CONTRAT LOCAL DE SANTE DU TERRITOIRE BEZIERS MEDITERRANEE - Agence Régionale de Santé - Communauté d'Agglomération Béziers - Ville de Béziers ...
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CONTRAT LOCAL DE SANTE DU TERRITOIRE BEZIERS MEDITERRANEE − Agence Régionale de Santé − Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée − Ville de Béziers
SOMMAIRE
I) Préambule : Le contexte du Contrat local de santé.....................................................3
1. Introduction.......................................................................................................................3
2. Le Contrat local de santé : un dispositif territorial prévu dans la Loi Hôpital, Patients,
Santé et Territoires............................................................................................................3
2.1. Une dynamique de structuration ancienne...........................................................................................4
2.2. Une démarche stratégique en santé publique préexistante.................................................................4
2.3. La Ville de Béziers : un acteur majeur de la dynamique santé sur le territoire.....................................5
2.4. L'Agence Régionale de Santé : un soutien aux Contrats Locaux...........................................................5
2.5. L'implication d'autres institutions et partenaires..................................................................................8
2.6. Axes dominants définis par les futurs signataires.................................................................................8
II) Le Contrat............................................................................................................... 9
1. Introduction.......................................................................................................................9
2. Le champ du Contrat.........................................................................................................9
2.1. Les parties signataires......................................................................................................................... 9
2.2. Le périmètre géographique.................................................................................................................. 9
2.3. Les principaux partenaires associés................................................................................................... 10
3. L’objet du contrat............................................................................................................10
3.1. Les stratégies d’actions...................................................................................................................... 12
3.2. Les stratégies transversales............................................................................................................... 11
3.3. Une dynamique évolutive................................................................................................................... 12
3.4. La gouvernance.................................................................................................................................. 13
3.5. Les moyens et les financements........................................................................................................ 15
3.6. Exécution du contrat............................................................................................................................16
Contrat local de santé du territoire Béziers Méditerranée
Page 2I) PREAMBULE : LE CONTEXTE DU
CONTRAT LOCAL DE SANTE
1. INTRODUCTION
Conformément à la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) de 2009, l’Agence Ré-
gionale de Santé Languedoc-Roussillon (ARS) a souhaité s’engager de façon volonta-
riste dans la signature de Contrats Locaux de Santé avec certaines collectivités de la Ré-
gion. Ces Contrats Locaux de Santé sont pour l’Agence l’un des outils privilégiés pour lutter
contre les inégalités sociales et territoriales de santé.
Forts de leur implication de longue date dans le champ de la santé publique, la Commu-
nauté d’Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) et la Ville de Béziers ont sou-
haité s’engager auprès de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon dans un
Contrat Local de Santé.
Une lettre d'intention en date du 09 décembre 2011 de la Ville de Béziers et de la Commu -
nauté d’Agglomération à destination de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Rous-
sillon a acté la volonté conjointe du lancement et du financement de la phase d'élaboration
du Contrat Local de Santé.
2. LE Contrat Local de Santé : un dispositif territorial
prévu dans la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires
La Loi HPST précise que la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS) peut faire l’ob-
jet de Contrats Locaux de Santé (CLS) conclus entre l’Agence Régionale de Santé, les
collectivités territoriales et leurs groupements. Les CLS portent sur la promotion de la santé,
la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.
« Le Projet Régional de Santé est constitué : (…) De programmes déclinant les modalités spécifiques
d’application de ces schémas... La programmation peut prendre la forme de programmes territoriaux de
santé pouvant donner lieu à des Contrats Locaux de Santé tels que définis à l’article L. 1434-17 (LOI
HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009) ».
« La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de Contrats Locaux de Santé conclus
par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion
de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social » (Art. L. 1434-17 du
CSP) ».
Les CLS se doivent d’être en cohérence avec les grands principes retenus pour le PRS et
inscrits dans le Plan Stratégique Régional de Santé (PSRS), et qui vont guider l’action
régionale en matière de santé. La zone de contractualisation possible se situe
précisément au croisement des objectifs de l’ARS et de ceux de la collectivité territoriale.
Contrat local de santé du territoire Béziers Méditerranée
Page 3Les Contrats locaux de santé permettent de développer, dans les collectivités locales éli-
gibles, des moyens d’observation, de mobilisation et de coordination des ressources sani-
taires. Basés sur un diagnostic santé, ils reposent sur un Projet Local de Santé devant
concourir à l’amélioration de la situation sanitaire de la population du territoire.
2.1. Une dynamique de structuration ancienne
La commune de Béziers était déjà inscrite depuis longtemps dans les dispositifs de la
Politique de la ville, et le volet santé de cette politique a toujours été présent, dès les
Dispositifs de Développement Social de Quartiers (DSQ). Suite à la première étude action 1
en santé réalisée en 1993 dans le cadre du DSQ, la ville a mis en œuvre un Plan local de
santé publique. Celui-ci s’appuyait au départ sur les priorités définies en politique de la ville,
et présentées dans l’étude action. Du fait d’une méthode participative utilisée, un réseau
polyvalent de santé s’est peu à peu formalisé, jusqu’à devenir un dispositif large et
dynamique, en capacité de décliner localement les différentes politiques publiques de
santé. Ce réseau a élargi son territoire d’action (de la commune de Béziers il est passé à
l’Agglomération), et son domaine d’action (de l’Accès aux soins est passé à la Santé
publique).
Le Réseau de Santé Béziers Méditerranée s’appuie sur plusieurs supports structurants :
- un cadre référentiel de 6 objectifs généraux et 18 objectifs opérationnels ;
- une charte ;
- 11 commissions thématiques ou populationnelles ;
- une commission coordination ;
- un comité de pilotage.
2.2. Une démarche stratégique en santé publique préexis-
tante
Depuis près de 20 ans, les acteurs du territoire ont travaillé sur des diagnostics santé, la
définition d’objectifs, l’élaboration d’un cadre d’évaluation, la définition de priorités. L’état
des lieux de départ (étude action en santé publique produite en 1993 dans le cadre de la
Politique de la ville) a été plusieurs fois réactualisé et étoffé :
- Enquête auprès des acteurs sur les priorités en 1998 ;
- Enquêtes spécifiques sur l’accès aux soins en 2001 et en 2004 ;
- Diagnostic partagé et préconisations d’actions dans le cadre de la démarche CUCS - ASV
en 2008 ;
- Enquête « Vieillir : quelles perspectives en biterrois ? » (Rapport produit en février 2012).
Le Réseau de Santé intègre un Atelier Santé Ville (ASV), et la Communauté l’Agglomération
s’appuie sur lui pour décliner le volet santé du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS).
Pour respecter la démarche des Ateliers Santé Ville et pour consolider la dimension Atelier
1
Etude action « Santé urbaine : bien-être, mal-être dans deux quartiers de Béziers » - Etude pour le programme Dsu / Ville de
Béziers – 1992 / 1993
Contrat local de santé du territoire Béziers Méditerranée
Page 4Santé Ville du Réseau de Santé, la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée a
réalisé en 2008 un diagnostic partagé en santé.
2.3. La Ville de Béziers : un acteur majeur de la dynamique
santé sur le territoire
Le Service Communal de Santé Publique (SCSP) est particulièrement actif pour une ville de
cette dimension et ses actions vont bien au-delà des compétences traditionnelles d’un
service communal d’hygiène et de santé : actions d'éducation à la santé (la santé des
jeunes, les problèmes d'alcool, le tabac, le SIDA, le suicide, la toxicomanie, les accidents de
la circulation, la contraception, l'éducation nutritionnelle des enfants, engagement dans le
programme VIF-EPODE), la promotion et le suivi de la couverture vaccinale de la population
(conseils, rappels, certificats), centre médico-sportif et surveillance épidémiologie.
La création et l’animation du Réseau de Santé s’est fortement appuyée sur ce service de
santé. Actuellement encore, le SCSP apporte une expertise en santé publique précieuse
pour le Réseau de Santé. La Ville de Béziers et son Service Communal de Santé Publique
sont au cœur de partenariats et réseaux professionnels complémentaires à ceux animés par
le Réseau de Santé Béziers Méditerranée.
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Béziers mène, dans le cadre de son action
sociale, de nombreuses actions en matière d’accès aux droits et aux soins et en matière de
personnes âgées. Il est également très présent au sein du Réseau de Santé depuis son
origine.
D’autres actions de la Ville peuvent être concernées par la problématique santé : les actions
de prévention/médiation, les actions en matière d’urbanisme et d’environnement…
2.4. L'Agence Régionale de Santé : un soutien aux Contrats
Locaux
Les orientations nationales :
Le Projet Régional de Santé définit les objectifs pluriannuels des politiques de santé que
mène l'Agence Régionale de Santé dans ses domaines de compétence, ainsi que les
mesures pour les atteindre. Il prend en compte les orientations nationales de la politique de
santé et les dispositions financières fixées par les lois de financement de la sécurité sociale
et les lois de finances.
Les trois priorités nationales transversales ont été intégrées dans la démarche :
• améliorer l'espérance de vie en bonne santé,
• promouvoir l'égalité devant la santé,
• développer un système de soins et de santé de qualité, accessible et efficient.
Contrat local de santé du territoire Béziers Méditerranée
Page 5Le Projet Régional de Santé à travers son Plan Stratégique Régional de Santé fixe
son centre de gravité :
Le Plan Stratégique Régional de Santé (PSRS) s'appuie sur des éléments de diagnostic
régional qui ont permis de dégager cinq priorités pour la région.
Les principaux éléments de diagnostic régional :
- Une forte croissance démographique mais aussi un fort indice de vieillissement qui
doivent conduire à des réflexions innovantes en matière de prise en charge de la
dépendance notamment,
- La prégnance d'une précarité qui ne cesse de progresser, dans tous les territoires, dans
un contexte de faible emploi et qui interpelle sur l'enjeu de l'accessibilité qu'elle soit
financière, géographique ou sociale,
- Un état de santé de la population dans la moyenne mais qui se dégrade, malgré une
consommation et une offre de soins de la région au-dessus de la moyenne nationale,
- Des facteurs d'environnement et de risques particuliers qui nécessitent de renforcer les
interventions partenariales et les dispositifs de veille d'alerte et de gestion de crise.
Les priorités régionales :
Cinq domaines sont ciblés, en lien avec les priorités nationales mais également en raison
d'enjeux spécifiques identifiés en région :
1/ Maladies chroniques : promouvoir des modes de prises en charge répondant aux enjeux
de chronicité et de dépendance (cancer, accidents vasculaires cérébraux, insuffisance
rénale chronique et VIH),
2/ Comportements favorables à la santé : intervenir précocement pour promouvoir des
comportements favorables à la santé avec des focus sur l'obésité, la vaccination des
enfants et les addictions pour les adolescents,
3/ Dépendance et handicap : intégrer et accompagner les personnes dépendantes et
handicapées, dans le cadre de l'approche parcours de vie dans les territoires,
4/ Parcours en santé mentale : éviter les ruptures de parcours chez les adolescents et les
jeunes adultes,
5/ Dispositifs de sécurité et de prévention des risques avec des focus sur le logement
insalubre, la qualité des eaux de consommation, les infections associées aux soins et la
politique du médicament.
Le PRS dans un souci de performance met l'accent sur le parcours de santé, les retours à
l'équilibre financier et les prises en charge et recours aux soins évitables.
Contrat local de santé du territoire Béziers Méditerranée
Page 6Un des cinq principes posés par le PSRS est de déplacer le centre de gravité du système de
santé vers des enjeux de santé publique favorisant une démarche préventive et une
organisation des soins de ville et de soutien à domicile.
Le Schéma Régional de la Prévention (SRP), partie intégrante du Projet Régional de Santé,
structure son offre dans les territoires à travers le panier de services.
Le PRS est constitué :
- du Plan stratégique de santé, qui fixe les orientations et les objectifs de santé pour la
région ;
- de trois schémas régionaux d’organisation :
Schéma Régional de la Prévention ;
Schéma Régional de l’Organisation des Soins : ambulatoire et hospitalier ;
Schéma Régional de l’Organisation médico-sociale.
- de quatre programmes issus des schémas :
Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) ;
Programme Régional de Gestion Du Risque (PRGDR) ;
Programme Interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte
d’autonomie (PRIAC) ;
Programme Régional de Télémédecine.
De manière plus globale, la mise en œuvre du Projet Régional de Santé passe par une
déclinaison territoriale des politiques de l'ARS, à travers notamment la conclusion des
Contrats Locaux de Santé et par un déploiement des deux outils que sont : les parcours de
santé et le panier de service qui ira au-delà de la prévention et de la promotion de la santé
(soins de premiers recours par exemple).
Le Projet Local de Santé est la déclinaison territoriale et transversale des trois schémas du
PRS. Le Contrat Local de Santé apparaît comme son instrument de mise en œuvre et « de
son inscription dans le réel » (dans le sens de réalisation).
L’ARS a conçu ces schémas (de soins, prévention, et médico-social) dans un souci de
transversalité pour aboutir à la notion de « parcours ». Parcours de soin : privilégie la vision
sanitaire, Parcours de santé : transversalise l’approche préventive, sanitaire et médico-
sociale, Parcours de vie : introduit l’intersectorialité et prend en compte les déterminants de
la santé. Cette approche doit se traduire de manière opérationnelle dans les différents
projets de santé de territoires.
Le schéma régional de prévention se structure autour du déploiement progressif d’un
« panier de services » à partir de territoires ciblés, dans une démarche convergente avec
les approches portées par les collectivités. Ce panier de services a vocation à structurer
l’offre de santé dans les territoires.
Contrat local de santé du territoire Béziers Méditerranée
Page 72.5. L'implication d'autres institutions et partenaires
D’autres acteurs institutionnels, comme la Préfecture, le Département, le Centre hospitalier,
l'Assurance Maladie, la CAF, les professionnels et les établissements de santé, les
établissements et les services médico-sociaux et sociaux et les associations constituent des
acteurs importants, au centre de divers réseaux.
2.6. Axes dominants définis par les futurs signataires
Les trois partenaires engagés dans cette démarche de CLS, la Ville de Béziers et son CCAS,
la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et l’Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon, ont retenu six éléments dominants comme cadre de coopération :
- 3 thématiques pour contribuer au panier de services de proximité : les vaccinations, la
nutrition et l’accès aux droits, aux soins et à la prévention centrés sur les publics les plus
vulnérables ;
- 2 thématiques « parcours de santé » : les personnes âgées, la santé mentale ;
- 1 thématique spécifique : la veille sanitaire.
Ces six axes thématiques et leurs objectifs opérationnels constituent le Projet Local de
Santé et définissent le contenu du Contrat.
L'élaboration de ce Contrat Local de Santé a donné lieu à une large participation de tous les
acteurs, dans la phase de diagnostic comme dans la phase de définition des stratégies
d'actions (Cf. annexes).
Contrat local de santé du territoire Béziers Méditerranée
Page 8II) LE CONTRAT
1. INTRODUCTION
Vu la loi n° 2009-879 Hôpital, Patients, Santé et Territoires du 21 juillet 2009,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles :
- L. 1434-2, « Le Projet Régional de Santé est constitué… La programmation peut prendre
la forme de programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des Contrats
Locaux de Santé tels que définis à l’article L. 1434-17 » ;
- L. 1434-17, « La mise en œuvre du Projet Régional de Santé peut faire l’objet de
Contrats Locaux de Santé conclus par l’agence, notamment avec les collectivités
territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention,
les politiques de soins et l’accompagnement médico-social » ;
- R.1434-7, «… Les Contrats Locaux de Santé sont soumis pour avis aux conférences de
territoires concernées »
Vu la décision du Comité interministériel des villes du 18 février 2011 « Favoriser l’articula-
tion entre les ASV et les CLS »
Vu la délibération du Conseil Communautaire de l'agglomération Béziers Méditerranée en
date du 25 janvier 2013
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Béziers en date du 21 janvier 2013
Il est convenu ce qui suit :
2. LE CHAMP DU CONTRAT
2.1 Les parties signataires
Le présent contrat est conclu entre :
- La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son Vice-Pré-
sident, Monsieur Alain ROMERO ;
- La Ville de Béziers, représentée par son Sénateur - Maire, Monsieur Raymond COUDERC ;
- L’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon, représentée par sa Directrice géné-
rale, Madame Martine AOUSTIN.
2.2. Le périmètre géographique
Les actions sont déclinées à l’échelle du territoire formé des treize communes de la
Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée : Bassan, Béziers, Boujan sur Libron,
Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran-les-Béziers, Lignan sur Orb, Sauvian, Sérignan,
Servian, Valras-Plage, Villeneuve-les-Béziers.
Contrat local de santé du territoire Béziers Méditerranée
Page 92.3. Les principaux partenaires associés
- La Préfecture de l'Hérault ;
- Le Département de l'Hérault ;
- Le Centre Hospitalier de Béziers ;
- L'Assurance Maladie ;
- La Caisse d'Allocation Familiale de l'Hérault ;
- Les professionnels et les établissements de santé,
- Les établissements et services médico-sociaux et sociaux
- Les Associations
3. L’OBJET DU CONTRAT
Le Contrat Local de Santé permet de développer des moyens d'observation, de mobilisation
et de coordination des ressources en santé. Basé sur un diagnostic il repose sur un Projet
Local de Santé permettant de concourir à l'amélioration de la situation sanitaire de la
population du territoire.
Six thématiques et dix sept objectifs opérationnels structurent le Projet Local de Santé.
3.1. Les stratégies d’actions
Contribuer à optimiser le panier de services de proximité
Axe 1 : une couverture vaccinale optimale
- Action 1-1 : développer l’existant pour une couverture vaccinale optimale ;
- Action 1-2 : renforcer la campagne locale annuelle de sensibilisation des professionnels
en lien avec la semaine européenne de la vaccination ;
- Action 1-3 : promouvoir les supports pédagogiques pour faciliter la promotion de la vac-
cination par les professionnels de santé.
Axe 2 : une approche globale de la nutrition : prévention (dont
activités physiques), dépistage, prise en charge et accès à une
alimentation saine et suffisante
- Action 2-1 : recenser, analyser et repenser les réponses existantes dans un objectif de
recherche de cohérence et d’approche globale ;
- Action 2-2 : étendre les actions en direction des publics spécifiques : enfants – jeunes
adultes – population en situation de précarité et personnes âgées ;
- Action 2-3 : promouvoir une alimentation saine et suffisante.
Contrat local de santé du territoire Béziers Méditerranée
Page 10 Axe 3 : un meilleur accès (ou maintien) aux droits, aux soins et
à la prévention pour les populations en situation de précarité et pour
les « inclus vulnérables »
- Action 3-1 : assurer une veille et apporter par une coordination appropriée un réel accès
aux droits, et aux soins ;
- Action 3-2 : Favoriser l'accès aux dispositifs de prévention spécifique du panier de ser-
vices ;
- Action 3-3 : établir un référentiel commun d’actions auprès des « inclus vulnérables »
dans un objectif d’accès ou de maintien du droit commun ;
- Action 3-4 : mettre en place des actions de « sante parentalité ».
Consolider les parcours de santé sans rupture de prise en
charge
Axe 4 : une prise en charge de la santé mentale sans rupture de
prise en charge
- Action 4-1 : prévenir à partir d'une meilleure connaissance des besoins, des acteurs et
de leurs articulations, les ruptures dans la prise en charge ;
- Action 4-2 : gérer collectivement les situations d’urgence / de crise.
Axe 5 : une approche globale et un parcours fluide de la per -
sonne âgée entre autonomie et dépendance
- Action 5-1 : clarifier les missions respectives pour fluidifier le parcours de la personne
âgée ;
- Action 5-2 : former les professionnels de services d’aide à domicile pour renforcer la qua-
lité de service ;
- Action 5-3 : mener une action globale auprès des personnes âgées isolées.
Un thème spécifique
Axe 6 : veille sanitaire : une articulation clarifiée et formalisée
entre le Service Communal de Santé Publique (SCSP) et l'ARS sur les
maladies à déclaration obligatoire et les autres maladies transmis-
sibles
- Action 6-1 : élaborer et signer une convention ARS / ville de Béziers ;
- Action 6-2 : formaliser un réseau local de veille sanitaire sur le territoire de l’aggloméra-
tion.
Contrat local de santé du territoire Béziers Méditerranée
Page 113.2. Les stratégies transversales
Pour chacune des six thématiques une attention sera portée sur :
- la construction d'une coordination ;
- les modalités de l'extension territoriale des actions de la Ville vers le territoire de l’ag-
glomération ;
- l’articulation avec le Centre Hospitalier de Béziers et son Projet d'Établissement.
Conditions de mise en œuvre
- Ces stratégies seront mises en œuvre pour chacun des six axes en plusieurs étapes :
- identification et sollicitation des partenaires concernés ;
- état des lieux sur les domaines et territoires géographiques d’intervention et sur les
supports existants d’engagement entre partenaires (charte, convention) ;
- analyse des manques, étude de l’opportunité et de la faisabilité de nouvelles conventions
ou de modifications des conventions existantes ;
- élaboration, si nécessaire, de nouvelles conventions.
3.3. Une dynamique évolutive
Au-delà des axes retenus pour ce premier contrat, le diagnostic a mis en évidence d’autres
problématiques sur lesquelles il sera d’ores et déjà nécessaire d’affiner en perspective du
contrat renouvelé :
Des thématiques
- la démographie médicale et la permanence des soins (avec un intérêt exprimé pour
une réponse de type Maison de santé pluridisciplinaire) ;
- la prévention (surtout chez les jeunes) et la prise en charge (tout public) des addic-
tions (alcool, tabac, toxicomanie, médicaments...) ;
- l’éducation thérapeutique (en collaboration avec le CH de Béziers) ;
- Santé et environnement : approche préventive sur les facteurs environnementaux ;
- la prise en charge du handicap : des jeunes enfants et handicap physique (mobilité) ;
- la santé au travail.
Des pathologies
- les maladies chroniques métaboliques : (diabète, hypertension) ;
- le cancer : entrée par les déterminants environnementaux (et non
comportementaux).
Des populations spécifiques
- la santé des jeunes et les adolescents : travail sur l’estime de soi, le rapport au
corps... et plus généralement prévention des conduites à risque ;
- le suivi sanitaire des détenus après leur sortie : risque de rupture de prise en charge
sur les droits et les soins ;
- populations gitanes ;
- population immigrée et notamment migrants vieillissants, et primo arrivants.
Contrat local de santé du territoire Béziers Méditerranée
Page 123.4. La gouvernance
Le schéma suivant présente la gouvernance du Contrat Local de Santé. Chaque instance fait
l’objet d’un texte explicatif (mission, composition, rythme).
COMITE DE PILOTAGE
ARS Languedoc – Roussillon
Communauté d’Agglomération Béziers –
Méditerranée
Ville de Béziers et son CCAS
COMITE CONSULTATIF
Principaux partenaires :
Chef de projet (Préfecture – Département de l'Hérault – Centre
CLS hospitalier de Béziers – Assurance Maladie – Caisse
d'Allocations Familiales - Professionnels et
Établissements de santé -
Établissements médico-sociaux et services sociaux
Associations…)
COMITE TECHNIQUE (cellule partagée intégrée)
Politiques
Atelier Réseau de Accès droit – soins
contractuelles – Prévention Santé Personnes Veille
Santé Sante Vaccinations Nutrition
Ville (Précarité / mentale âgées sanitaire
Ville BM
CABM vulnérabilité)
Temps agents CABM – Ville de Béziers Temps agents CABM, Ville de Béziers, CCAS
Partenaires Partenaires Partenaires Partenaires Partenaires Partenaires Partenaires
Partenaires d’actions
d’actions d’actions d’actions d’actions d’actions d’actions d’actions
Contrat local de santé du territoire Béziers Méditerranée
Page 13Le Comité de pilotage est l'instance de gouvernance qui réunit les signataires du CLS :
- La Ville de Béziers et son CCAS ;
- La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée ;
- L’Agence Régionale de Santé.
Chaque signataire désigne deux titulaires et un suppléant pour siéger au Comité de
pilotage.
Missions :
Vocation stratégique : son rôle est de piloter le Contrat Local de Santé, de valider le bilan de
l’année précédente et les perspectives/orientations de l’année suivante.
Vocation opérationnelle : il assure le suivi de l'avancement du contrat, la prise de décisions
collectives et particulières relevant de son champ de délégation.
Fréquence : Il se réunit autant que de besoin sur la période initiale (au moins deux fois par
an).
Le Comité consultatif est l’instance de mobilisation des principaux partenaires
institutionnels et/ou d’actions.
Il est une instance de concertation (hors filière de décision) avec les principaux partenaires
engagés dans le CLS autour de la mise en œuvre du programme d’actions. Il détermine un
programme de travail (proposé au Comité de Pilotage, et/ou proposé par celui-ci).
Il permet de travailler sur l’implication des partenaires, que ce soit d’un point de vue des
ressources (mobilisation de financement, mise à disposition de personnels…) que de l’action
(portage de projets, partenaires dans un projet…).
Il a aussi une fonction d’expertise permanente :
- actualisation du diagnostic par le repérage de nouveaux besoins et propositions de
nouvelles orientations en matière d’action ;
- vigilance sur l’actualité des politiques de santé publique.
Composition :
- des représentants des trois signataires du CLS ;
- Préfecture ;
- Département ;
- Centre Hospitalier de Béziers ;
- Assurance Maladie ;
- Caisse d'Allocations Familiale de l'Hérault ;
- Professionnels et Établissements de santé ;
- Établissements médico-sociaux et services sociaux
- Associations.
Contrat local de santé du territoire Béziers Méditerranée
Page 14Fréquence : le rythme est évolutif en fonction du travail à effectuer, toutefois une réunion
de travail trimestrielle est le rythme adapté pour un travail constructif.
Le Comité technique est l’instance d'animation opérationnelle de mise en œuvre
coordonnée du CLS.
Composition :
Il réunit autour du chef de projet du CLS les techniciens de la Ville de Béziers et de son
CCAS, de la Communauté d’Agglomération et de l'ARS ayant en charge l’animation des
thématiques/parcours (et/ou des actions), ainsi que de l’Atelier santé ville et du Réseau de
Santé Béziers Méditerranée. Pour cette animation sont définis des « temps d'agent » de la
ville de Béziers, du CCAS et de la Communauté d’Agglomération. Ces « temps d'agent »
reposent sur une ou plusieurs personnes selon les thématiques/parcours (et/ou actions), et
selon les modes d'organisation choisis par chaque signataire.
Mission : Le Comité technique a pour mission la mise en œuvre opérationnelle du CLS et
de veiller à la bonne articulation entre les différentes thématiques.
Fréquence : Il se réunit au minimum tous les trimestres et en fonction des besoins liés à
l’actualité.
Le Chef de projet CLS
La mise en œuvre du contrat est assurée par un chef de projet. Il est placé sous l'autorité des
co-signataires (Ville de Béziers, Communauté d'Agglomération et ARS). Il a pour mission d'animer le
CLS et d'assurer le lien entre les différentes instances.
Il convoque et anime aussi le Comité consultatif ainsi que le Comité technique (Cf. fiche de poste).
3.5. Les moyens et les financements
Les signataires s'engagent à financer à hauteur de 1/3 chacun, le poste du Chef de projet
ainsi qu'un demi poste de secrétariat y afférent, ainsi que les évaluations et les études
nécessaires.
L'existence du CLS induit un repositionnement des opérateurs pour une meilleure efficience
et mise en cohérence de leurs interventions, afin d’abonder les priorités de celui-ci.
Il s’agit de mobiliser en priorité les crédits de droit commun, de s’appuyer sur l’existant en
l’optimisant. Certaines actions peuvent cependant nécessiter des financements de crédits
spécifiques. Une articulation doit être recherchée entre ces deux modes de financement :
crédits de droit commun, et crédits spécifiques.
Les signataires s’engagent à faciliter la recherche de moyens et financements.
Contrat local de santé du territoire Béziers Méditerranée
Page 153.6. Exécution du Contrat
Durée du Contrat
Le Contrat couvre la période allant du 7 février 2013 au 31 décembre 2015.
Avenant et résiliation
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent contrat fera l'objet
d'un avenant.
Chaque partie pourra mettre fin à la présente convention, en cas de manquement par l'une
des parties, aux obligations des présentes, non réparées dans un délai de trente jours à
compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en
cause.
Évaluation
Dans le cadre du suivi du Contrat Local de Santé, un dispositif d’évaluation est mis en place
par le Chef de projet CLS, avec l’aide éventuelle d’un prestataire externe :
- évaluation globale du Projet local de santé :
. pertinence : pertinence des thématiques, des actions choisies, prise en compte de
spécificités territoriales ;
. cohérence : entre les actions des six axes thématiques ; entre le Projet local de
santé, le Réseau de santé, l’Atelier santé ville, entre le Projet local de santé et les autres
politiques publiques, et notamment le Projet régional de santé ;
. moyens et organisation : gouvernance, instances de pilotage, suivi, travail ;
. lisibilité, visibilité du Projet local de santé ;
. les réalisations : bilan global de l’avancement des actions et des freins et leviers à
leur mise en œuvre ;
Contrat local de santé du territoire Béziers Méditerranée
Page 16- évaluation des actions : un protocole d’évaluation sera construit pour chaque action
incluant :
. un bilan descriptif de l’activité ;
. une analyse du processus : freins et leviers dans la mise en œuvre ;
. une analyse des résultats : niveau d’atteinte des objectifs.
A Béziers, le 7 février 2013
Pour l'Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Martine AOUSTIN
Directrice générale
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Ville de Béziers
Béziers Méditerranée
Alain ROMERO Raymond COUDERC
6ème Vice-Président délégué à Sénateur
La Cohésion Sociale Maire de Béziers
* Documents annexés au contrat :
1) Diagnostic territorial (qualitatif et quantitatif),
2) Projet Local de Santé.
3) Fiche de poste du Chef de projet CLS
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