CONSEIL DES MINISTRES DE LA ZONE FRANC - NOTE SUR L'INTEGRATION COMMERCIALE AU SEIN DE DE LA ZONE FRANC - Banque de France
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CONSEIL DES MINISTRES DE LA ZONE FRANC
NOTE SUR L’INTEGRATION COMMERCIALE AU SEIN DE DE LA ZONE
FRANC
Avril 2016SOMMAIRE
Introduction 4
A- ETAT DES LIEUX 5
I – La libéralisation des échanges intracommunautaires 5
II – Les systèmes tarifaires I8
II – a – les droits à caractères permanent du TEC de l’UEMOA 8
1 - le Droit de douane 8
2 - la Redevance Statistique 9
3 - Le Prélèvement Communautaire de Solidarité 9
II – b – la structure du Tarif Extérieur Commun de la CEMAC 9
1 – la catégorisation des marchandises 10
2 – les taux du tarif Extérieur Commun de la CEMAC 10
II – c - le dispositif complémentaire du TEC de l’UEMOA 11
II – d – le dispositif complémentaire du TEC de la CEMAC 12
II – e – les mesures d’accompagnement 12
1 – le Comité de Gestion du TEC de l’UEMOA 12
2 – la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord du GATT sur la 12
valeur en Douane au sein de l’UEMOA
1 – le Comité de la Nomenclature et du Tarif de la CEMAC 12
2 – la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord du Gatt sur la valeur 13
en douane au sein de la CEMAC
3 – le Code des douanes 13
B – EVALUATION DU SCHEMA D’INTEGRATION 14
I – Evolution du commerce intracommunautaire 14
part des échanges intracommunautaires 14
participation des Etats membres au commerce régional 14
situation des échanges entre l’UEMOA et la CEMAC 16
II – Les facteurs limitant le commerce intracommunautaire 17
1- le dispositif législatif et règlementaire 17
2 – les barrières non tarifaires 18
a les restrictions quantitatives 18
b les normes et règlements techniques 19
c les barrières physiques 20
d les barrières administratives 21
3 – la production communautaire 22
4 – l’application du Tarif Extérieur Commun 22
III – Les facteurs de développement du commerce intracommunautaire 23
Au sein de l’UEMOA
Le programme régional de facilitation des échanges 23
Le programme régional de promotion commerciale 24
La bourse régionale des produits vivriers 24
Au sein de la CEMAC
Le programme régional de facilitation des échanges 24
a. Etude sur la révision du TEC 25
2b. Valeur en douane 25
c. Origine 25
d. Libre pratique 26
e. Appui institutionnel de la Commission au renforcement de l’Union 27
Douanière
f. Appui au renforcement des capacités humaines des 27
administrations douanières
g. Appui au renforcement et au développement de l’Union douanière 27
h. Programme régional de mise à niveau des entreprises et 28
programme infrastructure/qualité
IV – L’accord de partenariat Economique 29
– a –l’APE dans le contexte de l’UEMOA 29
– b - le contexte des négociations APE en Afrique Centrale 29
1. Les modalités de réalisation des études 30
2. La réalisation de l’étude sur le PRADA 30
3. L’état d’avancement de l’étude sur l’impact fiscal net 30
4. Les travaux préparatoires au sein de la région 31
a. La préparation au plan technique 31
b. La préparation au plan politique 32
c. Les perspectives des négociations dans la région 32
V – Conclusion 33
3INTRODUCTION
L’étude relative à l’évaluation des gains attendus de l’intégration économique régionale
dans les pays de la Zone franc (FERDI, septembre 2012), présentée aux Ministres des
finances de la Zone franc le 5 octobre 2012 à Paris, a démontré que des marges de
progrès importantes existent dans différents domaines pour augmenter la croissance
potentielle en Zone franc, estimée à au moins 2% de croissance supplémentaire par an et
par habitant.
Sur la base de cette étude, et dans l’objectif de réaliser ce supplément de croissance
économique, les Ministres des finances ont décidé de créer un groupe de travail, animé
par les Commissions et les Banques centrales, en liaison avec le Comité de Convergence
de la Zone franc, afin d’approfondir les réflexions en matière de renforcement de
l’intégration régionale, dans les différents domaines de politique économique analysés par
l’étude de la FERDI, notamment en ce qui concerne le développement de politiques
sectorielles régionales.
Après un premier volet relatif aux politiques d’infrastructures régionales et un second
relatif aux politiques agricoles, la réunion des Ministres de la Zone franc a décidé en avril
2015 à Bamako, que le groupe de travail examine le thème de l’intégration commerciale.
Cette thématique importante a été incorporée à l’ordre du jour de la réunion des Ministres
de la Zone, tenue le 2 octobre 2015, à Paris.
En effet, les préoccupations lors de la réunion de Bamako, ont porté notamment sur les
lenteurs dans la mise en œuvre des politiques d’intégration commerciale dans les deux
sous zones (CEMAC et UEMOA). Il a été demandé à la Commission de l’UEMOA
d’approfondir la réflexion sur la politique d’intégration commerciale en réalisant une
note technique en concertation avec la CEMAC. Cette note doit également prendre
en charge l’impact des Accords de Partenariat Economique (APE) sur les
économies des deux Unions.
Prenant en compte ces recommandations et dans le prolongement de l’étude de la FERDI,
les travaux réalisés par les deux Commissions de l’UEMOA et de la CEMAC avec l’appui
des personnes ressources d’autres institutions, ont consisté à approfondir la réflexion et à
dégager des propositions concrètes et adaptées aux spécificités des problématiques des
deux unions de la Zone franc.
Dans ce sens, le présent rapport, après un bref rappel des programmes mis en place pour
l’approfondissement de l’intégration commerciale, s’est focalisé sur les points suivants :
l’évolution du commerce intracommunautaire des deux zones ;
les facteurs limitant le commerce intracommunautaire ;
les facteurs de développement du commerce intracommunautaire ;
l’impact des Accords de Partenariat Economique (APE) sur le processus
d’intégration commerciale dans l’UEMOA et la CEMAC.
Le rapport est assorti de propositions de solution ou recommandations visant à renforcer
l’intégration commerciale aussi bien dans chaque sous-région nantie de deux décennies
d’expérience que dans l’ensemble de la Zone franc.
4A ETAT DES LIEUX
I - LA LIBERALISATION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
On entend par « libéralisation des échanges », la levée de toutes les entraves au
commerce. Deux catégories d’entraves sont généralement en cause : Les barrières
tarifaires ainsi que les barrières non tarifaires.
Les processus de libéralisation au sein de l’UEMOA et de la CEMAC sont fondés sur des
règles d’origine en ce qui concerne la suppression des barrières tarifaires (droits de
douanes et autres taxes d’effet équivalant). Ces règles d’origine déterminent les conditions
à remplir pour avoir le statut de marchandises originaires et bénéficier de la franchise du
droit de douanes et des autres taxes d’effet équivalent.
Au sein de l’UEMOA, les règles d’origine sont basées sur des critères d’obtention des
marchandises à savoir :
le critère de la marchandise entièrement obtenue et,
le critère de la transformation substantielle.
Ces deux critères sont issus de conventions internationales et sont largement
partagés par les deux Institutions.
Le critère de transformation substantielle se mesure par la valeur ajoutée issue de la
transformation. Au niveau de l’UEMOA, le seuil de la valeur ajoutée requis est de 30%. A
défaut de la valeur ajoutée, on peut recourir au changement de position tarifaire induit par
la transformation.
Pour bénéficier des avantages liés à l’origine, un dossier d’agrément est déposé et validé
au sein des Etats membres par les ministères chargés de l’industrie après avis de
l’administration des douanes. La franchise du droit de douane est accordée sur la base
d’un certificat d’origine établi à partir du dossier d’agrément.
Cependant, les produits de l’agriculture et de l’élevage sont dispensés de la production de
certificat d’origine.
A l’appui de ce dispositif, un programme de facilitation des transports et transit a été
également mis en place, le long des corridors de l’Union. Il s’articule autour des cinq
composantes suivantes :
la simplification et l’harmonisation des procédures conditionnant le
mouvement des marchandises sous le régime du Transit Routier Inter-Etats
avec un suivi automatique et sécurisé des marchandises ;
la construction des postes de contrôle juxtaposés aux frontières inter-Etats,
en vue de regrouper sur un même site, les services chargés du contrôle sur
les axes routiers ;
5 la mise en place d’un observatoire des pratiques anormales, pour surveiller
et rendre compte des pratiques irrégulières ayant cours sur les axes routiers
inter-Etats ;
la sécurité routière par l’adoption de politiques nationales de sécurité routière
et l’audit de la sécurité routière ainsi qu’un système d’information sur les
accidents, un système de formation du permis de conduire, l’introduction de
l’éducation à la sécurité routière dans les systèmes éducatifs des Etats ;
la prévention de la propagation du VIH/SIDA qui sévit sur les axes routiers ;
Au sein de la CEMAC, deux groupes de critères sont utilisés pour déterminer l’origine
d’une marchandise. On parle de produit originaire : (i) pour celui qui a été entièrement
élevé, récolté, obtenu ou fabriqué dans le pays concerné, ainsi que (ii) pour celui dont la
transformation a été apportée par une valorisation substantielle, soit par une évolution
significative de la nature. S’y ajoute souvent une obligation de transport direct du pays
d’origine vers le pays de destination. La transformation substantielle se mesure par la
valeur ajoutée issue de la transformation qui s’articule comme suit : (a) les matières
premières communautaires représentent au moins 40% de l’ensemble des matières
premières utilisées ; ou, (b) la valeur ajoutée est au moins égale à 30% de la valeur sortie-
usine du produit industriel.
Plus simplement l’origine de la marchandise peut être définie comme le lien géographique
qui unit cette marchandise à un pays ou un groupe de pays donné dont elle est réputée
être issue. On parlera ainsi de l’origine CEMAC pour les produits de cette zone
géographique. Au niveau communautaire, la notion d’origine est née du besoin d’assurer
l’application uniforme du tarif douanier commun, des restrictions quantitatives ainsi que de
toutes autres mesures prises pour l’importation et l’exportation des marchandises.
Les produits originaires de la CEMAC sont définis par les articles 9 et 10 de l’annexe à
l’Acte 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun
(TEC) et fixant les modalités d’application du tarif préférentiel généralisé (TPG), modifié
par l’Acte 1/98-UDEAC-1505-CD-61 du 21 juillet 1998. Ces règles étaient claires, simples,
et ne comportaient pas des difficultés particulières dans leur application, sauf
éventuellement pour la détermination de la valeur ajoutée.
Concernant le système de transport et de transit de la CEMAC, il convient de noter que
conformément à un protocole d’entente signé le 22 Novembre 1991 par les Ministres des
Finances des Etats membres de l’UDEAC, jetant les bases d’un programme de réforme
régionale (PRR), lequel a abouti à la mise en place de la Réforme Fiscalo-Douanière
(RFD), les marchandises en transit communautaire sont en principe, placées sous la
procédure de "Transit inter États des pays d'Afrique centrale" (TIPAC). Le TIPAC est
comme un cadre d'entente entre les autorités douanières nationales et les transporteurs
impliqués dans les opérations de transit. Les États s'engagent à renoncer à soumettre
l'opération de transit à des autorisations particulières, à accélérer le passage des
marchandises dans les ports et postes frontières, à modérer les contrôles routiers, et à
6définir clairement les règles de garantie. En contrepartie, les transporteurs s'engagent à
respecter les conditions de transit telles que définies dans le Code des douanes de la
CEMAC.
Le système TIPAC n'est cependant pas effectif. Avant l’adoption en 2010 du nouveau
régime de transit communautaire, le transit entre les pays était régi par des accords
bilatéraux.
En principe, les marchandises en transit bénéficient de la suspension des droits, taxes,
prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières applicables. Sont
cependant interdites de transit, les contrefaçons en librairies et les marchandises "portant
soit sur elles-mêmes, soit sur leurs emballages, des marques de nature à faire croire
qu'elles ont été fabriquées ou qu'elles sont originaires d'un État membre ou d'un État avec
lequel a été signé un accord en l'objet" (Articles 156 et 157 du Code des douanes de la
CEMAC). Les marchandises en transit doivent faire l'objet d'une déclaration et être
couvertes par une caution valable dans tous les États. Pour les marchandises non
prohibées, la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes, et est
remboursée au vu du certificat de décharge délivré par les autorités consulaires des États
membres ou par les douanes dans le pays de destination.
Un Projet-pilote d’interconnexion des systèmes informatiques des administrations
douanières entre les trois pays (Cameroun, RCA et Tchad), comme volet prioritaire du
Programme de facilitation des transports et du transit en Afrique Centrale (FASTRAC) est
en cours de réalisation.
En ce qui concerne les bureaux de douane juxtaposée, le principe de la construction des
bureaux de douane juxtaposée, sur les corridors prioritaires Douala-Bangui et Douala-
Ndjamena est acquis. Sur l’axe Douala-Ndjamena le site de Kouteré au Tchad est retenu,
et le Cameroun a marqué son accord pour y transférer ses services. Par contre sur l’axe
Douala –Bangui, il se pose un problème non encore résolu de délimitation des frontières à
Beloko et Garoua- Mboulaï.
Le système actuel de la procédure douanière du transit routier comporte de nombreuses
lacunes et insuffisances, aux plans douanier et portuaire, et suscite des réticences des
pays transités. Au plan douanier, la structure de la déclaration D15 est complexe et
nécessite une caution au coup par coup, dont le niveau est trop élevé. Les documents de
transit devraient être acheminés vers l’Administration Centrale dans un délai maximum de
60 jours, indispensable pour apurer l’opération de transit et lever la caution. Dans les faits,
ces documents sont transmis avec beaucoup de retard (plusieurs mois). Or, les
transitaires dans leurs fonctions de commissionnaires en douane agréés sont les
véritables responsables de la régularité du transit, et doivent en répondre. Pour réaliser
une opération de transit, le commissionnaire agréé en douane doit fournir une caution
garantissant les droits et taxes fiscaux exigibles.
Eu égard à ce constat négatif, une nouvelle procédure de transit a été préparée, validée
par le comité des experts, et adoptée par le conseil des ministres de l’UEAC par le
REGLEMENT N° 08/10-UEAC-205-CM-21 du 28 décembre 2010 portant adoption de la
7modification des articles du Code des douanes de la CEMAC relatifs au transit
communautaire.
.
II - LES SYSTEMES TARIFAIRES
Conformément aux objectifs consignés dans leurs Traités respectifs, les deux
organisations ont mis en place des systèmes tarifaires qui accordent des préférences aux
produits originaires et qui prévoient un traitement tarifaire uniforme à l’égard des produits
d’origines tierces. Ces systèmes tarifaires visent, entre autres, à harmoniser les systèmes
de taxation des Etats membres, générer des recettes pour les budgets des Etats
membres, offrir aux entreprises communautaires des fiscalités adaptées à leur
compétitivité ainsi qu’un approvisionnement optimal en biens de consommation pour les
consommateurs.
Le Tarif Extérieur Commun de l’UEMOA a été adopté par le Règlement
n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun
(TEC) de l’UEMOA.
Sa mise en œuvre s’est traduite par une simplification des tarifs nationaux, une ouverture
sur le marché mondial, une protection adaptée de la production communautaire et la lutte
contre le détournement de trafic.
Le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA amendé a été élargi aux autres membres
de la CEDEAO. Il comporte des droits à caractère permanent et des droits à caractère
temporaire.
II - a Les droits à caractère permanent comprennent :
1 Le Droit de Douane (DD)
Le nouveau TEC est basé sur la version 2012 du Système Harmonisé (SH) et comprend
les quatre catégories issues du TEC de l’UEMOA avec les mêmes principes, à savoir le
degré d’ouvraison des marchandises, les mêmes contenus et les mêmes taux. Il s’agit de :
La catégorie 0 : biens sociaux relevant d’une liste limitative de produits tels que les
médicaments, les livres et journaux, les appareils médico chirurgicaux (0% de droit de
douane) ;
La catégorie I : biens de 1ère nécessité, matières premières de base (5 % de droit de
douane) ;
La catégorie II : intrants et produits intermédiaires (10% de droit de douane) ;
La catégorie III : biens de consommation finale (20% de droit de douane) ;
8La catégorie IV : catégorie définie comme « Biens spécifiques pour le développement
économique » avec un taux de 35%. Les critères de classement dans cette catégorie sont
les suivants :
- la vulnérabilité du produit ;
- la diversification économique ;
- l’intégration régionale ;
- la promotion du secteur ;
- le fort potentiel de production.
2 La Redevance Statistique (RS) dans le nouveau TEC, cette taxe est au même
taux (1%) que celle du TEC de l’UEMOA.
3 Le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), au taux de 1% dans le
TEC de l’UEMOA, il est destiné au financement de la Commission de l’UEMOA.
Au total, le nouveau TEC de l’UEMOA comprend 5 899 lignes réparties comme suit :
85 lignes tarifaires au taux de 0%
2146 lignes tarifaires au taux de 5%
1373 lignes tarifaires au taux de 10%
2165 lignes tarifaires au taux de 20%
130 lignes tarifaires au taux de 35%
Le taux moyen simple est de 12,43%
S’agissant du système tarifaire de la CEMAC, on notera que les Etats membres de la
CEMAC ont adhéré à la Convention sur le Système Harmonisé de désignation et de
codification des marchandises (ou S.H). Le tarif CEMAC a été transposé dans le S.H
version 1996 publié par l’Organisation Mondiale des Douanes, mis à jour selon la version
2002 du Système Harmonisé, par le Règlement 16/03-UEAC-1368-CM-11 du 12
décembre 2003. Il comporte 21 sections regroupant 97 chapitres. La codification des
chapitres, positions et sous-positions correspond à la standardisation internationale S.H à
6 chiffres (SH 6). Elle est complétée par une subdivision des articles à huit (8) chiffres
pour les spécifications régionales (SH 8).
II-b. La structure du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEMAC.
Le Tarif Extérieur Commun (TEC) des Douanes de la CEMAC est établi par l’Acte
n° 7/93-UEAC-556-CD-SE1 du 21 juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun et
fixant les modalités d’application du Tarif Préférentiel Généralisé (TPG).
Il a été adopté par l’Acte 16/96-UDEAC -556-CD-57 du 1er juillet 1996, complété par l’Acte
Additionnel n° 03/00-CEMAC-046-CM 05 du 14 décembre 2000 et l’ensemble des textes
modificatifs subséquents.
Il comprend : le Droit de Douane (DD) et la Taxe Communautaire d’Intégration (TCI).
9Cette nouvelle configuration du TEC obéit à une préoccupation de simplification et de
spécialisation de la fiscalité douanière. En effet, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à
l’importation et le Droit d’Accise sont exclus du nouveau TEC. Le TEC s’applique
uniquement aux échanges des pays membres de la Communauté avec les pays tiers.
A l’exception des taxes perçues par l’Administration des Douanes pour service rendu et de
la Taxe Communautaire d’Intégration destinée au fonctionnement du budget de la
Communauté et de ses institutions spécialisées, les autres droits et taxes accessoires ont
disparu.
Les exonérations autorisées sont celles prévues par l’Acte n° 2/92-UDEAC-556-CD-SE1
du 30 Avril 1992 portant révision de l’Acte 13/65-UDEAC-35 fixant les conditions
d’application de l’article 241 du Code des Douanes et les textes modificatifs subséquents
et par la Directive n° 1/99/CEMAC-028-CM-03 du 17 décembre 1999.
1. La catégorisation des marchandises
La Reforme Fiscalo-Douanière (RFD) a créé quatre (4) catégories (cat.) tarifaires
supposées correspondre aux paliers successifs de transformation des produits :
Cat. I : biens de première nécessité ;
Cat. II : Matières premières et biens d’équipement ;
Cat. III : biens intermédiaires ;
Cat. IV : Biens de consommation courante.
2. Les taux du Tarif Extérieur Commun de la CEMAC
L’article 5 de l’Acte n° 7/93 a fixé les taux du droit de douane ad valorem comme suit :
Cat. 0 : biens exonérés : 0%
Cat. I : biens de première nécessité ; 5%
Cat. II : Matières premières et biens d’équipement ; 10%
Cat. III : biens intermédiaires ; 20%
Cat. IV : Biens de consommation courante. 30%
La mise en œuvre effective de cette tarification a consacré l’objectif d’union douanière et
reste un acquis majeur pour la région Afrique Centrale, en dépit des quelques distorsions
observées depuis lors.
Au total le TEC de la CEMAC mis à jour selon la version 2007 du Système harmonisé
comprend 5493 lignes à huit chiffres et est ad valorem sur toutes les lignes. Il comporte 5
bandes définies comme suit :
- Certains produits culturels et produits liés à l’aviation (taux zéro) :
- Biens de première nécessité (5%) ;
- Matières premières et biens d’équipement (10%) ;
- Biens intermédiaires et divers (20%) ;
- Biens de consommation courante (30%).
10Les taux sont modérément dispersés avec un coefficient de variation de 0, 53 autour de la
moyenne qui est de 18,1%.
Près de la moitié (45,8%) des lignes tarifaires sont soumises au taux de 10% ;
L’analyse tarifaire révèle un niveau de protection relativement élevé sur les vêtements
(30%) et sur certains produits agricoles (définition de l’OMC) tels que café et thé (28,6%),
boissons et tabacs (27%), ainsi que fruits, légumes et plantes (26,4%). Par contre, le
coton et le pétrole se retrouvent à l’autre bout du spectre avec un taux de protection de
10%.
II –c. Le dispositif complémentaire du TEC de l’UEMOA
Dans le TEC de l’UEMOA ; il convient de noter que ce dispositif présente les
caractéristiques suivantes :
- Caractère facultatif : à l’opposé du tarif de base qui est obligatoire dans tous ses
éléments, le dispositif complémentaire de taxation est applicable à l’initiative de
chaque Etat membre.
- Caractère national : bien que le texte qui le prévoit soit communautaire, le dispositif
complémentaire s’applique uniquement dans l’Etat membre qui en fait la demande.
- Caractère temporaire : le dispositif complémentaire s’applique de manière
transitoire pour permettre à l’Etat demandeur de faire face à la situation ayant
nécessité l’application du dispositif.
Le dispositif complémentaire du TEC de l’UEMOA comprend :
1. Le Règlement C/REGA/06/13 relatif aux mesures de sauvegarde destinées à la
protection de la production communautaire ;
2. Le Règlement C/REG5/06/13 relatif à l’imposition des droits compensateurs pour
lutter contre les subventions accordées aux produits étrangers importés dans la
communauté ;
3. Le Règlement C/REG-1/09/13 relatif aux mesures complémentaires de protection
(MCP).
Ce Règlement permet la mise en œuvre de deux Taxes complémentaires :
La Taxe d’ajustement à l’Importation (TAI), applicable lorsque le droit de douane
en vigueur avant le TEC est inférieur au Droit de douane du TEC.
La Taxe Complémentaire de Protection (TCP), applicable lorsque le volume des
importations connait une hausse de plus de 25% ou lorsque la moyenne du prix
CAF à l’importation baisse de plus de 80%.
11II – d. le dispositif complémentaire du TEC de la CEMAC
Le dispositif complémentaire du TEC au sein de la CEMAC peut s’apparenter aux
mesures commerciales de circonstance et s’articule comme suit :
La Convention régissant l'Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) prévoit qu'à la
demande d'un État membre, le Conseil des ministres peut autoriser cet État à prendre des
mesures de protection destinées à faire face à des difficultés graves dans un ou plusieurs
secteurs de son économie, pour une durée limitée.
L'article 22 de la Convention de l’UEAC précise qu'en cas de crise économique soudaine
affectant notamment la balance des paiements, un État membre peut "prendre à titre
conservatoire les mesures de sauvegarde indispensables". Ces mesures ne doivent
cependant provoquer qu'un minimum de perturbation sur le fonctionnement du marché
commun et ne pas excéder une durée de six mois éventuellement renouvelable.
Le code des douanes de la CEMAC régit les dispositions en matière de droits antidumping
et compensateurs. L'article 12 du code précise les conditions dans lesquelles ces droits
peuvent être imposés.
Par ailleurs, des dispositions communautaires en matière de TVA autorisent les Etats
membres à déroger aux règles de fonctionnement du marché commun pour faire face à la
cherté de vie affectant certains produits de première nécessité.
II –e. Les mesures d’accompagnement
Au sein de l’UEMOA on note :
1) Le Comité de Gestion du TEC
Le rôle de ce Comité est de donner des avis à la Commission sur toute question relevant
du TEC.
2) La mise en œuvre de l'article VII de l'Accord du GATT sur la valeur en douane
Le Conseil des Ministres tenu à Cotonou le 17 septembre 1999, a adopté le Règlement n°
05/99/CM/UEMOA, portant détermination de la Valeur en Douane des marchandises dans
les Etats membres de l'UEMOA. Ce texte, applicable depuis le 1er janvier 2000 est basé
sur le système de l'évaluation en douane des marchandises de l'OMC.
Au sein de la CEMAC, une structure d’accompagnement a été instituée, à savoir :
1- Le Comité de la nomenclature et du Tarif
Sa mission est de donner des avis à la Commission de la CEMAC sur toutes les
questions relatives à la gestion et au suivi du Tarif Extérieur Commun de la
CEMAC. Les Résultats de ses travaux sont soumis au Conseil des Ministres de
l’UEAC et donne lieu à la modification éventuelle du Tarif par voie de Règlement.
122- La mise en œuvre de l'article VII de l'Accord du GATT sur la valeur en douane
Conformément aux dispositions de l’OMC, les pays de l’Afrique centrale sont passés de la
valeur dite de Bruxelles à la valeur transactionnelle en 2000. Mais à la date d’aujourd’hui,
rares sont ceux qui appliquent ce nouveau dispositif d’évaluation ; lorsqu’ils le font c’est de
manière imparfaite, car ils recourent dans certains cas aux valeurs de référence ou
valeurs minimales. A l’instar d’autres pays en développement (PED), les pays de l’Afrique
centrale émettent des réserves quant à leurs capacités réelles d’appréhender la valeur
transactionnelle et de la contrôler. Aussi pour pallier certaines difficultés, certains pays
recourent-ils aux sociétés de d’inspection et de surveillance.
3- Le Code des Douanes ;
Indépendamment de la législation relative à l’origine, au Tarif Extérieur Commun et à la
valeur en douane, le Code des douanes communautaire de l’UEMOA contient l’essentiel
de la réglementation douanière communautaire. Son adoption a constitué un pas
important dans l’harmonisation de la réglementation douanière au sein de l’Union. Ses
dispositions régissent aussi bien la circulation intracommunautaire des marchandises que
les échanges entre l’Union et les Etats tiers. Ce code est en cours de révision pour
prendre en compte les dispositions pertinentes de l’accord sur la facilitation des échanges.
La CEMAC dispose d’un Tarif des Douanes, d’une réglementation douanière et d’un Code
des Douanes exclusivement communautaires appliqués dans l’ensemble des six Etats
membres.
Le Code des Douanes de la CEMAC a subi une profonde révision avec l’intégration dans
ce document d’Actes et de Règlements adoptés par le Conseil des Ministres de l’UEAC et
relatifs à la valeur en Douane de l’Organisation Mondiale du Commerce (Valeur
Transactionnelle), aux nouvelles règles d’origine (Acte n°1/98-UDEAC-1505-CD-61 du 21
juillet 1998, amendé en 2007) applicables aux produits originaires de la Communauté en
vue d’impulser de façon dynamique le développement du tissu industriel et aux régimes
économiques (Règlement n°05/01-UEAC-097-CM-06 du 03 août 2001).
13B EVALUATION DU SCHEMA D’INTEGRATION
I - EVOLUTION DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE
L’application des dispositions citées plus haut a permis d’atteindre les résultats ci-après.
Au sein de l’UEMOA, la situation se présente comme suit :
• Part des échanges intracommunautaires
En 2013, les échanges commerciaux des Etats membres de l’UEMOA ont atteint un
volume de 76,5 millions de tonnes contre 57,7 millions de tonnes en 2012, soit une hausse
de 32,5%. En valeur, ces échanges sont estimés à 34 715 milliards de FCFA contre
24 834,7 milliards de FCFA en 2012, soit une augmentation de 39,8%. La part du
commerce intracommunautaire dans le total du commerce des Etats membres est estimée
à 11,3% en 2013 contre 10,3% en 2012 ; soit une amélioration de 1,0 point de
pourcentage.
• Participation des Etats membres au commerce régional
Le niveau de participation des Etats membres au commerce régional n’a pas
fondamentalement varié en 2013 par rapport à l’année 2012. Au niveau des échanges
intracommunautaires, le Bénin, la Côte d’Ivoire et le Mali sont les plus présents au cours
de ces trois dernières années. Il apparait par ailleurs que la contribution du Niger au
dynamisme du commerce intracommunautaire est de plus en plus importante. En effet,
23,6% des échanges intracommunautaires de l’année 2013 ont concerné le Niger contre
4,6% en 2012.
Part (%) de chaque Etat membre dans les échanges intracommunautaires de l’Union (2011 – 2013)
Plus spécifiquement, ce sont les pays enclavés (Burkina Faso, Mali et Niger) qui ont les
plus importantes parts d’’importations intra-UEMOA. En ce qui concerne les exportations,
14la Côte d’Ivoire, nonobstant son fort potentiel, présente une faible part d’exportations intra-
UEMOA.
Part (%) des importations et exportations intra UEMOA de 2005 à 2013
Part (%) des exportations
Part (%) des importations intra Etats
intra-UEMOA dans les
UEMOA dans les importations totales membres
exportations totales
2005- 2005-
2010 2011 2012 2013 2010 2011 2012 2013
09 09
9,6 12,5 16,0 14,8 8,1 Bénin 10,9 6,3 8,9 10,4 11,2
25,1 22,2 19,9 17,9 17,9 Burkina Faso 50,6 6,4 3,1 8,7 5,2
0,9 0,8 1,3 1,7 1,4 Côte d'Ivoire 10,6 8,6 9,1 10,1 8,8
22,5 10,9 14,4 12,2 7,0 Guinée Bissau 1,1 0,4 0,7 - 0,4
39,0 28,6 37,4 26,7 36,8 Mali 10,8 9,1 14,0 8,9 12,1
25,4 6,6 3,8 7,2 12,6 Niger 11,1 1,3 19,0 25,8 22,0
3,2 2,5 3,3 3,0 2,6 Sénégal 28,8 33,9 26,8 24,2 26,6
6,2 7,0 4,9 4,3 4,3 Togo 40,4 48,3 48,6 47,5 46,3
9,1 9,2 9,8 7,9 10,3 UEMOA 15,3 12,3 13,2 13,4 13,3
Source : Commission UEMOA (2014).
Les principaux produits échangés entre Etats membres de l’Union concernent
essentiellement les combustibles minéraux, le ciment, les produits agricoles, les graisses
et huiles végétales, les engrais, les préparations alimentaires, les produits halieutiques, le
bétail, les cigarettes, le savon, le fer et les produits en fer, l’énergie électrique.
Au sein de la CEMAC, le bilan des échanges commerciaux se présente comme suit :
Le niveau des échanges de la CEMAC avec le reste du monde et celui des échanges
intracommunautaires sont faibles en Afrique centrale, comparés à d’autres régions du
continent. Les exportations de l’AC représentent 0,2% des exportations mondiales sur la
période 1999-2008, contre 0,6% pour l’Afrique de l’Ouest, 1,2% pour l’Afrique australe et
de l’Est, et 1,3% pour l’Afrique du Nord. Elles sont peu diversifiées et restent dominées par
une dizaine de produits dont les huiles brutes de pétrole, les carburants et lubrifiants, les
sucres raffinés, les préparations pour soupe, les huiles végétales, les bières, les savons
de ménage, les tôles et bandes en aluminium, les ciments, les bois contreplaqués, les
tabacs et cigarettes. Plusieurs produits ou groupes de produits dont les céréales, les fruits
et légumes, le bétail sur pied et les produits dérivés (lait, viande, cuirs et peaux), les
textiles en coton ou les articles de ménage restent globalement absents des statistiques
des échanges intra communautaires, en dépit du potentiel de production existant dans la
sous-région.
En outre, le commerce intracommunautaire ne constitue qu’une faible part du commerce
total de la région AC, respectivement 0,6% et 2,1% en 2009 pour la CEEAC et la CEMAC,
contre 3,4% à la COMESA, 9,2% à la CEDEAO et 9,8% à la SADC, la moyenne de
l’Afrique se situant à 9,1%. Pour la période 2009-2011, le niveau d’échanges
intracommunautaire de la CEMAC a progressé pour atteindre 3,3% du commerce total,
selon une dernière évaluation réalisée par le cabinet ITAQA Sarl, dans le cadre de l’étude
15portant sur la « modélisation et l’évaluation de l’impact fiscal net de l’APE régional ». La
faiblesse des échanges communautaires reflète en partie les difficultés d’exportation liées
principalement à la faiblesse des infrastructures de transport, la faible diversification des
économies nationales, et la persistance des obstacles à la libre circulation des biens et
des personnes. Le tableau ci-après résume cette situation.
Tableau 3: Quelques statistiques commerciales des CERs en Afrique
Régions Exportations Part dans les exportations Exportations
totales totales de l’Afrique et du Monde intra-zone (en
(en millions de en 2009 % des
$US) Afrique Monde exportations
(en%) (en %) totales de la
zone)
CEMAC 28.941 7,1% 0,2% 1,1%
CEEAC 67.879 16,9% 0,5% 0,6%
CEDEAO 79.969 19,8% 0,6% 9,2%
COMESA 133.865 33,1% 1,0% 3,4%
SADC 117.688 29,1% 0,9% 9,8%
UMA 4.846 1,1% 0 2,3%
AFRIQUE 400.347 100 2,9% 9,1%
MONDE 13.830.000 100
Source : annuaire statistique BAD, 2009 et nos calculs
En 2009, la valeur globale des échanges inter-Etats CEMAC en atteignant 408 496 473
milliers de francs CFA s’est accrue très considérablement par rapport aux années
précédentes. Comme les années précédentes, le Cameroun a dominé le marché des
exportations avec 56% du marché, contre respectivement 20%, 15% et 10% pour le
Gabon, la Guinée Equatoriale et le Congo. La Centrafrique et le Tchad se partageant le
1% restant.
En ce qui concerne le marché des importations, le Tchad est, en 2009 le premier
importateur avec 30%, suivi par le Cameroun, le Congo, le Gabon et la guinée Equatoriale
avec respectivement 21%,17% et 7%.
S’agissant de la structure des échanges, les 60 premiers produits échangés représentent
81% du total. Les produits pétroliers comptent pour 37% avec une prédominance du
pétrole brut et du gazole qui représentent 64% de ces produits.
Situation des échanges entre l’UEMOA et la CEMAC
En ce qui concerne les échanges commerciaux entre les deux unions, on peut noter, leurs
faiblesses en quantité et en diversité. A titre illustratif, les exportations de l’UEMOA vers la
CEMAC durant la période 2002 à 2013 représentent en moyenne 3% des exportations de
l’UEMOA. Les principaux produits exportés sont : l’or non monétaire, les fèves de cacao,
les produits pétroliers, le caoutchouc et le coton.
16Evolution des exportations de l’UEMOA vers la CEMAC
2002 2003 200 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
4
1084 1574 979 1203 1427 1435 1620 1810 2482 1487 2348 7234
35 72 62 37 74 20 40 66 75 67 67 00
2,58 4,05 2,21 2,39 2,84 3,10 2,63 2,61 3,22 1,78 2,55 6,24
% % % % % % % % % % % %
Source : Commission UEMOA
La situation des échanges entre les deux unions s’explique par l’éloignement
géographique, au regard de la faiblesse des moyens de transport entre les deux zones,
d’une part, et le manque de régime préférentiel entre les deux zones sur le plan législatif
ou règlementaire, d’autre part, malgré le partage de la monnaie commune. Il convient,
toutefois de noter la performance appréciable de l’année 2013 (6,24%) qu’il conviendrait
d’accompagner.
II - LES FACTEURS LIMITANT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE
Au regard des résultats médiocres obtenus après vingt années d’intégration, il est indiqué
d’identifier les facteurs qui ont concouru à ces résultats. Plusieurs facteurs sont en cause
mais les plus importants sont :
1 Le dispositif législatif et règlementaire
Concernant le schéma de la libéralisation des échanges intracommunautaires, il convient
de noter que l’existence de règles d’origine suggère des conditionnalités pour la circulation
des marchandises. En effet, seules les marchandises originaires qui satisfont aux
conditions fixées dans les règles d’origine peuvent circuler librement. Dans ces conditions,
le contenu des règles d’origine est déterminant dans l’importance du commerce
intracommunautaire. Dans l’analyse des règles d’origine, l’attention doit être portée sur :
les critères d’origine et notamment les seuils de valeur ajoutée exigés pour obtenir
le statut de marchandises originaires et l’existence de mesures de restriction. Au
sein des deux Institutions, le seuil de valeur ajoutée est de 30% ex usine pour
l’UEMOA et de 30% pour la CEMAC. A l’application, ces taux sont restrictifs et
limitent de fait le commerce intracommunautaire. A ces taux s’ajoutent d’autres
restrictions comme l’exclusion de marchandises fabriquées en régimes suspensifs
dans l’UEMOA.
des difficultés spécifiques. Au sein de la CEMAC, le premier type de difficulté
d’application des règles d’origine communautaire tenait aux critères de valorisation
retenus qui sont délicats à mesurer et à certifier par les administrations
compétentes des Etats. Le second tenait à la procédure de vérification des
certificats de circulation émis dans quelques Etats, qui mettent en cause tant leurs
conditions douteuses de délivrance que la qualité insuffisante de moyens de preuve
17lorsque des réponses sont adressées sur demandes d’enquêtes. Le troisième
relevait de l’absence d’harmonisation des différents accords en vigueur, dont les
définitions pouvaient varier en fonction des accords internationaux y relatifs.
les procédures liées aux règles d’origine. les marchandises remplissant les
conditions d’origine doivent être agrées et certifiées sur la base d’un dossier. La
composition du dossier d’agrément, l’instance qui agrée et qui certifie sont autant
de données qui peuvent ralentir le processus et limiter les échanges
intracommunautaires.
les insuffisances du schéma de libéralisation des échanges intracommunautaires
consacrent toujours les frontières internes des deux communautés obligeant les
usagers à accomplir des formalités à chaque passage de frontière. Il est reconnu
que l’accomplissement des formalités aux frontières est source d’entraves, de perte
de temps et de surcoût. La solution des postes de contrôle juxtaposés est
expérimentée au sein de l’UEMOA mais semble avoir des limites.
l’inexistence d’une politique commerciale bien définie qui englobe le schéma de
libéralisation en le complétant de mesures d’accompagnement.
l’application parcimonieuse du schéma de libéralisation des échanges
intracommunautaires par les administrations nationales qui refusent d’accorder le
régime préférentiel réservé aux marchandises originaires, par méconnaissance des
règles y relatives ou pour des impératifs d’ordre budgétaires. Dans ce cas, il s’agit
de barrières tarifaires résiduelles.
d’autres difficultés d’application des règles d’origine. Outre la détermination et le
contrôle de la valeur ajoutée, elles concernent l’existence de circuits de délivrance
de faux certificats d’origine, le déficit en matière de vulgarisation, de formation et
d’échange d’informations entre les administrations douanières
2 Les barrières non tarifaires
Les barrières d’ordre juridique
Cette catégorie de barrières trouve sa source dans le besoin de réguler l’accès au
territoire douanier par des actes règlementaires ou législatifs qui peuvent prendre diverses
formes, à savoir :
a. les restrictions quantitatives.
Il s’agit de toutes mesures tendant à interdire ou limiter l’entrée ou la sortie des
marchandises d’un territoire d’un Etat membre. On distingue les prohibitions absolues
consistant à interdire l’entrée d’une marchandise sur le territoire d’un Etat membre et les
prohibitions relatives qui conditionnent l’entrée de la marchandise à une autorisation
préalable.
18En rappel, l’article 76 du Traité de l’UEMOA prévoit « l’élimination, dans les échanges
entre les pays membres des droits de douane, des restrictions quantitatives à l’entrée et à
la sortie des taxes d’effet équivalent et de toutes autres mesures d’effet équivalent
susceptibles d’affecter les dites transactions …».
La portée de cet article est atténuée par l’article 79 qui permet « d’édicter des interdictions
ou des restrictions d’importation, d’exportation et de transit, justifiées par des raisons de
moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé ou de la
vie des personnes et des animaux, de préservation de l’environnement, de protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique historique ou archéologique et de protection
de la propriété industrielle et commerciale ».
Selon le code des douanes de la CEMAC, l'importation des marchandises est libre, à
l'exception de l'or qui fait l'objet d'une règlementation particulière. Certains produits
peuvent faire l'objet d'interdiction ou de restrictions pour des raisons humanitaires, de
sécurité ou de santé publique.
En vue de l'instauration du marché commun, il est prévu l'élimination des restrictions
quantitatives, des taxes et autres mesures d'effet équivalent susceptibles d'affecter les
échanges intra-communautaires. Les pays s'interdisent l'introduction de nouvelles
restrictions, taxes et mesures d'effet équivalent, sauf "pour des raisons de moralité
publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé ou de la vie des
personnes et des animaux, de préservation des végétaux, de protection des patrimoines
culturel, historique ou archéologique, et de protection de la propriété intellectuelle"
(Articles 13 et 16 de la Convention régissant l'UEAC).
Selon les notifications reçues à l'OMC, le Cameroun et le Tchad ne disposent plus de
licences, aussi bien à l'importation qu'à l'exportation. Des régimes de licences et/ou de
quotas d’importation s'appliquent à certains produits au Congo, au Gabon et en
République centrafricaine. L'importation du sucre est règlementée par un régime de
licence, avec une part de marché réservée à une société en monopole allant de 80% (au
Congo) à 90% (en République centrafricaine).
b. les normes et règlements techniques.
Les règlements techniques et les normes énoncent les caractéristiques spécifiques d’un
produit telles que sa taille, sa forme, sa conception, ses fonctions, et propriétés d’emploi
ou la manière dont il est étiqueté ou emballé avant d’être mis en vente. Ils sont édictés
dans le but de protéger les consommateurs.
En ce qui concerne spécifiquement les normes, l’article 77 du Traité de l’UEMOA invite les
Etats membres à s’abstenir d’introduire, dès l’entrée en vigueur du Traité, «de nouvelles
restrictions quantitatives à l’exportation ou à l’importation » et, «de rendre plus restrictifs
les contingentements, normes et toutes autres dispositions d’effets équivalents».
S’agissant de la normalisation et de la qualité au sein de la CEMAC, des actions ont
permis d’adopter un système qualité Afrique centrale (SQAC) avec une liste de 14
19laboratoires de référence dont au moins un par EM, et cinq (5) projets de règlements sur
les aspects suivants : (a) codes de pratique pour la diffusion de normes ; (b) loi de base ;
(c) paquet hygiène ; (d) agence de sécurité ASPAC ; et (e) système d’alerte SARAC. La
métrologie légale se met aussi en place progressivement avec l’appui de la coopération
allemande.
La charte des investissements de la CEMAC prévoit la mise en place d'un système de
normalisation, de métrologie et de certification dans chaque pays ainsi qu'au niveau
communautaire. Ce système devrait être conforme aux prescriptions internationales, y
compris les dispositions de l’OMC ou de l'Organisation internationale de normalisation.
Les initiatives dans ce sens sont cependant récentes. En octobre 2011, les pays ont signé
un protocole d’accord portant création de l’Organisation sous-régionale de métrologie de
l’Afrique Centrale (CEMACMET). Rattachée à la Commission de la CEMAC, cette
organisation vise à promouvoir la métrologie et les activités associées en vue de faciliter le
commerce. L’Accord a conduit au lancement du projet de développement d’une
infrastructure qualité régionale de la CEMAC (iQ-CEMAC) avec l’appui de l’institut
allemand de métrologie. La première phase dite d’orientation est arrivée à terme en 2013.
Au niveau national, les Etats sont à différents stades quant au statut de l’organe national
chargé de la qualité ou des normes. Ils ont également différents statuts au sein de l’ISO.
D’autres initiatives en la matière incluent la mise en place d’un programme qualité pour les
produits agroalimentaires (Système qualité CEMAC), et d’un volet « Infrastructure qualité
CEMAC » visant à promouvoir les activités relatives aux normes, aux certifications et aux
accréditations. .
c. Les barrières physiques
Il s‘agit de tous les obstacles physiques à la circulation des marchandises. Ces barrières
s’analysent essentiellement en termes de faiblesse des infrastructures de transport. On y
recense le manque de route, ou leur mauvais état mais aussi les obstacles créés par les
contrôles intempestifs des forces publiques qui interviennent le long des corridors de
circulation des marchandises.
Au sein de l’UEMOA l’essentiel des échanges se fait par la voie routière. Ce mode de
transport est propice aux contrôles et aux tracasseries de toute nature. De surcroit, l’état
du réseau au sein de l’UEMOA est médiocre. Quant au réseau ferroviaire, plus efficace, il
est quasiment inexistant dans la zone.
Au sein de la CEMAC l’essentiel des échanges se fait par la voie routière. Ce mode de
transport subi une multiplicité de contrôles et de tracasseries qui sont préjudiciables à la
libre circulation des marchandises, voire au développement du commerce
intracommunautaire. En effet, selon le rapport du Secrétariat Général de l’OMC lors de
l’examen groupé des politiques commerciales de la CEMAC, les coûts de transport en
Afrique centrale sont parmi les plus élevés du continent africain. Pour le Tchad et la RCA,
pays tous deux enclavés, les coûts de transit représentent respectivement 52 % et 33 %
de la valeur des exportations. Le trajet de Douala (Cameroun) – principal port et point
d’entrée régional – à N’Djamena (Tchad) et Bangui (RCA) par la route dure
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