17 juin 2021 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - Le Syndicat des Éditeurs ...
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
17 juin 2021
1
BILAN D’ACTIVITÉ 2020-2021 DU SEPM
2
Cadre général de l’action du SEPM
Le SEPM mobilisé pour la sortie de crise
Dans un contexte économique encore marqué par les conséquences de la crise sanitaire et de la crise Presstalis
▪ La double crise a nettement accentué la tendance des années précédentes en vente au numéro, avec une baisse de chiffre
d’affaires pouvant être estimée à 12% en 2020.
▪ L’indice SEPM NetIndex (qui réunit les principales régies publicitaires) affiche une baisse de 30,5% des revenus publicitaires de la
presse magazine en 2020 fortement liée aux effets du 1er confinement. Le secteur a cependant fait preuve d’une grande résilience
en poursuivant voire en intensifiant la production éditoriale et les lancements de titres nombreux en 2020 et 2021.
L’engagement du SEPM face aux nouveaux enjeux
Le SEPM engagé pour une mise en œuvre efficace et durable des lois sur la presse votées en 2019 et 2020 :
▪ Numérique et droit voisin : une offensive judiciaire très forte du SEPM à la portée potentiellement structurante pour les
revenus du secteur à long terme / Le SEPM à l’initiative pour la création d’un OGC presse qui traduira concrètement le modèle
économique de la presse sur le digital.
▪ Distribution : le SEPM au cœur des enjeux stratégiques de la modernisation de la vente au numéro (cahier des charges,
assortiment…).
▪ Développement durable : le SEPM tempère les contraintes législatives et anticipe la transition écologique en partenariat avec
sa filière industrielle.
▪ Liberté de la presse : le SEPM, en vigilance constante sur les atteintes à la liberté de la presse, obtient la préservation de la
procédure spécifique de la loi de 1881 dans la loi sur les Principes de la République.
▪ Social : le SEPM fortement conforté dans sa représentativité par le Ministère du Travail dans le cadre de la mesure d’audience
des syndicats patronaux.
3
Distribution : le SEPM travaille à sécuriser la construction d’un nouveau cadre pour le modèle économique des éditeurs
Mise en œuvre de la loi Bichet : accord interprofessionnel sur l‘assortiment
et les quantités (1/5)
Un premier accord, symbole d’un travail interprofessionnel efficace
Contexte
▪ Le confinement ayant contraint l’ARCEP à reporter les comités de suivi au printemps 2020, ceux-ci ont repris à
partir de juin et se sont déroulés en septembre et octobre à un rythme bimensuel afin d’aboutir à un accord fin
octobre pour une mise en œuvre en janvier 2021.
▪ Dans ce contexte, le SPEM, Culture Presse, la FNPS et le SNDP ont formalisé un accord basé sur les principes
partagés début 2020 et un travail a ensuite été réalisé, en particulier par le SEPM, afin de rallier le plus grand
nombre de soutiens possible à ce projet : l’APIG a rejoint la liste des signataires du projet qui a également été
soutenu par le SNLP (Syndicat national de la librairie et de la presse), le SKLP (Syndicat des kiosquiers et libraires
de Paris), la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution), la FECP (Fédération de l’Épicerie et du
Commerce de Proximité), Mediakiosk et Relay. Néanmoins, les SADP n’ont pas souhaité à ce stade le rejoindre.
➔ Le 30 octobre, l’accord signé a été transmis à l’Arcep qui a constaté que l’accord ne réunissait pas suffisamment
de signataires, notamment aucune des SADP. L’Autorité ne s’est toutefois pas prononcée à ce stade sur la
conformité de l’accord par rapport à la loi.
➔ L’Arcep a lancé une consultation du 18 décembre 2020 au 1er février 2021 à laquelle les 5 organisations
signataires, accompagnées de Médiakiosk, du SKLP et du SNLP, ont fait une contribution commune en se
référant à l’accord signé.
5Mise en œuvre de la loi Bichet : accord interprofessionnel sur l‘assortiment
et les quantités (2/5)
Un accord professionnel pragmatique fondé sur la volonté d’accroître la commercialité et de tenir
compte de la réalité du terrain
Principaux éléments proposés par l’accord signé par le SEPM, Culture Presse, l’APIG, la FNPS et le SNDP
▪ Accord à vocation universelle, traitant aussi bien de la presse IPG que de la presse CPPAP ou non CPPAP, afin d’anticiper
les effets de bords délétères d’une distribution des publications non CPPAP libéralisée au détriment des publications
CPPAP régulées.
▪ Mécanisme proche du terrain avec un palmarès en ventes montant fort au point de vente tous statuts confondus
(CPPAP et non CPPPAP) mais avec un droit à distribution différencié selon qu’il s’agisse de publications de presse CPPAP
ou non CPPAP.
▪ Droit à distribution des publications CPPAP établi selon un mécanisme permettant de prendre en considération les
caractéristiques de chaque point de vente : les codifications bénéficiant de ce droit étant celles en deçà d’un certain
rang dans le palmarès du point de vente.
➔ Cette approche permet d’adapter le nombre de titres CPPAP protégés à chaque point de vente.
▪ Engagement d’un dialogue commercial avec le diffuseur pour constituer le reste de son assortiment (CPPAP et non
CPPAP) en optimisant la commercialité de son point de vente.
▪ Principe d’un plafonnement national pour l’ensemble des publications (CPPAP et non CPPAP) et d’une approche de
plafonnement au point de vente à définir ultérieurement lorsque les outils le permettront.
▪ Affirmation des règles de gestion partagées par la profession.
6Mise en œuvre de la loi Bichet : Accord interprofessionnel sur l‘assortiment
et les quantités (3/5)
Des philosophies d’assortiment fondamentalement différentes entre l’accord soumis et les
propositions de la consultation de l’Arcep
Principales dispositions proposées par l’Arcep dans sa consultation sur l’assortiment
▪ Prise en compte uniquement des titres maîtres et non pas des codifications.
▪ Principe d’un quota garanti de titres CPPAP hors IPG : le diffuseur ne pourrait pas refuser un titre tant que ce
quota n’est pas atteint mais dispose d’une liberté totale de choix un fois ce quota atteint.
▪ Quota estimé entre 20% et 30% (sur la base des statistiques de 23 points de ventes).
▪ Principe de la mise à zéro concernant uniquement les titres CPPAP hors IPG.
▪ Garantie de distribution pour un titre CPPAP hors IPG pendant une période définie après l’obtention de sa
certification.
7Mise en œuvre de la loi Bichet : accord interprofessionnel sur l‘assortiment
et les quantités (4/5)
Sous l’impulsion du SEPM, le travail interprofessionnel se poursuit avec les SADP
▪ Dès novembre, le SEPM a initié une dialogue avec France Messagerie pour tenter de trouver une convergence avec les
positions exprimées dans l’accord signé. Ce travail a permis de transmettre à l’ARCEP une lettre commune des signataires de
l’accord et de France Messagerie mettant en avant les points de convergence sur les grands principes d’un futur accord.
▪ Les échanges entre organisations et une réunion en bilatérale du SEPM avec la Présidente de l’ARCEP ont permis de relancer
les négociations en se basant sur les constats suivants :
• L’accord interprofessionnel ne peut concerner que l’assortiment des titres CPPAP, l’Arcep s’opposant à toute extension
d’un accord qui traiterait de la presse non CPPAP ;
• Les 5 organisations et les deux SADP devraient ensemble, présenter une représentativité suffisante pour garantir
l’extension d’un accord qui serait signé par les sept structures;
• On note également que la publication du cahier des charges (voir. infra) a prouvé la capacité a trancher de l’Arcep incitant
les SADP à rechercher un accord avec les organisations représentatives.
Prochaines étapes :
➔ Un accord ciblé exclusivement sur les CPPAP sera présenté au Comité de Concertation de la distribution de la presse (CoCoDIP)
organisé par l’Arcep le 23 juin.
➔ Un accord séparé devra en parallèle être signé par les organisations représentatives et les SADP pour intégrer l’ensemble des
mesures indispensables au fonctionnement de l’accord interprofessionnel et notamment une méthodologie de gestion de
l’assortiment global du linéaire (y compris les publications non CPPAP ou CPPAP non assorties par l’accord étendu).
➔ Ces deux accords doivent permettre d’assurer que l’esprit de la loi est respecté en évitant que des conditions préférentielles
soient accordées à une presse non CPPAP qui ne répondrait à aucune contrainte tandis que la presse CPPAP serait régulée par
l’accord étendu.
8Mise en œuvre de la loi Bichet : accord interprofessionnel sur l‘assortiment
et les quantités (5/5)
L’Arcep interroge le secteur sur le plafonnement des quantités
Accord interprofessionnel : consultation sur les quantités
▪ Afin de compléter la première consultation sur l’assortiment, l’Arcep a procédé du 30 avril au 11 juin 2021 à une consultation
publique sur les règles de détermination des quantités servies aux points de ventes des titres CPPAP hors IPG. Dans cette
consultation, l’Arcep propose une méthode de calcul basée sur un plafonnement au point de vente et fournit un simulateur
pour en estimer les impacts.
▪ Compte tenu de la difficulté technique historiquement constatée pour mettre en place un plafonnement au point de vente, le
nouvel accord soumis à l’Arcep prévoit un plafonnement national qui sera complété ou remplacé par un plafonnement au
point de vente lorsque les moyens techniques le permettront.
Travaux en cours au sein de la commission Retail du SEPM
▪ Afin de mettre en place les conditions de réalisation d’un travail technique complexe, la commission Retail du SEPM a lancé un
groupe de travail resserré (Marc Lemius – Bauer, Bruno Recurt - Prisma Media, Dominique Darçon-Dubezin - GMC, Gilles Marti -
Valmonde, Christophe Chantrel - Reworld Media, Isabelle Alliaume - UHM) auquel ont été conviés deux représentants de la
FNPS (Jean-Marie Archereau – Burda, Patrick Lefebvre – Diverti).
▪ Les réponses fournies dans la contribution sont basées sur les simulations mises en commun de 226 codifications (2 108
parutions) réparties sur 54 points de vente.
▪ Les principaux éléments ressortant de ce travail et intégrés par le SEPM à sa contribution sont les suivants :
• Le mécanisme proposé par l’Arcep est cohérent dès lors que le comportement de vente du diffuseur ou du titre est
régulier mais nécessite des améliorations et une meilleure prise en compte des cas atypiques (saisonnalité, événements
exceptionnels, etc.) ;
• Le bon fonctionnement d’un plafonnement au point de vente au bénéfice du diffuseur ne peut passer que par la capacité
de celui-ci à lever ce plafonnement, le diffuseur étant le seul apte à apprécier la commercialité de son point de vente, et
repose sur le prérequis d’un portail diffuseur et d’un système de réassort efficaces. 9Mise en œuvre de la loi Bichet : cahier des charges des SADP (1/2)
Le décret détaillant le cahier des charges d’agrément des SADP a été publié le 15 avril 2021
Contexte
▪ La loi prévoyait que le cahier des charges d’agrément des SADP serait « fixé par décret sur proposition de l’Arcep après
consultation des organisations professionnelles des entreprises de presse et de toute autre personne dont l’avis lui semblerait
utile ».
▪ Bien que ce cahier des charges doive être publié au plus tard le 1er septembre 2022 pour une mise en œuvre en janvier 2023,
une consultation a été lancée par l’Arcep dès le 9 octobre 2020 pour une durée d’un mois.
Un forte implication de la commission Retail
▪ Dès lors, le SPEM a initié un travail en sous-groupes dans le cadre de la commission Retail afin de pouvoir répondre à la
consultation dans le délai imparti. Sous l’égide du président de la commission Retail, Serge Hayek (PRISMA MEDIA) et
accompagnés par le SEPM, les sous-groupes étaient respectivement constitués de :
• Isabelle Alliaume (UHM), Jean Girault (Le Point), Gilles Marti (Valmonde), et Daniel Gillon (CMI Media) ;
• Marc Lemius (Bauer), Laura Felix-Faure (Lagardère Media News), Nicolas Mathieu (Groupe Bayard) et Xavier Costes (Uni-
Médias).
Des propositions peu suivies par l’Arcep
▪ Suite à la proposition de l’Arcep, le décret portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse est paru
le 15 avril 2021 sans relecture préalable des organisations concernées.
▪ L’Arcep a peu tenu compte des commentaires et propositions des différentes organisations professionnelles dans leurs
contributions et a repris quasiment inchangées les différentes dispositions proposées dans sa consultation. Une réflexion
collective est en cours au niveau interprofessionnel pour examiner la façon de travailler en plus grande proximité avec l’ARCEP.
10Mise en œuvre de la loi Bichet : cahier des charges des SADP (2/2)
Principaux points à retenir du cahier des charges des SADP
▪ Réaffirmation de la distinction entre CPPAP et non CPPAP dans le cadre d’accord sur l’assortiment.
▪ Précisions concernant le principe de première présentation prévu par la loi en précisant la nécessité d’un
accord préalable du diffuseur et l’obligation pour l’éditeur de ne l’utiliser qu'une seule fois par titre et par
point de vente mais sans prendre en compte les différentes situations comme cela a été proposé par l’accord
signé par le SEPM (nouveauté, mise en service d’un titre existant).
▪ Mise à disposition des diffuseurs par les SADP d’un outil permettant une facturation des ventes au réel à
partir du 1er octobre 2022.
▪ Mise en oeuvre d'un mécanisme de réapprovisionnement toutefois moins détaillé que celui proposé par le
SEPM.
▪ Harmonisation et mutualisation des systèmes d'information de la filière (portail diffuseur entre autres).
▪ Renvoi à une décision ultérieure de l’Arcep quant aux indicateurs de suivi de la qualité de service (la
contribution du SEPM propose une liste très détaillée d’indicateurs à suivre).
➔ La disposition sur l’Open data (information sur la disponibilité d’un titre dans les points de ventes) a été
modifiée comme le préconisait le SEPM afin qu’un éditeur puisse s’opposer à la présence d’un de ses titres dans
la base de données.
11Mise en œuvre de la loi Bichet : consultation sur la péréquation
A l’occasion de la consultation de l’Arcep sur la péréquation, le SEPM a proposé de nouvelles pistes
pour en moderniser l’approche
Contexte
▪ En juillet 2020, l’Arcep a souhaité conserver à titre provisoire le mécanisme de versement mensuel d’acomptes provisionnels
et de régularisation annuelle ex post mis en place par le CSMP et a fixé le montant dû mensuellement par chaque distributeur
de presse à 1,19 % de la VMF totale du mois précédent des titres qu’il distribue.
▪ Le nouveau régulateur a ensuite initié le 18 décembre 2020 une consultation au sujet des futures « modalités de calcul et de
mise en oeuvre de la péréquation entre entreprises de presse ».
▪ Cette première consultation sera suivie d’une deuxième (initialement prévue au deuxième trimestre) sur le projet d’une
première décision, qui présenterait les hypothèses et la méthode envisagées par l’Arcep.
▪ L’Arcep adopterait, à l’automne 2021, une seconde décision portant sur la mise en oeuvre de la péréquation.
Grands principes de la contribution du SEPM
▪ Le SEPM a soumis sa contribution à l’Arcep en s’interrogeant plus particulièrement sur la réalité des bénéficiaires du flux de la
distribution des quotidiens :
• S’interroger sur une obligation qui pèse exclusivement sur la presse magazine alors que la présence des quotidiens dans
les points de vente constitue une vitrine indispensable à la distribution numérique des titres ;
• Envisager d’intégrer le trajet « direct imprimeur » dans les surcoûts évitables ;
• Envisager un réexamen général des coûts spécifiques à intégrer au calcul de la péréquation.
12Mise en œuvre de la loi Bichet : commission du réseau de la diffusion de la
presse
Le SEPM fortement représenté au sein de la nouvelle CRDP
▪ L’arrêté portant nomination des membres de la Commission du réseau de la diffusion de la presse (CRDP) a été
publié le 29 novembre au JORF.
▪ Grâce à un travail constant auprès de la DGMIC, le SPEM a pu bénéficier d’une forte représentativité puisqu’il
obtient 9 des 10 sièges prévus pour les éditeurs de presse magazine, la FNPS obtenant le dernier.
▪ Les membres SEPM de la CRDP sont : M. Bruno RECURT (Prisma Media), Daniel GILLON (CMI Media), Dominique
DARÇON-DUBEZIN (Groupe Marie-Claire), Emmanuelle GAY (Editions Larivière), Laura FELIX-FAURE (Lagardère
Media News), Marie-Pierre TOUR (Groupe Bayard), Marc LEMIUS (Bauer Media), Grégoire MAUDUIT (Le Point),
et Isabelle ALLIAUME (UHM).
▪ Le SPEM a également apporté son soutien à Philippe ABREU, ancien membre du CA du SEPM, afin qu’il soit
nommé dans cette commission en qualité de personnalité qualifiée en matière de distribution de la presse.
Président historique de l’ancienne commission du réseau, Philippe ABREU peut ainsi apporter sa connaissance et
son expérience de cette instance.
➔ La composition de la CRDP présente une forte congruence avec la commission Retail permettant une bonne
communication entre les deux instances pour un travail efficace.
13Mise en œuvre de la loi Bichet : état d’application de la loi
Point sur les textes d’application de la loi publiés
Textes publiés Textes en attente
Décret 2020-813 du 29 juin 2020 ▪ Désignation de l'autorité compétente pour établir la liste
des publications IPG (publication envisagée au 1er février
▪ Règles générales d'implantation des points de vente au 2020).
public de la presse imprimée.
▪ Détermination du seuil de chiffre d'affaires au delà
▪ Conditions d’éligibilités des publications pour être duquel s'appliquent les obligations de distribution des
distribuées par portage. titres IPG relatives aux kiosques numériques fixées par la
▪ Composition et règles de fonctionnement relatives aux loi (publication envisagée au 1er mars 2020).
conditions la Commission du réseau de la diffusion de la ▪ Seuil de connexions au-delà duquel les agrégateurs de
presse. contenus en ligne doivent fournir aux utilisateurs une
Arrêté du 20 novembre 2020 information claire sur l'utilisation des données
personnelles (publication envisagée au 1er mars 2020).
▪ Nominations des membres de la Commission du réseau
de la diffusion de la presse. ➔ Le SEPM effectue une veille et un travail régulier auprès
des pouvoirs publics afin d’informer rapidement ses
Décret 2021-440 du 13 avril 2021 adhérents de toutes les évolutions.
▪ Cahier des charges en vue de l’agrément des SADP.
14TOP VENTES : le dispositif SEPM pour optimiser la commercialité des points
de vente largement utilisé par les éditeurs
Un dispositif adapté aux spécificités de la crise sanitaire largement repris par les éditeurs
▪ Le dispositif de merchandising TOP VENTES piloté par le SEPM a été consolidé et la liste des titres autorisés à
afficher le logo du dispositif a été mise à jour 3 fois depuis son déploiement en mars 2020.
▪ TOP VENTES a vocation à bénéficier à l’ensemble de la filière à travers la prise en considération des
problématiques des marchands pour maximiser la commercialité des points de vente.
▪ Compte tenu de la spécificité de la période, les deux dernières listes mises à jour contiennent
exceptionnellement les publications issues de deux approches :
• La première conforme au règlement basée sur la diffusion de juillet 2019 à juin 2020 ;
• La deuxième basée sur la diffusion de juillet 2019 à février 2020 (approche également retenue par l’ACPM
pour le calcul des diffusions moyennes).
▪ Cette décision a été prise afin de tenir compte du travail réalisé par les éditeurs pendant le confinement du
printemps 2020 sans pour autant pénaliser les publications que la périodicité peut rendre plus sensibles aux
atypismes liés à cette période.
Lors de la mise à jour de la liste en février 2021, 75 publications ont
utilisé le logo du dispositif
15Le SEPM participe aux travaux de l’ACPM pour faire valoir les intérêts de la
presse magazine
Le SEPM modère le souhait de l’APIG de décorréler le tarif de référence des versions numériques du
tarif des versions papier
Contexte
▪ L’APIG a initié en février 2020 un groupe de travail afin de réfléchir à une plus grande prise en compte des versions numériques
et a soumis la proposition suivante d’évolution des règles de comptabilisation des versions numériques lors du comité diffusion
de l’ACPM de mars 2021 :
• Un référentiel public de l’éditeur avec un tarif mensuel ou annuel des versions numériques publié dans l’ours de la
publication et sur le site ;
• Abandon du lien tarifaire établi entre parution imprimée et parution numérique ;
• Autorégulation du secteur.
Position du SEPM et prochaines étapes
▪ Lors du comité diffusion du 6 mai, les représentants du SEPM ont exprimé la position suivante issue d’une concertation avec les
experts impliqués par les membres du Conseil d’administration :
• Opposition à une décorrélation du tarif numérique vs le tarif print et au principe même de l'autorégulation au sens large
en estimant qu’il convient de conserver la confiance du marché publicitaire tenant à la crédibilité du baromètre OJD
pour les annonceurs et les agences médias.
• Favorable à une réflexion avec l’ACPM pour trouver d’autres pistes afin de répondre aux problématiques de l’ensemble
des familles de presse tout en conservant des règles communes à tous.
➔ Prochaines étapes : cette position, partagée par les représentants de la FNPS, a abouti à l’abandon de la proposition de l’APIG
en l’état et à l’ouverture d’une réflexion commune dans le cadre d’un groupe de travail ACPM à partir de juin 2021.
16Distribution postale : le SEPM obtient l’alignement des augmentations
tarifaires IPG et non IPG et le principe d’un accord tripartite 2022-2026
Une tarification 2021 satisfaisante mais un accord tripartite 2022-2026 toujours en attente
La mission d’Emmanuel Giannesini étendue
▪ Les conclusions de la première mission interministérielle confiée à M. Giannesini, conseiller maître à la Cour des comptes, n’ont
pas été dévoilées officiellement mais celle-ci a été étendue pour aboutir, après consultation des acteurs concernés, à un
arbitrage sur l’augmentation tarifaire attendue en 2021, année de transition, et à un nouvel accord tripartite pour la période
2022-2026 entre la Poste, l’Etat et les éditeurs. Dans cette perspective une série de réunions avec le SEPM a eu lieu avec M.
Giannesini à partir du mois d’octobre.
➔ Les principes d’un accord tripartite ont été partagés officieusement par M. Giannesini avec le SEPM mais le projet d’accord,
initialement prévu pour décembre 2020, n’a pas encore été dévoilé rendant difficile toute communication à ce sujet.
➔ Interrogé par le SEPM, la DGE a expliqué ce retard par l’alignement souhaité entre l’accord tripartite et les décisions prises sur
le financement du service universel postal, notamment celui du transport de la presse, mais a rassuré le SEPM quant au
maintien des principes discutés avec M. Giannesini.
2021 : alignement des tarifs CPPAP / IPG - Une demande de longue date du SEPM
▪ Faisant valoir notamment la situation économique du secteur et l’historique des augmentations tarifaires subies par les
publications non IPG, le SEPM a pu obtenir pour 2021 une progression très mesurée de la tarification postale également
appliquée à l’offre grand compte.
▪ Cette revalorisation limitée à 0,92% permet de :
• Retrouver un niveau tarifaire supportable pour les éditeurs ;
• Trouver un compromis acceptable pour les éditeurs (le SEPM avait défendu un gel de la tarification) et pour la Poste qui
souhaitait aligner l’augmentation sur celle historique de la presse non IPG à +3%.
➔ Prochaines étapes : alignement de ce schéma tarifaire attendu dans l’accord tripartite pour la période 2022 –2026 et prise en
compte de nos positions dans le futur accord.
17Numérique et juridique : des enjeux majeurs en 2021
Droit voisin : offensive judiciaire forte du SEPM (SEPM-Google) et
organisation d’un cadre de long terme avec l’OGC Presse (1/4)
Google : le SEPM poursuit le contentieux pour obtenir un droit universel, systématique et corrélé aux
revenus générés par les plateformes grâce à la presse
Une négociation de mauvaise foi de la part de Google
▪ A cours de l’été 2020, il est devenu évident malgré les injonctions de l’Autorité de la concurrence, que Google ne
négociait pas réellement le droit voisin avec le SEPM :
• Refus de communiquer les informations nécessaires à la détermination de la rémunération due aux
membres du SEPM au titre de leurs droits voisins ;
• Contestation du principe même de devoir rémunérer les éditeurs de presse au titre de leurs droits voisins
pour la presse CPPAP non IPG.
▪ En parallèle, Google proposait une enveloppe forfaitaire en contrepartie d’une licence globale pour la reprise de
leurs contenus éditoriaux. Le SEPM a soutenu que :
• Cette licence ne visait pas à rémunérer les éditeurs au titre de leurs droits voisins mais à les rémunérer
pour un nouveau service commercial.
• Le montant de cette licence globale était dérisoire au regard des enjeux et des marges dégagées par
l’activité de Google qui a détourné à son profit le marché publicitaire traditionnel de la presse.
19Droit voisin : offensive judiciaire forte du SEPM (SEPM-Google) et
organisation d’un cadre de long terme avec l’ OGC Presse (2/4)
Google : le SEPM poursuit le contentieux pour obtenir un droit universel, systématique et corrélé aux
revenus générées par les plateformes grâce à la presse
Un rapport très sévère des services de l’instruction de l’Autorité suite à la deuxième plainte du SEPM
▪ Le SEPM a fait état de cette situation auprès de l’Autorité de la concurrence qui, après instruction, a notifié aux
parties un rapport extrêmement sévère à l’encontre de Google.
▪ Le SEPM est en mesure d’espérer une décision positive de l’Autorité de la concurrence sur cette seconde plainte
permettant d’encadrer favorablement les conditions de négociations.
➔ Compte tenu de la portée inédite de ce dossier le SEPM a décidé, malgré les coûts importants générés, de
poursuivre le contentieux.
➔ Les contrats bilatéraux et le contrat cadre de l’APIG n’ont pas amoindri la détermination du SEPM à poursuivre
la procédure en vue de la mise en place d’un droit voisin universel, fondé sur des données objectives et
corrélé aux revenus en croissance des GAFA.
20Droit voisin : offensive judiciaire forte du SEPM (SEPM-Google) et
organisation d’un cadre de long terme avec l’OGC Presse (3/4)
État des négociations du SEPM avec les autres services de communication en ligne
Des contacts établis avec Facebook et Microsoft
Microsoft
La société a indiqué au SEPM qu’elle ne pouvait juridiquement négocier qu’avec un organisme de gestion collective
auquel les mandats des éditeurs auraient été apportés
Facebook
▪ Facebook semble vouloir connaître le résultat de la procédure contre Google avant de s’engager plus avant dans
des discussions.
▪ Il convient de noter que les derniers échanges avec la société semblaient orienter les discussions vers des
services commerciaux nouveaux et en particulier pour la presse IPG plutôt que vers la rémunération du droit
voisin pour l’ensemble des utilisations (stratégie similaire à celle de Google).
➔ Dans le cadre des travaux avec l’OGC (voir infra), le SEPM établira la liste de l’ensemble des redevables du droit
voisin (moteurs de recherche, plateformes de partage, crawlers, sites, etc.) pour les négociations à venir.
21Droit voisin : offensive judiciaire forte du SEPM (SEPM-Google) et
organisation d’un cadre de long terme avec l’ OGC Presse (4/4)
Le SEPM à l’initiative pour la création d’un OGC presse pour traduire concrètement le modèle
économique de la presse sur le numérique
De premiers contacts en 2020
▪ En 2020, des contacts avaient été pris avec la SACEM, le CFC et VG Media en vue de lancer un OGC du droit voisin de la presse à
même de soutenir les négociations avec les grands acteurs du numériques, collecter le droit voisin et enfin répartir ce droit
entres éditeurs.
▪ L’APIG a communiqué en juillet 2020 sur son choix en faveur de la société allemande VG Media et le SEPM qui a rencontré la
société a estimé que cette solution ne répondait pas aux besoins des éditeurs français et a retenu :
• La nécessité que l'OGC soit opéré par une société plus puissante et plus implantée auprès des GAFA ;
• L’obstacle de l’absence de transposition de la directive en droit allemand et les risques quant au droit applicable.
Un partenariat historique avec la SACEM mis en place
▪ Le SEPM s’est donc rapproché de la SACEM pour la création d’un OGC presse ouvert à tous.
▪ Le 7 juin 2021, la SACEM et le SEPM annonçaient nouer un accord historique, visant à créer le premier OGC du droit voisin des
éditeurs de presse en France.
▪ Cet accord est en cours d’exécution et la création de l’OGC est prévue au cours de l’année 2021.
▪ Il sera ouvert à tous les éditeurs et permettra d’afficher un front uni dans les négociations avec les petits et grands services de
communication en ligne soumis au droit voisin. Il sera également un outil pour la collecte et la répartition des sommes
obtenues.
22Vers une régulation européenne du marché numérique
Le SEPM relaie les inquiétudes de l’European Magazine Media Association (EMMA) auprès des
pouvoirs publics français
▪ Deux règlements sont en discussion au niveau européen pour réguler le marché du numérique qui seront directement
applicables dans l’ordre juridique des États membres dès leur adoption, souhaitée pour décembre 2021.
▪ Le DMA pourrait à terme rétablir des équilibres entre les grandes plateformes et leurs partenaires économiques et donner
aux autorités européennes un pouvoir de régulation de la concurrence sur le marché du numérique.
▪ Dans ce cadre, l’ENPA (European Newspaper Publishers' Association) et l’EMMA (European Magazine Media Association)
représentent les intérêts des éditeurs au niveau européen.
Digital Service Act Digital Market Act
▪ Traite des contenus sur le marché numérique et vise ▪ Cible exclusivement un nombre restreint de grandes
entre autres les très grandes plateformes (plus de 45 plateformes incontournables (« contrôleurs d’accès »).
millions d’utilisateurs en UE). ▪ Encadre les pratiques commerciales avec l’objectif de
▪ Impose notamment, à partir de l’action de « signaleurs relativiser le pouvoir commercial des plateformes
de confiance », un mécanisme de retrait des contenus et (transparence dans la publicité, accès aux datas pour les
de modération renforcée et prévoit la mise en place de partenaires commerciaux, conditions d’accès équitables et
procédures extrajudiciaires des conflits issus de ce non discriminatoires aux magasins d’applications, etc.) et
mécanisme. prévoit des interdictions (utilisation des données des
➔ Le SEPM avec l’EMMA défend que le travail de entreprises partenaires, auto-préférence sur un marché
modération est déjà effectué par les éditeurs et global).
demande que les publications de presse ne puissent pas ➔ Le SEPM avec l’EMMA recommandent de renforcer et
être visées par de nouvelles contraintes, s’appuyant sur d’étendre l’équité d’accès à tous les partenaires au-delà
l’idée que ce qui est autorisé hors ligne bénéficie d’une des magasins d’applications.
protection de principe pour son équivalent numérique. 23Le SEPM accompagne la mise en place de la recommandation CNIL
« cookies et autres traceurs » (1/2)
De nouvelles recommandations et lignes directrices depuis le 1er avril 2021
▪ En janvier 2020, la CNIL avait publié pour consultation publique son projet de recommandation « cookies et
autres traceurs ».
▪ En réponse à cette consultation, le SEPM a transmis à la CNIL un retour consolidé des avis des ses adhérents et
s’est associé à 13 associations représentatives des médias, de l’écosystème digital, des marques et des e-
commerçants français dans un courrier commun à l’initiative du GESTE pour alerter le Premier Ministre sur ce
projet de recommandations.
• Par ailleurs, le SEPM s’est associé à un second courrier à l’initiative du GESTE, adressé à la Présidente de la CNIL
le 31 mars 2020 afin de demander une suspension du contrôle des conformités pendant la crise Covid et de
poursuivre leurs échanges sur les règles à adopter en matière de cookies et autres traceurs.
▪ Suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juin 2020, la CNIL a ajusté ses recommandations et nouvelles lignes
directrices qui ont été adoptées le 17 septembre 2020 et sont entrées en application le 1er avril 2021, date à
partir de laquelle des sanctions pour d’éventuels manquements peuvent être prononcées.
24Le SEPM accompagne la mise en place de la recommandation CNIL
« cookies et autres traceurs » (2/2)
Le SEPM engagé auprès des éditeurs dans leur mise en conformité
▪ Le SEPM accompagne la mise en conformité de ses adhérents lors des commissions juridiques et partage à ses
membres tout document pertinent abordé lors de ces réunions.
▪ Le SEPM envoie régulièrement des liens vers les informations publiées par la CNIL afin de familiariser ses
membres à l’actualité du RGPD et à la doctrine de la CNIL concernant notamment les notions de cookies et de
consentement.
▪ Le SEPM s’associe étroitement au GESTE, expert sur ce dossier et ayant conduit les actions judiciaires avec
succès. Dans un but pédagogique et notamment sur les enjeux liés au déploiement des cookies wall, le SEPM
relaie les informations et documentations transmises par le GESTE à ses adhérents.
25Lutte contre les sites de piratage : une nouvelle offensive judiciaire du SEPM
Le SEPM prépare une action offensive
Contexte
▪ Le SEPM a été alerté de l’existence de sites de piratage et de mise à disposition gratuite de titres de presse sur
internet (fourtoutici.top, Bookys, Telegram Messenger, etc.).
▪ Le SEPM a pris la décision d’agir pour le compte de ses adhérents.
Le SEPM prépare une action judiciaire
▪ Un projet de dépôt de plainte auprès du Centre de Lutte Contre les Criminalités Numériques (C3N) est en
cours.
▪ Pour gagner en efficacité, le SEPM envisage également de se rapprocher des autres acteurs concernés (APIG,
SNE, etc.) afin de mener cette action collectivement.
▪ Sont également à l’étude :
• Une action en cessation (art L.336 2 du CPI) contre les fournisseurs d’accès à internet qui hébergent ces
sites et les moteurs de recherche qui les référencent ;
• Une action en contrefaçon (plus difficile à actionner en l’absence d’attaches nationales des sites).
26Rapprochement des commissions juridique et numérique du SEPM
Le SEPM réunit les commissions juridique et numérique
pour plus d’efficacité face aux enjeux à venir
▪ La fusion proposée doit permettre d’associer les compétences des membres des deux commissions pour
traiter efficacement les enjeux numériques à venir, qui se présentent essentiellement par des textes de loi.
▪ Cette commission comptera parmi ses axes de travail la construction d’un modèle de licence pour la reprise
des contenus de presse des éditeurs ayants droit : catégorisation des usages, identification des acteurs
concernés, des moyens juridiques et des modèles de valorisation à mettre en œuvre.
➔ Lors du Conseil d’administration de mars 2021, il a donc été décidé de rassembler les deux commissions pour
une meilleure efficacité.
➔ A travers ce rapprochement, le SEPM entend réunir les expertises utiles concernant la mise en œuvre du droit
voisin, le piratage, les dossiers relatifs au RGPD, etc.
27Le SEPM veille à préserver la liberté de la presse, son pluralisme et sa diversité
Le SEPM défend la liberté de la presse, le pluralisme et la diversité (1/3)
Les règles procédurales applicables à la presse préservées dans le Projet de loi « Respect des
Principes de la République »
Contexte
▪ Le projet de loi confortant le respect des Principes de la République a été déposé le 9 décembre 2020 à
l’Assemblée nationale. Une seconde lecture est prévue avant l’été au Parlement suite à l’échec de la commission
mixte paritaire en mai.
Applicabilité de la comparution immédiate et autres procédures accélérées de la procédure pénale aux délits de presse
▪ Le SEPM s’est fortement mobilisé pour préserver les droits des éditeurs de presse et éviter pour les
publications que la procédure afférente aux délits de presse, encadrés jusqu’à présent par la loi de 1881, n’entre
dans le champ du droit procédural pénal commun. Il a été le seul syndicat d’éditeurs à porter cette initiative.
▪ Grâce à une collaboration étroite avec le Ministère de la Justice (notamment une audition d’Alain Augé par
Eric Dupond-Moretti) le SEPM a obtenu la modification du projet de loi permettant de préserver le régime
procédural actuel : les délits de presse, dès lors qu’ils relèvent de personnes soumises à la responsabilité en
cascade, restent dans le champ procédural de la loi de 1981 (articles 18 et 20).
▪ Par ailleurs, les journalistes détenteurs de la carte de presse font à présent partie de la liste des personnes
protégées par l’interdiction de diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une
personne permettant de l’identifier aux fins de l’exposer à un risque direct d’atteinte à la personne (article 18).
29Le SEPM défend la liberté de la presse, le pluralisme et la diversité (2/3)
Proposition de loi relative à la Sécurité Globale :
La presse unie contre l’interdiction de filmer les journalistes
Contexte
▪ La proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » a été déposée au Parlement le 20
octobre 2020.
▪ Son article 24 entendait compléter la loi de 1881 en réprimant la diffusion de l’image du visage ou tout autre
élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale dans le cadre d’une
opération de police « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
Le SEPM et toutes les familles de presse défendent la liberté de la presse
▪ Afin de préserver la liberté de la presse menacée, toutes les familles de presse (SEPM, Alliance, FNPS, SPIIL) se
sont unies pour dénoncer l’article 24 et demander au Premier Ministre la nécessaire préservation des conditions
d’exercice des métiers d’éditeur et de journaliste.
▪ Une nouvelle version du texte s’appuyant sur la loi de 1881 a été établie par le Sénat, avant d’être modifiée par la
commission mixte paritaire pour créer un délit de « provocation à l’identification » sans mention de diffusion
d’image.
➔ Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions de l’article 24 (renuméroté 52) faisant référence au délit
de provocation à l’identification des forces de l’ordre de la loi promulguée le 25 mai.
30Le SEPM défend la liberté de la presse, le pluralisme et la diversité (3/3)
Le SEPM soutient ses adhérents face aux atteintes directes à la liberté de la presse
Le SEPM dénonce le manque de légitimité du CDJM
▪ Le Conseil de Déontologie Journalistique et de Médiation (CDJM) a été créé le 2 décembre 2019 malgré la ferme
opposition du SEPM et d’une partie de la profession.
▪ Le CDJM publie depuis des avis sur les contenus journalistiques, dont certains concernent les adhérents du
SEPM.
▪ Dans le contexte d’un litige opposant le CDJM à Valeurs actuelles, le SEPM s’est positionné en soutien à son
adhérent et à fait valoir l’atteinte grave à la liberté de la presse et au pluralisme des médias que constitue
l’action du CDJM, qui n’est investi d’aucune autorité légale, conventionnelle ou professionnelle mais tend
pourtant à se substituer à l’autorité judiciaire.
Autres questions
Après être intervenu en soutien de plusieurs de ses adhérents en 2019 et 2020 pour rappeler la nécessité
impérative de préserver la liberté de la presse (Charlie Hebdo, Le Point, Challenges), le SEPM a alerté les Pouvoirs
Publics concernant la mise en garde à vue d’un journaliste de Paris Match après la publication d’une interview
de Ziad Takkiedine, pour dénoncer une méthode d’intimidation (communiqué du 4 juin 2021) .
31Développement durable : le SEPM tempère les contraintes législatives et anticipe la transition écologique en partenariat avec sa filière industrielle
Loi AGEC : le SEPM agit pour sécuriser la mise en place de la loi pour les
éditeurs (1/3)
Le SEPM fait valoir la nécessité d’un soutien pour la transition écologique des éditeurs
Dans le contexte de crise sanitaire et structurelle, le SEPM défend auprès des Pouvoirs des Publics un soutien aux
éditeurs de presse magazine dans l’application des leurs obligations environnementales.
Le SEPM renouvelle la demande de report de l’éco-contribution sur les tonnages 2019
▪ Le SEPM, avec les autres familles de presse, a obtenu une décision des Ministres de la Culture et de la Transition
écologique et solidaire en faveur de négociations avec Citéo afin de définir des modalités de report du paiement
de l’éco‐contribution sur les tonnages 2019.
▪ Face à la position très fermée de CITEO, le SEPM n’a cessé de renouveler cette demande auprès des Pouvoirs
Publics en coordination avec les autres famille de presse et attend toujours un arbitrage.
Création d’un fonds dédié à la transition écologique
▪ La contribution du SEPM à l’étude d’impact de la loi AGEC sur les dispositions concernant les éditeurs a permis la
création d’un fonds doté de 16 millions sur 2 ans dédié à la transition écologique des éditeurs de presse dans le
cadre du plan de relance pour la presse : financement des projets d’investissements multi-acteurs pour réduire
l’empreinte carbone du secteur et pour accompagner la fin de l’éco-contribution en nature.
▪ Le SEPM est force de proposition pour que le périmètre soit adapté aux besoins de la presse magazine.
33Loi AGEC : le SEPM agit pour sécuriser la mise en place de la loi pour les
éditeurs (2/3)
Contribution en nature : de nouvelles modalités avant la fin du dispositif en 2023
Le SEPM obtient de nouveaux critères plus favorables à la presse magazine
▪ Le décret d’application 2020-1725 impose de nouveaux critères pour les tonnages 2020 dont certains sont plus
favorables à la presse magazine, suite à un important lobbying du SEPM.
• Critère « fibre recyclée » : ce critère évolutif d’éligibilité et d’accès à une partie de la contribution en nature
permet une année supplémentaire avec un critère fibre recyclée peu contraignant pour la presse magazine.
• Critère « recyclabilité » : une tolérance de 2 ans pour le blister abonné jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du
31/12/2019 dans les dispositions précédentes).
Encres contenant des huiles minérales : le SEPM agit pour la définition d’un critère cohérent
▪ Le décret introduit un nouveau critère d’accès à la contribution en nature sur l’utilisation des encres à faible teneur en
huiles minérales, qui vient remplacer un malus d’éco-modulation initialement prévu.
▪ Malgré le travail de l’interprofession auquel le SEPM a participé avec CITEO pour proposer un critère cohérent avec les
recommandations de l’Anses et le marché (label Blue Angel), la DGPR souhaite anticiper l’interdiction de ces encres
prévue par la loi en 2025 et a proposé un critère inatteignable pour la presse magazine.
▪ Le SEPM a fait valoir auprès du Ministère de la transition écologique, avec le soutien du Ministère de la Culture, l’effet
contreproductif de cette approche pour les éditeurs de presse magazine qui souhaitent s’engager pour l’utilisation
d’encres vertueuses et demandé à être exempté du critère. En effet, le décret prévoit que les éditeurs soient exemptés
de l’obligation en cas d’absence d’alternative. Nous restons en attente de l’arbitrage gouvernemental.
34Loi AGEC : le SEPM agit pour sécuriser la mise en place de la loi pour les
éditeurs (3/3)
Contribution en nature : de nouvelles modalités avant la fin du dispositif en 2023
Le SEPM obtient une approche simplifiée de la déclaration des tonnages 2020
▪ Le décret d’application 2020-1725 de la loi AGEC impose un nouveau fonctionnement de la contribution
en nature, les critères étant basés sur les caractéristiques des tonnages mis en marché au cours de
l’année.
▪ Pour éviter un lourd travail d’estimation ou de multiples déclarations aux éditeurs, le SEPM, avec le
soutien des autres familles de presse, défend auprès de CITEO et de la DGPR une approche simplifiée et
souple :
• Application par défaut du taux de contribution en nature 2019 ;
• Plusieurs possibilités d’ajustement pour réduire la part à régulariser.
▪ Malgré l’alerte du SEPM, la publication tardive de l’arrêté d’application de ces nouvelles modalités en cours
d’arbitrage, donne peu de visibilité sur l’éco-contribution 2021 à date.
▪ Par ailleurs, les modalités de la contribution en nature 2022 ne sont pas précisées dans la loi : le SEPM se
positionnera en faveur d’une optimisation de la possibilité de contribuer en nature jusqu’à la fin prévue
du dispositif en 2023.
35Projet de loi Climat : la presse magazine protégée de contraintes dures en
raison de son fort engagement pour la transition écologique (1/7)
Le SEPM œuvre pour le maintien de l’éco-contribution en nature
▪ Le SEPM a exprimé aux Ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Culture la nécessité du
maintien du dispositif de contribution en nature (audition dans le cadre d’une mission interministérielle sur
l’impact de la loi AGEC sur les éditeurs de presse).
▪ Le SEPM défend auprès de l’Assemblée nationale et du Sénat le maintien de l’éco-contribution en nature dans le
cadre du projet de loi :
• Demande du maintien des campagnes d’éco-contribution pour leurs vertus pédagogiques et la
préservation du financement de la presse ;
• Propose l’extension de son champ pour des campagnes en faveur d’un mode de consommation durable.
➔ Une proposition d’amendement du SEPM, soutenue par l’APIG et la FNPS, a été soumise à l’Assemblée
Nationale et au Sénat. Elle a été déposée au Sénat par Michel Laugier (en attente de la lecture en séance
publique à l’heure de la rédaction du présent rapport).
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