APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
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APPROBATION
DU COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2021
1Séance ordinaire du 13 Décembre 2021, le Conseil Municipal de la Commune de Clermont
légalement convoqué, s’est assemblé, à la Salle André Pommery – 118 Avenue des Déportés
– 60600 – CLERMONT (afin de pouvoir réunir les membres de l’assemblée délibérante et
d'assurer l'accueil du public dans des conditions de sécurité satisfaisantes), sous la
présidence de Monsieur le Maire.
Présents : M. OLLIVIER, M. BELLANGER, Mme BOVERY, M. DELCROIX, Mme GRANGE,
M. MINE, Mme CHANOINE, M. TANTOST, M. LAMBERT, M. PORTEMER, M. FAKALLAH,
M. FORTANE Mme MARINO, Mme BOUVIGNIES, Mme COLAS-FLEURY, Mme MARTIN,
Mme SICARD, M. CARPENTIER, M. BOURDIN, Mme BIASON, M. PENEAU, Mme
DESCHAMPS, M. MANDAT, M. SOLIVA.
Absent ayant donné pouvoir :
M. CUSSERNE a donné pouvoir à M. PORTEMER
Mme PILLON a donné pouvoir Mme BIASON
Mme VEGA a donné pouvoir à M. PENEAU
Absents excusés :
Mme CALDERON
Mme KESWANI
Absents :
M. SCHMITZ
Mme BIENIEWICZ
M. GELLEE
Secrétaire : Monsieur CARPENTIER
La séance est ouverte à 18 H 35.
Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 Septembre
2021
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité.
2I ADMINISTRATION GENERALE
1. Démission d’une Conseillère Municipale et installation d’un nouveau Conseiller
Municipal
Rapporteur Lionel OLLIVIER
Madame Christine LE PERSON, Conseillère Municipale, a présenté, par lettre datée et reçue
en mairie le 20 septembre 2021, sa démission du poste de Conseillère Municipale. Ce
courrier a été adressé, pour information, à Madame la Préfète de l’Oise, conformément à
l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur
cette liste, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Monsieur Alain
CARPENTIER a été élu sur la liste « Clermont tout simplement » : le suivant de cette liste est
appelé à remplacer le conseiller démissionnaire.
Monsieur Alain CARPENTIER est installé dans les fonctions de Conseiller Municipal.
2. Désignation d’un délégué pour siéger au sein du Syndicat Mixte Intercommunal de
l’Oise des Classes d’Environnement
Rapporteur Lionel OLLIVIER
Suite à la démission de Madame Christine LE PERSON, il convient de la remplacer au sein
du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement.
Il est proposé Monsieur Alain CARPENTIER pour siéger au sein du Syndicat Mixte
Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement en tant que titulaire.
Il est proposé Mme Pascale DESCHAMPS pour siéger au sein du Syndicat Mixte
Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement en tant que titulaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 7 abstentions (Mmes
BIASON, DESCHAMPS, MM. PENEAU, MANDAT, Mme PILLON ayant donné pouvoir à
Madame BIASON, Mme VEGA ayant donné pouvoir à M. PENEAU, M. SOLIVA ayant donné
pouvoir à M. MANDAT).
► DESIGNE Monsieur Alain CARPENTIER pour siéger au sein du Syndicat Mixte
Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement en tant que titulaire.
33. Démission d’une Conseillère Municipale et installation d’un nouveau Conseiller
Municipal
Rapporteur Lionel OLLIVIER
Madame Sabrina PELLERIN, Conseillère Municipale, a présenté, par lettre datée et reçue en
mairie le 22 novembre 2021, sa démission du poste de Conseillère Municipale. Ce courrier a
été adressé, pour information, à Madame la Préfète de l’Oise, conformément à l’article L
2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur
cette liste, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit Madame Rizlane
MARCHAL a été élue sur la liste « Clermont tout simplement » : le suivant de cette liste est
appelé à remplacer le conseiller démissionnaire. Madame Rizlane MARCHAL, a fait part à
Monsieur le Maire, par lettre datée du 23 Novembre 2021 et reçue en Mairie le 25 novembre
2021, de sa démission de son poste de Conseillère Municipale.
Le suivant sur la liste après Madame Rizlane MARCHAL est Monsieur Thomas BOURDIN.
Monsieur Thomas BOURDIN est installé dans les fonctions de Conseiller Municipal.
4. Désignation d’un délégué pour siéger au sein du Syndicat Mixte Intercommunal de
l’Oise des Classes d’Environnement, du CT et du CHSCT et au Conseil d’école du
groupe scolaire Les Sables
Rapporteur Lionel OLLIVIER
Pour faire suite à la démission de Madame Sabrina PELLERIN, il convient de la remplacer
au sein du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement, du CT et
du CHST et au Conseil d’école du groupe scolaire Les Sables
Il est proposé Monsieur Didier CUSSERNE pour siéger au sein du Syndicat Mixte
Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement en tant que titulaire.
Il est proposé Madame Pascale DESCHAMPS pour siéger au sein du Syndicat Mixte
Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement en tant que titulaire.
Il est proposé Monsieur Alain CARPENTIER pour siéger au sein du CT et du CHSCT en tant
que suppléant.
Il est proposé M. Hassan MANDAT pour siéger au sein du CT et du CHSCT en tant que
suppléant.
Il est proposé Monsieur Alain CARPENTIER pour siéger au sein du Conseil d’école en tant
que suppléant.
4Il est proposé Madame Pascale DESCHAMPS pour siéger au sein du Conseil d’école en tant
que suppléant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 7 abstentions (Mmes
BIASON, DESCHAMPS, MM. PENEAU, MANDAT, Mme PILLON ayant donné pouvoir à
Madame BIASON, Mme VEGA ayant donné pouvoir à M. PENEAU, M. SOLIVA ayant donné
pouvoir à M. MANDAT) :
► DESIGNE Monsieur Didier CUSSERNE pour siéger au sein du Syndicat Mixte
Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement en tant que titulaire.
► DESIGNE Monsieur Thomas BOURDIN pour siéger au sein du CT et du CHSCT en tant
que suppléant.
► DESIGNE Monsieur Alain CARPENTIER pour siéger au sein du Conseil d’école en tant
que suppléant.
Monsieur Arnaud FORTANE arrive à 18 H 50.
Monsieur le Maire indique que lors du Conseil Municipal du 20 septembre dernier, il y a eu un
certain nombre de questions posées par Monsieur PENEAU. Il a donc sollicité Monsieur
Quentin MEREL et Madame Elise PELLETIER, collaborateurs du SE60 pour venir faire un
exposé détaillé sur le point N°6 – production d’énergie – transfert de la compétence au
Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) – Mise à disposition du domaine public – Salle
Socioculturelle et Cantine des Sables - Financement DSIL.
Il demande également de bien vouloir passer le point 6 avant le point 5 afin de libérer les
collaborateurs du SE60 au plus tôt.
Monsieur le Maire salue Monsieur Pascal DIZENGREMEL, Conseiller Municipal et Vice-
Président au SE60 et informe le conseil que ce dernier pourra intervenir également.
6. Production d’énergie – transfert de la compétence au Syndicat d’Energie de l’Oise
(SE60) – Mise à disposition du domaine public – Salle Socioculturelle et Cantine des
Sables - Financement DSIL
Rapporteur Pascal DIZENGREMEL
Monsieur le Maire rappelle que le SE60, fort de son expertise en qualité d’Autorité
Organisatrice de la Distribution d’Electricité, s’est engagé dans une démarche
d’accompagnement des collectivités en matière d’efficacité énergétique.
Par délibération en date du 7 Avril 2007, la commune de Clermont a transféré au Syndicat
d’Energie de l’Oise (SE60) la compétence « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies
Renouvelables ».
Cette compétence a permis à la commune de bénéficier d’un diagnostic énergétique de ses
bâtiments, ainsi que de la réalisation d’’une note d’opportunité qui a mis en évidence des
sources potentielles de production d’électricité à partir d’installations photovoltaïques, ladite
production pouvant être consommée pour les besoins des équipements communaux et/ou être
revendue à des fournisseurs d’électricité.
5Monsieur le Maire informe que les statuts du SE60 prévoient la possibilité pour le syndicat
d’exercer, en lieu et place des membres qui lui en font la demande, la compétence
« Production d’énergie et de chaleur à partir d’installations utilisant des énergies renouvelables
».
Ledit transfert permet au SE60 d’aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, dans
les conditions visées à l’article L. 2224-32 du CGCT, toutes installations de nature à permettre
la production d’électricité, en particulier en recourant à l’énergie solaire.
Le transfert de la compétence inclut également la possibilité pour le SE60 de vendre tout ou
partie de l’électricité ainsi produite à des fournisseurs d’électricité.
Il est proposé au Conseil Municipal de confier au SE60, par voie de transfert de la compétence
« Production d’énergie à partir d’installations utilisant l’énergie solaire », l’installation et
l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur les sites identifiés répondant aux critères de
faisabilité.
Selon les sites, l’électricité produite :
- servira à alimenter lesdits sites, le surplus éventuel étant revendu à des fournisseurs
d’énergie.
- sera totalement revendue à des fournisseurs d’énergie.
Corollairement au transfert de la compétence, la signature d’un bail emphytéotique avalisera
la mise à disposition du domaine public.
Une subvention sera sollicitée auprès de l’Etat au titre de la DSIL (Plan de relance) et donnera
lieu à la signature d’une convention tripartite.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-31 et
L.2224-32.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-
20.
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte.
Vu les statuts du Syndicat d’Energie de l’Oise (arrêté préfectoral du 28 décembre 2020).
Vu la délibération n° 2020-13 du comité syndical du SE60 du 7 juillet 2020 créant la régie
Energies Renouvelables (régie dotée de la seule autonomie financière).
Vu la délibération n°2021-16 du Comité syndical du SE60 du 16 mars 2021 approuvant les
statuts de la régie Energies Renouvelables.
Vu la délibération n° 2021-20 du comité syndical du SE60 du 16 mars 2021 désignant les
membres du Conseil d’exploitation de la régie Energies Renouvelables
Vu la délibération n° 2021-12 du Comité syndicat du SE60 du 16 mars 2021 approuvant le
budget primitif 2021 du budget annexe Energies Renouvelables.
6Considérant l’intérêt de confier au SE60 - qui dispose de techniciens, de marchés publics et
d’un budget annexe dédiés - la compétence « Production d’énergie à partir d’installations
utilisant l’énergie solaire » au regard des éléments ci-après :
- Le montage juridique et suivi administratif des projets assurés par le SE60
- La mutualisation des coûts de fourniture et d’installation des panneaux photovoltaïques
grâce à un accord-cadre permettant d’obtenir des prix compétitifs et de réaliser des
économies d’échelle.
- La mutualisation des coûts d’exploitation des panneaux photovoltaïques
(maintenance préventive et curative, système de télésurveillance, interventions en
cas de panne, constitution des provisions pour frais de démantèlement,
assurance…) grâce à un marché à accord-cadre permettant d’obtenir des prix
compétitifs et de réaliser des économies d’échelle.
- La prise en charge par le SE60 du coût d’investissement non subventionné par la
DSIL.
- La simplification de la gestion financière : l’activité de vente d’électricité de source
solaire constitue une activité à caractère industriel et commercial, assujettie à la TVA
par la voie fiscale, impliquant la création d’une régie dotée, a minima, de la seule
autonomie financière et d’un budget annexe.
- Dans un contexte haussier du prix de l’électricité, et dans l’hypothèse d’une utilisation
de l’électricité produite pour alimenter les sites identifiés, la commune bénéficie,
pendant plus de 20 ans, d’un prix stabilisé d’une part de la consommation d’électricité
d’autre part.
- La coordination de la vente d’électricité produite à l’échelle des projets portés par le
Syndicat.
- Le partage, à parts égales entre la commune et le SE60, du potentiel bénéfice lié à
l’opération.
Article 1 : de transférer au Syndicat d’Energie de l’Oise la compétence optionnelle suivante :
Production d’énergie à partir d’installations utilisant l’énergie solaire comprenant :
• L’aménagement et l’exploitation d’une installation de panneaux photovoltaïques sur
les sites identifiés répondant aux critères de faisabilité
• Le cas échéant, l’alimentation en énergie électrique des sites
• La vente partielle ou totale de la production d’électricité à des fournisseurs d’énergie
Article 2 : d’approuver la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la
compétence par le SE60 :
- foncier supportant l’installation transférée
- local existant affecté à une installation (onduleur, dispositif de stockage...). Il peut s’agir
d’un bâtiment dédié ou d’un local situé dans un bâtiment utilisé également pour d’autres
usages
- partie de toit utilisée pour les installations de panneaux photovoltaïques
7Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec le SE60, un bail emphytéotique portant
sur l’occupation du domaine public.
Article 4 : d’autoriser le SE60 à solliciter les subventions de l’Etat au titre du Plan de relance
– DSIL – DETR – Région – Conseil départemental.
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement auprès des
financeurs.
Article 6 : d’autoriser les services du Syndicat d’Energie de l’Oise à collecter auprès des
gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, traiter, analyser l’ensemble des
données énergétiques correspondantes (consommation, index, puissance, …).
Article 7 : d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tout document
nécessaire à cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 4 abstentions (Mme BIASON, M.
PENEAU, Mme PILLON ayant donné pouvoir à Madame BIASON, Mme VEGA ayant donné pouvoir
à M. PENEAU)
Article 1 : TRANSFERT au Syndicat d’Energie de l’Oise la compétence optionnelle suivante :
- Production d’énergie à partir d’installations utilisant l’énergie solaire comprenant :
• L’aménagement et l’exploitation d’une installation de panneaux photovoltaïques sur les sites
identifiés répondant aux critères de faisabilité
• Le cas échéant, l’alimentation en énergie électrique des sites
• La vente partielle ou totale de la production d’électricité à des fournisseurs d’énergie
Article 2 : APPROUVE la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence par
le SE60 :
- Foncier supportant l’installation transférée
- Local existant affecté à une installation (onduleur, dispositif de stockage...). Il peut s’agir d’un
bâtiment dédié ou d’un local situé dans un bâtiment utilisé également pour d’autres usages
- Partie de toit utilisée pour les installations de panneaux photovoltaïques
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le SE60 un bail emphytéotique portant sur
l’occupation du domaine public.
Article 4 : AUTORISE le SE60 à solliciter les subventions de l’Etat au titre du Plan de relance – DSIL
– DETR – Région – Conseil départemental.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement auprès des financeurs.
Article 6 : AUTORISE les services du Syndicat d’Energie de l’Oise à collecter auprès des gestionnaires
de réseaux et des fournisseurs d'énergie, traiter, analyser l’ensemble des données énergétiques
correspondantes (consommation, index, puissance, …).
Article 7 : AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tout document nécessaire
à cet effet.
Monsieur le Maire remercie Madame PELLETIER et Monsieur MEREL de leurs interventions.
8Il indique que pour travailler d’une manière ou d’une autre sur les isolations et sur la télégestion,
la commune a répondu à un appel à manifestation d’intérêt qui a été retenu par le SE 60.
Monsieur MEREL a indiqué qu’il y a eu une préconisation de 520 000 euros de travaux.
L’éclairage public est ajouté. Depuis 2015, la commune a entamé la rénovation de l’éclairage
public.
Pour pouvoir bénéficier d’un prêt à un taux très intéressant à 0.25 % de la Banque des
Territoires, il fallait faire pour un minimum d’un million de travaux.
Le montant de la préconisation des travaux et celui des travaux de l’éclairage se montaient à
900 000 euros et non pas à un million d’euros de travaux. La Banque des Territoires a quand
même émis un avis favorable la semaine dernière.
Ces investissements, d’un montant important, ne sont pas vains car, au vu de l’augmentation
substantielle de l’électricité, notamment, la commune veille à maintenir ses charges de
fonctionnement et joue également un rôle au niveau de la réduction de l’empreinte carbone.
Monsieur PENEAU voudrait connaître la durée de vie d’un panneau photovoltaïque.
Monsieur MEREL précise que ces panneaux photovoltaïques sont garantis de 20 à 25 ans
par le fabriquant mais il y a une perte au maximum de 1 % par an. Ils ont donc une durée de
vie de 20 ans.
Monsieur le Maire tient à remercier le SE60
Monsieur DIZENGREMEL remercie le SE60, à la fois d’être présent ce soir mais également
pour sa technicité d’ingénierie et la présentation du diaporama.
Il rappelle également que la commune prépare aujourd’hui l’avenir et que, par conséquent, il y
a techniquement un travail à accomplir. Il dit qu’il ne peut que féliciter le SE60 de nous
permettre, à terme, de faire des économies et de se projeter dans un avenir plus beau.
Monsieur PENEAU pose des questions techniques (je n’entends pas son intervention) et
demande des précisions sur les bâtiments publics qui seront l’objet de la gestion directe de
la mairie et ceux par le SE 60.
Monsieur le Maire répond que c’est le SE60 qui gèrera.
Monsieur MINE indique que l’intérêt aujourd’hui c’est le taux de consommation. La commune
a intérêt à développer son autoconsommation.
Monsieur PENEAU fait référence au dernier paragraphe de la page 5 (délibération n°6) en
demandant qu’elle était la part de la consommation d’électricité de la commune qui
bénéficiera d’un prix stabilisé pendant plus de 20 ans.
Monsieur le Maire répond que l’électricité qui sera produite par les panneaux solaires ne sera
pas l’objet d’une augmentation substantielle et la commune bénéficiera d’un prix stabilisé.
Monsieur PENEAU indique que Monsieur le Maire n’a pas vraiment répondu et qu’il
souhaiterait connaître les économies engendrées par ces travaux.
9Monsieur le Maire lui répond que c’est dommage qu’il pose des questions techniques alors
que les collaborateurs du SE60 sont partis.
Monsieur DIZENGREMEL indique que si Monsieur PENEAU avait bien lu la délibération
avant la séance il aurait pu poser ses questions aux deux techniciens présents.
Monsieur PENEAU répond qu’il a, non seulement, préparé ce conseil municipal mais qu’il est
attentif à la présentation comme ses questions en sont la preuve.
Monsieur le Maire indique que, systématiquement, les questions de Monsieur PENEAU sont
insidieuses.
Monsieur le Maire répond à Monsieur PENEAU qu’il ne fait pas confiance au SE60, dans
lequel siège effectivement, au bureau, un vice-président de Clermont. Il précise que cela lui
déplaît car nous sommes en train de démontrer que, finalement, nous sommes sérieux dans
la gestion de la commune. Il rappelle que l’on vise, d’une manière ou d’une autre, à trouver
des moyens, des outils pour justement anticiper la hausse du gaz et de l’électricité etc.
Il dit que M. PENEAU pose des questions techniques pour nous mettre en difficultés. Il lui
propose de faire une note qui sera transmise à Mme PELLETIER et à Monsieur MEREL.
Monsieur le Maire indique qu’il ne peut que regretter l’attitude de Monsieur PENEAU.
Madame DESCHAMPS indique qu’elle en a marre de perdre son temps pour des conneries
et des attaques directes.
Monsieur le Maire répond qu’il y a eu une commission des finances qui a duré deux heures
et demie. Monsieur PENEAU était présent ainsi que Madame PILLON. Il aurait pu poser
toutes ces questions.
On dit régulièrement que Monsieur le Maire est sectaire. Il rappelle que, bien que l’opposition
n’ait qu’un seul siège au sein de la commission des finances, il accepte que l’opposition siège
à deux.
Monsieur le Maire indique qu’il en a par-dessus la tête que, systématiquement, il y ait des
procès d’intention. Il a fait venir deux techniciens du SE60 pour présenter au mieux et
techniquement.
Madame BIASON indique que, dès qu’ils posent une question, Monsieur le Maire a
l’impression qu’ils sont attaqués. Elle explique qu’une question n’est pas une attaque, c’est
juste une question. C’était juste pour avoir des précisions.
Madame BIASON souligne que Monsieur le Maire à un problème avec leurs questions.
5. Retrait de la commune d’ANSACQ de la Communauté de Communes du Clermontois
Rapporteur Lionel OLLIVIER
10Vu les articles L.5211-19 ; L.5211-25-1 et L.5211-39-2 du CGCT ;
Vu la délibération de la commune d'Ansacq du 8 septembre 2021 ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Clermontois du 30/09/2021 ;
Vu l'étude portant sur les impacts financiers et les effets sur l'organisation des services relatifs
à ce retrait
Monsieur le Maire expose que, par délibération visée ci-dessus, la commune d'Ansacq a
demandé son retrait de la communauté de communes du Clermontois afin de rejoindre la
communauté de communes Thelloise au 1er janvier 2022.
Conformément à la procédure de retrait, une étude d'impact portant sur les incidences
financières et les effets sur l'organisation des services ainsi que sur la répartition de l'actif et
du passif de ce retrait a été réalisée.
Par délibération n°2021-07-07 du 30 septembre 2021, la Communauté de Communes du
Clermontois a approuvé le retrait de la commune d'Ansacq.
Cette délibération a été notifiée aux communes membres qui disposent, à compter de cette
notification, d'un délai de trois mois afin de se prononcer en faveur ou en défaveur de ce
retrait.
Monsieur le Maire présente une estimation des principaux impacts de ce retrait pour la
communauté de communes du Clermontois. Ce travail a été effectué, compétence par
compétence, pour le budget principal et les budgets annexes.
v Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
ü Coût collecte : un gain de 15 790 € est attendu
ü La diminution des rotations du SMDO devrait générer un gain de 4 070 €
v La contribution au SDIS
ü La contribution devrait diminuer de 7 982 €
v La dette (au pourcentage du nombre d'habitants)
ü Concernant la participation au remboursement du capital de la dette (budget
principal), la commune versera la somme de 11 798.45 € (entre 2022 et 2029)
selon l'échéancier figurant p.16 de l'étude
ü Concernant la participation au remboursement du capital de la dette (budget Eau),
la commune versera la somme de 670.44 € (entre 2022 et 2029) selon l'échéancier
figurant p.16 de l'étude
v Le prélèvement au titre du FNGIR (fonds national de garantie des ressources) devrait
diminuer de 26 985 €
v Les attributions de compensation
ü La perte de recette s'élève à 18 793 €
11v Les ressources fiscales et institutionnelles
ü La perte des recettes fiscales est estimée à 58 000 €
ü La perte de DGF est évaluée à 9 000 €
ü Le FPIC devrait diminuer de 5 000 €
Monsieur le Maire rappelle que c’est une affaire qui dure depuis plusieurs années. Au 1er
Janvier 2022, la Commune d’ANSACQ rejoindra la Communauté de Communes Thelloise.
Toutes les communes de la Communauté de Communes ont voté le retrait de la commune
d’ANSACQ.
Il est demandé au Conseil Municipal :
► de se prononcer sur le retrait de la commune d’Ansacq de la Communauté de Communes
du Clermontois.
► d’autoriser Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous les documents s’y
rapportant.
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 8 Décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► EMET un avis favorable sur le retrait de la commune d’Ansacq de la Communauté de
Communes du Clermontois.
► AUTORISE Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y
rapportant.
7. Autorisation d’ouverture dominicale des magasins à CLERMONT pour l’année 2022
Rapporteur Bernard TANTOST
Par dérogation au principe de repos dominical, l’article L3132-26 du Code du Travail permet
désormais au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le
dimanche, pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité. Cette disposition
sera applicable en 2022.
Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 Décembre, pour l’année
suivante (article L3132-26 du Code du Travail), après avis du Conseil Municipal.
La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les
établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions
libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
12La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une
union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité
des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
Pour la répartition des branches d’activité des commerces et selon la classification simplifiée
de l’INSEE, elles s’articulent en trois groupes :
1) Concessions automobiles
2) Concessions motos
3) Autres commerces de détail
Une concession automobile et une enseigne de commerce de détail ayant sollicité l’ouverture
de son magasin le dimanche, il convient d’émettre un avis sur les dates ci-dessous :
Concessions automobiles
Dimanche 16 janvier 2022
Dimanche 13 mars 2022
Dimanche 12 juin 2022
Dimanche 18 septembre 2022
Dimanche 16 octobre 2022
Autres commerces de détail
Dimanche 4 décembre 2022
Dimanche 11 décembre 2022
Dimanche 18 décembre 2022
Il est demandé au Conseil Municipal :
► d’accorder les dérogations pour l’année 2022 aux dates proposées ci-dessus pour les
concessions automobiles et commerces de détail
► d’autoriser Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
► ACCORDE les dérogations pour l’année 2022 aux dates proposées ci-dessus pour les
concessions automobiles et commerces de détail
► AUTORISE Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y
rapportant.
II VIE DU CITOYEN
8. Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement
Rapporteur Bernard TANTOST
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment le
titre V,
13Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population,
Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation
et de la réalisation des enquêtes de recensement pour l’année 2022.
Il est demandé au Conseil Municipal :
► de désigner un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de
coordonnateur d’enquête. Cet agent bénéficiera d’une augmentation de son Indemnité de
Fonctions de Sujétions et d’Expertise correspondant à l’exercice de cette nouvelle
responsabilité. Par ailleurs, il recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation.
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces
nécessaires à l’application de cette décision.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 8 Décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DESIGNE un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de
coordonnateur d’enquête. Cet agent bénéficiera d’une augmentation de son Indemnité de
Fonctions de Sujétions et d’Expertise correspondant à l’exercice de cette nouvelle
responsabilité. Par ailleurs, il recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces
nécessaires à l’application de cette décision.
9. Désignation d’un coordonnateur suppléant de l’enquête de recensement
Rapporteur Bernard TANTOST
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment le
titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population,
Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur suppléant d’enquête chargé de la
préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement pour l’année 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de désigner un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de
coordonnateur suppléant d’enquête. Ce coordonnateur suppléant recevra 16,16 euros pour
chaque séance de formation.
14► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces
nécessaires à l’application de cette décision.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 8 Décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DESIGNE un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de
coordonnateur suppléant d’enquête. Ce coordonnateur suppléant recevra 16,16 euros pour
chaque séance de formation.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces
nécessaires à l’application de cette décision
III FINANCES
10. Rémunération des agents recenseurs
Rapporteur Bernard TANTOST
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment le
titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population,
Il convient de créer 2 emplois d’agents recenseurs pour la période du 20 janvier au 26 février
2022, afin de réaliser les opérations du recensement 2022.
Ces agents seront payés à raison de :
- 1,00 € par feuille de logement remplie
- 1,50 € par bulletin individuel rempli
La collectivité versera à chacun des agents un forfait de 50,00 € pour les frais de transport.
Chaque agent recenseur recevra 16,16 € pour chaque séance de formation. Deux séances
de formation préalables aux opérations sur le terrain sont prévues ; chaque agent recenseur
sera tenu d’y assister.
Il est demandé au Conseil Municipal :
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents
nécessaires à cette opération.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 8 Décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
15► ACCEPTE les propositions de rémunérations ci-dessus,
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents
nécessaires à cette opération.
11. Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes pour le
budget principal
Rapporteur Lionel OLLIVIER
1 – Admissions en non-valeur pour le budget principal
Madame la Trésorière sollicite, pour l’exercice 2021, l’admission en non-valeur des sommes
indiquées ci-dessous, étant rappelé qu’il s’agit ici de :
- dettes inférieures aux seuils de recouvrement qui sont de 30 € au minimum pour un
employeur et 130 € pour une opposition bancaire, par redevable.
- combinaisons infructueuses d’actes
- poursuites sans effet (revenus non saisissables, personnes disparues ou décédées, pas de
revenus, pas d’allocations familiales, pas d’employeur, liquidations judiciaires, comptes
bancaires sans provision)
Pour l’ensemble des demandes, Madame la Trésorière a justifié le motif d’irrécouvrabilité,
débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Le montant des admissions en
valeur des créances irrécouvrables s’élève à 3 834.09 € qui feront l’objet d’un mandat au
compte 6541 (créances irrécouvrables) du budget 2021.
Il est demandé au Conseil Municipal :
► de prendre acte de ces admissions en non-valeur pour l’exercice 2021, étant précisé que
les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances irrécouvrables » du budget principal.
► d’autoriser Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Monsieur le Maire souligne que ces admissions en non-valeur correspondent essentiellement
à des impayés de cantines et de périscolaire.
2 – Créances éteintes pour le budget principal
Madame la Trésorière a communiqué la liste des « créances éteintes ».
Il s’agit de taxes et de produits communaux dont il est impossible d’effectuer le recouvrement
en raison de l’insolvabilité des débiteurs.
En effet, les jugements intervenus à l’issue de procédures de surendettement ont pour effet
« d’éteindre » juridiquement les créances concernées. Celles-ci s’élèvent à 1 281.60 €. Ce
montant fera l’objet d’un mandat au compte 6542 (créances éteintes) du budget 2021.
16Il est demandé au Conseil Municipal :
► de prendre acte de ces créances éteintes pour l’exercice 2021, étant précisé que les
crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget principal.
► d’autoriser Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 8 Décembre 2021,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► PREND ACTE de ces admissions en non-valeur pour l’exercice 2021, étant précisé que
les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances irrécouvrables » du budget principal.
► AUTORISE Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y
rapportant.
► PREND ACTE de ces créances éteintes pour l’exercice 2021, étant précisé que les crédits
sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget principal.
► AUTORISE Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y
rapportant.
12. Créances prescrites pour le budget annexe de la Salle Pommery
Rapporteur Lionel OLLIVIER
Madame la Trésorière nous a transmis une liste de restes à recouvrer concernant le budget
annexe de la Salle Pommery. Les titres restant impayés malgré de multiples actes sont
maintenant prescrits. Le recouvrement est donc impossible.
D’un point de vue budgétaire, le recouvrement étant impossible, ces créances éteintes
deviennent une charge définitive pour la collectivité qui doit être constatée par l’assemblée
délibérante. En effet, le constat d’une charge budgétaire est une compétence que la
réglementation actuelle réserve exclusivement à l’assemblée délibérante des organismes du
secteur public local.
En outre, il est nécessaire que celle-ci soit informée que des décisions prises par des
autorités qui lui sont extérieures vont peser sur le résultat budgétaire. Dans la mesure où la
charge résulte de la qualification de créance éteinte, il s’agit bien en l’espèce pour elle de
constater budgétairement l’irrécouvrabilité de la créance concernée.
Ces créances ne peuvent être apurées que par l’émission d’un mandat au compte 6718
« Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion ».
Le montant des créances prescrites s’élève à 1 740.25 € HT.
Monsieur le Maire souligne que ces créances éteintes datent de 2001, 2005, 2006, 2009 et
2016.
Il est demandé au Conseil Municipal :
17► de prendre acte de ces créances prescrites pour l’exercice 2021, étant précisé que les
crédits sont inscrits au compte 6718 «autres charges exceptionnelles sur opération de gestion
» du budget annexe de la Salle Pommery.
► d’autoriser Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 8 Décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► PREND ACTE de ces créances prescrites pour l’exercice 2021, étant précisé que les
crédits sont inscrits au compte 6718 «autres charges exceptionnelles sur opération de gestion
» du budget annexe de la Salle Pommery.
► AUTORISE Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous les documents relatifs à
ces opérations.
13. Décision Budgétaire Modificative N°1
Rapporteur Lionel OLLIVIER
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
► délibérer sur les opérations
►autoriser Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint, à signer les documents
nécessaires à leur mise en application.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 8 Décembre 2021,
Monsieur le Maire indique, comme il l’a déjà fait lors de la commission des finances, qu’il
essaie d’être au plus prêt de la réalité lors de l’élaboration du budget primitif mais que des
éléments arrivent au cours de l’année d’où la Décision Budgétaire Modificative.
Monsieur le Maire explique, ligne par ligne et par section, la Décision Budgétaire Modificative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix pour et 7 abstentions (Mmes
BIASON, DESCHAMPS, MM. PENEAU, MANDAT, SOLIVA), Mme PILLON ayant donné
pouvoir à Madame BIASON, Mme VEGA ayant donné pouvoir à M. PENEAU)
► ACCEPTE la Décision Budgétaire Modificative ci-annexée.
► AUTORISE Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint, à signer les documents
nécessaires à leur mise en application.
Madame BIASON souligne que l’opposition s’est abstenue lors du vote du budget et qu’il
est logique d’en faire autant pour le Décision Budgétaire Modificative.
18Monsieur le Maire répond que c’est bien de l’expliquer.
Arrivée de Monsieur SOLIVA à 20 H 02.
14. Vote des crédits budgétaires d’investissement avant le vote du budget 2022
Rapporteur Lionel OLLIVIER
En vertu de l’Article L1612-1,Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 -
art. 3,
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Toutefois, en annexe, vous trouverez à titre indicatif la liste des dépenses concernées
susceptibles d’évolution en fonction des besoins rencontrés.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’autoriser Monsieur le Maire, sans attendre le vote du budget primitif (budget principal et
budget annexe) à engager, mandater et liquider des dépenses nouvelles d’investissement
selon cette affectation ci-annexée.
► d’autoriser Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Départ de Monsieur DIZENGREMEL a 20 H 10.
19Monsieur le Maire donne des explications sur l’annexe 2 qui a été jointe à la note
administrative.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 8 Décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix pour et 7 abstentions (Mmes
BIASON, DESCHAMPS, MM. PENEAU, MANDAT, SOLIVA), Mme PILLON ayant donné
pouvoir à Madame BIASON, Mme VEGA ayant donné pouvoir à M. PENEAU)
► AUTORISE Monsieur le Maire, sans attendre le vote du budget primitif (budget principal
et budget annexe) à engager, mandater et liquider des dépenses nouvelles d’investissement
selon cette affectation ci-annexée.
► AUTORISE Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y
rapportant.
15. Tarifs communaux 2022
Rapporteur Xavier DELCROIX
Vu le décret n°87.654 du 11 août 1987,
Considérant que la revalorisation des tarifs municipaux se fait en fonction de l’évolution de
l’Indice des Prix à la Consommation (IPC),
Considérant que l’IPC 2021 a augmenté de 2,1 % par rapport à l’IPC de 2020, les tarifs
proposés sont arrondis pour faciliter les encaissements
Il est proposé au Conseil Municipal, ci-dessous :
► les tarifs à appliquer en 2022.
20Tarifs 2021 Proposition
Tarifs 2022
Tickets de cantine
Pour Clermont
► 1 enfant 2.60 2.60
► 2 enfants et plus 2.40 2.40
Extérieurs
► 1 enfant 4.80 4.80
► 2 enfants et plus 3.00 3.00
Occupation du domaine publics
Tarifs journaliers (au m² ou à l’unité)
► Occupation du trottoir (m²) 1.10 1.13
► Cirques et marionnettes 48.50 49.50
► Camion vente (m²) 3.80 3.90
Concessions et opérations funéraires Tarifs
votés en
avril 2021
Concession
► 30 ans 403.00 403.00
► 50 ans 578.00 578.00
Inhumation au caveau provisoire et taxe
► Dépôt et retrait du caveau provisoire 99.00 99.00
► Forfait pour 10 jours 37.60 37.60
► Par jour supplémentaire à partir du 11ème jour 4.15 4.15
Colombarium - cases
► Concession 15 ans
382.00 382.00
Tarifs mensuels
► Tourniquets – distributeurs – réclames diverses 3.15 3.20
sur pied – glacières – rôtissoires (unité)
► Terrasses ouvertes hôtels et cafés (m²)
► Exposition véhicules tourisme neufs ou 3.15 3.20
occasion (unité) 56.70 57.95
► Etalage devant commerce (m²)
3.15 3.20
Tarifs annuels
► Auto-écoles
21► Taxis 482.10 492.75
184.60 196.95
Occupation salles de l’Hôtel-de-Ville
Caractère exceptionnel ou commercial (par jour)
► Salle Fernel
► Salle Cassini 115.80 118.20
► Salle Grévin 59.80 61.00
Tarifs à la date de l’occupation 59.80 61.00
Logements communaux
► Type III dans enceinte scolaire 285.00 285.00
► Type IV dans enceinte scolaire 312.00 312.00
► Studio 126.00 126.00
► Maison 322.00 322.00
► Logement hors enceinte scolaire 253.00 253.00
Garage par mois 60.45 60.45
Médiathèque
Clermontois
► Adultes 9.00 9.00
► Enfants, étudiants, demandeurs d’emploi 0.00 0.00
Extérieurs
► Adultes 45.00 45.00
► Enfants, étudiants, demandeurs d’emploi 30.00 30.00
Vente de documents
► Livres adulte 1.00 1.00
► Livres enfant et livre de poche 0.50 0.50
Ateliers culturels et artistiques 5.00 5.00
Cours d’anglais : abonnement bibliothèque + 5.00 5.00 5.00
€
Premier abonnement à la bibliothèque
dans le cadre de la manifestation « les nuits de
la lecture » gratuit
Photocopies
► A3 noir et blanc 0.51 0.52
► A4 noir et blanc 0.41 0.42
► A3 couleur 0.61 0.62
► A4 couleur 0.51 0.52
Intervention balayeuse (heure) 81.00 82.70
Intervention du personnel (heure) 35.00 35.75
Vente de bois (le stère)
► En 1 mètre 41.00 41.90
► En 0.50 mètre 45.00 45.95
22Madame BIASON voudrait savoir ce qu’il en est du projet lecture. Elle indique que la
bibliothèque de BREUIL LE SEC est gratuite.
Monsieur le Maire indique qu’il y a des villes de la Communauté de Commune qui n’ont pas
de bibliothèque et que, lorsque la Communauté de Communes va prendre la compétence,
ce que coûte la bibliothèque en salaire, livres, expositions etc. La CLECT demandera
certainement à tenir compte du fait qu’il y a un certain nombre d’habitants extérieurs à la
commune de CLERMONT qui bénéficient de cette bibliothèque.
Monsieur le Maire indique qu’il a en effet souhaité qu’il y ait une différenciation tarifaire pour
les habitants de CLERMONT et les extérieurs. Il rappelle qu’il est comptable des deniers
publics, de la pression fiscale de ses administrés.
C’est la même chose au niveau des associations sportives, lorsqu’il regarde certaines
associations sportives, il constate que les adhérents de CLERMONT sont très minoritaires,
mais que la seule commune qui est contributrice c’est CLERMONT. C’est pour cela qu’il
maintient un tarif différencié.
Monsieur BELLANGER indique que la commission culturelle de la Communauté de
Communes est favorable à une gratuité des inscriptions en bibliothèque, mais que, le seul
problème, c’est que l’on attend d’avoir la main sur la mise en réseau. Il dit qu’il fera mettre
cette question à l’ordre du jour lorsque que nous serons certains de la mise en réseau.
Madame GRANGE souligne que, en 2022, la commune s’associe à la nuit de la lecture qui
aura lieu dans la nuit du 22 au 23 Janvier. Tous les gens qui viendront à cette occasion à la
bibliothèque auront un premier abonnement gratuit.
Madame DESCHAMPS demande s’il y a une remise en état des logements communaux.
Monsieur DECARY, DGS, indique que la commune attend qu’il y ait un changement de
locataire pour pouvoir procéder à la remise en état.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 8 Décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DECIDE d’appliquer les tarifs ci-dessus en 2022.
16. Tarif de l’accueil des enfants avec leur panier-repas dans les restaurations
scolaires dans le cadre d’un P.A.I.
Rapporteur Xavier DELCROIX
Des enfants fréquentant la restauration scolaire atteints d’une pathologie nécessitant une
adaptation de leur alimentation sont accueillis avec leur panier-repas.
Les modalités d’accueil « avec panier-repas » sont spécifiées dans le Projet d’Accueil
Individuel (P.A.I.) de chaque enfant.
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