Une nouvelle vision des soins de santé au Canada : répondre aux besoins d'une population vieillissante - Mémoire de l'AMC - Chambre des communes
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Mémoire de l’AMC Une nouvelle vision des soins de santé au Canada : répondre aux besoins d’une population vieillissante Mémoire prébudgétaire 2016 présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes
L’Association médicale canadienne (AMC) est le
porte-parole national des médecins du Canada.
Fondée en 1867, l’AMC a pour mission d’aider les
médecins à prendre soin des patients.
Pour le compte de ses 83 000 membres et plus et
de la population canadienne, l’AMC s’acquitte d’un
vaste éventail de fonctions dont les principales
consistent à préconiser des politiques et des
stratégies de promotion de la santé et de prévention
des maladies, promouvoir l’accès à des soins de
santé de qualité, faciliter le changement au sein de
la profession médicale et offrir aux médecins le
leadership et les conseils qui les aideront à orienter
les changements de la prestation des soins de
santé, à les gérer et à s’y adapter.
L’AMC est une organisation professionnelle sans
but lucratif qui représente la majorité des médecins
du Canada et regroupe 12 associations médicales
provinciales et territoriales et plus de
60 organisations médicales nationales.
2L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire prébudgétaire au
Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Dans ce mémoire, l’AMC présente sept recommandations pour une intervention fédérale déterminante
qui permettra au Canada d’être prêt à répondre aux besoins de santé de sa population vieillissante. Les
recommandations de l’AMC sont conçues pour mise en œuvre au cours de l’exercice financier 2016-2017
afin d’appuyer immédiatement les provinces et les territoires et la population canadienne.
Il est essentiel de donner immédiatement suite à ces recommandations, étant donné les pénuries
actuelles et croissantes dans les soins aux aînés, qui se font sentir dans tout le continuum des soins et
dans toutes les régions du Canada. Si elles sont appliquées, les recommandations de l’AMC aideront le
gouvernement fédéral à tenir ses promesses stratégiques dans le domaine de la santé, notamment celle
de conclure un nouvel accord sur la santé.
1) Mesures fédérales pour la santé à l’appui de la classe moyenne
A) Intervention fédérale pour aider à réduire le coût des médicaments d’ordonnance
L’AMC encourage vivement le gouvernement fédéral à appuyer des mesures visant à réduire le coût des
médicaments d’ordonnance au Canada. L’AMC appuie l’annonce faite récemment par le gouvernement
fédéral qu’il établira un partenariat avec les provinces et les territoires dans le contexte de l’Alliance
pancanadienne pharmaceutique. Comme la majorité des Canadiens en âge de travailler ont de
1
l’assurance privée pour les médicaments d’ordonnance , l’AMC recommande que le
gouvernement fédéral appuie les efforts déployés pour inviter l’industrie privée de l’assurance
santé à participer au travail de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique.
Les médicaments d’ordonnance ont un rôle crucial à jouer comme élément d’un système de santé de
grande qualité, axé sur les patients et dont les coûts sont efficaces. Il est malheureux de constater que le
coût élevé des médicaments d’ordonnance soit devenu un obstacle majeur à l’accès aux soins pour
beaucoup de Canadiens. Selon l’Institut Angus Reid, plus d’un Canadien sur cinq (23 %) déclare qu’au
cours des 12 derniers mois un membre de sa famille ou lui-même n’a pas pris de médicaments prescrits
2
à cause des coûts .
L’AMC recommande que le gouvernement fédéral établisse un nouveau programme de
financement qui protégera contre le coût exorbitant des médicaments d’ordonnance; une telle
mesure serait une avancée vers l’assurance universelle et complète des médicaments
d’ordonnance. Ce programme couvrirait les coûts dépassant 1500 $ par année ou 3 % du revenu brut
annuel des ménages. Selon les estimations présentées dans une étude commandée par l’AMC, ce projet
coûterait 1,57 milliard de dollars en 2016-2017 (Tableau 1).
3Tableau 1 : Projection des coûts d’une couverture fédérale des médicaments onéreux, selon le groupe d’âge, 2016-2020
(en millions de dollars)3
Pourcentage
Groupe d’âge 2016 2017 2018 2019 2020
des coûts
Moins de 35 ans 113,3 116,3 119,4 122,5 125,2 7%
35 à 44 ans 177,2 183,5 190,5 197,8 204,3 11%
45 à 54s 290,2 291,9 298,0 299,2 301,0 18%
55 à 64 ans 383,7 400,6 417,6 433,1 444,6 25%
65 à 74 ans 309,2 328,5 348,4 369,8 391,6 21%
75 ans et plus 303,0 315,5 329,8 345,2 360,1 20%
Tous les groupes 1 566,8 1 617,9 1 670,5 1 724,2 1 773,1 100%
B) Fournir un appui fédéral immédiat aux aidants naturels non rémunérés du Canada
Environ 8,1 millions de Canadiens sont aidants naturels non rémunérés, rôle crucial dans le secteur de la
4
santé et des services sociaux du Canada . Le Conference Board du Canada signale qu’en 2007, les
aidants naturels ont fourni plus de 1,5 milliard d’heures de soins à domicile : c’est plus de 10 fois le
5
nombre d’heures rémunérées au cours de la même année . En dépit de leur valeur énorme et de leur rôle
important, seulement 5 % des aidants naturels qui s’occupent d’un membre de leur famille ont déclaré
6
avoir reçu de l’aide financière, tandis que 28 % ont signalé avoir besoin de plus d’aide qu’ils en ont reçu .
Il est clair que les aidants naturels du Canada ont besoin de plus d’aide. L’AMC recommande donc au
gouvernement fédéral de rendre remboursables les crédits d’impôt pour aidants familiaux. Les
aidants familiaux bénéficieraient ainsi de plus d’aide financière. On estime que cette mesure coûterait
7
90,8 millions de dollars en 2016–2017 .
C) Créer un nouveau Fonds d’innovation en soins à domicile
L’AMC appuie fermement l’engagement important que le gouvernement fédéral a pris de fournir des
services de soins à domicile plus nombreux et meilleurs comme il l’a dévoilé dans la lettre de mandat de
la ministre de la Santé. En dépit de son importance, il est généralement reconnu que des pénuries
8
sévissent dans tout le secteur des soins à domicile . Pour que le gouvernement fédéral tienne sa
promesse d’accroître la disponibilité des soins à domicile, l’AMC recommande la création d’un
nouveau fonds ciblé d’innovation en soins à domicile. L’AMC recommande que le fonds distribue
3 milliards de dollars sur quatre ans, y compris 400 millions de dollars au cours de l’exercice financier
de 2016-2017, comme le Parti libéral du Canada l’a décrit dans son programme électoral.
42) Nouvelles mesures fédérales d’appui aux provinces et territoires
pour la prestation de soins aux aînés
A) Affecter l’investissement fédéral dans le secteur des soins de longue durée comme
élément de l’infrastructure sociale
Partout au Canada, les administrations sont aux prises avec des pénuries dans le secteur des soins
continus. Même si les soins à domicile deviennent plus accessibles, une étude commandée par l’AMC
indique que les changements démographiques vont provoquer une flambée de la demande
9
d’établissements de soins continus .
En 2012, on a déclaré qu’il fallait attendre de 27 à 230 jours pour avoir accès à un établissement de soins
de longue durée. Plus de 50 % des patients en attente sont à l’’hôpital parce qu’il n’y a pas de lits de
10
soins de longue durée disponibles .
L’AMC recommande que le gouvernement fédéral inclue les investissements dans l’infrastructure
des soins continus, y compris la modernisation et la rénovation, dans l’engagement qu’il a pris
d’investir dans l’infrastructure sociale. Compte tenu d’estimations antérieures, l’AMC recommande
d’affecter 540 millions de dollars en 2016-2017 (Tableau 2), en mode de partage des coûts.
Tableau 2 : Estimation des coûts à prévoir pour combler le manque de lits en établissements de soins de longue durée,
2016-2020 (en millions de dollars)11
Projection du nombre de lits Estimation des Portion assume par
manquant en établissements coûts pour combler le gouvernement
de soins de longue durée ce manque fédéral (le tiers)
2016 6 028 1 621,5 540,5
2017 6 604 1 776.5 592,2
2018 8 015 2 156.0 718,7
2019 8 656 2 328.5 776,2
2020 8 910 2 396.8 798,9
Total 38 213 10 279.3 3 426,4
Les investissements dans le secteur des soins de longue durée non seulement amélioreraient la
prestation des ressources du secteur de la santé, mais contribueraient aussi considérablement à
12
la croissance de l’économie .
B) Fournir du nouveau financement pour aider les provinces et les territoires à répondre
aux besoins en soins des personnes âgées
Les provinces et les territoires du Canada ont du mal à répondre aux besoins en soins de santé à cause
du virage démographique. En juillet dernier, les premiers ministres ont demandé officiellement de porter
le Transfert canadien en matière de santé (TCS) à 25 % des coûts des soins de santé des provinces et
des territoires afin de répondre aux besoins d’une population vieillissante.
5Il est reconnu que la formule actuelle du TCS (un montant de transfert égal par habitant), ne tient pas
compte des groupes démographiques qui ont des besoins plus importants en santé, en particulier les
aînés. Cependant, au lieu de modifier la formule de transfert, l’AMC a élaboré une approche qui aide les
provinces et territoires essayant de répondre aux besoins de leur population vieillissante tout en
respectant l’accord de transfert déjà en vigueur.
Afin d’appuyer l’innovation et la transformation qui s’imposent pour répondre aux besoins en
santé de la population vieillissante, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral accorde aux
provinces et aux territoires un financement annuel supplémentaire à compter de 2016–2017 sous
forme de paiement d’appoint à base démographique qui s’ajouterait au Transfert canadien en
matière de santé (Tableau 3). L’AMC a demandé au Conference Board du Canada de calculer le
montant d’appoint du TCS en se basant sur une projection fondée sur les besoins. Pour l’exercice 2016-
2017, ce paiement d’appoint représenterait un investissement fédéral de 1,6 milliard de dollars.
Tableau 3 : Répartition du paiement d’appoint fédéral fondé sur des facteurs démographiques, 2016-2020 (en millions de
dollars)13
Province ou territoire 2016 2017 2018 2019 2020
Canada 1 602,1 1 663,6 1 724,2 1 765,8 1 879,0
Ontario 652,2 677,9 692,1 708,6 731,6
Quebec 405,8 413,7 418,8 429,0 459,5
Columbie-Britanique 251,6 258,7 270,3 270,1 291,3
Alberta 118,5 123,3 138,9 141,5 157,5
Nouvelle-Écosse 53,6 58,6 62,3 64,4 66,6
Nouveau-Brunswick 45,9 50,7 52,2 54,1 57,2
Terre-Neuve-et-
29,7 30,5 33,6 36,6 46,1
Labrador
Manitoba 28,6 30,6 33,5 32,5 36,6
Saskatchewan 3,5 4,9 7,3 12,7 15,4
Île-du-Prince-Édouard 9,1 9,7 1,.6 10,9 11,5
Yukon 1,4 2,6 2,1 2,5 2,5
3) Maintenir l’équité fiscale pour les professionnels de la santé du
Canada
Le gouvernement s’est engagé notamment à réduire le taux de l’impôt sur le revenu des petites
entreprises pour le ramener de 11 à 9 %. L’AMC appuie cet engagement d’appuyer les petites
entreprises, comme les cabinets de médecins, reconnaissant les défis importants que le secteur doit
relever. On ne sait toutefois pas clairement si, dans le contexte de cet engagement, le gouvernement
fédéral a l’intention de modifier le cadre qui régit les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). La
formulation de cet engagement pris par le gouvernement, telle que dévoilée dans la lettre de mandat de
6la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, a suscité de la confusion et soulevé des
préoccupations.
Les médecins du Canada sont des professionnels hautement qualifiés qui fournissent un service public
important et contribuent considérablement à l’économie du savoir du Canada. Compte tenu de la
conception du système de santé du Canada, les médecins sont en majorité des professionnels
autonomes. Ils sont en fait propriétaires de leur petite entreprise. En tant que petits entrepreneurs
indépendants, ils n’ont habituellement pas accès aux prestations de retraite ou de santé. Comme
employeurs, ils sont en outre responsables de ces prestations pour les employés.
Non seulement les médecins du Canada doivent gérer les nombreux coûts associés à la gestion d’un
cabinet médical, mais ils et elles doivent aussi relever des défis que beaucoup d’autres petites
entreprises ne connaissent pas. En tant que professionnels hautement qualifiés, les médecins arrivent
habituellement dans la population active plus tard dans la vie et très endettés. Dans certains cas, le
lancement d’une pratique après la formation oblige à investir considérablement dans une clinique ou un
cabinet. Enfin, il importe de reconnaître que les médecins ne peuvent faire payer aux patients les coûts
accrus imposés par les gouvernements, tels qu’apportés par des changements du cadre régissant les
SPCC, comme d’autres entreprises le feraient avec leurs clients.
Compte tenu de l’importance du cadre des SPCC pour la pratique de la médecine, des modifications
pourraient avoir des conséquences inattendues sur les ressources de la santé, et pourraient aller jusqu’à
réduire l’accès à des soins des plus nécessaires.
L’AMC recommande que le gouvernement fédéral maintienne l’équité fiscale pour les
professionnels de la médecine en affirmant son engagement envers le cadre actuel qui régit les
sociétés privées sous contrôle canadien.
Conclusion
L’AMC reconnaît que le gouvernement fédéral doit faire face à un contexte économique incertain et
attache la priorité à des mesures qui appuieront la croissance de l’économie. L’AMC encourage vivement
le gouvernement fédéral à adopter les sept recommandations présentées dans son mémoire comme
élément de ces efforts. Ces recommandations contribueront véritablement à répondre aux besoins futurs
en soins de la population vieillissante du Canada et elles atténueront aussi les répercussions des
pressions économiques qui s’exercent sur les particuliers ainsi que sur les provinces et territoires. L’AMC
sera heureuse de fournir plus d’information, ainsi qu’une justification de chacune des recommandations.
7Bibliographie
1
IBM for the Pan-Canadian Pharmaceutical Alliance. Pan Canadian Drugs Negotiations Report. Accessible ici :
http://canadaspremiers.ca/phocadownload/pcpa/pan_canadian_drugs_negotiations_report_march22_2014.pdf.
2
Institut Angus Reid. Prescription drug access and affordability an issue for nearly a quarter of Canadian households. Accessible ici :
http://angusreid.org/wp-content/uploads/2015/07/2015.07.09-Pharma.pdf.
3
Conference Board du Canada. Recherche commandée par l’AMC, juillet 2015.
4
Statistique Canada. Être aidant familial : quelles sont les conséquences? Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/75-006-
x/2013001/article/11858-fra.htm.
5
Conference Board du Canada. Les soins à domicile et communautaires au Canada : quelle est leur empreinte économique? Ottawa, 2012.
Accessible ici : http://www.conferenceboard.ca/e-library/abstract.aspx?did=4938.
6
Ibid.
7
Conference Board du Canada. Recherche commandée par l’AMC, juillet 2015.
8
AMC Cadre d’action visant à orienter la stratégie nationale pour les aînés du Canada. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-
library/document/fr/about-us/gc2015/cadre-daction-fr.pdf.
9
Conference Board du Canada. Recherche commandée par l’AMC, janvier 2013.
10
ICIS. Les personnes âgées et les niveaux de soins alternatifs : mettre à profit nos connaissances. Accessible ici :
https://secure.cihi.ca/free_products/ALC_AIB_FR.pdf.
11
Ibid.
12
AMC. Le besoin d’une infrastructure de la santé au Canada. Accessed: https://www.cma.ca/Assets/assets-
library/document/fr/advocacy/Health-Infrastructure_fr.pdf
13
Conference Board du Canada. Recherche commandée par l’AMC, juillet 2015.
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