Agir en forêts privées morcelées - Expériences de regroupement du foncier et/ou de la gestion
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privées morcelées
Expériences de regroupement du foncier et/ou de la gestion
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outilasdaptation
territoires b l e
gesti o n d u r a
l o p p e m e n t
déve p r o d u c t i o n
s i b i l i s a t i o n t i o n
sen mu t u a l i s a
a t i q u e s l o c a l e s
p r o b l é m
p r é s e r v a t i o n
CENTRE RÉGIONAL CENTRE RÉGIONAL CENTRE RÉGIONAL
langedoc roussillon LORRAINE-ALSACE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Luxembourg
Picardie Allemagne
Haute
Normandie
Madame, Monsieur,
Paris J’ai le plaisir, au nom des trois CRPF de Languedoc-Roussillon, Lorraine-
Alsace et Provence-Alpes-Côte d’Azur, de vous présenter Agir en forêts
ace
Ile de France Lorraine
Champagne privées morcelées, document issu d’un projet de coopération inter-CRPF
Als
Ardenne initié en 2012.
Les Centres Régionaux de la Propriétés Forestières (CRPF) travaillent au
quotidien à la valorisation des forêts privées, qui ont un rôle majeur dans les
territoires ruraux. Ils illustrent, par leurs animations de massifs forestiers,
Franche la capacité des forêts privées à répondre aux grands enjeux de valorisation
Centre Comté des ressources locales des territoires et de leur autonomie énergétique, de
Bourgogne
préservation de l’environnement, et aussi d’attractivité touristique de ces mêmes
Suisse territoires.
Reste une question et non des moindres : comment motiver les (petits) proprié-
taires forestiers, alors qu’ils sont confrontés à la faiblesse des cours des bois, aux
difficultés d’exploitation, au morcellement,… ?
Limousin Cette question donne lieu à débat dans les diverses instances nationales et
RhôneAlpes régionales. Certains croient en l’efficacité de mesures coercitives, d’autres
Auvergne privilégient le travail en commun entre propriétaires, d’autres encore misent
Italie sur l’efficacité de l’amélioration foncière. Le volet forestier de la Loi d’Avenir
apporte sa pierre à l’édifice, par la création d’une structure de regroupement
volontaire, le GIEEF, Groupement d’Intérêt Economique, Ecologique et Forestier.
n Beaucoup de CRPF ont su développer différentes méthodes d’animation,
o
MidiPyrénées ill différents outils pour fédérer les propriétaires autour d’objectifs communs,
uss ProvenceAlpes
tenant compte des spécificités des territoires. On peut citer (mais cette liste
Ro Côte d’Azur
o c n’est pas exhaustive), les travaux d’Auvergne, de Rhône-Alpes, d’Aquitaine, de
ed Franche-Comté et bien sûr des trois Régions participant à ce projet de
ngu
La coopération.
Ce projet a ainsi permis de comparer ces différentes méthodes – regroupement
de la gestion ou regroupement du foncier – d’échanger sur les différentes
approches et démarches particulières.
Espagne
e
Les territoires dans lesquelles œuvrent les trois CRPF de la coopération (Pays
S o m m a i r Un grand mas
sif de producti
on
... p. 9
Barrois, chef de file du projet de coopération ; Terres Romanes en Pays Catalan ;
Pays Pyrénées-Méditerranée et Pays de Haute-Provence) sont acteurs et
.... p. 4 s....................
ntre CRPF......
on e aux en je u x m u lt ip le bénéficiaires de ces échanges. Dans cette logique, ce projet de coopération est
Une coopérati elé soutenu par les fonds européens LEADER présents sur les trois territoires ayant
n d massif morc 0
................ p. 1
ti o n d e s b o is U n g ra participé à cette coopération, ainsi que les Conseils Régionaux de
Mobilisa .. .. .. .. .. .. .. .. .p . 5
p a rc e ll e s .. .. .. ..
arcellaire en petites Lorraine et de Provence Alpes-Côte d’Azur, et le Conseil Général des Alpes
dans le micro-p dans de Haute Provence.
e morcellement e s tion concertée p. 11
Un c a s d ’e x tr ê m
.. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .p . 6 G
a tu ra 2 0 0 0 .. ..................... En espérant que ce document vous fera découvrir la diversité des solutions et
leur...... un site N
de forêt de va p a y s a gère......... p. 1
2 vous aidera à trouver les méthodes adaptées à votre propre territoire.
c e rt é e
Essai de planifi
cation / Gestion con p. 13
ti o n d e b o is e n fo rê t
c o n c e rt é e p a storale. .........
Mobilisa . .. ......................
p. 7 Gestion
e v a le u r.
morcelé e d
ti ons syndicales
ia l p o u r v e n d re , a c h e te r A s s o c ia
.. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ............. p. 14 Henri Plauche Gillon
Un site conviv ts . .. .. ............. p. 8 en forêt......... Président du Centre National de la Propriété Forestière
d e s fo rê
ou échanger
Plan de développement de Massif Foncier et
du Sud-Argonne mobilisation
une coopération entre crpf…
Sans prétendre à l’exhaustivité, ce document présente une palette de cas de
figures illustrant la diversité des contextes dans lesquels se trouvent les
forêts privées françaises et, en particulier, les massifs morcelés. MOBILISATION DES BOIS DANS
La Lorraine est ainsi clairement une région de production, alors que dans les Contexte LE MICRO-PARCELLAIRE
Pyrénées Orientales, en Haute Provence-Luberon, les débouchés sont Situé sur 11 communes meusiennes au
jusqu’à présent très sporadiques, le bois-énergie ouvrant de nouvelles pers-
pectives – dans ces 2 territoires, la forêt est d’abord considérée comme un
pied du massif de l’Argonne, le PDM
Sud-Argonne comprend 2233 ha de
Déroulement / méthodologie
forêts privées répartis en 1424 proprié- Information des élus locaux au
cadre de vie, formant l’écrin de régions touristiques. taires. Ces stations riches portent des niveau de l’intercommunalité ;
peuplements de chêne et de feuillus
Malgré ces différences presque caricaturales, réflexions et interrogations sont divers, avec en moyenne 300m3/ha ; éunions de sensibilisation des
R
identiques : comment prendre en compte la multiplicité des propriétaires ? bois d’œuvre comme bois d’industrie propriétaires par commune (in-
Comment faire en sorte qu’ils se réapproprient leurs parcelles et adhèrent à trouvent des débouchés de proximité. vitation via la mairie), mettant
des objectifs communs ? Comment mobiliser du bois de manière durable Malgré ce contexte favorable, les petits en avant les possibilités d’amé-
propriétaires, avec la régression du chauf-
dans des conditions foncières compliquées ? fage au bois dans les années 60, ont
lioration foncière ;
délaissé leurs parcelles. Visites-conseils personnalisées ;
Un diagnostic partagé : la mise en valeur de ces parcelles est un enjeu Parcellaire trop étriqué, débardage diffi-
collectif, mais du fait de la faible taille des parcelles et/ou de l’absence de ravail de regroupement foncier
T
cile expliquent l’absence de toute gestion
au profit de propriétaires moti-
marché, des difficultés d’exploitation, ce n’est pas un enjeu individuel. forestière, et seules des coupes rases
inappropriées sont parfois réalisées. vés et création de dessertes ;
La Lorraine motive les propriétaires par l’agrandissement du parcellaire, rganisation de chantiers grou-
O
Pyrénées Orientales et Haute Provence-Luberon mettent en avant la néces- Foncier pés en lien avec un opérateur
sité de se regrouper pour accéder à des marchés, et constituent des Asso- Seuls 16 % de la surface considérée sont économique, très majoritaire-
ciations Syndicales Libres de Gestion Forestière ; en Haute Provence, des soumis à plan simple de gestion ; a contrario, ment avec des propriétaires
Plans Simples de Gestion multifonctionnels sont élaborés, traitant autant du 1417 propriétaires se partagent 1875 ha, ayant agrandi leur parcellaire.
soit une moyenne de 1,3 ha très rarement
paysage et du pastoralisme que de la forêt. d’un seul tenant.
Un outil majeur d’amélioration : le dispositif
Résultats opérationnels
La coopération établie entre les trois CRPF a permis de mieux appréhender 6 réunions de sensibilisation, visites-conseils portant sur 425 ha ;
du Conseil Général de Meuse, permettant
les limites des deux méthodes, et de réfléchir à la possibilité de les conjuguer : de compenser en partie les frais de tran- Mutations de 111 ha en 290 parcelles au profit de 48 propriétaires voisins ;
les Pyrénées Orientales souhaitent ainsi mettre en œuvre une bourse de saction (ces frais sont du même
Création de trois dessertes ;
parcelles, Haute Provence-Luberon réfléchit à intégrer un volet foncier lors niveau que la valeur de la parcelle).
L’objectif est d‘obtenir des parcelles obilisation de 10 064 m3, bois d’œuvre et bois d’industrie, apportés à
M
des animations de constitution des associations syndicales, tandis que la d’au moins 1 ha, seuil apparemment un opérateur économique gestionnaire forestier ;
Lorraine réfléchit à l’opportunité de mettre en place des PSG concertés. modeste mais suffisant du fait du
contexte lorrain. L’animation a porté sur 300 jours répartis sur 5 ans ;
Les méthodologies respectives ont été étudiées au regard de leur ancrage
La valeur moyenne des transactions se 25 % des surfaces concernées ont participé à l’opération ;
territorial et un travail sur les conséquences juridiques et fiscales de la gestion situe autour de 6000 €/ha.
en commun a été mené. L a pérennité de l’action est en partie assurée par le lien propriétaire-
gestionnaire ; par ailleurs le propriétaire s’est réapproprié son patrimoine,
Des représentants d’autres régions (Champagne-Ardenne, Alsace, Lozère) Maître d’ouvrage d’autant plus que celui-ci est désormais de taille un peu notoire ;
ont également apporté leur expérience en participant à certaines réunions, et financements L ’acceptabilité d’un plan simple de gestion en commun est en cours
élargissant ainsi le cadre de ce travail. CRPF de Lorraine-Alsace a mené d’étude.
l’opération avec les financements de :
Enfin, et ce n’est pas accessoire, des réflexes d’information mutuelle et
même de complicité, se sont créés entre les acteurs de la coopération. Plus-value territoriale
Des actions ont été initiées dans le pas de temps de ce travail (étude
L a totalité des volumes mobilisés a été apportée à l’industrie locale ou
sociologique en Haute-Provence, utilisation de l’image satellite pour le suivi régionale en privilégiant le contrat d’approvisionnement comme mode
de la mobilisation en Lorraine), dont les résultats seront très suivis par les de vente.
partenaires. L es résultats sont jugés au vu de l’indicateur d’efficacité économique,
Certes, l’animation n’est pas une science exacte, mais désormais elle s’en Autres partenaires rapprochant le coût de l’animation du chiffre d’affaires généré dans le
rapproche ! territoire. Ainsi l’opération a généré 650 000 € de mutations foncières,
554 000 € d’exploitations de bois au profit des propriétaires, bûche-
rons et débardeurs. 1 € d’animation a donc généré 15 € de chiffre
d’affaires au sein du territoire.
Agir en forêts privées morcelées page 5
échange et cession d’immeubles Foncier et Plans d’Actions Sylvicoles Regroupement
forestiers sur Ancerville mobilisation en Alsace de gestion
Un cas d’extrême morcellement essai de planification / mobilisation
Contexte de forêts de valeur de bois en forêt morcelée de valeur
Située à l’extrême sud du département
de la Meuse, en limite de la Haute-
Marne, Ancerville est une commune
Déroulement / méthodologie Contexte Déroulement / méthodologie
caractérisée par son extrême morcelle- Pour pallier l’extrême morcellement de
Mise en place d’un ECIF la forêt privée alsacienne (0,7 ha/ iscussions avec le conseil syndical de l’Association Syndicale Autorisée.
D
ment : avant le remembrement des non périmètré sur la forêt Le conseil syndical a approuvé périmètre et orientations sylvicoles
années 70, il y avait 45 000 parcelles. propriétaire en moyenne), groupements
privée : les mutations seront de développement, chambre d’agricul- proposées ; celles-ci doivent être conformes au schéma régional de
Depuis, il reste 8 300 parcelles en parti- gestion sylvicole ;
concrétisées par le procès- ture et CRPF ont suscité 5 associations
culier dans les massifs forestiers, qui
n’ont pas été remembrées. verbal de l’opération (art. de vallées (relai d’information) et 36 ans le cadre de
D
Ces massifs sont de bonne qualité à L124-3 du Code Rural) : associations syndicales de desserte
(4375 ha avec 4 360 propriétaires).
cette opération-
dominante feuillue (frêne, chêne, érable elles seront donc gratuites pilote, les 6 PAS
sycomore…) avec des accroissements de pour les propriétaires Afin d’augmenter les surfaces en gestion
durable dans ces petites forêts privées, ont été rédigés
l’ordre de 4 à 5 m3/ha/an. Une partie a acquéreurs ; par COSYLVAL
été sinistrée par la tempête de 1999 ; les un travail de partenariat a été établi entre
Réunion publique présen- les divers organismes de développement puis présentés en
peuplements restants comportent environ tant l’opération. Recueil
250 m3/ha. et la coopérative COSYLVAL. assemblée géné-
L’extrême morcellement interdit à peu
des souhaits de chacun L’objectif était de proposer et de mettre rale à l’ensemble
près toute coupe de gestion durable ; les (achat, échange, vente) ; en œuvre des documents de gestion appe- des propriétaires
lés « plans d’actions sylvicoles » dans les des ASA. Aucun
élus et certains propriétaires demandent Création d’un comité de périmètres des associations syndicales.
une action d’amélioration foncière préa- pilotage composé de conseillers municipaux, de propriétaires, du accord formel n’a
lable à toute mise en valeur. Les petits propriétaires sont réticents à été demandé aux
Syndicat des Propriétaires Forestiers, ainsi que du CRPF et du intégrer un PSG collectif avec les engage-
Conseil Général ; ments que cela comporte, mais sont ouverts
propriétaires à ce
Foncier établissement d’une carte théorique des valeurs par grandes zones ; à des propositions d’opérations ponctuelles stade ;
La forêt privée d’Ancerville compte 149 ha de coupes et de travaux concertés. contrario un accord a été demandé à chaque propriétaire pour
A
en 450 propriétaires ; parmi eux 326 possè-
Vente des parcelles en se référant à cette carte, sauf si le proprié- Les forêts concernées sont généralement
taire est en capacité de connaître les limites de ses parcelles ; la réalisation de la première coupe dans les 6 PAS à titre de test :
dent moins de 1 ha (pas d’un seul tenant). très productives, à forte majorité sapin et l’acceptation par un nombre suffisant de propriétaires du contrat
A l’inverse, les 10 propriétaires les plus Propositions d’échanges et de cessions afin de créer des unités > 1 ha ; autres résineux.
d’apport proposé déclenche le chantier.
importants possèdent entre 2 et 10 ha. Théoriquement ces P.A.S. pourraient
Mise en place de la procédure des biens vacants et sans maître ; mobiliser en éclaircies 5 270m3/an.
Seuls 10 ha (en 4 propriétaires) sont en
tènements > 1 ha. Recueil des accords définitifs des propriétaires permettant au Résultats opérationnels
A noter que parmi les 450 propriétaires, Conseil Général de rédiger le procès-verbal de cession. Foncier Le projet prévoyait la rédaction de 6 PAS et la mise en œuvre de la 1ère
65 sont non identifiés. 6 massifs ont été retenus à titre expéri- coupe de chacun d’entre eux. Après acceptation des PAS par les Conseils
Résultats opérationnels mental pour faire chacun l’objet d’un
plan d’actions sylvicoles. Ces 6 massifs
Syndicaux, les coupes prévues ont été acceptées par une large majorité
de propriétaires et elles sont réalisées ou en cours de réalisation ;
Financements L’opération est en cours (début au printemps 2014). portent sur 788 ha représentant 2854
parcelles, soit 0,27 ha par parcelle Ces 6 chantiers concernent 93 propriétaires possédant 164 parcelles
Le Conseil Général de la Meuse En 1 réunion publique (385 propriétaires invités), d’ores et déjà 30 % cadastrale. pour 57 ha. Le volume récolté s’élèvera à 2543 m3 pour un chiffre d’af-
met en œuvre l’opération et prend de réponses exprimées : 100 vendeurs et 10 acheteurs identifiés. faires de 60 000 € ;
en charge les coûts de changement
d’affectation des parcelles.
Le travail de mise en place des promesses de ventes est en cours. Maître d’ouvrage Après essais, il est apparu que dans ces futaies adultes hétérogènes, la
Le C.R.P.F co-anime l’opération. Objectif d’un premier procès-verbal de cession hiver 2014/2015 et et financements mutualisation des produits n’était pas envisageable : la délimitation des
propriétés pour laquelle différentes méthodologies ont été évaluées reste
un second en automne 2015. La coopérative COSYLVAL est maître
d’ouvrage de la réalisation des P.A.S. la difficulté majeure ;
L’objectif est de passer à 40% de la surface considérée en unités > 1 ha.
La mobilisation et la mise en gestion durable du massif pourront avec des financements d’Etat. Au final, le prix net d’achat sur pied est le principal facteur déclenchant
démarrer début 2016. de l’accord du propriétaire.
Autres partenaires
Plus-value territoriale
Plus-value territoriale Autres partenaires L e PAS permet de disposer d’une planification théorique de coupes et
ise en valeur d’un massif forestier qui participera à la filière locale.
M Groupements de Développement, travaux en forêts extrêmement morcelées ;
Cette opération fait partie du PDM Pays Barrois Chambre d’Agricultures et C.R.P.F.
A titre d’illustration, les 149 ha peuvent produire environ 5 m3/ Les tests effectués ont permis de conclure à l’acceptabilité par les
co-animent l’opération.
ha/an, soit 750m3 annuellement, dont 60 % en bois industrie et propriétaires de sa mise en œuvre ; il constitue un programme d’ac-
40% en bois d’œuvre (respectivement selon les cours 2014 à tions pour les animateurs, avec à la clef l’augmentation des volumes
10-15€/t et 60 à 80 €/m3 en moyenne). mobilisés dans le cadre d’une gestion durable volontaire et concertée.
Agir en forêts privées morcelées page 6 Agir en forêts privées morcelées page 7
La Bourse Foncière Forestière Foncier et ASL de Gestion Forestière Regroupement
en Languedoc-Roussillon mobilisation « Suberaie Catalane » de gestion
Un site convivial pour vendre, Un grand massif de production
acheter ou échanger des forêts aux enjeux multiples
Contexte Déroulement / méthodologie Contexte Déroulement / méthodologie
En Languedoc-Roussillon comme dans
de nombreuses régions françaises, le La Bourse Foncière est installée progressivement sur la région à Malgré des atouts certains tels que la 002 : Lancement de la Charte Forestière de Territoire des Aspres
2
foncier forestier est morcelé. Ce morcel- qualité des lièges locaux et une pré-
raison d’un département par an : Lozère en 2011, Aude en 2012, sence d’industries sur le territoire, la
et des Albères par le Pays ; étude sur les associations existantes
lement est un frein pour la gestion et la
valorisation des forêts, et pour la
Pyrénées-Orientales en 2013 et Hérault en 2014. suberaie est sous exploitée alors qu’elle autour du liège et de la DFCI ;
mobilisation du bois. C’est la SAFER qui est chargée de créer la bourse sur le site représente près de 16000 ha sur les
Pour encourager la restructuration fon- massifs des Aspres et des Albères. 004 : création de l’ASL GF « Suberaie catalane » avec 11 proprié-
2
www.bourse-fonciere-forestiere-lr.com.
cière forestière, des dispositifs de nature Le morcellement parcellaire est important, taires ; appui de l’IML et d’un expert forestier pour la gestion ;
diverse ont été mis en place : disposition Le CRPF met en place
les peuplements sont âgés et ont subi
fiscale au niveau national (DEFI), aide aux la communication pour parfois des incendies répétés. L’économie
004-2014 : animation, regroupement des propriétaires, vente de
2
frais de transaction du petit foncier par informer le maximum du liège reste aléatoire avec des marchés liège collective, travaux de
certains Conseils Généraux, l’instauration de structures profes- axés sur le liège de qualité pour la production réhabilitation ;
du « droit de préférence ». de bouchons.
Le CRPF mène des actions d’animation dans sionnelles et de collec-
Les propriétaires ont besoin d’une animation Suivi de l’ASL,
des secteurs où la propriété est très morcelée. tivités de la création de
Il arrive bien souvent que des propriétaires territoriale pour se regrouper et favoriser des contractualisa-
la bourse.
souhaitent vendre des parcelles. travaux collectifs notamment de réhabilita- tion des ventes,
Mais en Languedoc-Roussillon, il n’existe Le site internet, attrac- tion et des ventes de liège groupées. rédaction d’un
aucun organisme qui recense les personnes tif, simple et gratuit est La protection des massifs de production plan stratégique
qui souhaitent vendre leurs forêts, ni celles facile à utiliser. L’entrée contre le risque d’incendie avec la réalisation
qui aspirent à devenir propriétaires forestiers. liège.
se fait par département, de pare-feux et d’opérations sylvopastorales,
A qui s’adresser pour vendre ou acheter des reste le préalable à tous travaux de levée.
forêts ? C’est ce qui a motivé la création puis par canton, et enfin
d’une Bourse Foncière Forestière par la par commune. Un ache- La création et le développement d’une ASL GF
SAFER en collaboration avec le CRPF. teur constate très vite si Suberaie était une demande forte des
financeurs pour le financement des opéra-
des forêts sont à vendre tions de réhabilitation et l’animation de
Foncier sur la commune recherchée. l’association. Un seul maître d’ouvrage Résultats opérationnels
D’après les données cadastrales, la région La bourse est alimentée des opérations permet une meilleure lisi-
Languedoc-Roussillon compte 726 000 ha de bilité des actions auprès des propriétaires epuis 2004, le nombre de personnes adhérentes à l’ASL GF
D
par le CRPF et la SAFER.
forêts appartenant à 140 000 propriétaires. et des collectivités. « Suberaie catalane », n’a cessé d’augmenter pour atteindre 87
Chaque offre se présente
Cette « propriété moyenne » (5 ha) cache adhérents pour 2260 ha fin 2013 ;
d’énormes disparités : 80 % des proprié- sous forme d’une fiche des-
taires possèdent moins de 4 ha. Dans criptive de la forêt, de photos lusieurs types de travaux ont été réalisés sur le territoire pour un
P
certaines communes de montagne, la et d’une vue aérienne. montant total de 837 500 € HT. On note également la création de
surface moyenne des propriétés est
inférieure à 0,5 hectare ! chemins d’accès, la création de parcs clôturés et la levée de lièges
Résultats opérationnels Financements improductifs sur 190 ha. Ce sont près de 426 tonnes de lièges
femelles qui ont été récoltées depuis 2004 sur le territoire pour un
Financements la fin de l’année 2015, la Bourse Foncière Forestière sera mise en
A Les financeurs sont l’Etat, la Région chiffre d’affaire total de 527 000 € pour les propriétaires.
Les financeurs sont la Région place sur l’ensemble de la région ; Languedoc-Roussillon et le Conseil
Languedoc-Roussillon (dans le cadre Général des Pyrénées-Orientales.
En 2013, 6 244 personnes se sont connectées sur le site pour 10 660
du contrat de filière « AGIR ») et,
pour la mise en place en Lozère, l’Etat.
Certains Conseils Généraux financent
visites (36 % de plus que l’année précédente). En Lozère, en 2012 et
2013, la Bourse a permis la vente de 40 biens représentant 80 ha et
Plus-value territoriale
l’animation de la Bourse. dans l’Aude, en 2013 (première année d’existence), la vente de Mise en valeur d’une essence locale adaptée, patrimoniale et d’un
3 lots pour 11 ha. massif forestier qui participe à la filière économique locale ;
Autres partenaires Aménagement du territoire, protection des massifs, développement
Plus-value territoriale d’activités pastorales ;
ise en place d’un outil centralisateur qui, en facilitant les ventes,
M réation d’une filière économique dans un secteur défavorisé et
C
les achats et les échanges de parcelles boisées, favorise la res- à risque ;
tructuration foncière et, par voie de conséquence, la gestion
Autres partenaires forestière et la mobilisation des bois. Mise en valeur paysagère et patrimoniale des parcelles délaissées.
Agir en forêts privées morcelées page 8 Agir en forêts privées morcelées page 9
ASL de Gestion Forestière Regroupement Plan de développement de Massif Regroupement
des Garrotxes de gestion et ASL des Brousses de gestion
Contexte
Dans les Pyrénées-Orientales, les
Un grand massif morcelé Contexte
Les communes concernées se situent
GESTION CONCERTéE
Garrotxes (« Garrotches ») sont un ter-
ritoire enclavé, situé au nord de la
en petites parcelles sur la zone de superposition des Chartes
Forestières de Territoire de la Montagne
DANS UN SITE NATURA 2000
route nationale 116, entre Olette et les
crêtes qui dominent le Capcir. De petits Déroulement / méthodologie
de Lure et du Luberon. La plupart sont
concernées par le site Natura 2000 de Déroulement / méthodologie
villages s’égrènent dans des montagnes Vachères (14 600 ha). A l’échelle territo- iagnostic de la forêt privée de 6 communes ;
D
aux vallées encaissées, desservis par L’animation s’est déroulée en cinq phases successives : riale, on estime à près de 60 % les
des routes étroites. espaces forestiers privés concernés par Cartographie des types de peuplements
1. Bilan économique des forêts privées : (qualité, interventions possibles) ;
Ce territoire était autrefois surtout fré- un zonage environnemental. Les forêts
en s’appuyant sur deux
quenté par les troupeaux de brebis. sont globalement jeunes à l’échelle du Définition des enjeux (biodiversité, pastora-
La réduction importante du nombre de études, identification des cycle biologique. De nombreuses forêts lisme…) en concertation avec les acteurs locaux
bêtes au siècle dernier, l’abandon des secteurs à retenir (parcelles feuillues résultent du renouvellement des et identification les zones d’action prioritaires ;
terrasses cultivées, ont libéré de grandes denses, exploitables). peuplements (coupes de la dernière guerre,
surfaces qui se sont reboisées naturelle- abandon des charbonnières). La colonisa- Présentation aux élus et partenaires lors du
2. Animation foncière comité de pilotage de la CFT Montagne de
ment en pin à crochets et pin sylvestre. (CRPF) : relevé cadastral, tion résineuse d’espaces en déprise agricole
Ces boisements, actuellement âgés d’une a accru la part de peuplements récents. Les Lure demande d’animation locale et mon-
soixantaine d’années, n’ont jamais été
réunions d’information, forêts matures sont relativement rares et le tage d’un projet ;
entretenus. courriers aux proprié- document d’objectif Natura 2000 a priorisé Choix du périmètre de travail de 5 200 ha en
Le Parc Naturel Régional des Pyrénées taires, visites individuelles. les actions sur cette thématique, en lien fonction des enjeux ;
Catalanes anime sur ce territoire une Le soutien des élus est avec un enjeu chiroptérologique. Les pro-
Charte Forestière créée sous son impul- capital pour le bon dérou- priétaires et les élus s’interrogeaient sur la Enquête et animation auprès des propriétaires
sion en 2007. Après avoir fait réaliser une lement de cette phase. traduction des préconisations écologiques (réunions, rencontres) ;
étude des potentialités pour déterminer en termes d’itinéraires de gestion sylvicole. Constitution de l’association syndicale libre de gestion forestière;
les massifs dans lesquels la réalisation 3. Constitution de l’Association Syndicale Libre de Gestion Forestière.
élaboration en cours d’un plan de gestion du massif concerté, en
d’interventions sylvicoles serait la plus 4. Appui à la gestion (expert forestier) : délimitation d’un secteur
urgente et la plus justifiée, le PNR lance à éclaircir, marquage des arbres, cubage et mise en vente de la Foncier lien avec les acteurs locaux et validé par les adhérents de l’ASL ;
un appel d’offres pour la création d’une Sur les 6 communes du PDM, 90 % des Premières réflexions sur la contractualisation (exploitant, Natura 2000)
coupe.
ASL GF. C’est le CRPF et l’expert forestier espaces forestiers sont privés. Les proprié- et sur des opérations pilotes.
Jérôme Louvet qui sont choisis pour 5. Suivi de l’ASL (CRPF) : tenue des assemblées générales, des tés de plus de 25 ha représentent 48 % de
mener à bien cette action. conseils syndicaux, conseils techniques et appui administratif. la surface (avec seulement 18 % dotés de
PSG). D’autre part, les petites propriétés Résultats opérationnels
Foncier sont particulièrement morcelées. Cartographie de 12 245 ha de forêt privée dont 45 % en zone
Les secteurs animés représentent 186 ha A l’échelle du travail de regroupement,
appartenant à 170 propriétaires. La plu-
potentielle d’interventions, localisation des enjeux (sylvicole, bio-
311 propriétaires sont concernés. Plus de
part possèdent moins de 1 ha ; les plus Résultats opérationnels 70 % des surfaces sont couverts par diversité, DFCI, trufficole, paysager) et des propriétés qui devraient
être dotées de PSG ;
« gros propriétaires » possèdent entre les grosses propriétés (plus de 25 ha).
5 et 10 ha en plusieurs tènements. Cette action a permis de regrouper 40 propriétaires pour 120 ha Cependant, la majorité des proprié- ASLGF de 30 propriétaires sur 1000 ha (encore en phase d’élargis-
Certaines parcelles sont des biens non boisés dans une structure (ASL de Gestion Forestière des taires (64 %) ont moins de 10 ha même sement) en cours de discussion sur son PSG multifonctionnel avec
délimités (les propriétaires possèdent Garrotxes) qui permettra de mener une gestion suivie des peuplements ; s’ils ne représentent qu’une faible part les acteurs locaux (notamment avec le PNR Luberon animateur du
une surface précise non délimitée sur le des surfaces. site Natura 2000) ;
Une première éclaircie marquée sur 11 ha et prélevant 4300 arbres
terrain).
pour 950 m3 a été vendue à une scierie locale ; 1 martelage concerté (propriétaires, maire, PNR, exploitant, CRPF)
Financements La présidente et la trésorière de l’ASL ont suivi un cycle de forma- Financements multi-enjeux (économique, environnement, risque) avec relevé de l’IBP ;
Les financeurs sont l’Etat tion à la gestion forestière ; Le PDM a été financé par Région PACA, Opérations pilotes en cours de montage (desserte et éclaircie résineuse)
(dans le cadre du « Massif Pyrénées »), le regroupement par la Région, 2 contrats Natura 2000 en cours d’instruction (îlots et arbres sénescents) ;
la Région Languedoc-Roussillon et le En 2014, l’ASL compte 47 adhérents pour 130 ha. Une nouvelle
la Fondation de France et le Conseil Participation de plusieurs propriétaires à une formation de 3 jours
Conseil Général des Pyrénées-Orientales. action d’animation est en cours pour agrandir et homogénéiser son général des Alpes de Haute-Provence.
périmètre. sur la prise en compte de la biodiversité dans la gestion forestière.
L’animation de l’association est
actuellement assurée par le CRPF
grâce à un financement de la Région.
Plus-value territoriale
Plus-value territoriale ise en valeur d’un massif avec des débouchés potentiels sur la
M
Autres partenaires Mise en valeur d’un massif forestier pour la filière économique locale ; filière économique locale (bois énergie) tout en préservant la
biodiversité ;
méliorer le cadre de vie et favoriser le tourisme local et les
A Les actions ont été menées en partenariat avec Traduction du document d’objectifs Natura 2000 dans la gestion
activités de pleine nature. Répondre aux attentes sociétales ; les intercommunalités Pays de Banon et Pays
forestière ;
de Forcalquier Montagne de Lure, le PNR du Luberon
Impacts positifs pour des offres touristiques et leurs aménagements. et les communes concernées. Mise en œuvre de la trame de vieux bois à l’échelle du massif.
Agir en forêts privées morcelées page 10 Agir en forêts privées morcelées page 11
Association syndicale libre Regroupement Association syndicale libre Regroupement
du Massif des Ocres de gestion du Tréboux de gestion
GESTION CONCERTéE PAYSAGèRE GESTION CONCERTéE SYLVOPASTORALE
Contexte Déroulement / méthodologie Contexte Déroulement / méthodologie
Les communes de Roussillon, Goult et La forêt est très présente sur le territoire
Gargas (Vaucluse) présentent une hoix du site lors du
C de la Montagne de Lure (plus de 60 % emande locale (commune,
D
particularité géologique : des collines programme européen de la surface) du fait d’une dynamique propriétaires) autour
ocreuses, célèbres curiosités naturelles, Qualigouv du fait de sa forestière « conquérante » et d’un passé d’un projet sylvopas-
qui ont été sculptées par la nature puis complexité (site classé, de déprise agro-pastorale. Les forêts toral ;
par les hommes (exploitation ocrière sont majoritairement privées (82 % sur Définition d’un péri-
jusqu’au XXe). Les Ocres de Roussillon et Natura 2000, morcelle-
la Montagne de Lure) et présentent un mètre d’étude ciblé
Gargas sont classées au titre de la loi ment, pression touris- morcellement important. La culture fores-
paysage (2002), les espaces forestiers tique…) ; sur 1500 ha (cohé-
tière y est absente et la gestion forestière rence des enjeux) ;
de Roussillon sont en « espaces boisés minimale, d’autant que les peuplements
classés ». Le massif ocrier connaît une Définition fine des dif- Démarche d’anima-
sont de faible qualité marchande et que,
forte pression touristique. Pour gérer ce férents enjeux (paysage, jusqu’au récent développement du bois- tion en essayant de
patrimoine exceptionnel, les communes biodiversité, risque in- énergie, il n’y avait pas de débouchés pour rallier le maximum
concernées font l’objet d’une Opération cendie…) en concertation le résineux. La tradition pastorale est de propriétaires en
Grand Site. avec les acteurs locaux ; encore présente et plus globalement, les coordination avec la
L’état actuel de la forêt s’explique par un forêts sont l’objet de multiples usages.
abandon de terrains entretenus qui, couplé Enquête et « profilage » des propriétaires (questionnaire) ; commune ;
à une forte dynamique de végétation et une Démarche d’animation en essayant de rallier le maximum de proprié- Constitution de l’association syndicale libre de gestion forestière
absence de gestion, a entraîné un enrésine- (ASLGF) ;
taires (réunions, permanences en mairie, rencontres individuelles) ;
ment, et est également à l’origine d’un fort élaboration d’un PSG concerté en lien avec les acteurs locaux ;
Constitution de l’association syndicale libre de gestion forestière ;
morcellement. Cela a pour conséquences
la fermeture visuelle des paysages, le
Foncier Validation du plan de gestion par les adhérents de l’ASL ;
Elaboration d’un PSG concerté en lien avec les acteurs locaux et Les surfaces des propriétés vont de
masquage progressif des falaises et à la Contractualisation avec les partenaires (exploitant, éleveur,
validé par les adhérents de l’ASL ; quelques hectares à plusieurs centaines
mise en question du fondement même du commune…) ;
classement.. Réalisation d’une opération pilote mobilisatrice pour les proprié- d’hectares. 25 % des propriétaires repré-
sentent 75 % de la surface mais ces Agrément puis mise en œuvre du plan de gestion par des presta-
taires et démonstrative pour la DREAL sur l’aspect paysager ; taires de services (avec un accompagnement du CRPF).
Foncier Premières réflexions sur la contractualisation (exploitant, Natura 2000).
surfaces importantes sont divisées en
une multitude de petites parcelles pas
Le foncier est particulièrement morcelé : toujours contiguës. Au total il y a 78 Résultats opérationnels
pour 900 ha, il y a 1 630 parcelles et 880
propriétaires. Sur le site, une propriété
Résultats opérationnels propriétaires : c’est relativement peu mais
des difficultés de gestion liées à l’épar- SL de 40 propriétaires, plan de gestion concerté sur 1000 ha ;
A
était dotée d’un plan de gestion, aucune é tude paysagère définissant les enjeux « ocrés » et mise en place pillement des parcelles sensibilisaient les Certification PEFC à l’échelle du périmètre de l’ASLGF ;
autre propriété n’y étant soumise. Pour d’un « observatoire » photographique ; propriétaires au regroupement. Quelques
beaucoup des propriétaires, la « forêt » Desserte : 7 km de pistes rénovés ;
grandes familles locales ont des propriétés
correspond au jardin de leur habitation ASLGF de 104 propriétaires avec un PSG multifonctionnel (en cours importantes et des propriétaires sont en éclaircie sylvicole : 50 ha de taillis de hêtre ;
principale ou secondaire. Ils sont très d’instruction) sur 450 ha en 10 unités paysagères, concerté avec le très grandes majorité de la région. éclaircie sylvopastorale : 35 ha de futaie de pin sylvestre (3 100
exigeants vis-à-vis de la qualité des PNR Luberon (Natura 2000) et la DREAL (paysage), certification PEFC ; tonnes de plaquettes) et 37 ha de broyage pastoral ;
interventions et très sensibles à la maî-
trise de la fréquentation. Eclaircie paysagère (opération pilote hors site classé) : 21 ha chez 10 pro- Restauration de deux bergeries en pierres sèches (enjeux patrimo-
priétaires, plus de 800 tonnes de plaquettes et un travail méticuleux de nial et pastoral) ; organisation des usages et de la fréquentation sur
Financements
finition des chantiers (sortie des houppiers pour le paysage et la DFCI) ; Maîtres d’ouvrage le massif ;
2 contrats Natura 2000 en cours d’instruction (îlots et arbres sénescents) ; L’action a été un des projets pilotes Aménagement multifonctionnel de la source (enjeux pastoral, DFCI,
Le Parc du Luberon a été maître de la CFT Montagne de Lure (dans le biodiversité, cynégétique et patrimonial) ;
d’ouvrage lors d’un projet européen Participation de quelques propriétaires à une formation sur le mar- cadre du financement de son animation).
MED Qualigouv (2009-2012). téloscope du PNR du Luberon. L’animation est actuellement assurée Participation des propriétaires à un FOGEFOR d’initiation.
La maîtrise d’œuvre avait été confiée par le CRPF (financement de la Région).
au CRPF. L’animation est actuellement
assurée par le CRPF grâce à un Plus-value territoriale Plus-value territoriale
financement de la Région. L’étude Cette action est la déclinaison de la Charte forestière de manière
oncertation particulièrement poussée pour la réalisation d’un
C opérationnelle en forêt ;
paysagère a été financée par la DREAL. Communauté de communes
PSG en site sensible avec les acteurs locaux ; du pays de Banon COMMISSION EUROPÉENNE
Création d’une structure de gouvernance locale qui peut mainte-
Fonds social européen
Dialogue facilité avec la DREAL (réalisation d’une journée nant s’insérer comme partenaire à part entière du territoire ;
d’échanges CRPF/DREAL sur les aspects sylvo-paysagers) ; Point d’appui pour la mise en œuvre de projets territoriaux de
Les actions ont été menées avec les communes ASL GF qui pourra servir de vecteur pour la réalisation d’actions Le projet est mené en collaboration avec valorisation de la ressource ligneuse (plateforme bois, approvi-
la commune de La Rochegiron.
de Roussillon, Goult et Gargas. de l’Opération Grand Site. sionnement de chaufferies collectives locales).
Agir en forêts privées morcelées page 12 Agir en forêts privées morcelées page 13
ASSOCIATIONS SYNDICALES EN FORêT
Quelques éléments juridiques et fiscaux
Pourquoi des associations syndicales ? ASL ou ASA ? :
Parmi les différentes formes juridiques de regrou- L’Association Syndicale Libre est créée avec l’accord
pement des propriétaires forestiers privés, les de tous. Au contraire, l’Association Syndicale Autorisée
associations syndicales constituent des outils opé- permet de contraindre une minorité de blocage. La fiscalité forestière est susceptible de changer.
rationnels pouvant fédérer les acteurs autour d’un Il faut un double quorum pour créer une ASA, 50 %
projet commun. des propriétaires représentant 2/3 des surfaces ou N’hésitez pas à contacter votre CRPF pour un conseil à jour ou pour
Les associations syndicales sont libres ou autorisées. l’inverse, 2/3 des propriétaires représentant 50 % toute information concernant les actions des CRPF sur le foncier,
Les premières sont des structures de droit privé, de la surface.
alors que les associations syndicales autorisées sont
les regroupements et la mobilisation en forêt privée morcelée.
des établissements publics créés par arrêté préfectoral. Quelle fiscalité dans ces associations* ?
Historiquement, les associations syndicales ont été Document réalisé lors du projet de coopération
Si l’association syndicale fonctionne comme une
constituées pour réaliser des travaux en commun.
entreprise et réalise des travaux forestiers ainsi que « Doit-on choisir entre restructuration foncière
Les associations syndicales de gestion forestière ont
des coupes de bois pour elle-même et non en tant et regroupement des propriétaires ou est-il
été créées pour permettre la mise en œuvre d’un
que mandataire de ses adhérents, elle peut devenir possible de mettre en place des démarches
projet de gestion forestière durable à une échelle de
assujettie à l’impôt sur les sociétés (I.S.), à la contri- complémentaires pour augmenter l’efficacité
massif. Elles sont une réponse concrète à la problé-
bution foncière des entreprises ou à la cotisation sur d’une approche territoriale du problème ? »
matique du morcellement foncier.
la valeur ajoutée (ex taxe professionnelle). Elle sera (Projet de coopération 2013-2014)
imposée en fonction de ses résultats, voire de ses
(Qu’est-ce) qui rejoint l’association ? investissements. par Jean-Pierre Corvisier (CRPF Lorraine-Alsace),
Les associations syndicales engagent en premier lieu C’est la raison pour laquelle il est plus prudent, par Elaine Dagorne (GAL du Pays Barrois),
la propriété. Cela signifie que ce sont les parcelles exemple dans le cas d’une vente de bois, que le Sylvian DEVER (GAL Terres Romanes en Pays
citées dans l’acte d’engagement (forme libre) ou propriétaire garde la propriété du bois jusqu’à sa Catalan), Philippe Laden (CRPF Lorraine-Alsace),
dans le périmètre défini par le Préfet (forme autorisée) vente à l’exploitant forestier, l’Association Syndicale Pierre LE MEN (GAL du Pays Pyrénées
qui portent les engagements du propriétaire, quels agissant en tant que mandataire. Le paiement inter- Méditerranée), Camille Loudun Hamon (CRPF PACA),
que soient les propriétaires qui se succèdent. Attention, viendra auprès propriétaire. Il est indispensable Bruno Mariton (CRPF Languedoc-Roussillon),
l’association syndicale n’est pas détentrice des biens d’établir un « mandat pour acte de gestion » entre le Gilles Martinez (CPRF PACA), Loïc Molines (CRPF
inclus dans le périmètre. Deux principes sous-tendent propriétaire et l’Association Syndicale. Celle-ci agit Languedoc-Roussillon), Jean-Michel Rivereau (GAL
le fonctionnement des associations syndicales dans alors en tant que maître d’ouvrage délégué des
du Pays de Haute Provence).
un souci d’efficacité : pérennité de l’action et pérennité travaux définis dans le dit mandat et pour le compte
des droits. du maître d’ouvrage que reste le propriétaire. Synthèse fiscale réalisée à partir des données fournies
La TVA est identique à celle qui s’applique habituel- par Me Gizard (dans le cadre d’une étude juridique et
Et la gestion forestière ? lement aux propriétaires forestiers, soit 10 % pour la fiscale financée par le projet de coopération) et avec
plupart des opérations. Par ailleurs, l’association l’aide du groupe « Fiscalité forestière » du CNPF, sous-
Les associations syndicales de gestion forestière
syndicale peut demander une participation aux frais groupe des correspondants juridiques.
peuvent élaborer un document de gestion durable
aux propriétaires qui en sont membres pour les
(par exemple un Plan Simple de Gestion concerté)
services qu’elle leur rend, à laquelle s’applique une
pour orienter leur action. Elles peuvent effectuer
TVA de 20 %.
l’ensemble des actes d’une gestion forestière multi-
* Attention, les propriétaires restent redevables des impôts liés à
fonctionnelle. Dans la forme autorisée, un mandat la propriété (impôts fonciers, de solidarité sur la fortune, sur les
spécial est nécessaire pour que les associations plus-values et droits de mutation), sous certaines conditions.
syndicales établissent ces actes.
Quels sont les documents produits par
Un nouvel outil ? l’association ?
La loi du 11 septembre 2014 a créé les Groupements • Un bulletin d’adhésion qui accompagne les statuts
d’intérêt économique et environnemental forestiers Crédits photos : Jean-Pierre Corvisier (CRPF Lorraine-Alsace), Camille Loudun Hamon (CRPF PACA),
(avec si possible des éléments précisant les pro- Bruno Mariton (CRPF Languedoc-Roussillon), Olivier Martineau (CRPF PACA)
(GIEEF). L’objectif de cet outil consiste à réunir des priétés de l’adhérent, matrice cadastrale ou plans) ;
propriétaires forestiers à l’échelle d’un massif pour Graphisme et mise en page : K. Girault – Commedesidées.fr – Imprimeur : Imprimerie de Haute Provence
• Un appel à cotisation avec une TVA de 20 % ;
engager une gestion forestière coordonnée permettant
• Tous les éléments justificatifs des opérations faites Imprimé en Octobre 2014 sur papier certifié PEFC avec la méthode Imprim’Vert, respectueuse de l’environnement
une meilleure mobilisation du bois et une meilleure
performance environnementale, par la mise en œuvre pour le compte des propriétaires adhérents ;
de plans simples de gestion. • La facture qu’émet l’association correspondant à
ses honoraires de maître d’ouvrage délégué.
www.cnpf.fr CRPF du Languedoc – Roussillon
378 rue de la Galéra – Parc Euromédecine I
BP 4228 – 34097 Montpellier Cedex 5
Tél : 04 67 41 68 10 – Fax : 04 67 41 68 11
Courriel : languedocroussillon@crpf.fr
www.crpf-lr.com
CRPF Lorraine – Alsace CRPF Provence – Alpes – Côte d’Azur
41 avenue du Général de Gaulle 7, impasse Ricard Digne
57050 Le Ban Saint-Martin 13004 Marseille
Tél. : 03 87 31 18 42 – Fax : 03 87 30 66 36 Tél. : 04 95 04 59 04 – Fax : 04 91 08 86 56
Courriel : lorrainealsace@crpf.fr Courriel : paca@crpf.fr
www.crpf.fr/new/bienvenue.htm www.ofme.org/crpf
GAL du Pays Barrois
46 boulevard Raymond Poincaré
55 000 Bar-le-Duc
Tél. : 03 29 75 58 00 - Fax : 03 29 75 58 10
Courriel : pays.barrois@paysbarrois.com
www.paysbarrois.com
GAL Haute Provence – Luberon
13, Bd des Martyrs – BP 41
04300 Forcalquier
Tél. : 04 92 75 23 96
Courriel : contact@paysdehauteprovence.com
www.paysdehauteprovence.com
Terres Romanes en Pays Catalan
Bd de la Gare – Bât Chefdebien
66500 PRADES
Tél. : 04 68 96 18 66 – Fax : 04 68 96 06 11
www.terresromanes.fr
Pays Pyrénées Méditerranée
Résidence administrative – Bd Simon Battle
66400 Céret
Tél. : 04 68 87 43 24 - Fax : 04 67 87 37 89
Courriel : leaderplusppm@wanadoo.fr
www.payspyreneesmediterranee.org
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