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TERMES DE REFERENCE
ELABORATION DU GUIDE PRATIQUE D’INTERVENTION (GPI) POUR
LA PROTECTION DE L’ENFANCE
UNITES DE PROTECTION DE L’ENFANCE (ENTRAIDE NATIONALE)
I- CONTEXTE
Suite aux travaux des ateliers organisés dans le cadre de l’élaboration du Plan d’Action
National 2005-2015 « Pour un Maroc digne de ses Enfants », et notamment dans l’atelier
tenue le 21 et 22 juillet 2005 relatif au « circuit de protection de l’enfant victime de violence
», les participants ont affirmé l’urgence et la nécessité de la mise en place des Unités de
protection de l’Enfance (UPE) en situation de danger à l’échelon national.( à actualiser par
les efforts récents, ex la stratégie nationale de la protection de l’enfance élaborée en 2014
par le MSFFDS avec l’appui de l’UNICEF.
Le projet de création des UPE est venu essentiellement pour contribuer au renforcement des
efforts fournis par les opérateurs sociaux, en particulier au programme qui a été repris par
l’Entraide Nationale à partir de 2013.
Ce programme cible les enfants victimes de violence et en situation de danger ou risque, à
savoir : les enfants en situation de rue, les enfants en situation de travail, les enfants
abandonnés, les enfants en conflit avec la loi, les enfants victimes de violence sexuelle.
Et l’Unité de protection de l’enfance est la garante étatique du traitement et de l’évaluation
de toutes les informations qui peuvent relever une situation de risque ou danger auquel un
enfant peut être exposé. À cet effet, l’Unité de protection de l’enfance doit être bien identifiée
par tous ceux qui, dans la province, participent ou apportent leur concours à la protection de
l’enfance.
Le projet de création d’une politique publique intégrée de protection de l’enfance lancé par
le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social recueille
le concept de convergence prévu par le PANE sous la forme d’un dispositif territorial intégré
de protection des enfants, connu et appliqué par tous, ainsi qu’il reconnaît son échec ses
limites et contraintes à l’heure de sa mise en place jusqu'à présent. « … Cette mise en œuvre
partielle ou incomplète du PANE résulte de plusieurs facteurs, parmi autres, … de la non
1harmonisation des pratiques et procédures, du fait de la non existence d’un dispositif
opérationnel intégré et standardisé de protection… » (Rapport d’étape du processus
d’élaboration d’une politique publique intégré de protection de l’enfance au Maroc).
L’Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement (AECID) et l’ONG
Alliance pour la Solidarité considèrent un point d’inflexion la délégation du projet de
création des UPEs à l’Entraide Nationale et, grâce a un partenariat ferme, ont l’objectif que
l’UPE devienne le noyau étatique d’un système de protection en régissant la procédure
d’intervention auprès des enfants en situation difficile et la chaine de prise en charge.
Dans ce sens, la Fondation Alliance pour la Solidarité œuvre au Maroc, avec l'appui de
l'AECID, pour le renforcement de la politique publique de protection de l’enfance, pour
l’amélioration de services sociaux et l’accès à ces services aux enfants en situation de
vulnérabilité, pour la concertation des services sociaux publiques avec les ressources de
réponse mises à la disposition par des associations et pour la participation de la société
civile dans ce processus, ce qui permet, en fin de compte de garantir la transparence, la
redevabilité et, finalement, la durabilité des services sociaux.
Pour cela, la Fondation APS agit pour l’amélioration technique du circuit d’intervention à
travers la mobilisation et organisation des ressources de détection ou de réponse, ainsi que
la standardisation des modèles d’intervention basés sur des expériences spécifiques grâce a
la création des guides d’application dans les villes de Beni Mellal, Oujda, Tanger, Tétouan et
Agadir. Tous ces projets, actions et documents devront être pris en compte pendant la
présente consultation.
II- CADRE SPECIFIQUE DE L’ELABORATION DU GUIDE
1- OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet :
L’élaboration d’un Guide Pratique d’intervention (GPI) pour les Unités de Protection des
Enfants à l’usage des travailleurs sociaux, des responsables et des planificateurs des UPE. Il
doit définir et décrire de manière très accessible, claire et détaillée:
1- les conditions nécessaires et suffisantes pour l’ouverture d’une UPE (ressources
humains et matériels inclus) ; en prenant en considérations les dispositions de la loi
14-05 régissant les EPS
2- l’organisation et les fonctions standards des UPE
3- les standards méthodologiques (protocole) d’intervention sociale au profit des
enfants en situation difficile (qui sont définis ci-dessus), en identifiant les institutions
et les dispositifs de prise en charge, de la détection jusqu’à l’insertion sociale dans la
société.
4- un Répertoire de Ressources et le modèle de partenariat administration-associations ;
25- et le schéma directeur mettant en synergie les différents intervenants potentiels en
vue d’une intervention sociale unifiée et intégrée en faveur des enfants en situation
de danger ou de risque.
6- Elle permettra aussi de mettre en place des supports informatiques pour la gestion
des dossiers qui constitueront des outils standards pour le bon fonctionnement de
ces Unités.
2- L’OBJECTIF GLOBAL DU PROCESSUS DE LA CONSULATTION
L’objectif global de la consultation est d’élaborer un modèle du circuit d’intervention sociale
en matière de protection de l’enfance à travers l’élaboration d’un guide pratique
d’intervention permettant de définir la chaine de prise en charge des enfants victimes de
violence ou en situation de danger. Ce guide définira les outils nécessaires pour la mise en
place des UPE, leur fonctionnement et la réplication du modèle à d’autres villes.
3- RESULTATS ATTENDUS DU PROCESSUS DE LA CONSULATTION
Conceptualisation d’un système UPE et normalisation du processus de mise en place des
UPE.
Conception des standards méthodologiques d’intervention sociale auprès des enfants en
situation difficile auprès de l’UPE comme services central du système.
Conception du guide qui identifie la chaine de prise en charge à partir de ressources de
réponse.
Conception de la méthodologie relationnelle entre les entités qui agissent dans le circuit
et chaine de prise en charge en termes d’action systémique (fiches de liaison ou support
informatique) ainsi que de gestion du modèle.
4- METHODOLOGIE
Le bureau d’étude procédera comme suit :
Phase 1 : Finalisation de la méthodologie et élaboration des outils
A la lumière des observations et commentaires du comité de pilotage, le consultant
sélectionné procédera à la finalisation de l’approche méthodologique ainsi que
l’organisation de la consultation et les outils de travail pour les étapes ultérieures. Cette
phase permettra d'unifier la vision du modèle ou système de protection avec la présentation
conceptuelle d’un modèle d’intervention théorique autour des UPEs suggéré par le
consultant.
3Phase 2 : Investigation et diagnostic
Il s’agit de conduire des consultations auprès des acteurs institutionnels et associatifs et
privés en vue de recueillir les informations nécessaires qui permettent d’établir :
a) La méthodologie d’intervention coordonnée souhaitée entre les ressources qui agissent en
faveur des droits des enfants dans les villes de Salé, Agadir, Oujda, Tanger, Tétouan et Beni
Mellal et ce, à travers l’organisation d' ateliers de concertation avec toutes les entités qui
seront inclus dans le système de protection de la ville. (3 ateliers par ville). Les consultants, à
travers les ateliers de concertation, devront amener les participants à définir un circuit
d’intervention basé sur les ressources existantes et sur le modèle d’intervention accordé.
b) La position de l’UPE au sein de ce système comme interface entre les entités qui
interviennent dans la chaine de prise en charge ainsi que le service central compétent pour
traiter et évaluer les cas des enfants en situation de vulnérabilités recueillis grâce aux entités
de détection.
Cette phase est sanctionnée par la présentation du rapport intermédiaire du GPI
Phase 3 : Elaboration du guide GPI
Après validation du rapport intermédiaire du GPI, le consultant procédera à l’élaboration
d’une version préliminaire du GPI. Après intégration des éventuelles propositions
formulées par le comité de pilotage et de suivi, le consultant finalisera la version définitive
du GPI et participera à la diffusion du modèle au niveau central à travers un atelier dirigé par
l’Entraide Nationale, qui visera à l’officialisation et institutionnalisation des procédures du
circuit d’intervention présenté.
Il est à noter que les rapports seront rédigés en français et soumis à l’autorité contractante
avec un support électronique.
Une version en arabe du produit définitif du GPI devra être produite.
5- LIVRABLES ET PAIEMENTS DES HONORAIRES :
- 10% après réception et validation du Livrable n°1 : Note méthodologique (en français).
- 30% après réception et validation du Livrable n° 2 : rapport intermédiaire du GPI (en
français).
- 30% après réception et validation du Livrable n°3 : Version préliminaire du GPI (en
français).
- 30% après réception et validation du Livrable n°4 : Version définitive du GPI (en
français et en arabe).
46- COMITE DE SUIVI ET DE PILOTAGE(CSP)
Un comité de suivi et de pilotage composé de représentants de de Alliance pour la Solidarité,
l’AECID et l’Entraide Nationale sera désigné pour suivre le déroulement de l’étude, émettre
son avis, et faire éventuellement des propositions concernant le déroulement de la mission.
Il sera responsable de la validation des résultats de l’étude et aussi la validation des
livrables découlant des différentes phases de la prestation à travers la rédaction d'un procès
verbal de réception conçu à cet effet.
7- PROFIL DES CONSULTANTS
La présente consultation doit être menée par une équipe pluridisciplinaire, comprenant de
préférence des hommes et des femmes, composée au moins de deux personnes ayant une
expérience et une formation spécifique démontrables en matière du travail social, et
notamment la protection de l’enfance.
Au moins, une personne participante dans l’équipe évaluateur devra maitriser l’intervention
sociale de protection auprès de l’enfance vulnérable : techniques de prévention, circuit
d’intervention, instruments, phases et modèles de prises en charge. Formation études à
l’INAS (assistance sociale) ou similaires.
Un(e) coordinateur/coordinatrice sera désignée au sein de l’équipe consultante, et il/elle
sera responsable du résultat final du travail ainsi que des relations avec le comité, ayant une
expérience dans le domaine de la planification de projets ainsi que dans le domaine de la
conception de programmes de développement et une connaissance du paysage
institutionnel et associatif œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance au Maroc.
La maîtrise des langues arabe et française est indispensable.
Le coordinateur devra travailler en contact permanent avec le la Fondation Alliance pour la
Solidarité et l’Entraide Nationale et notamment avec les personnes que ces deux entités
désigneront à cette fin.
Les membres de l’équipe d’experts de la consultation ne peuvent être remplacés qu’après
accord du comité.
8- SECRET PROFESSIONNEL
Les consultants sont tenus au secret professionnel pendant toute la durée de la consultation
et après son achèvement quant aux informations et documents dont ils disposent ou qui sont
portés à leur connaissance à l’occasion de l’exécution de la mission.
Sans autorisation préalable de l’administration, ils ne peuvent faire communiquer à des tiers
la teneur de ces renseignements et documents. De plus, ils ne peuvent faire un usage
préjudiciable desdits renseignements et documents qui leur sont fournis, pour accomplir
leur mission.
59- CONTENU DES DOSSIERS DES CONSULTANTS
Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter un dossier administratif, une
offre financière et, une offre technique :
- Un dossier administratif du consultant-e ou bureau d'étude comprenant entre autres une note
de présentation des compétences et des références de la structure candidate, les autorisations
d'exercer et le Numéro d'Identification Fiscale.
1. Offre technique
- L’offre technique doit comprendre :
- Les curriculums vitae originaux du personnel qu’il entend mettre en œuvre pour
la réalisation de la présente mission. Ceux-ci doivent notamment préciser
l’expérience professionnelle et les prestations similaires réalisées.
- La méthodologie d’intervention : Description de l’approche proposée pour la mise en
œuvre de la mission ; méthodologie – organisation du travail ;
Le concurrent peut apporter des compléments ou faire des observations sur les termes de
référence fournis par le maître d’ouvrage.
- Le planning des activités : La chronologie et la durée des activités proposées doivent
être calculées par le soumissionnaire, en tenant compte du temps de mobilisation ;
Identification et répartition dans le temps des principales étapes de l’exécution de la mission
2. L'offre financière comprend :
Une description détaillée de la prestation, concept, prix unitaire, prix total (HT), TVA et TTC
et comprenant tous les frais de déplacements et autres afférents à la prestation.
10- CRITERES D’APPRECIATION DES OFFRES
Les offres seront évaluées sur la base de la combinaison de l’offre financière et de l’offre
technique (notation de la note méthodologique+ CV de l’équipe), selon la pondération
suivante :
40 % : Note méthodologique
30 % : CV/profil des consultants
30 % : Offre financière
611- DUREE DE LA CONSULTATION
La consultation sera conduite en trois phases principales et s’étale sur une période de cinq
(05) mois, qui commence à partir de la date de signature du contrat. Cette durée concerne
le nombre total de jours de travail du ou de tous les intervenants. Les durées de validation
et des arrêts ne sont pas incluses.
La proposition doit être soumise en 2 copies en papier et une copie numérique en CD (sur
support informatique), à l’adresse suivante :
Fundación Alianza por la Solidaridad
Res. Mamounia Imm B
7, Rue Beyrouth, 5 app. 32
10.000 - Rabat – Maroc
jruiz@aporsolidaridad.org avec Cc à adlaoui.abdellah@gmail.com
Avant la date limite du 14 juin 2015.
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