APPRENTISSAGE Actualité légale - Petit-déjeuner Jeudi 22 septembre 2016, à Paris - OPCABAIA

APPRENTISSAGE
              Actualité légale

Petit-déjeuner
Jeudi 22 septembre 2016, à Paris

Présentation du déroulement du petit-déjeuner

  Intervenants :

   Céline LAVERDANT, OPCABAIA, chargée de mission collecte
   Stéphane NICOLAI, OPCABAIA, responsable de la collecte

   9h00 – 9h15 : Propos introductifs

   9h15 – 10h15 : Présentation de l’actualité légale

   10h15 – 10h30 : Echanges

1. Apprentissage : Loi Travail
                      Quelques repères…
  8 août 2016 : adoption de la loi n° 2016-1088 relative au
   travail, à la modernisation du dialogue social et à la
   sécurisation des parcours professionnels.

  9 août 2016 : publication au JO de la loi.

  10 aout 2016 : entrée en vigueur de la loi (sauf mesures à
   application différée ou nécessitant des textes d’application).

  10 articles de la loi concernent l’apprentissage et son
   financement.

  8 textes réglementaires dont 2 déjà parus.

1. Apprentissage : Loi Travail
     Apprentis        Entreprises         CFA       Taxe d’apprentissage

      Relèvement de l’âge limite d’entrée en apprentissage
                    (à titre expérimental)

   Du 01/01/2017 au 31/12/2019, les régions qui le souhaiteront
    pourront porter l’âge limite pour signer un contrat
    d’apprentissage à 30 ans (≠ 25 ans actuellement).

   Le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 30 juin
    2020 un rapport sur cette expérimentation afin de préciser les
    conditions éventuelles de sa généralisation.

1. Apprentissage : Loi Travail
       Apprentis         Entreprises            CFA        Taxe d’apprentissage

  Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 : Création d’une aide à la
              recherche de premier emploi (ARPE)
   Aide non imposable et exonérée de charges sociales,
   accordée pour une durée de 4 mois,
   dont le montant a été fixé par arrêté du 8 août 2016.
   Conditions cumulatives à réunir :
      jeunes de moins de 28 ans à la recherche d’un emploi ;
      sous conditions de ressources plafonnées par l’arrêté du 8 août 2016 ;
      ayant obtenu un diplôme tel que BTS, Licence, Master (liste fixée par
        décret) depuis moins de 4 mois à la date de leur demande d’aide.

1. Apprentissage : Loi Travail
      Apprentis            Entreprises               CFA         Taxe d’apprentissage

             Fonction de maître d’apprentissage :
 Articulation entre compte d’engagement citoyen, CPF et CPA

 Nouveauté : le maître d’apprentissage fera partie des activités recensées dans le
  compte d’engagement citoyen désormais intégré au compte personnel d’activité
  (CPA).
 Cette fonction permettra à un salarié d’acquérir jusqu’à 60 heures sur son
  compte personnel de formation (CPF). Les conditions d’obtention de ces heures
  seront définies dans un décret à venir. Leur financement sera assuré par l’État.
 Le cas échéant, le maître d’apprentissage pourra de bénéficier de jours de
  congés payés pour l’exercice de cette activité (faculté de l’employeur).

 Entrée en vigueur : au 1er janvier 2017, sous réserve de la parution du décret
  nécessaire à son application.

1. Apprentissage : Loi Travail
      Apprentis         Entreprises          CFA           Taxe d’apprentissage

                        FOAD en apprentissage
 Objet : Les CFA peuvent organiser des enseignements en partie ou en
  totalité à distance, sous réserve d’assurer le suivi et l’accompagnement
  des apprentis.

 Objectif : unifier le régime de la formation à distance dans l’univers des
  contrats de formation en alternance dans la mesure où la formation
  dispensée dans le cadre des contrats de professionnalisation peut être
  réalisée en tout ou partie à distance.

 Entrée en vigueur : à défaut de précision, le lendemain de la publication
  de la loi au JO, soit le 10 août 2016.

1. Apprentissage : Loi Travail
     Apprentis         Entreprises       CFA         Taxe d’apprentissage

            Indicateurs d’insertion et de réussite des CFA

 Une enquête nationale sera mise en place pour mesurer le taux
  d’insertion professionnelle des apprentis.
 Les CFA et lycées devront publier leur taux de réussite aux
  examens dans les 12 mois de la publication des résultats.
 Les taux de réussite et d’insertion professionnelle devront être
  communiqués aux apprentis avant qu’ils ne s’inscrivent.
 Un arrêté ministériel à paraître doit définir le contenu de cette
  enquête nationale.

1. Apprentissage : Loi Travail
     Apprentis         Entreprises        CFA          Taxe d’apprentissage

            Aménagement de la dérogation légale
     spécifique au secteur de la banque et de l’assurance

 Objet : les employeurs relevant du secteur bancaire et
  assurantiel peuvent s’exonérer de la fraction « quota » de la taxe
  d’apprentissage en apportant des concours financiers aux centres
  de formation qui leur sont propres s’ils s’engagent à offrir à leurs
  salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de 26 ans au
  plus (NOUVEAUTE ≠ 20 ans auparavant) une formation générale
  théorique et pratique en vue de l’obtention d’un diplôme de
  l’enseignement technologique.

1. Apprentissage : Loi Travail
     Apprentis        Entreprises        CFA          Taxe d’apprentissage

             Aménagement de la dérogation légale
      spécifique au secteur de la banque et de l’assurance

 Objectif : adapter le cadre juridique de ce mécanisme dérogatoire
  qui ne correspondait plus à la réalité des métiers de ces secteurs
  qui recrutent désormais des salariés plus âgés et davantage
  qualifiés.

 En pratique, 2 établissements sont concernés par ce dispositif :
    l’IFPASS ;
    le CFPB, pour ses formations BP et BTS Banque dispensés en
     formation continue (hors alternance).

1. Apprentissage : Loi Travail
     Apprentis        Entreprises       CFA          Taxe d’apprentissage

          Nouvelles catégories d’établissements éligibles
                      au hors-quota de la TA

 Les établissements d’enseignement privés du second degré gérés
  par des organismes à but non-lucratif seront désormais éligibles à
  la part hors-quota de la TA à l’une des 3 conditions suivantes :
    être lié à l’Etat par un contrat d’association,
    être reconnu par l’Etat (nouveau),
    être habilité à recevoir des boursiers nationaux (nouveau).

 Les écoles techniques privées reconnues par l’État sont donc
  désormais éligibles au hors-quota de la TA.

1. Apprentissage : Loi Travail
     Apprentis            Entreprises      CFA         Taxe d’apprentissage

                 Gestion des fonds libres du quota et CSA

 A titre expérimental (du 01/01/17 au 31/12/19) dans 2 régions
  volontaires : la répartition des fonds libres sur le quota et la CSA
  sera décidée par le président du conseil régional après
  concertation du bureau du CREFOP.

1. Apprentissage : Loi Travail

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2. Apprentissage : Projet de loi Egalité et Citoyenneté
      Apprentis         Entreprises           CFA       Taxe d’apprentissage

 Mobilité européenne ou internationale (Projet de loi Egalite et
  Citoyenneté adopté en 1ère lecture par l’AN le 6 juillet 2016)
 Modalité : Sur accord conjoint entre l’employeur et l’apprenti, celui-
  ci peut effectuer une période de mobilité à l’étranger.

 Conséquences :
    Pendant cette période, le contrat est suspendu et l’apprenti n’est
     pas rémunéré.
    En revanche, il pourrait percevoir une allocation financière par
     l’OPCA et conserverait son statut de stagiaire de la FPC.

3. Apprentissage : Dispositions diverses
      Apprentis             Entreprises               CFA          Taxe d’apprentissage

 Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 : Rémunération des apprentis

 La règle applicable : sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus
  favorable, l’apprenti perçoit une rémunération fixée en pourcentage du SMIC
  ou, à partir de 21 ans, du salaire minimum conventionnel (SMC).
 Le contexte :
    La référence au SMC à partir de 21 ans avait disparu du code du travail lors
       de la recodification de 2008. De fait, seule la référence au SMIC
       apparaissait, même si une circulaire faisait référence au SMC (circulaire
       DGEFP-DGT 2007-4).
    Il s’agissait cependant d’une simple erreur matérielle, la recodification de
       2008 ayant été effectuée à « droit constant ».
 L’apport du décret : rectification de cette erreur matérielle au 1er juillet 2016.

3. Apprentissage : Dispositions diverses
       Apprentis               Entreprises               CFA               Taxe d’apprentissage

       Ouverture des titres professionnels à l’apprentissage
  (Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre
 chargé de l’emploi et Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d'accès à la préparation
                        d'un titre professionnel par l'apprentissage )

 Désormais, le titre professionnel peut être préparé par la voie de
  l’apprentissage (en sus de la FPC et VAE) dès lors que le jeune est :

     titulaire d’un diplôme ou d’une certification professionnelle
      attestant d’au moins un niveau V de qualification ;
    OU
     éligible au droit au retour en formation initiale au sens de
      l’article D. 122-3-1 du code de l’éducation.

Apprentissage

                Echanges

Apprentissage
                    Prochaines réunions

 Petits déjeuners prévus sur la loi du travail (impacts sur
  la formation) sur Paris :          26 septembre 2016
                                     4 octobre 2016
                                     13 octobre 2016

 Réunions d’informations sur les fondamentaux de la taxe
  d’apprentissage :                 novembre 2016

 Ateliers : déclaration en ligne    janvier/février 2017

taxedapprentissage@opcabaia.fr