Vers une lutte anti-blanchiment européenne fondée sur les renseignements et un régime d'application harmonisé - Deloitte
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Vers
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Juin 2020date or author second lineVers une lutte anti-blanchiment européenne fondée sur les renseignements et un régime d’application harmonisé Sommaire Points-clés 03 Notre analyse 03 Les six piliers du plan d’action de la Commission européenne 04 Notre point de vue 06 Contacts 08 2
Vers une lutte anti-blanchiment européenne fondée sur les renseignements et un régime d’application harmonisé
Dans le sillage des réponses apportées à la pandémie, la
Commission européenne a présenté une ambitieuse révision
du cadre mondial de la lutte contre la criminalité financière.
Le plan d'action de la Commission européenne (CE) pour une
politique globale de l'Union européenne (UE) en matière de
prévention du blanchiment de capitaux et du financement du
terrorisme couvre un marché constitué de 27 Etats membres
et 450 millions de consommateurs, ce qui en fait la deuxième
plus grande économie au monde.
Points-clés
- Concernant les activités en dehors de l’UE, il faut
• Les parties prenantes à la lutte contre le blanchiment
s’attendre à ce que ce corpus réglementaire LCB/FT
et le financement du terrorisme (LCB/FT), ainsi que
unique renforce les mesures que les établissements
les citoyens peuvent participer au processus de
de crédit et les institutions financières devront
consultation de la CE jusqu’au 29 juillet 2020. Ce
appliquer dans les pays tiers où ils ont établi une
processus couvre notamment les secteurs et entités
succursale ou une filiale à participation majoritaire.
nouvellement réglementés en vertu de la 5e directive
Ces mesures seront évaluées via les politiques et
européenne anti-blanchiment, tels que les opérateurs
procédures mises en place au niveau groupe par les
intervenant dans le secteur des cryptoactifs.
autorités nationales compétentes et les autorités
européennes de surveillance, ainsi que par un
• Les entités assujetties et autres parties prenantes
potentiel superviseur européen. Concomitamment
doivent s’attendre à un contrôle accru de leurs
aux points mis en avant dans le plan d’action, la
programmes de gestion des risques et de conformité
méthodologie visant à identifier les pays à haut
en matière de LCB/FT par les autorités nationales
risque a d’ailleurs été révisée.
compétentes, ainsi qu'à une surveillance directe par
un ou plusieurs superviseur(s) potentiel(s) à l’échelle
• Les parties prenantes doivent se préparer à participer
de l'UE.
à des forums collaboratifs incluant des partenariats
- Cela impliquera la revue et la mise à jour des nationaux, sectoriels sur des thématiques formalisés
politiques et procédures au niveau groupe afin de couvrant les secteurs public et privé.
les rendre conformes aux normes européennes
actuelles, ainsi qu’aux développements apportés • Les États membres doivent également préparer des
pour un corpus réglementaire européen unique. procédures d'infraction et s’attendre à un examen
Certaines parties de ce corpus pourront prendre plus approfondi de l’efficacité des dispositifs LCB/FT
la forme d'un règlement européen et devenir dès nationaux. En complément du processus d'évaluation
lors immédiatement applicables et contraignantes mutuelle du GAFI, un superviseur européen mettra
pour tous les États membres. Dans l’intervalle, la 6e davantage l'accent sur l'efficacité et les résultats que
directive anti-blanchiment établira la responsabilité sur la conformité technique.
pénale des entreprises quant aux manquements
relatifs à la surveillance et au contrôle des Notre analyse
principaux risques LCB/FT.
Le 7 mai 2020, la CE a présenté une série de réformes
- La déclaration des transactions atypiques pourrait
prospectives visant à améliorer le cadre de la lutte
être amenée à évoluer pour inclure entre autres
contre le blanchiment d'argent et le financement
des données plus structurées, ainsi qu'une
du terrorisme dans l'UE. Ce plan d'action en six
généralisation des éléments de feedback et
points vise à « fermer la porte à l'argent sale » grâce
d’analyse des cellules de renseignement financier
à une harmonisation croissante, à une meilleure
(CRF) destinés aux établissements assujettis, afin de
coordination, ainsi qu’à une supervision et une
leur permettre notamment d'ajuster leurs mesures
application accrue des règles de l'UE, conformément
préventives.
3Vers une lutte anti-blanchiment européenne fondée sur les renseignements et un régime d’application harmonisé
à l'approche fondée sur les risques telle qu'elle première priorité de la CE est donc de s'attaquer aux
est prévue par le droit de l’UE et les normes principales divergences dans l'application et l'exécution
internationales. des règles existantes. Toutefois, son plan d'action
reconnaît également un certain nombre de lacunes
Le plan d'action renforce le consensus mondial selon institutionnelles et opérationnelles, notamment
lequel le cadre actuel de lutte contre la criminalité des écarts importants en termes de ressources
financière n'est pas adapté à l'objectif visé, notamment humaines et techniques consacrées à la surveillance
pour faire face aux menaces du XXIe siècle (voir le institutionnelle en matière de LCB/FT. Ces divergences
rapport « The global framework for fighting financial et lacunes sapent ainsi l'intelligence collective de
crime » publié par Deloitte et l’Institute of International l'ensemble du système qui a pour but de détecter
Finance en octobre 2019). Malgré les dizaines de les risques émergents, ainsi que de coordonner les
milliards de dollars investis dans la lutte contre la réponses adéquates.
criminalité financière dans le monde, les flux financiers
illicites sont estimés entre 715 milliards et 1,87 trillion Les six piliers du plan d’action de la Commission
d'euros selon l'Office des Nations unies contre les européenne
drogues et les crimes (ONUDC). Europol, l'agence de
La CE a donc annoncé un plan d'action ambitieux et
l'UE chargée de faire respecter la loi, estime que les
multifacette visant à renforcer le système de lutte
activités financières suspectes pourraient représenter
contre le blanchiment d'argent de l'UE par les mesures
entre 0,7 et 1,28% du PIB de l'UE.
concrètes suivantes :
Afin de renforcer l'efficacité de la gestion des risques • Mise en œuvre effective du cadre LCB/FT
liés à la criminalité financière, les associations existant : L'une des principales priorités de la CE
sectorielles, les groupes de réflexion et les réseaux de est de veiller à ce que les règles européennes en
services répressifs ont lancé des appels de plus en plus matière de LCB/FT soient mises en œuvre de manière
nombreux en faveur de plus de clarté et de cohérence rigoureuse et effective par les États membres, les
réglementaires ainsi que d'une collaboration accrue, autorités compétentes et les entités assujetties. À
notamment par un renforcement du partage des cette fin, le plan d'action prévoit la mise en place de
informations. En se fondant sur les contributions de procédures d'infraction contre les États membres qui
plusieurs parties prenantes et des recherches, Deloitte n'auraient pas adéquatement transposé les directives
et l’Institute of International Finance ont récemment européennes. L'Autorité bancaire européenne (ABE)
publié des recommandations détaillées et réalisables jouera un rôle de premier plan dans le cadre de ce
pour une réforme systémique à long terme, et ce, par pilier, conformément à son mandat élargi qui lui
le biais de réformes réglementaires, de coopérations confère le droit de diriger, coordonner et contrôler la
internationales et public/privé accrues, ainsi que par surveillance des services financiers et des autorités
l’adoption d’outils technologiques. compétentes en matière de LCB/FT, et ce, par le biais
d’une série d'examens de mise en œuvre tout au
A ce jour, la CE a principalement cherché à renforcer long de l’année 2020. L'ABE a également annoncé des
le cadre de l'Union Européenne en matière de LCB/FT projets de formation pour les autorités compétentes
par des mesures législatives. Ainsi, la 5e directive anti- sur les pratiques de surveillance à adopter en matière
blanchiment a élargi le champ des entités assujetties, de LCB/FT. Ces examens seront intégrés dans un
a renforcé les prérogatives de l'Autorité bancaire rapport de la CE sur l'application effective des
européenne et a mis en place de nouvelles règles directives LCB/FT, qui devra être présenté en janvier
relatives à l'accès aux informations financières. La 6e 2022, puis tous les trois ans.
directive anti-blanchiment, qui entrera en vigueur en •U
n corpus réglementaire européen unique
décembre 2020, ambitionne, quant à elle, d’harmoniser en matière de LCB/FT : Afin de fournir un cadre
la définition d’un certain nombre d’infractions parmi réglementaire unifié en matière de LCB/FT, la CE
lesquelles l'évasion fiscale, la cybercriminalité et les entend fournir un ensemble de règles harmonisées
crimes environnementaux, et d’aggraver les sanctions (plus détaillées, plus précises et moins sujettes à des
notamment liées à la responsabilité pénale des interprétations et des applications divergentes), et
entreprises en cas de manquement à la prévention du ce, notamment par l’intermédiaire d'un règlement
blanchiment d'argent. ayant un effet direct dans toute l'UE. Le plan
d'action indique que ce corpus réglementaire
Malgré ces avancées, une série de scandales a mis en comprendra a minima des dispositions définissant
lumière une application inégale des normes de l'UE les entités assujetties, les obligations de vigilance
et ses vulnérabilités face aux financements illicites. La à l'égard de la clientèle, les contrôles internes, les
4Vers une lutte anti-blanchiment européenne fondée sur les renseignements et un régime d’application harmonisé
obligations de déclaration, ainsi que les dispositions limitée, notamment en ce qui concerne les enquêtes
relatives aux registres des bénéficiaires effectifs transfrontalières et l'identification des tendances.
et aux mécanismes des comptes de la Banque Ainsi, ces carences affaiblissent le cercle vertueux
Centrale. Le plan d’action envisage également une qui aiderait les entités assujetties à renforcer leurs
approche plus harmonisée de l'identification des systèmes et leurs contrôles. Pour combler ces
personnes politiquement exposées. La CE souligne lacunes, le plan d'action envisage un mécanisme
que le corpus réglementaire devra faire preuve de de coordination et de soutien par l'intermédiaire
souplesse afin de faire face d’une part aux risques d'une agence européenne préexistante ou par la
émergents (notamment sur les produits et services création à cet effet d’un nouvel organe spécialisé. La
qu'elle considère potentiellement vulnérables CE présentera des propositions visant à établir un
face aux risques LCB/FT) et à l’augmentation de la mécanisme de coordination et de soutien de l'UE
cybercriminalité, et d’autre part, pour prendre en pour les CRF au premier trimestre 2021, sur la base
compte les solutions innovantes pour lutter contre le d'une analyse d'impact approfondie des options
blanchiment comme par exemple le développement concernant son rôle et sa structure. La Commission
de l'identité numérique. reprendra la gestion de FIU.net au quatrième
• Surveillance LCB/FT au niveau de l'UE : La CE trimestre 2020.
cherche à réduire la fragmentation des contrôles, à • Application des dispositions pénales et échange
assurer une application harmonisée et une mise en d'informations à l’échelle de l’UE : Les récentes
œuvre efficace des règles en matière de LCB/FT, à mesures entreprises par la CE ont : comblé des
offrir un soutien aux activités de contrôle sur place lacunes dans la définition de la criminalité financière,
et à garantir un flux constant d'informations quant renforcé la coopération judiciaire et policière, et
aux principales lacunes identifiées. Le plan d'action facilité le gel et le recouvrement des avoirs. En
envisage la création d'un nouvel organe au sein particulier, la 6e directive anti-blanchiment et le
de l'UE ayant des responsabilités et des tâches de récent lancement du Centre européen de lutte contre
surveillance directe en matière de LCB/FT vis-à-vis de la criminalité financière et économique (EFECC) au
certaines entités assujetties, et dont il pourrait avoir la sein d'Europol visent à concentrer les capacités en
responsabilité exclusive ou conjointe. Il pourrait ainsi matière de renseignement financier et de criminalité
revoir les politiques, procédures et contrôles internes économique. Le nouveau centre renforcera le soutien
des entités supervisées, ainsi que leur mise en œuvre opérationnel apporté aux États membres et aux
effective, mais aussi revoir la documentation relative organes de l'UE dans les domaines de la criminalité
aux clients et aux transactions. Le plan d'action financière et économique, et favorisera un recours
présente plusieurs possibilités, tant sur le champ systématique aux enquêtes financières.Les autres
d'application de la surveillance que sur l'organe de mesures comprennent le financement par la CE du
surveillance approprié, tout en gardant l’objectif de réseau opérationnel de lutte contre le blanchiment
fournir une hiérarchisation supranationale cohérente d'argent (l’Anti-Money Laundering Operational
en termes d’approche par les risques. La CE compte Network, connu sous l’acronyme AMON), qui, avec
présenter des propositions pour un superviseur Eurojust, facilite les enquêtes et les poursuites
LCB/FT au niveau européen au premier trimestre financières transfrontalières. Le plan d'action appelle
2021, sur la base d'une analyse d'impact des options ainsi les États membres à rejoindre AMON et à
concernant ses fonctions, sa portée et sa structure. augmenter son budget.
• Coordination et soutien aux cellules de Le plan d'action souligne également que les
renseignement financier des États membres : partenariats public-privé (PPP) constitueront une part
Le plan d'action reconnaît la possibilité d'améliorer essentielle et croissante de ces nouveaux systèmes
le partage d'informations non seulement entre les de lutte contre la criminalité financière fondés sur
autorités compétentes, tant à un niveau national le renseignement. Composés par des services en
qu’à un niveau international, mais aussi avec les charge de veiller à l’application des règles, des CRF
acteurs du secteur privé. La CE identifie un certain et des acteurs du secteur privé, ces partenariats
nombre de faiblesses qui nuisent à l’efficience, voire veilleront aux intérêts communs de leurs parties
à l’efficacité même des cellules de renseignement prenantes, et ce, au service de l’intelligence collective.
financier (CRF) gouvernementales, parmi lesquelles La clarté réglementaire concernant le rôle des PPP
l'insuffisance des ressources humaines et financières encouragera leur participation et contribuera à
dédiées, notamment en termes d’investissements accroître l'efficacité globale du cadre réglementaire.
dans les technologies. La coopération avec les À cette fin, la CE publiera des orientations sur les PPP
partenaires nationaux et européens est également d'ici le premier trimestre 2021. En ce qui concerne les
5Vers une lutte anti-blanchiment européenne fondée sur les renseignements et un régime d’application harmonisé
aspects relatifs à la protection des données liées au uniformes et juridiquement contraignantes en matière
partage d'informations au sein des PPP, la CE pourra de LCB/FT devraient ainsi limiter les divergences
demander au Conseil européen de la protection d’application entre les pays membres et les possibilités
des données d'émettre un avis. Les options visant à d'arbitrage réglementaire pour les entités assujetties.
renforcer le réseau AMON et à améliorer l'échange Des normes cohérentes contribueront à normaliser les
d'informations nationales et transfrontalières entre processus de mise en conformité, notamment en ce
toutes les autorités compétentes seront également qui concerne les reportings réglementaires ainsi que la
examinées. collecte et le partage d'informations.
• Une UE plus forte dans le monde : L'UE a approuvé Le renforcement de l'architecture LCB/FT de l'UE
le nouveau mandat du GAFI et a confirmé son comprend également une méthodologie révisée
intention de jouer un rôle de premier plan à ses pour évaluer les pays tiers à haut risque et une
côtés, notamment en participant à l’établissement proposition d'approche permettant d’harmoniser
des futures normes internationales, tout en veillant à l'identification des personnes politiquement exposées
les renforcer le cas échéant dans les domaines clés, (PPE). En principe, l'UE dressera également la liste des
tels que la transparence relative aux bénéficiaires juridictions dont le GAFI a estimé qu'elles présentaient
effectifs, afin qu’elles répondent toujours a minima des déficiences stratégiques à risque élevé. Des
aux standards européens. exigences spécifiques de l'UE pourront par ailleurs
La CE continuera à mettre en œuvre une politique « compléter » les plans d'action existants du GAFI
et une approche autonomes pour évaluer les pays pour ces juridictions. D'autres juridictions pourront
présentant des déficiences stratégiques dans leurs être également soumises à l'évaluation autonome
régimes LCB/FT. Une méthodologie d'évaluation des lacunes stratégiques de l'UE, notamment sur la
révisée et une liste des pays à haut risque ont base des contributions des autorités compétentes
d’ailleurs été publiées concomitamment au plan (services répressifs, services de renseignement et CRF).
d'action. Le plan d'action estime qu'un superviseur Le plan d'action propose ainsi de clarifier les nuances
au niveau de l'UE, coordonnant et soutenant les entre la définition des PPE et les compilations des
CRF, pourraient contribuer à atténuer les risques États membres concernant les fonctions publiques
provenant des pays tiers. Pour y faire face, le plan importantes.
d'action envisage par ailleurs des mesures plus
détaillées fondées sur une approche par les risques, Reconnaissant l'importance de trouver un juste
qui pourrait être éventuellement complétée par une équilibre, la CE entend déplacer le curseur de la
approche fondée sur les transactions. surveillance LCB/FT de la conformité technique vers
l'amélioration de l'efficacité et des résultats. Il s'agit
Notre point de vue notamment de renforcer la compréhension par les
autorités compétentes des risques de blanchiment
Les normes de l'UE en matière de LCB/FT vont au-delà
et de financement du terrorisme et d'appliquer
des normes internationales et ont une portée majeure.
une approche par les risques à la supervision LCB/
Or, la CE souhaite que ces normes soient au moins
FT, y compris en ajustant la fréquence et l'intensité
appliquées de manière uniforme au sein du marché
des inspections sur place et sur pièces, ainsi qu'en
unique européen. Le plan d'action contient un certain
appliquant des mesures correctives suffisamment
nombre de propositions importantes et progressistes,
dissuasives.
bien qu'il reste à voir combien d’entre elles resteront
intactes face au processus législatif normal de l'UE,
Face à ce changement d’orientation, la récente
qui implique une série de débats et de négociations
action en dix points de l’ABE relative aux systèmes
interinstitutionnels entre la Commission, le Parlement
d'arbitrage de dividendes ("Cum-Ex/Cum-Cum") doit
européen et le Conseil européen. Certains États
être soulignée. Par cette action, l'ABE entend modifier
membres pourraient par exemple s'inquiéter du fait
une série de lignes directrices LCB/FT et attend des
que ces propositions entraînent un transfert immédiat
institutions, des autorités compétentes en matière de
de leurs compétences nationales vers l’UE en matière
LCB/FT et des autorités prudentielles qu'elles adoptent
de lutte et d'enquête sur la criminalité financière.
une vision globale des risques mis en évidence dans
cette affaire. L’ABE a également prôné la coopération
Depuis 2009, un « règlement unique » constitue la
et l'échange d'informations entre toutes les autorités
clé de voûte de la surveillance prudentielle et de la
compétentes.
transparence dans l'UE. La CE entend instaurer une
culture similaire pour la LCB/FT tout en se dotant d'un
degré de flexibilité similaire. Des normes techniques
6Vers une lutte anti-blanchiment européenne fondée sur les renseignements et un régime d’application harmonisé
Au-delà de l'harmonisation réglementaire et du technologique et une meilleure reconnaissance des
renforcement de la supervision et de l’application des possibilités d'innovation. In fine, cela contribuerait à
textes, le plan d'action de la CE entrevoit également renforcer la place de l’UE dans ces domaines.
la possibilité d'améliorations plus larges. Ainsi, les Un autre domaine dans lequel le plan d'action
partenariats basés sur les données sont également pourrait aller plus loin est la nécessité d'une plus
au cœur de l'architecture émergente de la lutte et de grande harmonisation des régimes de recouvrement
la détection de la criminalité financière. Malgré des des avoirs de l'UE et le renforcement de la capacité
modèles pionniers, tels que la Joint Money Laundering des bureaux de recouvrement des avoirs des États
Intelligence Taskforce (JMLIT) au Royaume-Uni, la membres. La capacité d'identifier, de localiser, de
Terrorist Financing Taskforce (TF Taskforce) aux geler et de confisquer les produits du crime est une
Pays-Bas ou encore le Financial Intelligence Public composante essentielle d'un cadre de surveillance et
Private Partnership (EFIPPP) d'Europol, les progrès d'application amélioré. On peut estimer qu'elle prend
dans l’UE n’ont pas été aussi rapides qu’espérés. encore plus d'importance dans le contexte de la 6e
Les lignes semblent néanmoins bouger ces derniers directive anti-blanchiment, qui élargit la définition
temps comme en témoigne la création en 2019 des infractions principales de plusieurs manières. À
par l’Allemagne de l'Alliance nationale contre la cet égard, le plan d'action pourrait être plus complet
criminalité financière. La France, l'Irlande, l'Italie et encore en renforçant l'efficacité systémique du cadre
l'Espagne se sont quant à elle engagées à développer de l'UE en matière de LCB/FT, notamment en faisant
des partenariats public-privé pour le partage un usage accru du réseau CARIN (Camden Assets
d'informations financières lors du sommet de Londres Recovery Inter-Agency Network) et des capacités
sur la lutte contre la corruption en mai 2016. associées détenues par Europol.
Reconnaissant les avantages stratégiques et Le rapport de Deloitte et de l’Institute of International
tactiques d'un dialogue renforcé entre les parties Finance, « The global framework for fighting financial
prenantes, la CE entend fournir des orientations sur crime », a abordé bon nombre des besoins et des
les partenariats public-privé (PPP) et s'attaquer aux possibilités soulevés par le plan d'action de la CE.
obstacles du partage des informations, notamment Le rapport s'est appuyé sur des entretiens avec
par le biais de consultations avec le Conseil européen des dirigeants d'institutions financières et des
de la protection des données. Parallèlement, la CE fonctionnaires du secteur public responsables de
renforcera la collaboration entre les CRF des États la LCB/FT et, plus largement, de la politique et de la
membres et reprendra la gestion de FIU.net, pilier répression de la criminalité financière. À ce titre, il
d'une coordination européenne efficace et d'un fournit une perspective globale sur l'état actuel de la
renseignement fusionné. Cela facilitera l'élaboration et gestion des risques liés à la criminalité financière, avec
le partage de typologies qui, à leur tour, permettront des recommandations-clés qui pourraient contribuer à
aux entités assujetties de mieux concentrer leurs faire progresser une approche de la LCB/FT fondée sur
investissements sur la détection des risques élevés. le renseignement dans toute l'UE et également d'autres
Le plan d'action ouvre également la voie à de nouvelles évolutions notables.
réformes du cadre LCB/FT dans l'UE et dans le monde
en testant des approches et des outils innovants visant
notamment à fusionner et mutualiser les données,
tout en assurant leur confidentialité. Il pourrait
donc apporter une plus grande clarté au cadre
7Contacts
Baldwin Kramer Sir Rob Wainwright Chris Bostock
Associé Associé Directeur Forensic
Forensic & Financial Crime Deloitte Risk Advisory B.V. Deloitte LLP
Deloitte Financial Advisory B.V. +31882885834 +44 20 7007 4355
+31882887215 rwainwright@deloitte.nl cbostock@deloitte.co.uk
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Francisco Porta Michael Shepard Sean Dunphy
Associé Principal Directeur Forensic
Risk Advisory Global Financial Crime Practice Leader Deloitte Finance SAS
Deloitte Advisory S.L. Deloitte Transactions and Business
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Karl Payeur Cyril Naudin
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Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche
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Deloitte
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