Les obligations conventionnelles - Les Essentiels - SMAvie ...
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Les obligations conventionnelles de votre entreprise Les Essentiels
Testez
vos connaissances
Vous dirigez une entreprise et
vous pensez bien connaître vos
obligations conventionnelles.
1. Lorsqu’un salarié pa
rt à la retraite,
l obligé de lui
son employeur est-i
té de départ ?
Prenez le temps de répondre verser une indemni
à ce quiz pour vérifier vos e désormais sa pensi
on
a on, le salarié touch
N lui do it plu s rien.
connaissances… de retraite et son em
ployeur ne
n
re de lui verser ou no
b Son employeur est lib
une prime de départ.
r le Code du travail.
c Oui, et c’est prévu pa
2. Comment est fixé le montant de
cette indemnité de départ ?
a L’employeur décide seul de ce qu’il souhaite verser à son salarié.
b Les règles de calcul sont fixées par le Code du travail.
c Les règles de calcul sont fixées par le Code du travail mais
une convention collective peut augmenter le montant
de l’indemnité légale.
3. Quels sont les cr
itères pris
le calcul ?
en compte pour
départ du salarié
a L es conditions de l’employeur).
ar t à l’in itiative du salarié ou de
(dép
ié
appartient le salar
b Le collège auquel
dre).
(ouvrier, Etam, ca
ise.
larié dans l’entrepr
c L’ancienneté du sa
part à la retraite.
moment de son dé
d L’âge du salarié au
fin de carrière.
e Le salaire perçu en
2
4. Quand le salarié perçoit-il son
indemnité de départ à la retraite ?
a Son employeur peut choisir d’en étaler
le versement avec l’accord du salarié.
b Il la reçoit en une seule fois au moment 5. Lorsqu’un salarié es
t licencié, reçoit-il
une indemnité ?
de son départ à la retraite. systématiquement
c À partir d’un certain montant, son employeur
peut choisir de la lui verser en plusieurs fois. a Oui, c’est obligatoire.
u
économique donne lie
b S eul le licenciement lice nc iem ent.
indemnité de
au versement d’une
iement donnent lieu
c Tous les cas de licenc ent.
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au versement d’une
au
iement donnent lieu
6. Comment est fixé le
d Tous les cas de licenc
versement d’une ind
em nité de lice nc iem
te lourde ou pour fau
ent sauf le
te grave.
montant de licenciement pour fau
cette indemnité de lic
enciement ?
a Les règles de calcul
sont fixées par le Co
de du travail.
b L es règles de calcul
sont fixées par la co
collective dont dépe nvention
nd l’entreprise.
c Les règles de calcul
sont fixées par le Co
et par la convention de du travail
collective. Le salarié
du régime qui lui es bénéficie
t le plus favorable.
7. Un salarié licen
cié pour inap
d’origine prof titude
essionnelle bé
d’un régime sp néficie-t-il
écifique ?
a Oui, le montant
de l’indemnité
si son inaptitud légale est doub
e fait suite à un lé
accident de tra
ÊTES-VOUS SÛR vail.
b Oui, le montant
de l’indemnité
D’AVOIR BIEN RÉPONDU son inaptitude
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maladie profes
À L’ENSEMBLE c Non, ce motif
sionnelle.
de licenciemen
DE CES QUESTIONS ? régime spécifiqu
e.
t ne donne droi
t à aucun
Votre conseiller du Groupe SMA est
à votre disposition pour vous aider à
tester vos réponses et faire le point
sur la situation de votre entreprise.
Les informations communiquées dans ce guide n’ont pas de valeur contractuelle.
Elles sont fondées sur la réglementation en vigueur et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal.
3
L’essentiel
de vos obligations conventionnelles
Lors du départ à la retraite
d’un salarié
Tout employeur est tenu de verser à un salarié qui Dans le BTP, le paiement des IFC des ouvriers est
part à la retraite une indemnité de départ appelée directement pris en charge par le régime de prévoyance
« Indemnité de fin de carrière » (IFC). Le montant de obligatoire de l’entreprise. En revanche, pour les Etam
cette indemnité est fixé par le Code du travail mais une et les cadres, il est à la charge directe de l’employeur.
convention collective peut prévoir des conditions plus Une indemnité de fin de carrière peut représenter
favorables pour les salariés. Ceci est notamment le cas plusieurs mois de salaire pour un cadre.
dans les secteurs du Bâtiment et des Travaux publics.
Un départ à la retraite peut donc laisser un grand
vide dans votre trésorerie !
LE SAVIEZ-VOUS ?
Exemple : Entre 2015 et 2035, au
Un cadre du BTP part volontairement moins 800 000 départs
à la retraite après 15 années passées dans en retraite sont prévus
votre entreprise. Son salaire mensuel de fin chaque année en France !
de carrière est de 5 000 € brut.
n vertu des conventions collectives du
E
BTP, vous devrez lui verser une indemnité
de départ équivalant à 3 mois de salaire,
soit 15 000 € brut.
our retrouver les règles de calcul des
P
IFC dans le BTP, rendez-vous page 6.
En cas d’arrêt de travail
En cas de maladie ou d’accident, tout salarié en arrêt de prévoyance obligatoire de l’entreprise. Pour les arrêts
travail a droit à des indemnités journalières versées par de travail de moins de 90 jours, l’employeur est tenu
la Sécurité sociale. Les conventions collectives du BTP de compléter les indemnités journalières de la Sécurité
imposent aux employeurs de compléter ces indemnités sociale. Cette obligation est rarement anticipée
légales afin de maintenir son salaire. par les employeurs alors que des couvertures
Le paiement des arrêts de travail de plus de 90 jours complémentaires peuvent lui permettre de réduire
est directement pris en charge par le contrat de fortement le risque financier que représentent
les arrêts de travail de ses salariés.
4
Lors du licenciement d’un salarié
Une entreprise licenciant un salarié doit lui verser
une indemnité, quelle que soit la cause de la rupture
du contrat de travail : licenciement économique,
rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude
professionnelle… Seul le licenciement pour faute lourde Exemple :
ou pour faute grave exonère l’employeur de toute
indemnité. Entreprise du bâtiment, vous êtes
contraint de licencier un ouvrier de 52 ans
Le mode de calcul de l’indemnité de licenciement est percevant un salaire brut mensuel de
fixé par le Code du travail en fonction de l’ancienneté, 1 800 € (avec 20 ans d’ancienneté).
du salaire et du collège du salarié (ouvrier, Etam, cadre).
Les conventions collectives du BTP fixent, en parallèle, n vertu du Code du travail et de
E
leur propre mode de calcul qui peut, dans certains cas, la convention collective du bâtiment,
être plus favorable pour le salarié. Le paiement de vous devrez lui verser une indemnité
l’indemnité de licenciement est à la charge directe de équivalant à 5,83 mois de salaire,
l’employeur, quel que soit le collège du salarié concerné. soit 10 494 € brut.
À tout moment, une entreprise peut être contrainte de Pour retrouver les règles de calcul
licencier un collaborateur (inaptitude suite à un accident des IL, rendez-vous page 11.
ou une maladie professionnelle...). Les indemnités de
licenciement peuvent alors être difficiles à financer.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Grâce aux actions de
prévention menées dans le
BTP, le nombre d’accidents du
travail diminue régulièrement
dans le secteur. On recense
néanmoins encore chaque
année dans le secteur plus de
100 000 accidents entraînant
un arrêt de travail de plus
d’une journée.
En cas d’invalidité ou de décès
Les conventions collectives du BTP imposent aux Ces obligations conventionnelles sont prises en charge
employeurs de verser une rente aux salariés reconnus par le régime de prévoyance obligatoire de l’entreprise.
en état d’incapacité ou d’invalidité. Cette contrainte Il est possible d’améliorer cette protection minimale par
est couverte par le régime de prévoyance obligatoire des options supplémentaires de prévoyance : capital
de l’entreprise. versé aux salariés en cas d’invalidité suite à un accident
De même, la profession a prévu des mesures de du travail ou à une maladie professionnelle, capital
protection en cas de décès d’un salarié pour maintenir obsèques, rente de conjoint… Ces garanties peuvent être
l’équilibre financier de sa famille : capital décès pour souscrites pour tous les salariés ou uniquement pour
faire face à l’urgence et rente décès pour assurer les salariés d’une même catégorie objective de personnel
des revenus à ses ayants-droit sur le long terme. (pour en savoir plus sur les catégories objectives
de personnel, rapprochez-vous de votre conseiller).
5
Les Indemnités
de fin de carrière (IFC)
Chaque salarié partant à la retraite reçoit une indemnité de fin
de carrière. Le montant de cette IFC dépend des conditions
de son départ mais aussi de son collège, de son ancienneté
dans l’entreprise et de son dernier salaire.
Le calcul des IFC
Le salarié qui part volontairement à la retraite a Son montant équivaut au montant de l’indemnité
droit à une indemnité fixée en fonction de son légale de licenciement (voir page 11).
ancienneté : Ces indemnités légales constituent un minimum.
30 ans et plus = 2 mois de salaire ; Les salariés peuvent ainsi prétendre à des IFC plus
de 20 ans à moins de 30 ans = 1,5 mois de salaire ; importantes si la convention collective de leur
de 15 ans à moins de 20 ans = 1 mois de salaire ; entreprise le prévoit.
de dix ans et moins de 15 ans = 0,5 mois de salaire ;
Les conventions collectives du bâtiment et
moins de 10 ans = pas d’indemnité.
des travaux publics prévoient, par exemple,
Le salaire pris en compte est calculé, au choix du des indemnités de fin de carrière plus favorables
salarié, à partir de la moyenne de sa rémunération que le régime légal pour les Cadres et les Etam.
sur les 12 mois ou sur les 3 derniers mois. Ce sont donc les règles fixées par ces conventions
Le salarié mis à la retraite par son employeur collectives qui s’imposent aux employeurs du BTP
a également droit à une indemnisation. lors du calcul des IFC.
Conventions
Etam Cadres
collectives du BTP
/10e de mois par année d’ancienneté à
• 1 ,5/10e de mois par année d’ancienneté
• 1
partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans
d’ancienneté d’ancienneté
Départ à la retraite à
,5/10e de mois par année d’ancienneté
• 1 /10e de mois par année d’ancienneté
• 3
l’initiative du salarié
au-delà de 10 ans d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté
Le montant de l’indemnité ne peut pas Le montant de l’indemnité ne peut pas
dépasser l’équivalent de 5 mois de salaire. dépasser l’équivalent de 8 mois de salaire.
,5/10e de mois par année d’ancienneté
• 1 /10e de mois par année d’ancienneté à
• 2
Départ à la retraite à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans
à l’initiative de d’ancienneté d’ancienneté
l’employeur ,5/10e de mois par année d’ancienneté
• 2 /10e de mois par année d’ancienneté
• 5
(mise à la retraite) * au-delà de 10 ans d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté
Le montant de l’indemnité ne peut pas Le montant de l’indemnité ne peut pas
dépasser l’équivalent de 8 mois de salaire. dépasser l’équivalent de 12 mois de salaire.
* après 65 ans révolus et avec l’accord du salarié si ce dernier est âgé de moins de 70 ans.
6
IMPORTANT
Seules les indemnités de fin
de carrière des ouvriers du
BTP sont prises en charge
par le régime de prévoyance
obligatoire de votre
entreprise ! Celles des Etam
et des Cadres sont payées
directement par l’entreprise.
POUR ALLER
PLUS LOIN…
Quelques exemples de montant des IFC à verser selon les conventions collectives (selon les textes en vigueur
au1er janvier 2019) :
Pour un ouvrier ayant 20 ans d’ancienneté
Mise à la retraite Départ à la retraite à
Conventions collectives par l’employeur l’initiative du salarié
Bâtiment et Travaux publics 5,83 mois 1,5 mois
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs- 5,83 mois 2,88 mois
conseils et sociétés de conseils (SYNTEC)
Industries de carrières et de matériaux (UNICEM) 5,83 mois 2,25 mois
Miroiterie, transformation et négoce du verre 5,83 mois 2 mois
Négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés 5,83 mois 2 mois
Négoce des matériaux de construction 5,83 mois 2 mois
7
Pour un Etam ayant 20 ans d’ancienneté
Mise à la retraite Départ à la retraite à
Conventions collectives par l’employeur l’initiative du salarié
Bâtiment et Travaux publics 5,83 mois 2,5 mois
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs- 5,83 mois 4 mois
conseils et sociétés de conseils (SYNTEC)
Entreprises d'architecture - non cadre 5,83 mois 2,5 mois
Industries de carrières et de matériaux (UNICEM) 5,83 mois 2,25 mois
Miroiterie, transformation et négoce du verre 5,83 mois 2 mois
Cabinets d'économistes de la construction et 6 mois 2,5 mois
métreurs vérificateurs (UNTEC) - non cadre
Négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés 6 mois 2,5 mois
(Techniciens et agents de maitrise)
Promotion immobilière - non cadre 5,83 mois 2,78 mois
Négoce des matériaux de construction 5,83 mois 2 mois
Pour un Cadre ayant 20 ans d’ancienneté
Mise à la retraite Départ à la retraite à
Conventions collectives par l’employeur l’initiative du salarié
Bâtiment et Travaux publics 9 mois 4,5 mois
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs- 5,83 mois 4 mois
conseils et sociétés de conseils (SYNTEC)
Entreprises d'architecture 5,83 mois 3 mois
Industries de carrières et de matériaux (UNICEM) 5,83 mois 2,9 mois
Miroiterie, transformation et négoce du verre
cadre coef < 370 5,83 mois 2 mois
cadre coef > 370 10,5 mois 3 mois
Cabinets d'économistes de la construction et 6 mois 2,5 mois
métreurs vérificateurs (UNTEC)
Négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés 8 mois 4 mois
Promotion immobilière 5,83 mois 2,78 mois
Négoce des matériaux de construction 5,83 mois 2,4 mois
8
Le financement des IFC
Les IFC sont versées en une seule fois aux salariés partant à la retraite. Elles peuvent donc peser sur la trésorerie
de votre entreprise, surtout si vous devez faire face à plusieurs départs simultanés ou si vous connaissez
un exercice difficile. Pour financer les IFC, vous pouvez adopter deux stratégies :
La solution interne L’externalisation auprès d’un assureur
Si vous décidez de gérer seul les IFC, vous avez Vous pouvez transférer la gestion des indemnités
deux options : de fin de carrière à un assureur. Vous constituez
vous prenez le risque de payer les indemnités ainsi un fonds de réserve qui est isolé et
dues à vos salariés au fil de l’eau et vous protégé même en cas d’accident de parcours
vous exposez alors à d’éventuelles difficultés de l’entreprise. Le versement des IFC est ainsi
de trésorerie ; sécurisé pour vos salariés et votre entreprise peut
lisser leur financement dans le temps.
vous provisionnez les sommes nécessaires au
versement des IFC. Prudente, cette solution Les cotisations versées à l’assureur sont par
prive néanmoins votre entreprise d’avantages ailleurs déductibles du résultat imposable de
fiscaux : elle ne pourra pas déduire fiscalement votre entreprise et les intérêts générés chaque
les dotations aux provisions et les rendements année par le contrat ne sont pas fiscalisés.
financiers de ces provisions seront soumis Les cotisations versées sont également exonérées
à imposition. de charges de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.
Provision Externalisation des IFC
en interne auprès d’un assureur
Budget de l’entreprise 50 000 € 50 000 €
Taux d’imposition 31 %* 0
Impôt à acquitter 15 500 € 0
Solde à placer après fiscalité 34 500 € 50 000 €
Hypothèse de rendement net du placement 2 % par an 2 % par an
soit
Montant de l’épargne constituée au bout de 10 ans 42 055 € 60 950 € + 45 %!
d’épargne
* Taux applicable en 2019 (pour un chiffre d’affaires compris entre 500 000 euros et 250 millions d’euros).
Depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’impôt sur les sociétés diminue progressivement pour atteindre 25 % au 1er janvier 2022.
9
Les solutions de votre assureur
Un accompagnement personnalisé La constitution d’un fonds de réserve
Les IFC constituent un élément important du passif En fonction des résultats de l’étude d’évaluation
social de votre entreprise. Il est donc important de des IFC, votre conseiller vous proposera un plan
bien connaître les engagements financiers qu’elles de financement adapté à vos engagements :
représentent. un fonds IFC est ouvert au nom de votre
Votre conseiller en assurances est à votre entreprise ;
disposition pour vous assister dans leur vous y effectuez des versements réguliers
évaluation. Il réalisera avec vous une étude ou des versements ponctuels ;
approfondie de vos obligations en matière d’IFC et
lors de chaque départ à la retraite, les
vous conseillera pour la mise en place d’un plan
indemnités de fin de carrière à payer sont
de financement adapté.
prélevées dans ce fonds (dans la limite du
capital et des intérêts acquis sur le fonds
Cette étude prend en compte notamment : de réserve).
les règles de fixation des droits de votre Votre entreprise n’a ainsi aucun effort
convention collective et l’éventuel accord exceptionnel de trésorerie à faire pour
d’entreprise ; s’acquitter de ses engagements.
la démographie de votre entreprise
(ancienneté, âge, salaires…) ;
le taux de turnover ; Faites régulièrement le point avec
la progression de la masse salariale ; votre conseiller pour tenir compte
de l’évolution des effectifs de votre
la liste des salariés pour lesquels vous souhaitez
entreprise et pour ajuster si besoin le
sécuriser vos engagements IFC…
niveau de vos cotisations (à la hausse
ou à la baisse) et/ou votre échéancier.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les IFC constituent un élément
important du passif social de votre
entreprise. Un contrat de gestion
des indemnités de fin de carrière
vous permet de mieux valoriser
votre entreprise et de rassurer
un repreneur sur la situation
de son passif social.
10Les Indemnités
de licenciement (IL)
Tout salarié licencié a droit à une indemnité à condition qu’il n’ait pas
été licencié suite à une faute lourde ou à une faute grave.
Cette indemnité est versée par l’employeur. Son montant dépend
du collège auquel appartient le salarié, de son ancienneté dans
l’entreprise, de son dernier salaire et de son âge.
Le calcul des indemnités de licenciement
Le Code du travail fixe un droit minimal pour Le salaire à prendre en considération pour
chaque salarié licencié comptant au moins 8 mois le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon
d’ancienneté dans l’entreprise (pas d’ancienneté la formule la plus avantageuse pour le salarié, :
requise en cas de rupture conventionnelle). soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois
L’indemnité légale équivaut à : précédant le licenciement, ou lorsque la durée
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté de service du salarié est inférieure à 12 mois,
pour les 10 premières années ; la moyenne mensuelle de la rémunération de
+ 1/3 de mois par an au-delà de 10 ans l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
d’ancienneté. soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas,
toute prime ou gratification de caractère annuel
ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette
période, n’est prise en compte que dans la limite
d’un montant calculé à due proportion.
11Certaines conventions collectives fixent leur propre mode de calcul des indemnités de licenciement. Ceci est notamment
le cas pour les Etam et les cadres du bâtiment où seuls les ouvriers se voient appliquer les règles légales de calcul des IL.
Ouvriers Etam Cadres
• 1/4 de mois par année • 2,5/10e de mois par année • 3/10e de mois par année
d’ancienneté à partir de 8 mois d’ancienneté à partir de 2 ans révolus d’ancienneté à partir de 2 ans révolus
révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté et jusqu’à 15 ans d’ancienneté et jusqu’à 10 ans d’ancienneté
• 1/3 de mois par année
• 3,5/10e de mois par année • 6/10e de mois par année
d’ancienneté au-delà de 10 ans
d’ancienneté au-delà de 15 ans d’ancienneté au-delà de 10 ans
d’ancienneté d’ancienneté
Le montant de l’indemnité ne peut pas Le montant de l’indemnité ne peut pas
dépasser l’équivalent de 10 mois dépasser l’équivalent de 15 mois
de salaire. de salaire.
Majoration de 10 % de l’indemnité pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
IMPORTANT
Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne se cumulent
pas. Le salarié bénéficie du mode de calcul qui lui est le plus favorable.
POUR ALLER PLUS LOIN…
Quelques exemples de montant des Indemnités licenciement à verser selon les conventions collectives
(selon les textes en vigueur au 1er janvier 2019) :
Non cadre Cadre
10 ans 20 ans 10 ans 20 ans
Conventions collectives d’ancienneté d’ancienneté d’ancienneté d’ancienneté
Bâtiment* 2,5 mois 5,83 mois 3 mois 9 mois
Travaux publics** 2,5 mois 5,83 mois 3 mois 9 mois
Bureaux d'études techniques, 2,5 mois 5,83 mois 3,33 mois 6,67 mois
cabinets d'ingénieurs-conseils et
sociétés de conseils (SYNTEC)
Entreprises d'architecture 2,5 mois 5,83 mois 2,5 mois 5,83 mois
Industries de carrières et 2,5 mois 5,83 mois 4,8 mois 11,4 mois
de matériaux (UNICEM)
Miroiterie, transformation
et négoce du verre
cadre coef < 370 2,5 mois 5,83 mois
2,5 mois 5,83 mois
cadre coef > 370 3,5 mois 10,5 mois
Cabinets d'économistes de 2,5 mois 6 mois 2,5 mois 6 mois
la construction et métreurs
vérificateurs (UNTEC)
Négoce de bois d'œuvre et 2,5 mois 5,83 mois 3,1 mois 7,2 mois
de produits dérivés
Promotion immobilière 2,5 mois 5,83 mois 2,5 mois 5,83 mois
Négoce des matériaux de construction 2,5 mois 6 mois 3 mois 8 mois
* majoration de 10 % de l’indemnité pour les Etam et cadres âgés de plus de 55 ans
** majoration de 10 % de l’indemnité pour les ouvriers, Etam et cadres âgés de plus de 55 ans
12Le calcul des IL en cas d’inaptitude d’origine professionnelle
Lorsque le licenciement intervient suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie
professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement. Son montant équivaut, sauf
dispositions plus favorables, au double de l’indemnité légale. Le salarié percevra toutefois l’indemnité
conventionnelle si le montant de cette dernière est plus important.
Exemple :
Vous êtes contraint de licencier un cadre pour inaptitude professionnelle suite à un
accident du travail. Votre entreprise dépend de la convention collective du Bâtiment.
Ce cadre a 5 ans d’ancienneté, son salaire moyen est de 3 000 €.
Pour savoir quelle indemnité verser, il faut procéder en deux étapes :
calculer l’indemnité légale doublée : (3 000 x 1/4 x 5) x 2 = 7 500 €
la comparer avec l’indemnité conventionnelle, égale à 3 000 x 3/10 x 5 = 4 500 €
Ce salarié recevra par conséquent une indemnité de licenciement de 7 500 €.
13Le financement des IL
Le paiement des indemnités de licenciement est toujours difficile
pour une entreprise, surtout lorsqu’elle est contrainte de licencier pour
des raisons économiques ou suite à une inaptitude professionnelle.
Comme il s’agit d’un évènement imprévisible, son financement est
rarement anticipé.
Vous pouvez néanmoins protéger votre entreprise en externalisant le
financement des indemnités de licenciement auprès de votre assureur.
Pour faire face à ce risque aléatoire, il est recommandé d’opter pour
un contrat d’assurance en répartition. En contrepartie du versement
de cotisations, votre assureur prendra en charge le règlement, partiel
ou total, des indemnités de licenciement légales ou conventionnelles
et ce, quel que soit le montant des cotisations versées au moment
du licenciement.
Les cotisations versées sont par ailleurs déductibles du résultat
imposable de votre entreprise. Elles sont également exonérées
de charges de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.
14Les solutions de votre assureur
La souscription d’une assurance couvrant les indemnités
Exemple :
de licenciement permet de faire face à une dépense Vous licenciez l’un de vos salariés, cadre dans
imprévue et d’en limiter le coût financier puisque votre entreprise depuis 8 ans. Son salaire
les cotisations sont déductibles du résultat imposable. moyen est de 3 500 €.
Votre conseiller en assurances vous accompagnera otre entreprise dépend de la convention
V
pour définir la solution qui vous correspond le mieux collective Syntec. Vous devrez lui verser
en termes de garanties et de collèges à assurer. comme prime de licenciement
Vous pouvez, en effet, opter pour : 3 500 x 1/3 x 8 = 9 333 €
une protection optimale avec une garantie Si votre entreprise a souscrit il y a 4 ans
licenciement « toutes causes » ou une garantie un contrat d’assurance licenciement
limitée aux seuls licenciements « d’origine non « toutes causes », votre assureur
économique » (selon les garanties proposées par vous remboursera les indemnités dues
le contrat) ; (dans les conditions et limites fixées
une couverture de l’ensemble de vos salariés au contrat).
ou uniquement des salariés d’un même collège ;
une assurance personnalisée avec des niveaux
de garanties différents selon les collèges
de votre entreprise.
Déléguer la gestion de ses
Une solution globale pour
une sécurité optimale obligations conventionnelles
à son assureur, c’est :
Le Groupe SMA propose aux chefs d’entreprise
un accompagnement global avec une offre la
possibilité de lisser dans
regroupant la constitution d’un fonds de réserve pour le temps leur financement,
le financement des indemnités de fin de carrière
et un contrat d’assurance pour la couverture des la
déductibilité des cotisations
indemnités de licenciement. Votre entreprise dispose
ainsi d’une solution optimale pour faire face à
du résultat imposable,
vos obligations conventionnelles. la
sécurité pour votre
entreprise et vos salariés.
15Avec un chiffre d’affaires en assurances de plus
INCREA - www.increa.fr - Crédits photos : Adobe Stock, Shutterstock - 01/2019 - Réf. : PV 0493 B
de 2,4 milliards d’euros et plus de 3 200 collaborateurs,
le Groupe SMA couvre, en France, pour l’ensemble de
leurs besoins en assurances, plus de 150 000 clients
et sociétaires : entreprises, professionnels, artisans,
dirigeants, leurs collaborateurs et leurs proches.
Le Groupe SMA est constitué de deux sociétés d’assurances mutuelles :
S MABTP spécialisée dans les assurances de responsabilité, de dommages
aux biens et flottes auto pour le secteur de la construction.
S MAvie spécialisée en assurances de personnes, assurance-vie, épargne-
retraite, santé et prévoyance.
www.groupe-sma.fr
Siège social : 8, rue Louis Armand - CS 71201 - 75738 Paris cedex 15
Ce guide a été conçu par SMAvie
Les informations communiquées dans ce guide n’ont pas de valeur contractuelle.
Elles sont fondées sur la réglementation en vigueur et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal.Vous pouvez aussi lire
