VADE-MECUM ASSISTANT D'EDUCATION
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VADE-MECUM
ASSISTANT
D’EDUCATION
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 1/30INTRODUCTION
Ce VADE-MECUM a pour objectif de faciliter le travail des personnels de direction et des
Conseillers Principaux d’Education en fournissant un outil :
dont certaines parties sont communes à tous les EPLE et garantissent une
cohérence académique relative à la gestion des assistants d’éducation,
dont certaines parties sont à compléter par l’EPLE lui-même en fonction de son
contexte et de son projet d’établissement. Son contenu n’est pas exhaustif.
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 2/30SOMMAIRE
Textes de référence p. 4
Contrat de travail p. 5
Temps de travail p. 6
Rupture de contrat p. 8
Cumul d’activités p. 8
Autorisation d’absence p. 9
Congés p. 9
Procédures disciplinaires p. 11
Formation p. 11
Entretien d’évaluation p. 12
Validation des acquis de l’expérience p. 12
Missions des assistants d’éducation p. 13
Règlement intérieur p.
Procédures de prévention et de traitement de l’absentéisme scolaire p.
Fiche de poste « bureau Vie scolaire » p.
Fiche de poste « salle d’études » p.
Fiche de poste « externat » p.
Fiche de poste « self, demi-pension » p.
Fiche de poste « CDI » p.
Fiche de poste « FSE ou MDL » p.
Fiche de poste « internat » p.
Protocole d’urgence de l’EPLE p.
Conseils pratiques p.
Grille d’évaluation des compétences de l’AED p.
p
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 3/30TEXTES DE REFERENCE
loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation.
loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées.
code de l’Education article L.916-1
Textes réglementaires
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié portant dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’Etat prises pour l’application de l’article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’Etat,
décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la Fonction Publique d’Etat,
décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d’emploi des
assistants d’éducation,
arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation,
décret n° 2003-895 du 17 septembre 2003 relatif au classement des assistants d’éducation et
modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit
être déterminée l’ancienneté du personnel nommé dans l’un des corps de fonctionnaires de
l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale,
décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003
fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation,
décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités,
décret n°84 - 474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat de congés pour la
formation syndicale,
décret n°2007- 801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de cumul de travail « Article 1 »,
arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à
l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et
d’orientation, de surveillance et d’accompagnement des élèves et relevant du MEN.
Circulaires
circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation,
circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003 relative à la scolarisation des enfants et adolescents
présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant : accompagnement par un
auxiliaire de vie scolaire,
circulaire n° 2003-097 du 12 juin 2003 relative à la gestion financière du dispositif des
assistants d’éducation,
circulaire n° 2008-108 du 21 août 2008 relative au recrutement des assistants d’éducation,
circulaire n° 2008-1013 du 12 juin 2008 relative aux modalités d’attribution des bourses
d’enseignement supérieur sur critères sociaux,
circulaire n° 2006- 065 du 5 avril 2006 relative au recrutement des assistants pédagogiques
circulaire n° 2008-087 du 3 juillet 2008 relative aux commissions paritaires compétentes à
l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation,
d’orientation, de surveillance et d’accompagnement des élèves et relevant du MEN.
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 4/30LES ASSISTANTS D’EDUCATION
CONTRAT DE TRAVAIL
Recrutement
Condition de diplôme
Diplôme égal ou supérieur au niveau IV (baccalauréat). C’est à l’établissement de vérifier les
diplômes.
Diplôme étranger de niveau égal ou supérieur au baccalauréat.
Ne peuvent pas être recrutés les candidats titulaires du certificat de fin d'études secondaires délivré à
ceux qui ont eu 8/20 de moyenne au bac. C’est une attestation de niveau seulement (et non un
diplôme). Les mères de 3 enfants avec absence de diplôme de niveau IV.
Condition d’âge
Pour les internats uniquement : 20 ans à la date d’embauche.
Recrutement d'un candidat de nationalité étrangère (hors ressortissant d'un autre Etat membre de la
Communauté Européenne ou accord sur l'espace économique européen).
Le candidat doit être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants étrangers titulaires d'une
carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » peuvent exercer une activité salariée, sans avoir à
demander d'autorisation de travail. Cette activité s'exerce uniquement dans la limite de 60% de la durée de travail
annuelle.
L'embauche d'un étudiant étranger ne peut intervenir qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la
préfecture qui a accordé le titre de séjour à l'étudiant. Cette formalité doit être effectuée par l'employeur au moins
deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
La déclaration doit notamment comporter une copie du titre de séjour à l'étudiant et préciser la nature de l'emploi,
la durée du contrat et le nombre d'heures de travail annuel.
Tout employeur qui embauche un travailleur étranger, soit lors de sa première entrée en France, soit lors de sa
première admission au séjour en qualité de travailleur salarié, doit s'acquitter d'une taxe auprès de l'OFII (Office
Français de l'immigration et de l'intégration), en vertu des dispositions des articles L311-13 et L311-15 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers.
Statut
Un assistant d’éducation un agent non titulaire. Le contrat d’assistant d’éducation dans un EPLE est
d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d’une période d’engagement totale de
6 ans. C’est un contrat de droit public à durée déterminée dès la prise de fonction effective. C’est un
document écrit qui délimite les champs d’intervention et la nature du service au sein de l’EPLE. Il a
valeur d’engagement pour les deux parties. Il fixe les droits et les obligations.
Contenu du contrat
Un contrat de travail mentionne obligatoirement les points suivants :
•la durée du contrat,
•les missions pour lesquelles l’assistant d’éducation est recruté(e),
•la durée de la période d’essai,
•la durée annuelle du service,
•le ou les lieu(x) de travail.
Pour tout changement relatif aux activités ou aux lieux de travail, il y a nécessité d’établir un avenant
au contrat.
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 5/30Un assistant d’éducation peut être mis à disposition des collectivités territoriales, par convention entre
la collectivité intéressée et l’établissement employeur : le contrat précisera également la collectivité
concernée, le ou les lieux d’exercice ainsi que les fonctions et la quotité de service.
Temps de travail
Durée annuelle
La durée annuelle de référence du travail des assistants d’éducation est de 1 607 heures annuelles
qui doivent être effectuées sur une période d’une durée maximale de :
36 semaines pour un emploi en appui aux personnels enseignants pour le soutien et
l’accompagnement pédagogique, (assistant pédagogique)
39 à 45 semaines en général : surveillance, utilisation des nouvelles technologies, activités
éducatives, sportives et sociales.
Crédit d’heures pour le projet professionnel
Le crédit d’heures a pour objectif de mieux concilier la poursuite d’études supérieures ou une
formation professionnelle et les fonctions d’assistant d’éducation. Il s’impute sur le temps de travail. Il
s’agit d’une possibilité et non d’un droit. La demande d’attribution est soumise à l’employeur, au
regard de l’organisation du service, dès le début de l’année scolaire, doivent y être joints le projet de
formation et le volume horaire. La présentation des pièces justificatives doit s’effectuer, y compris
dans le courant de l’année scolaire à l’appui des demandes d’absences.
Le crédit d’heures est accordé par le chef d’établissement sur
justificatif dans la limite de 200 heures annuelles pour un temps complet (100 heures pour un
mi-temps). Il s’impute sur les horaires de travail.
Durée hebdomadaire du temps de travail
Du fait du nombre variable de semaines travaillées, le service hebdomadaire des assistants
d’éducation n’est pas constant, alors même que la rémunération mensuelle reste fixe.
Exemples :
Temps complet Mi-temps
Service de 39 semaines Avec crédit Sans crédit Avec crédit Sans crédit
formation formation formation formation
36 heures 41 heures 10 18 heures 20 heures 35
Service de 45 semaines 31 heures 15 35 heures 40 15 heures 35 17 heures 50
Cas particulier des recrutements sur une durée inférieure à 12 mois
Le service sera calculé au prorata du nombre de mois travaillés, sur la base des 1607 heures dues
pour un temps complet.
Ex : un AED recruté pour 8 mois verra son service de 1607 heures divisé par 8/12ème, soit 1071,20
heures à répartir sur les 8 mois en service hebdomadaire.
Amplitude
L’organisation du travail de l’assistant d’éducation doit respecter les garanties minimales suivantes :
la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder
ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne
sur une période quelconque de douze semaines consécutives,
le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35
heures,
la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures,
le repos minimum quotidien est de onze heures.
L’amplitude maximale, qui comprend les temps de pause et de repas, de la journée de travail est fixée
à 12 heures.
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 6/30Le temps de surveillance des élèves pendant le service de restauration doit être intégré dans le temps
de travail.
Dans tous les cas, un temps de pause d’une durée de 20 mn non fractionnable doit être accordé si le
temps de travail dans la journée est supérieur à 6 heures. La place de ce temps de pause dans
l'emploi du temps quotidien est déterminée en concertation avec l'agent dans le cadre des contraintes
de travail de l'équipe ou du service concernés. Cette pause s'effectue toujours à l'intérieur de la
journée dont elle n'est pas détachable. Ce temps de pause de vingt minutes peut coïncider avec le
temps de restauration (pause méridienne) de l'agent. Il est inclus dans les obligations de service
quotidiennes des personnels, dans le cadre des missions de service public propres à l'éducation
nationale.
Le service de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Le service de nuit à l’internat, qui s’étend de l’heure de coucher à l’heure de lever des élèves fixées
par le Règlement intérieur de l’établissement, est décompté forfaitairement pour trois heures.
Heures supplémentaires
Les AED ne peuvent pas être rémunérés en heures supplémentaires. Un AED à temps plein qui irait
au-delà de son service devra récupérer les heures ultérieurement.
Cas particulier du 01 mai
Concernant le travail du 1er mai, il apparaît que la circulaire n°2002-007 du 21 janvier 2002 relative
aux obligations de service des personnels IATOSS et d'encadrement exerçant dans les services
déconcentrés ou établissements relevant du MEN précise :
"Les fonctions dont l'exercice est soumis, de manière prévisible et régulière, à des contraintes de
travail ou d'horaires, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté interministériel ci-dessus visé, voient ces
sujétions décomptées dans le temps de travail en début d'année, au moment de l'élaboration de
l'emploi du temps. Les heures concernées sont majorées au moyen d'un coefficient multiplicateur,
sans toutefois que le total des obligations de service, majorations comprises, n'excède la durée
annuelle de référence.
Les majorations s'opèrent au moyen d'un coefficient multiplicateur selon les modalités suivantes : (...)
- pour le samedi après-midi, le dimanche ou le jour férié travaillé, un coefficient multiplicateur de 1,5
est appliqué ; soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective ;(...)
Ne donnent pas lieu à majoration les sujétions déjà prises en compte par l'octroi d'une indemnité
spécifique ou d'une contrepartie à cet effet. L'octroi d'une concession de logement par nécessité
absolue de service ne fait pas obstacle au bénéfice des majorations pour sujétions.
Une sujétion occasionnelle, due à des circonstances imprévues et donc non intégrée dans l'emploi du
temps, est prise en compte comme un dépassement horaire relevant des dispositions fixées ci-
dessous. Elle ne se confond pas avec l'astreinte."
REMARQUE
Dans tous les cas, le chef de service a la possibilité de moduler les volumes horaires hebdomadaires
dans la limite du nombre total d’heures dues.
Les maîtres au pair ne relèvent pas du statut d’AED. Ils doivent 16 heures hebdomadaires.
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement de transport
Le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 et la circulaire d'application du 25 janvier 2007 (JO du
26 janvier 2007) instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant
aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de
l'Etat s'applique pour les AED. Ils doivent compléter l'imprimé joint en annexe.
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 7/30Supplément familial de traitement
Les assistants d'éducation, comme tous les agents non titulaires relevant du décret n°86-83 du 17
janvier 1986, peuvent bénéficier du SFT, dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur.
Rupture de contrat
Période d’essai
La durée est modulée en fonction de la durée du contrat, en principe un douzième de la durée du
contrat. Pendant cette période le licenciement peut être prononcé sans préavis.
Licenciement
La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit contenir
les motifs de licenciement et la date d’effet, compte tenu du droit à congé et du délai de préavis. Le
licenciement ne peut intervenir qu’après l’entretien préalable avant licenciement avec le chef
d’établissement.
Non renouvellement de contrat
Dans le cas de non renouvellement de contrat à durée déterminée, le chef d’établissement n’a pas à
motiver sa décision, sauf si elle repose sur un motif disciplinaire. Ce dernier motif implique également
que l’agent soit invité à consulter son dossier. Le chef d’établissement doit prévenir l’assistant
d’éducation en respectant les délais de préavis.
Délais de préavis
Ils sont identiques pour le licenciement ou le non renouvellement de contrat : huit jours avant le terme
du contrat pour un contrat d’une durée inférieure à six mois et un mois pour un contrat supérieur à six
mois et deux mois pour les AED qui ont au moins deux ans de service.
Démission
En cas de démission, l’assistant d’éducation doit respecter les mêmes délais pour prévenir, par lettre
recommandée l’employeur. Il ne peut pas bénéficier, dans ce cas, des droits aux allocations chômage.
Renouvellement du contrat
La proposition de renouvellement doit être notifiée par écrit à l'AED qui dispose d'un délai de 8 jours
pour faire connaître son acceptation.
le 8ème jour précédant la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois,
au début du mois précédent la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou
égale à 6 mois et inférieure à 2 ans,
au début du 2ème mois précédant la fin du contrat pour l'agent recruté pour une durée
supérieure ou égale à 2 ans.
L’absence de réponse est considérée comme renoncement à l'emploi (art 45 du décret 86-83 du
17/01/1986).
Autorisation de cumul d’activités
Les AED peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité sous réserve que
ces activités ne portent pas atteintes au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du
service. Ils doivent informer préalablement par écrit leur chef d’établissement employeur.
Pour les AED à temps complet, le cumul d’activités est subordonné à l’autorisation du chef
d’établissement. Cette demande s’exerce pendant la durée totale du contrat, y compris pendant les
congés annuels. (Mais ne pas dépasser 10 heures de travail par jour 48h par semaine).
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 8/30Suspension du contrat
Dans le cadre de la préparation des Master, les AED qui effectuent des stages en responsabilité en
établissement scolaire, bénéficient à ce titre d'un contrat de travail. Leur contrat d'AED doit être suspendu
pendant la durée de ce contrat de travail.
AUTORISATION D’ABSENCES
Autorisations d’absences de droit (BO n°31 du 29 août 2002)
Mis à part l'exercice du mandat de sénateur ou député qui conduit le fonctionnaire élu à être
placé en position de détachement, des autorisations d'absence sont accordées pour
permettre à un membre d'un conseil municipal, général ou régional, de participer aux travaux
d’une assemblée publique élective,
Pour participer à un jury de cour d’assises,
Pour les représentants des organisations syndicales,
Les personnels sont autorisés, s'ils le souhaitent, à participer à l'heure mensuelle
d'information syndicale.
Pour des examens médicaux obligatoires liés à la grossesse, liés à la surveillance médicale
annuelle de prévention.
Autorisations d'absence pour examens et concours (Circulaire n° 2008-108 du 21-8-2008)
Les dispositions de l'article 5 du décret du 6 juin 2003 modifié, telles que précisées par le point III.5.3
de la circulaire du 11 juin 2003, ouvrent la possibilité pour les assistants d'éducation de bénéficier
d'autorisations d'absence pour examens et concours.
Il convient d'accorder aux assistants d'éducation des autorisations d'absence, sans récupération,
nécessaires pour présenter les épreuves des examens et concours auxquels ils sont régulièrement
inscrits. Ces autorisations d'absence couvrent au moins la durée de la session augmentée de deux
jours de préparation.
Il y a nécessité de réserver à des circonstances tout à fait exceptionnelles les refus opposés à de
telles demandes d'autorisations d'absence.
Toutes les autres autorisations d’absences sont facultatives
Elles ne constituent pas un droit. Il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation du
supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre dans les mêmes
conditions que les personnels travaillant à temps plein.
CONGES
Le statut de contractuel de l’État donne le droit de bénéficier de congés.
Congés annuels
Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu’il a travaillé, chez le même employeur, pendant
un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif. Chaque mois de travail ouvre droit à
un congé de 2,5 jours ouvrables. C’est l’employeur qui organise le planning des congés. Dans un
établissement scolaire, pour la bonne organisation du service public, le droit aux congés s’exerce
pendant la période d’absence des élèves.
Pendant les congés :
une indemnité de congés payés est versée au salarié par l’employeur,
si le salarié tombe malade, la durée des congés n’est pas en principe prolongée,
lorsqu’il y a un jour férié habituellement chômé dans la période des congés, la durée
des congés est prolongée d’une journée.
Pendant les congés payés, il n’est pas autorisé de travailler pour le compte d’un autre employeur ni
d’avoir une quelconque activité rémunérée. Tous les congés doivent être pris avant la fin du contrat.
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 9/30Congés maladie
En cas de congé de maladie, de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accident du travail, le
traitement est maintenu dans les cas suivants :
- après 4 mois de services : 1 mois à plein traitement, 1 mois à demi traitement,
- après 2 ans de services : 2 mois à plein traitement, 2 mois à demi traitement,
- après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement, 3 mois à demi traitement,
- moins de 120 jours de travail : congés maladie sans traitement
Il est aussi possible de percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale
(IJSS) de la part des organismes de sécurité sociale, procédure simplifiée par la subrogation (note de
service 2004-033 du 18 février 2004).
Des jours de carence (3 jours non rémunérés) sont appliqués au début du congé de maladie si ce
congé intervient dans les 4 premiers mois d’exercice.
Assistants d’éducation malades qui n’ont pas effectué 4 mois de service
Si l’arrêt de travail pour raison de santé inférieur à 6 mois intervient dans les 4 premiers mois du
contrat, des prestations peuvent être versées en espèces de l’Assurance Maladie sous réserve de
200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédents. Dans ce
cas, un délai de carence de 3 jours s’applique pour le versement des prestations en espèces.
L'agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service peut
bénéficier d'un congé grave maladie, après avis du comité médical départemental. L'agent conserve l'intégralité
de son traitement pendant une durée de 12 mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les 24 mois suivants.
Congé maternité, paternité ou adoption
Ce congé est accordé après 6 mois d’activité avec maintien du plein traitement.
Congés sans rémunération
Congé parental
Après un an d’activité, il est accordé jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant, le congé minimum
accordé étant de 6 mois.
Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Il est accordé sans rémunération pour une durée maximale de 3 mois.
Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à conjoint, pacsé ou ascendant
malade, congé pour suivre un conjoint ou pacsé
Il est accordé après un an d’activité pour une durée maximale de 5 ans sans rémunération.
Autres
Il est également possible de solliciter des congés sans rémunération pour suivre le conjoint, pour
présence parentale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour la création ou la
reprise d'une entreprise, pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-
mer, la Nouvelle Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 10/30PROCEDURES DISCIPLINAIRES
Les assistants d'éducation relevant désormais de la Commission Consultative Paritaires des agents non
titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves, cette commission est
obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant
postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
L'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 établit le principe de la responsabilité disciplinaire des agents
non titulaires. L'échelle des sanctions applicables est, en vertu de l'article 43-2 du même décret :
1) l'avertissement;
2) le blâme;
3) l'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de
six mois pour les agents recrutés avec une durée déterminée et d'un an pour les agents sous
contrat à durée indéterminée,
4) le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Un fait ne peut être retenu à l'encontre d'un agent que s'il lui a été notifié par écrit. Le rapport doit être signé
par l'intéressé.
En cas d'absence de l'intéressé ou de refus de signature, l’écrit doit lui être envoyé en courrier
recommandé avec avis de réception.
La procédure doit être initiée par le chef d'établissement qui a signé le contrat et doit respecter certaines
règles :
- obligation de communication intégrale du dossier à l'intéressé,
- information de son droit à être assisté par une personne de son choix,
- impossibilité de faire état d'éléments ne figurant pas au dossier.
Pour les deux sanctions les plus graves, l'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, la
Commission Consultative Paritaire doit obligatoirement être consultée avant le prononcé de la sanction.
Tout engagement d'une procédure disciplinaire ou de licenciement doit être immédiatement signalé à la
DPAE et à la DAJ.
FORMATION POUR ASSURER LES MISSIONS D’ASSISTANT D’EDUCATION
Formation d’adaptation à l’emploi (Décret n°2003-484 du 6 juin 2003, article 6)
Une formation d’adaptation à l’emploi est mise en place pour les assistants d’éducation et assistants
pédagogiques nouvellement recrutés à chaque rentrée. Au sein de chaque département, elle est
organisée sur une ou deux journées. La première journée est placée dans les premières semaines qui
suivent la rentrée scolaire.
Conformément à la réglementation, ce temps de formation doit être inclus dans le temps de travail
effectif.
Formation en situation professionnelle
La formation en situation professionnelle permet de développer des compétences. Des formations
d’équipes sont vivement conseillées. Elles sont organisées par le conseiller principal d’éducation dans
l’établissement d’exercice. De même, les réunions de service, pilotées par le CPE, sont des moments
de formation. Ces temps sont indispensables au bon fonctionnement d’un établissement et la
participation des assistants d’éducation y est obligatoire et comptée sur le temps de travail.
Pour la formation individuelle, le CPE peut organiser un compagnonnage ou un tutorat d’un assistant
d’éducation par un autre.
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 11/30ENTRETIEN D’EVALUATION
Afin de se prononcer sur la reconduction ou non d’un contrat, un entretien d’évaluation est organisé
avant les délais de préavis par l’employeur. Il est indispensable que le CPE y soit associé. Une grille
d’entretien est communiquée dès la signature du contrat, elle permet à l’assistant d’éducation de
s’auto-évaluer.
(Exemple de grille, page )
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a ouvert un droit individuel à la
validation des acquis de l’expérience dans le but d’obtenir tout ou partie d’un diplôme à finalité
professionnelle en lien direct avec l’activité exercée ; la durée minimale d’exercice de l’activité est
de trois années.
Pour l’obtention d’un diplôme
type BTS, s’adresser aux services académiques (DAVA), 02 38 83 48 31, dava@ac-orleans-
tours.fr
type universitaire, s’adresser au Point Relais Conseil VAE le plus proche 0 820 888 400, ou
au SUIO de Tours, 116 Bd Béranger- 02 47 36 81 70, site http//www.univ-tours/sufco.fr
Pour accéder à une formation (décret 85-906 du 23/08/1985)
Deux contacts
Service Universitaire d’Information et d’Orientation (SUIO) de Tours, 116 Bd Béranger- 02 47
36 81 70,
Service Universitaire de Formation Continue (SUFCO) de Tours, 116 Bd Béranger- 02 47 36
81 30, ou delphine.cheron@univ-tours.fr
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 12/30MISSIONS DES ASSISTANTS D’EDUCATION
Depuis la circulaire n° 2008-108 du 21-8-2008, elles se sont élargies.
surveillance des élèves, y compris pendant le service de restauration et en service
d’internat,
surveillance des élèves dans le cadre d’activités nécessitant un accompagnement des
élèves,
encadrement des sorties scolaires,
aide à l’accès aux nouvelles technologies, (pour le service vie scolaire, pour
l’établissement, pour les élèves)
appui aux documentalistes,
encadrement de travaux d’élèves au CDI,
encadrement et animation des activités du foyer socio-éducatif et de la Maison des
lycéens,
aide à l’étude et aux devoirs,
activités d’animation (FSE, MDL), mise en place de projets (seul ou en partenariat) en
journée ou en soirée
activités de prévention (sécurité routière, santé…), notamment dans le cadre du
CESC
activités relatives à la construction citoyenne des élèves: élections et formations des
délégués de classe
participation à la formation pour le B2I
participation à la préparation de l’ASSR
participation aux différentes instances de l’établissement : réunions, CA, conseils de
classe…
être référent d’une classe ou d’un niveau en collaboration avec le CPE (suivi des
absences, participation au conseil de classe, accompagnement de la classe pendant
les sorties…)
aide à l’animation des élèves internes hors temps scolaire,
aide aux dispositifs collectifs d’intégration des élèves handicapés,
participation à l’organisation et à la surveillance des examens,
participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle
complémentaire aux enseignements,
élaboration des indicateurs de Vie Scolaire.
CONTEXTE D’EXERCICE DES MISSIONS
L’EPLE (Etablissement Public Local d’Enseignement) est un lieu de la mise en oeuvre des politiques
nationales et académiques. Pour plus d’efficacité et d’efficience, les actions sont adaptées au public
scolaire accueilli et à l’environnement. Une des valeurs portées est celle de la croyance en la
possibilité d’un élève de progresser. Pour cela, l’école doit lui apporter un environnement propice
qui permet un apprentissage de savoirs et de compétences pour donner l’ambition d’une poursuite
d’études, visant l’élévation du niveau de qualification des jeunes. A ce titre, le développement de
l’autonomie et de la responsabilisation des élèves est un enjeu majeur. L’implication de tous, dans un
travail collectif cohérent, est impérative. L’action de tous les membres de la communauté éducative,
dont les assistants d’éducation, est guidée par le projet d’établissement, expression locale des
politiques nationales et académiques. L’organisation du service de la Vie Scolaire doit servir le projet
d’établissement. C’est le projet de service de la Vie Scolaire.
Élaboré dans une démarche participative, validé par la direction, il rend lisible la répartition des tâches
et missions au sein du service et permet d’identifier d’une manière précise les responsabilités de
chacun.
Pour aller plus loin et participer au projet éducatif de l’établissement :
http://cpe.ac-orleans-tours.fr/politique_educative/projet_educatif/
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 13/30ASSISTANT D’EDUCATION : UN METIER EXIGEANT
Mission éducative
Elle s’exerce dans le cadre de la fonction publique avec des obligations :
Devoir de réserve,
Devoir de neutralité,
Devoir de loyauté vis-à-vis de l’institution,
Devoir d’obéissance,
Devoir d’exemplarité.
Devoir de réserve
Dans le cadre de ses fonctions, un assistant d’éducation doit alerter le conseiller principal d’éducation
sur des situations d’élèves dont il aurait connaissance. Mais, il reste primordial de garder une
discrétion absolue sur les situations personnelles des élèves ou de tout membre de la communauté
éducative. L’assistant d’éducation a le devoir de faire comprendre aux élèves que le respect du
règlement est une condition sine qua non pour mieux vivre ensemble et pour être dans les meilleures
conditions de réussite.
Devoir de neutralité
L’assistant d’éducation est tenu, dans le cadre de sa fonction, d’adopter un comportement et des
attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun, de ne faire ni propagande, ni prosélytisme.
Devoir de loyauté vis-à-vis de l’institution
Avant tout, l’institution est représentée par l’établissement scolaire, ses personnels, les élèves et leurs
parents. Veillez à valoriser chacun dans la communication interne et externe permet d’installer un
climat de confiance propice à la réussite des élèves.
Devoir d’obéissance
Le cadre est rappelé à la prise de poste, il est commun à tous les personnels. Nous souhaitons le
formaliser :
ne jamais quitter son poste sans autorisation,
intervenir à chaque fois que la sécurité d’autrui et des élèves est menacée,
être au poste défini dans le planning d’organisation du service (respect du lieu et des
horaires).
Devoir d’exemplarité
Le positionnement est essentiel. Il est le gage d’une bonne crédibilité auprès des élèves. L’assistant
d’éducation doit avoir le rôle d’adulte référent. Pour cela, il doit connaître, appliquer et faire appliquer
le règlement intérieur dans une dimension éducative. Pour obtenir l’adhésion des élèves, il est
nécessaire que les adultes prennent le temps d’expliquer leur décision en référence au règlement
intérieur. Ce temps d’explication permet d’éviter que l’élève n’ait un sentiment d’injustice.
Il est indispensable de ne jamais émettre de jugement de valeur sur les élèves.
Cela suppose de faire attention à ses gestes et son vocabulaire (ton neutre et vocabulaire
respectueux) et veiller à garder toujours son sang froid en toute circonstance. Ainsi, un assistant
d’éducation ne doit jamais se laisser entraîner sur le terrain de l’affectif. Il doit garder une certaine
distance avec les élèves.
Posture
Ne confondons pas autorité (reconnue de tous) et autoritarisme (abus de pouvoir).
Chaque assistant d’éducation doit développer une posture d’autorité, pour cela, il est attendu :
de la rigueur (ponctualité, assiduité, respect de la fiche de poste, etc.)
une surveillance active des élèves par une présence physique et mobile dans l’établissement
(circuler, être visible dans la cour, les couloirs, les permanences, les demi-pensions...) et
encadrer les élèves (surveillance des mouvements et assurer la sécurité),
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 14/30de l’autonomie. Celle-ci s’acquiert par la connaissance du fonctionnement de l’établissement
(règlement intérieur, projet d’établissement, public accueilli…), fonctionnement de la Vie Scolaire
(utilisation du logiciel, contact avec les familles, tri des documents, notes de service…)
Travail en équipe
L’assistant d’éducation fait partie de l’équipe de Vie Scolaire
Ainsi, il doit savoir travailler avec les autres membres de l’équipe (transmettre les informations,
assurer une continuité dans le service…), aider en cas de besoin, être solidaire.
Le discours de l’équipe doit être cohérent. Ainsi, une décision prise par une personne ne peut être
annulée par une autre. L’élève ne doit surtout pas trouver de faille dans l’organisation de l’équipe. La
réunion Vie Scolaire est un repère pour le fonctionnement général du service.
L’assistant d’éducation est également amené à travailler avec d’autres personnes que celles de son
équipe. Il est donc essentiel de connaître les attributions, les projets et les besoins des différents
collaborateurs pour une meilleure compréhension et un travail plus efficace.
L’articulation des missions de la Vie Scolaire avec celles des autres équipes ne peut se faire que sur
la base d’une organisation du travail claire, cohérente et lisible par les autres personnels.
Règlement intérieur
Une dimension juridique
Les articles du Règlement intérieur sont rédigés en accord avec les grands textes législatifs nationaux
et internationaux. Il est rédigé dans la concertation et fait l’objet d’un contrôle de légalité. Le règlement
intérieur est le cadre de référence de l’action de tous les personnels, et en particulier celui des
assistants d’éducation. Il convient d’être particulièrement attentif aux éléments suivants :
les heures d’ouverture et de fermeture de l’établissement,
les modalités de surveillance et de circulation des élèves,
les régimes de sorties pour les internes, demi-pensionnaires et externes,
la gestion des retards et des absences,
la détention et l’usage de téléphone portable,
les élèves majeurs,
les droits et obligations des élèves,
les punitions et sanctions,
les droits d’expression individuelle ou collective.
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 15/30LE REGLEMENT INTERIEUR Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 16/30
PROCEDURES DE PREVENTION ET TRAITEMENT DE L’ABSENTEISME SCOLAIRE
1) Définition du taux d’absentéisme
Le taux d’absentéisme sur une période est calculé comme suit :
T = (Somme des ½ journées d’absences non justifiées cumulées) / (Somme des ½
journées ouvrables cumulées) X 100
ème
Exemple, pour le niveau 6 , dans le collège X
1 élève de 6ème 3 ½ journées d’absences non justifiées dans le mois de janvier
2 élèves de 6ème ont chacun 2 ½ journées d’absences non justifiées dans le mois de janvier
ème
La somme des ½ journées d’absences non justifiées cumulées pour le niveau 6 est
3+ 2X2 = 7
Le mois de janvier compte 38 ½ journées ouvrables dans le collège X, il y a 150 élèves inscrits en
ème
6 au mois de janvier
ème
La somme des ½ journées ouvrables cumulées pour le niveau 6 est
38X150 = 5700
T = (7/5700) X 100 = 0,12%
2) Définition de l’absence non justifiée
Une absence non justifiée est une absence non régularisée et/ou une absence avec motif non
légitime.
Comment déterminer une absence non légitime ?
En se référant à l’Article L131-8 du Code de l’éducation, modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011
– art. 46 « Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent,
sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs
de cette absence. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant,
maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille,
empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire
des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par
l’inspecteur d’académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger
de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.
Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il
adresse, par courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement
aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales
applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent
avoir recours :
1° Lorsque, malgré l’invitation du directeur ou de la directrice de l’établissement d’enseignement, elles
n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’elles ont donné des motifs d’absence
inexacts ;
2° Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-
journées dans le mois.
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 17/30Un exemple
Action Fréquence Qui fait ? Descriptif de l’action
Mise en place d’un système d’appel 1fois/an Avis du CPE avec Cahier d’appel de la classe et feuillets en M1, M2 et S1,
décision du chef S2 récupérés par les assistants d’éducation
d’établissement
Saisie informatique des feuillets 2fois/jour CPE et/ou assistants Début de matinée et début d’après-midi sur le logiciel
d’appel d’éducation PRONOTE
Réception et saisie des billets 2fois/jour CPE et/ ou assistants Les élèves sont accueillis dans les bureaux pour remettre
d’excuses d’éducation leurs billets d’absences et retards dûment justifiés par les
responsables légaux
Appel téléphonique aux familles : 2fois/jour CPE et/ou assistants Les familles sont prévenues de l’absence le jour même
absences du jour d’éducation (matin et après-midi)
Envoi d’un SMS et/ou d’une lettre 2fois/jour CPE et/ou assistants Absence de réponse à l’appel téléphonique
d’absence aux responsables légaux d’éducation
Classement des billets d’excuses 2 fois/jour Assistants Classement des feuillets d’appel.
d’éducation Classement des mots d’excuses dans des pochettes par
classe et par élève
Recensement des cahiers d’appel 1 fois/jour Assistants Pointage de la mallette chaque soir avec convocation de
manquants d’éducation l’élève responsable en cas d’oubli
Relance des absences non 1 fois/jour CPE et/ou assistants Les élèves qui ne sont pas en règle sont convoqués par
régularisées d’éducation voie d’affichage au bureau de la vie scolaire.
L’information est affichée en salle des professeurs une
fois par jour (soir) ; un exemplaire est déposé dans le
cahier d’appel de la classe et/ou dans le casier du
professeur principal de la classe. Envoi d’une lettre de
relance aux responsables légaux.
Etude des absences et retards : cas 1 fois/semaine Commission A partir de récapitulatifs d’absences par classe, bilan sur
d’élèves hebdomadaire l’évolution des absences (avec motifs) pour chaque
absence élève.
Appel téléphonique aux familles 1 fois/jour CPE et/ou assistants
pour vérification des motifs d’absences Si doute sur la d’éducation
fournis par les élèves véracité du
justificatif
Entretien avec l’élève et sa famille Situation Membre de l’équipe Entretien afin d’enrayer ce processus
Cas d’absence injustifiée ou jugée d’absentéisme éducative et Professeur principal informé par le CPE de l’entretien
illégitime par le CPE pédagogique (affichage en salle des professeurs)
Envoi d’un signalement à la direction Chef d’établissement Courrier rappelant la loi et le nombre d’heures manquées
académique pour avertissement de la Inspecteur sans motif valable
famille dès 4 demi journées d’absence non d’Académie
justifiées dans le mois
Transmission des récapitulatifs relatifs à 2 fois/mois AED en charge du Feuille comportant le récapitulatif de tous les retards et
l’assiduité et à la ponctualité de la classe suivi de la classe les absences des élèves d’une même classe depuis le
début de l’année
Rendez-vous CPE/PP/professeur Dès que CPE Le CPE joint au récapitulatif d’absence
nécessaire une proposition de rencontre pour
analyser le processus d’absentéisme et
élaborer une stratégie de re-scolarisation
Rencontre CPE avec Tout au long de la Evocation des cas d’élèves posant des
Infirmière journée problèmes de santé, sociaux,
Assistante sociale psychologiques et recoupements avec
Conseillère d’orientation les absences
Nadette FAUVIN, IA-IPR/EVS, Vade-mecum assistants d’éducation 18/30Vous pouvez aussi lire
