UCANSS Instance Nationale de Concertation Recouvrement

UCANSS
Instance Nationale de Concertation
          Recouvrement

             05/09/2019

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Pour l’Acoss :

Laury DUCOMBS

Sophie PATOUT

Pour la Cnav

Armelle MULARD

Pour la Cnam

Pas de représentant

Pour la Cnaf :

Pas de représentant

Pour l’Ucanss :

Mikaël GERARD

Emilie SENS

Pour les organisations syndicales :

FPSTE-CFDT

Marie-Laure PEILLEX

Laurence PLUQUET-JAOUEN

Franck ATAHAMUTAGI

Florence PUGET

FPSE-CFTC

Frédéric BELOUZE

Bernadette DECLERIEUX

Marie LEDERMANN

Jérôme LLANIS

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SNADEOS-CFTC

Jean-Pierre CABOT

CFE-CGC

Gilles SOUDARIN

Audrey RAGUIN

SNPDOSS-CFE-CGC

Jacqueline JANVIER

FEC-FO

Lionel DELL’ANGELO

Sandra PIZZOLO-BODIVIT

Frédéric FAVRAUD

SNFOCOS

Serge PHILIPPE

Emmanuelle LALANDE

Jean-Philippe BOUREL

FNPOS-CGT

Karim BAKHTA

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Contenu

1. Point d’étape sur la mise en œuvre de la COG de la branche
Recouvrement .................................................................................. 4
2. Questions des organisations syndicales ........................................ 35

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La séance est ouverte                      à    14 h 31,        sous      la       présidence   de
Laury DUCOMBS.

Mikaël GERARD indique que la réunion de l’INC (Instance Nationale de
Concertation) de la branche Recouvrement se déroule au sein des nouveaux
locaux de l’UCANSS. Cette salle de réunion est inaugurée par cette présente
réunion d’INC recouvrement. Les échanges devraient être aussi passionnés
et riches que ceux effectués dans les précédents locaux.

Par ailleurs, Mikaël GERARD excuse l’absence de Raynal LE MAY et de Marie-
Gabrielle DUBREUIL qui ne participeront pas à cette réunion.

Laury DUCOMBS excuse également Yann-Gaël AMGHAR qui, actuellement
en déplacement professionnel, ne pourra pas assister à cette réunion.

L’ordre du jour de la réunion contient un seul point, à savoir un point d’étape
sur la mise en œuvre de la COG (Convention d’Objectifs et de Gestion) de
la branche Recouvrement.

Le bilan général de l’année 2018 permettra d’apporter certaines réponses
aux questions soulevées par les organisations syndicales.

En outre, les autres questions qui ont été posées par les représentants
syndicaux seront abordées par la Direction en fin de réunion. La plupart des
questions pourront obtenir des réponses en direct, mais d’autres feront
l’objet de réponses écrites qui seront communiquées ultérieurement. En
effet, certaines questions ont été transmises tardivement à la Direction et
toutes n’ont donc pas pu être préparées.

1. Point d’étape sur la mise en œuvre de la COG
de la Branche Recouvrement
Une présentation intéressant ce point est projetée en séance.

Laury DUCOMBS indique que la Convention d’objectifs et de gestion (COG)
2018-2022 avait été établie autour de trois ambitions majeures. D’une part,
elle avait pour but d’offrir aux entreprises un service performant et adapté
à leur situation ; d’autre part, elle souhaitait garantir le financement
performant, efficace et équitable de la protection sociale. Enfin, la troisième
ambition constituait davantage un objectif interne, puisqu’elle doit tendre à
adapter le fonctionnement du réseau pour mener à bien les ambitions de la
branche.

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Le premier point important à noter est que la Convention d’objectifs et de
gestion a été adoptée en Conseil d’administration en date du 20 avril 2018.
De plus, les contrats pluriannuels de gestion des organismes de la branche
Recouvrement ont rapidement été mis en œuvre puisqu’ils ont été négociés
et signés entre les mois de mai à octobre 2018. Dès lors, les Urssaf ont
rapidement pu entrer dans une phase de mise en œuvre de la COG.

Avant de continuer la présentation plus en avant, M. Laury DUCOMBS
s’enquiert des déclarations préalables.

Jean-Philippe BOUREL (SNFOCOS)                     fait    lecture     d’une      déclaration
préalable au nom du SNFOCOS.

« A la lecture des documents transmis et compte tenu des objectifs de la
COG et des remontées du terrain, le SNFOCOS s’interroge sur la faisabilité
de ces objectifs.

Avec l’intégration prochaine des agents du SSI et de leurs missions, il est
indéniable que les missions de l’Urssaf vont continuer à prendre de
l’ampleur.

Le SNFOCOS s’inquiète des moyens mis en place pour répondre à ces
objectifs. En effet, outre les moyens informatiques toujours insuffisants
(notamment le SNV2), les moyens humains vont, encore, nettement
diminuer alors que les missions sont de plus en plus nombreuses.

De plus en plus de salariés, cadres et non-cadres, n’ont plus le temps et les
moyens de réaliser correctement leurs missions. Ceci entraîne une
augmentation significative des arrêts de travail, des burn out, des heures
supplémentaires, écrêtées ou non, alors que les demandes des cotisants
sont de plus en plus soutenues.

Le SNFOCOS s’inquiète du devenir du personnel dans les prochains mois.

De même, le SNFOCOS dénonce le manque de réponse de l’ACOSS
concernant les évolutions de carrière et cela à tous les niveaux, aussi bien
au sein des plateformes téléphoniques, que parmi les gestionnaires de
comptes ou encore les services contrôle.

Un nombre de plus en plus important de salariés sont fatigués de donner
toujours plus et de recevoir toujours moins.

Le SNFOCOS réclame une vraie politique salariale pour permettre aux
salariés d’évoluer au sein de la branche.

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Enfin, à l’image de la politique mise en place dans les CPAM, le SNFOCOS
dénonce la spécialisation de certains organismes et la concentration de
fonctions au sein de quelques Urssaf au détriment des autres ».

Laury DUCOMBS indique que certains éléments de réponses aux
remarques soulevées dans cette déclaration pourront être apportés lors de
la présentation qui sera effectuée en séance. Ainsi, les problématiques des
effectifs et de la spécialisation des Urssaf pourront y être abordées.

Bernadette DECLERIEUX (FPSE-CFTC) ajoute que la CFTC a également
communiqué des questions à l’Acoss, notamment au sujet de la COG. De
plus, la CFTC souhaiterait obtenir des précisions concernant les nouvelles
activités et les accords passés entre les caisses nationales.

En outre, la CFTC rejoint entièrement les remarques exprimées par le
SNFOCOS relatives au malaise ambiant au sein des organismes. Ce
sentiment est principalement causé par la montée en charge de l’activité
des collaborateurs de l’ex-RSI (Régime Social des Indépendants) et du
nouveau SSI (Sécurité Sociale Indépendants).

Laury DUCOMBS répond que la dernière diapositive de la présentation
regroupera des informations concernant les problématiques soulevées par
les organisations syndicales, comme les projets d’extension et leur
adéquation avec les ressources. Un dialogue pourrait alors être engagé sur
le sujet à ce moment de la présentation.

Lionel DELL’ANGELO (FEC-FO) ajoute que la FEC-FO adhère pleinement
à la déclaration effectuée par les représentants du SNFOCOS. Un certain
nombre de questions seront également soulevées par la FEC-FO à l’occasion
de la présentation qui sera effectuée en séance.

Jacqueline JANVIER (SNPDOSS-CFE-CGC) annonce avoir deux
questions à poser. M. Yann-Gaël AMGAHR avait mentionné la mission
confiée à M. Alexandre GARDETTE au mois d’avril 2019. Des précisions
devraient être apportées concernant cette mission.

En outre, les actualités ont mentionné que le Ministère des comptes publics
allait supprimer des emplois dans les prochaines années. Dès lors, la
question serait de savoir si cette situation induirait la création de nouvelles
tâches au sein du réseau du recouvrement.

Karim BAKHTA (FNPOS-CGT) indique que les questions soulevées par la
CGT auraient apparemment été communiquées tardivement à la Direction.

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Néanmoins, des éléments de réponses pourraient être apportés par cette
dernière, notamment au sujet de la mission Gardette.

Laury DUCOMBS confirme que les questions de la CGT ont été reçues peu
de temps avant l’ouverture de la présente séance. Néanmoins, des
éléments de réponses pourront être apportés lors de la présentation.

La lecture des déclarations préalables étant achevée, Laury DUCOMBS
propose de reprendre le cours de la présentation.

Les faits marquants de l’année 2018 ont principalement concerné les
domaines des services et les métiers. Ainsi, concernant le pilotage du
recouvrement des travailleurs indépendants, la branche Recouvrement a
franchi des étapes majeures en 2018.

Par exemple, la digitalisation de l’offre de service a constitué une réussite.
Le déploiement et la progression de l’utilisation de l’application smartphone,
ainsi que la refonte du site internet ont constitué des projets importants.

En outre, la progression de la dématérialisation a également permis de
faciliter les paiements des travailleurs indépendants. En effet, la
dématérialisation concerne désormais près de 81% des paiements des TI.
Ces résultats sont extrêmement satisfaisants et ils sont le fruit d’un chantier
important que certains ne pensaient pas possible quelques années
auparavant.

Le secteur des travailleurs indépendants a donc effectué un virage
important et il a affiché des progrès conséquents. Ces efforts se sont
traduits dans les résultats des recouvrements, puisque le niveau des restes
à recouvrer tend à fortement diminuer.

De plus, en 2018, l’intégration du recouvrement des cotisations maladie des
PL a été réalisée.

La contribution à la réussite du prélèvement à la source a constitué un autre
point central de l’année 2018. Le prélèvement à la source constituait un
événement majeur dans le monde du prélèvement fiscal et du prélèvement
social. Des actions d’évolution vers la DSN (Déclaration Sociale Nominative)
et de promotion des offres relatives au support déclaratif ont été réalisées.

Ainsi, des entreprises n’étaient pas encore passées sous le régime de la
déclaration sociale nominative. Elles présentaient donc de réelles difficultés

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concernant le prélèvement à la source. En effet, le prélèvement à la source
nécessite la DSN.

De ce fait, en 2018, des actions de communication et de promotion ont été
réalisées afin de faire connaître le dispositif de la DSN et des offres
TESE-CEA. Le nombre d’adhérents aux offres TESE et CEA a alors fortement
augmenté et cette hausse des adhésions a fait l’objet d’une gestion
satisfaisante d’une manière générale.

Enfin, l’atteinte, voire le dépassement des cibles en matière d’offres de
services et de redressement LTCI a également constitué l’un des points
marquants de l’année 2018.

La réussite de ces objectifs a permis d’atteindre un niveau record de
réalisation des objectifs. Ainsi, près de 90% des indicateurs de la COG ont
été atteints au cours de la première année de mise en place de la COG.

En effet, vingt indicateurs ont été totalement atteints, dont la majorité
concernait des objectifs de service. De plus, cinq indicateurs ont été
partiellement atteints. Cependant, quatre indicateurs n’ont pas été atteints
et devront faire l’objet d’une attention particulière.

Par ailleurs, l’enveloppe effectif a été respecté. Ainsi, la branche
Recouvrement a disposé en moyenne de 13.400 ETP en CDI durant
l’année 2018. Le plafond autorisé ayant été établi à 13.459 ETP, le niveau
d’atteinte de la cible s’est donc élevé à 99,6%. Certes, il est constaté une
sous exécution de 59 ETP, mais, au regard du niveau d’atteinte de l’objectif,
ce dernier peut être considéré comme globalement atteint.

L’analyse des trois axes stratégiques de la COG peut également être
effectuée.

Ainsi, tous les indicateurs de la relation de services ont atteint leurs cibles.
Cette réussite est extrêmement satisfaisante, car certains de ces objectifs
n’ont pas été atteints dans les années précédentes. A titre d’exemple, le
taux de décrochés, bien que correct, n’atteignait pas pour autant sa cible.

Durant l’année 2018, la généralisation du dispositif de médiation a été
réalisée. Cette mesure était attendue des cotisants et il constituait aussi
une forte volonté politique.

Ce dispositif de médiation n’existait pas il y a quelques années au sein de
la branche Recouvrement. Il a été expérimenté dans certaines Urssaf avant

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d’être généralisé en 2018. Désormais, toutes les Urssaf peuvent recourir à
un médiateur afin de traiter certains cas difficiles, nécessitant des
procédures plus rapides que les parcours habituels.

En outre, la médiation Travailleurs Indépendants sera effective à partir du
1er janvier 2020 au sein des Urssaf. Ces dernières pourront donc bénéficier,
à partir de cette date, d’un médiateur de l’Urssaf et d’un médiateur pour les
travailleurs indépendants.

L’offre internet a également fait l’objet de larges transformations. En effet,
le site « urssaf.fr » a fait l’objet d’une rénovation et de modifications
profitables.

Une partie des difficultés a été résolue grâce à cette profonde rénovation
du site « urssaf.fr », même si l’innovation doit perdurer. Ainsi, la refonte de
l’espace cotisant du site a permis aux adhérents d’accéder à des
informations précieuses, comme l’état d’avancée de leurs démarches ou le
suivi de leur compte. De plus, ils peuvent effectuer certaines démarches à
partir de ce site.

Les efforts d’amélioration de l’offre digitale et internet se poursuivent
actuellement, notamment pour les tiers déclarants.

La mise en place pour les adhérents du TESE, CEA et impact emploi
association de la DSN et de l’intégration du prélèvement à la source dans
l’offre depuis le 1er janvier 2019 a également constitué l’une des actions
d’amélioration réalisée. Ce projet a été parfaitement atteint. De plus, l’un
des axes de la COG consiste précisément à développer ces offres destinées
à des publics particuliers.

Des expérimentations sont en cours dans le cadre du projet de point unique
pour les flux entrants des travailleurs indépendants. Ce projet devra gérer
le problème de la concentration des flux de travailleurs indépendants au
sein des Urssaf.

De plus, la mise en place du site « autoentrepreneur.urssaf.fr », de
l’application mobile et de l’envoi de courriels d’alerte lors de la campagne
de déclaration ont été des outils importants, qui ont été développés au
service des travailleurs indépendants.

Des moyens de contacts dédiés ont aussi été mis en place pour les
travailleurs collaboratifs, le but étant de développer une offre de services
pour ces travailleurs collaboratifs qui auraient pu être considérées comme

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des travailleurs indépendants, mais qui ont décidé de rejoindre le Régime
général. Cette offre n’a pas connu une forte progression à date, mais elle
existe.

Le projet de l’Agessa-MDA a fait partie des nouvelles extensions du
périmètre de la branche Recouvrement. La mise en production de la
déclaration en ligne des diffuseurs et l’affiliation des artistes auteurs ont
constitué les principaux pans de ce projet. Ces étapes ont marqué la
première brique du chantier engagé au sujet des diffuseurs et des artistes
auteurs.

Le financement de la protection sociale a également bénéficié de
réalisations importantes. Toutefois, certains objectifs trouveront leur
réalisation dans les prochaines années.

La contribution à l’alimentation du BOSS a été l’un des points importants de
la stratégie de financement de la protection sociale. En effet, ce projet
constituait une réponse aux reproches adressés régulièrement à la branche
Recouvrement concernant les difficultés que rencontraient les cotisants et
les partenaires pour comprendre l’ensemble des règles qui régissent
l’organisation.

La comparaison avait souvent été effectuée avec les Finances publiques qui
avaient pris l’habitude de publier régulièrement l’ensemble de leurs
procédures.

Ce projet avait été prévu dans la COG. Ainsi, 450 fiches ont été rédigées et
l’ouverture du service devrait survenir à court terme car l’ensemble des
documents ont été approuvés par la Direction de la Sécurité sociale.

Ce projet constitue un axe majeur de la stratégie de la branche
Recouvrement dont l’objectif consiste à ce que les déclarants n’aient plus à
les contacter pour la bonne réalisation de leurs démarches. En effet,
l’ensemble des procédures pourront être comprises par les adhérents dès
l’ouverture de leur compte.

Le BOSS fait donc pleinement partie de la démarche d’amélioration de la
compréhension des règles. En outre, il participe de la limitation de
l’accroissement de la charge de travail auprès des équipes.

Le déploiement de plans de fiabilisation annuels constituait aussi l’un des
points majeurs du financement de la protection sociale. Ce projet permettra

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à terme d’accentuer la fiabilisation des données recueillies, que ce soit pour
l’usage de la branche Recouvrement ou pour divers de ses partenaires.

Par exemple, un plan de fiabilisation a été communiqué aux Urssaf
concernant la base plafonnée individuelle. De même, la réduction générale
étendue faisait partie de l’un des plans de fiabilisation transmis au réseau.

Ces plans de fiabilisation ont été pilotés au national et ils ont été déployés
au niveau local dans les Urssaf. Ce déploiement a permis d’atteindre
l’objectif COG et d’investir un champ majeur de la mission portée par le
champ recouvrement.

Le troisième item recouvrait la réalisation de plan de contrôle aléatoire,
notamment dans le secteur de la réparation automobile pour alimenter les
travaux d’évaluation de la fraude. Le sujet de la fraude sociale est essentiel
et il a d’ailleurs fait l’objet d’une récente communication.

De plus, une coopération internationale avec la Pologne a été menée. Des
échanges concernant les stratégies et des démarches de fraude ont été
fructueux. En outre, ce chantier de coopération sera prochainement effectué
avec l’Italie et, probablement, avec l’Espagne.

Par ailleurs, une expérimentation est en cours sur un POC Big Data LCTI.
L’utilisation du big data devrait faciliter les avancées concernant la lutte
contre la fraude, la détermination des plans de contrôle, mais aussi la
détection d’anomalie ou de recalculs.

En outre, des actions en matière de trésorerie et de recettes, comme la
cellule d’expertise bancaire, ont été menées. Ces actions ont permis à la
branche Recouvrement de prendre en charge ces activités pour d’autres
branches. Ainsi, la branche Recouvrement a copiloté le renouvellement de
marchés bancaires avec d’autres secteurs de la Sécurité sociale.

Enfin, la mise en ligne de tutoriels et de webconférences sur les réseaux
sociaux avait pour but de mieux faire connaître les politiques de la Sécurité
sociale auprès des cotisants et des partenaires. Ces outils ont permis de
toucher davantage de nouveaux adhérents, comme les auto-entrepreneurs
et les travailleurs indépendants.

L’ensemble des indicateurs du financement de la protection sociale n’ont
pas tous atteint leur cible. Si la fiabilisation et le contrôle des résultats ont
présenté des résultats en volume à la cible, les redressements ont subi un
léger retrait.

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Il est à noter que certains indicateurs ont été sensibles à la conjoncture
rencontrée en début d’année 2019. Ainsi, la finalisation de plusieurs
contrôles TGE conséquents a entraîné quelques reports.

Les montants redressés LCTI ont atteint leurs objectifs. Toutefois, des
progrès doivent encore être réalisés concernant le recouvrement en LCTI.
Ce point faisait d’ailleurs l’objet d’une des questions soulevées par une
organisation syndicale.

De plus, la question évoquait un certain nombre de dispositifs dont dispose,
notamment, le fisc. Ces points techniques feront l’objet d’une réponse
détaillée apportée par écrit.

Par ailleurs, certaines Urssaf ont dédié des équipes aux questions
d’amélioration des recouvrements LCTI et recouvrement. En effet, dans le
cadre des LCTI, les procédures doivent être effectuées rapidement afin que
les sommes puissent être recouvrées.

A la suite d’un dialogue avec la Direction de la Sécurité sociale, il a été
décidé d’intégrer au calcul des montants redressés LCTI les dommages et
intérêts à partir de 2019. En conséquence, la cible devrait être atteinte au
cours des prochaines années.

Audrey RAGUIN (CFE-CGC) indique que l’intégration des dommages et
intérêts aux montants redressés LCTI constitue une initiative pertinente. En
effet, il est intéressant que ces sommes soient visualisées et comptabilisées,
car les sommes à recouvrer sont parfois conséquentes. Néanmoins, ces
sommes demeurent aléatoires, car elles sont définies par le juge. Dès lors,
il faudra veiller à ne pas considérer ces sommes comme immuables et
automatiques.

Laury DUCOMBS adhère aux remarques effectuées concernant les
dommages et intérêts.

La Direction de la Sécurité sociale a accepté l’intégration des dommages et
intérêts dans le calcul des sommes LCTI sans que les cibles aient été
modifiées. Ainsi, les objectifs présents dans la COG sont désormais
identiques. Toutefois, la COG 2023-2027 prendra en compte ces éléments.

Par ailleurs, le bilan du TRC n’est pas entièrement satisfaisant, surtout pour
le TRC à 100 jours. De plus, des problèmes d’interprétation perdurent quant
aux calculs des TRC à 100 jours et à 300 jours.

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Ainsi, le TRC à 300 jours a présenté un certain nombre de problèmes
concernant l’effet TO (Taxations d’Office) du fait du changement de règles
de calcul ayant affecté ces TO. Des discussions sont en cours afin de
neutraliser l’impact des TO sur le TRC à 300 jours.

Les résultats du TRC à 100 jours avaient connu des améliorations dans les
années précédentes. Ces problèmes généraient des créances aisées à
recouvrer qui avaient contribué à améliorer artificiellement les résultats de
cet indicateur. La disparition de ce dysfonctionnement a empêché
l’ensemble des Urssaf d’atteindre leur objectif. Aucune Urssaf n’a ainsi
atteint l’objectif du TRC à 100 jours.

Cette unanimité souligne un contexte de difficultés générales qui n’est pas
dû au contexte interne des Urssaf. Des axes d’amélioration ont été proposés
au sein des organismes, mais ces mauvais résultats généraux questionnent
le niveau élevé de l’objectif.

Bernadette DECLERIEUX (FPSE-CFTC) demande si ces objectifs ne
pourraient pas être modifiés ou levés. En effet, le fait qu’aucune Urssaf ne
parvienne à atteindre la cible prouve que les niveaux attendus sont
inatteignables.

Laury DUCOMBS indique qu’un travail a été effectué en lien avec la
Sécurité sociale afin de neutraliser les effets du changement de calcul des
taxations d’office sur le TRC à 300 jours. Une base de discussion et de
négociation est possible puisque ces résultats ont été causés par une
mesure législative ayant modifié les paramètres de calcul.

Les négociations sont plus difficiles quant aux objectifs des TRC à 100 jours.
Néanmoins, des discussions sont tout de même en cours avec la Sécurité
sociale.

Bernadette DECLERIEUX (FPSE-CFTC) demande si le nombre de jours
et le nombre d’ETP affectés par les dysfonctionnements informatiques ont
été évalués. En effet, certains jours la production est arrêtée à cause de
problèmes informatiques. Dès lors, la production est directement affectée
par ces dysfonctionnements.

Laury DUCOMBS répond que le nombre d’ETP qui peuvent être affectés
par ces dysfonctionnements informatiques constitue une donnée qui est
suivie et évaluée tous les trimestres. Le chiffre exact des ETP affectés
pourra être communiqué dans une réponse écrite.

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Les dysfonctionnements informatiques constituent effectivement une
difficulté majeure, mais ces derniers ont eu tendance à diminuer depuis les
derniers mois.

Toutefois, les conséquences des dysfonctionnements informatiques sur les
résultats des TRC à 100 jours sont plus difficiles à évaluer. Les créances
peuvent être recouvrées durant 100 jours. Dès lors, si les systèmes
informatiques bloquent les transactions durant une journée, ces blocages
sont ensuite rapidement levés.

Les dysfonctionnements informatiques ont des conséquences, mais ces
dernières sont difficilement évaluables. Ainsi, la fiabilisation des systèmes
d’information sur le RAF constitue l’un des axes d’amélioration à poursuivre.
Un plan de stabilisation de la production a été mis en place depuis le milieu
de l’année 2018 et il commence à porter ses fruits, même si des problèmes
persistent.

Toutefois, les Urssaf pourtant traditionnellement critiques sur les
fonctionnements des SI, reconnaissent que des améliorations ont été
apportées dans le suivi et le pilotage du SI depuis quelques mois.

Concernant les indicateurs du financement de la protection sociale, il est
notable que les indicateurs relatifs à la comptabilité et à la trésorerie aient
été à la cible.

Le pilotage et le fonctionnement du réseau constituent le troisième axe
ayant été mis en œuvre.

S’agissant des actions permettant de renforcer l’efficience et la solidarité au
sein du réseau, des projets de redistribution d’activité ont été mis en œuvre
dans une logique de solidarité entre les organismes. Ainsi, les travaux
préparatoires à la création de centres nationaux sur la gestion des PAM, le
traitement de la paie et le traitement des flux entrants non dématérialisés
ont été engagés.

En outre, une dynamique similaire de mise en place de dispositifs
permettant de réduire les écarts de performance entre CGSS et métropole
a été déployée.

Ce point permet de répondre à l’une des questions soulevées par l’une des
organisations syndicales concernant le système de redistribution ayant été
adopté.

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La politique de redistribution faisait partie intégrante des principes de la
COG dès ses débuts. Cette politique n’était pas obligatoire et elle a été
soutenue par le Directeur de l’Acoss. Cette politique est née du constat que
deux secteurs géographiques s’opposaient désormais au sein du contexte
économique actuel.

Ainsi, certaines régions connaissaient une croissance de leurs adhésions,
alors que certaines subissaient une perte structurelle de leur niveau
d’activité économique. Cette décroissance était causée par des raisons
économiques externes. Dès lors, la branche Recouvrement ne pouvait pas
réellement agir sur ce contexte.

De surcroît, les pouvoirs publics attendaient des collaborateurs de la
branche Recouvrement qu’ils accroissent leur productivité. Le risque
constituait alors à demander davantage de résultats à des Urssaf
implantées dans des régions où le nombre d’entreprises décroissait.

Dès lors, année après année, la Direction constatait que l’écart à la
moyenne de certaines Urssaf ne cessait de s’accentuer, du fait de ce
contexte externe, et bien que leur niveau de productivité ait également
connu une amélioration. Quels que soient les efforts menés par les Urssaf,
la productivité était en baisse. Certains organismes risquaient alors de
connaître des baisses d’effectifs plus ou moins importantes.

La Direction de la branche Recouvrement a alors décidé de ne pas exiger
davantage de ces Urssaf. La politique de redistribution a consisté à
transférer une partie de la charge de travail d’Urssaf disposant d’un trop
plein d’activités.

Par exemple, l’Urssaf du Limousin, qui a observé une diminution de son
quota d’adhésions a bénéficié du transfert d’une partie de la charge de
travail d’autres Urssaf dont le niveau d’adhésions augmentait.

L’objectif de cette politique consistait également à maintenir de l’emploi et
de l’activité au sein de ces régions connaissant un niveau économique
décroissant dans un objectif d’aménagement du territoire.

Le second objectif était de permettre un accroissement de l’activité de ces
Urssaf, à l’instar des sites de Guéret et de Tulle. Ces sites ont été conservés
et leur activité a été maintenue par le transfert d’une partie de l’activité
d’autres organismes.

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Enfin, le dernier objectif de cette politique était l’accroissement des niveaux
de productivité de ces Urssaf. Certes, les écarts ont été réduits en 2018,
mais ces derniers devaient continuer à diminuer.

Le transfert d’une partie de la production aux Urssaf devrait permettre de
faciliter le niveau de productivité des organismes et de maintenir le niveau
des effectifs au sein des sites concernés.

Jean-Philippe BOUREL (SNFOCOS) indique être surpris par les
déclarations faites par Laury DUCOMBS. En effet, les salariés des sites
s’inscrivant dans des régions où les entreprises peuvent rencontrer des
difficultés économiques sont confrontés depuis des années à des objectifs
et des quotas à atteindre.

De plus, une entreprise subissant un contexte économique difficile procure
autant, voire davantage de travail, aux collaborateurs qu’une société se
portant bien et dont les cotisations sont facilement payées.

Dès lors, l’analyse proposée par la Direction de l’Acoss est biaisée, car elle
ne reflète pas la réalité du travail de terrain.

Cette politique risque d’induire des Urssaf spécialisées dans certaines
activités. La multiplicité des tâches ne serait alors plus présente au sein des
organismes. Cette situation engendrerait des limitations d’évolution de
carrière pour les collaborateurs.

En effet, certains collaborateurs, comme ceux exerçant sur les plateformes
téléphoniques, ne peuvent plus disposer des mêmes opportunités de
carrière qu’auparavant. La diversité des tâches offrait des possibilités
d’évolution. Les salariés des plateformes téléphoniques pouvaient s’orienter
vers d’autres postes, comme vers des fonctions RH, ou des gestions de
comptes, tout au long de leur parcours professionnel.

La disparition de certaines tâches au sein des caisses contraint les
possibilités d’évolution des collaborateurs. Cette absence d’évolution induit
un fort risque de démobilisation des salariés. Les collaborateurs émettent
déjà ces craintes.

Une réflexion devrait être menée sur ces sujets. La spécialisation de certains
organismes constitue une profonde erreur.

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Certains organismes seront transformés en organismes collecteurs et
d’autres traiteront uniquement de recours forcés. La proximité de terrain,
dont les cotisants ont besoin, sera perdue.

Bernadette DECLERIEUX (FPSE-CFTC) demande de quelle manière la
répartition des activités entre les organismes a été effectuée. Ces
modifications ont des conséquences majeures sur le travail quotidien des
équipes qui peuvent parfois voir leurs missions principales leur être retirées.

Par exemple, certains gestionnaires de comptes se retrouvent positionnés
en plateforme téléphonique ou en gestion de paie. Ces métiers sont
totalement différents.

Ces modifications de postes et de missions sont problématiques et elles
créent de l’inquiétude chez les collaborateurs. Les efforts de communication
n’ont pas été suffisants pour accompagner ces transformations.

En outre, l’intégration des collaborateurs du SSI soulève des
problématiques importantes. Les salariés des Urssaf craignent de perdre
certaines missions au profit des salariés du SSI.

Jean-Philippe BOUREL (SNFOCOS) ajoute que le moral des salariés est
effectivement alarmant.

Les salariés ont le sentiment que leurs champs de compétence sont en train
d’être accaparés par les collaborateurs du SSI ayant rejoint la structure. Par
exemple, dans l’Urssaf du Nord–Pas-de-Calais, près de 70 collaborateurs du
SSI vont être accueillis au sein des 620 salariés de l’Urssaf. Néanmoins, les
collaborateurs de l’Urssaf ont le sentiment que ces nouveaux collaborateurs
accapareront leurs compétences et que l’évolution de carrière des salariés
des Urssaf sera empêchée par cette intégration.

Le moral des collaborateurs est extrêmement négatif. Le niveau de
pessimisme n’a jamais été aussi important au sein des organismes, même
au temps des fusions. Les salariés ont l’impression que les salariés des SSI
s’empareront de leurs compétences et de leur travail. Ils ont le sentiment
qu’ils seront réduits aux tâches courantes et à des missions peu
intéressantes.

Le niveau de motivation au sein des structures subit une décroissance
importante.

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Laury DUCOMBS explique que les régions connaissant une décroissance
de fichiers de cotisants peuvent avoir une charge de travail différente. Les
difficultés économiques peuvent générer une charge de travail importante.

Néanmoins, sur le long terme, il a été avéré que la charge de travail
demeure relativement proportionnelle au nombre de fichiers cotisants. La
charge de travail est décroissante lorsque de nombreuses entreprises sont
contraintes d’arrêter leur activité et de fermer.

En outre, le terme de « spécialisation » des Urssaf n’est pas correct. Aucune
Urssaf n’est spécialisée dans une seule activité. Cette politique de
redistribution ne constitue en aucune façon une pratique de spécialisation
des organismes.

Certes, une Urssaf peut constituer le centre régional d’une activité, mais
elle n’est pas spécialisée dans cette seule fonction. Toutes les Urssaf
demeureront compétentes sur une majeure partie de leurs fichiers.

Cette notion de spécialisation des Urssaf n’est pas avérée et elle ne reflète
pas la réalité. Le transfert d’une activité n’induit pas la perte de toutes ces
compétences. Les organisations continueront à disposer d’un fichier de
cotisants implantés régionalement à proximité des Urssaf.

Par ailleurs, une des interventions évoquait le manque d’opportunités, alors
que l’autre soulignait les multiples transformations qui agitaient les
organismes. Ce double discours souligne la contradiction des propos.

Ces évolutions laissent apparaître que les changements sont présents au
sein des organismes. Des opportunités seront donc possibles et induites par
ces transformations. En réalité, la politique des ressources humaines est
très dynamique. Par conséquent, l’intégration des collaborateurs et ces
modifications permettront de faire naître des opportunités.

Ces mouvements permettront à chaque collaborateur de se repositionner.
Certes, certains collaborateurs ne ressentent pas l’envie de changer de
fonction, mais des discussions pourront être menées avec leur hiérarchie
afin de définir de nouveaux champs de positionnement professionnel. Ces
renouvellements      peuvent     donc      être l’occasion d’opportunités
professionnelles et d’évolution salariale.

En conséquence, les redistributions d’activités n’induisent pas des pertes
d’opportunités, au contraire.

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Par ailleurs, les redistributions ont été déterminées à partir de travaux
effectués au sein du réseau. Les activités ayant été identifiées comme
pouvant être redistribuées ou réinternalisées ont été détaillées dans un
cahier des charges récapitulant l’ensemble des attendus de la branche à
leur sujet.

Lors de ces procédures, chaque Urssaf a eu l’occasion de se positionner
pour recevoir ou non ces activités. Puis, l’analyse des cahiers des charges
a été effectuée par la DGRM (Direction de la Gestion du Réseau et des
Moyens) avec la Direction des métiers concernés.

Enfin, le choix d’attribution de l’activité aux Urssaf s’est fondé sur la qualité
de la proposition effectuée concernant les activités. La qualité de la réponse
a été évaluée selon le niveau de l’analyse apportée et les projections de
prise en charge de l’activité au sein de l’Urssaf.

De plus, le choix a été effectué selon le niveau de conformité au projet, à
savoir de redonner un niveau de charge de travail aux Urssaf subissant une
baisse du fichier cotisant. Par conséquent, le flux tend donc à s’orienter des
Urssaf en croissance vers les Urssaf en situation de décroissance.

En outre, à l’occasion de ce chantier, des Urssaf qui recourraient à des
prestataires extérieurs pour exercer certaines activités ont fait le choix de
réinternaliser ces mêmes activités, notamment le secteur de la téléphonie.

Concernant le moral des collaborateurs, des actions pourront être menées.
Ainsi, des actions de communication devront être effectuées localement afin
d’accompagner les agents dans ce climat de bouleversement.

L’inquiétude des agents est entendue par la Direction. Toutefois, la crainte
que les collaborateurs du SSI accaparent les missions intéressantes et les
opportunités de carrière au détriment des salariés des Urssaf n’apparaît pas
justifiée. En effet, les collaborateurs du SSI intègrent l’organisme avec leur
propre charge de travail. Ils n’accapareront donc pas le travail des salariés
de l’Urssaf.

Bernadette DECLERIEUX (FPSE-CFTC) précise que l’une des inquiétudes
des salariés de l’Urssaf au sujet de l’arrivée des collaborateurs du SSI
concerne le financement et le coût de cette intégration.

Laury DUCOMBS explique qu’au 1er janvier 2020, le budget des Urssaf
disposera de l’ensemble des sommes nécessaires au salaire et aux dépenses
de fonctionnement des collaborateurs du RSI.

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Bernadette DECLERIEUX (FPSE-CFTC) demande si les formations
seront aussi prises en compte par le RSI.

Laury DUCOMBS assure que les formations des collaborateurs du RSI
seront aussi supportées par le SSI.

En effet, le budget du SSI sera distribué au sein des trois branches afin de
financer l’intégration des salariés. Aucun financement ne devra être
supporté par les salariés des Urssaf, car tous les salaires et toutes les autres
dépenses de fonctionnement seront donc supportés par le budget de
l’ex-RSI.

La seule problématique qui pourrait exister concerne les pourcentages de
redistribution des masses salariales et de fonctionnement du SSI qui seront
effectués entre les trois branches. Toutefois, ce point sera prochainement
réglé.

La crainte des salariés de l’Urssaf constitue certainement une crainte plus
diffuse concernant leur avenir professionnel en général.

Concernant les salariés de l’ex-RSI, dont le régime a été supprimé, les
retours sont globalement positifs et aucune problématique de moyens n’a
été constatée.

Il n’existe donc aucun problème de fond s’agissant des moyens financiers.
Les salariés doivent être rassurés sur ce point.

Jean-Philippe BOUREL (SNFOCOS) précise que la crainte des
collaborateurs qu’il évoquait précédemment s’ancre dans les conclusions
des négociations qui ont été menées entre les collaborateurs du SSI avec
la Direction des Urssaf lors de leur arrivée dans les organismes.

En effet, certains salariés du SSI ont renégocié leur coefficient. Ils n’ont pas
bénéficié de revalorisation salariale ou d’augmentation. Toutefois, leur
coefficient a pu être augmenté à l’occasion de ces négociations. Dès lors,
des salariés du SSI qui étaient l’équivalent d’un niveau 4 ou d’un niveau 5
disposeront d’un niveau 6.

Les salariés des organismes, qu’ils soient cadres ou non-cadres,
s’interrogent à propos de cette situation. Si leur service accueille des
salariés du SSI de niveau 6, ils craignent que leur possibilité d’évolution
dans le futur soit compromise et qu’aucun poste de niveau supérieur ne soit
créé.

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De plus, les moyens seront limités dans les prochaines années, même si
actuellement la situation financière est assurée. Les conséquences de
l’intégration du RSI seront visibles à moyen terme. La carrière des salariés
de l’Urssaf sera ralentie par l’intégration des ex-collaborateurs du RSI.

Enfin, il existe une différence importante entre un changement de carrière
souhaité et un changement de carrière imposé par l’administration. Certes,
chaque Urssaf ne sera pas spécialisée, mais certaines le seront. Dès lors, le
changement de métier ou la demande de mobilité ne seront pas vécus de
manière similaire selon qu’ils seront imposés par la hiérarchie ou non.

L’aspect humain de ces modifications est ignoré.

Frédéric FAVRAUD (FEC-FO) indique que la politique des organismes est
à mettre en perspective. Il est logique que l’intégration des salariés du SSI
s’accompagne de moyens pour financer leurs salaires. Néanmoins, cet
argument n’est pas suffisant, car il constitue le mécanisme de base pour
intégrer ces collaborateurs.

Néanmoins, ces collaborateurs seront intégrés au personnel de la Sécurité
sociale dans un contexte d’austérité. Dès lors, les budgets seront réduits et
l’ensemble des agents seront confrontés à ce contexte. Le cœur du
problème se situe sur ce point.

Les collaborateurs du SSI ont pu négocier une revalorisation de coefficient,
même si leur salaire n’a pas été augmenté. Il est alors logique que les
collaborateurs de l’Urssaf s’interrogent sur leurs propres possibilités
d’évolution.

La question de fond consiste à mettre fin à la politique d’austérité et au
goulot d’étranglement de l’évolution des carrières.

Karim BAKHTA (FNPOS-CGT) précise qu’il partage l’ensemble des
remarques exprimées par les représentants du SNFOCOS dans leur
déclaration préalable ainsi que sur les conséquences d’une spécialisation
des Urssaf privant les agents d’opportunités dans leur carrière. Des agents
ont déjà subi des mobilités professionnelles contraintes lors des fusions.

L’Urssaf de Normandie a ainsi perdu les activités de paie, la gestion de la
planification, la trésorerie et les comptes PAM. Ces collaborateurs seront de
nouveau soumis à des mobilités professionnelles et à des changements
professionnels qu’ils avaient déjà subis lors du contexte de la fusion.

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Bernadette DECLERIEUX (FPSE-CFTC)                              ajoute      que      le   budget   de
formation ne cesse de diminuer.

Karim BAKHTA (FNPOS-CGT) confirme que les fonds alloués aux
formations des agents baissent.

La compétition entre les organismes induite par la politique de redistribution
doit également être dénoncée.

De plus, dans le cadre de la centralisation des centres FEND, l’ACOSS a
conditionné l’attribution de cette activité au redéploiement des ressources
internes. L’organisme de Normandie devait alors se débrouiller avec ses
effectifs internes. Dès lors, cette activité a été placée au sein d’un
organisme de taille important.

Laury DUCOMBS signale que l’Urssaf de Bourgogne, qui a récupéré cette
activité, n’est pas située dans une région connaissant une forte dynamique
économique. Cette implantation a permis de maintenir un niveau d’activité
satisfaisant en Bourgogne.

Par ailleurs, l’Acoss n’a pas caché que ce dispositif s’intégrait aussi dans une
logique de gain et de productivité. En effet, la COG précise que même si la
branche Recouvrement croit en effectifs du fait de l’accroissement de
périmètre de son activité, elle doit rendre les ETP sur son périmètre
traditionnel. Cette politique s’inscrivait donc dans le cadre d’un dialogue
exigeant avec les Urssaf et dans des objectifs de productivité.

L’alternative possible constituait à ne pas effectuer de remplacements de
postes et cette stratégie aurait conduit à abaisser plus fortement les
effectifs de certaines structures. La Direction ne regrette donc pas d’avoir
écarté cette possibilité et d’avoir mis en œuvre le système de redistribution
qui maintiendra les effectifs de certaines Urssaf dans le cadre de la COG.

Par ailleurs, l’arrivée des agents du RSI ne se traduit pas par une stratégie
de rendus de postes supplémentaires, mais elle a contribué à
l’accroissement des effectifs.

Lionel DELL’ANGELO (FEC-FO) signale que les élus du SSI intègrent les
organismes avec leur propre charge de travail. Dès lors, il n’est pas possible
de déclarer que les effectifs ont augmenté par rapport à la charge de travail.

Laury DUCOMBS ajoute partager cette affirmation. Les effectifs ont
globalement été augmentés et la COG doit se traduire par des gains de

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