Acte pour l'Entrepreneuriat 2020 Entrepreneurship 2020 Act - CCI Paris Ile-de-France
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Registre de transparence de
Les prises de position l’Union européenne
de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris N° 93699614732-82
Acte pour l’Entrepreneuriat 2020
Entrepreneurship 2020 Act
Réaction de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP)
au projet de plan d’action proposé par la Commission européenne
Septembre 2012
ETAT DE LA QUESTION
CONTEXTE EUROPEEN
Dans l’Union européenne, 45 % des citoyens souhaitent travailler à leur compte, au lieu de 55 % aux
États-Unis et 71 % en Chine.
Partant de ce constat, la Commission européenne estime nécessaire de renforcer les mesures en
faveur de l’entrepreneuriat et de la culture entrepreneuriale afin d’augmenter la capacité des
entreprises à créer des emplois et à favoriser la croissance. Dans ce but, elle propose une approche
comportant deux axes complémentaires, l’un juridique, l’autre stratégique :
1 – Pour formaliser le soutien particulier qu’elle souhaite voir accordé aux entrepreneurs, un « Acte
pour l’Entrepreneuriat 2020 », ayant vocation à être intégré dans le Small Business Act (SBA)1, sera
adopté sous la forme d’une recommandation, qui doit être rendue publique avant la fin de 2012,
2 – Un plan d’action pour l’entrepreneuriat, visant à libérer le potentiel entrepreneurial des citoyens
et à lever les obstacles à la création et la gestion d’une entreprise, va être mis au point parallèlement,
sur la base des suggestions et des recommandations des parties prenantes intéressées.
C’est le but de la consultation publique que la Commission européenne a lancée cet été, à laquelle la
CCIP répond ici en indiquant ses priorités et en développant ses exemples de bonnes pratiques.
1
Pour mémoire, le Small Business Act (SBA), adopté en juin 2008 (et révisé en février 2011), établit, pour la première fois,
un cadre politique global (pour l'Union européenne et les États membres) visant à faire mieux reconnaître le rôle
essentiel joué par les PME dans l'économie européenne. Il est composé de 10 principes destinés à guider la conception et
la mise en œuvre des politiques au niveau communautaire et des États membres :
I - Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales peuvent prospérer et où l’esprit
d’entreprise est récompensé,
II - Faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance,
III - Définir les règles selon le principe «Think Small First» (« Priorité aux PME »),
IV - Assurer la réactivité des administrations aux besoins des PME,
V - Adapter les outils des pouvoirs publics aux besoins des PME: faciliter la participation des PME aux marchés publics et
mieux exploiter les possibilités qui sont offertes aux PME en matière d’aides d’État,
VI - Faciliter l’accès des PME au financement et mettre en place un environnement juridique et commercial favorisant la
ponctualité des paiements lors des transactions commerciales,
VII - Aider les PME à profiter davantage des potentialités du marché unique,
VIII - Promouvoir le renforcement des qualifications au sein des PME et l'innovation sous toutes ses formes,
IX - Permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités,
X - Encourager et aider les PME à tirer parti de la croissance des marchés.
Voir : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0394:FIN:FR:PDF
1INTERET POUR LA CCIP
La CCIP a déjà fait valoir sa position2, début mars 2008, à l’occasion de la consultation publique que
la Commission européenne avait organisée dans le but de finaliser le texte du Small Business Act
(SBA).
A l’époque, la CCIP avait attiré l’attention de la Commission européenne sur quatre domaines jugés
indispensables au développement des PME :
- l’accès aux marchés publics,
- l’adoption de la Société Privée Européenne (SPE)3,
- la levée de certains obstacles au potentiel de croissance des PME (effets de seuils,
distorsions de concurrence, écarts « culturels » entre délais de paiement des pays du Nord et
des pays du Sud4, modernisation du système de brevet, …),
- une meilleure exploitation des opportunités liées aux défis énergétiques et climatiques
(standards de performance environnementale, taux de TVA réduit pour les produits
« propres », valorisation des transports « verts », etc.)5.
Des progrès notables ont été accomplis entre temps dans plusieurs de ces domaines (marchés
publics, délais de paiement, brevet simplifié,…), mais il reste encore beaucoup à faire (ex. blocages
sur la SPE).
En outre, une conjoncture globalement défavorable depuis l’adoption du SBA, rend encore plus
nécessaire de la part des autorités européennes une relance des mesures susceptibles de faciliter la
vie des entreprises, notamment des PME.
Pour cette raison, la CCIP souhaite s’inscrire dans le calendrier 2012 proposé par la Commission
européenne, pour faire valoir, dans les quelques domaines couverts par l’Acte pour l’Entrepreneuriat
2020, ses préconisations et son expérience.
PRESENTATION GENERALE DU PLAN D’ACTION ET OBSERVATIONS DE PRINCIPE DE LA CCIP
► Ce plan s’articule autour de deux axes principaux :
- Axe 1 – Amélioration des conditions cadres permettant aux entrepreneurs de
développer leurs activités : amélioration du climat des affaires, création et transmission
d’entreprises, simplification des procédures de faillite et des possibilités de « seconde
chance », réduction de la charge administrative, soutien aux nouveaux entrepreneurs par des
outils et des programmes adaptés (avec une attention particulière portée à la phase de
démarrage et aux cinq premières années d’activité) ;
- Axe 2 – Enrichissement des compétences professionnelles : développer ou soutenir, à
travers des actions de formation existantes, les initiatives qui permettront aux jeunes, aux
femmes et aux seniors, de développer leur potentiel dans les meilleures conditions.
D’emblée, l’ensemble des objectifs mis en exergue par la Commission européenne doit emporter
l’adhésion. Il s’agit s’ailleurs, pour l’essentiel, d’annonces déjà évoquées dans le SBA et reprises lors
de son réexamen en février 2011, mais qu’il convient de soutenir à nouveau.
2
Réponse de la CCIP à la consultation européenne portant sur le contenu d’une loi européenne sur les petites entreprises
(« Small Business Act ») (mars 2008) : http://www.etudes.ccip.fr/rapport/35-consultation-europeenne-sba
Autres documents utiles :
http://www.etudes.ccip.fr/ sites/www.etudes.ccip.fr/files/upload/prises-position/acte-pour-le-marche-unique-1102.pdf
http://www.etudes.ccip.fr/rapport/181-future-strategie-ue-2020 et http://www.etudes.ccip.fr/rapport/75-micro-entites-bua0909
3
Voir p. 20/21
4
Voir p. 21
5
Voir p. 13-14.
2Toutefois, il faut reconnaître que, pour mettre en œuvre ces différents objectifs, les leviers
d’actions dont dispose la Commission européenne sont très limités. A défaut de compétence
juridique dans tous les domaines cités (hormis pour certains thèmes tels que la réduction des
charges administratives, et éventuellement le droit à l’insolvabilité), elle ne peut agir que par la voie
de mécanismes d’incitation, tels que des recommandations ou bien la valorisation des bonnes
pratiques locales.
► Lors de l’élaboration de l’« Acte pour le marché unique »6, la Commission européenne avait ouvert
un débat public, auquel la CCIP avait participé7, en demandant aux parties prenantes d’établir un
ordre de priorité parmi 50 propositions. Douze actions clés ou « leviers de croissance » ont ainsi
pu être dégagés.
Cette méthode, qui a porté ses fruits, pourrait utilement être utilisée dans le cadre de cet « Acte pour
l’Entrepreneuriat 2020 ».
AXE 1 : AMÉLIORATION DES CONDITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DES
ENTREPRISES
A – CLIMAT DES AFFAIRES
NB : Les rubriques A, B, C, D et E (et sous-rubriques correspondantes) sont celles que la Commission
européenne a retenues dans son formulaire de consultation publique. Les autres propositions de la
CCIP figurent dans la rubrique F (« Les autres leviers d’action possibles »).
1 – Réduire les formalités administratives (réduction du nombre de procédures,
simplification administrative, élimination des duplications)
La France a connu de nombreuses vagues de simplification ces dernières années. Elles ont donné
lieu a des avancées importantes, par exemple en matière sociale, comme le régime de l’auto-
entrepreneur ou la rupture conventionnelle. Plus récemment, les Assises régionales puis nationales
de la simplification, auxquelles la CCIP a activement participé, ont abouti à une nouvelle série de
mesures de simplification.
Malgré la diminution de la complexité administrative et de la charge en résultant pour les entreprises,
la CCIP estime que des efforts sont encore nécessaires, notamment en direction des petites
structures.
► Elle estime que :
- les Etats membres, comme le Parlement européen, doivent continuer à réduire la charge
administrative au niveau européen, dans tous les champs de compétence du Traité, y compris
en ce qui concerne la participation des entreprises aux mécanismes de financement
communautaires,
- que les initiatives mises en place dans ce but (ex. groupe Stoiber) doivent être encouragées,
sans toutefois recourir systématiquement à la règle du « one in, one out » (chaque nouvelle
règlementation s’accompagnant de la suppression d’une réglementation antérieure) car mieux
légiférer ne consiste pas seulement à produire moins de textes, mais à mieux les concevoir et
à ne pas multiplier exagérément les actualisations, amendements et consolidations, qui
rendent finalement les textes d’origine illisibles.
6
Communication de la commission au parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au
Comité des régions, « L'Acte pour le marché unique, Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance,
"Ensemble pour une nouvelle croissance" », Bruxelles, 13 avril 2011, COM(2011) 206 final.
7
Prise de position, « Vers un acte pour le Marché unique, Réponse de la CCIP à la consultation européenne », févr. 2011.
3► Elle considère également que la mise en œuvre du « Test PME » dans les études d’impact du
législateur européen (qui sont en voie de généralisation Voir :
8
http://ec.europa.eu/governance/impact/index_en.htm doit être saluée et encouragée pour toutes les initiatives
législatives et administratives, en veillant toutefois à assurer une plus grande transparence de ces
études (publics consultés, calendrier, etc.).
Il serait souhaitable d’y adjoindre un second principe, celui de l’analyse « coût-bénéfice » ou « coût-
avantage », qui conditionne l’application d’une législation aux effets induits sur les entreprises selon
leur forme sociale ou leur taille (cotée, non cotée, PME).
► Elle rappelle enfin que, même si des améliorations réglementaires sont toujours appréciables, les
PME ont, avant tout, besoin d’un cadre juridique et fiscal stable, ce qui est indispensable en termes
de gestion quotidienne, mais aussi de stratégie.
2 – Supprimer les formalités d’authentification et autres formalités
administratives applicables lors de l’utilisation transfrontalière de documents
publics au sein de l’UE
Des progrès importants ont été enregistrés ces dernières années en matière d’identification et de
signature électroniques, en particulier sous l’impulsion de la Commission européenne. Les CCI
françaises – et singulièrement la CCIP – y ont d’ailleurs contribué à travers différents projets qu’il est
possible de développer plus avant.
C’est ainsi, par exemple, qu’un coffre fort électronique va être mis en place en France afin que les
entreprises n’aient plus à déclarer plusieurs fois la même information9. Il s’agit d’une mesure
pragmatique qui pourrait être recommandée par la Commission européenne aux Etats membres afin
qu’ils puissent concrétiser l’application du principe « une fois seulement ».
Plus généralement, la dématérialisation des données et des procédures, que la CCIP soutient10
vigoureusement, constitue un vecteur efficace de simplification.
3 – Créer des guichets uniques et designer des interlocuteurs au sein des
organisations de soutien aux entreprises pour les entreprises en phase de
démarrage
► Pour la CCIP, la priorité consiste d’abord à encourager fortement la création d’entreprise.
Deux outils, déjà mis en place en France, pourraient voir leur application étendue dans l’Union
européenne :
* La création du dispositif de l’ « auto-entrepreneur » constitue une mesure phare du droit français,
permettant de favoriser l’insertion professionnelle en incitant à l’entrepreneuriat, grâce à une
simplification de la création d’entreprises. Les Etats membres pourraient être encouragés à se doter
d’un régime similaire.
8
Etudes d’impact menées par la Commission européenne :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0543:FIN:FR:PDF
La Commission européenne a mis à jour en 2009 les lignes directrices qui précisent sa méthode.
9
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (JORF
n°0071, 23 mars 2012, p. 5226) généralise le coffre-fort numérique permettant à chaque entreprise de stocker en un lieu unique
les documents nécessaires à l’accomplissement de ses obligations déclaratives, et étend le principe de transmission unique
des informations et des données fournies par les usagers aux administrations (déjà posé pour les demandes présentées par les
usagers à l’administration par l’article 4 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du
droit, JORF n°0115, 18 mai 2011, p. 8537).
10
A travers, par exemple, des projets tels que PEPPOL (2008-2012), qui vise à développer des solutions permettant d’aboutir à
une véritable interopérabilité des marchés publics des pays européens (voir : http://www.peppol.eu).
4* L’introduction de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) offre également une
nouvelle possibilité de protéger le patrimoine de l’entrepreneur personne physique. Malgré un
démarrage difficile en France, le concept de « patrimoine d’affectation » pourrait être valorisé et
étendu en Europe11.
► La CCIP soutient également l’approche « Guichet unique » : en effet, à l’occasion de la
transposition de la directive « services », la mise en place du Guichet unique et notamment du site
internet « guichet-entreprises.fr » ont apporté aux entreprises et aux utilisateurs une plus-value
incontestable.
4 – Créer des guichets uniques pour les déclarations fiscales et financières
► La CCIP ne peut qu’être favorable à cette mesure de simplification des obligations fiscales. Moins
les entreprises perdent de temps à remplir leurs obligations, plus elles seront à même de se
concentrer sur le développement et la gestion de leurs activités. On pourrait s’inspirer de l’expérience
de la mise en place du dispositif de remboursement de TVA (8ème directive) (création d’un portail, etc.)
pour créer les guichets uniques en question.
Ceci est déjà effectif en France, avec un seul site internet de déclaration fiscal obligatoire pour toute
entreprise au 1er octobre 2012.
5 – Accélérer et simplifier les procédures d’octroi de licences et autres permis
► La CCIP considère que la simplification des procédures, notamment à travers la réduction des
délais liés aux formalités, est un réel facteur de compétitivité et elle fait des propositions dans ce sens
(voir « procédures collectives et seconde chance », p. 8 et suivantes).
► Elle estime en plus que, au titre des « solutions clés en main », il serait utile de promouvoir le
recours aux statuts-types pour les formes sociales les plus simples.
6 – Lier les contributions fiscales et sociales au flux réel de trésorerie
► Dans le projet de plan d’action communiqué en juin dernier, la Commission européenne avait
suggéré d’introduire une période d’exonération de 2 ou 3 ans pour les contributions sociales en faveur
des nouvelles entreprises ou de prévoir des contributions sociales proportionnelles à la rentabilité de
ces entreprises (dès lors qu’elles se situent en deçà d’un certain seuil de rentabilité et/ou de chiffres
d’affaires).
L’objectif poursuivi par cette piste de réflexion est incontestablement louable. Elle appelle néanmoins
plusieurs remarques.
Sur l’opportunité d’une période d’exonération de 2 ou 3 ans pour les contributions sociales en faveur
des nouvelles entreprises
Cette mesure est floue : on ne sait pas si l’exonération envisagée concerne les cotisations
personnelles des employeurs ou celles de leurs salariés. Ceci étant, dans un cas comme dans l’autre,
il convient de rappeler que ces cotisations conditionnent l’accès à une couverture sociale qu’on ne
saurait supprimer ou réduire pendant 2 ou 3 ans. Or, l’état des finances publiques des pays
européens ne permet assurément pas d’ouvrir des droits à prestations sans aucune
contrepartie. La mise en œuvre d’une telle mesure est donc conditionnée à d’autres sources de
financement des régimes de protection sociale qui seraient impactés.
11 ème
L’article 7 de la 12 directive (Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des
sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé, JOUE n° L 395 du 30/12/1989 p. 40 - 42) reconnaît
en effet la possibilité des entreprises à patrimoine affecté, sans personnalité morale, puisqu’il prévoit qu’ « Un État membre peut
ne pas permettre la société unipersonnelle lorsque sa législation prévoit en faveur des entrepreneurs individuels la possibilité de
constituer des entreprises à responsabilité limitée à un patrimoine affecté à une activité déterminée, à condition que, à l'égard
de ces entreprises, soient prévues des garanties équivalentes à celles imposées par la présente directive ainsi que par les
er
autres dispositions communautaire applicables aux sociétés visées à l'article 1 ».
5Sur l’opportunité de prévoir des contributions sociales proportionnelles à la rentabilité de ces
entreprises
Le critère du chiffre d'affaires pourrait être retenu dans des activités de services si elles mettent peu
de moyens en œuvre, ce qui est le plus souvent le cas des activités du type auto-entrepreneur.
Pourtant, dès qu'il y a une activité de production ou de distribution, le chiffre d'affaires n'est pas
significatif et il convient, dans ce cas, de s'intéresser au résultat opérationnel de l'entreprise.
► Dans sa proposition soumise à la présente consultation, la Commission européenne a fait évoluer
sa position en évoquant le « flux réel de trésorerie ». Mais que faut-il entendre précisément sous ces
termes ? Il est certain que, pour les entreprises de petite et moyenne taille (TPE/PME), établir les
cotisations d’impôt - et surtout sociales - sur leur rentabilité effective et non sur la base d’un
forfait déconnecté de leur activité peut être simplificateur.
En France, le régime de l’auto-entrepreneur est, pour ce qui concerne le traitement fiscal et social qui
lui est appliqué, fondé sur le chiffre d’affaires effectif. C’est une novation car l'impôt auquel il donne
lieu est liquidé sur la base du calcul d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires constaté tous les
trimestres : 1 % pour une activité commerciale, 1,7 % pour une activité de services et 2,2 % pour une
activité libérale. Ce régime micro-fiscal présente pour principale vertu la simplicité. En revanche, il
empêche toute prise en compte de déficits et implique un paiement anticipé de l'impôt, à la différence
de l'impôt sur le revenu qui est acquitté l'année suivante.
En tout état de cause, la CCIP est défavorable au fait que le régime des plus-values de cession
des PME soit assimilable à celui des revenus.
Les services fiscaux devraient être en mesure d’aider les PME en leur apportant une compétence pour l’analyse
de leurs résultats, puisqu’ils imposent d’établir les comptes et bilans, et ils pourraient, de fait, leur indiquer les
risques de déséquilibre entre leurs ressources et leur besoins. Ce serait une manière de soutenir la croissance
des PME dans leurs étapes de développement et leur besoin d’investissement, en évitant la défiance
systématique, permettrait de changer l’état d’esprit de la relation fisc-entreprise.
Aujourd’hui les services fiscaux sont perçus dans le cadre d’une logique de contrôle potentiellement répressive.
Pourtant la somme des informations dont le fisc dispose sur le compte d’exploitation et le bilan des entreprises
devrait pouvoir directement être exploité pour identifier les ressources disponibles ou non dans l’entreprise et leur
affectation à la croissance et conseiller les PME. Un risque fiscal se prévoit et doit pouvoir s’expliquer en temps
voulu pour l’éviter et non pour le réprimer.
Sans aller jusqu’à une logique de soutien et de conseil aux PME, le fisc n’a pas à se substituer à des conseils
d’entreprise et doit rester dans son rôle régalien. Pour autant, il dispose d’une source d’information
exceptionnelle. Sans s’immiscer dans la conduite d’entreprise dont seul le dirigeant est responsable, un
minimum d’analyse et une bonne compréhension de l’état de l’entreprise, tout particulièrement de ses étapes de
croissance peut permettre une adaptation des charges fiscales et de suggérer une orientation vers les services
publics à même de résoudre les problèmes et de conseiller.
L’administration des impôts pourrait aussi différencier ses services en direction des PME. Les fonctions de
conseil et d’assistance sont encore peu développées au sein des administrations fiscales.
Une entreprise nouvellement créée pourrait bénéficier d’une « Journée Portes Ouvertes » de conseil
pédagogique sur l’administration fiscale, non seulement sur la législation française, l’analyse de leurs résultats,
des comptes et bilans, des risques de déséquilibre entre ressources et besoins. Mais aussi par exemple sur la
gestion fiscale de l’international, en rapprochant les services fiscaux du réseau consulaire, des professions….
7 – Assurer une protection de sécurité sociale identique aux entrepreneurs et
aux salaries
En France, le rapprochement du régime général et du régime des indépendants est opérationnel
depuis 1973. Il s’agit donc d’un axe moins prioritaire. Toutefois, la question qui subsiste est celle de
l’harmonisation dans les autres Etats membres, qui a son importance pour éviter d’éventuelles
distorsions de concurrence.
6S’agissant du congé « maternité », la Commission européenne avait lancé au printemps 2009 l'idée
d'une révision des directives relatives à la maternité des salariées et des indépendantes au moyen
d'un allongement de la durée du congé maternité des premières et d'un alignement des deux régimes.
La CCIP s'était alors prononcée en défaveur de ces propositions dans une prise de position d'avril
200912 . Elle soulignait la protection de bonne qualité accordée par les régimes français, même si elle
suggérait une revalorisation de l'indemnité journalière forfaitaire accordée aux indépendantes.
8 – Sensibiliser les administrations gouvernementales et leur personnel à
l’entrepreneuriat et aux défis des PME
Au-delà de l’aspect « Simplification » évoqué p. 3, il est clair que cette sensibilisation est essentielle
car il n’est pas concevable que, tant le législateur que l’administration en charge de la mise en œuvre
de la réglementation (et du contrôle de son application), soient déconnectés du mode de
fonctionnement et des préoccupations des PME.
C’est précisément le rôle des organismes représentatifs du monde économique, que sont notamment
les Chambres de commerce et d’industrie et les fédérations professionnelles, d’éclairer, à travers des
sondages opérés auprès de ces PME et des contributions argumentées, les pouvoirs publics afin de
leur faire prendre en considération les besoins existants, les anomalies constatées et les initiatives à
prendre. Un tel dialogue s’inscrit d’ailleurs parfaitement en cohérence avec le principe des études
d’impact (voir « test PME », p. 4).
9 – Améliorer la qualité et l’offre de conseils pour soutenir les START-UPS
Voir point D (p. 11 et suivantes).
B – TRANSMISSION D’ENTREPRISE
1 – Améliorer les dispositions juridiques, administratives et fiscales applicables
au transfert d’entreprise
Cette question a déjà fait l’objet de recommandations de la Commission européenne en 199413 et en
200614, sans que des mesures concrètes ne puissent être prises, la matière relevant pour
l’essentiel de la compétence des Etats membres, notamment par le biais de la fiscalité.
Ce mouvement devant être poursuivi, quelle méthode efficace pourrait être adoptée ? Ne faudrait-il
pas envisager l’organisation d’un grand séminaire sur la transmission d’entreprises à l’image de celui
récemment organisé sur l’ « Avenir du droit des sociétés » ? L’occasion pourra ainsi être donnée de
procéder à un benchmarking européen des règles et des pratiques des Etats membres et de mettre
en avant de nouvelles voies d’actions.
On rappellera à cet égard que le droit français connaît15 une pluralité d’outils permettant au chef
d’entreprise de choisir la personne idoine pour lui succéder, tout en préservant les droits pécuniaires
de chaque héritier : le mandat à effet posthume16, le pacte successoral17, l’attribution préférentielle18,
12
Voir : http://www.etudes.ccip.fr/rapport/101-conge-maternite-0909
13
Recommandation de la Commission sur la transmission des petites et moyennes entreprises, JO L 385, 31 déc. 1994,
p. 14-17.
14
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au
Comité des régions, « La transmission d’entreprise – La continuité grâce à un nouveau départ », Mise en œuvre du programme
communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, Bruxelles, 14 mars 2006, COM(2006) 117 final.
15
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JORF n°145, 24 juin 2006,
p. 9513. A.-M. LEROYER, « Réforme des successions et des libéralités », RTD civ., 2006, p. 612 ; M. GRIMALDI,
« Présentation de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités », D., 2006, p. 2551. (Dossier
« Premières vues sur la réforme des successions et des libéralités »).
16
Art. 812 et s. C. civ.
17
Art. 929 et s. C. civ.
18
Art. 831 et s. C. civ.
7la location gérance19, la donation partage20. Sans parler des mécanismes classiques de
démembrements de droits sociaux, l’utilisation des sociétés civiles immobilières pour dissocier actifs
immobiliers et commerciaux, le recours aux holdings familiaux, la location ou le crédit-bail d’actions ou
de parts sociales21, l’aménagement des prérogatives des héritiers par le biais d’actions de
préférence22.
Au demeurant, les CCI pourraient valoriser leurs expériences en matière de reprises d’entreprises
auprès de la Commission européenne et faire part de leurs bonnes pratiques.
2 – Améliorer l’offre d’information et de conseils en matière de transferts
d’entreprise
Voir Axe 2.
3 – Développer, rendre public et améliorer les plates-formes et les marchés pour
des transferts d’entreprises réussis
Au niveau national, la CCIP aide les PME qui souhaitent se développer par croissance externe,
c'est-à-dire par acquisition d'autres entreprises du même secteur ou d'un secteur complémentaire via
le dispositif « Passer le relais », le réseau de la reprise/transmission créé par les CCI d'Île-de-
France. Outre des réunions de sensibilisation et des ateliers techniques, « Passer le relais » permet
aux repreneurs de bénéficier des avis d'un conseiller spécialisé et des professionnels de la reprise
partenaires du réseau (avocats, experts-comptables, fiscalistes...).
Les adhérents de ce réseau peuvent en outre accéder à la Bourse d'opportunités d'affaires
(consultation d'annonces de cessions, publication d'une offre de reprise) et être assistés dans la
recherche de cibles potentielles (approche confidentielle des entreprises correspondant aux critères
du repreneur…)23.
C – PROCEDURES DE FAILLITE EFFICACES ET SECONDE CHANCE
► Contexte et perception en France24 :
Les faillites sont, en général, mal comprises et souffrent d'une image excessivement négative
(culpabilisation). Par ailleurs, les causes (et responsabilités) de faillites éventuelles sont parfois
insuffisamment qualifiées dans le cadre du traitement de l'insolvabilité.
Par exemple, le cas de la PME/ETI affectée par une crise de consommation ou une perte de clientèle
– ou de marché - n'est pas comparable au cas de celle qui est surendettée en regard de ses
perspectives de croissance par investissement. Dans ce dernier cas, les deux parties : créditeurs et
débiteurs, sont responsables, conjointement, d'un financement dont la rentabilité
attendue s'avère irréaliste. Or, seul le débiteur, soumis à des covenants bancaires par exemple, est
jugé responsable : il en résulte un déséquilibre regrettable en matière de responsabilité.
Pour autant, la France est déjà engagée dans la lutte contre les stigmates de la « faillite »
d’entreprise, notamment au travers d’actions de sensibilisation et de formation.
19
Art. L. 144-1 et s. C. com.
20
Art. 1075 et s. C. civ.
21
E. CEVAER, P.-E. PERROT, « La location de parts sociales et actions : un moyen astucieux d’acquérir une entreprise », Bull.
Joly Sociétés, 01 avr. 2011, n° 4, p. 344.
22
Art. L. 228-11 et s. C. com.
23
Pour en savoir plus :
http://www.entreprises.ccip.fr/web/transmission
http://www.passerlerelais.fr/index.php/plr
http://www.ccip.fr/internationa-entreprise
http://www.ccip.fr/international-entreprise/lexportateur-71/rubrique-accompagne.htm
http://www.ccip.fr/international-entreprise/procedures-exportation-47/rubrique-procedures.htm
24
Le contexte juridique français par rapport à celui de ses voisins : voir page suivante.
8Le contexte juridique français reste peu favorable aux PME, en dépit de la loi de « sauvegarde des entreprises »,
entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi réforme en profondeur le droit des entreprises en difficulté et son
esprit témoigne d’une évolution importante : le débiteur n’est plus considéré comme coupable, mais comme un
dirigeant aux prises avec la mauvaise conjoncture de l’économie.
Dans la procédure de sauvegarde, une véritable immunité civile et pénale est inscrite, permettant ainsi au
dirigeant de n’encourir strictement aucune sanction personnelle, et de bénéficier d’une protection en tant que
garant des dettes de l’entreprise. La réforme prend en compte le fait que les dirigeants « malveillants » sont
statistiquement peu nombreux, et permet aux malchanceux d’obtenir une seconde chance.
Pour autant, la loi de sauvegarde n’est pas considérée comme très utile par certains patrons de PME qui
estiment qu’elle est d’un intérêt limité sauf en matière de conciliation et de sécurisation des procédures amiables.
Les procédures judiciaires posent problème car elles tiennent peu compte du « droit à l'erreur ». Et ce d'autant
que ces procédures se cumulent avec l'attitude des banques qui se protègent en périodes de difficultés pour les
entreprises. Les tribunaux ont souvent du mal à apprécier la différence entre la faute de gestion et l'erreur
de gestion. Le déficit des tribunaux de commerce en compétences industrielles et commerciales et en
management d’entreprises peut être problématique, tout particulièrement dans les petites villes où ils sont plus
représentatifs des réseaux sociaux locaux que des besoins de compétences requis pour les secteurs d’activités
et les problèmes rencontrés par les PME.
- En Allemagne, l'insécurité juridique est moins grande. Le droit du Travail allemand donne beaucoup plus de
sécurité juridique pour licencier. En France, ce sont des juges qui apprécient la véracité de la sauvegarde de la
compétitivité et la valeur du reclassement, alors qu’en Allemagne, c’est une négociation avec des partenaires
sociaux tous issus de l’entreprise qui recherchent un « Interessenausgleich » (équilibre d’intérêt). Une PME
allemande a donc moins peur d’embaucher car elle pourra licencier plus facilement si besoin.
- Les Danois ont clairement scindé la responsabilité économique de l’entreprise, qui peut licencier en 2 semaines,
et la responsabilité sociale de l’Etat, qui prend en charge l’adaptation via la formation, et qui assure la sécurité de
la transition vers un autre emploi, avec des droits mais aussi des devoirs (pas plus de 2 ou 3 refus d’un nouveau
offre d’emploi).
► L’approche européenne : la position de la CCIP
La CCIP est très sensible à la création d’un environnement social culturel et juridique favorisant le
rebond des entrepreneurs en situation de risque ou d’échec25. Elle salue à ce titre l’impulsion donnée
par la Commission européenne26 depuis les années 200027, et ce, là encore, malgré ses compétences
restreintes en la matière.
Toutefois, les suggestions proposées dans le projet d’ «Acte pour l’entreprenariat » n’auraient-elles
pour objet que de rappeler les bonnes pratiques que la Commission a déjà mises en avant lors de ces
travaux antérieurs28 ? Cette démarche sera-t-elle suffisante pour que l’ensemble des Etats membres
s’engagent dans cette voie ?
En l’occurrence, il faudrait peut-être approfondir les recherches pour comprendre avec
précision pourquoi tous les Etats membres ne sont pas engagés dans cette voie de la
deuxième chance, et leur proposer des solutions adéquates : est-ce culturel ? Est-ce une
question de moyens ? Est-ce une question de priorité politique ?
Un benchmarking devrait également être effectué pour comparer les pratiques existantes dans
chaque Etat membre.
25
V. en ce sens le dispositif « SOS entreprises » ou encore l’association « Recréer ».
26
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au
Comité des régions, « Surmonter les stigmates de la faillite d'entreprise – Pour une politique de la deuxième chance ». Mise en
œuvre du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, Bruxelles, 5 oct. 2007, COM(2007) 584 final.
27
V. aussi Plan d’action : l’agenda européen de la politique de l’esprit d’entreprise, Commission européenne,
COM(2004)70 final, 11 févr. 2004 ; Rapport final du groupe d’experts du projet Best « Restructuration, faillite et nouveau
départ », Commission européenne, 2003.
28
On citera notamment :
- la distinction entre le traitement juridique des faillites frauduleuses et celui des faillites non frauduleuses ;
- la possibilité pour les chefs d’entreprise qui font faillite sans avoir commis de faute personnelle de bénéficier d’une décision
judiciaire formelle les déclarants en faillite non frauduleuse et excusable ;
- le règlement rapide du passif en fonction de certains critères ;
- la réduction des restrictions, déchéances et interdictions juridiques ;
- la simplification et l’accélération des procédures judiciaires.
91 – Développer et étendre les programmes de mentorat et de formation /
Conseiller et soutenir les entrepreneurs qui se lancent dans une seconde
création d’entreprise après un premier échec
Pour sa part, la CCIP met déjà en œuvre différents outils et initiatives destinés à favoriser le rebond
des entrepreneurs (voir Axe 2 et annexes).
2 – Mettre en place des procédures plus rapides et plus abordables de mise en
liquidation et de règlement du passif
Plusieurs mesures issues de notre droit facilitent le rebond et pourraient être valorisées à l’échelle
européenne :
- l’accélération des procédures :
• la mise en place d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, dont la durée maximale
est de 12 mois (exceptionnellement de 15 mois), et qui bénéficie aux débiteurs dépourvus
d’actif immobilier et ne dépassant pas certains seuils de salariés et de chiffre d’affaires ;
• l’obligation pour le tribunal de fixer un délai au terme duquel il se prononce sur la clôture de la
liquidation, ainsi que la possibilité pour le débiteur de le saisir à tout moment, et pour les
créanciers au bout de 2 ans, sur cette question ;
- la perte pour les créanciers de leur droit de poursuite individuel quand la liquidation est
clôturée, pour autant que la créance ne résulte pas d’une condamnation pénale, que le débiteur
ne fasse pas l’objet d’une banqueroute ou d’une faillite personnelle, et qu’il n’ait pas fait l’objet
d’une liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant celle ouverte.
La CCIP pourrait suggérer à la Commission européenne d’étendre à l’UE ces différents mécanismes,
dans une directive complétant le règlement sur l’insolvabilité des entreprises, aujourd’hui en
cours de révision.
3 – Sensibiliser le monde des affaires et de la finance pour lutter contre la
stigmatisation envers les entrepreneurs qui redémarrent une activité après une
faillite
La Commission européenne en a fait le constat, depuis plusieurs années déjà29.
Pour tenter de répondre à ce défi, plusieurs propositions sont envisageables :
- la mise en place d’une campagne de sensibilisation, qui pourrait être utilement relayée par des
associations déjà en contact avec des entrepreneurs se trouvent dans cette situation,30
- l’organisation d’une « Semaine de l’Entreprise » consacrée particulièrement à ce thème,
- la valorisation de portraits d’entrepreneurs ayant réussi à se relancer avec succès, à l’instar de
l’initiative prise aux Pays-Bas31.
29
« Les campagnes d’information et les programmes d’éducation devraient souligner les avantages d’un nouveau départ pour
démontrer que les nouvelles tentatives s’inscrivent dans un processus normal d’apprentissage de recherche et de découverte.
Les médias pourraient jouer un rôle pour distinguer la faillite de la fraude et diffuser les avantages d’un entrepreneuriat
renouvelé, en vue d’améliorer l’image dans l’opinion publique des entrepreneurs qui redémarrent et valoriser leur expérience. »
(Source : COM(2007) 584). Voir : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0584:FIN:fr:PDF
30
Ex. « Recréer » : http://www.re-creer.com/lettre-dinformation
31
Une brochure néerlandaise présente sept portraits d'entrepreneurs qui racontent leur expérience de la faillite et expliquent
comment ils ont réussi à rebondir. Elle peut être téléchargée à partir du site Internet du Ministère néerlandais des affaires
économiques : Tweede kans– failliet gaan betekent niet mislukken/lessen in vallen en opstaan, http://www.minez.nl/
10D – SOUTENIR LES NOUVEAUX ENTREPRENEURS
Pour pouvoir soutenir de nouveaux entrepreneurs, il est indispensable que l’esprit d’entreprise soit
promu de manière concrète auprès de toutes les cibles potentielles. Les questions de statut juridique
(qui se bornent à fixer le cadre d’une activité déterminée) sont en effet secondaires par rapport à
l’envie d’entreprendre, qu’il faut encourager ou susciter, en tenant compte de deux difficultés :
- un contexte économique morose, qui présente un indéniable effet dissuasif, notamment en termes
de prise de risque,
- une image de l’entreprise, qui s’est injustement dégradée au cours des dernières années, alors que
celle-ci est créatrice de plus-value et d’innovation et source d’épanouissement personnel.
L’effort doit porter en priorité sur les jeunes. C’est pour cela que la CCIP, dans sa série de
contributions publiées à la veille des dernières élections présidentielles,32 a mis l’accent sur la
nécessité de former une nouvelle génération d’entrepreneurs.
1 – Augmenter et améliorer les services cibles d’aide aux entreprises
Nombre de propositions sont déjà mises en œuvre dans ce domaine, notamment par la CCIP (voir ci-
après les trois exemples d’actions menées). Certaines mériteraient sans doute d'être regroupées et de
bénéficier d'une communication élargie.
► La CCIP a fait de la création et du suivi des nouveaux entrepreneurs un axe prioritaire de ses
actions d’appui pour les 4 départements de Paris, Hauts de Seine, Val de Marne et Seine Saint Denis.
C’est ainsi que la CCIP répond, chaque année, à 104.000 appels ou courriels de créateurs grâce à
son Centre de Contact Clients opérant un numéro unique 0820 012 112 (chiffres 2011) et reçoit
10.000 visites par mois sur la rubrique « création » de son site entreprises.ccip.fr. Toujours sur une
année, en moyenne, 8.300 créateurs ont bénéficié d’une demi-journée d’information sur la création
d’entreprise, 5.400 porteurs de projet ont reçu une prestation de conseil personnalisé, 2.300 porteurs
de projet ont suivi des modules de formation et d’information sur la création.
Le CFE (Centre de Formalités d’Entreprise) de la CCIP, quant à lui, traite 33.400 dossiers
d’immatriculation d’entreprises.
En ce qui concerne directement le suivi des nouveaux entrepreneurs que l’on peut évaluer, sur les
quatre départements de la CCIP, à 300.000 personnes (dirigeants des entreprises de moins de 5 ans
d’existence), la CCIP complète son offre sous la forme de « Pass » particulièrement étudiés pour
répondre à leurs besoins. Cette offre vient renforcer l’appui mis en place par la CCIP à l’intention des
jeunes entreprises. Celui-ci comprend le dispositif de suivi Nacre, conventionné par l’Etat, et les clubs
CCEN (créateurs et entreprises nouvelles), lieux d’échanges de bonnes pratiques et de partage des
expériences avec des pairs.
L’expérience de la CCIP dans le suivi des nouveaux entrepreneurs montre que l’accès au
financement est un élément clé de la pérennité et du développement de ces entreprises. Toute
mesure pour améliorer cet accès au financement ne peut être que bénéfique.
► La CCIP a joué un rôle de précurseur dans la création de pépinières pour offrir un parcours
résidentiel et entrepreneurial aux nouvelles entreprises.
En 23 ans, la pépinière de Paris-Soleillet33, à elle seule, a accompagné et hébergé 400 jeunes
entreprises, créant ainsi 1.500 emplois.
La force des pépinières consiste à permettre d’améliorer très substantiellement le taux de
survie des jeunes entreprises : 95 % à 5 ans en pépinières alors qu’il n’est que de 45 % à 5 ans
pour l’ensemble des entreprises. Actuellement la CCIP accueille 255 entreprises, dont 120 jeunes
entreprises dans ses 5 sites de pépinières et hôtels d’activités.
32
« Présidentielle 2012 : 12 propositions pour une prospérité partagée » - Proposition n° 9:
http://www.etudes.ccip.fr/sites/www.etudes.ccip.fr/files/upload/dossiers/presidentielle2012-ccip-fiche9-generation-
entrepreneurs.pdf
33
Voir : http://www.pepinieres-paris.com/article.php?id=2&pg=2
11Pour soutenir la création d’entreprises innovantes à potentiel et tournées vers l’Europe et
l’international, les acteurs économiques comme la CCIP s’orientent vers une offre plus complète de
parcours résidentiel et entrepreneurial avec le concept intégré de IPHE34 permettant d’avoir un
continuum Incubateur/Pépinière/Hôtel d’Entreprises.
Compte tenu de l’intérêt de ces dispositifs en termes de pérennité des jeunes entreprises innovantes,
l’Europe pourrait mettre en œuvre une politique spécifique pour développer les IPHE et
favoriser les échanges entre les IPHE européens.
► L’institut du Mentorat Entrepreneurial (IME) a été créé en avril 2008 à l’initiative de la CCIP, sur
la base d’un concept d’origine canadienne : l’IME a pour objet d’accompagner des entrepreneurs à
fort potentiel (les « mentorés ») par des dirigeants d’entreprises expérimentés et ayant eu une réussite
entrepreneuriale (les « mentors »). Ils peuvent ainsi conseiller les « mentorés » dans le
développement de leur entreprise (voir aussi p. 27).
Depuis le lancement de l’IME, 105 PME-PMI d’Ile de France ont bénéficié du dispositif.
Fort du succès et de l’expérience acquise, la CCIP mène avec d’autres régions françaises un
déploiement du programme au niveau national.
D’autres initiatives similaires existent en Europe mais elles sont encore très parcellaires. Pour asseoir
le dispositif à plus large échelle, un plan d’action européen permettrait son développement grâce
à une labellisation européenne de l’IME et la diffusion de bonnes pratiques, dans le cadre d’un
réseau à constituer.
2 – Offrir un soutien spécifique aux PME pour qu’elles tirent profit des
opportunités offertes par le numérique
► Rappel du contexte français :
Il s’avère que les nombreux services développés en recourant aux technologies numériques
sont insuffisamment exploités par les entreprises, alors que leur usage permet des gains de
productivité et de vitesse d’exécution considérables35. En cela, les entreprises françaises se
démarquent des entreprises nord-américaines :
Les NTIC permettent de nouvelles formes d’acquisition et de transmission du savoir (formation, meilleures
pratiques) notamment aux réseaux sociaux et aux groupements autour de Communautés de Pratiques.
Aux Etats-Unis les PME ont recours à Internet dans beaucoup de domaines : travail collaboratif, réseaux
sociaux, communication, recrutement, applications internet partagées. Ainsi par exemple en CRM (Customer
Relationship Management) et ventes, les entreprises américaines obtiennent des moyens de croissance
significatifs à travers des sociétés comme salesforce.com qui permettent à des entreprises de toute taille de
bénéficier des technologies les plus modernes pour un coût modéré.
Les PME américaines ont aussi de plus en plus recours à des ressources de coaching, de formation, de
meilleures pratiques, à travers un usage professionnel de communautés de pratiques autour des problèmes qui
se posent à elle. Ces communautés sont organisées autour de forum, de blogs, etc.
Les PME françaises restent faiblement sensibilisées au système « software as a service ». Un SaaS est un
software sophistiqué qui repose sur les serveurs du prestataire et est utilisé par les utilisateurs pour un cout lié
exclusivement à l’usage, tel www.salesforce.com. Il permet de réduire les coûts, de se décharger de la
maintenance, de l'exploitation et de l'hébergement des applications. Les CCI en particulier devraient aider les
PME à s’y familiariser.
De la même façon, les aggrégateurs d’informations pour les entreprises (type Netvibes ou Portaneo ou Igoogle…)
permettent de disposer de fait d’un intranet puissant et de sources d’information constamment à jour. Ces outils
modernes permettent de disposer en permanence et en instantané de documents partagés. Par exemple, une
équipe de vente peut en quelques minutes et sans se rencontrer faire une proposition à un client qui intégrera
toutes les dimensions nécessaires de la vente à la technologie au marketing.
34
IPHE : Incubateur/Pépinière/Hôtel d’Entreprises
35
Pour autant que le développement des infrastructures par la puissance publique s’opère dans des conditions satisfaisantes.
Or, dans plusieurs zones, des insuffisances subsistent (ex. boucle Nord des Hauts-de-Seine).
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