Colloque ABRS Mardi 13 novembre 2018 Stadttheater, Olten

 
Colloque ABRS Mardi 13 novembre 2018 Stadttheater, Olten
Colloque ABRS
                             Mardi 13 novembre 2018
                               Stadttheater, Olten

VSRB ABRS / 5 décembre 2018 / Seite 1
Colloque ABRS Mardi 13 novembre 2018 Stadttheater, Olten
PROGRAMME

              09h30                     Accueil par Dr. Jürg Gutzwiller, Président de l’Association des banques régionales suisses (ABRS)
                                        Modérateur de la conférence: Dr. Jürg de Spindler, Directeur de l’ABRS
              09h40                     LSFin/LEFin et les ordonnances. Où en sommes-nous en fin 2018?
                                        Bruno Dorner, Avocat, responsable du service juridique, Secrétariat d’Etat aux questions financières
                                        internationales
              10h05                     LSFin, défis pour les banques régionales
                                        Alex Geissbühler, Avocat, Associé Directeur, Geissbühler Weber & Partner AG
              10h30                     Pause
              11h00                     Raisons pour une certification
                                        Daniel Meyer, Coordinateur Certification Client Advisor Bank, SAQ Association Suisse pour la Qualité
              11h25                     Table ronde
                                        avec les référents ainsi que Dr. Michael Steiner, Chief Executive Officer acrevis Bank AG et Markus
                                        Gygax, CEO de la Valiant Bank AG
              11h55                     Remarques de clôture par Dr. Jürg Gutzwiller
              12h00                     Cocktail dînatoire

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BRUNO DORNER
              «LSFIN/LEFIN ET LES ORDONNANCES.
              OÙ EN SOMMES-NOUS EN FIN 2018?»

                                        Bruno Dorner est avocat et chef du service juridique du Secrétariat d’Etat
                                        aux questions financières internationales (SFI).
                                        Après avoir exercé les fonctions de greffier et de président extraordinaire
                                        de tribunal dans le canton de Berne, il a rejoint l’administration fédérale.
                                        Bruno Dorner travaille depuis dix ans sur la légalisation relative à la
                                        réglementation suisse des marchés financiers. Dans le projet
                                        LSFin/LEFin, lui et son équipe sont le pivot entre les spécialistes
                                        financiers et les politiciens du palais fédéral pendant tous les processus.

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Eidgenössisches Finanzdepartement EFD

                 Staatssekretariat für internationale Finanzfragen SIF
                 Service juridique

LSFin/LEFin et les ordonnances

Où en sommes-nous en fin 2018?

13 novembre 2018
Bruno Dorner,
responsable du service juridique SIF
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Sommaire

1.   Vue d’ensemble du processus de régulation
2.   Ordonnances
3.   Perspectives
4.   Questions

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1. Aperçu du processus de régulation
           (dans la réglementation des marchés financiers)

                                                                                              • Commission
                                       • État actuel                                            (CER)

        • Développe-                   • Esquisse de             • Décision
RADAR
          ments inter-    AVANT-         régulation                préliminaire               • 1er Conseil
FINMA     nationaux       PROJET                          PROJET   du Conseil          PARLE-
 BNS                        Autorités  •   Audition                fédéral
                                                            SIF                         MENT • 2e Conseil
                            Branche
 SIF    • Besoins        Consommateurs •   Procédure de
          domestiques                      consultation           • Message
                                                                                              • Élimination
                                       • Évaluation                                             des
                                                                                                divergences

                                                                          10.12.2018                          6
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1. Architecture du droit des marchés financiers
  Niveaux réglementaires

                                              Infrastructure des
   Surveillance                               marchés financiers
   (Organisation & Compétences)
                                              (règles pour les participants au marché)
    Relations surveillance  intermédiaire
     financier                                 Bon fonctionnement (opérabilité)
                                               du marché
   LFINMA, LBN (stabilité du système)
                                              LIMF, LBVM

   Institutions                               Prestations financières
   (Formes et exigences)                      (Produits et distribution)

    Conditions d’autorisation                 Relation intermédiaire financier  client

                                                    , LBVM, LBA, LPCC (-),
          , LB, LBVM, LSA, LLG                LSA/LCA

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1. Vue d’ensemble du processus de régulation
   LSFIN/LEFin

           FINMA
 Rapport de distribution         Conseil fédéral                      Audience et panel
            2010                Note de discussion
 Prise de position sur les
  règles applicables à la             2012                                  2013
     distribution 2012

                             Procédure de consultation
   Conseil fédéral                                                     Tables rondes
                                Projet d’ordonnance
  Notes de discussion
                                    LSFin/LEFin
   mars et juin 2015                                                     2013/2015
                                        2014

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1. Vue d’ensemble du processus de régulation
   LSFIN/LEFin

 Conseil fédéral      Parlement                      Parlement
    Message          Commissions                 1er et 2e Conseils
 novembre 2015        2016/2017                      2016/2017

                                                   Parlement
                      Parlement
   Règlement                                     Élimination des
                       Vote final
   d’exécution                                    divergences
                       juin 2018
                                                    2017/2018

                                    10.12.2018                        9
Colloque ABRS Mardi 13 novembre 2018 Stadttheater, Olten
1. Vue d’ensemble du processus de régulation
   LSFIN/LEFin

                      Procédure de                      Évaluation
 Travaux de projet     consultation                   Consultation du
                      P-OSFin/OEFin                     Parlement
    2017/2018          24.10.2018 –
                        06.02.2019                    dès février 2019

                     Entrée en vigueur                Conseil fédéral
                         des lois et                     Adoption
                       ordonnances                     OSFin/OEFin
                        01.01.2020                     automne 2019

                                         10.12.2018                      10
1. Aperçu du processus de régulation
  Qu’est-ce que le Parlement a changé dans la LSFIN/LEFin?

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1. Aperçu du processus de régulation
    Qu’est-ce que le Parlement a changé dans la LSFIN/LEFin?

• Conception de la surveillance des gestionnaires de fortune
• Application effective de la législation
• Licence «Fintech»
• Secteur des assurance:
  • dissocié du projet;
  • les règles de conduite sont reprises dans la loi sur la
    surveillance des assurances (LSA) et incluses dans la révision
    en cours de la LSA (procédure de consultation dès novembre
    2018)
• Loi sur l’insolvabilité bancaire
  • à traiter dans un projet séparé
    (procédure de consultation prévue début mars 2019)

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1. Aperçu du processus de régulation
  Qu’est-ce que le Parlement a changé dans la LSFIN/LEFin?
  Conception de la surveillance
  Gestionnaires de fortune

            Notre réforme         Fort bien!
           signifie une mise       D’autres
           à niveau pour les     propositions
              organismes         de blague du
           d’autorégulation        1er avril?

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1. Aperçu du processus de régulation
  Qu’est-ce que le Parlement a changé dans la LSFIN/LEFin?
  Conception de la surveillance des gestionnaires de fortune

                                         Bewilligung

                    FINMA
                                         Enforcement

    Bewilligung /           Information
       Aufsicht             über Miss-                                uVV
                            stände bei uVV

                                             Anschluss
              Aufsichts-
             organisation
                                  Laufende Aufsicht / Prüfung

                                    Prüfgesellschaften

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1. Aperçu du processus de régulation
  Qu’est-ce que le Parlement a changé dans la LSFIN/LEFin?
  Application effective de la législation

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1. Aperçu du processus de régulation
  Qu’est-ce que le Parlement a changé dans la LSFIN/LEFin?

Application effective de la législation
Ceci est supprimé:
• Exemption d’avances de frais de procès
• Réglementation flexible des frais de procès
Ceci subsiste:
• Remise de documents
• Organes de médiation

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1. Aperçu du processus de régulation
  Qu’est-ce que le Parlement a changé dans la LSFIN/LEFin?
  Autorisation «Fintech»

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1. Aperçu du processus de régulation
  Qu’est-ce que le Parlement a changé dans la LSFIN/LEFin?

Fintech
Modification de la LBA (promotion de l’innovation)
Autorisation dans des conditions allégées (en particulier sans
exigences de fonds propres et de liquidité):
• pour établissements avec dépôts du public de CHF 1-100 mio
• en cas de renonciation à des opérations actives
• aucune garantie des dépôts
Entrée en vigueur avec l’adaptation de l’OB
(y compris «bac à sable» étendu) déjà au 1.1.2019

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1. Vue d’ensemble du processus de régulation
             État actuel LSFIN/LEFin

                                Conseil
                               national en
                                tant que
 Message                         second
LSFin/LEFin                     Conseil                           Vote final

04.11.2015                     13.09.2017                         15.06.2018

                14.12.2016                      07.03.2018                       01.01.2020

                  Conseil                    Conseil des États,                  Entrée en
                 des Etats                    élimination des                     vigueur
                en tant que                    divergences
                  Conseil
                 prioritaire

                                                                    10.12.2018                19
AG 1 Vertrieb

     2. Ordonnances                              - SIF        - Vermögens-
                                                 - FINMA        verwalter
        Élaboration                              - Banken     - Konsumenten

                                              AG 2 Prospekt
                    Projektsekretariat
                                                 - SIF        - Fonds
                   - SIF                         - FINMA      - Struk. Produkte
                                                 - EHRA       - Börsen
                                                 - Banken     - Wissenschaft

Steuerungsgruppe                              AG 3 Basisinformationsblatt

- SIF (Leitung)                                  - SIF        - Fonds
- FINMA                                          - FINMA      - Struk. Produkte
                                                 - Banken     - Börsen
                                                              - Wissenschaft

                           RFA
                                              AG 4 uVV
                   - SIF
                                                 - SIF        - Vermögens-
                                                 - FINMA        verwalter
                                                 - Banken     - Trusts

                                              AG 5 FIDLEV/FINIV - Rest

                                                   - SIF      - FINMA
                                                   - BSV      - Fonds
                                                   - ESTV     - Vermögens-
                                         10.12.2018                               20
                                                   - OAK-BV     verwalter
                                                   - FINMA
2. Ordonnances – OSFin: distribution                       (1/2)

 Informations, documentation, conflits d’intérêts,
 registre des conseillers, organe de médiation
 Points à discuter
 • Champ d’application (prestations transfrontalières)
 • Notion d’offre (plateformes, distribution selon LPCC)
 • «best execution»
 • Responsabilité civile du conseiller clientèle
    (non surveillé sur le plan prudentiel)

                                           10.12.2018              21
2. Ordonnances – OSFin: distribution                                                                        (2/2)

Points de contact pour PCC (distribution                            offre)
• LPCC: seulement loi sur les produits
• Règles de conduite dans la LSFin
• Règles d’établissement dans la LEFin

    ancienne LPCC                             LSFin / LPCC révisée                                 LEFin

  DISTRIBUTION
                               Offre de PCC                  Services financiers           Gestion de fortune
(offre et publicité)

  Autorisation requise pour           LPCC révisée:                      LSFin:
       les personnes                 approbation des                 obligations de
                                   documents de PCC                  comportement                Autorisation des
                                                                                                directions de fonds
                               étrangers si destinés à des
                               investisseurs non qualifiés
      Approbation des
     documents de PCC
 étrangers si destinés à des
 investisseurs non qualifiés
                                           LSFin:
                                 si public: obligation de                                         Autorisation de
                               prospectus, obligation de                                       gestionnaire de fonds
        Obligations de          feuille d’informations de                                            collectifs
        comportement                        base

                                                                              10.12.2018                               22
2. Ordonnances
   OSFin: prospectus

Exceptions à l’exigence de prospectus, conception / format /
informations minimales (schémas), organe de contrôle

Points à discuter:
• Émetteurs suisses avec prospectus étrangers
• Compétence de décision préalable de l’organe de contrôle
• Produits structurés (offre avant examen du prospectus)
• Allégements

                                            10.12.2018         23
2. Ordonnances
   OSFin: feuille d’informations de base (BIB)

Conception / format / contenu

Points à discuter
  • Émetteurs suisses avec BIB étrangère
  • BIB pour PCC / BIB pour autres placements
  • Indicateur de risque / description générique des risques
  • Calcul des frais

                                            10.12.2018         24
2. Ordonnances
   OEFin/règlement d’exécution:
   surveillance des gestionnaires de fortune
   indépendants et des mandataires fiduciaires
Points à discuter:
  • Exigences posées à la présentation des comptes
  • Obligation de contracter (règlement d’exécution)
  • Organisation de la surveillance par la FINMA et les
    organisations de surveillance (règlement d’exécution)
  • Admission à l’audit prudentiel

                                           10.12.2018       25
2. Ordonnances
   Autres sujets

 • Autorisation pour établissements financiers
 • Exigences posées aux établissements financiers
 • Scrutin sur d’autres décrets:
   • Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
     (OPCC)
   • Ordonnance sur les bourses (OBVM)
   • Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers
     (OIMF)
   • Ordonnances fiscales

                                          10.12.2018          26
3. Perspectives
            LSFIN/LEFin + ordonnances; calendrier

1.1.18      1.4.18   1.7.18   1.10.18   1.1.19   1.4.19         1.7.19   1.10.19   1.1.20

                                                          10.12.2018                        27
4. Questions

               10.12.2018   28
ALEX GEISSBÜHLER
             «LSFIN, DÉFIS POUR LES BANQUES RÉGIONALES»
                                                               Alex Geissbühler est avocat et associé directeur de Geissbühler
                                                               Weber & Partner et travaille dans le secteur financier depuis 20 ans. Il
                                                               a géré divers projets pour la mise en œuvre de nouvelles exigences
                                                               réglementaires (LBA, FATCA, MiFID, etc.) et pour le développement
                                                               de structures de conformité efficaces. Il est également un spécialiste
                                                               reconnu de la réglementation des marchés financiers tels que
                                                               LSFin/LEFin et EAR.
                                                               Alex Geissbühler travaille pour diverses autorités de surveillance
                                                               (entre autre FINMA, FMA Liechtenstein) et a été examinateur
                                                               indépendant dans le cadre du programme fiscal américain de
                                                               diverses banques. Avant de fonder Geissbühler Weber & Partner,
                                                               Alex Geissbühler a travaillé 13 ans chez KPMG (dont 8 ans en tant
                                  Carrière                     qu’associé) et 1 an dans la société de conseil Capco comme associé
                                                               senior.
                                  GWP (depuis décembre 2014)
                                  Capco (1 an)                 Alex Geissbühler est co-auteur de l’ouvrage «Droit bancaire suisse,
                                  KPMG (13 ans)                Manuel pour les professionnels de la finance (Schulthess 2012)» et
                                  BEKB/BCBE (4 ans)            auteur de divers articles sur des questions réglementaires.

VSRB ABRS / 5 décembre 2018 / Seite 29
LSFin: défis pour les banques régionales
    LSFIN/LEFIN,
13 novembre 2018 MISE À JOUR

Alex Geissbühler, CEO Geissbühler Weber & Partner

  © Geissbühler Weber & Partner
Programme

               1    Cadre général                                   3

               2    LSFin: les principales obligations              8

               3    LEFin: le nouveau régime prudentiel             21

               4    Remarques finales                               28

10.12.2018                          © Geissbühler Weber & Partner        31
La confiance comme origine de l’activité
             bancaire

10.12.2018                       © Geissbühler Weber & Partner   32
Les dommages, incitateurs de la nouvelle
             réglementation

10.12.2018                      © Geissbühler Weber & Partner   33
Est-ce que tout ira mieux maintenant?

10.12.2018                      © Geissbühler Weber & Partner   34
Le long chemin politique ...
                                                                           janvier/février
              28 mars 2012       17 octobre 2014    3 novembre 2016                               mars 2018                janvier 2020
                                                                                2017
             Mandat du CF        Fin de la                                                     Consultations
                                                      Publication         Consultations                               Entrée en
             au DFF              procédure de                                                  LSFin/LEFin dans
                                                      CER-E du            sur la                                      vigueur
             d’élaborer une      consultation                                                  le Conseil des
                                                      dépliant            LSFin/LEFin                                 LSFin/LEFin) et
             nouvelle            pour LSFin et                                                 États
                                                      LSFin/LEFin         dans le CER-N                               ordonnances
             réglementation      LEFin                                                         (élimination des
                                                                                               différences)

             2012…        2014             2015              2016              2017                 2018                   2019

                                  4 novembre        14 décembre       13 septembre
              27 juin 2014                                                              mai / juin 2018    15 juin 2018      octobre 2018
                                     2015               2016              2017
                                                                                        Consultations
                                                                       Le Conseil       LSFin/LEFin
             Publication du                        Le Conseil des
                                                                       national         au Conseil         Vote final du
             projet destiné à    Message du        États confirme                                                            Ordonnance
                                                                       délibère sur     national et        Conseil
             la consultation     CF pour           les résolutions                                                           sur la
                                                                       les              des États          national et
             de LSFin et         LSFin/LEFin       LSFin/LEFin du                                                            LSFin/LEFin
                                                                       propositions     (élimination       des États
             LEFin                                 CER-E
                                                                       du CER-N         des
                                                                                        divergences)

10.12.2018                                              © Geissbühler Weber & Partner                                                       35
Programme

               1    Cadre général                                   3

               2    LSFin: les principales obligations              8

               3    LEFin: le nouveau régime prudentiel             21

               4    Remarques finales                               28

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Champ d’application

             Services financiers / conseiller à la clientèle
              achat ou vente d’instruments financiers;
              réception et transmission d’ordres portant sur des instruments
               financiers;
              gestion de fortune;
              conseil en placement;
              octroi de crédits lombard;
              etc.

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Segmentation clientèle

             Catégories
              Clientèle privée;
              Clients professionnels;
              Clients institutionnels.

             Possibilité d’opting-out pour clients privés, si:
              Expérience/profession et fortune > CHF 500’000; ou
              fortune > CHF 2 mio

                           !   En présence de plusieurs personnes: faire toujours attention au maillon le plus faible
                               (exception en cas de relations de procuration)
                           !   Les catégories de clients LPCC subsistent
                           !   Les clients professionnels peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des
                               clients privés

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Informations requises avant l’intégration

             Informations sur:
              fournisseurs de services financiers (type d’autorisation, domaine
               d’activité);
              attachement économique à des tiers;
              services et instruments financiers proposés (caractéristiques et
               risques, performance historique, rendement attendu);
              offre de marché prise en compte dans la sélection des instruments
               financiers;
              organe de médiation;
              tous les coûts et frais (directs et indirects).
                           !   En temps utile avant la fourniture du service, resp. avant la conclusion du contrat
                           !   Sous forme imprimée ou site Internet
                           !   Simple, compréhensible, ni trompeur ni déroutant
                           !   Séparation clair du matériel publicitaire

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Clarification de l’adéquation (Appropriateness)
             Lors de conseils sur des transactions individuelles

             Clarification des connaissances et de l’expérience (C&E):
              par rapport à un type de produit spécifique;
              une clarification adéquate peut compenser le manque de C&E;
              avant chaque transaction.
                   Ne s’applique pas à «Execution Only»
              On peut s’attendre à ce que les clients professionnels aient les C&E requise.

                           !   Si les C&E font défaut, le client doit être prévenu - à documenter à tout prix
                           !   La directive MiFID II ne prévoit pas de conseil en investissement lié aux transactions.

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Clarification de l’aptitude (Suitability)
             Pour des conseils relatifs au portefeuille et à la gestion de
             fortune
             Clarification:
              des connaissances et de l’expérience
              de la situation financière, y compris:
                    ˗ du revenu (origine et montant);
                    ˗ des valeurs patrimoniales, y compris biens immobiliers;
                    ˗ des engagements financiers;
                    ˗ du besoin de liquidité.
              On peut s’attendre à ce que les clients professionnels disposent des C&E nécessaires et que
                les risques de placement liés à la prestation financière sont supportables sur le plan financier.
              des objectifs de placement
                    ˗ horizon temporel du placement;
                    ˗ Conscience des risques ainsi que capacité de risque et propension au risque.

                            !   Établissement d’un profil de risques
                            !   Déterminer la stratégie de placement
                            !   N’effectuer des opérations que si celles-ci sont appropriées!

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Assistance informatique?
              Pas nécessaire, mais très utile...

                                                                         Aptitude/adéquation (Suitability)
             Advisory                                                                                                                                             Produit
                                 Clients (KYC)                                           Tests                                        Produits (KYP)
             Processus                                                                                                                                           Processus

             acquisition
                                                                                                                                                                 Profil de
                                                                       Règles et algorithmes                                                                     produit
                                                                                                 Fréquence

             Ouverture     Catégorie de client                                                                                      Asset Allocation

                           Profil de risque                                              Tests                                      Stratégie de portefeuille
                                                                     Reporting

                                                  Profil du client
                                                                                                     Documentation
                           Connaissance + expérience                                                                                Classe de risque

                                                                                                                     Portefeuille
             Prestation
                           ...                                                                                                      Risque monétaire
                                                                                                                                                                Surveillan-
                                                                                    Automatisation                                                                ce du
                           ...                                                                                                      ...                          produit

             Reporting     ...                                                                                                      ...

                                 !    Avec une solution informatique moderne, le contrôle d’adéquation peut être effectué de
                                      manière entièrement automatique.

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Obligations de documentation et de rendre des
             comptes
             Documentation écrite:
              des services convenus, du profil de risque et des objectifs de
               placement;
              des informations collectées sur les clients (notamment les résultats
               des tests d’adéquation et d’aptitude);
              des conséquences/actions en l’absence de pertinence ou d’aptitude
               (avertissement);
              des besoins du client et des motifs de recommandation de produits
               ou de services (dans le conseil en placement).

                           À la demande du client (possible dans les trois jours ouvrables):
                           !   copie de la documentation et des informations concernant les transactions exécutées;
                           !   composition, évaluation et évolution du portefeuille;
                           !   des coûts liés aux services.

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Feuille d’informations de base

             Mise à disposition:
             Principe:
              dans les conseils en placement (et les services Execution Only), une feuille
               d’informations de base doit être fournie à l’avance au client privé.
             Exception:
              actions et titres de créance sans caractère dérivé
              instruments financiers dans le cadre de mandats de gestion de fortune

             Moment de mise à la disposition de clients privés:
             Principe:
              avant la signature ou la conclusion de contrat
             Exception:
              après la conclusion du contrat: en cas de consultation entre absents (si l’envoi n’est pas
               techniquement possible), dans la mesure où le consentement du client existe

                             La BIB doit être facile à comprendre et se distinguer clairement du matériel promotionnel.

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Organisation adéquate

             Respect de la LSFin par:
              système de directives adéquat;
              processus de fourniture de services;
              sélection et formation soignées des collaborateurs;
              contrôles internes;
              pas de fausses motivations pour les collaborateurs
               (politique de rémunération appropriée).

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Prévention de conflits d’intérêts

             Prévention de conflits d’intérêts
              Mesures organisationnelles;
              Intérêts personnels et des collaborateurs versus intérêts des clients;
              Divers intérêts des clients;
              Interdiction de Frontrunning et de Parallelrunning ainsi que barattage
               (Chruning);
              Divulgation de conflits d’intérêts existants;
              Réglementation des transactions des collaborateurs
               (le CA en fait également partie!).

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Rétrocessions

              Les prestataires de services financiers ne peuvent accepter d’indemnités
               de la part de tiers pour la fourniture de services financiers que:
                s’ils ont informé explicitement les clients à l’avance de l’indemnisation
                 et qu’ils y renoncent; ou
                si l’indemnisation est entièrement répercutée sur les clients.
              Divulgation préalable de la nature et de l’étendue de l’indemnisation
              Informations sur les fourchettes possibles
              Pour tous les types de services (notamment la gestion de fortune et le
               conseil en placement)

                            Différence avec la MiFID II: interdiction d’accepter et de conserver des rétrocessions dans la
                            gestion d’actifs et conseils en investissement indépendants dans le cadre de la directive
                            MiFID II.

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Dispositions transitoires

              Période de transition d’un an dès l’entrée en vigueur:
               Segmentation clientèle;
               Connaissance des conseillers à la clientèle;
               Respect des obligations en matière d’information, de contrôle, de
                documentation et de rendre des comptes.

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Programme

               1     Cadre général                                   3

               2     LSFin: les principales obligations              8

               3     LEFin: le nouveau régime prudentiel             21

               4     Remarques finales                               28

10.12.2018                           © Geissbühler Weber & Partner        49
Le nouveau régime de surveillance sous la LEFin
             La cascade des autorisations

              Surveillance
              prudentielle de la            Intensité de
              FINMA                                                                 Banque
                                            surveillance

                                                                       Entreprise
                                                                       d’investissement
                                                                       (courtiers en valeurs   Direction de fonds
                                                                       mobilières étr.)

                                                                   Gestionnaires de fortunes collectives

              Surveillance
              prudentielle par de                          Gestionnaires de fortunes, mandataires fiduciaires et
              nouvelles organisations                               négociants en matières précieuses
              de surveillance

              Règles de conduite
                                                               Conseillers en placement, distributeurs, etc.

             Les conseillers en placement purs ne font pas non plus l’objet d’une surveillance prudentielle
             dans le cadre de la LEFin. Cependant, ils doivent s’inscrire à un registre de conseillers et
             respecter les règles de conduite de la LSFin.

10.12.2018                                         © Geissbühler Weber & Partner                                    50
Le nouveau régime de surveillance sous la LEFin
             Modèle mixte FINMA - organisations de surveillance y compris
             instruments de surveillance
                                                                                Nouvelle(s) organisation(s) de
                                          Autorisation et
                                          surveillance des
                                                                                        surveillance
                                          organismes de
                                          surveillance                    Direction de
                                                                          fonds

             Première autorisation des                                   Surveillance permanente:
             gestionnaire de fortune et                                   Respect des lois applicables sur les
             application de mesures                                         marchés financiers
             d’enforcement (par                                           En cas de violations, dispositions
             exemple, nomination d’un                                       prudentielles: fixation de délai pour
             chargé d’enquête ou                                            rétablir le bon état
             décision d’interdiction                                      Examen des établissements surveillés
             d’exercer la profession)         Gestionnaires de fortune      eux-mêmes ou par des sociétés d’audit
                                                     Fiduciaires            agréées
                                               Négociants en matières     Périodicité de l’audit 1 à 4 ans
                                                    précieuses              (approche basée sur le risque)

10.12.2018                                      © Geissbühler Weber & Partner                                       51
LEFin: le nouveau régime prudentielle pour les
             GFext
             Conditions d’octroi d’autorisation en général
                Règles appropriées pour la gestion des affaires;
                Respect des réglementations légales;
                Contrôles internes efficaces en fonction des risques contractés;
                 →    Mesurer, gérer et surveiller les risques
                Direction effective depuis la Suisse;
                Garantie d’une gestion irréprochable des affaires:
                    Conseil d’administration et Direction
                    Participants qualifiés (10%)

                             !     Organisation adéquate
                             !     Risk & Compliance

10.12.2018                                      © Geissbühler Weber & Partner       52
LEFin: Le nouveau régime de surveillance pour EVV
             Directeurs qualifiés

             Art. 20 LEFin
             La direction d’un gestionnaire de fortune ou d’une fiduciaire doit comprendre au
             moins deux personnes qualifiées (une seule personne est possible si la bonne gestion
             des affaires est assurée).

             Projet d’art. 18 OEFin
             Qualifié signifie:
                 expérience professionnelle de 5 ans dans la gestion de fortune pour compte de
                  tiers ou en fiducie
             et
                 formation à la gestion de fortune pour compte de tiers ou en fiducie
                  (+ formation régulière).

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LEFin: le nouveau régime de surveillance pour les GFext
             Gestion des risques et contrôle interne

             Art. 21 LEFin
              Les gestionnaires de fortune et les mandataires fiduciaires doivent disposer d’une gestion des
               risques raisonnablement équipée et d’un contrôle interne efficace, ce qui permet notamment
               de garantir le respect des règles juridiques et d’entreprise. (Compliance).
              Les personnes effectuant des tâches de gestion des risques ou de contrôle interne ne
               devraient pas être impliquées dans les activités qu’elles supervisent.

             Projet d’art. 19 OEFin
             L’indépendance de la gestion des risques et du contrôle interne d’activités à but lucratif n’est
             pas requise:
              pour une taille d’entreprise de cinq personnes ou moins ou un revenu annuel brut
               inférieur à 1,5 million de CHF
             et
                 s’il existe un modèle d’affaires sans risque accru.

10.12.2018                                        © Geissbühler Weber & Partner                                 54
Processus d’autorisation et dispositions transitoires
                Comment une autorisation est-elle accordée par la FINMA?

                 Entrée en
                                          Expiration du                                                      Expiration du
              vigueur prévue
                                         délai d’annonce                                                    délai transitoire
             de la LEFin/LSFin

                            Délai d’annonce                Remise de demande à la FINMA en trois étapes:
                             auprès de la                  1. Préparer la demande
                                 FINMA                     2. Examen préliminaire de la demande par l’OAR
                                (6 mois)                   3. Examen et autorisation par la FINMA

               01.01.2020                     30.06.2020                                                      31.12.2022

                                      OAR pour les gestionnaires de fortune externes toujours disponibles

                                                                           OA

10.12.2018                                                  © Geissbühler Weber & Partner                                       55
Programme

               1    Cadre général                                   3

               2    LSFin: les principales obligations              8

               3    LEFin: le nouveau régime prudentiel             21

               4    Remarques finales                               28

10.12.2018                          © Geissbühler Weber & Partner        56
LSFin = accès au marché?

10.12.2018                      © Geissbühler Weber & Partner   57
Qu’entreprendre en premier lieu?
                                 Point de la situation
                                                                                                                                                             Poser les bonnes questions...
                                 Prendre en compte toutes les                                                                                                ... en termes juridiques:
                                 dimensions ...                                                                                                               Quelles sont les exigences organisationnelles de
                                                                                                                                                                  la nouvelle réglementation?
                                                          CONDITIONS-CADRES                                                                                   Mes processus sont-ils suffisants pour répondre
                                                                                                                                                                  aux nouvelles prescriptions?
                                                                                                                                                              Mes contrats sont-ils suffisants pour les
                                                                                                                                                                  nouvelles prescriptions?

                                                                                                                                  Documents et formulaires
                                                                                                                                                              etc.

                                                                                                          Système de directives
                                           Stratégie

                                                                   Structure d’organisation
                                                                                                                                                             ... sur le plan général/organisationnel:
                                                                                                                                                              Mon modèle d’affaires est-il toujours
             MODÈLE D’AFFAIRES

                                                                                              Processus
                                    Structure de la clientèle                                                                                                      d’actualité?
                                                                                                                                                              Est-ce que je veux lancer de nouveaux services /
                                 Philosophie d’investissement                                                                                                      produits?
                                                                                                                                                              Quels sont les coûts de la réglementation?
                                                                                                                                                              Quelles sont mes options?
                                     Modèle d’honoraires                                                                                                      Qu’est-ce que cela signifie pour la mise en
                                                                                                                                                                   œuvre?
                                           Produits                                                                                                           etc.

10.12.2018                                                                            © Geissbühler Weber & Partner                                                                                               58
Il est temps d’agir...!

10.12.2018                             © Geissbühler Weber & Partner   59
Adresse de contact

                         Alex Geissbühler
                         Associé-gérant
                         +41 44 221 91 01
                         alex.geissbuehler@gwp.ch

10.12.2018                          © Geissbühler Weber & Partner   60
DANIEL MEYER,
              «RAISONS POUR UNE CERTIFICATION»
                                         Étapes de carrière
                                         2017 –          SAQ, Coordinateur de la certification Conseiller de
                                                         clientèle Banque

                                         2012 – 2017     CYP, Lead Banking and Finance Essentials,
                                                         Programme Changement de carrière Responsable,
                                                         Swiss Banking School Programmes de certification
                                                         pour retail

                                         2009 – 2012     CYP, Formateur/Instructeur Apprenants
                                         1995 – 2009     Privatkundenberater bei Kantonalbanken und UBS

                                         Éducation et formation
                                         2013            Executive MBA
                                         2011            EHB formateur professionnel
                                         2005            Spécialiste bancaire avec diplôme fédéral (FA)
                                         2003            Planificateur financier avec diplôme fédéral (FA)

VSRB ABRS / 5 décembre 2018 / Seite 61
Raisons pour une certification
Certification SAQ «Conseiller Clientèle Banque»

VSRB – ABRS 13 11 2018
Pour le client, le conseil est
toujours une qualité primordiale

                                   63
Un standard pour tous - d’où venons-nous?
 Depuis les années 1990, les banques suisses vérifient et certifient
  leur approche en matière de conseil et de qualité de mise en œuvre.
 La crise financière accentue la question d’un standard éprouvé et met
  l’accent sur la qualité des conseils et la responsabilité des conseillers
  - en faveur de la protection du client
 LSFin est à l’ordre du jour - Formation et comportement des
  conseillers en point de mire
 MiFID II et ESMA établissent des normes contraignantes en Europe
 Quelques banques suisses tentent de faire reconnaître leurs modèles
  de certification interne
 À l’initiative de divers groupes bancaires, un premier modèle pour la
  place bancaire suisse est lancé - en 2012 selon ISO 17024

                                                                       64
Une norme pour tous - où voulons-nous aller?
 L’Association suisse des banquiers veille à ce que les influences
  actuelles dans l’élaboration de la LSFin soient intégrées dans le
  standard en vigueur et constamment ajustées
 Avec un partenaire de certification indépendant et accrédité par l’État,
  le modèle peut être déployé sur toutes les banques suisses.
  L’intérêt est élevé.
 Le standard est élaboré spécifiquement pour chaque segment, avec
  une référence de rôle et de fonction et adaptée aux réalités de la
  place bancaire suisse
 Dans les pays connaissant une obligation de certification, le standard
  est hautement reconnu, également grâce à l’examen oral exclusif
  (Royaume-Uni, Espagne, Hong Kong, Singapour, Taiwan, etc.).

                                                                      65
Introduction du service de certification

                                           Business                Personnel
              Association
                                          Excellence              Certification

          Plus de 10’000 titulaires   Plus de 32 banques qui   Selon la norme ISO
          d’un certificat actifs      s’engagent à certifier   17024. Recommandé
          dans six programmes         leurs conseillers à la   par Swissbanking
          de certification            clientèle
          différents

                                                                                    66
L’accréditation est source de sécurité et de confiance

•   La SAQ est accréditée par l’organe d’accréditation suisse SAS selon
    EN ISO/IEC 17024:2012;
•   La SAQ est certifiée auprès de SQS selon ISO 9001:2015;
•   Il en résulte une qualité et une transparence constantes dans l’octroi de
    certificats.

                                                                                67
ISO 17024:2012

•   Cette norme internationale a été élaborée dans le but de permettre et de promouvoir une comparabilité des
    organisations certifiant des personnes reconnue au niveau mondial. La certification de personnes est une
    mesure par laquelle l’organe de certification confirme que la personne certifiée satisfait aux exigences du
    programme de certification.
•   L’une des fonctions essentielles de l’organe de certification qui certifie les personnes est la réception de
    l’examen.

                                                                                                                   68
Définition Certification de personnes

Les certifications de personnes garantissent la connaissance théorique et les compétences pratiques avec
transparence et en permettant la comparaison au niveau international.

•   Combinaison de connaissances et de compétences
•   Impartialité garantie par l’organe de certification
•   Objectivité grâce à l’implication des «cercles intéressés»
•   Prise en compte de la «demi-vie du savoir»
•   Procédure reconnue au niveau international selon ISO/IEC 17024
•   Intégré dans un système international

                                                                                                           69
Objectif: établir des normes
Il s’agit d’établir des normes qui
   garantissent une qualité constante der «conseillers à la clientèle bancaire»
    et définissant un indice de référence;
   assurent et documentent les connaissances et les compétences des
    «conseillers à la clientèle bancaire»;
   créent la confiance envers le client;
   sont attrayantes et précieuses pour le conseiller à la clientèle;
   sont durables, indépendantes et crédibles.

                                                                        70
Avantages pour la banque
   Reconnaissance et acceptation des compétences professionnelles
    acquises
   «Obligation» de re-certification  développement constant
   Reconnaissance internationale du certificat
     preuve de qualification de haute qualité
   Répercussion externe  image et réputation professionnelles
   Flexibilité  définition des rôles par banque
   Indépendance  la certification est effectuée par un organisme
    indépendant

                                                                71
Structure du système de certification
Conseiller à la clientèle bancaire

                                        72
Séparation entre la formation et l’examen
FORMATION                      EXAMEN                           CERTIFICATION

    Prestataire de               Organisation des
      formation                     examens

Dispenser les contenus         Responsable officiel des         Instance de certification
didactiques                    examens
                                                                La SAQ est accréditée auprès
Responsable des modules        Responsable officiel des         du SAS (Service
de formation sur l’expertise   examens en sous-traitance de     d’accréditation suisse)
et le processus de conseil.    l’instance de certification de   conformément à la norme ISO /
                               personnes. La séparation avec    IEC 17024 pour la certification
                               le prestataire est à démontrer   des conseillers/ères à la
                               de manière traçable.             clientèle bancaire.

 Il s’agit TOUJOURS d’examens SAQ accomplis par des particuliers et
  conduits/évalués par des personnes mandatées par la SAQ
                                                                                     73
La procédure de certification

                                74
Définition rôle Certified Wealth Management Advisor CWMA

Description de rôle admise:
   Le conseiller/la conseillère travaille dans la domaine de la gestion de fortune, organise et
    coordonne la fortune entière de ses clients. Le/la Wealth Management Advisor détermine la
    situation financière totale du client. Le conseiller/la conseillère est responsable d’un
    portefeuille de clients et fait des recommandations contribuant aux décisions financières
    importants du client (p.ex. décisions d’investissement, transferts de capital).

Définition des clients de Wealth Management:
   Les clients de Wealth Management sont des investisseurs aisés privés classés dans le
    segment de client ayant besoin du degré de spécialisation maximale du conseiller/de la
    conseillère et posant des exigences maximales à ses compétences et aux produits et
    services offerts. Les besoins sont importants et complexe.
   Le conseiller/la conseillère montre ses compétences comportementales et techniques définis
    dans le programme de certification et le Body of Knowledge (documents à consulter).
   Le portefeuille de clients doit se composer de clients de Wealth Management. La consultation
    sporadique des clients Wealth Management ne suffit pas pour l’admission au système de
    certification.

                                                                                                   75
Admission à la procédure de certification

                          Les conditions suivantes doivent être remplies au moment
   Vérification des       de:
     conditions            Examen écrit: être employé au sein d’un établissement
    d’admission               financier*
                           Examen oral: disposer d’un portefeuille de clients ou y
                              participer, ou travailler en tant que spécialiste
                              indépendant pour des clients et entretenir avec ceux-ci
                              des contacts directs. Cela signifie, indépendamment ou
                              en équipe, d’assumer la responsabilité du conseil aux
                              clients et d’être en contact directement avec eux.
* Les établissements financiers sont:
  des établissements bancaires agréés par la FINMA ou par des régulateurs étrangers comparables
  ou des gestionnaires de fortune indépendants ou intermédiaires financiers affiliés à un organisme
  d'autorégulation (OAR) reconnu par la FINMA et disposant d'un contrat qualifié avec une banque
                                                                                             76
  agréée par la FINMA.
Vérifier la qualité et la conformité

 Procédure de        Dans le cadre de la procédure de qualification, le
 qualification,       composant «Compétences professionnelles» est évalué
   examen             par un examen écrit et le composant «Compétences
   oral/écrit         méthodologiques et sociales» par un examen oral.

                    Les conditions de base et les critères à cet effet sont
Vérification de la   définis dans les différents programmes de certification.
conformité avec
                    Les résultats des examens écrit et oral constituent la base
 les exigences
                     de la décision de certification (= conformité).

                                                                     77
Programmes disponibles

                         78
Certification, surveillance, re-certification
                      La durée de validité des certificats est limitée à 3 ans.
 Certification

                    Le titulaire du certificat est obligé de maintenir sa
 Surveillance        compétence. Les exigences correspondantes sont
                     spécifiées dans les différents programmes de certification.

                    Après 3 ans, le titulaire du certificat peut demander un
Re-certification     renouvellement de la certification

                                                                         79
Pourquoi une certification SAQ?
           Qualité                              Avantages                         Faits et chiffres
 Standard de certification selon la    Système éprouvé: conseillers à la     Conseillers à la clientèle bancaire
  norme ISO 17024 accrédité par le       clientèle bancaire certifiés           certifiés depuis 2012
  Service d’accréditation suisse SAS    Combinaison de connaissances et       Conseillers certifiés avec succès
  (SECO)                                 de compétences                         de plus de 32 banques de
 Porté par le secteur bancaire         6 programmes de certification          6 groupes bancaires
 Recommandé par l’Association           en 4 langues pour les segments:       Plus de 10’000 titulaires actuels de
  suisse des banquiers                   - Retailbanking                        certificats, dont 5600 titulaires de
 Reconnaissance internationale          - Corporate Banking                    certificats du programme CWMA
  recherchée                             - Clients privés fortunés             Examens dans 19 pays avec
 SAQ en tant que centre de             Norme uniforme                         900 experts aux examens
  compétence neutre, établi et          Comparabilité possible                9 organisations d’examens
  expérimenté en matière de             Vecteur flexible et adaptable          mandatées
  certification de personnes
                                        Qualité constante et transparence
                                         dans l’attribution des certificats
                                         garantis

                                                                                                         80
Contact
Andy Lenzi
Responsable Certification de
personnes Conseillers à la
clientèle bancaire
+41 31 330 99 11
andreas.lenzi@saq.ch

SAQ Swiss Association for
Quality
Stauffacherstrasse 65/42
3014 Bern
www.bankenzertifikate.ch
                               81
TABLE RONDE
                                         Dr. Michael Steiner, Chief Executive Officer acrevis
                                         Bank AG
                                         Markus Gygax, CEO de la Valiant Bank AG
                                         Bruno Dorner, Avocat, Chef des services juridiques,
                                         Secrétariat d’Etat aux questions financières
                                         internationales
                                         Alex Geissbühler, Avocat, Associé Directeur,
                                         Geissbühler Weber & Partner AG
                                         Daniel Meyer, Coordinateur Certification Client Advisor
                                         Bank, SAQ Association Suisse pur la Qualité

VSRB ABRS / 5 décembre 2018 / Seite 82
Questions?

VSRB ABRS / 5 décembre 2018 / Seite 83
Nous vous
                                           souhaitons un
                                            bon appétit!

VSRB ABRS / 10.
            5 décembre
                Dezember
                       2018
                         2018
                            / Seite
                               / Seite
                                    8484
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