Document de suivi n 3 Crise Coronavirus COVID-19 - FRANCE - INTEREL FRANCE 16/04/2020
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Document de suivi n°3
Crise Coronavirus COVID-19
FRANCE
INTEREL FRANCE – 16/04/2020
1Table des matières
SITUATION ECONOMIQUE ...............................................................................4
1. Globale ..................................................................................................... 4
2. Sectorielle ................................................................................................. 7
SITUATION SANITAIRE .....................................................................................8
1. Point à date sur les annonces du Gouvernement – mesures de confinement .... 8
2. Sources – documents publiés par le Gouvernement ........................................... 11
EVALUATION PARLEMENTAIRE DE LA CRISE ............................................................. 12
1. Assemblée Nationale ........................................................................................... 12
1. Une mission d’information évolutive... ............................................................ 12
2. … Coordonnée avec des groupes de travail au sein des commissions ............ 14
2. Sénat .................................................................................................................... 15
1. Une mission de contrôle, en attendant une commission d’enquête à
l’automne ................................................................................................................. 15
2. Groupes de travail au sein des commissions ................................................... 16
MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ................................................................ 17
1. Stratégie du Gouvernement (nationalisations, priorités, demandes vis-à-vis de
l’UE…) ........................................................................................................................... 17
2. Annonces sur la trésorerie (prêts, reports des charges, mise en œuvre du fonds
de solidarité pour les entreprises avec moins d’un million de CA…) ........................... 18
3. Annonces sur le chômage partiel, la durée du travail, les jours de congés et de
repos, modification des règles d’assurance chômage ................................................. 22
4. Prime « Macron » renouvelée ............................................................................. 23
5. Annonces sur l’aide aux entreprises françaises exportatrices (commerce
extérieur)...................................................................................................................... 24
6. Les demandes du Gouvernement aux entreprises .............................................. 25
7. Les mesures de soutien au niveau européen....................................................... 27
8. Les mesures internationales ................................................................................ 29
2MESURES SECTORIELLES .......................................................................................... 31
1. Soutien à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire ............................................. 31
2. Soutien aux acteurs du tourisme ......................................................................... 33
3. Soutien aux start-up ............................................................................................. 36
4. Soutien au secteur du bâtiment et travaux publics (BTP).................................... 37
5. Soutien au secteur du sport et des jeux en ligne ................................................. 38
6. Soutien au secteur culturel .................................................................................. 39
INITIATIVES MISES EN PLACE PAR LES GRANDES ENTREPRISES POUR AIDER LE
GOUVERNEMENT A ENDIGUER LA PANDEMIE .......................................................... 41
1. Textile / Cosmétique ............................................................................................ 41
2. Transports ............................................................................................................ 42
3. Tourisme .............................................................................................................. 42
4. Grande distribution / Alimentation ..................................................................... 42
5. Autres ................................................................................................................... 43
3SITUATION ECONOMIQUE
1. Globale
15.04.2020 : A l’occasion de la présentation du deuxième projet de loi de finances
rectificative (PLFR) en Conseil des ministres, le Gouvernement a annoncé qu’une
prévision de croissance à -8% était retenue pour l’année 2020. Le déficit prévu s’élève à
9% du PIB et la dette publique à 115% du PIB. La chute de l’activité retenue est quant à
elle identique à celle de l’Insee, à savoir de l’ordre de 36 % du PIB. L’activité de la zone
euro aurait également décru de 0,7 point de PIB, en raison de l’accroissement de
l’épargne des ménages et du recul de la consommation. En effet, même si leur pouvoir
d’achat serait moins affecté en France que l’activité grâce aux mesures de soutien qui ont
été mises en œuvre, ces derniers devraient investir sensiblement moins en 2020. Il en
irait de même pour les entreprises. Enfin, les prévisions anticipent une désinflation de
0,5 % pour l’année 2020.
15.04.2020 : Le Haut Conseil des Finances Publiques a publié un avis relatif aux
prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour l’année 2020
et au deuxième PLFR pour 2020. Le Haut Conseil rappelle ainsi que de fortes incertitudes
pèsent sur le scénario retenu par le deuxième PLFR, dans la mesure où ce dernier se
fonde sur l’hypothèse forte d’un retour assez rapide à la normale de l’activité au-delà
du 11 mai.
15.04.2020 : Devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, le ministre de
l’Économie, Bruno Le Maire, a estimé que « cette crise n’est pas une affaire de semaine,
pas une affaire de mois, elle est une affaire d’années ». Selon lui, les 4 piliers d’une
relance réussie seront l’investissement, le soutien à la demande, un soutien spécifique à
certains secteurs et la coopération européenne.
09.04.2020 : L’Insee a publié son deuxième point de conjoncture bimensuel, dans lequel
l’institut estime que la perte d’activité s’élève à -36 % du PIB et touche principalement le
secteur marchand, et notamment les secteurs de la restauration et de l’hébergement.
09.04.2020 : Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont dessiné les contours du nouveau
PLFR, dont la présentation est prévue en Conseil des ministres le mercredi 15 avril. La
prévision de croissance passe de –1% à -6%, tandis que le déficit public devrait atteindre
7,6% du PIB et la dette 112% du PIB. Selon Bruno Le Maire, “des inconnues demeurent”
et ces prévisions peuvent encore évoluer, notamment en fonction de la durée du
confinement et des modalités de sortie. Le Ministre a également évoqué de fortes
disparités d’activité entre les secteurs, « entre des secteurs qui fonctionnent à 15% et
d’autres qui tournent à 60-70% ».
408.04.2020 : Bruno Le Maire a déclaré, à l’occasion d’une interview lors du JT de 20h sur
France 2, que la crise perçue est avant tout une crise économique réelle et non une crise
financière. Selon lui, le système financier français serait donc suffisamment solide pour
faire face à la crise.
08.04.2020 : Alors que la Banque de France a estimé que le PIB a chuté d’environ 6% au
premier trimestre 2020, Bruno Le Maire a annoncé, à la sortie du Conseil des ministres,
qu’il présentera : « une nouvelle évaluation de la croissance dans les jours qui viennent,
au moment de la présentation du prochain PLFR ».
06.04.2020 : Lors d’une interview sur France 2, Bruno Le Maire a promis qu’aucune
hausse d’impôts ne ferait suite au plan de relance de l’État de l’ordre de 45 milliards
d’euros.
06.04.2020 : Lors d’une audition par la commission des Affaires économiques du Sénat,
Bruno Le Maire a indiqué que : « nous serons vraisemblablement très au-delà des -2,2 %
» qui correspond au niveau de croissance en 2009, soit le plus bas enregistré par la France
depuis 1945. L’année 2020 devrait donc correspondre à l’année où la France connaîtra
son taux de croissance le plus bas depuis 1945.
31.03.2020 : Lors d’un déplacement présidentiel dans le Maine-et-Loire, Emmanuel
Macron a évoqué l’après-crise, et la nécessité de relocaliser en France un certain
nombre de productions afin de ne plus être autant dépendant de l’étranger : « Cette
crise nous enseigne que sur certains biens, certains produits, certains matériaux, le
caractère stratégique impose d’avoir une souveraineté européenne. Produire plus sur le
sol national pour réduire notre dépendance et donc nous équiper dans la durée ».
30.03.2020 : Sur BFMTV, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a indiqué qu’il ne
ferait pas de nouvelle prévision de croissance avant la fin du confinement : « à partir
du moment où nous ne savons pas quand est-ce que le confinement sera terminé, je ne
ferai pas de nouvelle prévision. Parce que je pense que ça ne serait pas responsable et pas
crédible ». Le ministre a néanmoins répété que la récession serait « beaucoup plus
profonde » que le chiffre de –1% annoncé lors de l’examen du PLFR.
28.03.2020 : Dans un entretien à des journaux italiens, le Président de la République a
réitéré son souhait de voir la création d’un emprunt commun à toute l’Union
Européenne, en dépit des réticences de pays comme l’Allemagne : « Nous ne
surmonterons pas cette crise sans une solidarité européenne forte, au niveau sanitaire et
budgétaire. Il peut s’agir d’une capacité d’endettement commune, quel que soit son nom,
ou bien d’une augmentation du budget de l’UE pour permettre un vrai soutien aux pays
les plus touchés par cette crise ».
27.03.2020 : Dans une note publiée par la commission des Finances, le Sénat estime que
l’hypothèse d’un recul du PIB compris entre 3 % à 5 % en 2020 présente désormais un
caractère central. Cela pourrait se traduire par un déficit public de 6,3 % du PIB en 2020,
et non 3,9% comme cela avait estimé dans les prévisions du PLFR 2020.
526.03.2020 : Au cours d'une réunion des chefs d'Etat et de Gouvernement européens par
vidéoconférence consacrée au Coronavirus, le président du Conseil italien, Giuseppe
Conte, a rejeté le projet de conclusions élaboré par les diplomates européens, dans un
communiqué publié en début de soirée, alors que la réunion par vidéoconférence se
poursuivait. Si les dirigeants des 27 évoquaient, dans leur projet de conclusions, un
nécessaire « esprit de solidarité », pour Rome, les actes ne suivent pas les paroles.
Finalement, les 27 sont parvenus à un projet final de conclusions renvoyant le problème
à l'Eurogroupe à qui ils donnent 15 jours pour définir la riposte économique.
Si le projet de « Corona Bonds » n’a pas été abordé, les 27 ont pris acte des réflexions en
cours sur le rôle du Mécanisme européen de stabilité (MES) et invitent l'Eurogroupe à «
produire des résultats sans délai et développer les nécessaires spécifications techniques
». A défaut d’un accord sur le MES et sur l’architecture financière européenne, les 27 ont
affiché leur détermination à protéger leur économie, en particulier vis-à-vis des
investissements étrangers.
26.03.2020 : L’INSEE a publié un point de conjoncture économique pour le mois de mars.
Si les enquêtes relatives à janvier et février ont été relativement peu touchées par les
effets de la crise du COVID-19, les résultats collectés en mars reflètent directement les
inquiétudes des entreprises dans ce contexte. En effet, l’enquête montre une lourde
chute du climat des affaires qui a perdu 10 points. Il s’agit ainsi de la plus forte baisse
mensuelle de l’indicateur depuis 1985.
Néanmoins, l’INSEE rappelle que la collecte des enquêtes de conjoncture de mars a
débuté le 26 février 2020 et le dépouillement des réponses a été finalisé le 23 mars 2020.
C’est pourquoi ces points de conjoncture devraient être mis à jour toutes les deux
semaines.
25.03.2020 : Les dirigeants de 9 pays européens (dont Emmanuel Macron et Giuseppe
Conte) ont appelé à la création de « Corona Bonds », dans une lettre adressée mercredi
au président du Conseil européen Charles Michel afin de mutualiser les dettes issues de
la crise. Ils y plaident pour la construction d’un ”instrument de dette commun émis par
une institution européenne pour lever des fonds sur le marché [...] au profit de tous les
États membres [...] pour faire face aux dommages causés par le Coronavirus ». Elle est
également signée par les chefs d'Etat et de Gouvernement d’Espagne, de la Grèce, de
l'Irlande, de la Belgique, du Luxembourg, de la Slovénie et du Portugal.
24.03.2020 : Christine Lagarde aurait demandé aux ministres des Finances de la Zone
Euro d’envisager l’émission exceptionnelle de « Corona Bonds », lors de la réunion
mensuelle de l'Eurogroupe (réunion des ministres des Finances de la zone euro qui s'est
tenue par visio-conférence) suscitant l’opposition des pays traditionnellement en faveur
du sérieux budgétaire, l’Allemagne en tête. Le même jour, Bruno Le Maire en appelle l’UE
à réfléchir à ce type d’outil financier pour faire face à la crise.
624.03.2020 : Lors d’une conférence de presse, le ministre de l’Économie a déclaré que la
France fait face à « un choc économique violent, global et sans doute durable », estimant
d’ores et déjà une croissance à -1% pour 2020 mais précisant que cette estimation serait
dégradée dans les semaines à venir. Le ministre a évoqué une crise mondiale et d'un
impact durable, et qui « n’est comparable qu’à la grande récession de 1929 ».
Pour y faire face, l’État met en œuvre un ensemble des dispositifs de soutien
représentant 45 milliards d’euros, mais il ne s’agit que d’un « point de départ », cette
somme sera très probablement dépassée. Mais il prévient : après un choc de cette
importance, l’activité ne reviendra pas à la normale « du jour au lendemain ». La
responsabilité politique est d’envisager un « scénario où il faudra accompagner la reprise
de tous les secteurs ».
Le ministre en appelle également à une réponse coordonnée de l’UE, au-delà du
déclenchement de la clause générale de souplesse (permettant d’engager des dépenses
supplémentaires sans être rappelé à l’ordre au titre du pacte de stabilité) et des 750
milliards d’euros d’achat d’actifs annoncés par la BCE. Il souhaite que le mécanisme
européen de stabilité soit engagé et demande que l’Europe « tire les leçons de cette crise,
notamment sur l’organisation de ses chaines de valeur ».
• Le dossier législatif de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
• Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
• Lien vers les 25 ordonnances prises par le Gouvernement via le projet de loi
d’urgence
• Le dossier législatif de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de
COVID-19
• Projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
• Le dossier législatif de la loi de finances rectificative pour 2020
• Loi de finances rectificative pour 2020
2. Sectorielle
07.04.2020 : Le ministre des Transports Jean-Baptiste Djebbari a déconseillé aux
Français de préparer dès maintenant leurs vacances d’été, la priorité étant de vaincre
l’épidémie : « je conseille aux Français la plus grande prudence sur la préparation de
leurs voyages cet été ». Une position ensuite partagée par Jean-Baptiste Lemoyne, qui a
affirmé qu’il était « très hasardeux de faire des prévisions. Aujourd’hui, comme le dit le
secrétariat aux Transports, procéder à ce type de réservations est très aléatoire. Ce qui
compte, c’est d’abord de vaincre l’épidémie, faire en sorte que les entreprises et les
emplois soient préservés ».
07.04.2020 : Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de
l’Économie et des Finances, a jugé le report et le rallongement des soldes d’été
« parfaitement possible ». La ministre a néanmoins précisé qu’il faudra en premier lieu
connaître les modalités selon lesquelles le déconfinement sera organisé.
729.03.2020 : Par un arrêté publié au Journal officiel du 29 mars, le secrétaire d’Etat
chargé des transports Jean-Baptiste Djebbari a autorisé l’aéroport de Paris-Orly à
suspendre temporairement son exploitation commerciale à compter du 31 mars 2020
à 23h30. L’aéroport demeure cependant accessible en permanence aux aéronefs d’Etat
et aux vols de secours médical d’urgence ou d’évacuation sanitaire. Cet arrêté fait suite
à la demande de suspension du trafic aérien commercial formulée par Aéroport de Paris
le 27 mars dernier.
28.03.2020 : Lors d’une conférence de presse commune avec le ministre Olivier Véran,
le Premier ministre a repris la métaphore guerrière du Président de la République, a salué
les « trois lignes » (1ère, 2ème, 3ème), et a salué les différents professionnels de la 2ème
ligne, dont : « les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers, les enseignants qui se
démènent pour que nos enfants continuent (…) à apprendre et travailler, les agriculteurs
qui continuent à nous nourrir, les routiers qui garantissent la circulation et le transport
des marchandises dont nous avons besoin pour continuer à vivre, les éboueurs, tous ceux
qui travaillent dans la grande distribution ou dans le commerce alimentaire de proximité
(les boulangers), les femmes et les hommes qui garantissent la poursuite de la production
et de la distribution de l’électricité, de l’eau potable, le bon fonctionnement des transports
publics, les surveillants de prison, les employés des agences bancaires ».
24.03.2020 : Le ministre de l’Économie a indiqué que, pour certains secteurs, l’activité
est déjà totalement à l’arrêt : le tourisme, le transport aérien, les restaurateurs, les bars,
les théâtres, les cinémas, l’activité événementielle… « Tous ces secteurs ont une baisse
de chiffre d’affaires de 90 à 100% ». Mais beaucoup de secteurs industriels sont
également touchés : « L’industrie française tourne à 25%, certains grands secteurs
industriels ont des chiffres d’affaires en baisse de 80 à 85% ».
SITUATION SANITAIRE
1. Point à date sur les annonces du Gouvernement – mesures
de confinement
15.04.2020 : Faisant suite aux dernières annonces du ministre de l’Intérieur Christophe
Castaner, qui a demandé aux Préfets de contrôler les locations de vacances dans le cadre
du respect du confinement durant les vacances de Pâques, tous les Préfets des régions
touristiques ont publié des arrêtés dès le 6 avril pour interdire sur leur territoire la
location de meublés et de chambres d'hôtel à visée touristique jusqu'au 15 avril (voir plus
bas). Plusieurs préfectures ont ensuite publié le 15 avril un nouvel arrêté pour
prolonger l’interdiction de la location d’hébergements à vocation touristique (hôtels et
meublés ou tout autre logement destiné à la location saisonnière) sur leur territoire,
jusqu’au 11 mai 2020, c’est-à-dire jusqu’à la probable levée du confinement annoncée
par Emmanuel Macron (voir ici arrêté de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques).
813.04.2020 : Emmanuel Macron a annoncé lors de son allocution aux Français qu’un
déconfinement progressif serait possible à partir du 11 mai, si les règles de confinement
sont bien respectées et si la baisse du nombre de cas se confirme. Une première étape
qui sera marquée par une reprise scolaire progressive. Les lieux de rassemblement
publics (restaurants, bars, salles de spectacle) resteront cependant fermés et les
personnes vulnérables resteront isolées au-delà de cette date.
08.04.2020 : Le Gouvernement a annoncé travailler sur un moyen permettant d’identifier
les personnes ayant été en contact avec une personne infectée par le Covid-19. Ce projet,
dont les grandes lignes ont été présentées par Olivier Véran et Cédric O, baptisé
“StopCovid”, vise à développer une application, installée sur la base du volontariat, qui
pourrait limiter la diffusion du virus en identifiant des chaînes de transmission en
s'appuyant sur la technologie Bluetooth et non le recueil de données de géolocalisation.
La CNIL serait étroitement associée au développement du projet, conduit par l’INRIA. Les
ministres ont défendu la compatibilité du dispositif avec la protection des données
personnelles et ont indiqué « qu’aucune décision n'est prise » sur un éventuel
déploiement de cette application. Ils ont assuré que le travail ne porte que sur
« l'hypothèse d'une installation volontaire de l'application », qui pourra être « désinstallée
à tout moment ». La CNIL a confirmé que si un suivi individualisé des personnes était mis
en œuvre, il faudrait d’abord, à droit constant, qu’il soit basé sur le volontariat, avec un
consentement réellement libre et éclairé et mis en place pour une durée limitée. Ce sujet
devrait faire l’objet d’un débat au Parlement les 28 et 29 avril.
06.04.2020 : Suite aux dernières annonces du ministre de l’Intérieur Christophe Castaner,
qui a demandé aux Préfets de contrôler les locations de vacances dans le cadre du respect
du confinement durant les vacances de Pâques, tous les Préfets des régions touristiques
ont publié des arrêtés (voir par exemple ici l’arrêté de la préfecture de Gironde) pour
interdire sur leur territoire la location de meublés et de chambres d'hôtel à visée
touristique jusqu'au 15 avril prochain.
06.04.2020 : Interrogé par France 2, Bruno Le Maire a affirmé que la France sera capable
d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République, à savoir de « devenir
autonomes en production de masques. Nous y travaillons d'arrache-pied »
01.04.2020 : En séance de questions au Gouvernement au Sénat, la secrétaire d’Etat
auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, a rappelé
que le Gouvernement n’a pas l’intention de réquisitionner des masques. Le
Gouvernement souhaite porter la production de masques en France de 13,5 millions
d’unités par mois à plus de 40 millions en avril.
31.03.2020 : Lors d’un déplacement présidentiel dans le Maine-et-Loire, Emmanuel
Macron a affirmé que Santé Publique France serait dotée d’une contribution
exceptionnelle de 4 milliards d’euros par l’État, « pour permettre d’augmenter les achats
de masques, de respirateurs et de médicaments ».
À la sortie d’une réunion interministérielle organisée le 31 mars en visioconférence,
Edouard Philippe a recadré ses ministres quant à leur communication sur la crise
9sanitaire. Il leur a demandé de ne pas communiquer sur des aspects de la stratégie de
gestion de la crise sanitaire ne relevant pas de leur domaine de compétence, et sur
lesquels ils n’ont pas d’expertise. Surtout, il a affirmé : « nous nous installons dans une
crise qui va durer, dans une situation qui ne va pas s’améliorer rapidement ». Il a aussi
annoncé qu’il tiendrait samedi un « point presse détaillé » aux côtés de son ministre des
Solidarités et de la Santé, Olivier Véran , pour répondre à « toutes les questions que les
Français se posent légitimement de la façon la plus claire et la plus transparente possible
sur les masques, tests, stratégie sanitaire… ».
28.03.2020 : Lors d’une conférence de presse conjointe avec le ministre des Solidarités
et de la Santé, le Premier ministre a fait un point sur l’état à date de la crise sanitaire, et
sur les moyens mis en œuvre pour la juguler. Il a notamment affirmé que cette crise était
« sans précédent, depuis au moins un siècle » et qu’elle était « devenue mondiale ». Il a
aussi déclaré « le combat ne fait que commencer, les 15 premiers jours d’avril seront
encore plus difficiles que les 15 jours qui viennent de s’écouler ».
À propos de la gestion de la crise, il a affirmé :
• Que le pays n’avait pas déclaré trop tard son confinement, à la mi-mars : à
l’époque, la France comptait environ 8 000 personnes infectées et moins de 200
morts ;
• Que la France allait augmenter ses capacités de production de masques, mais
surtout que le pays avait passé énormément de commandes à l’étranger (pour 1
milliard de masques en tout, avec un “pont aérien” avec la Chine pour les
acheminer) ;
• Que la France était en train d’acheter des respirateurs légers et lourds afin
d’améliorer la prise en charge des personnes en réanimation (prêt par
l’Allemagne de 25 respirateurs ce week-end, dans la région Grand Est) ;
• Que la France allait passer de 5 000 à 40 000 tests PCR d’ici à la fin du mois d’avril,
et qu’elle avait commandé 5 millions de “tests rapides” qui venaient juste d’être
mis au point.
L’objectif, lors du déconfinement, sera de procéder massivement à des tests, afin
d’éviter un redémarrage de l’épidémie.
27.03.2020 : Lors d’une conférence de presse à l’issue d’un Conseil des Ministres
exceptionnel, le Premier ministre a déclaré que le confinement serait prolongé et
durerait « au moins jusqu’au 15 avril ». Une recommandation d’experts a récemment
demandé que ce confinement soit prolongé de 6 semaines, soit jusqu’à fin avril. Le
Premier ministre n’a ainsi pas exclu que la période de confinement soit prolongée « si les
conditions l’exigent ».
14.03.2020 : Edouard Philippe annonçait le 14 mars 2020 la fermeture de tous les
restaurants, discothèques, musées, centres commerciaux, salles de spectacles et tous
lieux publics non-essentiels. La fermeture des hôtels est cependant exclue pour le
moment (cf. arrêté publié au Journal Officiel du 15 mars 2020).
10Le Président s’est ensuite exprimé lundi 16 mars pour annoncer des restrictions de
déplacement pour tous les Français. Ces dernières ont ensuite été durcies lundi 25 mars,
par une annonce d’Edouard Philippe :
• Les entreprises sont appelées à généraliser le télétravail ;
• Les Français ne peuvent sortir que sous certaines conditions et toujours avec une
attestation de sortie ;
• Les frontières de l’espace Schengen ont été fermées ;
• Les bateaux de croisière ne sont plus autorisés à s’arrêter dans les ports français.
2. Sources – documents publiés par le Gouvernement
Les différents décrets et arrêtés qui mettent place le confinement :
• Arrêté du 14 mars 2020
• Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020
• Arrêté du 19 mars 2020
• Arrêté du 21 mars 2020
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
• Arrêté du 23 mars 2020
02.04.2020 : Le Président a évoqué l’hypothèse d’un report du second tour des
municipales au mois d’octobre lors du Conseil des Ministres ce mercredi. Le chef de
l’Etat doit en discuter avec les Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat, Richard
Ferrand et Gérard Larcher, pendant que le Premier ministre sera en visioconférence avec
les leaders de l'opposition. Si le report des élections municipales en octobre se confirme,
cela impliquera plusieurs modifications institutionnelles, à savoir la réorganisation
intégrale du scrutin municipal dans les 4 000 communes où aucune liste ne l'a emporté
dès le premier tour et le report des sénatoriales de septembre.
18.03.2020 : Le report du second tour des élections municipales, initialement prévu le 22
mars 2020, a été acté par décret, et complétée par la loi d’urgence pour faire face à
l’épidémie de COVID-19:
• Il est reporté « au plus tard » à juin 2020 ;
• Sa date sera fixée par décret ultérieur ;
• La date limite de dépôt des déclarations de candidature au second tour sera
connue quand la date de l'élection sera fixée ;
• Le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 23 mai 2020 un rapport
du conseil scientifique de gestion de la crise liée au Coronavirus, sur la possibilité
d’une telle échéance ;
• Si les élections ne peuvent pas avoir lieu en juin, le premier tour de mars 2020
sera annulé, et on procèdera à deux nouveaux tours (mais les conseillers
municipaux élus au premier tour resteront) ;
• En attendant, le mandat des conseillers municipaux de la précédente période est
prolongé.
11EVALUATION PARLEMENTAIRE DE LA
CRISE
1. Assemblée Nationale
1. Une mission d’information évolutive...
• Auditions à venir :
24.04.2020 : Audition de Jérôme Salomon, directeur général de la santé et de Katia
Julienne, directrice de l’offre de soins.
23.04.2020 : Audition de Muriel Pénicaud, ministre du Travail.
15.04.2020 : Audition de Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique
Covid-19 et de Geneviève Chêne, directrice de Santé publique France.
• Travaux de la mission :
14.04.2020 : Lors de son audition, la ministre des Outre-mer Annick Girardin a tenu à
insister sur le fait que les territoires ultramarins ne sont pas moins lotis que les régions
hexagonales dans le traitement de la crise. Ils sont en cela approvisionnés selon la même
doctrine et selon leurs besoins, et les capacités de réanimation n’y sont pas saturées.
Pour faire face à la précarité alimentaire à Mayotte et en Guyane, ces territoires
recevront chacun plus d’un million de bons alimentaires distribués par la Croix-Rouge. En
revanche, le déconfinement sera adapté aux spécificités de chaque territoire ; la ministre
souhaite également que soit bâti en Outre-Mer un nouveau modèle social économique
qui prenne en compte chacune de ces spécificités, et souhaite en cela la création d’un
groupe de travail dédié à l’après-crise dans les Outre-Mer.
09.04.2020 : Durant son audition, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner affirmait
que la France est le pays au monde qui respecte le mieux ce confinement, bien que l’on
observe à certains endroits un « je-m’en-foutisme » ; il n’est en cela pas opposé au
couvre-feux mis en place dans certaines communes. Malgré une baisse des violences
urbaines, le ministre s’est ensuite déclaré inquiet à propos d’autres formes de
délinquance qui croissent fortement durant le confinement : violences intra-familiales,
escroqueries sur internet et montée du communautarisme. S’il assure que de nombreux
dispositifs ont été mis en place et que les forces de l’ordre se mobilisent à chaque alerte,
il est conscient que « des violences nous échappent. Nous le savons bien. » Enfin,
12concernant le tracking, le ministre a déclaré qu’il ne relevait pas de son ministère,
puisqu’il s’agit « d’un outil sanitaire et prophylactique ».
08.04.2020 : Lors de son audition, la ministre de la Justice Nicole Belloubet est revenue
sur la situation sanitaire dans les prisons et sur les mesures relatives à la détention durant
la crise (décision de prolongation de détention provisoire et de libération de certains
détenus, cas des détenus terroristes, etc...). Elle a également assuré qu’elle serait
« particulièrement vigilante » sur le respect des libertés publiques si le Gouvernement
décidait de mettre en œuvre le traçage des individus via les données des smartphones.
08.04.2020 : A l’Assemblée, le groupe Gauche démocrate et républicaine souhaite la
création d’une commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements dans la
gestion sanitaire de la crise du coronavirus en France. Pour y parvenir, une proposition
de résolution a été déposée et le groupe utilisera son droit de tirage (disposition qui
permet à chaque groupe, une fois par session parlementaire, de créer une commission
d'enquête sur le thème de son choix). Celle-ci devra établir les raisons qui ont justifié des
prises de décisions « tardives voire contradictoires », exiger du Gouvernement des
justifications quant à ses choix et mettre en lumière certaines défaillances.
01.04.2020 : Auditionnés pendant près de 3h30 par les membres de la mission, le
Premier ministre et le ministre de la Santé Olivier Véran ont principalement fait à cette
occasion la pédagogie de l’action et des mesures prises par le Gouvernement
(conditions des prêts garantis par l’Etat aux entreprises, renforcement du dispositif de
l’activité partielle, conditions des enterrements, etc.) (compte-rendu).
Ils ont ainsi dû répondre à 26 questions (12 de membres de la majorité, 14 de membres
d’autres groupes politiques), et bien qu’ils aient admis ne pas « tout savoir », ils n’ont
pas fait face à une opposition radicale de la part des parlementaires (comme l’avait
indiqué Richard Ferrand, il ne s’agit pas de dresser ici un tribunal de l’inquisition).
Les deux ministres ont néanmoins tenu à obtenir des éléments de clarté et de précision
(par exemple : Quels masques ont été commandés ? Quand ? À qui ? Dans quelle quantité
?).
Le Premier ministre a déclaré que le déconfinement ne devrait pas « se produire de
manière globale, en une fois, pour tout le monde, partout, au même moment ».
Plusieurs scénarios de déconfinement sont ainsi actuellement étudiés : régionalisé, par
politique de test, par classe d’âge, etc. Une stratégie devrait néanmoins être présentée
dans les jours ou semaines qui viennent. Mais pour l’heure, la réponse est aujourd’hui
une réponse d’urgence, ainsi que de survie des entreprises dans la tempête ; c’est demain
qu’il faudra songer à la relance, concertée.
Un certain nombre d’autres sujets ont pu être évoqués : Le Premier ministre a ainsi avoué
que le tracking n’était pas légalement permis en France, mais l’hypothèse d'une
éventuelle utilisation de ces données de géolocalisation (au travers notamment des
smartphones) sur le fondement d’un engagement volontaire, pour traquer la diffusion
du virus via les contacts de chacun, peut être imaginée. Il a également assuré que le
dispositif de contrôle des investissements étrangers, renforcé par la loi PACTE, sera
13pleinement appliqué afin d’éviter les “raids” étrangers lors des dévalorisations
boursières, ou encore que le baccalauréat ne pourra pas avoir lieu dans des conditions
normales - ses conditions doivent dès lors être pensées selon l’évolution de la situation.
31.03.2020 : La Conférence des Présidents a statué sur les grands principes de cette
mission, qui sera officiellement installée le 1er avril, et présidée par le président de
l’Assemblée, Richard Ferrand. Elle sera composée de 31 membres, et l’ensemble des
groupes politiques sera par ailleurs représenté au sein de son bureau - composé de 4
vices‑présidents (1 LREM, 1 LR, 1 Socialiste et 1 UDI-Agir) et 4 secrétaires (1 MODEM, 1
LT, 1 FI et 1 GDR).
Ses travaux se déclineront en deux phases :
• D’abord, une phase de contrôle de l'état d'urgence sanitaire ; Richard Ferrand
assurera durant cette période la fonction de rapporteur général, assisté des
présidents de chaque commission opérant en tant que co-rapporteurs ;
• Puis une phase d’évaluation de la gestion de crise avec les pouvoirs d'une
commission d'enquête pour une période maximale de six mois, lorsque les
conditions normales de travail seront revenues à l’Assemblée ; un second
rapporteur général – émanant de l’opposition - sera désigné.
La mission travaillera en visioconférence, et ses réunions pourront faire l’objet d’une
retransmission. Elle procèdera notamment à l’audition de Ministres et pourra
demander des informations complémentaires au gouvernement et à l’administration
par échanges écrits.
24.03.2020 : Annoncée le 17 mars lors de la Conférence des Présidents et actée lors de
la conférence suivante le 24 mars, l'Assemblée Nationale a en effet mis en place une
mission d'information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses
dimensions de l’épidémie de COVID-19 en France.
2. … Coordonnée avec des groupes de travail au sein des commissions
14.04.2020 : La commission des Affaires sociales a constitué 6 binômes dans le cadre de
la mission d’information portant sur l’impact, la gestion et les conséquences de
l’épidémie de Covid-19. La composition de ces binômes est la suivante :
• Les députées Marine Brenier (LR, Alpes-Maritimes) et Annie Vidal (LREM, Seine-
Maritime) devront ainsi plancher sur les questions relatives à la sécurité sociale,
et ce pour une durée de 3 semaines.
• Les députées Audrey Dufeu-Schubert (LREM, Loire-Atlantique) et Gisèle
Biémouret (Socialistes et apparentés, Gers) seront en charge du suivi de l’action
gouvernementale en matière de santé.
• Les députées Jeanine Dubié (Libertés et Territoires, Hautes-Pyrénées) et Agnès
Firmin Le Bodo (UDI, Agir et indépendants, Seine-Maritime) vont aborder les
questions relatives au handicap et à la famille.
1408.04.2020 : La commission des Affaires économiques a constitué 6 binômes dans le
cadre de la mission d’information portant sur l’impact, la gestion et les conséquences de
l’épidémie de Covid-19. La composition de ces binômes est partiellement connue :
• Philippe Huppé (LREM, Hérault) pour le groupe de travail sur les entreprises
• Stéphane Travert (LREM, Manche) pour le groupe de travail sur l’agriculture,
l’alimentation et la pêche
• Marie-Noëlle Battistel (PS, Isère) pour le groupe de travail sur l’énergie
• Richard Lioger (LREM, Moselle) pour le groupe de travail sur le logement
• Laure de La Raudière (UAI, Eure-et-Loire) pour le groupe de travail sur les
communications électroniques, La Poste et l’économie numérique
• Frédérique Lardet (LREM, Haute-Savoie) pour le groupe de travail sur le tourisme
08.04.2020 : La commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée a également
mis en place 6 groupes de travail sectoriels sur les conséquences de la crise du Covid :
éducation ; recherche ; enseignement supérieur ; culture (intermittents, artistes auteurs,
spectacle vivant, patrimoine) ; sport et vie associative ; media et industries culturelles.
Chacun de ces groupes sera co-animé par un député de la majorité et un député d’un
groupe de l’opposition (composition des groupes).
2. Sénat
1. Une mission de contrôle, en attendant une commission d’enquête à
l’automne
15.04.2020 : Auditionnée, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, ne s’oppose pas à
l’application de traçage StopCovid envisagée par le Gouvernement si celle-ci s’avère en
effet temporaire, non contraignante et fondée sur le volontariat. Dans ce cas, il faudrait
également s’assurer de la destruction des données recueillies une fois la crise passée.
Marie-Laure Denis a également tenu à mettre en garde : une telle application ne doit pas
conduire les individus à baisser la garde et moins appliquer les gestes barrière et le port
des masques.
14.04.2020 : Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique Covid-19, a
esquissé lors de son audition par la mission les contours du déconfinement : celui-ci sera
extrêmement progressif. Le confinement devrait donc durer pour les personnes « les plus
fragiles » (personnes « de plus de 65 ou 70 ans », atteintes de pathologies ou affections
longue durée, obèses...), estimées à 18 millions - peut-être même jusqu’à trouver un
médicament préventif. Il ne compte pas vraiment sur l’immunité collective, constatant
de faibles taux d’immunité dans des régions fortement touchées, pire, des réactivations
chez des personnes déjà atteintes peuvent se produire. Il a également prévenu : « Quand
on regarde l’histoire des grandes épidémies, elles se sont toutes calmées à l’été et elles
ont toutes repris en septembre, pour des raisons que l’on ne comprend pas bien. »
09.04.2020 : Les sénateurs auditionnaient Nicole Belloubet, ministre de la Justice, qui a
pu revenir sur des éléments déjà communiqués aux députés la veille. Malgré la
prolongation des détentions provisoires – qui lui a valu une vive opposition des sénateurs
15socialistes - la ministre a indiqué une baisse de la surpopulation carcérale, du fait de la
faible activité juridictionnelle et des libérations provisoires décidées pour atteindre un
niveau d’encellulement normale pour freiner la propagation du virus.
02.04.2020 : La mission de contrôle opérant dans le cadre de la commission des lois et
présidée par Philippe Bas a tenu sa réunion constitutive : composée de 11 membres, elle
a nommé ses rapporteurs thématiques (élections ; traçage ; forces de sécurité intérieure
; sécurité civile ; collectivités territoriales ; prisons ; juridictions judiciaires).
Elle a également publié son rapport d’analyse des 10 premiers jours de la crise et des
mesures adoptées dans le cadre de la loi d’urgence Covid-19. Les sénateurs relèvent que,
si les mesures prises par ordonnance ne sauraient être que temporaires, plusieurs
procédures dérogatoires pourraient se prolonger jusqu’à 2 mois après la fin de l’état
d’urgence sanitaire - délai qui doit être considéré comme un maximum. Si l’état
d’urgence sanitaire devait se poursuivre au-delà des 2 mois, le Parlement devrait alors
décider si les adaptations législatives prises restent justifiées dans leur totalité. Les
sénateurs ont également formulé des recommandations :
- des instructions plus claires doivent être données aux forces de l’ordre et aux maires
concernant le contrôle du confinement et les sanctions encourues ;
- l’action des fonctionnaires mobilisés doit être mieux reconnue, par exemple en
étendant la prime de pouvoir d’achat prévue pour les salariés du secteur privé ;
- un suivi approprié et réactif des entreprises en difficulté, notamment en cessation
de paiement, doit être mis en œuvre par les tribunaux de commerce.
22.03.2020 : Le Sénat devrait de son côté créer une commission d’enquête sur la
gestion de la crise, mais seulement une fois celle-ci passée, sans doute à l’automne.
Déjà réclamée par les sénateurs LR et PS, le président du Sénat G. LARCHER y voit
également ici une nécessité.
D’ici là, la commission des lois a néanmoins créé une mission de contrôle des mesures
adoptées dans le cadre de la loi d’urgence COVID - présidée par Philippe BAS, sur la base
de l’amendement adopté sur ce même texte. Celle-ci s’inscrit dans une démarche
coordonnée de l’ensemble des commissions permanentes du Sénat destinée à assurer
un suivi de l’action du Gouvernement dans le cadre de la crise.
2. Groupes de travail au sein des commissions
01.04.2020 : La commission des affaires économiques du Sénat s’est organisée en sept
cellules sectorielles pour lesquelles plusieurs sénateurs ont été désignés comme pilotes.
Leur objectif sera de veiller et faire remonter aux ministres les préoccupations des
professionnels et des élus locaux, de contrôler la mise en place effective des
ordonnances issues d'urgence, et d’anticiper les mesures qui seront nécessaires à une
reprise rapide et forte de ces activités. Les sénateurs auditionneront les ministres en
charge de ces différents secteurs. Les sénateurs pilotes des différents secteurs sont :
• Agriculture : Laurent Duplomb, Franck Montaugé et Franck Menonville ;
16• PME, commerce et artisanat : Serge Babary, Anne Chain-Larché, Fabien Gay ; en
relation et coordination avec la Délégation aux entreprises présidée par Mme
Élisabeth Lamure ;
• Industrie : Alain Chatillon, Martial Bourquin, Mme Valérie Létard ;
• Tourisme : Michel Raison, Evelyne Renaud-Garabedian et Viviane Artigalas ;
• Télécom/Numérique/Postes : Anne-Catherine Loisier, Marc Daunis ;
• Logement, urbanisme et politique de la ville : Dominique Estrosi Sassone et Annie
Guillemot ;
• Énergie : Daniel Gremillet, Roland Courteau et Daniel Dubois
MESURES DE SOUTIEN AUX
ENTREPRISES
1. Stratégie du Gouvernement (nationalisations, priorités,
demandes vis-à-vis de l’UE…)
15.04.2020 : A l’occasion de la présentation du deuxième PLFR, Bruno Le Maire a annoncé
que le montant du compte d’affectation spécial de l’agence des participations de l’Etat
sera porté à 20 milliards d’euros pour pouvoir apporter du capital à la vingtaine
d’entreprises stratégiques identifiées.
09.04.2020 : Dans une interview accordée aux Echos, les ministres Bruno Le Maire et
Gérald Darmanin ont affirmé que les mesures mises en place par le Gouvernement ne
seront pas compensées par des hausses d’impôts.
08.04.2020 : Dans un entretien sur le plateau du JT de 20h de France 2, Bruno Le Maire a
annoncé qu’Air France bénéficiera d’un « soutien massif » de la part de l’État, afin de
préserver « cette compagnie aérienne qui est un fleuron industriel français ».
08.04.2020 : Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a affirmé que les dispositifs mis
en place par le Gouvernement, que ce soit les aides aux entreprises ou le chômage
partiel, « seront maintenus le temps que durera cette crise économique ». En particulier,
pour Air France et Renault, « tout est possible, tout est envisageable, tout est prêt ».
24.03.2020 : Bruno Le Maire a déclaré que « les pouvoirs publics utiliseront tous les
instruments à leur disposition pour protéger notre patrimoine industriel » que ce soit par
une montée au capital, une recapitalisation, ou encore une nationalisation. Il cible
notamment « les entreprises qui font partie du capital culturel de notre pays, les
entreprises dans lesquelles nous avons investi beaucoup d’argent public, notamment sous
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