APPEL A PROJET FONDS ADDICTIONS - 2022 Cahier des charges - ARS Hauts-de-France
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APPEL A PROJET
FONDS ADDICTIONS
2022
Cahier des chargesAPPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
SOMMAIRE
1. CONTEXTE ..................................................................................................................................... 2
LE CONTEXTE NATIONAL ............................................................................................................................ 2
LA LUTTE CONTRE LES CONDUITES ADDICTIVES : UNE PRIORITE DU PROJET REGIONAL DE SANTE DES HAUTS-
DE-FRANCE .............................................................................................................................................. 3
2. OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS ......................................................................................... 6
AXE A : PROTEGER NOS ENFANTS ET EVITER LES COMPORTEMENTS A RISQUE ............................................. 7
AXE B : ENCOURAGER ET ACCOMPAGNER LES FUMEURS POUR ALLER VERS LE SEVRAGE ........................... 10
AXE C : AMPLIFIER CERTAINES ACTIONS AUPRES DE PUBLICS PRIORITAIRES .............................................. 14
3. MODALITES DE CANDIDATURE ................................................................................................ 17
DUREE DES PROJETS .............................................................................................................................. 17
PORTEURS PILOTES ET PORTEURS SOUTENUS POUR L’AMORÇAGE DU DEPLOIEMENT .................................. 17
4. CRITERES D’ELIGIBILITE, D’EVALUATION ET D’EXCLUSION DES PROJETS .................... 18
CRITERES D’ELIGIBILITE ........................................................................................................................... 18
CRITERES D’EVALUATION......................................................................................................................... 18
CRITERES D’EXCLUSION .......................................................................................................................... 19
5. DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................... 19
FINANCEMENT ........................................................................................................................................ 19
COMMUNICATION .................................................................................................................................... 20
6. CALENDRIER DE L’APPEL A PROJETS ET DE LA SELECTION ............................................ 20
CALENDRIER PREVISIONNEL .................................................................................................................... 20
PROCESSUS DE SELECTION ..................................................................................................................... 20
7. MODALITES DE SOUMISSION ................................................................................................... 20
8. CONTACTS ................................................................................................................................... 20
9. ANNEXES ..................................................................................................................................... 21
1APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
1. CONTEXTE
Porté par une gouvernance nationale, le fonds de lutte contre les addictions liées aux
substances psychoactives1 a vocation à financer des actions de prévention portant sur
l’ensemble des produits psychoactifs :
o le tabac dans une logique de poursuite et d’amplification de la dynamique lancée depuis
2018, l’objectif étant de maintenir un haut niveau d’engagement sur cette priorité de
santé publique ;
o l’alcool ;
o les substances psychoactives autres que le tabac et l’alcool, avec une priorité accordée
au cannabis, à la cocaïne et au protoxyde d’azote.
Le contexte national
Les conduites addictives sont les premières causes de mortalité évitable en France : la
consommation de tabac est responsable de 75 000 décès par an (dont 45 000 par cancer),
l’alcool de 41 000 (dont 15 000 par cancer) et les drogues de 1 600 décès chaque année. Malgré
quelques améliorations, les niveaux de consommations restent parmi les plus élevés recensés
dans les pays occidentaux et dans le monde pour certaines tranches d’âge.
Ainsi, la prévalence du tabagisme quotidien est, en France, en 2020, de 26,9% de la population
des 18-75 ans (BEH, mai 2021). Le nombre de consommateurs quotidiens d’alcool est estimé
à 5 millions, tandis que les usagers de cannabis sont estimés à 900 000. La part des 18-64 ans
ayant expérimenté la cocaïne a fortement augmenté depuis 1995, passant de 1.2% à 5.6% en
20142. En 2017, 2.8% des jeunes de 17 ans de France métropolitaine ont expérimenté la
cocaïne versus 1.8% en région Hauts-de-France (enquête ESCAPAD 2017).3 Parmi les 3
substances (tabac, alcool, cannabis), l’alcool reste le produit le plus souvent expérimenté chez
les jeunes de 15 ans (enquête Enclass 2021)
Il est à noter des consommations particulièrement préoccupantes chez les jeunes. En effet, 25%
des jeunes de 17 ans consomment quotidiennement du tabac4 et 52.2% des élèves de terminale
ont déclaré une alcoolisation ponctuelle importante5 (API) dans le mois6. Les API répétées7
concernaient 21.7% des garçons et 10.9% des filles8. Par ailleurs, depuis ces dernières années,
le protoxyde d’azote fait l’objet d’un détournement d’usage largement répandu dans un contexte
festif ou dans un cadre privé à domicile. Les centres antipoison avaient alerté sur l’augmentation
du nombre d’appels reçus entre 2017 et 2019 et sur l’observation de symptômes neurologiques
graves chez certains consommateurs. En 2021, 5,5 % des élèves de troisième disent avoir déjà
1 Les addictions « sans substances » (écran, jeux d’argent et de hasard…) n’entrent pas dans le périmètre
de ce fonds. Les conduites addictives demeurent un problème majeur de société et de santé publique,
en raison des dommages sanitaires et sociaux qu’elles induisent, de leurs conséquences en termes
d’insécurité, du fait du trafic et de la délinquance, et de leur coût pour les finances publiques
2 OFDT, mars 2015
3 OFDT, septembre 2018
4 OFDT, février 2018
5 Au moins 5 verres en une seule occasion
6 OFDT, juin 2019
2
7 Au moins trois épisodes au cours du mois
8 BEH, février 2019APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
consommé du protoxyde d’azote, les garçons deux fois plus souvent que les filles (7,3 % vs 3,7
%). (EnCLASS 2021)
Parmi les 4 priorités de la stratégie nationale de santé 2017-2022, la prévention et la promotion
de la santé, tout au long de la vie et dans tous les milieux est une ambition forte portée par le
Premier Ministre et le Président de la République.
La lutte contre les conduites addictives qui constitue un enjeu primordial de santé publique, en
est un des premiers objectifs.
Le Programme National de Lutte contre le Tabagisme (PNLT) 2018-2022 s’inscrit dans cette
politique, dont l’action phare vise la dénormalisation de la consommation de tabac, en
permettant une évolution profonde de l’image du tabac dans notre pays. Au niveau régional, le
programme régional de réduction du tabagisme s’inscrit dans le schéma régional de santé du
Projet Régional de Santé 2 (PRS 2) et, plus globalement, répond à l’exigence de réductions des
inégalités sociales et territoriales en santé.
Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 indique tant les priorités
nationales que les principales mesures à prendre sur les territoires pour agir au plus près des
publics concernés, en prenant compte des spécificités et priorités régionales. La lutte contre les
conduites addictives doit être centrale dans toute stratégie visant à réduire les inégalités de
santé.
La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, annoncée le 04 février 2021, fait
également de la lutte contre le tabac et les consommations à risque d’alcool des axes
prioritaires.
La lutte contre les conduites addictives : une priorité du projet régional de santé des
Hauts-de-France
En 2017, la prévalence du tabagisme quotidien en Hauts-de-France était plus élevée (30.5%)
dans notre région que dans le reste de la France (26,9%).
La région se distingue également par une consommation intensive de tabac (plus de 10
cigarettes par jour) supérieure à la moyenne. En 2017, 74.4% des fumeurs quotidiens âgés de
18 à 75 ans fumaient de façon intensive (consommation supérieure à 10 cigarettes par jour),
proportion significativement supérieure à celle de la France métropolitaine (66.8%)9. En 2018,
près de 50% des fumeurs de cigarettes avaient réalisé leur dernier achat de tabac dans un pays
limitrophe en Hauts-de-France, dénotant en cela d’une situation similaire à la région Grand Est
(BSP Hauts-de-France, février 2021).
En 2015, la répartition par cause de décès annuels attribuables au tabagisme, en région, était
la suivante : plus de 60% de cancers, 22.2% de maladies cardiovasculaires, 13.1% des
maladies respiratoires chroniques et 3.2% des maladies infectieuses (BSP Hauts-de-France,
février 2021). Entre 2013 et 2015, en région Hauts-de-France, chez les hommes, le taux de
mortalité par cancer du poumon, cardiopathie ischémique et BPCO s’élevait à 253.5 pour
100 000 habitants soit un taux supérieur de plus de 20% à la moyenne nationale (200.5 pour
100 000 habitants) (BSP Hauts-de-France, janvier 2019). En 2015, la part des décès
attribuables au tabagisme était de 14.5% versus 13%, estimés au national. Il est à noter une
9 BSP Hauts-de-France, janvier 2019
3APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
différence genrée. En effet, chez les femmes de la région cette part était de 5.7% (contre 6.9%
au national) tandis que chez les hommes, elle était la plus élevée de France avec 23.2% par
rapport à la moyenne nationale 19.3% (BSP Hauts-de-France, février 2021).
Le taux de mortalité en région par les pathologies liées principalement à une consommation
excessive d’alcool10 est supérieur à celui de la France de 68%, le différentiel étant encore plus
notable chez les femmes (+91%) (Diagnostic territorialisé des Hauts-de-France, OR2S, 2017).
Les jeunes
Les jeunes des Hauts-de-France présentent des niveaux de consommation globalement en
dessous de la moyenne nationale, et ce quel que soit le produit, mais qui restent élevés. Une
exception est à noter concernant la proportion de jeunes de Hauts-de-France déclarant un
usage intensif de tabac, qui s’avère plus importante que sur le reste du territoire (6,7 % vs 5,2
%), bien que la part de jeunes fumeurs quotidiens soit moins élevée.
L’entrée dans la vie étudiante est une période clef pour prévenir les risques liés aux conduites
addictives. En effet, à cette période s’initient ou se poursuivent de nombreux comportements à
risque et il est essentiel de les accompagner afin d’éviter l’installation d’usage régulier (source :
enquête de l’OFDT, mai 2015). La première source d’addiction chez les jeunes est le tabagisme,
la prévalence du tabagisme quotidien parmi les étudiants et les inactifs est de 24,3% (BEH mai
2021).
La seconde source d’addiction est la consommation d’alcool, elle est également importante chez
les jeunes avec des épisodes d’Alcoolisation Ponctuelle Importante (API) et une consommation
10Cirrhose du foie, troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool ainsi que le cancer
des voies aéro-digestives supérieures (Diagnostic territorialisé des Hauts-de-France, OR2S, 2017)
4APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3 concentrée lors des occasions festives. Ce phénomène atteint un pic entre 15 et 24 ans. Cette tendance à la hausse s’observe plus particulièrement chez les jeunes femmes et notamment chez les étudiantes (Etude réalisée par la Fédération des Associations Générales Etudiantes, 2014). En région pour les jeunes de 17 ans, les API répétées concernaient 14.3% des jeunes d’après l’enquête Escapad de 2017. Enfin, il convient de prendre également en compte les autres substances illicites ou détournées, qui si elles concernent moins de 4% des jeunes, sont des produits qui comportent des risques importants lors de leur consommation. En complément, la MILDECA indique que près de 25% des jeunes de 18-25 ans déclarent un usage du cannabis au cours de l'année11 À ce contexte, vient s’ajouter celui-ci de la situation sanitaire liée à la covid-19. D’après le baromètre santé étudiants MGEN questionnant des étudiants et du personnel universitaire (1001 étudiants de 16 à 28 ans, 858 personnels, questionnaire auto-administré de décembre 2020 à janvier 2021), pour lutter contre la dépression, 10% des étudiants ont commencé à fumer ou fument plus qu’avant et 5% chez les personnels et 9% des étudiants ont commencé à boire ou boivent plus qu’avant, 5% chez les personnels. En 2020, l’Ile-de-France (notamment les départements de la Seine-Saint-Denis, de Paris et du Val-de-Marne) et les Hauts-de-France (majoritairement le département du Nord) étaient les régions les plus concernées (Anses, Rapport d’étude de toxicovigilance, « Protoxyde d’azote » 2020). Les femmes enceintes Par ailleurs, les femmes enceintes et leur entourage sont également un public prioritaire. En effet, 23,1% des femmes enceintes fument durant le troisième trimestre de grossesse en région contre 16% au niveau national (BSP Hauts-de-France, janvier 2019) et les conséquences sur la santé de l’enfant sont multiples : petits poids de naissance, accouchements prématurés, asthme, infections respiratoires etc. Comme le rappelle le rapport d’experts et recommandations « Prise en charge du tabagisme en cours de grossesse », « La grossesse et la visite pré- conceptionnelle constituent des moments propices pour arrêter de fumer. Pour les professionnels de santé au contact des femmes en âge de procréer, il est recommandé d’identifier et de repérer une consommation de tabac chez la femme ou son conjoint avant la grossesse ou le plus tôt possible au cours de la grossesse. »12 La consommation d’alcool pendant la grossesse est toxique pour le fœtus et peut entrainer des complications telles que des retards de croissance ou des malformations ; On peut également noter que « la consommation d’alcool pendant la grossesse représente la première cause de handicap mental non génétique et d’inadaptation sociale de l’enfant en France »13. Or, les Hauts-de-France se classent parmi les 3 régions françaises où le diagnostic du Syndrome 11 MILDECA, « l 'essentiel sur...jeunes et cannabis : informer sur les risques, protéger les plus jeunes », juin 2020 12 Collège national des gynécologues et obstétriciens français et la Société francophone de tabacologie, « prise en charge du tabagisme en cours de grossesse », rapport d’experts et recommandations, janvier 2020 13 Andler R, Cogordan C, Richard JB, Demiguel V, Regnault N, Guignard R, Pasquereau A, Nguyen- Thanh V, « Baromètre santé 2017, Consommations5 d’alcool et de tabac durant la grossesse », Santé Publique France, 2018
APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
d’Alcoolisation Fœtale (SAF) est le plus fréquent (0.21 cas/1 000 naissances) (Baromètre santé
2017, Santé Publique France, 2018).
Les personnes en situation de vulnérabilité
En 2017, la prévalence du tabagisme quotidien a diminué parmi les personnes ayant un diplôme
inférieur au baccalauréat, de 31.7% en 2016 à 29.3%. Elle a également diminué parmi les
personnes dont le revenu correspondait à la tranche la plus basse, de 38.8% à 34%. Après une
hausse depuis 2000, c’est la première fois que la prévalence tabagique diminue parmi les
personnes ayant les niveaux de diplômes et de revenus les moins élevés et parmi les
demandeurs d’emploi. Toutefois, ces résultats restent à des niveaux élevés par rapport à la
consommation quotidienne de tabac des français de 26.9% (respectivement +3% et +8%). Le
tabagisme contribue pour à peu près la moitié de la différence dans l’espérance de vie entre les
groupes sociaux aux revenus les plus bas et les plus hauts (source : INPES).
La prévalence tabagique pour les personnes atteintes de la famille des « psychoses » atteignait
jusqu’à 60%, quand celle des personnes accueillies en unité de psychiatrie pouvait atteindre
jusqu’à 70% (RESPADD, Guide « Tabagisme & Santé mentale », 2020). Elle était de 2 à 3 fois
supérieure à la celle de la population générale pour les personnes atteintes de troubles
bipolaires ou souffrant de troubles schizophréniques (RESPADD, Guide « Tabagisme & Santé
mentale, 2020).
Concernant les personnes détenues, la prévalence tabagique était de plus de 80% par rapport
à la population générale (30.4%) (OFDT, novembre 2020). Par ailleurs, cette étude indique que
l’entrée en prison entraîne une augmentation des usages.
2. OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS
Cet appel à projets permettra de décliner des programmes d’actions selon les 3 axes retenus
par le fonds de lutte contre les addictions en cohérence avec le PRS 2018-2028 des Hauts-de-
France :
A. Protéger nos enfants et éviter les comportements à risque
A.1. Mettre en place un parcours de prise en charge de l’intoxication éthylique aigue des
jeunes admis aux urgences
A.2. Amplifier certaines actions de prévention et de prise en charge des conduites
addictives en milieu estudiantin
B. Encourager et accompagner les fumeurs pour aller vers le sevrage
B.1. Le déploiement de la démarche « lieu de santé sans tabac »
B.2. Le déploiement de la démarche « campus sans tabac »
C. Amplifier certaines actions auprès de publics prioritaires
C.1. Protéger l’enfant à naître de l’exposition aux substances psychoactives pendant la
grossesse et améliorer la prise en charge des femmes enceintes et des enfants
C.2 Renforcer certaines actions auprès de publics prioritaires dans une volonté de
réduire les inégalités sociales de santé
6APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
Les actions ou programmes d’actions qui seront financés devront répondre aux principes
suivants :
o s’assurer d’une offre harmonisée et structurée sur un territoire donné ;
o s’appuyer sur une analyse de la situation devant notamment permettre de tenir compte
des inégalités sociales de santé afin d’identifier plus spécifiquement les publics cibles et
les manques identifiés ;
o permettre le développement d’interventions validées au niveau national ou international,
en veillant à la qualité du processus de leur déploiement pour en garantir l’efficacité ;
o initier des actions nouvelles ou innovantes en les accompagnant d’une évaluation
externe ;
o s’appuyer sur des collaborations et des partenariats avec des acteurs œuvrant en
intersectorialité ;
o associer l’ensemble des ressources existantes sur les conduites addictives
(associatives, professionnels de santé, etc.) ;
o s’inscrire dans une approche intégrant la nécessité de faire évoluer favorablement les
environnements de vie au regard de leur influence sur le développement des conduites
addictives (à titre d’exemple : interdits protecteurs, propositions d’activités...)
o renforcer la capacité d’agir des personnes et la participation citoyenne.
Si l’intervention proposée est innovante et prometteuse, l’évaluation devra porter notamment
sur :
o l’impact de l’action sur les publics bénéficiaires ;
o l’impact sur les déterminants de santé et les inégalités sociales et territoriales de santé ;
o l’identification des fonctions clés permettant la réplication de l’intervention et sa
généralisation sur le territoire.
Pour ce faire, le projet fera apparaître une collaboration universitaire ou l’appui d’un organisme
de recherche ou d’évaluation à même de concourir à la qualité de l’évaluation.
Pour rappel, le budget consacré à l’évaluation devra être intégré au budget global de ces projets.
En 2022, les actions qui seront retenues dans l’appel à projets régional devront obligatoirement
répondre aux objectifs énoncés ci-dessous.
Axe A : Protéger nos enfants et éviter les comportements à risque
Objectif A.1 : Mettre en place un parcours de prise en charge de l’intoxication éthylique
aigue des jeunes admis aux urgences
Contexte
La période de l’adolescence est un moment clé du développement du jeune. Selon le baromètre
santé des jeunes (2010), la jeunesse est une période d'engagement dans de nouvelles
conduites, qui se trouve constituée de transformations, tentations et transgressions, de prises
d'initiatives et de prises de risques, mais aussi de fragilités et de mal-être.
Selon l’INSERM, chez les jeunes, la tendance est au binge drinking, pratique consistant à
atteindre l’ivresse le plus rapidement possible. Les seuils sont de quatre verres ou plus d’alcool
en moins de deux heures pour une fille et cinq pour un garçon, mais les consommations sont
7APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
en général beaucoup plus importantes. En France, la moitié des jeunes de 17 ans ont pratiqué
le binge drinking au cours des trente derniers jours et ce phénomène ne cesse d'augmenter,
notamment chez les filles.
Lorsqu’elle est répétée, cette pratique a des conséquences néfastes sur la santé : diminution
des capacités d’apprentissage et de mémorisation à long terme, impulsivité accrue, impact sur
l’apprentissage des émotions, l’anxiété et l’humeur, hypertension, dommages hépatiques, et
augmentation des risques de dépendance par la suite14.
Objectif
L’ARS Hauts-de-France souhaite expérimenter un parcours de prise en charge de l’intoxication
éthylique aigue des jeunes admis aux urgences. Cela passera en particulier par un repérage
systématique de ces états, un protocole de prise en charge qui permettra de prévenir un nouvel
état d’alcoolisation aigüe.
Le parcours de prise en charge devra identifier les actions à mener en amont de l’arrivée aux
urgences, l’accompagnement et la prise en charge aux urgences ainsi que l’accompagnement
à la sortie du jeune.
Indicateurs d’efficacité
o Taux de jeunes repérés (sur le nombre de jeunes admis aux urgences)
o Nombre de personnes accompagnées et taux de satisfaction de l’accompagnement
o Nombre de reprises de contact / changement de leurs pratiques / suivi addictologique
(CJC, CSAPA, médecine de ville, Equip'addict)
o Nombre de récidives
o Taux de professionnels formés
o Mise en place d'une procédure "parcours de soins et d'accompagnement des
problématiques lié à la consommation d'alcool chez les jeunes"
Public prioritaire
Jeunes 15-25 ans
Structures concernées
Etablissements de santé
Zones géographiques
Les actions ont vocation à être développées sur l’ensemble des Hauts de France.
Pour information, ces territoires ont été définis en fonction du nombre d’hospitalisations suite à
un passage aux urgences :
o Amiens
o Boulonnais
o Calaisis
o Dunkerquois
o Montreuillois
14 https://www.inserm.fr/information-en-sante/dossiers-information/alcool-sante
8APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
o Valenciennois
Modalités
Le soutien de l’ARS Hauts-de-France pourra s’élever à 70 000 € minimum pour des
projets pluriannuels d’envergure déployés dans cet axe.
Objectif A.2 : Amplifier certaines actions de prévention et de prise en charge des
conduites addictives en milieu estudiantin
Contexte
Selon le baromètre santé des jeunes (2010), la jeunesse est une période d'engagement dans
de nouvelles conduites, qui se trouve constituée de transformations, tentations et
transgressions, de prises d'initiatives et de prises de risques, mais aussi de fragilités et de mal-
être.
Les addictions touchent particulièrement les étudiants, avec une progression constante de la
consommation de tabac et d’alcool (Enquête nationale conditions de vie des étudiants, 2016,
OVE).
Objectif
Dans ce cadre, l’ARS Hauts-de-France souhaite, en 2022, soutenir des projets qui visent à
prévenir, repérer et prendre en charge les comportements addictifs et/ou à risque avec
substances psychoactives, l’ARS souhaite donner la priorité à une approche inclusive autour
des comportements addictifs des étudiants. Une attention particulière sera retenue sur les
projets abordant la consommation de protoxyde d’azote. Les axes attendus sont notamment :
o Améliorer la prévention et l’éducation à la santé au travers d’actions de prévention par
les pairs en s’appuyant sur les dispositifs existants ;
o Proposer des actions de prévention innovantes, des dispositifs en empruntant des
nouvelles technologies et les techniques de communication usuelles, d’aller vers en se
fondant sur la démarche participative ;
o Inscrire le projet dans les pratiques quotidiennes afin qu’il perdure dans le temps.
Indicateurs d’efficacité
o Représentation des usagers participant à la co-construction du projet
o Pourcentage de personnes entrant dans le dispositif modifiant leur consommation
(diminution ou arrêt)
o Pourcentage de personnes ayant adhéré à l’accompagnement par rapport aux
personnes entrant dans le dispositif
Public prioritaire
Les étudiants de la région
Structures concernées
9APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
Les centres de santé universitaires, les Services Interuniversitaires de Médecine Préventive et
de Promotion de la santé, Les universités
Zones géographiques
Les actions ont vocation à être développées sur l’ensemble des Hauts de France.
Pour les projets concernant les étudiants, priorité sera donnée aux programmes déployés sur
les territoires suivants :
o Amiens
o Compiègne – Noyon
o Lille
o Valenciennois
Modalités
L’association Hauts-de-France Addictions pourra être sollicitée en amont pour vous
accompagner à l’écriture du projet, dans le cadre de ses missions du dispositif d’appui auprès
de l’ARS Hauts-de-France si ce projet répond également à l’axe B2 le déploiement de la
démarche « campus sans tabac ».
Le soutien de l’ARS Hauts-de-France pourra s’élever à 60 000 € minimum pour des
projets pluriannuels d’envergure déployés dans cet axe.
Axe B : Encourager et accompagner les fumeurs pour aller vers le sevrage
Objectif B.1 : Le déploiement de la démarche « lieu de santé sans tabac »
Contexte
Dans le cadre du Programme National de Lutte contre le Tabagisme (PNLT) et des actions
financées par le fonds de lutte contre le tabac, le Ministère de la Santé (DGS et DGOS) et l’Inca
(Institut national du cancer) ont lancé le déploiement du dispositif « Lieux de santé sans tabac
» au sein des établissements de santé. L’ARS Hauts-de-France étend ce dispositif aux maisons
de santé pluriprofessionnelles, établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des
personnes en situation de handicap ou des personnes en difficultés spécifiques ainsi qu’aux
établissements accueillant des jeunes placés sous-main de justice.
Objectifs
L’établissement de santé, social et médico-social est un lieu propice et privilégié à la prise en
charge du tabagisme pour les usagers car il répond à des missions de prévention, de soins, et
d’accompagnement.
Au-delà de l’application de la réglementation relative à la consommation de tabac dans
l’enceinte de l’établissement, la stratégie « Lieu de santé sans tabac » a pour objectif
d’améliorer la prise en charge des usagers et des personnels fumeurs. Cette stratégie définit
une prise en charge systématique et adaptée du tabagisme pour chaque usager et doit être
connue et pratiquée par l’ensemble du personnel soignant.
10APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
Le passage dans un établissement doit être envisagé comme une étape dans les parcours de
santé et de vie des usagers dans une perspective d’accompagnement global. L’organisation
doit notamment s’attacher à penser les articulations avec les autres professionnels et dispositifs
de soins en amont (en s’appuyant notamment sur les médecins anesthésistes) et en aval de la
prise en charge.
En parallèle, la prise en charge du tabagisme du personnel de l’établissement est également un
élément essentiel de la démarche Lieu de santé sans tabac. Il s’inscrit dans la Stratégie
Nationale de Santé dans l’axe prendre soin de ceux qui soignent en assurant une démarche de
qualité de vie au travail, et en renforçant l’exemplarité des professionnels.
Enfin, l’aménagement des locaux visant à débanaliser la consommation de tabac tant du
personnel que des patients et visiteurs est un axe primordial. Cela permet également d’agir
contre le tabagisme passif.
Public prioritaire
o Tout usager fumeur et son entourage,
o Les professionnels de l’établissement
o Les étudiants en filière santé.
Objectifs recherchés
Le projet pourra répondre à un ou plusieurs objectifs mais devra intégrer, à terme, un plan
d’actions global :
1. Améliorer la santé du patient fumeur en lui proposant systématiquement une démarche
de sevrage tabagique avant et pendant son séjour en établissement de santé et en
faisant le lien avec son médecin traitant et avec tout professionnel de santé en charge
d’accompagner la personne dans l’arrêt du tabac ;
2. Aider tous les personnels fumeurs des établissements à s’engager dans une démarche
d’arrêt du tabac en s’appuyant sur les services santé travail ;
3. Organiser les espaces des établissements de santé dans une logique de promotion de
la santé, afin de favoriser la non-exposition au tabac, en particulier des enfants, des
jeunes et des anciens fumeurs.
Les crédits ont vocation à financer le lancement de cette démarche, en vue d’une pérennisation
de l’engagement de l’établissement dans cette dynamique, à moyens constants.
Indicateurs d’efficacité
o Évolution annuelle du taux de repérage du statut tabagique (tous services ciblés dans le
projet)
o Comparaison annuelle de la prévalence tabagique du personnel
o Évolution de la prescription des substituts nicotiniques
o Comparaison annuelle de la prévalence tabagique des patients des services mobilisés
Structures concernées
Les porteurs de projets pourront être notamment :
o les établissements de santé, avec une priorité portée pour ceux :
11APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
• ayant une activité « femme, mère, nouveau-né, enfant » ;
• autorisés à traiter les patients atteints d’un cancer ;
o les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et personnes en difficultés spécifiques ;
o les établissements du secteur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
o des groupes ou groupements d’établissements (notamment des groupements de
coopération sanitaire et pour les groupements hospitaliers de territoire, via
l’établissement support pour le compte du groupement), des organismes gestionnaires ;
o les maisons de santé pluriprofessionnelles afin de renforcer les professionnels de santé
de premier recours dans l’accompagnement des patients présentant des conduites
addictives, notamment par des projets structurants ;
o les lieux de formation des étudiants en filière santé ;
o les services de santé universitaire.
Zone géographique
La démarche « Lieux de santé sans tabac » a vocation à être développée sur l’ensemble des
Hauts de France.
Toutefois, la priorité sera donnée aux projets se déployant sur les territoires de :
Département de l’Aisne Département Oise Département de la
o Château-Thierry o Beauvais Somme
o Guise-Hirson o Clermont o Abbeville
o Soissons o Compiègne o Amiens
o Senlis o Haute-Somme
Département du Nord o Montdidier
o Cambrésis Département Pas-de-
o Douaisis Calais
o Dunkerquois o Arrageois
o Lille o Béthune-Bruay
o Roubaix-Tourcoing o Boulonnais
o Sambre-Avesnois o Calaisis
o Valenciennois o Lens-Hénin
o Montreuillois
De manière générale, une attention particulière sera portée aux territoires cumulant des
indicateurs de santé défavorables et de fortes inégalités sociales en santé.
Le soutien de l’ARS Hauts-de-France pourra s’élever à 60 000 € minimum pour des projets
pluriannuels d’envergure déployés dans cet axe.
Objectif B.2 : Le déploiement de la démarche « campus sans tabac »
Contexte
Être campus sans tabac consiste pour le campus à élaborer et à s’inscrire dans une démarche
de dénormalisation du tabac dans un but d’optimiser les efforts de tous les acteurs à relever les
défis de la réduction du tabagisme et de la protection de la santé. Un « Camps sans tabac »
n'est donc pas un campus sans fumeurs. C'est un espace au sein duquel on s'abstient de fumer
(respect de la législation sur le tabagisme dans les lieux à usage collectifs) pour éviter le
12APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
tabagisme passif et permettre de débanaliser l’usage du tabac dans le campus. C’est également
un lieu où l'on met en œuvre une politique active de prévention au côté de la prise en charge
du tabagisme des étudiants, des enseignants et des personnels (promotion de la santé).
Chaque campus doit définir sa propre stratégie, en déployant des initiatives de nature
réglementaires, administratives, pédagogiques prises par une école dans le cadre d'un projet
débattu et planifié, pour protéger les non-fumeurs par l’application de la réglementation et
favoriser la motivation et l'aide au sevrage des étudiants comme du personnel. L'impact de cette
stratégie doit être évalué.
Objectif
Dans ce cadre, l’ARS Hauts-de-France souhaite, en 2022, soutenir des projets qui visent à
prévenir, repérer et prendre en charge la réduction du tabagisme auprès des étudiants
notamment par des projets de lutte contre le tabagisme. Cette année une priorité est donnée
auprès des lieux de formation des étudiants afin que ceux-ci deviennent des « Campus sans
tabac ». Le projet devra intégrer les volets suivants :
o Améliorer la santé des étudiants en repérant systématiquement la consommation de
produits fumés et en proposant un accompagnement vers l’arrêt du tabac ;
o Proposer un repérage et une prise en charge des personnels fumeurs des
établissements au sevrage tabagique ;
o Organiser les espaces extérieurs des établissements afin de favoriser la non-exposition
au tabac ;
o Mener des actions de prévention et de communication en s’appuyant sur la mise en
place d’étudiants relais en santé.
Indicateurs d’efficacité
o Évolution annuelle du taux de repérage du statut tabagique lors de la consultation
« santé » des primo-étudiants ;
o Comparaison annuelle de la prévalence tabagique du personnel ;
o Évolution de la prescription des substituts nicotiniques ;
o Comparaison annuelle de la prévalence tabagique des étudiants.
Public prioritaire
Les étudiants de la région
Structures concernées
Les établissements universitaires et écoles supérieures, les centres de santé universitaires,
les Services Interuniversitaires de Médecine Préventive et de Promotion de la santé.
Zones géographiques
Les actions ont vocation à être développées sur l’ensemble des Hauts de France.
Pour les projets concernant les étudiants, priorité sera donnée aux programmes déployés sur
les territoires suivants :
o Amiens
o Lille
13APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
o Noyon-Compiègne
o Valenciennois
Modalité
L’association Hauts-de-France Addictions pourra être sollicitée en amont pour vous
accompagner à l’écriture du projet, dans le cadre de ses missions du dispositif d’appui auprès
de l’ARS Hauts-de-France.
Le soutien de l’ARS Hauts-de-France pourra s’élever à 60 000 € minimum pour des
projets pluriannuels d’envergure déployés dans cet axe.
Axe C : Amplifier certaines actions auprès de publics prioritaires
Objectif C.1 : Protéger l’enfant à naître de l’exposition aux substances psychoactives
pendant la grossesse et améliorer la prise en charge des femmes enceintes et des
enfants
Contexte
Des études scientifiques prouvent que la consommation de substances psychoactives pendant
la grossesse a des conséquences néfastes sur le développement du fœtus, l’ARS souhaite
donc soutenir des actions pour protéger l’enfant à naître.
Objectif
L’ARS souhaite améliorer le parcours de la femme enceinte consommant des substances
psychoactives en repérant le plus en amont possible de la grossesse les consommations à
risque, et en l’orientant, ainsi que son entourage, vers une consultation dédiée de prise en
charge jusqu’au 1 an de l’enfant. Le repérage et l’orientation voire la prise en charge de
l’entourage proche de la femme enceinte sont attendus dans les projets déposés. En
complément, les projets soutenus par l’ARS auront un axe structuré sur le lien ville-hôpital.
Public prioritaire
Les femmes enceintes et leur entourage
Indicateurs d’efficacité
o Évolution semestrielle du taux de repérage (toutes substances psychoactives) chez la
femme (1ère consultation) et chez le conjoint
o Évolution annuelle du taux de suivi des femmes ayant une consommation repérée
o Évolution de la prévalence de consommation au trimestre 3 et à la sortie de maternité
chez la femme
o Transmission systématisée d’outils de liaison aux professionnels de l’ambulatoire
poursuivant le suivi de la femme jusqu’au 1 an de l’enfant
o Pourcentage de maintien de non-consommation à 1 an de l’enfant
Structures concernées
Les établissements de santé ayant une activité « femme, mère, nouveau-né, enfant ».
Zone géographique
14APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
o Amiens
o Calaisis
o Cambraisis
o Douaisis
o Lille
o Valois-Hallate-Creil
Modalités
L’association Hauts-de-France Addictions pourra être sollicitée en amont pour vous
accompagner à l’écriture du projet, dans le cadre de ses missions du dispositif d’appui auprès
de l’ARS Hauts-de-France.
Le soutien de l’ARS Hauts-de-France pourra s’élever à 100 000 € minimum pour des
projets pluriannuels d’envergure déployés dans cet axe.
Objectif C.2 : Renforcer certaines actions auprès de publics prioritaires dans une volonté
de réduire les inégalités sociales de santé
Contexte
D’après le plan national de mobilisation contre les addictions, « l’usage de substances
psychoactives restant cependant marqué par des fortes inégalités sociales, les groupes les plus
exposés aux risques et dommages des conduites addictives devront bénéficier le plus
précocement possible d’interventions adaptées aux spécificités de leurs situations ».
De par la prévalence tabagique élevée des personnes sous-main de justice, des personnes en
situation de handicap psychique (RESPADD, 2020 et OFDT, 2020) et des personnes en
situation de précarité, des actions spécifiques envers ces publics prioritaires sont attendues.
Compte tenu des besoins nouveaux ou aggravés par le contexte sanitaire actuel et par son
impact important sur les inégalités sociales de santé, une attention particulière sera apportée
aux projets innovants ou expérimentations permettant de corriger ses conséquences ou de
répondre à ces besoins.
Objectif
Dans ce cadre, l’ARS Hauts-de-France souhaite, en 2022, soutenir une stratégie d’intervention
qui permette de prévenir, repérer et prendre en charge les problématiques addictives dont la
réduction du tabagisme auprès des personnes en situation sociale plutôt défavorable15 ainsi que
les personnes sous-main de justice et les personnes en situation de handicap psychique.
Les projets à destination des personnes sous-main de justice devront tenir compte des
enjeux individuels, environnementaux, institutionnels et de consommation de ce public. Des
composantes clefs d’efficacité sont à prendre en compte dans l’élaboration de ces projets :
O Permettre la participation des personnes placées sous-main de justice à la mise en
œuvre du projet et les inclure dans le processus de décision. Des outils d’intervention et/ou de
15cf. profil 2 du Programme Régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus
démunies – Annexe 1
15APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
communication doivent être coconstruits avec elles. Cette démarche participative est garante
de la pertinence des éléments ainsi créés et est un facteur d’efficacité.
O Impliquer l’ensemble de l’établissement pénitentiaire dans la dénormalisation du
tabagisme en son sein. L’absence d’une des branches professionnelles (surveillants, direction
et sanitaire) impactera fortement la mise en œuvre du projet tant opérationnellement que sur
ses résultats. Les projets déposés seront d’envergure et il est nécessaire qu’ils ne reposent pas
sur la mobilisation d’un seul professionnel. En outre, pour agir sur la dénormalisation du produit
« tabac », une montée en compétence de l’ensemble des acteurs professionnels est à assurer
par le biais de sensibilisations et formations croisées permettant la diffusion d’une culture
commune. Enfin, il apparait important de mener une réflexion quant à la place sociale du tabac
entre les personnes placées sous-main de justice entre elles, avec les professionnels mais
également pour les professionnels des établissements pénitentiaires.
Les projets à destination des personnes en situation de handicap psychique doivent
intégrer les composantes d’efficacité suivantes :
O Mettre en place une démarche participative des usagers dans le projet et dans sa
mise en œuvre. En effet, le projet doit prendre compte la parole de ces personnes et l’expression
de leurs savoirs expérientiels. Outre une implication dans la mise en œuvre, les personnes en
situation de handicap psychique doivent participer au processus de décision dans une optique
de développer un projet par et pour elles. Les spécificités de ce public sont peu prises en compte
dans les outils de communication et/ou d’intervention déjà existants sur la question du
tabagisme. C’est pourquoi les projets déposés devront contenir un volet autour de la co-
élaboration de supports, basés sur les normes sociales de ce public, sur les particularités de
consommation voire de polyconsommations.
O Renforcer le maillage local et l’implication des différents interlocuteurs sur le territoire
de proximité est un axe de travail, notamment entre les divers champs (sanitaire, social et
médico-social). Le rôle et la mobilisation de chacun devront être pensés pour consolider le
parcours de santé, en particulier sur le tabagisme. Ces différents éléments formeront ensemble
des actions innovantes pour lesquelles l’ARS attend une évaluation fine des résultats.
Les objectifs attendus sont les suivants :
o Construire une communication adaptée et ciblée aux spécificités de ces publics ;
o Agir sur les facteurs motivationnels et sur la place qu’occupe le tabac dans la gestion
des émotions des fumeurs afin d’amener les personnes à être prises en charge ;
o Déconstruire la notion de plaisir lié à la consommation de tabac et valoriser l’estime de
soi.
Publics prioritaires
o Toute personne en défaveur sociale16
o Les personnes sous-main de justice
o Les personnes en situation de handicap psychique
Indicateurs d’efficacité
16 Ibidem
16APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
o Représentation des usagers participant à la co-construction des outils ;
o Pourcentage de personnes entrant dans le dispositif modifiant leur consommation
(diminution ou arrêt) ;
o Pourcentage de personnes ayant adhéré à l’accompagnement par rapport aux
personnes entrant dans le dispositif ;
o Durée moyenne en semaines de l’accompagnement.
Structures concernées
Les porteurs de projets pourront être notamment des unions, groupements, fédérations, des
associations des champs social, médico-social ou de la solidarité, ayant au minimum une assise
départementale ; les organismes d’assurance maladie ; les services des conseils
départementaux ; les établissements de santé sur les territoires prioritaires.
Zones géographiques
Pour les projets concernant les personnes en défaveur sociale et les personnes sous-main de
justice, priorité sera donnée aux programmes déployés sur les territoires suivants :
o Béthune - Bruay
o Cambrésis
o Dunkerquois
o Haute Somme
o Guise - Hirson
o Lens – Hénin
o Saint-Quentin
o Sambre Avesnois
o Valenciennois
Modalités
L’association Hauts-de-France Addictions pourra être sollicitée en amont pour vous
accompagner à l’écriture du projet, dans le cadre de ses missions du dispositif d’appui auprès
de l’ARS Hauts-de-France.
Le soutien de l’ARS Hauts-de-France pourra s’élever à 100 000 € minimum pour des
projets pluriannuels d’envergure déployés dans cet axe.
3. MODALITES DE CANDIDATURE
Chaque projet ne devra concerner qu’un seul axe. Par conséquent, si une structure souhaite
travailler sur différents axes du présent appel à projet, elle devra déposer des projets distincts.
Durée des projets
Cet appel à projets a vocation à financer des programmes d’envergure qui devront s’inscrire
dans la pluri-annualité, dans la limite de 3 ans.
Porteurs pilotes et porteurs soutenus pour l’amorçage du déploiement
Deux types de porteurs pourront être soutenus :
17APPEL À PROJET : FONDS ADDICTIONS 2022 V3
o Les porteurs dits « pilotes » dont les projets pourront être mis en œuvre dès l’accord de
financement de l’ARS ;
o Les porteurs dits « d’amorçage » dont les projets ne seront pas entièrement aboutis à la
date de dépôt et nécessiteront encore un travail préparatoire avant une mise en œuvre
opérationnelle.
Le fonds de lutte contre les addictions n’a pas vocation à financer des structures en soi mais
doit allouer des financements à des projets.
Les actions qui mobilisent l’intersectorialité (mobilisation conjointe des associations d’usagers,
de collectivités territoriales et professionnels de santé) seront privilégiées.
4. CRITERES D’ELIGIBILITE, D’EVALUATION ET D’EXCLUSION
DES PROJETS
Critères d’éligibilité
Pour être retenus et financés, les projets devront répondre aux critères suivants :
o Cohérence avec le schéma régional de santé du Projet Régional de Santé 2018-2028 ;
o Inscription dans les actions, publics et territoires prioritaires précisées ci-dessus ;
o Pertinence de l’action proposée ;
o Cohérence de chaque action vis-à-vis du projet global ;
o Qualité méthodologique du projet :
• Capacité du promoteur à mettre en œuvre le projet ;
• Partenariats mis en œuvre en intersectorialité ;
• Inscription dans le contexte local ;
• Adéquation du budget du projet au regard des objectifs visés ;
• Objectifs et modalités de l’évaluation de processus et de résultats clairement
présentés. Cette évaluation doit être proportionnelle à l’enjeu et à l’ampleur du
projet.
Les porteurs de projet devront renseigner les éléments de reporting et d’évaluation pour les
projets les concernant.
Les projets doivent respecter les principes généraux suivants :
o Les financements de frais de fonctionnement, de matériel et d’investissement doivent
être raisonnables et en lien direct avec la réalisation du projet ;
o Les recrutements de personnes doivent être en lien direct avec le projet et sur sa durée ;
o La création d’outils promotionnels ainsi que les frais liés au moment de convivialité
doivent être limités et en tout état de cause en lien direct et en cohérence avec le projet.
Par ailleurs, les actions devront préférentiellement utiliser des outils de communication
élaborés au niveau national par des opérateurs nationaux (Santé publique France,
INCa,…)
Critères d’évaluation
Le porteur de projet fournira des indicateurs annuels de suivi de l’activité et qualitatifs.
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