Zone réservée Commune de St-Légier-La Chiésaz - Présentation publique 10 octobre 2018 - St-Légier

Commune de St-Légier-La Chiésaz

Zone réservée
Présentation publique
10 octobre 2018

Urbanistes - REG A & FSU   I   1820 Montreux

Contexte légistaltif
Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) (1980)                                            1980     LAT
 • Incite à dimensionner la zone à bâtir pour les besoins à 15 ans
 • Cohérence de l’aménagement du territoire

Plan directeur cantonal (PDCn) (2008)                                                       2008    PDCn
 • Potentiel habitants supplémentaires limité hors centre

Révision Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) (2014)                                          Révision
                                                                                            2014
 • Obligation de dimensionner la zone à bâtir pour les besoins à 15 ans                              LAT
 • Dézonage exigé des zones à bâtir excédentaires
 • Orienter l’urbanisation vers l’intérieur et créer un milieu bâti compact

Adaptation Plan directeur cantonal (PDCn) (31 janvier 2018)
 • Mesure A11 :           Croissance maximale agglo Rivelac : +19’200 habitants (2030)             Adapt.
                          Hors centre : +0.75% par an                                              PDCn
 • Mesures D11/D12 : système de gestion des zones d’activités                               2018
                                                                                                   Révision
                                                                                                    LATC
Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC)
(1er septembre 2018)
 • Mise en application de la LAT
 • Apparition de nouveaux outils règlementaires, dont disponibilité des terrains affectés

Périmètre centre et hors centre

Exigences légales

Plans d’affectation

Art. 22 LATC - Définition
Les plans d’affectation communaux règlent le mode d’utilisation du sol en
définissant des zones sur tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs
communes

Art. 27 LATC - Révision
Les plans sont réexaminés au moins tous les quinze ans. Ils sont révisés
lorsque les circonstances ont sensiblement changé.

Zone réservée

Art. 46 LATC - Zones réservées
• Les communes ou le département peuvent établir des zones réservées.
   Ces zones interdisent ou limitent la constructibilité de terrains pendant
   une période maximale de 5 ans, prolongeables de 3 ans au maximum.
• La procédure d’approbation est celle des plans d’affectation.

Art. 47 LATC - Plans en voie d’élaboration
• La municipalité peut refuser un permis de construire lorsqu’un projet de
   construction, bien que conforme, compromet une modification de plan
   envisagée, non encore soumise à l’enquête publique.

Le Département bloque les permis de construire dans les communes
surdimensionnées jusqu’à la mise en conformité à la LAT, au travers de zones
réservées.

Démarche communale

1. Délimitation du territoire urbanisé
2. Elaboration de la vision communale
3. Mise en place d’une zone réservée
4. Révision du plan d’affectation
   • Hors centre
   • Centre
   • Plans spéciaux pour les nouveaux quartiers

Démarches communales

Définition du territoire urbanisé (TU)

•   Ensembles de plus de 10 bâtiments
    (majoritairement non agricoles)

•   Bâtiments distants de moins de 50 m les uns des
    autres

•   Intégration dans le TU :
     – Espaces urbains aménagés (parcs, terrains
        de sport, routes, places, gare) sont intégrés
     – Petites brèches ni bâties ni aménagées
        (moins de 0.6 à 1.0 ha) enclavées dans le
        périmètre urbanisé (terrains à bâtir, prés,
        forêts, etc.)
                                                         Source : « Redimensionnement des zones à bâtir »,
                                                        Service du développement territorial (octobre 2015)
• Délimité autant que possible par des limites
  parcellaires, des voies publiques ou privées, des
  éléments construits importants ou des obstacles
  naturels (forêts, cours d’eau, etc.)

Démarches communales

Démarches communales

1. Elaboration d’une vision communale
   se doter d’une vision du territoire communal à 15-25 ans
   se mettre en conformité avec les bases légales, notamment en matière
   de redéfinition des zones à bâtir pour répondre aux besoins prévisibles
   pour les quinze années suivantes et au Plan directeur cantonal

Dimensionnement

    Bilan des réserves à bâtir

                    Dans le centre                                          Hors du centre
Population (31.12.2015)           3'835 habitants      Population (31.12.2015)         1’236 habitants

Population (31.12.2016)           3'842 habitants      Population (31.12.2016)         1'288 habitants

Objectifs de croissance           2’600 / 2’800        Capacité maximale des           143 nouveaux habitants
2030/20401                        nouveaux habitants   réserves (potentiel
                                                       2036)1

Capacité des réserves à           2’636 nouveaux       Capacité des réserves à         910 nouveaux habitants
bâtir (2017)2                     habitants3           bâtir (2017)2                   (surdimensionnement)

1 Selon COPIL Rivelac (2016)                           1 Selon calcul communal (2017), avec croissance de 0.75%
2 Selon Bilan des réserves à bâtir (2017)              depuis fin 2016
3 Inclut un potentiel de 350 habitants sur La Veyre    2 Selon Bilan des réserves à bâtir (2017)

Démarches communales

2. Zone réservée

  Affectation temporaire équivalente à un moratoire sur les nouvelles
  constructions pour les parcelles pour lesquelles un dézonage, partiel ou
  complet, ou une modification d’affectation doivent être étudiés en détail

  Déploie ses effets dès la mise à l’enquête publique

  Valable 5 ans, prolongeable de 3 ans

Zone réservée

Périmètre centre
• Parcelles destinées à connaitre une modification d’affectation selon la
   vision

     nouvelles constructions sur la base du règlement existant ne sont plus
  souhaitées (protection du patrimoine ou du paysage, modification
  significative de la densité, etc.)

     Exception pour les secteurs secteurs pour lesquels des plans
  d’affectation sont actuellement en cours d’élaboration ou de modification
  (La Veyre, En Porteau).

Zone réservée

Périmètre hors-centre
• Parcelles destinées à connaitre une modification d’affectation selon la
   vision (zone agricole, de verdure, d’installation publiques ou encore en
   aire forestière)

• Les parcelles ou parties de parcelles rendues entièrement
  inconstructibles (restrictions liées au patrimoine, aux forêts, lignes à
  haute tension, etc.)

• Les zones à bâtir en périphérie du territoire urbanisé sans projet concret
  de construction
     seront affectées en zone agricole/aire forestière si elles présentent un
  intérêt ou maintenues dans leurs affectations d’origine si jugé pertinent
  par la commune.

Zone réservée

Parcelles non mises en zone réservée
• Parcelles faisant l’objet de permis de construire en force au moment de la
   mise à l’enquête publique

      maintenues en zone à bâtir jusqu’à échéance du permis de construire.

      seront traitées dans le cadre de ses planifications communales, en
   tenant compte soit de la construction de la parcelle, soit de l’abandon du
   projet de construction.

Zone réservée

Calendrier

Implications pour les propriétaires

> Expropriation matérielle (art. 26, al. 2 Cst et art. 5, al. 2, LAT)
 Lorsque le propriétaire perd son droit à bâtir

> Droit à l’indemnité
 Le propriétaire ne peut prétendre à une indemnité que si :
    - la restriction apportée à son droit de propriété pèse lourd (interdiction totale de
       construire)
    - la construction était, au moment du déclassement, possible et très probable
       dans un proche avenir
    - Le terrain est entièrement équipé
    - Le plan d’affectation est en vigueur depuis moins de 15 ans

> L’indemnité est exigible au moment de l’approbation du plan
  (art. 116 LE)