)
L'acquisition nationale est moins chère
(une seule option possible)
O O O O O
Il n'y a pas d'acquéreur national pour certains
instruments de paiement par carte O O O O O
(une seule option possible)
Autres (veuillez préciser)
(Si vous répondez Fortement ou Plutôt d'accord pour réduire les frais en 47, passez à 48, sinon
passez à 49)
48. Veuillez indiquer, pour 2017, la fourchette des économies totales de frais de service aux
commerçants en pourcentage obtenues en utilisant un acquéreur transfrontalier au lieu
d'un acquéreur national dans l'État membre X ?
% Je ne sais
pas ce que
c'est.
Économies réalisées en choisissant un acquéreur transfrontalier
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49. Votre entreprise de l'État membre X a-t-elle essayé d'établir une relation d'acquisition
unique à l'échelle de l'UE, mais sans succès ?
Oui/Non
Nous n'avons pas réussi à
mettre en place un
acquéreur unique à
l'échelle de l'UE
50. Votre entreprise dans l'État membre X a-t-elle enregistré une augmentation des coûts de
traitement des opérations de paiement par carte à la suite de la mise en œuvre du
règlement sur les commissions d'interchange en décembre 2015/juin 2016 ?
Oui/Non/Non/Ne
sais pas
Mon entreprise a connu une augmentation des prix pour le traitement des
paiements par carte.
51. Votre société dans l'État membre X a-t-elle remarqué une offre plus riche ou plus souple de
la part des acquéreurs offrant des services de traitement à la suite de la mise en œuvre du
règlement sur les commissions d'interchange en décembre 2015/juin 2016 ?
Oui/Non/Non/Ne
sais pas
Mon entreprise a connu une offre plus riche ou plus flexible de la part des
acquéreurs
5.6 Commentaires ou remarques supplémentaires
52. Aimeriez-vous ajouter des commentaires ou des remarques au sujet de ce questionnaire ?
Si oui, veuillez les indiquer ici :
Expliquer
Commentaires/remarques
Merci beaucoup d'avoir rempli le questionnaire complet pour l'État membre X !
Si votre entreprise est active économiquement dans plusieurs États membres de l'UE et que
vous avez indiqué que vous pouvez fournir des données pour ces États membres, vous serez
maintenant transféré au questionnaire pour le prochain État membre. Si ce n'est pas le cas,
nous vous demander de confirmer la soumission finale de votre réponse.
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