ACTUS TRIBUNES n 244 - Conseil
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L’outil des responsables d’Ehpad
Même sans loi Grand Âge, Brigitte Bourguignon
veut continuer à reformer. Mais le timide essai
d’Ehpad plateforme, l’absence de généralisation
du tarif global et quelques mesurettes sur les temps
de soignants ne font pas du PLFSS pour 2022
un projet très combattif en direction des Ehpad.
UN PLFSS 2022
en demi-teinte
ACTUS
Mission Laforcade :
et après ?
Marc Bourquin, le couteau
suisse du médico-social
TRIBUNES
Les Ehpad publics
n°244 OCTOBRE 2021 ont-ils un avenir ?
www.ehpapresse.fr A propos de l’Elderspeak
© Mathieu Delmestre
L’outil des responsables d’Ehpad
Même sans loi Grand Âge, Brigitte Bourguignon
veut continuer à reformer. Mais le timide essai
d’Ehpad plateforme, l’absence de généralisation
du tarif global et quelques mesurettes sur les temps
de soignants ne font pas du PLFSS pour 2022
un projet très combattif en direction des Ehpad.
UN PLFSS 2022
en demi-teinte
ACTUS
Mission Laforcade :
et après ?
Marc Bourquin, le couteau
suisse du médico-social
TRIBUNES
Les Ehpad publics
n°244 OCTOBRE 2021 ont-ils un avenir ?
www.ehpapresse.fr A propos de l’Elderspeak
© Mathieu Delmestre
Solution d’équipement clé en main par Koki Software SAS - www.koki-software.fr - Photo non contractuelle
EDITO
SOMMAIRE
4 ACTU
Mission Laforcade :
Luc Broussy
Directeur de la publication
et après ?
C’est pas la prison, mais…
Quand les S.A.V. font pschitt… Marc Bourquin,
le couteau-suisse du médico-social
Q
uand ce quinquennat sera terminé Six mois plus tard, au moment de la remise du
et que viendra l’heure des bilans, le rapport El Khomri, Agnès Buzyn s’engage à réunir
gouvernement n’aura pas à rougir. une grande « conférence sociale rassemblant tous 9 TRIBUNE
Entre la 5ème branche, le Ségur de les partenaires sociaux et toutes les fédérations » Les Ehpad publics
la Santé, les 2,4 milliards d’euros de pilotée par une personnalité qualifiée nommée ont-ils un avenir ?
CSG pour 2024 et le Plan de relance, l’Etat aura fait par le Premier Ministre. De conférence il n’y aura
avancer le Schmilblick. Mais « en même temps », jamais.
il aura été le champion incontesté de la procrasti-
nation tant on ne compte plus les annonces mar- A l’été 2021, sitôt arrivée, Brigitte Bourguignon
tiales de « services après-vente » qui auront finale- s’engage à réunir un « Laroque de l’Autonomie ».
ment fait « pschitt ». Le sujet traînera en longueur pendant 4 mois
avant … de disparaître totalement des radars sans
A tout seigneur, tout honneur : c’est le Chef de d’ailleurs que personne n’y voit à redire, ni les
l’Etat qui a donné l’exemple. Le 13 juin 2018, il journalistes, ni les fédérations.
s’écriait : « je ne vais pas vous faire de promesses
d'estrade (…). Il nous faut répondre à cette nouvelle Enfin, en juillet dernier, la ministre annonce, en
vulnérabilité sociale, qu'est la dépendance. Sur ce conclusion d’une journée sur l’Ehpad du futur, 12 DOSSIER
sujet, l'année 2019 sera consacrée à une loi qui sera qu’une convention citoyenne se réunira pour… Ehpad :
votée avant la fin de l'année ». Pschitt… trouver un nouveau nom à l’Ehpad. Et puis un PLFSS 2022 sans ambition
pschitt. Il est vrai que comme personne ne croyait
Puis le jour de la remise du rapport Libault, Agnès à cette annonce, personne ne s’est étonné cet
Buzyn l’affirma : « la concertation grand âge et automne qu’on n’en parle plus.
autonomie s’arrête aujourd’hui. Mais le dialogue se
poursuit (…) en particulier avec les parlementaires Franchement, ce serait au fond assez reposant
et les conseils départementaux ». C’était en mars pour tout le monde de limiter les promesses, les
2019. Depuis, plus personne n’a jamais été réuni rodomontades, les effets d’annonce en se concen-
autour des 175 propositions du Rapport Libault. trant sur un seul objectif : en dire peu mais faire
Pschitt… ce que l’on dit.
20 SPÉCIAL ASSISES
Retour sur des Assises hors la loi
Édité par SARL EHPA Presse au capital de 137 000 euros Directeur de la publication : Luc Broussy
Directrice générale : Elsa Maarek
55 bis, rue de Lyon, 75012 Paris Secrétaire de rédaction - Photos : Patrick Dagonnot
Tél. 01 40 21 72 11 Directrice relations entreprises : Patricia Roussannes
Fax. 01 40 21 07 36
Abonnement d’un an/10 numéros : 140 euros
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La Maison des Impressions
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Siret 41312791100043
ISSN : 1769-9460 25 TRIBUNE
A propos de l’Elderspeak
Le Mensuel des Maisons de Retraite • n°244 • Octobre 2021 3
ACTU
« C’est l’histoire d’un homme qui tombe d’un immeuble de 50 étages. Le mec, au fur et à mesure de
sa chute, il se répète sans cesse, pour se rassurer : « Jusqu’ici tout va bien ... Jusqu’ici tout va bien »
Cette réplique, tirée d’un film qui a fêté ses 25 ans l’an passé, de nombreux professionnels ont dû
la répéter ces derniers mois en pensant à la gestion des ressources humaines dans leur Ehpad. On
se demande quand et comment s’arrêtera la chute avant de se prendre le mur démographique de
plein fouet.
Mission Laforcade :
et après ?
par Robin Troutot
L
e sujet des recrutements est métiers du lien et du soin qui ont été en qui demanderont une aide à domicile […] et à
aujourd’hui sur toutes les lèvres. première ligne face au virus et qui, paradoxa- qui on répondra “inscrivez-vous sur une liste
Dans une interview donnée le lement, sont si mal considérés et rétribués. d’attente”, ce qui se fait déjà dans certains
22 septembre au Media Social, Ces derniers mois, alors que les besoins et territoires. Donc raison de plus pour prendre
Didier Sapy, le directeur général les enjeux sont inédits, les témoignages de le problème à bras le corps. Il faut avoir en tête
de la Fnaqpa, résumait ainsi le sentiment soignants songeant ou s’impliquant dans des décisions radicales. Quand il le faut, il le
général de la rentrée 2021 : « C'est la pire que une reconversion professionnelle se sont faut ».
j'aie connue depuis 20 ans ! Les postes vacants, multipliés, bien qu’aucune étude n’ait encore
c'est une réalité qui concerne tout le monde. quantifié ce phénomène. Un gouvernement actif mais en
Avant, on trouvait des bras de remplacement deçà des attentes sur ce sujet
moins formés. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Michel Laforcade, missionné par le gouver-
Les directeurs d'Ehpad n'ont qu'un mot à la nement en décembre 2020 pour mettre en Malgré son renoncement sur la loi grand
bouche : les recrutements ». œuvre certaines recommandations du rapport âge, le gouvernement a tout de même voulu
El Khomri, a rendu ses conclusions au mois afficher une certaine ambition à travers le
Le rapport de l’ancienne ministre Myriam El de juillet à la Ministre Brigitte Bourguignon. dernier PLFSS de la mandature. C’est pourtant
Khomri, remis au gouvernement en octobre Il était présent lors des Assises des Ehpad sur le volet des recrutements en Ehpad, avec
2019, est limpide en ce qui concerne les le 7 septembre à Paris et son discours s’est l’annonce de la création de 10 000 postes sup-
besoins en effectifs : « Si l’on prend en compte, voulu grave : « Nous sommes devant des grands plémentaires d’ici 2025, qu’il a reçu une volée
outre l’augmentation du nombre de personnes drames humains. À la fois en direction des de bois vert de la part du secteur, Fédérations
en perte d’autonomie, la nécessité d’augmenter professionnels, dont le métier peut être vécu en tête. Car au-delà des effets d’annonce, les
les taux d’encadrement et les temps collectifs péjorativement par une partie de la société, et actions se révèlent souvent décevantes. À
à domicile et les départs à remplacer, ce sont quand soi-même on s’estime mal payé, quand l’image de la « campagne de communication
plus de 350 000 professionnels qu’il faudrait on a envie de voir ailleurs. Quand on voit déjà grand public » lancée discrètement début
former d’ici 2025, dont plus de 92 000 postes à des milliers de postes vacants, cela veut dire septembre par le Ministère qui s’est résumée
créer, 60 000 postes non pourvus aujourd’hui que si nous ne faisons rien de manière mas- à quelques clips sur les réseaux sociaux et
et 200 000 qui seront à renouveler du fait de sive et radicale, le drame humain qui attend à deux vidéos de 21 secondes chacune sur
départs en retraite et d’un turn-over impor- des dizaines de milliers de personnes, c’est un la plateforme Youtube. Annabelle Vêques,
tant ». La crise Covid a mis en lumière les coup de téléphone du conjoint, des enfants, directrice générale de la Fnadepa, le regrette :
4 Le Mensuel des Maisons de Retraite • n°244 • Octobre 2021
ACTU
« Cela fait 10 ans que nous demandons une cam- qui explique aux directeurs comment obtenir
pagne de promotion des métiers du grand âge. Il un financement de Pôle Emploi. Mais ces for-
manque une impulsion nationale avec des spots mations se développent au compte-goutte, sans
TV et radios à des heures de grande écoute ». impulsion nationale. Virginie Lasserre, direc-
Marc Bourquin, conseiller à la FHF, le souligne trice générale de la cohésion sociale, a décrit
également : « il faut que les pouvoirs publics dans Le Monde1 sa vision du rôle « modeste » de
mettent le paquet sur une campagne sur l’attrac- l’Etat sur l’essor de ces formations : « mettre en
tivité, au niveau de ce qu’ont fait les militaires ou valeur les bonnes pratiques du terrain calibrées
la pénitentiaire ». aux besoins », plutôt que d’imposer « un cadre
rigide national ». C’est commode, mais est-ce
Au-delà du PLFSS, le plan d’actions lancé il bien suffisant ? Autre exemple, l’ARS Bour-
y a un an afin de renforcer l’attractivité des gogne-Franche-Comté et Pôle Emploi ont lancé
métiers du grand âge et de l’autonomie est une campagne « Un Ehpad = un contrat aidé ! »
tout de même porteur d’espoirs et permet des dont l’objectif est d’obtenir un contrat aidé
progrès concrets. Au cours d’un point d’étape pour chaque Ehpad de la Région, soit 400 d’ici
effectué au Ministère le 20 octobre dernier, 2022. Dans le secteur privé, Korian a signé avec © Patrick Dagonnot
les vingt plateformes départementales des Derichebourg et Monoprix un accord dans le “Avant, on
métiers de l’autonomie, annoncées en janvier
2021 par la ministre Brigitte Bourguignon, ont
cadre du dispositif appelé « transitions collec-
tives », dans l’optique de former 200 aides-soi-
trouvait des bras
été présentées. Issues d’un appel à projets et gnants par an en reconversion professionnelle. de remplacement
voulues comme des expérimentations, celles-ci
ont pour ambition de devenir des guichets Tout ça va donc à l’évidence dans le bon sens. moins formés. Ce
uniques pour les recrutements, la formation
continue et la promotion de la qualité de vie au
Mais il faut aller plus loin sur la fidélisation
des acteurs, sur l’apprentissage et l’accès aux
n'est plus le cas
travail (QVT). Le 20 octobre, un accord-cadre formations, sur la validation de l’acquis par aujourd'hui. Les
national d’engagement de développement de expérience (VAE), en rémunérant par exemple
l’emploi et des compétences avec la filière a les tuteurs et les temps de jury, ce que Michel directeurs d'Ehpad
également été signé par la ministre du Travail,
Elisabeth Borne et par Brigitte Bourguignon.
Laforcade n’a pas réussi à obtenir du gouver-
nement. Si on veut éviter une pénurie catastro-
n'ont qu'un mot
Ce dispositif lance pour une durée de deux ans phique de main d’œuvre, il est temps d’afficher à la bouche : les
des travaux avec les branches professionnelles une politique nationale massive et ambitieuse.
et repose sur trois volets d’action : la promotion Même si les choses avancent, pas sûr qu’on recrutements.”
et le renforcement de l’attractivité des métiers ; puisse aujourd’hui affirmer que les solutions
l’accompagnement et la montée en compé- proposées ici soient à la hauteur des défis.
tences des professionnels ; le renforcement des
mobilités et des passerelles entre les métiers,
les certifications et les secteurs. 1. https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/08/26/grand-
Didier Sapy
age-la-formation-courte-une-idee-neuve-en-maison-de-
retraite_6092385_3224.html directeur général de la Fnaqpa
Nécessité fait loi…
ce qu’entreprennent les acteurs
Sur le terrain, face à des situations RH toujours
plus critiques, les acteurs innovent et mettent
en place des formations courtes. C’est ce que
fait Pierre Gouabault, directeur de quatre
Ehpad publics dans le Loir-et-Cher, interrogé
par le journal Le Monde. Il a lancé en 2020 avec
une dizaine d’établissements publics du dépar-
tement une formation de dix semaines ouverte
à des allocataires du revenu de solidarité active
(RSA). À l’issue, un contrat de six mois est
proposé aux stagiaires formés aux compétences
d’aide-soignant dans les Ehpad associés au
projet. Des initiatives fleurissent partout sur
le territoire, avec l’estampille et l’aide de Pôle
Emploi. La direction générale de la cohésion
sociale (DGCS) a même diffusé une circulaire
Le Mensuel des Maisons de Retraite • n°244 • Octobre 2021 5
ACTU
Le droit de visite en Ehpad. Le sujet a fait polémique tout au long de la crise sanitaire. Or, le Sénat
vient à son tour de s’en saisir via l’adoption d’une proposition de loi à laquelle le gouvernement a
décidé étrangement de s’opposer. Explications.
C’est pas la prison,
mais… par Anna Kuhn Lafont
D
éposée en avril dernier par le vouloir stigmatiser les directeurs d’établissement la vie privée et familiale des personnes ». Ou encore
chef de file du groupe LR au ou remettre en cause leur dévouement. Et qu’il la psychologue Marie de Hennezel qui, dans son
Sénat Bruno Retailleau, la pro- fallait donc savoir les laisser gérer des situations ouvrage paru en 2020, « L’adieu interdit » a vive-
position de loi visant à créer un complexes. Ensuite, elle a estimé que « le droit de ment critiqué les conditions et les conséquences
droit de visite pour les malades, visite (étant) déjà protégé par la loi », il n’y avait pas de ce confinement. Même les fédérations profes-
les personnes âgées et handicapées qui séjournent besoin d’y revenir. sionnelles ont eu hâte, à partir du 2ème vaccin, de
en établissement a été adoptée le 12 octobre der- desserrer un peu la contrainte.
nier par la Haute Assemblée. Que dit la Loi ?
Revenir à la vie d’avant ?
Une proposition de loi qui se donne pour objectif Certes, en théorie, ce droit est acquis. Certes
de garantir au résident le droit de recevoir l’article 66 de la Constitution garantit la liberté Depuis que les résidents d’Ehpad sont vaccinés,
tout visiteur qu’il consent, sans avoir à en infor- individuelle. Certes l’article 8 de la Convention les protocoles en vigueur sont en effet venus
mer préalablement l’établissement (voir enca- Européenne des droits de l’homme garantit que assouplir les contraintes nées de la crise. Dans
dré). Elle prévoit ainsi que le directeur ne puisse toute personne a droit au respect de sa vie privée une interview donnée le 19 mai à un quotidien,
s’opposer à une visite que si elle constitue une et familiale, de son domicile et de sa correspon- la Ministre affirmait que « la règle de base, dans ce
menace pour l’ordre public ou si le médecin coor- dance. Et certes enfin, l’article L. 311-3 du code contexte, [devenait] la vie normale. Les mesures de
donnateur estime qu’elle constitue une menace de l’action sociale et des familles garantit le droit protection doivent être l’exception. Il n'y a pas de
pour la santé du résident, des autres résidents ou d’aller et venir ainsi que le droit à la vie privée négociation possible avec ces principes ».
des personnels. Il s’agit donc ici de renverser la dans les établissements.
logique : le principe, c’est le droit absolu de visite, Et c’est là que le bât blesse en deux endroits.
les refus constituant des exceptions. Alors faut-il en conclure, comme le dit la Ministre, D’abord, certains professionnels ont du mal
que tout va bien sous prétexte que la loi garantit à revenir à la vie d’avant et au droit commun.
Mais il existe un autre principe dans ce quinquen- déjà théoriquement ce droit de visite ? Ce serait Sur Twitter, certaines associations de familles ont
nat : jamais, absolument jamais, ce gouverne- faire bien peu de cas de tous les conflits et de levé le voile sur des situations jugées inaccep-
ment n’accepte un amendement de l’opposition. toutes les frustrations qui ont pu naître durant tables. C’est le cas du Cercle des Proches Aidants
Cette initiative venant de la droite sénatoriale la crise sanitaire entre familles et directeurs en EHPAD (CPAE) par exemple qui partageait
n’avait donc de toute façon aucune chance d’être d’Ehpad. Il va de soi qu’il peut exister de nom- encore il y a quelques jours les conditions de visite
soutenue par Brigitte Bourguignon comme elle n’a breuses raisons valables pour encadrer les visites d’un Ehpad de Menton où les visites n’étaient pos-
quasiment aucune chance de passer avec succès en Ehpad. Et la crise sanitaire fut là pour montrer sibles qu’entre 13h30 et 18h du lundi au samedi,
l’étape de l’Assemblée nationale puisque le groupe qu’une extrême prudence pouvait être légitime où un seul visiteur n’était autorisé par résident, où
LREM n’ira jamais, autre principe, à l’encontre de quand il s’agissait pour les directeurs de protéger la présence en chambre était limitée à une heure,
l’exécutif. l’ensemble des résidents. où il était interdit de déambuler dans les couloirs
(« seul 1 trajet est autorisé entre la chambre et
Le 12 octobre donc, au nom du Gouvernement, la Mais d’autres voix se sont fait entendre. La l’extérieur ») et où chacun était dans l’obligation
ministre déléguée à l’Autonomie, Brigitte Bourgui- Défenseure des Droits par exemple, Claire Hedon, de porter un masque également en extérieur…
gnon, s’est formellement opposée à cet amende- qui dans son rapport de mai 2021, explique que le alors même que tout visiteur aura montré patte
ment. Pourquoi ? D’abord parce qu’elle a dit ne pas confinement avait « gravement entravé le droit à blanche avec son pass sanitaire. Ces conditions
6 Le Mensuel des Maisons de Retraite • n°244 • Octobre 2021
EN BREF
Paris : 8ème édition de
Silver Economy Expo
La nouvelle édition aura lieu cette année
les 23 et 24 novembre à la Porte de Ver-
sailles et sur internet, puisque ce Congrès
sera, cette année encore, hybride.
Vous pourrez y visiter les
stands des institutions,
de visite étaient, dans cet Ehpad, celles en vigueur Dans son document repère remis en début des opérateurs mais aussi
fin 26 septembre 2021. d’année à la Ministre, le philosophe et éthicien ceux des entreprises
Fabrice Gzil abondait en ce sens : « Si l’éta- innovantes de la Silver
Economie et notamment
Même si on comprend la pression, notamment blissement est bien le nouveau lieu de vie des
de nombreuses startup.
celle venant de certaines familles, que supportent résidents, si ceux-ci en sont les habitants, et
les directeurs face à la Covid, une telle situation si (comme le stipule le contrat écrit et moral
Au-delà des couloirs du salon, des confé-
n’est plus tolérable après ce que les résidents et d’entrée en établissement) leur chambre est rences se tiennent tout au long des deux
leurs proches ont vécu pendant plus d’un an. bien un domicile de substitution où ceux-ci jours dont une à ne pas manquer sur l’Ehpad
sont considérés comme chez eux, alors toutes de demain. Par ailleurs, Brigitte Boruguignon
Mais ensuite se pose la question de savoir si les limitations qui impactent la vie relation- inaugurera le salon le 23 au matin.
revenir à la situation ex ante suffit. Comment nelle, affective, intime et privée des résidents
après cette crise et les questions existentielles devraient être considérées comme des restric- Pour s’inscrire c’est ici :
qu’elle a provoquées, comment, au moment tions de liberté. ». http://www.silver-economy-expo.com/
même où on ne jure plus que par l’Ehpad du futur,
La Semaine
comment alors qu’on prône un statut d’habitat Zéro limite, voilà l’objectif. Il va falloir s’y
au lieu de résident, le tout dans cette fameuse faire. La crise a entrainé un bouleversement
de la dénutrition
logique domiciliaire, comment peut-on encore où l’impératif sécuritaire est venu supplan-
croire aujourd’hui que des horaires contraignants ter le respect des libertés fondamentales.
de visite soient possibles ? Mais elle a montré aussi à quel point même
le dispositif « d’avant » ne correspond plus
revient du 12 au 20 novembre
Peut-on décemment continuer à dire à un aux désirs et aux revendications des familles Après une 1re édi-
résident « vous êtes ici chez vous » en lui tendant et des résidents d’aujourd’hui et a fortiori de tion 2020 dans un
un livret d’accueil qui précise les horaires de demain. Ce qui rend plus incompréhensible contexte sanitaire
visite, l’obligation d’annoncer la venue d’un encore la position de Brigitte Bourguignon contraint mais déjà
12 AU 20 NOV. 2021
proche ou le nombre de personnes pouvant entrer qui n’a donné d’autre perspective sur ce une belle mobilisation
dans son logement ? Eh bien, non. Il ne s’agit sujet qu’un conservatisme de bon aloi. A voir de nombreux Ehpad
plus de revenir au monde d’avant la crise mais maintenant si cette proposition de loi votée et de toutes les fédérations (FHF, FEHAP,
bien d’inventer le nouveau monde. Et dans par le Sénat sera inscrite à l’ordre du jour de
Synerpa, FNAQPA, Unccas), cette semaine
de sensibilisation organisée par le Collectif
ce nouveau monde, aucun directeur d’Ehpad ne l’Assemblée Nationale. A l’évidence, si c’est au
de lutte contre la dénutrition à la demande
pourra empêcher une résidente de recevoir son Gouvernement de le décider, on n’est pas prêt
du ministère de la santé et des solidarités
fils quand elle le veut, du soir au matin. de voir le débat se poursuivre. pour mieux faire connaitre cette maladie
silencieuse se déploie partout en France :
plus de 1.500 partenaires locaux en 2021,
Ehpad, hôpitaux, associations mais aussi
La « PPL » Retailleau services à domicile (avec une action inédite
construite par les fédérations du domicile),
« Art. L. 311-5-1-1. – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 garantissent le droit des CCAS, prestataires de la restauration…
personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. Sauf si le résident en
exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement.
A noter aussi un dense programme de
Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l’ordre public webinaires thématiques dont certains inté-
à l’intérieur ou aux abords de l’établissement, ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel resseront particulièrement les lecteurs du
de santé consulté par le directeur de l’établissement, estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, MMR (alimentation en Ehpad, dénutrition
celle des autres résidents ou celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai et Alzheimer, …)
à la personne sollicitant la visite et au résident. » ;
Le premier alinéa de l’article L. 311-7 serait quant à lui complété par une phrase ainsi rédigée : « [Le règlement de Le programme complet et les outils pour
fonctionnement] fixe les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l’article L. 311-5-1-1. » participer et relayer :
www.luttecontreladenutrition.fr
Le Mensuel des Maisons de Retraite • n°244 • Octobre 2021 7
ACTU
Les remises de décoration ont au moins un mérite : celui de mettre en lumière le parcours de ceux
qui justement ne sont pas toujours sous les sunlights. Le 11 octobre dernier, l’ancien ministre
Claude Evin remettait les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur à Marc Bourquin. Prétexte
pour revenir sur le parcours de celui qui hante le secteur depuis 20 ans.
Marc Bourquin,
le couteau-suisse
du médico-social
par Luc Broussy
M
on fils est chevalier » aux détours des années 2000. En 2005, le talière de France en qualité de conseiller
disait-elle, fière, en ce voici en charge du pôle budgétaire au sein « stratégique », seul terme qu’on ait trouvé
début d’année 2021 dans de la toute nouvelle Caisse Nationale de pour ce touche-à-tout du médico-social qui au-
sa chambre d’un Ehpad Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) sous la delà d’être un technicien hors-pair est surtout
public de la Drôme. La direction de Denis Piveteau. un des rares « penseurs » du secteur jonglant
maman de Marc Bourquin n’aura pourtant aussi bien avec l’économie, la politique, l’his-
pas eu la joie de voir un ancien Ministre, Puis, alors qu’il n’est pas de droite mais peut- toire ou les nouvelles technologies.
Claude Evin, épingler un ruban rouge sur le être pas totalement de gauche non plus, il dé-
côté gauche de la veste du fiston : elle a eu la cide de franchir le pas en intégrant le cabinet Et bien peu sont ceux qui ont eu un parcours
mauvaise idée de mourir trois semaines avant à de Valérie Létard alors secrétaire d’Etat en aussi complet : de la DHOS à la CNSA, des Cabi-
l’âge de 92 ans. charge des personnes âgées et poursuit avec nets à l’ARS en passant par la FHF : Bourquin
Nora Berra, ministre elle aussi du gouverne- est un Arlequin du grand âge, un couteau-
Mais fière, elle avait raison de l’être. Car ce fils ment Fillon. Là, il va penser la convergence suisse du médico-social.
d’un cévenol, professeur d’histoire et d’une tarifaire et va assister à l’intégration du médico-
mère alsacienne, élevé dans une culture mar- social au sein des Agences Régionales de Santé Respecté de tous, Marc Bourquin méritait
quée par le protestantisme est le pur produit avec la loi HPST de 2009. Aussitôt il s’embarque bien que la République lui dise merci. Comme
de la République et du service public. Etudes dans cette nouvelle aventure en devenant lui adresse un « merci » l’auteur de cet article
secondaires à Montélimar, fac de droit à Mont- auprès de Claude Evin, le Monsieur médico- qui ne lui dira jamais assez à quel point leurs
pellier, Sciences-Po à Paris, il choisit ensuite social de l’ARS Île-de-France, fonction qu’il dialogues n’ont cessé de le nourrir intellectuel-
l’école de Rennes - alors Ensp avant de devenir occupera pendant près de 10 ans. lement et à quel point pouvoir compter parmi
Ehesp – et intègre une promotion de directeur ses amis un humaniste aussi accompli est un
d’hôpital où il côtoie notamment une certaine Il officie désormais à la Fédération Hospi- honneur et un plaisir.
Zaynab Riet, aujourd’hui déléguée générale de
la FHF.
Après un stage au CHU de Montpellier puis un
autre au Brésil, il prend son premier poste à
Vichy où il est en charge du secteur des … per-
sonnes âgées. Il sera ensuite à la tête de l’Ehpad
de Randan et de l‘hôpital local d’Aigueperse
dans le Puy-de-Dôme. Puis c’est la « montée »
au Ministère où Marc Bourquin participe au
sein de la DHOS, la Direction de l’Hospitalisa-
tion, à la réforme de la tarification des Ehpad
de gauche à droite : Frédéric Valletoux, président de la FHF - Marc Bourquin, conseiller stratégique à la FHF - Claude Evin, ancien minsitre
8 Le Mensuel des Maisons de Retraite • n°244 • Octobre 2021
TRIBUNE
Le secteur public va-t-il mourir ? Pour le président de la Conférence nationale des directeurs
d’Ehpad publics, Emmanuel Sys, la réponse est non… à condition d’agir rapidement pour
accompagner la restructuration de milliers d’établissements condamnés à disparaître si rien
n’est fait et construire un Ehpad du futur à la hauteur des enjeux.
Les Ehpad publics
ont-ils un avenir ?
par Emmanuel Sys
président de la conférence nationale
des directeurs d'Ehpad
N
ous sommes entrés, à l’évi-
dence, dans une ère diffé-
rente. Nous ne pouvons pas
contester le soutien politique
évident à l’investissement de
nos établissements médico-sociaux, au regard
des montants historiques dont les Plans d’aide
à l’Investissement vont être dotés. Les 1.5 mil-
liards et les 600 millions pour le numérique,
sur 5 ans, témoignent de l’engagement de
l’Etat dans la rénovation, la restructuration des
Ehpad, notamment publics. Il serait malhon-
nête de ne pas le reconnaître.
Mais il nous faut, dans le même temps, rappe-
ler cette dure réalité, mise en évidence par le
rapport Libault : 25% des Ehpad, notamment
publics n’ont pas bénéficier de restructuration
lourde depuis 25 ans. Le secteur public souffre
Voir l'intervention
ainsi d’un taux de vétusté important, supérieur d'Emmanuel Sys aux
aux autres secteurs, et qui vient potentielle- Assises des Ehpad
ment condamner, à termes, leur existence, si © Patrick Dagonnot
rien n’est fait.
C’est pourtant 50% de l’offre en termes de lits
Rénover le parc Qu’attendons-nous de nos établissements
dont il s’agit ici, permettant à de nombreux pour les 30 ans à venir ? Le CNIS et son conseil
résidents et familles de résidents de trouver Les crédits annoncés, et fléchés dès 2021, scientifique ainsi que le laboratoire des solu-
une offre de qualité, souvent même de grande doivent permettre la rénovation de notre parc. tions de demain, rattaché à la CNSA, ont pour
qualité, émaillant tout le territoire français. Il nous faut néanmoins constater que cette mission d’y travailler. Mais il est urgent de
allocation de crédits est permise avant même poser les grandes lignes de nos constructions
Dans cette perspective de modernisation, 3 que soient identifiés les modèles, y compris à venir, tout en laissant la place aux initiatives
questions majeures sont identifiables. architecturaux. locales.
Le Mensuel des Maisons de Retraite • n°244 • Octobre 2021 9TRIBUNE
“Si l’on veut
construire pour
les 30 prochaines
années, il faut
que les unités
de demain, plus
petites, puissent
fonctionner.
Ce qui n’est pas © Patrick Dagonnot
possible en l’état
des ratios en Bien sûr, nous le savons tous, il sera nécessaire pour les 30 prochaines années, il faut que les
d’ouvrir davantage nos établissements à la ville, unités de demain, plus petites, puissent fonc-
personnels de nos à leur territoire, de les inscrire pleinement dans tionner. Ce qui n’est pas possible en l’état des
établissements. ” la logique d’Ehpad plateforme ou ressources.
Mais, il n’en demeure pas moins qu’il est néces-
ratios en personnels de nos établissements. Là
également, la Cndepah a objectivé les besoins
saire et urgent de définir un cadre aux construc- en personnels nécessaires, auxquels le PLFSS
tions à venir. 2022 ne répond que piètrement. Nous avions
chiffré le besoin de renfort en personnel aides-
La Cndepah a réalisé un dossier (« Grand-âge soignants à 36 000 ETP pour le seul secteur
et établissements ») afin de définir le modèle public…. En moyenne, un établissement aurait
des unités de demain : elles doivent être plus dû bénéficier d’un renfort de 12 ETP d’aides-
petites, 20 lits (hors unités Alzheimer, qui soignants. Faites le calcul…. Les 10 000 postes,
doivent être encore plus petites), plus confor- sur 5 ans, annoncés dans le PLFSS pour les 7
tables, plus hôtelières, plus « cocooning », plus 000 établissements ne changeront pas la donne
respectueuses de l’individu. L’architecture doit de l’existant. C’est un rendez-vous manqué, qui
être au service d’une approche plus indivi- peut remettre en question la construction de
duelle. C’est une attente majeure des résidents, plus petites unités, auxquelles nous ne pour-
des familles. rons, de fait, pas dédier une équipe.
Mais la Cndepah rappelle que l’approche archi- Des Ehpad atomisés
tecturale ne peut pas être déconnectée de la
réflexion sur les effectifs. Si l’on veut construire En dépit d’une amélioration ces 10 dernières
années, il nous faut constater une atomisation
importante des Ehpad publics. Sur les 3000
Ehpad publics, 1300 sont autonomes (donc non
rattachés à un centre hospitalier ni à un CCAS).
Parmi ces 1300, près de 700 ne sont pas enga-
gés dans une démarche de coopération ou
de mutualisation (GHT, direction commune,
GCSMS).
T i s s e u r d ’é m o ti o n s . . . La Cndepah appelle les établissements à
s’engager de manière plus volontariste, par le
VOTRE PARTENAIRE EN LINGE DE LIT, LINGE ÉPONGE, biais d’une entrée obligatoire dans un mode de
DÉCORATION TEXTILE, VÊTEMENTS PROFESSIONNELS
ET ÉQUIPEMENTS DE LITERIE.
coopération (de type GCSMS) afin de permettre
l’organisation d’une offre structurée et com-
Notre équipe à votre écoute au 04 72 47 17 17
plémentaire sur un territoire donné. Les CPOM
Notre boutique en ligne www.standard-textile.fr
doivent être les rendez-vous structurants de
cette reconfiguration.
10 Le Mensuel des Maisons de Retraite • n°244 • Octobre 2021TRIBUNE EN BREF
avec le concours de
C’est un sujet d’une grande complexité, mais
nous ne pourrons pas en faire l’économie. Je
professionnels de l’immobilier. Les foncières,
la Caisse des Dépôts, sont des partenaires Questions
de timing
vous invite à découvrir notre dossier qui en avec lesquels nous auront sans aucun doute à
détaille le contenu. travailler davantage.
Le chemin de crête est en effet très étroit. La • Le tarif global est bloqué depuis 10 ans : Avis à ceux qui rêvent de créer un café, un
situation financière et budgétaire des éta- dans une logique de fusion des sections terrain de pétanque ou un marché ouverts
blissements publics est saine…. Et pourtant, et des résultats fusionnés dans le cadre à tous dans leur Ehpad : vous ne le savez
la CNSA écrit : « en dépit de cette situation, la de l’EPRD, c’est une perte de marge de peut-être pas mais cela s’appelle un tiers-
capacité d’investir lourdement à long terme manœuvre majeure qu’ont subi tous les éta- lieu et la CNSA est prête à le financer
semble compliquée. » Nos modèles trouvent blissements concernés. Comment par ailleurs dans le cadre de son appel à projets,
ouvert depuis le 10 septembre et jusqu’au
en effet leur limite : les prix de journée flirtent motiver les établissements à en demander le
8 novembre 2021.
désormais avec la capacité de contribution des bénéfice, sans la garantie, à minima, d’une
usagers, et ne pourront donc que difficilement reconduction intégrant l’inflation ?
absorber les opérations immobilières lourdes
futures. C’est pourtant l’ADN de nos établis- • Les cotisations sociales présentent trop
sements publics : la qualité, la proximité mais d’hétérogénéité entre les secteurs publics et
aussi l’accessibilité financière. A l’occasion privés, touchant donc directement au coût du
d’une opération immobilière importante, c’est travail, en défaveur du secteur public. C’est
cette accessibilité qui peut être perturbée voire autant de marge de manœuvre perdue pour
compromise. L’exemple type suivant permet les établissements publics. C’est une étude
aisément de l’illustrer. Un établissement de 100 plus fine qu’il convient de faire pour porter
lits (médian), pour une opération de rénova- efficacement cette question majeure. La
tion lourde de 15 millions d’euros (médiane), Cndepah y travaille.
Les directeurs n’avaient donc que 8 petites
et bénéficiant d’un niveau de subvention de
semaines pour monter leur dossier, récep-
25% (plutôt favorable) : l’impact sur le prix de • De la même manière, il faut rappeler que tionner les devis, trouver leur partenaire,
journée des seuls amortissements de l’opéra- les établissements publics sont leur propre informer les administrateurs et (« ce serait
tion sera environ de 10 euros. Dans le cas d’un assureur, devant ainsi gérer en direct et à un plus dans la candidature ») avoir un avis
tarif antérieur à l’opération proche ou supérieur leurs frais les « risques statutaires » en cas du CVS sur le projet. Cela passait même à
à la moyenne départementale, cela peut être d’absentéisme. C’est un coût qui, au gré de 6 semaines pour ceux qui ont attendu le
simplement bloquant. l’augmentation constatée de la sinistralité, webinaire de présentation du 27 septembre
est loin d’être anodin. Là encore, c’est une pour se lancer.
Il nous faut donc trouver des solutions et marge de manœuvre dont sont privés les
Un peu court ? Oui mais nul n’en voudra
la Cndepah identifie quelques pistes qu’il établissements publics.
à la CNSA de s’être saisie de l’opportunité
conviendra de creuser :
d’utiliser ces fonds qui « périment » fin
• Enfin, il reste une piste qu’il conviendra
2021 : 3M€, répartis en enveloppes de 25 à
• Il nous faut en premier lieu diversifier les également d’explorer : celle de la modula- 150 K€, et distribués équitablement entre
aides au-delà des subventions ARS et des tion des tarifs hébergement en fonction ARS pour « sélectionner les meilleurs de
conseils départementaux : les 1.5 mil- des ressources des résidents. Cette mesure chaque région », explique Marie-Automne
liards, sur 5 ans, aussi historiques soient-ils, ne serait pas incompatible avec l’ADN de Thepot, responsable du laboratoire des
ne suffiront pas à combler le retard pris ces notre secteur. A l’évidence, elle ne pourrait offres de demain de la caisse.
15 dernières années. Tout le monde le sait. pas s’appliquer à tous les territoires mais
Il nous faudra trouver d’autres modes de elle permettrait, dans le cadre d’une équité En plus d’être rapide il vous faut donc
subventions. d’accès, au regard de la capacité contributrice aussi être excellent car il n’y aura que peu
d’élus par région. Pour en faire partie,
de chacun, d’apporter un souffle budgétaire
votre projet devra être impactant, original
• La complexité de l’accessibilité administra- complémentaire. Il convient néanmoins de
mais aussi solide et pérenne. Pour cela,
tive de la « livraison à soi-même » (LASM) rester prudent et de pousser la réflexion, dans
ces crédits non pérennes et qui couvri-
permettant de bénéficier d’un taux de 5.5% tous ces aspects, juridiques, économiques ront principalement des travaux (ce qui
de TVA doit être supprimée : l’accès à ce taux comme éthiques, avant de s’engager dans justifie - pour la caisse - l’exclusion des non
réduit doit être permis, en base, pour tous cette direction. majoritairement habilités à l’Aide Sociale)
nos établissements. ne suffiront donc pas.
• Le modèle de la loi MOP, au sein duquel Le temps joue donc contre
l’établissement est le maître d’ouvrage, et vous mais si vous pensez
propriétaire des murs, n’est peut-être pas Tous nos documents, avoir THE projet, n’atten-
dez plus, rendez-vous sur
unique. Il faut sans aucun doute nous tour- dossiers et communiqués sont
le site de la CNSA :
ner, de manière complémentaire, vers les accessibles à : https://cndepah.fr
Le Mensuel des Maisons de Retraite • n°244 • Octobre 2021 11DOSSIER
avec le concours de
On pensait que l’abandon en rase campagne de la loi Grand Âge
donnerait lieu en guise de compensation à un PLFSS pour 2022
ambitieux. Et bien même pas. Si pour les aidants ou l’aide à
domicile, des progrès substantiels ont été votés, pour les Ehpad
en revanche, ce sera le service minimum. Explications.
Ehpad :
un PLFSS 2022
sans ambition
Dossier réalisé par
Katy Giraud et Luc Broussy
D
epuis que le gouvernement a faute de loi Grand Âge, auraient pu trouver à désormais d’accord pour considérer qu’un
décidé de ne pas déposer de s’héberger dans le PLFSS. Même pas… Ehpad doté d’un budget global a mieux affron-
projet de loi Grand Âge devant ter la crise sanitaire qu’un autre en raison
le Parlement – le tout sans Au point que sur les 62 articles du PLFSS, un d’une présence médicale plus forte. Mais c’est
jamais l’annoncer explicite- seul est consacré aux Ehpad. Un sur 62… A se non et il n’y a même pas eu à discuter.
ment -, on pensait pour le moins qu’il se rat- demander donc, plus encore qu’hier, si le gou-
traperait via un PLFSS pour 2022 qui sortirait vernement avait vraiment préparé un projet de Pas question non plus d’afficher dans le
de l’ordinaire. loi puisque manifestement il n’a trouvé aucun PLFSS un ratio de personnel, histoire d’être
sujet à recycler dans le seul véhicule législatif raccord avec le rapport publié par la dépu-
Eh bien non. Non que ce PLFSS soit indigne. qui se présentait à lui. tée LREM Monique Iborra en 2018. Aucune
Mais il est disons banal. Avec des mesures ambition affichée dans ce domaine au-delà de
nouvelles équivalentes aux années précé- Rien donc sur la généralisation du tarif global, la promesse d’embauche de 10.000 personnes
dentes. Quant au PLFSS, on pouvait là aussi ou, pour le moins, son ouverture aux Ehpad d’ici 2025, soit 2.500 salariés par an… On
attendre qu’il soit le réceptacle de quelques qui le souhaiteraient. Face à cette hypothèse, parle ici de l’équivalent d’1,3 ETP par Ehpad
mesures législatives qui étaient contenues Matignon a fermé la porte. Et ce fut sans à horizon 2025 ce qui permettrait sur 4 ans
dans l’avant projet de loi Grand Âge et qui, appel. Quand bien même tout le monde est un véritable bond en avant faisant passer le
12 Le Mensuel des Maisons de Retraite • n°244 • Octobre 2021DOSSIER
“Rien sur la
généralisation
du tarif global,
ou, pour le
moins, son
ouverture aux
Ehpad qui le
souhaiteraient.”
© Assemblée nationale
ratio moyen de personnel en Ehpad de 0,58 à pour l’heure à raison de « plusieurs Ehpad par n’est que la traduction de ce que l’on défend : un
0,60. Génial, non ? Monique Iborra parlait elle département » probablement choisis par l’ARS temps incompressible inhérent à la fonction de
aussi d’un ratio de 0,6 mais… c’était un ratio de sur la base, on imagine, d’un Appel à Manifes- médecin coordonnateur puis un temps de pré-
personnel soignant. Alors qu’avec le PLFSS, le tation d’Intérêt. C’est à l’évidence un premier sence défini de manière plus proportionnelle,
ratio de personnel soignant d’ici 2025 passera pas louable. selon le nombre de résidents. Il s’agit de pouvoir
généreusement de 0,30 à 0,32. être à la fois sur le terrain et en réunion ».
Trois autres mesures qui ne figurent pas expli- Certes. Mais pour bien comprendre la portée
Ainsi donc le seul article que le gouvernement citement dans le PLFSS puisqu’elles ne sont pas de ce texte, il convient de comprendre qu’il
a sauvé de son défunt projet de loi Grand Âge de nature législative, ont été toutefois annon- ne constitue un progrès que pour les Ehpad
concerne la question de l’Ehpad plateforme. cées par Brigitte Bourguignon. de moins de 45 lits, soit 11% des Ehpad
Mais le projet de loi ne le nomme pas ainsi : il français.
a choisi d’évoquer plutôt des Ehpad pouvant Plus de temps de médecin co’
exercer une « mission de centre de ressources dans les Ehpad de petite capacité… Mais attention : « bénéficier d’un temps » ne
territorial ». signifie pas « bénéficier d’un médecin co’ »,
Le PLFSS l’affirme : d’ici 2024, tous les Ehpad présent en chair et en os. Car ce qui complique
Les Ehpad pourraient ainsi proposer d’une part bénéficieront d’un temps de médecin coor- en réalité la tâche des directeurs d’Ehpad
« un appui aux professionnels du territoire inter- donnateur de 0,4 ETP au minimum. aujourd’hui, ce n’est pas tant la négociation
venant à domicile comme en établissement : for- d’un temps dans le tableau des effectifs que le
mation, appui administratif et logistique, mise En fait, pour comprendre la portée de cet désert médical auxquels ils sont confrontés.
à disposition ponctuelle d’expertise gériatrique, amendement, il faut en revenir au décret du Nathalie Maubourguet tempère : « La démo-
etc. » et d’autre part « une offre d’accompagne- 2 septembre 2011 relatif au temps de médecin graphie médicale est un problème indéniable.
ment proposée par les EHPAD à domicile pour coordonnateur qui précisait que les Ehpad Mais il faut bien se dire que recruter un méde-
des personnes âgées nécessitant un soutien plus de moins de 44 places devait disposer d’un cin nécessite d’accorder une considération à sa
intensif ». Pour tout cela, une enveloppe dédiée minimum de 0,2 ETP de temps de médecin fonction : le médecin coordonnateur n’est pas
de 20 millions d’euros en 2022 (et 80 millions coordonnateur. Ils devront donc fonctionner un simple conseiller technique. Il a aussi un
d’euros d’ici 2025) sera attribuée via des finan- dorénavant avec 0,4 ETP minimum à l’instar véritable rôle managérial. Et réussir à recruter
cements spécifiques de la « nouvelle » branche des Ehpad de 45 à 59 lits. c’est aussi proposer une rémunération à la hau-
autonomie. teur du niveau d’expertise nécessaire ».
Cette annonce fait écho à une demande de
Et lorsque les Ehpad auraient cette mission la FFAMCO, une des deux fédérations de Or les « petits » Ehpad, particulièrement
de centre de ressources territorial, ils rece- médecins coordonnateurs, demande qui date concernés par cette augmentation du temps
vraient des « financements complémentaires » de… 2009 1 ! Pour sa Présidente, Nathalie de présence du médecin coordonnateur,
explique le PLFSS sans rien préciser évidem- Maubourguet, « Il est important que ce seuil disposent aussi mécaniquement d’un budget
ment à ce stade des modalités d’attribution ou minimal soit enfin fixé dans les textes. Cela « soins » moins important (car calculé sur le
des montants de ces financements. nombre de places installées). Décréter qu’il
y aura « plus » de med’co’ dans ces établis-
1. MAUBOURGUET, N., LION, A., JEANDEL, C. « 13 mesures
Mais il ne s’agit pas ici d’un véritable Ehpad pour une meilleure prise en soin des résidents en EHPAD : sements pourrait donc, paradoxalement, se
missions, valorisation du métier de médecin coordonnateur et
plateforme au sens où chaque Ehpad pourrait relations des EHPAD avec les professionnels libéraux, en vue transformer en contrainte supplémentaire
déployer une activité au-delà de ses murs. d’améliorer la qualité de la prise en charge des résidents », rap- puisque 0,2 ETP de médecin co’ en plus c’est
port de mission remis à Madame Nora Berra, secrétaire d’État
Cette activité sera contingentée et autorisée aux aînés, Paris, Ministère de la santé et des sports, 2009. un peu d’aide-soignante en moins.
Le Mensuel des Maisons de Retraite • n°244 • Octobre 2021 13Vous pouvez aussi lire
