Support d'appui à l'application du règlement sur les commissions d'interchange pour les opérations de paiement - EY

 
COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange

 Support d’appui à l’application
      du règlement sur les
commissions d'interchange pour
  les opérations de paiement
               (au nom de la Commission européenne)

                         Questionnaire à l'intention

                                Des commerçants

                                    17 décembre 2018

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COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange

    INTRODUCTION
Ernst & Young et Copenhagen Economics réalisent actuellement une étude d'accompagnement
sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange. Cette étude prépare un
rapport, qui sera soumis en 2020 par la Commission européenne au Parlement européen et au
Conseil sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange.

Ce questionnaire vise à recueillir des informations pour cet étude de soutien. Il couvre la
période 2015-2017.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous répondre dès que possible avant la
date butoir du 31 mars 2019.

Comme indiqué dans le règlement sur les commissions d’interchange, l'examen porte
notamment sur le caractère approprié des niveaux de ces frais et sue les mécanismes de
pilotage, tels que les charges, en tenant compte de l'utilisation et du coût des différents moyens
de paiement et du niveau d'entrée des nouveaux acteurs, des nouvelles technologies et des
modèles commerciaux innovants sur le marché.

L'étude recueillera des informations sur les questions spécifiques concernant l'obligation de
révision du règlement sur les commissions d'interchange (par exemple les effets sur les coûts
pour le payeur et le bénéficiaire) et visera également à donner une vision plus large de l'évolution
du secteur des paiements depuis la date d'application du règlement. Cette base de données est
essentielle pour nous permettre d'évaluer correctement l'impact du règlement sur les
commissions d'interchange. Il est donc important que vous nous fournissiez des réponses pour
TOUTES ou PARTIES des questions soulevées dans ce questionnaire !

EY considère la protection des données et la sécurité de l'information comme des éléments
fondamentaux de la conduite des affaires. La confidentialité des données sera protégée
conformément à la Déclaration sur la protection des données, la sécurité de l'information et la
confidentialité. Les données personnelles seront protégées conformément à la déclaration de
confidentialité.

Le questionnaire comprend les cinq sections suivantes :
   1.   Instructions techniques
   2.   Informations relatives à l'entreprise
   3.   Informations relatives aux pays
   4.   Données relatives au paiement par carte
   5.   Effets du règlement sur les commissions d'interchange

Dans le questionnaire, nous demanderons un certain nombre de données quantitatives. Veuillez
noter que si vous n'avez pas ces données facilement accessibles dans vos systèmes internes,
vous pouvez demander l'assistance de vos acquéreurs sous contrat.

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1 INSTRUCTIONS TECHNIQUES
Instructions techniques sur l'outil d'enquête
La personne qui accède pour la première fois au sondage par le lien sera invitée à modifier son
mot de passe. Une fois le nouveau mot de passe créé, vous pouvez quitter le questionnaire à
tout moment en fermant votre navigateur Internet. Toutes les réponses sont automatiquement
sauvegardées lorsque vous cliquez sur le bouton "Suivant". Vos réponses seront disponibles dès
que vous vous reconnecterez.

Vous pouvez naviguer dans le questionnaire en cliquant sur les boutons "Retour" et "Suivant"
au bas de chaque page. Si vous rencontrez des difficultés pour remplir l'enquête à un instant
« t », vous pourrez vous reconnecter ultérieurement et reprendre le questionnaire.

Si plusieurs personnes ont accès à l'enquête, la combinaison d'un nom d'utilisateur et d'un mot
de passe mis à jour peut être transmise aux personnes sélectionnées avec le lien de l'enquête
(notez toutefois que plusieurs utilisateurs ne peuvent pas travailler sur l'enquête en même temps
sur la base des mêmes informations de connexion). Alternativement, vous avez également la
possibilité de nommer directement des personnes alternatives pour fournir des informations sur
les différents pays. Nous enverrons ensuite des invitations de suivi aux adresses que vous nous
aurez fournies.

Une fois l'enquête terminée, vous pouvez confirmer la soumission de vos données. Enfin, veuillez
également noter que la mise à jour et la nouvelle soumission sont possibles à tout moment
jusqu'au 31/03/2019.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web de l’enquête [Ernst & Young IFR Survey].
Le site Web comprend des renseignements supplémentaires au sujet du Règlement sur les frais
d'interchange, la FAQ de l’enquête, la sécurité des données et la confidentialité ainsi qu'une
section de téléchargement contenant les documents les plus pertinents. Les déclarations de
confidentialité de la Commission européenne et d'Ernst & Young sont jointes au présent
questionnaire.

Pour toute question technique supplémentaire, veuillez contacter notre équipe responsable de
l’enquête à l’adresse suivante : ifr.survey@de.ey.com.

Définitions
Tout au long du questionnaire, nous faisons référence à un certain nombre de termes et de
définitions prédéfinis. Veuillez-vous reporter à la liste des définitions pour assurer la cohérence
et la compatibilité de votre xxxxxx

Abréviations
Veuillez-vous reporter à la liste des abréviations pour tous les termes utilisés dans le
questionnaire.

Taux de change des devises

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Veuillez fournir des données de valeur en euros (EUR) chaque fois que nous demandons des
données chiffrées. Utilisez le tableau suivant des taux de change pour convertir les valeurs des
monnaies locales en EUR.

 Monnaie                                               2015                         2016                       2017

 lev bulgare                                           1.9558                     1.9558                     1.9558

 livre sterling                                       0.72584                    0.81948                    0.87667

 kuna croate                                           7.6137                     7.5333                     7.4637

 couronne tchèque                                      27.279                     27.034                     26.326

 couronne danoise                                      7.4587                     7.4452                     7.4386

 forint hongrois                                       310.00                     311.44                     309.19

 Polonais złoty                                        4.1841                     4.3632                     4.2570

 leu roumain                                           4.4454                     4.4904                     4.5688

 couronne suédoise                                     9.3535                     9.4689                     9.6351

Source : Entrepôt de données statistiques de la BCE, Bulletin statistique, 8.2 Taux de change bilatéraux (moyennes
par période ; unités monétaires nationales par euro), mis à jour le 31 octobre 2018.
https://sdw.ecb.europa.eu/reports.do?node=1000000071

Pour convertir la devise locale en EUR, divisez la valeur de la devise locale par le taux de change
indiqué dans le tableau. Par exemple : 100 couronnes suédoises en 2017 = 100 / 9,6351 =
10,3787 EUR en 2017.

Contact
Si vous avez des interrogations au sujet du questionnaire et/ou si vous avez besoin d'aide pour
y répondre, veuillez contacter le chef de l'équipe d'enquête, le Dr Ferdinand Pavel, à
ferdinand.pavel.ifr@de.ey.com ou +49 (30) 25471 18919.

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2 INFORMATIONS RELATIVES À L'ENTREPRISE
2.1 Chiffre d'affaires et champ d'activité de l'entreprise

1. Nom de votre entreprise:

2. Veuillez désigner une personne à contacter pour votre entreprise qui sera le point de
   contact unique pour vos réponses au questionnaire. Nous pourrions communiquer avec
   cette personne si des éclaircissements s'avéraient nécessaires.
                      Nom            Position        Courriel     Numéro de téléphone (y compris
                                                                  l'indicatif du pays)

 Personne à
 contacter

3.    Veuillez indiquer le chiffre d'affaires annuel brut du dernier exercice de toutes vos
      activités économiques en Europe (le chiffre d'affaires brut doit se référer à la société, y
      compris les entreprises liées).
                                           Veuillez cocher (une seule réponse
                                                        possible)

 Moins de 10 millions d'EUR
                                                           O
 10 millions d'EUR - 50 millions
                                                           O
 d'EUR

 > 50 millions d'EUR - 250 millions
                                                           O
 d'EUR

 > 250 millions d'EUR - 500
                                                           O
 millions d'EUR

 > 500 millions d'EUR - 1 milliard
                                                           O
 d'EUR

 > 1 milliard d'EUR
                                                           O

4. Indiquez votre secteur économique.
 (plusieurs réponses               Veuillez cocher
 possibles)

 Voyage
                                         O
 Hébergement
                                         O
 Essence
                                         O
 Alimentation au détail
                                         O
                                         O

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 Autre veuillez
  préciser

5. Indiquez la part des ventes en ligne dans vos ventes totales ?
 (une seule réponse possible)    0-25%             25-50%           50-75%            75-100%

 Part des ventes en ligne ?
                                       O                 O                 O                O

6.   Répartition : Veuillez indiquer les États membres de l'UE dans lesquels votre entreprise (y
     compris les entreprises liées) exerce une activité économique (avec un chiffre d'affaires
     annuel brut par État membre supérieur à 2 millions d'euros) et - pour chacun de ces États
     membres - veuillez indiquer si vous avez fourni des données pour cet État membre.
     Veuillez noter que des réponses distinctes vous seront demandées pour chaque État
     membre.
 État membre                      États membres dans          Veuillez indiquer si    Veuillez désigner une
                                  lesquels votre société, y   vous fournissez des     personne responsable
                                  compris les entreprises     données pour cet État   pour les autres États
                                  liées, exerce une           membre (sinon, nous     membres.
                                  activité économique         vous demanderons de
                                  (plusieurs réponses         désigner un autre
                                  possibles)                  contact).

 Autriche
                                             O                         O              Nom, Email]

 Belgique
                                             O                         O              Nom, Email]

 Bulgarie
                                             O                         O              Nom, Email]

 Croatie
                                             O                         O              Nom, Email]

 Chypre
                                             O                         O              Nom, Email]

 République tchèque
                                             O                         O              Nom, Email]

 Danemark
                                             O                         O              Nom, Email]

 Estonie
                                             O                         O              Nom, Email]

 Finlande
                                             O                         O              Nom, Email]

 France
                                             O                         O              Nom, Email]

 Allemagne
                                             O                         O              Nom, Email]

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 Grèce
                                              O                       O            Nom, Email]

 Hongrie
                                              O                       O            Nom, Email]

 Irlande
                                              O                       O            Nom, Email]

 Italie
                                              O                       O            Nom, Email]

 Lettonie
                                              O                       O            Nom, Email]

 Lituanie
                                              O                       O            Nom, Email]

 luxembourgeois
                                              O                       O            Nom, Email]

 Malte
                                              O                       O            Nom, Email]

 néerlandais
                                              O                       O            Nom, Email]

 Pologne
                                              O                       O            Nom, Email]

 Portugal
                                              O                       O            Nom, Email]

 Roumanie
                                              O                       O            Nom, Email]

 République slovaque
                                              O                       O            Nom, Email]

 Slovénie
                                              O                       O            Nom, Email]

 Espagne
                                              O                       O            Nom, Email]

 Suède
                                              O                       O            Nom, Email]

 Royaume-Uni
                                              O                       O            Nom, Email]

Note technique : pour tous les pays ayant des activités pour lesquelles le destinataire n'est pas en mesure
de fournir des informations, une question de suivi demandera des contacts alternatifs.

2.2 Effets généraux du règlement sur les frais d'interchange

7. Veuillez expliquer quels ont été les principaux effets du Règlement sur les frais
   d'interchange pour votre entreprise.

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                                                       Préciser

 Effets du règlement sur les frais d'interchange sur
 ma société

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3 INFORMATIONS RELATIVES AUX PAYS

      Les questions suivantes concernent vos activités économiques dans l'État membre X

8. Veuillez indiquer la fourchette du chiffre d'affaires annuel brut réalisé au cours du dernier
   exercice de vos activités économiques dans l'État membre X (le chiffre d'affaires brut doit
   se référer à la société, y compris les entreprises liées, et doit être supérieur à 2 millions
   EUR).
                                        VEUILLEZ COCHER (UNE SEULE
                                             OPTION POSSIBLE)

 Moins de 10 millions d'EUR
                                                    O
 10 millions d'EUR - 50 millions
                                                    O
 d'EUR

 50 millions d'EUR - 250 millions
                                                    O
 d'EUR

 250 millions d'EUR - 500 millions
                                                    O
 d'EUR

 500 millions d'EUR - 1 milliard
                                                    O
 d'EUR

 Au-dessus de 1 milliard d'EUR
                                                    O

9. Indiquez si votre entreprise accepte les paiements par carte dans l'État membre X.
                                                   Oui/non

 Mon entreprise accepte les paiements par carte
 bancaire

[Si oui dans 9, passez à 10]
[Si non dans 9, annulez]

Merchant questionnaire                                                               page 9 of 30
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4 DONNEES RELATIVES AU PAIEMENT PAR CARTE
Dans cette section, nous vous prions de bien vouloir fournir des informations sur le nombre et
la valeur des transactions effectuées par carte dans votre entreprise dans l'État membre X.

4.1 Volume et valeur totaux des transactions

10. Total : nombre d'opérations TPV (terminal point de vente) par carte dans votre entreprise
   dans l'État membre X (si vous ne disposez pas de ces points de données facilement
   accessibles dans vos systèmes internes, vous pouvez demander l'aide à vos acquéreurs
   sous contrat).

                         2015                         2016                         2017
                         # Nombre de transactions     # Nombre de transactions     # Nombre de transactions

 Toutes les cartes de
 paiement

Si la réponse en 8 est inférieure à 50 millions d'EUR, passez à 12].
Si la réponse en 8 est supérieure à 50 millions d'EUR, passez à 11].

11. Répartition : Nombre d'opérations TPV par carte dans votre entreprise dans l'État membre
    X, par catégorie de carte et par système de cartes (si vous ne disposez pas de ces points de
    données facilement accessibles dans vos systèmes internes, vous pouvez demander l'aide
    de vos acquéreurs sous contrat)
                                                                 2015            2016            2017
                                                                 # Nombre de     # Nombre        # Nombre
                                                                 transactions    de              de
                                                                                 transactions    transactions

 Cartes de débit des      TOTAL des cartes de débit des
 consommateurs            consommateurs
                          ...dont

                          American Express

                          Diners Club

                          JCB

                          Mastercard (y compris Maestro)

                          UnionPay

                          Visa

                          Systèmes de cartes nationaux

                          Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
                          (des) régime(s) national(aux)

                          Autre

 Cartes de crédit à la    TOTAL des cartes de crédit à la
 consommation             consommation,
                          ...dont

Merchant questionnaire                                                                          page 10 of 30
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                            American Express

                            Diners Club

                            JCB

                            Mastercard (y compris Maestro)

                            UnionPay

                            Visa

                            Systèmes de cartes nationaux

                            Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
                            (des) régime(s) national(aux)

 Cartes commerciales        TOTAL des cartes commerciales,
                            ...dont

                            American Express

                            Diners Club

                            JCB

                            Mastercard (y compris Maestro)

                            UnionPay
                            Visa

                            Systèmes de cartes nationaux

                            Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
                            (des) régime(s) national(aux)
Veuillez indiquer pourquoi tous les points de données ne sont pas fournis :
  Manque de données disponibles [ ]
  Non applicable              []
  Autres raisons              []

12. Total : Valeur totale des transactions effectuées par carte dans votre entreprise dans l'État
    membre X (cliquez ici pour connaître les taux de change ; si vous ne disposez pas de ces
    points de données dans vos systèmes internes, vous pouvez demander l'aide de vos
    acquéreurs sous contrat).)
                          2015                          2016                  2017
                          EUR                           EUR                   EUR

 Toutes les cartes de
 paiement

Si la réponse en 8 est inférieure à 50 millions d'EUR, passez à 14].
Si la réponse en 8 supérieure à 50 millions d'EUR, passez à 0].

Merchant questionnaire                                                               page 11 of 30
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13. Répartition : Valeur totale des transactions TPV par carte dans votre entreprise dans l'État
    membre X, par catégorie de carte et par système de cartes (si vous ne disposez pas de ces
    points de données facilement accessibles dans vos systèmes internes, vous pouvez
    demander l'aide de vos acquéreurs sous contrat)
                                                             2015      2016         2017
                                                             EUR       EUR          EUR

 Cartes de débit des     TOTAL des cartes de débit des
 consommateurs           consommateurs
                         ...dont.....

                         American Express

                         Diners Club

                         JCB

                         Mastercard (y compris Maestro)

                         UnionPay

                         Visa

                         Systèmes de cartes nationaux

                         Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
                         (des) régime(s) national(aux)

                         Autre

 Cartes de crédit à la   TOTAL des cartes de crédit à la
 consommation            consommation,
                         ...dont

                         American Express

                         Diners Club

                         JCB

                         Mastercard (y compris Maestro)

                         UnionPay

                         Visa

                         Systèmes de cartes nationaux

                         Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
                         (des) régime(s) national(aux)

 Cartes commerciales     TOTAL des cartes commerciales,
                         ...dont

                         American Express

                         Diners Club

                         JCB

                         Mastercard (y compris Maestro)

                         UnionPay
                         Visa

                         Systèmes de cartes nationaux

Merchant questionnaire                                                            page 12 of 30
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                                Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
                                (des) régime(s) national(aux)
Si vous n'avez rien indiqué, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas fourni de
données :
   Manque de données disponibles [ ]
   Non applicable             []
   Autres raisons             []

4.2 Frais de service marchand

Dans cette section, nous vous prions de bien vouloir fournir des données annuelles sur les frais
de service aux commerçants (et éventuellement certaines de leurs composantes, y compris les
frais de système et les commissions d'interchange), payés par votre société dans l'État membre
X aux acquéreurs. Nous vous demanderons également si vous recevez de votre ou vos
acquéreur(s) des taux dits non mixtes pour les frais de service marchand (par ex. les
composantes individuelles spécifiées) ou des taux mixtes (par ex. la facture ne spécifiant pas
les composantes individuelles des frais de service marchand).

14. Votre entreprise de l'État membre X a-t-elle eu la possibilité de recevoir des informations
    non mixtes sur les frais de service marchand (c'est-à-dire des informations spécifiées
    individuellement sur le montant des frais de service aux commerçants, les commissions
    d'interchange et les frais de système pour chaque catégorie et marque de carte de paiement)
    ?
                                                                                Oui/Non
 Nous avons eu la possibilité de recevoir des frais de service de
 marchand non mixtes
 Si oui, nous avons choisi de ne pas recevoir de frais de service
 marchands non mixtes

15. Combien d'acquéreurs votre entreprise utilise-t-elle pour vos paiements par carte dans l'État
    membre X ?
                                                                    Un             Deux         Trois         Plus de
                                                                    acquéreur      acquéreurs   acquéreurs    trois
                                                                                                              acquéreurs
 Nombre d'acquéreurs (une option)
                                                                       O              O               O             O

16. Quel est le modèle de tarification appliqué pour chacun de vos trois premiers acquéreurs ?
                                                                    Acquéreur 1        Acquéreur 2        Acquéreur 3
                                                                    (une option)       (une option)       (une option)
 Taux mixte (frais de service pour un seul commerçant)
                                                                           O                    O               O
 Interchange non mixte + (commission d'interchange plus une
                                                                           O                    O               O
 majoration)
 Interchange non mixte +++ (commission d'interchange,
                                                                           O                    O               O
 commission du régime et majoration)
 Autre
                                                                           O                    O               O
 Ne sait pas
                                                                           O                    O               O

Merchant questionnaire                                                                                    page 13 of 30
COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange

Si "taux mixte" pour un ou plusieurs acquéreurs en 16, passez à 17, puis à 21.
[Si d'autres réponses en 16, passez à 17]

17. Total : Total des frais de services marchands payés par votre société dans l'État membre X
    pour l'acquisition de services (si vous ne disposez pas de ces points de données facilement
    accessibles dans vos systèmes internes, vous pouvez demander l'assistance de vos
    acquéreurs sous contrat).

                           2015                         2016              2017
                           EUR                          EUR               EUR

 TOTAL Frais de service
 marchands

 - Dont frais de service
 marchands basés sur les
 transactions

 - Dont frais de service
 marchands fixes ou non
 basés sur des
 transactions

Si la réponse en 8 est inférieure à 50 millions d'euros, passez à 20].
Si la réponse en 8 est supérieure à 50 millions d'EUR, passez à 18].

18. Répartition : Total des frais de service des commerçants bruts basés sur les transactions
    payées par votre société dans l'État membre X pour l'acquisition de services, par catégorie
    de carte et par système de cartes (si vous ne disposez pas de ces points de données
    facilement accessibles dans vos systèmes internes, vous pouvez demander l'aide des
    acquéreurs que vous avez sous contrat)
 Catégorie de carte         Régime de cartes                    2015     2016      2017
                                                                EUR      EUR       EUR

 Cartes de débit des        TOTAL des cartes de débit des
 consommateurs              consommateurs,
                            ...dont

                            American Express

                            Diners Club

                            JCB

                            Mastercard (y compris Maestro)

                            UnionPay

                            Visa

                            Systèmes de cartes nationaux

                            Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
                            (des) régime(s) national(aux)

                            Autre

Merchant questionnaire                                                           page 14 of 30
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 Cartes de crédit à la       TOTAL des cartes de crédit à la
 consommation                consommation,
                             ...dont

                             American Express

                             Diners Club

                             JCB

                             Mastercard (y compris Maestro)

                             UnionPay

                             Visa

                             Systèmes de cartes nationaux

                             Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
                             (des) régime(s) national(aux)

 Cartes commerciales         TOTAL des cartes commerciales,
                             ...dont

                             American Express

                             Diners Club

                             JCB

                             Mastercard (y compris Maestro)

                             UnionPay
                             Visa

                             Systèmes de cartes nationaux

                             Veuillez indiquer le(s) nom(s) du
                             (des) régime(s) national(aux)

Si vous n'avez rien indiqué, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas fourni de
données :
   Manque de données disponibles        []
   Entente de confidentialité exécutoire [ ]
   Non applicable                       []
   Autres raisons                       []

19. Répartition : Total des frais de services aux commerçants basés sur les transactions
    payées par votre société dans l'État membre X pour l'acquisition de services, par catégorie
    de carte et par composante de frais (frais de transaction et frais d'interchange, à l'exclusion
    de la marge d'acquisition). Sur la base de vos réponses, nous calculerons la marge
    d'acquisition, que nous définissons ici comme étant la marge résiduelle (frais de service du
    commerçant moins les frais de régime moins les frais d'interchange ; si vous n'avez pas ces
    points de données facilement accessibles dans vos systèmes internes, vous pouvez
    demander du soutien aux acquéreurs sous contrat).
                                                      2015          2016            2017
                                                      EUR           EUR             EUR

Merchant questionnaire                                                                      page 15 of 30
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 Cartes de débit des     Total des frais de service
 consommateurs           aux commerçants,
                         ...dont

                         Frais de régime

                         Frais d'interchange

 Cartes de crédit à la   Total des frais de service
 consommation            aux commerçants,
                         ...dont

                         Frais de régime

                         Frais d'interchange

 Cartes commerciales     Total des frais de service
                         aux commerçants,
                         ...dont

                         Frais de régime

                         Frais d'interchange

Si vous n'avez rien indiqué, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas fourni de
données :
   Manque de données disponibles        []
   Entente de confidentialité exécutoire [ ]
   Non applicable                       []
   Autres raisons                       []

20. Le ou les acquéreurs de votre société ont-ils introduit de nouveaux frais ou des
    augmentations de frais en dehors de la redevance de service marchand pour les
    transactions par carte au point de vente depuis décembre 2015 dans l'État membre X ?
    Veuillez préciser (il peut s'agir de frais fixes annuels ou de frais transactionnels ; par
    exemple, les frais de passerelle, les rétrofacturations et le loyer du terminal ; si vous
    n'avez pas ces points de données facilement accessibles dans vos systèmes internes, vous
    pouvez demander de l'aide à vos acquéreurs sous contrat).
                         Nom de la             Frais             Date             Motivation
                         redevance             supplémentaires   d'introduction   Précisez
                         Précisez              première année
                                               EUR

 Nouveaux
 frais/augmentation
 des frais 1

 Nouveaux
 frais/augmentation
 des frais 2
 Nouveaux
 frais/augmentation
 des frais 3
 Nouveaux
 frais/augmentation
 des frais 4

Merchant questionnaire                                                                         page 16 of 30
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 Nouveaux
 frais/augmentation
 des frais 5
Si vous n'avez rien indiqué, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas fourni de
données :
   Manque de données disponibles        []
   Entente de confidentialité exécutoire [ ]
   Non applicable                        []
   Autres raisons                       []

21. Total : Valeur totale (estimée) de tous les autres frais (nouveaux frais et augmentations de
    frais) pour les opérations de paiement par carte (autres que les frais de service aux
    commerçants) payés par votre société dans l'État membre X à votre ou vos acquéreur(s).
                           2015                    2016                     2017
                           EUR                     EUR                      EUR

 Toutes les cartes de
 paiement

Si "taux mixte" pour un ou plusieurs acquéreurs en 16, passez à 24].
[Si d'autres réponses en 16, passez à 22]

22. Répartition : Valeur (estimée) de tous les autres frais (nouveaux frais et augmentations de
    frais) pour les opérations de paiement par carte (autres que les frais de service aux
    commerçants) payés par votre société dans l'État membre X à vos acquéreurs, par
    catégorie de carte.
                            2015                       2016                        2017
                            EUR                        EUR                         EUR

 Cartes de débit des
 consommateurs

 Cartes de crédit à la
 consommation

 Cartes commerciales

Si vous n'avez rien indiqué, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas fourni de
données :
   Manque de données disponibles        []
   Entente de confidentialité exécutoire [ ]
   Non applicable                        []
   Autres raisons                       []

Si les données ne sont pas fournies en raison d'un "manque de disponibilité des données" ou
d'un "accord de confidentialité contraignant"... en 22, passez à 23, sinon passez à 24].

23. Indiquez dans quelle mesure tous les autres frais (nouveaux frais et augmentations de
    frais) pour les transactions par carte (autres que les frais de service aux commerçants) sur
    une base annuelle sont supérieurs ou inférieurs aux frais de service aux commerçants.
    Veuillez cocher

Merchant questionnaire                                                                      page 17 of 30
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                                               1.plus grand   2.similaires   3.plus petit       4.ne sait pas

 Pour les cartes de débit à la
 consommation, les autres frais
 sont... autres que les frais de service            O               O              O                 O
 du commerçant sur une base annuelle
 (une seule option possible).

 Pour les cartes de crédit à la
 consommation, les autres frais
 sont... autres que les frais de service            O               O              O                 O
 du commerçant sur une base annuelle
 (une seule option possible).

 Pour les cartes commerciales,
 d'autres frais sont... autres que les
 frais de service du commerçant sur                 O               O              O                 O
 une base annuelle (une seule option
 possible)

24. Le total des frais payés par votre entreprise aux acquéreurs pour les transactions par carte
    aux points de vente a-t-il augmenté ou diminué depuis décembre 2015 dans l'État membre
    X, par catégorie de transactions par carte ? Veuillez cocher
                                               1. augmenté    2. n'a pas     3.diminuée          4.ne sait pas
                                                              changé
 Total des frais pour toutes les
 transactions par carte... (une seule               O               O               O                    O
 option possible)

 Les frais totaux pour les transactions
 par carte de débit ont... (une seule               O               O               O                    O
 option possible)

 Les frais totaux pour les transactions
 par carte de crédit à la
 consommation ont... (une seule
                                                    O               O               O                    O
 option possible)

 Les frais totaux pour les transactions
 par carte commerciale ont... (une                  O               O               O                    O
 seule option possible)

Ne posez les questions 25 et 26 que si les questionnaires destinés aux commerçants de l'un des
pays suivants : Allemagne, Grèce, Danemark, Italie et Bulgarie].

25. Pourquoi votre société a-t-elle choisi de ne pas recevoir de taux non mixtes pour les frais de
    service marchands dans l'État membre X ? Pour chaque énoncé ci-dessous, veuillez indiquer
    dans quelle mesure vous êtes d'accord ou en désaccord. Veuillez cocher
                                 Tout à fait     Plutôt       Plutôt en      Fortemen       Je ne sais
                                 d'accord        d'accord     désaccord      t en           pas ce que
                                                                             désaccor       c'est.
                                                                             d

Merchant questionnaire                                                                                   page 18 of 30
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 Les informations détaillées
 sur les composantes des
 honoraires du SMC ne nous         O         O          O             O             O
 concernent pas (une seule
 option possible).
 Aucun souhait de dépenser
 des ressources pour le
 traitement des tarifs non         O         O          O             O             O
 mixtes (une seule option
 possible)
 Les taux non mixtes
 n'avaient pas une qualité
 que mon entreprise pouvait        O         O          O             O             O
 utiliser (une seule option
 possible)
 Il a été recommandé à mon
 entreprise par mon
 acquéreur (une seule option
                                   O         O          O             O             O
 possible)
 Autres raisons (veuillez
 préciser)

S'applique seulement s'il a choisi de ne pas recevoir les frais de service du marchand non
mélangés en 14].

26. Comment décririez-vous la fourniture d'informations sur les taux non pondérés que votre
    entreprise dans l'État membre X reçoit de vos acquéreurs ? Veuillez cocher
                                 1.       2.       3.         4.          5. Très       6.ne sait
                                 Très     Faible   Passable   Bonne       bonne         pas
                                 faible
 Qualité globale des
 informations sur les frais de
 service marchand non mixtes
                                     O        O       O          O           O              O
 (une seule option possible)

Merchant questionnaire                                                                     page 19 of 30
COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange

5 EFFETS DU REGLEMENT SUR LES FRAIS D'INTERCHANGE
5.1 Acceptation des moyens de paiement et des cartes de paiement

Ne poser les questions de la section 5.1 que si le répondant a indiqué l'un des pays suivants
dans la partie 2 : France, Slovénie, Suède, Croatie et Hongrie].

Dans cette section, nous posons des questions sur l'acceptation par votre entreprise dans l'État
membre X de différents instruments de paiement (par exemple, espèces, cartes et chèques) et
de différents systèmes et cartes de paiement avant et après la mise en œuvre du règlement
relatif aux commissions d'interchange en décembre 2015/juin 2016.

27. Quels instruments de paiement en ligne et hors ligne votre entreprise a-t-elle acceptés en
    décembre 2015 et lesquels accepte-t-elle aujourd'hui dans l'État membre X ? Veuillez
    cocher.
                                                        2015          Aujourd'hui
                                                        (plusieurs    (plusieurs
                                                        réponses      réponses
                                                        possibles)    possibles)

 Ma société a accepté le liquide/Cash
                                                               O           O
 Mon entreprise a accepté les Chèques
                                                               O           O
 Ma société a accepté les Cartes de paiement
                                                               O           O
 Ma société a accepté des cartes co-badgées
                                                               O           O
 Ma société a accepté les cartes sans contact
                                                               O           O
 Ma société a accepté les Paiements mobiles
                                                               O           O
 Ma société a accepté des bons d'achat
                                                               O           O
 Mon entreprise a accepté les paiements
 électroniques (paiements de compte à compte)
                                                               O           O
 Ma société a accepté Autre(s), précisez

28. Si votre entreprise a changé d'instrument de paiement accepté entre décembre 2015 et
    aujourd'hui, veuillez en indiquer les raisons.
                                                Veuillez cocher
                                                (plusieurs réponses
                                                possibles)

 Mon entreprise a changé d'acceptation en
 raison de coûts d'acceptation moins                     O
 élevés

 Mon entreprise a changé d'acceptation en
 raison de coûts d'acceptation plus élevés
                                                         O

Merchant questionnaire                                                              page 20 of 30
COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange

 Mon entreprise a changé d'acceptation en
 raison de la demande des                               O
 consommateurs

 Mon entreprise a changé d'acceptation en
 raison d'améliorations technologiques
                                                        O
 Mon entreprise a changé d'acceptation en
 raison d'opportunités transfrontalières
                                                        O
 Mon entreprise a changé d'acceptation
 parce que nous avons accepté un forfait
                                                        O
 Mon entreprise a changé d'acceptation pour
 d'autres raisons
                                                        O

29. Quelles cartes de paiement et systèmes de cartes votre entreprise a-t-elle acceptés en
    décembre 2015 et lesquels accepte-t-elle aujourd'hui dans l'État membre X ?
 Catégorie de carte                Régime de cartes                          Accepté en   Aujourd'hui
                                                                             2015         Oui/Non
                                                                             Oui/Non

 Cartes de débit des               American Express
 consommateurs
                                   Diners Club

                                   JCB

                                   Mastercard (y compris Maestro)

                                   UnionPay

                                   Visa

                                   Systèmes de cartes nationaux

                                   Veuillez indiquer le(s) nom(s) du (des)
                                   régime(s) national(aux)

                                   Autre

 Cartes de crédit à la             American Express
 consommation
                                   Diners Club

                                   JCB

                                   Mastercard (y compris Maestro)

                                   UnionPay

                                   Visa

                                   Systèmes de cartes nationaux

                                   Veuillez indiquer le(s) nom(s) du (des)
                                   régime(s) national(aux)

 Cartes commerciales               American Express

                                   Diners Club

                                   JCB

                                   Mastercard (y compris Maestro)

Merchant questionnaire                                                                    page 21 of 30
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                                    UnionPay

                                    Visa

                                    Systèmes de cartes nationaux

                                    Veuillez indiquer le(s) nom(s) du (des)
                                    régime(s) national(aux)

30. Votre entreprise disposait-elle d'une valeur de transaction minimale pour accepter les
   paiements par carte en décembre 2015 et aujourd'hui dans l'État membre X ?
                                                                                 2015          Aujourd'hui
                                                                                 Oui/Non       Oui/Non

 Nous avions/avons une valeur de transaction minimale pour l'acceptation.

5.2 Choix de la marque ou de l'application de paiement préféré

Ne poser les questions de la section 5.2 que si le répondant a indiqué l'un des pays suivants
dans la partie 2 : Allemagne, Grèce, Danemark, Italie et Bulgarie].

Le règlement sur les commissions d'interchange vise à stimuler la concurrence entre les
marques et les applications de paiement au point de vente (TPV) au moment de l'achat. Les
commerçants devraient (par exemple via le terminal de point de vente) être en mesure
d'identifier la catégorie de carte au moment de l'achat. Les commerçants devraient pouvoir
installer des mécanismes aux terminaux de point de vente avec une sélection prioritaire d'une
marque et d'une application de paiement, à condition que le titulaire de carte puisse toujours
remplacer la sélection prioritaire et choisir sa marque ou son application de paiement préférée,
à compter de juin 2016.

31. Quelle est la part des terminaux point de vente (PDV) installés de votre entreprise dans l'État
    membre X qui permettent au titulaire de la carte, au moment de l'achat, d'identifier la
    catégorie et la marque de la carte et de remplacer la marque de paiement par défaut de
    votre entreprise lors du choix de la marque ou l'application de paiement préférée ?
                                                                                           %

 Part de mes terminaux de point de vente qui permettent au titulaire de la carte, au
 moment de l'achat, d'identifier la catégorie et la marque de la carte.

 Partage de mes terminaux de point de vente qui permettent au titulaire de carte
 d'écraser la marque de paiement par défaut de votre entreprise et de choisir la marque
 ou l'application de paiement qu'il préfère.

32. Estimez approximativement la part des transactions en 2017 dans lesquelles vos clients ont
    activement remplacé la marque de paiement par défaut de votre entreprise et ont choisi

Merchant questionnaire                                                                         page 22 of 30
COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange

    leur propre marque de paiement préférée aux terminaux de point de vente de votre
    entreprise dans l'État membre X. Veuillez cocher la case correspondante.
                     0-10%           11-25%           26-50%      51-75%         76-100%        Je ne sais
                                                                                                pas ce que
                                                                                                c'est.
 Part des
 transactions
 (une seule
                           O               O              O            O               O                 O
 option possible)

33. Comment l'écrasement de la marque de paiement préférée sur le terminal de paiement se
    fait-il dans la pratique dans l'État membre X ?
                                                                                           Oui/Non
 Vos terminaux de point de vente sont-ils techniquement capables d'identifier
 différentes catégories et marques de cartes au moment de l'initiation du paiement, par
 exemple pour distinguer une carte commerciale (non plafonnée) d'une carte
 consommateur (plafonnée) ?
 Les consommateurs sont-ils informés à l'avance de la possibilité d'écraser la marque de
 paiement par défaut et de faire leur propre choix de marque de paiement préférée ?
 Les consommateurs doivent-ils d'abord refuser le choix de la priorité avant de pouvoir
 faire leur propre choix de marque de paiement préférée ?
 Autre (veuillez préciser)

34. Quels sont les principaux obstacles que votre entreprise dans l'État membre X a considéré
    comme étant les plus importants lors de la mise à niveau de vos terminaux de paiement
    pour permettre l'identification de la catégorie de carte, pour que les clients puissent
    remplacer la marque de paiement par défaut et faire leur propre choix de la marque de
    paiement préférée ? Veuillez indiquer pour chaque énoncé dans quelle mesure vous êtes
    d'accord ou en désaccord. Veuillez cocher.
                                           Tout à      Plutôt       Plutôt en     Fortemen    Je ne sais
                                           fait        d'accord     désaccord     t en        pas ce que
                                           d'accord                               désaccor    c'est.
                                                                                  d
 C'est coûteux (une seule option
 possible)
                                               O            O            O            O              O
 Il est techniquement difficile à mettre
 en œuvre (une seule option possible)
                                               O            O            O            O              O
 Les détenteurs de carte n'apprécient
 pas le choix (une seule option                O            O            O            O              O
 possible).
 Les ventes sont principalement des
 ventes par Internet (une seule option         O            O            O            O              O
 possible)
 Les fournisseurs de terminaux n'ont
 pas proposé la solution technique             O            O            O            O              O
 (une seule option possible)
 Autre (veuillez préciser)

Merchant questionnaire                                                                               page 23 of 30
COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange

35. D’après votre entreprise, quels sont les obstacles les plus importants à ce jour pour vos
    clients dans l'État membre X pour qu'ils puissent faire usage de leur droit de remplacer la
    marque de paiement par défaut et choisir la marque de paiement qu'ils préfèrent ? Veuillez
    indiquer pour chaque énoncé dans quelle mesure vous êtes d'accord ou en désaccord.
    Veuillez cocher
                                            Tout à fait     Plutôt        Plutôt en   Fortement   Je ne sais
                                            d'accord        d'accord      désaccord   en          pas ce que
                                                                                      désaccord   c'est.

 Les clients ne sont pas au courant (une
 seule option possible)
                                                O                O              O        O            O
 Les clients sont indifférents (une seule
 option possible)
                                                O                O              O        O            O
 Les clients n'ont aucune différence de
 prix (une seule option possible)
                                                O                O              O        O            O
 Les clients ne sont pas disposés à
 consacrer du temps et des efforts (une         O                O              O        O            O
 seule option possible).
 Autre (veuillez préciser)

5.3 Répercussion des frais d'interchange sur les consommateurs

Ne poser les questions de la section 5.3 que si le répondant a indiqué l'un des pays suivants
dans la partie 2 : Royaume-Uni, Pologne, Luxembourg, Irlande et Roumanie].

Chaque fois que votre entreprise accepte un paiement par carte d'un client, votre acquéreur
paie des frais d'interchange à la banque émettrice du client. En plafonnant les frais
d'interchange, le Règlement sur les frais d'interchange garantit que les frais payés par
l'acquéreur peuvent diminuer si le plafond est initialement obligatoire. Ces économies
devraient être répercutées sur vous et sur vos clients. Dans cette section, nous vous
demandons dans quelle mesure cela s'est produit, c'est-à-dire dans quelle mesure les coûts
inférieurs pour l'acquéreur vous ont été répercutés sur vous et ensuite sur vos clients, par
exemple sous forme de prix inférieurs.

36. Lorsque votre entreprise fixe les prix de détail dans l'État membre X, prend-elle explicitement
    en considération les coûts liés à l'acceptation des paiements par carte ?
                                                          Cochez (une option)
 Notre société utilise des modèles de fixation
 des prix dans lesquels le coût de l'acceptation
 des paiements par carte est un paramètre
                                                                        O
 pertinent.
 Notre société examine de manière informelle
 les coûts liés à l'acceptation des paiements par                       O
 carte lors de la fixation des prix.
 Notre société ne tient pas compte des coûts liés à
 l'acceptation des paiements par carte lorsque                          O
 nous fixons les prix.

Merchant questionnaire                                                                              page 24 of 30
COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange

37. Indiquez si et comment le ou les acquéreurs de votre société ont répercuté sur votre société
    dans l'État membre X les économies réalisées grâce à une commission d'interchange
    plafonnée, en fournissant des chiffres ou des estimations lorsque ceux-ci sont disponibles.
                                                     Oui/Non/Ne sais   Veuillez estimer les économies
                                                     pas               en pourcentage des frais de
                                                                       service aux commerçants en
                                                                       2017.
                                                                       (%)

 Les frais de service aux commerçants ont été
 réduits par le(s) acquéreur(s).

 A titre de compensation, nous avons reçu
 gratuitement des services supplémentaires de la
 part de l'acquéreur ou des acquéreurs.

 Nous avons reçu des services de meilleure qualité
 de la part de nos acquéreurs.

 Nous n'avons pas reçu d'économies de coûts, de
 services supplémentaires ou d'amélioration de la
 qualité de la part de nos acquéreurs.

 Autre

Merchant questionnaire                                                                         page 25 of 30
COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange

38. Avez-vous demandé à vos acquéreurs une réduction des frais de service marchand après
    l'entrée en vigueur du règlement sur les frais d'interchange en décembre 2015 ? Si oui, avez-
    vous réussi à négocier des frais moins élevés ? Si oui : quelle réduction de frais avez-vous
    obtenue ?
                                    Oui/Non/Non/Ne sais pas   Combien de frais moins
                                                              élevés ?

     Avez-vous    communiqué
     avec   votre    ou  vos
     acquéreur(s) ?
     Avez-vous    réussi    à
     négocier des frais moins
     élevés ?
     Si Oui : Combien plus bas
     ?

39. Indiquez si et comment votre entreprise de l'État membre X a répercuté sur vos clients les
    économies que vous auriez pu réaliser en plafonnant les frais d'interchange.
                                                     Oui/Non/Ne
                                                     sais pas

 Nous avons réduit nos prix de détail en raison de
 la baisse des coûts des paiements par carte.

 Nous offrons des services supplémentaires
 gratuits

 Nous avons investi et nous offrons une meilleure
 expérience de magasinage

 Nous n'avons pas répercuté les économies
 réalisées sur les prix de détail de nos clients.

 Autre

5.4 Cartes commerciales

Ne poser les questions de la section 5.4 que si le répondant a indiqué l'un des pays suivants
dans la partie 2 : Pays-Bas, Portugal, Estonie, Espagne et Lettonie].

Dans la présente section, nous examinons les différences entre les cartes de consommateurs
assorties de frais d'interchange plafonnés pour les transactions et les cartes commerciales
(voir Définitions), pour lesquelles aucun plafond ne s'applique aux frais d'interchange pour les
transactions. Les systèmes de cartes peuvent fixer des frais d'interchange plus élevés pour les
cartes commerciales non plafonnées, ce qui entraînerait une augmentation des frais de service
aux commerçants payés par votre entreprise pour les transactions sur les cartes commerciales.
Toutefois, si les commerçants peuvent identifier les cartes commerciales sur leur terminal de
point de vente au moment de l'achat, ils peuvent choisir de refuser la carte commerciale ou
essayer d'orienter les consommateurs vers d'autres instruments de paiement. Dans cette

Merchant questionnaire                                                                 page 26 of 30
COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange

section, nous examinons si ces options sont techniquement réalisables et appliquées par les
commerçants.

40. Votre entreprise de l'État membre X accepte-t-elle aujourd'hui les cartes commerciales ?
                                                Oui/Non
 Ma société accepte les cartes
 commerciales aujourd'hui

41. Chaque terminal PDV peut être programmé pour accepter ou rejeter les cartes
    commerciales. Quel pourcentage des terminaux de paiement de votre entreprise dans l'État
    membre X acceptent aujourd'hui les cartes commerciales ?
                                                                                          %

 Part des terminaux de paiement acceptant les cartes commerciales

42. Que se passe-t-il si un client souhaite aujourd'hui payer avec une carte commerciale dans
    votre entreprise dans l'État membre X ? Expliquez-moi, s'il vous plaît.
                                                             Oui/Non

 Nous informons les clients que nous n'acceptons pas
 les cartes commerciales.

 Nous orientons le consommateur vers l'utilisation d'un
 autre instrument de paiement

 Nous acceptons un paiement par carte commerciale
 mais appliquons une surcharge

 Nous   acceptons      le    paiement     sans       frais
 supplémentaires

 Autre

43. À quelle fréquence votre entreprise de l'État membre X a-t-elle recours à des surtaxes
    lorsqu'un client souhaite utiliser une carte commerciale ? Veuillez cocher
                                                  1. toujours   2. souvent   3.rarement   4. jamais    5. ne sait
                                                                                                       pas/pas
                                                                                                       pertinent

 Lorsqu'un    client   utilise   une    carte
 commerciale,     nous     appliquons    une
 surtaxe....                                          O                O         O            O           O
 (une seule option possible)

44. Comment la part des paiements par cartes commerciales a-t-elle évolué dans votre
    entreprise dans l'État membre X depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les
    commissions d'interchange en décembre 2015 ? Veuillez cocher

Merchant questionnaire                                                                                page 27 of 30
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                               1. augmenté     2.          3. n'a   4. a diminué   5. a diminué    6.ne sait
                               de plus de      augmenté    pas      de 0 à 10 %.   de plus de 10   pas
                               10%.            de 0-10%.   changé                  %.
 L'utilisation des cartes
 commerciales a....
 (une seule option possible)
                                      O             O           O        O               O             O

5.5 Acquisition transfrontalière

Ne poser les questions de la section 5.5 que si le répondant a indiqué l'un des pays suivants
dans la partie 2 : Autriche, République tchèque, Belgique, Finlande et Slovaquie].

Dans cette section, nous vous demanderons des informations sur l'utilisation possible de
l'acquisition transfrontalière par votre entreprise. Par acquisition transfrontalière, nous
entendons l'acquisition de services pour les commerçants (au niveau des États membres) situés
dans l'État membre X fournis par des acquéreurs situés dans un autre État membre de l'EEE
(espace économique européen).

45. Comment, le cas échéant, votre société dans l'État membre X utilise-t-elle le ou les
    acquéreurs transfrontaliers, c'est-à-dire les acquéreurs situés dans des États membres de
    l'EEE différents de l'État membre X ?
                                      Oui/Non/Non/Ne sais pas

 Ma société utilise un ou plusieurs
 acquéreurs transfrontaliers

 Mon     entreprise   utilise  des
 acquéreurs transfrontaliers pour
 toutes les catégories de cartes et
 tous les systèmes de cartes.

[Si oui dans 45, passez à 46]
[Si non dans 45, passez à 49]

46. Veuillez indiquer, pour 2017, la part des opérations de paiement par carte dans votre
    entreprise de l'État membre X qui est acquise par des acquéreurs situés dans des États
    membres de l'EEE autres que l'État membre X.
                                                                                     %

 Part des transactions transfrontalières acquises

Merchant questionnaire                                                                             page 28 of 30
COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange

47. Expliquez pourquoi votre société dans l'État membre X a choisi un acquéreur situé dans un
    État membre de l'EEE autre que l'État membre X ? Veuillez indiquer pour chaque énoncé
    dans quelle mesure vous êtes d'accord ou non. Veuillez cocher
                                                   Tout à     Plutôt     Plutôt en   Fortemen   Je ne
                                                   fait       d'accord   désaccord   t en       sais
                                                   d'accord                          désaccor   pas
                                                                                     d          ce
                                                                                                que
                                                                                                c'est.
 Frais moins élevés
 (une seule option possible)
                                                      O            O         O          O         O
 Meilleur service
 (une seule option possible)
                                                      O            O         O          O         O
 Offres de services pertinents pour nous qui ne
 peuvent être fournis que par un acquéreur
 étranger
                                                      O            O         O          O         O
 (une seule option possible)
 Politique de l'entreprise d'utiliser des
 fournisseurs de services prédéfinis (p. ex.
 pour les effets d'échelle)
                                                      O            O         O          O         O
 (une seule option possible)
 L'acquisition nationale est moins chère
 (une seule option possible)
                                                      O            O         O          O         O
 Il n'y a pas d'acquéreur national pour certains
 instruments de paiement par carte                    O            O         O          O         O
 (une seule option possible)
 Autres (veuillez préciser)

(Si vous répondez Fortement ou Plutôt d'accord pour réduire les frais en 47, passez à 48, sinon
passez à 49)

48. Veuillez indiquer, pour 2017, la fourchette des économies totales de frais de service aux
    commerçants en pourcentage obtenues en utilisant un acquéreur transfrontalier au lieu
    d'un acquéreur national dans l'État membre X ?
                                                                             %           Je ne sais
                                                                                         pas ce que
                                                                                         c'est.

 Économies réalisées en choisissant un acquéreur transfrontalier

Merchant questionnaire                                                                          page 29 of 30
COMP/2018/005 - Appui à l'étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange

49. Votre entreprise de l'État membre X a-t-elle essayé d'établir une relation d'acquisition
    unique à l'échelle de l'UE, mais sans succès ?
                                 Oui/Non

 Nous n'avons pas réussi à
 mettre en place un
 acquéreur unique à
 l'échelle de l'UE

50. Votre entreprise dans l'État membre X a-t-elle enregistré une augmentation des coûts de
    traitement des opérations de paiement par carte à la suite de la mise en œuvre du
    règlement sur les commissions d'interchange en décembre 2015/juin 2016 ?
                                                                               Oui/Non/Non/Ne
                                                                               sais pas

 Mon entreprise a connu une augmentation des prix pour le traitement des
 paiements par carte.

51. Votre société dans l'État membre X a-t-elle remarqué une offre plus riche ou plus souple de
    la part des acquéreurs offrant des services de traitement à la suite de la mise en œuvre du
    règlement sur les commissions d'interchange en décembre 2015/juin 2016 ?
                                                                                Oui/Non/Non/Ne
                                                                                sais pas

 Mon entreprise a connu une offre plus riche ou plus flexible de la part des
 acquéreurs

5.6 Commentaires ou remarques supplémentaires

52. Aimeriez-vous ajouter des commentaires ou des remarques au sujet de ce questionnaire ?
    Si oui, veuillez les indiquer ici :

                                     Expliquer

 Commentaires/remarques

Merci beaucoup d'avoir rempli le questionnaire complet pour l'État membre X !

Si votre entreprise est active économiquement dans plusieurs États membres de l'UE et que
vous avez indiqué que vous pouvez fournir des données pour ces États membres, vous serez
maintenant transféré au questionnaire pour le prochain État membre. Si ce n'est pas le cas,
nous vous demander de confirmer la soumission finale de votre réponse.

Merchant questionnaire                                                                           page 30 of 30
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