ALLONNES - ZAC DU MONNE - Opération n 1428 Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Convention Publique d'Aménagement Le Mans Métropole
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n° 19
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Convention Publique d’Aménagement
Le Mans Métropole
ALLONNES - ZAC DU MONNE
Opération n°1428
[Compte Rendu Annuel à la Collectivité]
au 31 décembre 2020
[Cénovia – Avril 2021]
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SOMMAIRE
1 PRESENTATION DE L’OPERATION
1.1 OBJECTIFS .......................................................... 3
1.2 PROGRAMME .....................................................3
1.3 CADRE JURIDIQUE .....................................................4
1.4 INTERVENANTS .....................................................6
1.5 CARTOGRAPHIE .....................................................7
2 ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION (physique)
2.1 ACQUISITION .....................................................11
2.2 TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET ETUDES .....................................................18
2.3 COMMERCIALISATION .....................................................19
3 ELEMENTS FINANCIERS
3.1 TABLEAU FINANCIER ET NOUVEAU BILAN .....................................................28
3.2 ECARTS DU BILAN ET COMMENTAIRES .....................................................29
3.3 TRESORERIE ET FINANCEMENT .....................................................52
3.4 BILAN DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS .....................................................52
D’AVANCE EVENTUELLES
4 CONJONCTURE, ORIENTATION, CONCLUSION
4.1 OBJECTIFS PRINCIPAUX DE COURT TERME .....................................................53
4.2 DELIBERATIONS DE LA COLLECTIVITE A PREVOIR .....................................................53
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1- PRESENTATION DE L’OPERATION
1.1 OBJECTIFS
La ZAC du Monné porte sur un secteur de 155 ha, au sud de l’agglomération mancelle sur la commune d’Allonnes. La ZAC est située à proximité
d’infrastructures routières et autoroutières importantes :
- RN 226 / RN 23 permettant un accès aisé vers les autoroutes A 11 / A 81 (Paris vers la Bretagne) et A 28 (Axe Calais – Bayonne)
- RD 51 vers Allonnes ou Spay (devenue VC 51 depuis le transfert de compétence du Conseil Départemental vers Le Mans Métropole)
Le projet d’aménagement de cette ZAC doit permettre :
- D’offrir un parcellaire de taille importante
- D’accueillir des entreprises de type industriel ou logistique
- De compléter ainsi l’offre proposée sur les autres sites de l’agglomération et de diversifier l’offre foncière
1.2 PROGRAMME
La définition des objectifs a permis d’entrevoir la réalisation de la ZAC en plusieurs tranches opérationnelles. Ce découpage prévisionnel de la
ZAC a organisé l’aménagement en 3 principales tranches à ce jour, compte tenu des demandes de parcellaires en grandes unités foncières.
- La 1ère tranche (2004) située le long de la VC 51 représente une surface approximative de 38 ha proposée à la commercialisation.
Quelques entreprises y sont installées : STEF-TFE, Chausson Matériaux, Penet Plastiques, Dekra, 3 villas d’entreprises, AMG Matériaux et
deux champs solaires.
- La 2ème tranche (réalisée entre 2008 – 2009) a prolongé la rue du Châtelet jusqu’à la route de la Hardangère. Plusieurs entreprises y
sont implantées : La Poste, Médiapost, Aftral, Foussier, Mutual Logistics, TE Connectivity, Transports Froc.
- La 3ème tranche (réalisée en 2016) a prolongé la rue du Champ du Verger jusqu’à la route de la Hardangère. Cette extension a été
engagée pour accueillir la plateforme logistique destinée au groupe Carrefour et la plateforme destinée à Descours & Cabaud.
- L’aménagement impose également la réalisation d’un bassin de rétention, nécessaire à la viabilisation des terrains situés au nord de la
ZAC le long de la VC 51 (route d’Allonnes à Spay / secteur de la Tunisie). Ces derniers travaux sont envisagés à l’horizon fin 2021 et
constitueront la 4ème et dernière tranche pour la mise en valeur d’environ 4 ha (secteur « Tunisie »). L’étude de desserte de ce secteur
(AVP) a été engagée fin 2019 suite à la mission confiée à une nouvelle équipe de Maîtrise d’œuvre (BET VRD + cabinet géomètre).
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PRESENTATION DE L’OPERATION
1.3 CADRE JURIDIQUE
1.3.1 Contrat entre la collectivité et la SEM
Une Convention Publique d’Aménagement (C.P.A) a été signée par Le Mans Métropole Communauté Urbaine. Les caractéristiques
de cette convention sont les suivantes :
◼ Date délibération concédant : 9 mai 2000
◼ Date signature : 27 juin 2001
◼ Date visa contrôle Légalité : 27 juin 2001 – notification du 28 juin 2001
◼ Date échéance convention : 27 juin 2009 (8 ans).
◼ Avenant n°1 modifiant la participation du Concédant. (C.U.M. devenu Le Mans Métropole – Communauté Urbaine).
◼ Avenant n°2 prolongeant la durée de validité de la Convention Publique d'Aménagement de 8 ans, jusqu'au 27 juin 2017.
◼ Avenant n°3 précisant la répartition de la participation de Le Mans Métropole (entre apport en nature et apport financier)
◼ Avenant n°4 précisant la répartition de la participation de Le Mans Métropole (entre apport en nature et apport financier)
◼ Avenant n°5 prolongeant la durée de validité de la Convention Publique d’Aménagement jusqu’au 31 décembre 2018.
◼ Avenant n°6 modifiant le montant de la participation de Le Mans Métropole (entre apport en nature et apport financier)
◼ Avenant n°7 prolongeant la durée de validité de la Convention Publique d’Aménagement jusqu’au 31 décembre 2023.
◼ Avenant n°8 modifiant le montant de la participation de Le Mans Métropole.
◼ Avenant n°9 modifiant le montant de la participation de Le Mans Métropole.
1.3.2 Procédure d’urbanisme
Le choix de la procédure de ZAC a été fait pour un certain nombre de raisons :
- Procédure complète, d’initiative publique et d’intérêt général
- Maîtrise foncière, certaines acquisitions étant très anciennes
- Volonté de maîtriser la reconversion du site (anciennes carrières – ancienne zone de stockage des ordures ménagères de
l’agglomération mancelle)
Dates :
◼ Approbation du dossier de création de la ZAC : par délibération du Concédant en date du 09/05/2000, visée en Préfecture le 8
juin 2000
◼ Approbation du dossier de réalisation de la ZAC : par délibération du Concédant en date du 27/06/2000, visée en Préfecture le
18 juillet 2000
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◼ Approbation du Plan d’Aménagement de Zone et Programme des Equipements Publics : par délibération du Concédant en date
du 14/11/2000, visée en Préfecture le 1 décembre 2000
◼ Autorisation Loi sur l’Eau : par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2002 (durée de validité prévue à l’article 11 de
l’arrêté : 2 ans). Des démarches ont été engagées avec les services de la Direction Départementale des Territoires pour
demander le renouvellement de l’autorisation devenue caduque. Cette démarche a été sollicitée dans les formes prévues à
l’article R214-20 du Code de l’Environnement (avis du CODERST – nouvel arrêté) puisque les modifications apportées ne
bouleversent pas les éléments du dossier initial d’autorisation. Un dossier de confirmation a été adressé en janvier 2011
(répartition des tranches et des bassins versants – volumes de rétention – détails des ouvrages assainissement).
Les bassins ont fait l'objet d'un contrôle de la Police de l'Eau en septembre 2012, sans remarques majeures.
◼ L’aménagement du secteur de la « Tunisie » nécessitera une adaptation du dossier Loi sur L’eau par un « porter à
connaissance ». Ce dossier sera soumis pour avis à la DDT courant 2021.
1.3.3 Maîtrise foncière – Exercice des prérogatives de puissance publique
Pour assurer la maîtrise foncière, une procédure de DUP a été menée :
◼ Date de l’arrêté préfectoral n° 01.0935 du 7 mars 2001
◼ Echéance : 5 ans
◼ Arrêté de cessibilité : sans objet à ce jour
◼ Ordonnances d’expropriation : sans objet, d’autant plus que l’ensemble des acquisitions nécessaires sont aujourd’hui réalisées
et qu’elles ont toutes été réalisées à l’amiable (négociations avec les propriétaires).
1.3.4 Participation des constructeurs au titre d’un PAE :
Sans objet
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PRESENTATION DE L’OPERATION
1.4 INTERVENANTS dans le cadre de la concession d’aménagement :
◼ Concédant : LE MANS METROPOLE (Communauté Urbaine) – Immeuble Condorcet - 16 avenue F. Mitterrand - 72000 LE MANS
◼ Urbaniste (Etudes) : Cabinet ENET – DOLOWY – Architecture Urbanisme – 51 rue Russeil - 44100 NANTES
◼ BET – VRD (Etudes) : OUEST INFRA – 41 bis rue du Mûrier - 37 542 Saint Cyr sur Loire
◼ Géomètre : Service Topographique de Le Mans Métropole (Jusqu’au 31/12/2018)
◼ Géomètre : Air et Géo – 74 rue du Général de gaulle – 72000 Le Mans (depuis 01/01/2019)
◼ Maîtrise d’oeuvre Voirie, Assainissement, éclairage public, Eau… : Services de Le Mans Métropole et SIDERM (jusqu’au 31/12/2018)
◼ Maîtrise d’œuvre gaz et électricité : SODEREF – rue Lucien Chaserant – BP 10 – 72650 Saint Saturnin
◼ Maîtrise d’œuvre VRD (tous les réseaux) : SODEREF – rue Lucien Chaserant – BP 10 – 72650 Saint Saturnin (depuis le 01/01/2019)
◼ BET dossier loi sur l’eau et assainissement (1ère tranche) : Confluences – 12 rue du 27 août 1944 – 77 450 Montry
◼ Maîtrise d’œuvre Aménagements Paysagers et signalétique : AVENA – 30 avenue Besnardière – 49100 ANGERS
◼ Notaire : La majorité des actes d’acquisition a été rédigée par ou en association avec Maître MALBOIS, Notaire à Allonnes
◼ Concessionnaire : Société d’Equipement du Mans devenue Cénovia (octobre 2014) – 41 rue de l’Esterel – CS 51 511 - 72 015
LE MANS Cedex 2 (Responsable de projets : Mme Guibout)Page 7 sur 53
PRESENTATION DE L’OPERATION
1-5 CARTOGRAPHIE
◼ Plan de situation dans l’agglomération (plans ci après) : La ZAC du Monné était située en zone NA du POS de la Ville d’Allonnes, secteur où
l’activité agricole prédomine. La ZAC était inscrite en zone UZ du Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 29 juin 2006
et rendu exécutoire le 25 juillet 2006.
Depuis l’approbation du PLU communautaire en date du 30 janvier 2020, la ZAC du Monné est classée en zone U éco 1 : zone urbaine
économique à dominante industrielle dont le rayonnement et l’attractivité au niveau régional et national doivent être accompagnés pour
faciliter le développement des entreprises présentes sur ce territoire.
◼ Plan de l’opération (plan ci après) :
La ZAC est découpée en plusieurs tranches commercialisables :
- 1ère tranche : environ 38 ha de terrains actuellement viabilisés
- 2ème tranche : environ 41 ha de terrains actuellement viabilisés
- 3ème tranche : environ 38 ha de terrains actuellement viabilisés
- 4ème tranche : environ 4 ha de terrains supplémentaires viabilisés
Il est à noter que le découpage parcellaire se fait à la demande selon les besoins de chaque acquéreur : les découpages à ce jour varient de
1.500 m² à 28 ha. Les parcelles de plus petite taille sont principalement disponibles sur la 1ère tranche.Page 8 sur 53
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ALLONNES – Extrait du PLU communautaire (zone U éco 1)Page 10 sur 53
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2 - ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION
2.1 ACQUISITIONS
2.1.1 Acquisitions réalisées
A ce jour, les acquisitions sont réalisées sur l’ensemble du périmètre de la ZAC, en raison d’une très grande maîtrise foncière de la
collectivité (propriétaire de nombreuses parcelles depuis plusieurs années).
Les autres acquisitions négociées auprès de propriétaires privés sont entièrement réalisées.
Le tableau ci-après (Etat d’avancement des acquisitions) retrace les conditions de réalisation.
2.1.2 Acquisitions restant à réaliser
A ce jour, l’ensemble du foncier est maîtrisé sur la totalité du périmètre de la ZAC. Certains usages précaires sont maintenus avec
quelques agriculteurs (cultures d’appoint et prairie). Cet usage facilite l’entretien des grandes parcelles et a en grande partie cessé
au 30/06/2016 lors de la cession de la parcelle G2 (28 ha au nord de la ZAC). Une dernière campagne de récolte devrait s’achever
fin 2021 sur le secteur Tunisie (dernier parcellaire entretenu avec un agriculteur de Spay).
2.1.3 Cartographie des acquisitions réalisées (plan ci après)
Certaines parcelles ont déjà été rétrocédées pour l’implantation d’entreprises (parcelles vendues), seuls les lots disponibles à la
vente restent encore propriété de l’aménageur, ainsi que l’emprise des champs solaires (hachurés en gris).Page 12 sur 53
Page 13 sur 53 CENOVIA
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CENOVIAPage 15 sur 53
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CENOVIA
La maîtrise foncière est acquise depuis le dernier acte d’achat, signé en date du 7 octobre 2008.Page 18 sur 53
ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION
2.2 TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET ETUDES
2.2.1 Travaux à la charge de l’aménageur
2.2.1.1 Travaux réalisés
o Les travaux de viabilisation des trois premières tranches sont réalisés permettant la commercialisation d’environ 120 ha.
(y compris l’extension des réseaux sur la rue de la Pointe pour desservir les petites parcelles découpées dans ce secteur, et les
parcelles desservies par les rues de l’Ante et de la Rouvelière).
o Les travaux de finition de l’ensemble des voiries de la ZAC (y compris marquage et signalisation routière) ont été réalisés (fin
2016)
o Les travaux liés aux fouilles archéologiques. L’ensemble des emprises ayant fait l’objet d’un arrêté de prescriptions
archéologiques a été fouillé, soit près de 9 ha.
o La réfection de la rue du Cormier.
o Aménagement paysager (requalification de la 1ère tranche) réalisé fin 2019 … en période de confortement.
o Signalétique et information (à l’échelle de la ZAC) : prestations et travaux réalisés sur l’exercice 2020.
2.2.1.2 Travaux restant à réaliser
o Bassin exutoire des parcelles du secteur "Tunisie" (initialement implanté le long de la VC 51 et situé sur la commune de SPAY) à
déplacer dans le périmètre de la ZAC (au nord de MDM). Le principe est à confirmer par un dossier de « Porter à Connaissance »
à transmettre à la DDT.
o La viabilisation des parcelles « Tunisie » le long de la RD 51 pour un peu moins de 4 ha.
o Quelques travaux de reprise sur les tranches précédentes
2.2.2 Travaux à la charge de la Collectivité
2.2.2.1 Travaux réalisés : Sans objet
2.2.2.2 Travaux restant à réaliser : sans objetPage 19 sur 53
2.3 COMMERCIALISATION
2.3.1 Commercialisations réalisées (cf : tableau ci-après)
Une vente a été actée sur l’exercice 2020 au bénéfice de GN Vert (ENGIE) pour la construction d’une station de distribution de
biogaz. L’équipement a été réalisé pour répondre aux besoins de la flotte de Carrefour (renouvelée en gaz) et à proximité de l’unité
de méthanisation qui entrera en exploitation au cours du 2ème trimestre 2021.
Un récapitulatif des cessions faites sur la ZAC est rappelé au tableau ci-après.
2.3.2 Commercialisations à réaliser (cf : plan des propositions de découpages)
- 1ère tranche :
Quelques terrains viabilisés disponibles (déduction faite du foncier destiné aux champs solaires).
- Autres tranches :
Quelques demandes pour des extensions ont été enregistrées (Foussier). Des propositions de découpages ont été faites sur le
parcellaire disponible.
- Aujourd’hui, le foncier disponible représente un peu moins de 8 ha.Page 20 sur 53
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Page 26 sur 53 A ce total de 16.856.706,92 € HT, il convient d’ajouter le foncier cédé à LMM (villas d’entreprises) pour 114.300,00 € portant le total des cessions à 16.971.006,92 € au 31/12/2020.
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3 AVANCEMENT FINANCIER DE L’OPERATION - ELEMENTS FINANCIERS
3.1 Tableau financier à fin 2020 et nouveau bilan prévisionnel :Page 29 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
EN PREAMBULE …
Le Compte Rendu Annuel présenté à la Collectivité (CRAC) est proposé de manière prévisionnelle au-delà du 31 décembre 2023, soit au-
delà de la date de validité actuelle de la Convention Publique d’Aménagement passée entre la Collectivité et l’Aménageur. Cette
présentation et cet étalement permettent de décrire les opérations financières nécessaires à la réalisation complète de la ZAC, d’en
apprécier les enjeux et par voie de conséquence d’anticiper quelques actions. La date d’échéance de cette convention fixée aujourd’hui
au 31 décembre 2023 pourra être prolongée par voie d’avenant.
3.2 Ecarts du bilan et commentaires
3.2.1 Les Charges – Les Dépenses
A – Etudes préalables
Au 31 décembre 2019 : Montant arrêté à 147.365,44 € (rappel)
Au 31 décembre 2020 :
Une reconnaissance a été faite sur le secteur B de manière à pouvoir renseigner au mieux les potentiels porteurs de projet sur la qualité du
sous-sol de cette emprise. Deux campagnes de sols menées pendant l’été 2020 s’est élevée à 5.119,00 €.
➢ Sondages à la pelle (secteur B) 3.619,00 €
➢ Sondage G1 (secteur B) 1.500,00 €
Soit un total 2020 de 5.119,00 €
Le montant des études préalables s’établit donc à 152.484,44 € au 31/12/2020.
2021 et au-delà :
La provision pour des sondages ou travaux d’investigations est conservée pour les travaux futurs : compléments de sondages pour les parcelles
sensibles ou pour les structures de voirie ou bassin du secteur Tunisie (provision totale de 7.515,56 € répartie sur les exercices de 2022 et
2023).
Dernier bilan approuvé : 160.000 €
Nouveau bilan proposé : 160.000 € Ecart : 0€Page 30 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
B - Acquisitions et frais d’acquisition
Au 31 décembre 2019 : Montant arrêté à 3.122.063,75 € (rappel)
Au 31 décembre 2020 :
Aucune acquisition faite sur l’exercice 2020, l’ensemble de celles-ci étant entièrement réalisé, depuis octobre 2008.
L’apport de terrains (en nature) acté le 3 octobre 2008 a fait l’objet d’une écriture comptable valorisant les biens apportés à hauteur de
1.080.000 €. Le détail des acquisitions s’établit ainsi :
- Acquisition au Concédant pour 410.794,75 €
- Acquisition hors Concédant pour 1.585.124,00 € soit un total d’acquisitions en numéraire de 1.995.918,75 €
- Apport en nature du Concédant pour 1.080.000,00 € soit un total d’acquisitions de 3.075.918,75 €
- Frais d’acquisitions : 46.145,00 €
TOTAL au 31/12/2020 3.122.063,75 €
2021 et au-delà :
Aucune autre acquisition n’est à prévoir.
Le poste « Acquisitions et Frais d’Acquisitions » est maintenu et arrêté à 3.122.064 €.
Dernier bilan approuvé : 3.122.064,00 €
B0 – acquisitions 3.075.919,00 €
B1 – frais 46.145,00 €
Nouveau bilan proposé : 3.122.064,00 €
B0 – acquisitions 3.075.919,00 €
B1 – frais 46.145,00 € Ecart : 0€Page 31 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
C – Travaux
C0 – Mise en état des sols
Ce chapitre concerne :
• Les travaux liés à la présence récurrente des Gens du Voyage, même si les campements sauvages ont considérablement diminué et
deviennent moins nombreux du fait de l’implantation des entreprises et du trafic croissant des Poids Lourds. Il reste cependant quelques
emprises attractives en été pour de petits campements, et des familles ayant conservé quelques habitudes d’occupation.
• Les démolitions des maisons achetées et situées sur l’emprise de la ZAC
• Le nettoyage des terrains achetés et non encore cédés. Si les campements des Gens du Voyage diminuent, les dépôts sauvages de
déchets, déchets verts et autres gravats ont tendance à augmenter, particulièrement aux lendemains de grands week-end ou périodes
de vacances. En 2020, l’évacuation de tôles amiantées a nécessité un diagnostic avant évacuation en décharge contrôlée.
• Les travaux de dépollution
• Les travaux liés aux fouilles archéologiques : le solde de la dernière campagne de fouilles archéologiques à été réglé à l’INRAP, à réception
du rapport de fouilles (juin 2020)
• Les travaux d’entretien (fauchage) des parcelles non vendues et des espaces publics (fossés, bassins, bermes)
Au 31 décembre 2019 : Montant arrêté à 2.494.372,06 € (rappel)
Au 31 décembre 2020 :
Au cours de l’année, les dépenses engagées au titre de la mise en état des sols se sont élevées à 101.380,97 € et ont concerné :
➢ Fauchage des terrains, fossés et bermes 8.277,30 €
➢ Nettoyage et évacuation déchets (dépôts sauvages) 3.775,67 €
➢ Diagnostic amiante (avant évacuation de tôles amiantées) 260,00 €
➢ Fouilles archéologiques (solde) 89.068,00 €
Total 2020 101.380,97 €
Total au 31/12/2019 2.494.372,06 €
Total au 31/12/2020 2.595.753,03 €
Le montant des travaux de « mise en état des sols » s’élève à 2.595.753,03 au 31/12/2020Page 32 sur 53
L’entretien des terrains et des espaces publics est réduit au maximum avec 2 passages par an (un au printemps et un en hiver). Les quelques
emprises agricoles sont exploitées et donc entretenues gracieusement. Un prestataire passe régulièrement sur la ZAC pour évacuer les dépôts
sauvages de déchets en tout genre (déchets verts, gravats, poubelles …).
2021 et au-delà :
• L'évacuation de déblais potentiels est inscrite au poste "Démolitions – Evacuation matériaux". Pour anticiper une nouvelle intervention,
une provision totale de 2.175,20 € est maintenue pour conserver ce poste à hauteur de 60.000 €.
• L’entretien des parcelles acquises est assuré au fur et à mesure des acquisitions et des ventes. Depuis 2009, après l’extension de la 2ème
tranche, des parcelles agricoles sont restées partiellement cultivées. La mise à disposition des parcelles pour les agriculteurs était
privilégiée pour maîtriser les coûts de fauchage ou d’entretien (fossés, noues…).
Depuis la cession conséquente à Goodman / Carrefour (28 ha), une attention plus grande est donnée aux bandes paysagères, espaces
publics et tout particulièrement aux bassins constituant l’entrée de la ZAC. Une intervention d’envergure a été menée au printemps 2017
pour une reprise en main des espaces publics avec un entretien plus régulier sur les années à venir. Le suivi des bassins avec des pentes
assez importantes reste sujet à améliorations. Un éco-pâturage avec des moutons solognots a été envisagé.
2021 8.000,00 €
2022 8.000,00 €
2023 8.000,00 €
Au-delà 5.231,80 €
Total 29.231,80 €
Les provisions maintiennent le poste « nettoyage des terrains » à 240.000 €Page 33 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
• Il n’est plus prévu de travaux spécifiques de dépollution puisque l'ancienne zone de stockage des déchets ménagers était surtout
contenue sur la 1ère tranche. La viabilisation de la dernière tranche secteur « Tunisie » se fera sur terrain naturel. Ce dernier bassin
nécessaire pourrait être remplacé par une noue en terrain naturel pour éviter le terrassement en zone polluée. C’est pourquoi, une
provision est ramenée à hauteur de 4.733,20 € (2021) pour quelques travaux de cette nature.
Cette provision conserve ce poste à un prévisionnel total de 1.000.000 €.
• Le rapport de diagnostic d’archéologie préventive notifié à l’aménageur le 21 octobre 2009 a identifié plusieurs secteurs de fouilles à
effectuer avant toute commercialisation et usage des parcelles.
A ce jour, toutes les zones de fouilles identifiées ont fait l’objet d’une campagne de fouilles.
En 2019, le rapport des fouilles de la troisième et dernière campagne devait être remis à l’aménageur et faire l’objet du dernier
versement d’un montant de 89.383 €. L’INRAP a sollicité un report de 9 mois dans la remise du rapport pour parfaire les analyses en
cours et la restitution finale. Ce document a été remis en juin 2020. Le solde de la mission soit 89.068,00 € a été réglé, arrêtant ainsi le
montant total des fouilles archéologiques au Monné pour 1.301.685,40 €. Une provision de 314,60 € est conservée.
Cette provision maintient le poste « Fouilles Archéologiques » à 1.302.000 €.
• Frais divers : Quelques provisions sont faites pour couvrir de petites interventions ou travaux annexes (ex : clôtures du champ solaire).
Ce poste est maintenu à 40.000 €.
RECAPITULATIF – MISE EN ETAT DES SOLS (C0) :
Démolitions 60.000,00 € HT
Entretien, fauchage 240.000,00 € HT
Dépollution 1.000.000,00 € HT
Fouilles archéologiques 1.302.000,00 € HT
Divers 40.000,00 € HT
Total Co 2.642.000,00 € HTPage 34 sur 53
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ELEMENTS FINANCIERS
C1 – Travaux d’Infrastructures
Au 31 décembre 2019 : Montant arrêté à 11.972.271,81 € (rappel)
Au 31 décembre 2020 :
Des travaux de desserte pour accéder à la station de distribution de biogaz ont été réalisés à l’automne 2020 (accès au site). Par ailleurs, la
troisième tranche des aménagements paysagers a été lancée fin 2019 (rue du champ du verger + requalification de l’entrée de la ZAC) incluant
la conception et la mise au point de la signalétique de l’ensemble de la zone d’activité (totem d’entrée – panneau d’information et panneau
d’entrée des entreprises). L’activité de 2020 a été fortement perturbée par la pandémie. Ces travaux d’espaces verts et de signalétique se sont
achevés en décembre 2020 (DGD du marché de signalétique sur 2021)
➢ Aménagements paysagers (T3) 5.773,27 €
➢ Travaux de signalétique 10.850,00 €
➢ Travaux VRD (accès station GN Vert)) 10.048,60 €
Total 2020 26.671,87 €
Total au 31/12/2019 11.972.271,81 €
Total au 31/12/2020 11.998.943,68 €
Le montant des travaux de viabilisation s’élève à 11.998.943,68 € au 31/12/2020
2021 et au-delà :
Quelques travaux de voirie seront menés sur le périmètre de la ZAC :
- À terme (2020-2021 selon les contacts reçus), resteront les travaux de viabilisation du secteur de la Tunisie. Le traitement du bassin en
noue est envisageable (validation en cours) et permet de s’affranchir de la réalisation coûteuse et difficile d’un bassin rue de l’Ante.
- Parallèlement aux travaux de viabilisation du secteur Tunisie, seront engagés les travaux de reprises « voirie » pour réparer les dégâts
causés lors des manifestations des « gilets jaunes » (décembre 2018 à février 2019)
- Un pré-verdissement le long de la route de la Hardengère est en projet. En effet, si la plantation de haie est bien prévue aux permis de
construire déposés par les acquéreurs, dans les faits, ces plantations ne sont pas ou très mal assurées. La parcelle sera ainsi cédée avec
les plantations déjà réalisées le long de la route de la Hardengère.
- Ces travaux sont financièrement revus à la baisse : réduction des travaux d’accès en raison des grands parcellaires (réduction du nombre
d’accès), estimation des travaux concernant le secteur Tunisie limitée à la desserte de trois lots depuis la RD 21, réalisation d’un
système de noues et d’un bassin pour le secteur Tunisie, moins coûteux que le réseau initialement prévu (sous réserve de l’accord
définitif de la Police de l’Eau sur le porter à connaissance). Ces travaux même revus à la baisse laisse encore quelques latitudes.Page 36 sur 53
Page 37 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
C2 – Travaux de Superstructures
Au 31 décembre 2019 : Montant arrêté à 109.450,41 € (rappel)
Au 31 décembre 2020 :
Aucune intervention
Le poste « travaux de superstructures » est maintenu à 109.450,41 € au 31/12/2020.
2021 et au-delà :
Quelques interventions ponctuelles sont toujours nécessaires et des provisions liées aux différents branchements (installation, modification ou
réparation) sont conservées pour maintenir ce poste à 168.000 €.
Ce qui donne pour l’ensemble des travaux (poste C), le bilan suivant :
Dernier bilan approuvé : 16.300.000 €
C0 – mise en état des sols 2 .642.000 €
C1 – infrastructures 13.490.000 €
C2 – superstructures 168.000 €
Nouveau bilan proposé : 15.700.000 €
C0 – mise en état des sols 2 .642.000 €
C1 – infrastructures 12.890.000 €
C2 – superstructures 168.000 € Ecart : - 600.000 €Page 38 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
D – Honoraires
Au 31 décembre 2019 : Montant arrêté à 270.153,28 € (rappel)
Au 31 décembre 2020 :
Deux interventions ont été faites justifiant le règlement d’honoraires :
- Le paysagiste (Atelier AVENA) est intervenu en 2020 afin de suivre les premiers travaux d’espaces verts et de signalétique pour la tranche
3 de la ZAC (projet d’aménagement paysager).
- La Maîtrise d’Oeuvre VRD (SODEREF + Air & Géo) associé au géomètre sont intervenus pour préparer l’APS de secteur Tunisie.
➢ Avena 402,87 €
➢ MOE VRD 5.240,00 €
Total 2020 5.642,87 €
Total au 31/12/2019 270.153,28 €
Total au 31/12/2020 275.796,15 €
Le montant total des honoraires versés s’élève à 275.796,15 au 31/12/2020
2021 et au-delà :
Une provision pour les honoraires de maîtrise d’œuvre est faite pour la mise au point du projet du secteur « Tunisie » (y compris réalisation et
suivi des travaux), les accès aux entreprises en cours de construction et la fin des aménagements paysagers de la 3ème tranche restant à
réceptionner (contrats en cours).
De même, une provision pour les honoraires d’avocat ou d’huissier est conservée (référé, constats, ordonnance d’expulsion pour les Gens du
Voyage), même si l’installation progressive d’entreprises sur les terrains (notamment les champs solaires) a considérablement diminué l’intérêt
de cette zone pour les grands rassemblements. Le trafic routier croissant gène également les petits campements sauvages en bord de voirie
(terrains fermés par fossés et merlons).Page 39 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
Ces hypothèses permettent de maintenir les équilibres précédents sans faire évoluer le poste « honoraires »
Ce qui donne pour l’ensemble du poste « honoraires » :
Dernier bilan approuvé : Honoraires 600 000 €
Maîtrise d’œuvre EV + signalétique 327 000 €
Maîtrise d’œuvre VRD 150 000 €
Géomètre 50 000 €
SPS 20 000 €
Autres honoraires 53 000 €
Nouveau bilan proposé : Honoraires 600 000 €
Maîtrise d’œuvre EV + signalétique 327 000 €
Maîtrise d’œuvre VRD 150 000 €
Géomètre 50 000 €
SPS 20 000 €
Autres honoraires 53 000 €
Ecart : 0 €Page 40 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
E – Rémunération du concessionnaire
Au 31 décembre 2019 : Montant arrêté à 2.294.138,19 € (rappel)
Au 31 décembre 2020 :
Conformément aux termes de la Convention Publique d’Aménagement signée entre la Collectivité et CENOVIA, la rémunération de la Société a
été assise sur le montant :
- Des acquisitions 0€
- Des dépenses (hors acquisition) 10.342,91 €
- Des commercialisations 8.159,29 €
- Total 2020 18.502,20 €
- Total au 31/12/2019 2.294.138,19 €
- Total au 31/12/2020 2.312.640,39 €
2021 et au-delà :
Selon les engagements et les provisions faites, le montant total des honoraires de l’aménageur se répartit de la manière suivante :
- 2021 92.140,50 €
- 2022 51.615,90 €
- 2023 86.316,60 €
- 2024 41.711.70 €
- Au-delà (cumul) 329.392,90 € (y compris la rémunération de liquidation de 200.000 €)
- Total 601.177,60 €
Ces hypothèses portent le montant prévisionnel de la rémunération de CENOVIA à 2.913.817,99 € au terme de l’opération.
Dernier bilan approuvé : 3.000.686 €
Nouveau bilan proposé : 2.913.818 € Ecart : - 86.867 €Page 41 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
F – Frais Financiers
Au 31 décembre 2019 : Montant arrêté à 2.713.912,62 € (rappel)
Au 31 décembre 2020 :
Les frais financiers affectés à l’opération s’élèvent à 6.976.59 € sur l'exercice 2020.
Le montant total de ces frais est donc porté à 2.720.889,21 € au 31/12/2020.
2021 et au-delà :
Sur les mêmes bases de calcul, la projection sur les années à venir est plutôt encourageante puisque les dernières ventes et la forte
participation du Concédant permettent d’envisager une trésorerie positive qui ne génère par de déficit.
- 2020 0.000,00 €
- 2021 0.000,00 €
- 2022 et au-delà 0.000,00 €
Total 0.000,00 €
Au 1er avril 2014, CENOVIA a mis en place des crédits à moyen terme auprès du Crédit Agricole pour couvrir les besoins de trésorerie de
l’opération. Le taux des frais financiers retenu est de 3,5 % pour tenir compte d’un contexte financier fluctuant. Les 2 dernières ventes
représentent plus de 38 ha et ont sensiblement amélioré la trésorerie de l’opération. Toutefois, les ventes à venir sont moins importantes et des
travaux restent à réaliser. La trésorerie de l’opération reste néanmoins très fragile et encore sujette au calendrier d’une ou deux ventes
importantes.
Dernier bilan approuvé : 2.713.913 €
Nouveau bilan proposé : 2.720.889 € Ecart : + 6.977 €Page 42 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
G – Assurances
Au 31 décembre 2019 : Montant arrêté à 71.645,40 € (rappel)
Au 31 décembre 2020 :
Aucune dépense engagée maintenant le poste « assurance » à hauteur de 71.645,40 € au 31/12/2020.
2021 et au-delà :
Une provision de 354,60 € est faite (2025) pour maintenir le poste à 72.000 €.
Dernier bilan approuvé : 72.000 €
Nouveau bilan proposé : 72.000 € Ecart : 0 €Page 43 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
H – Impôts et Taxes
Au 31 décembre 2019 : Montant arrêté à 668.483,23 € (rappel)
Au 31 décembre 2020 :
Le montant des impôts fonciers s’est élevé à 15.880,31 € sur l’exercice 2020.
- Impôts Fonciers 2020 15.926,00 €
- Refacturation (pro-rata) - 45,69 €
- Total 2020 15.880,31 €
- Total au 31/12/2019 668.483,23 €
- Total au 31/12/2020 684.363,54 €
Le montant des impôts fonciers s’est élevé à 684.363,54 € au 31/12/2020.
2021 et au-delà :
Les montants de 15 à 18.000 €/an sont provisionnés. Ces provisions maintiennent le poste « impôts et taxes » à 750.000 €.
Dernier bilan approuvé : 750.000 €
Nouveau bilan proposé : 750.000 € Ecart : 0 €Page 44 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
I – Frais de Commercialisation
Au 31 décembre 2019 : Montant arrêté à 21.849,59 € (rappel)
Au 31 décembre 2020 :
Le Mans Développement a engagé la mise à jour d’un guide des parcs d’activité sur l’agglomération générant une dépense de 495,00 € sur
l’exercice 2020.
- Participation guide LMD 495,00 €
- Total 2020 495,00 €
- Total au 31/12/2019 21.849,59 €
- Total au 31/12/2020 22.344,59 €
Les frais de commercialisation s’élèvent à 22.344,59 € au 31/12/2020.
2021 et au-delà :
Quelques provisions sont maintenues pour les actions de commercialisation (totems, panneaux…). Cette provision paraît largement suffisante
au regard des actions déjà entreprises (maintien des provisions actuelles).
Dernier bilan approuvé : 25.000 €
Nouveau bilan proposé : 25.000 € Ecart : 0€Page 45 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
J – Frais Divers
Au 31 décembre 2019 : Montant arrêté à 68.763,01 € (rappel)
Au 31 décembre 2020 :
Des frais de publication et reprographie ont été engagés : quote-part de la consultation pour le renouvèlement du Marché à bons de commande
relatif à l’entretien des espaces verts des ZAC. De même, le passage de l’huissier a été diligenté à chaque stationnement sauvage des Gens du
Voyage (5 interventions sur 2020)
- Frais publication 297,03 €
- Gens du Voyage (huissier) 915,26 €
- Total 2020 1.212,29 €
- Total au 31/12/2019 68.763,01 €
- Total au 31/12/2020 69.975,30 €
2021 et au-delà :
Une provision est faite pour faire face aux dépenses d’appels d’offres (travaux Tunisie) et dépenses diverses (reprographie).
De même, une provision pour couvrir quelques frais d’huissier, frais annexes et divers travaux est conservée.
Toutefois, l’intérêt majeur de ce poste « Frais divers » est de provisionner des sommes plus ou moins importantes afin de maintenir les
équilibres généraux du bilan. Il constitue une variable d’ajustement, notamment dans le maintien de la participation du Concédant.
Dernier bilan approuvé : 117.213 €
Nouveau bilan proposé : 76.467 € Ecart : - 40.746 €Page 46 sur 53
K – TVA
Sans objet
J – Fonds de concours
Le fonds de concours est utilisé pour inscrire en dépenses, le montant des loyers à percevoir pour les deux champs solaires, au-delà du terme
actuel de la convention de concession. En effet, ces deux parcelles ont fait l’objet de deux baux emphytéotiques :
- Parcelle F8 (pour 108.629 m²) : bail signé le 12 juillet 2013 pour une durée de 20 ans à compter de l’exploitation du champ
solaire qui a été constaté en juin 2015. Ce bail a été établi entre le concessionnaire, actuel propriétaire (Cénovia), le porteur
de projet (Le Mans Métropole Energy 1) et le concédant (Le Mans Métropole), propriétaire à terme de la parcelle F8.
- Parcelle C8 (pour 62.400 m²) : bail signé le 12 juillet 2013 pour une durée de 20 ans à compter de l’exploitation du champ
solaire qui a été constaté en juin 2015. Ce bail a été établi entre le concessionnaire, actuel propriétaire (Cénovia), le porteur
de projet (Le Mans Métropole Energy 2) et le concédant (Le Mans Métropole), propriétaire à terme de la parcelle C8.
Le bail emphytéotique a été préféré à la vente des emprises foncières en raison de la très mauvaise qualité de sous-sol. Les recettes liées aux
loyers sont donc partagées ainsi :
- Pour la période du 30/06/2015 (date de mise en exploitation des champs solaires) au 31/12 2023 (date de validité de la
convention de concession), les loyers perçus sont inscrits en recettes au poste « Produits divers » pour un montant annuel
de 34.000 €. Ces loyers courent sur une période de 9 ans.
- Pour la période du 01/01/2024 (hors date de validité de la convention de concession) au 30/06/2035 (date d’échéance des
baux), les loyers sont cumulés en charges sur un poste « Fonds de concours » pour un montant total de 374.000 €
représentant 11 années de loyers à percevoir hors ZAC, en l’état actuel des termes de la convention de concession.
- Cette partition serait amenée à être modifiée en cas d’avenant de prolongation de la convention de concession.
Dernier bilan approuvé : 374.000 €
Nouveau bilan proposé : 374.000 € Ecart : - 0 €Page 47 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
3.2.2. Les Produits – Les Recettes
A – Cessions
Au 31 décembre 2019 : Montant arrêté à 16.932.706,92 €
Au 31 décembre 2020 :
Une seule vente actée sur l’exercice 2020 :
- Cession de la parcelle B4 (7.686 m²) au profit de Engie : acquisition d’une parcelle de 3.830 m² afin d’installer une station de
carburant GNV. Cette parcelle est située à proximité de la plateforme logistique exploitée par Carrefour et de l’unité de
méthanisation qui entrera en exploitation au cours du 2 ème trimestre 2021. La présence de cette station s’explique dans le choix
de Carrefour à renouveler la flotte actuelle de poids lourds majoritairement diesel, en flotte fonctionnant au GNVert.
- La vente a été passée pour une recette de 38.300,00 €
Le montant total des recettes liées aux cessions de terrains s’élève à 16.971.006,92 € au 31/12/2020
Rappel : deux baux emphytéotiques ont été co-signés avec Le Mans Métropole pour l’installation des deux champs solaires (parcelles C8 et F8).
Ces baux confirment la location des terrains (hors vente). La perception des premiers loyers soumise à la production effective d’énergie a
débuté en juin 2015 pour une durée de 20 ans soit jusqu’en juin 2035, bien au-delà de la durée prévisionnelle de la convention de concession.
C’est la raison pour laquelle, les baux emphytéotiques ont été signés de manière tri-partite entre le preneur, l’aménageur et le concédant. Les
loyers sont donc inscrits sous forme de recettes au poste « Produits Divers » et au-delà de 2025 au poste des dépenses « Fonds de Concours »
d’un montant de 374.000 € sur 2020, puisque considérés comme une non-recette au bénéfice de la ZAC.Page 48 sur 53
2021 et au-delà :
Plusieurs contacts ont été pris au cours des derniers mois, qui laissent entrevoir qu’un certain nombre de projets pourraient émerger plus ou
moins prochainement. Le tableau ci-après dresse une liste des principaux échanges intervenus entre les porteurs de projet, l’aménageur et la
collectivité (Le Mans développement).
➢ Projet d’installation d’une plateforme logistique en blanc sur la parcelle E9 (48.000m²) : toutefois, des difficultés quant à
l’occupation totale de la parcelle font jour, liées à la présence de chênes et surtout à la présence de larves de grands
capricornes (espèce protégée) dans les troncs des arbres. La recherche d’une solution ou procédure mutualisée sera sans
doute à rechercher (parcelle E9 + parcelle F3)
➢ Projet d’une nouvelle ferme solaire pour autoconsommation : ce projet serait envisagé sur le même montage financier que
les deux premiers champs solaires (bail emphytéotique sur 30 ans). Le foncier concerné était prévu à la vente (15,24 € HT
le m²) mais la faible qualité du sol oriente vers un projet similaire de champ solaire, orienté vers l’autoconsommation. La
cession avait été estimée autour de 700.000 €
➢ Quelques contacts pour les parcelles de « Tunisie »
Le reste des recettes potentielles est réparti à partir de 2021 en l'absence de lisibilité précise quant aux projets accueillis. En effet, le
dynamisme des demandes est largement dépendant du contexte économique et des stratégies d’entreprise …
Pour information, les parcelles font l’objet de découpage à la demande et donc d’un document d’arpentage et d’un bornage définissant et
validant l’assiette du foncier cédé. La prévision de recettes se fait sur une estimation de surface. Le bilan porte sur le parcellaire cédé
parfaitement cadastré et avec une recette actée. C’est la raison pour laquelle, quelques petites différences dans le montant des recettes
prévisionnelles apparaissent, indépendamment bien sûr des négociations de prix qui peuvent être menées quant à la qualité du terrain.
Pour information toujours, une partie des terrains du secteur « Tunisie » est consacrée à la gestion des eaux de pluie … ces emprises
deviennent non cessibles et diminuent de fait le poste des recettes.
Dernier bilan approuvé : 21.965.587 €
Nouveau bilan proposé : 21.263.641 € Ecart : - 701.946 €Page 49 sur 53
Page 50 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
B - Participations
Au 31 décembre 2019 : 4.540.000 € (rappel)
Au 31 décembre 2020 :
La participation du Concédant versée au 31/12/2020 se répartit de la manière suivante :
- LMM en numéraire 3.460.000 €
- LMM en nature 1.080.000 €
Total 4.540.000 €
2021 et au-delà :
Le présent compte rendu prévoit un maintien de la participation du concédant à l’équilibre de l’opération. Un dernier versement de 260.000 €
resterait d’actualité pour 2023 : la participation totale de LMM reste à 4.800.000 €
- 2023 : 260.000 €
La participation de la Collectivité est estimée à un montant total de 4.800.000 € au 31/12/2020 répartie ainsi :
- Participation en numéraire à hauteur de 3.720.000 €
- Valeur de l'apport en nature fixée à 1.080.000 €
Dernier bilan approuvé : 4.800.000 €
Nouveau bilan proposé : 4.800.000 € Ecart : 0 €Page 51 sur 53
ELEMENTS FINANCIERS
C - Subventions
Dernier bilan approuvé : 0€
Nouveau bilan proposé : 0€ Ecart : 0€
D – Produits Divers
Au 31 décembre 2019 : 266.355,51 € (rappel)
Au 31 décembre 2020 :
Les loyers des deux champs solaires ont été encaissés en juin 2020. De même, la parcelle A2 fait l’objet d’une convention d’occupation précaire
pour un montant de loyer mensuel de 1.000 €, hors révisions (occupation depuis le 1er juin 2016).
- Loyer Champ 1 : 21.994,32 €
- Loyer Champ 2 : 12.634,25 €
- Loyer A 2 : 12.680,68 €
- Total 2020 47.309,25 €
- Total au 31/12/2019 266.355,51 €
- Total au 31/12/2020 313.664,76 €
2021 et au-delà :
La modification du mode d'exploitation des champs solaires (location remplaçant la vente) génère un loyer annuel actualisable dont les recettes
cumulées sont estimées aux environs de 34.000 €/ an au bilan de la ZAC jusqu’au 31/12/2023. Au-delà de 2023, les loyers sont inscrits dans
un Fonds de Concours (poste « Dépenses » pour 374.000 € en 2025). Le loyer de la parcelle A2 (12.000 € / an) est inscrit au bilan prévisionnel
jusqu’en 2023, du fait de la précarité de l’occupation (vente à terme)
Dernier bilan approuvé : 470.356 €
Nouveau bilan proposé : 451.665 € Ecart : - 18.691 €
E – Produits Financiers :
Les produits financiers (s’ils existent) seront provisionnés au bilan final. Il n’en est pas tenu compte à ce jour (- 1.067 € au 31/12/2020).Page 52 sur 53
4- NOTE DE CONJONCTURE
3.3 Trésorerie et financement
Des négociations avaient été engagées avec Le Crédit Agricole courant 2014 afin de prendre le relai de la CDC pour assurer le financement de
cette opération d’aménagement. Les nouvelles conditions bancaires portaient le découvert autorisé à 7.200.000 €. La vente de la parcelle G2
(Goodman / Carrefour) et la parcelle F7 (Descours & Cabaud) a permis de revoir sensiblement à la baisse, le montant autorisé de ce découvert
(800.000 €)
Les conditions de ce découvert autorisé sont les suivantes :
- Taux débiteur : E3M + 1,10 %
- Capitalisation : annuelle
- Commission d’engagement : 0,35 %
La ZAC du Monné bénéficie d’une avance inter-opérationnelle de trésorerie de la part de la ZAC de la Bouquetière d’un montant de 200.000 €,
remboursable en 2022.
3.4 Bilan de mise en œuvre des conventions d’avances éventuelles
L’avance accordée à LMM en 2007 a été remboursée partiellement par transformation en participation à l’équilibre de l’opération pour
1.000.000,00 €. Le remboursement du solde de cette avance (1.618.000,00 €) a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par voie d’avenant
(avenant n°4 notifié en date du 24/10/2018).
Le remboursement de cette avance est prévu à compter de 2022 à raison de 200.000 €/ an pendant 3 ans, puis 500.000 € en 2025 et 518.000
€ en 2026. Cet échéancier de remboursement de l’avance à la Collectivité est réalisable sous réserve de l’échéancier des recettes telles que
programmées au présent CRAC.Page 53 sur 53
4 – Conjoncture, orientation, conclusion
4.1 Objectifs principaux de court terme.
- Suivre les contacts qui se sont manifestés pour une implantation sur la ZAC, dans un contexte économique plus optimiste. Toutefois, les
stratégies d'entreprises demeurent fluctuantes.
- Accompagner ces prospects en cours et pour lesquels un compromis de vente a été adressé.
- Finaliser l’aménagement du secteur Tunisie
- Amorcer la rétrocession des ouvrages réalisés … et notamment les espaces verts pour lesquels aucun scénario n’a été confirmé. Une
proposition d’éco-pâturage est à faire au gestionnaire des espaces verts : LMM ou ville d’Allonnes.
4.2 Délibérations de la Collectivité à prévoir
Il est proposé à M. Le Président de Le Mans Métropole de soumettre ce dossier à l’approbation de la Collectivité concédante afin qu’elle :
- Approuve le bilan prévisionnel au 31/12/2020 portant les dépenses et recettes de l’opération à 26.514.238 € HT.
- Approuve le montant de la participation de Le Mans Métropole fixée à 4.800.000 € répartie de la manière suivante :
▪ 3.720.000 € HT de participation financière
▪ 1.080.000 € d'apport en nature (valorisation de terrains)
Vu pour être annexé à la délibération n° 19
du Bureau Exécutif du 10 septembre 2021
Pour le Directeur Général empêché
l'Agent du Service des Assemblées
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