BILAN DE L'ACTIVITÉ JUDICIAIRE EN 2020 - Conférence de presse Mercredi 21 avril 2021
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
BILAN DE L’ACTIVITÉ
JUDICIAIRE EN 2020
Conférence de presse
Mercredi 21 avril 2021
OJV
Ordre
Judiciaire
VaudoisOrdre du jour
1. Introduction
2. Bilan COVID-19
M. Eric KALTENRIEDER, président du Tribunal cantonal
3. Bilan de l’activité des tribunaux et des justices de paix
Mme Danièle REVEY, juge cantonale, membre de la Cour administrative du Tribunal cantonal
4. Bilan de l’activité des offices judiciaires
M. Christophe MAILLARD, vice-président du Tribunal cantonal
5. Point de situation sur quelques projets
M. Eric KALTENRIEDER, président du Tribunal cantonal
Mme Valérie MIDILI, secrétaire générale de l’ordre judiciaire
6. Conclusion
7. Questions
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 21
INTRODUCTION
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois2
BILAN COVID-19
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois2. Bilan COVID-19
Tribunaux et justices de paix
Audiences et marche des affaires
1re vague (printemps)
Mise en œuvre du plan de continuité (17.03-27.04)
Maintien des audiences pour lesquelles un délai légal devait être respecté
ou à haut degré d’urgence (audiences avec détenu∙e∙s, placements
à des fins d’assistance, violences domestiques, etc.)
Près de 3’200 audiences annulées
Suspension des notifications des décisions et de la fixation des délais non
prioritaires
2e vague (automne)
Tenue de toutes les audiences
290 audiences annulées, principalement à la demande des parties
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 52. Bilan COVID-19
Tribunaux et justices de paix
Point de situation
Traitement des affaires prioritaires assuré en tout temps
Dès le 6 avril 2020, notification de toutes les décisions
judiciaires et envoi des courriers impliquant un délai
Dès le 27 avril 2020, reprise de toutes les audiences
Plusieurs mesures prises pour assurer la reprise et la
continuité des activités, dans le respect des normes sanitaires :
Engagement de renforts en magistrat·e·s et collaborateur·trice·s
Extension des horaires habituels d’audience À savoir
Gestion des salles
40% des salles
Huis-clos partiel inutilisables lors de
Installation de parois en plexiglas la reprise des
Délocalisation d’audiences
audiences
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 62. Bilan COVID-19
Tribunaux et justices de paix
Fixation des audiences annulées
3’000 audiences annulées au printemps refixées en 2020 (94%)
130 audiences annulées à l’automne refixées en 2020 (45%)
Priorité sur la fixation des audiences annulées
Léger retard dans l’avancement des nouvelles affaires dans certaines juridictions
Nombre global de dossiers pendants relativement stable
(+2%)
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 72. Bilan COVID-19
Tribunaux et justices de paix
Échanges avec les partenaires
Ministère public, Ordre des avocats vaudois, Association des agents d’affaires brevetés, Préfet·ète·s
Mesures prises
Prolongations de délais par courriel
Avances sur les prestations au titre de l’assistance judiciaire
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 82. Bilan COVID-19
Offices des poursuites et des faillites
Activité générale
Mise en œuvre du plan de continuité (17.03-27.04)
Suspension générale des poursuites (19.03-19.04)
… au sens de l’article 62 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ordonnée par le Conseil fédéral, puis féries de Pâques
Traitement des dossiers assuré en tout temps
… à l’exception des opérations de saisie à l’extérieur et des ventes aux enchères
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 92. Bilan COVID-19
Offices des poursuites et des faillites
Opérations de saisie
7’944 opérations à fixer à la reprise des activités (19.04)
Mesure prise
Mise en place d’un questionnaire à l’attention des débiteur·trice·s, pour
diminuer le nombre de convocations à opérer
Reprise des auditions des débiteur·trice·s à l’office (18.05)
Reprise des opérations de saisie à l’extérieur (22.06)
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 102. Bilan COVID-19
Offices des poursuites et des faillites
Ventes aux enchères
Immobilières
Annulées jusqu’au 1er octobre 2020
37 ventes tenues entre novembre et décembre 2020
76 restaient à exécuter au 1er janvier 2021
Mesure prise : dérogation obtenue du Chef de l’État-major cantonal de
conduite (EMCC), sous réserve du respect strict du plan de protection
Mobilières
Actuellement en suspens, sauf exception
72 ventes restaient à exécuter au 1er janvier 2021
Mesure prise : ventes aux enchères en ligne depuis mars 2021
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 112. Bilan COVID-19
Offices des poursuites et des faillites
Point de situation
Maintien des activités et suivi des procédures à jour,
hors période de suspension générale des poursuites
Rendu possible par la dématérialisation partielle des dossiers
Conséquences des mesures fédérales et cantonales
Limitation du nombre de poursuites et de faillites…
… et, ainsi, réduction de l’activité de toute la chaîne des poursuites
et des faillites
Offices des poursuites et des faillites
Justices de paix
Tribunaux d’arrondissement
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 122. Bilan COVID-19
Office cantonal du registre du commerce
Aucun impact sur l’activité de l’Office
cantonal du registre du commerce
L’ensemble des prestations ont été assurées durant toute
l’année 2020
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 132. Bilan COVID-19
Conclusion
La crise sanitaire a perturbé l’activité des autorités et offices
judiciaires, mais son impact a pu être limité
Maintien des activités et des prestations aux justiciables
par les 33 offices
… hormis lors du semi-confinement au printemps (mise en œuvre du plan
de continuité)
Maîtrise de l’impact de la crise sanitaire sur les autorités et
offices judiciaires
Nombreuses mesures prises
Suivi étroit de la situation et adaptation régulière des mesures
aux décisions fédérales et cantonales
Important engagement des chef·fe·s d’office, magistrat·e·s et
collaborateur·trice·s
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 142. Bilan COVID-19
Conclusion
Des impacts au niveau de l’activité des offices sont
néanmoins possibles dans le futur
Droit du travail
Droit du bail
Droit de la famille
Assurances sociales (RHT, chômage, etc.)
Poursuites
Faillites
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 153
BILAN DE L’ACTIVITÉ
DES TRIBUNAUX ET DES
JUSTICES DE PAIX
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois3. Statistiques - Autorités judiciaires
En résumé
Constats généraux
53’934 nouvelles affaires
-7.1% par rapport à 2019
1re instance : diminution globale, mais tendances différentes
selon les juridictions
2e instance : diminution globale, mais tendances différentes
selon les cours
53’478 dossiers traités (-0.8% par rapport aux dossiers
entrés)
Stock global en légère augmentation (+2%)
Bilan positif
Délai de traitement
79.6% des dossiers traités en moins de six mois Maîtrise du nombre
de dossiers et
92.5% en moins d’une année des délais
En 2019 : 83.2% et 93.2%
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 173. Statistiques - Autorités judiciaires
En résumé
Par matière
Droit pénal
1re et 2e instances : diminution
Exception : Tribunal des mineurs (+23%)
Droit civil
1re instance
Diminution globale, en particulier devant les chambres des poursuites et faillites
des tribunaux d’arrondissement (-25%) et les chambres contentieuses des
justices de paix (-17%)
Exception (en augmentation) : Tribunal des baux, Tribunal de prud’hommes de
l’Administration cantonale et chambres successorales des justices de paix
2e instance
Hausse, parfois légère, devant toutes les cours
Exception (en diminution) : Cour d’appel civile
Droit administratif
Diminution marquée dans toutes les cours
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 183. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunaux d’arrondissement
Chambres pénales
Dossiers entrés : -3.6%
Dossiers traités : -6.4% par rapport aux dossiers entrés
Stock : +15.8%
2500
2'157
2'145
2'130
2'109
2000
2'054
1'995
1'923
1'913
1'903
1'861
À savoir
1500
130 dossiers
suspendus dans des
1000 affaires liées
985
aux activistes du
959
828
827
823
804
772
768
climat
720
600
500
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 193. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunaux d’arrondissement
Chambres familiales
Dossiers entrés : -2.6%
Dossiers traités : -3% par rapport aux dossiers entrés
Stock : +3.7%
4000
3500
3'660
3'652
3'566
3'557
3'457
3'449
3'295
3'226
3000
À savoir
3'048
2'973
2'965
2'965
2'940
2'907
2'899
2500
Aucune
2'636
2'628
2'424
2'405
conséquence
2'366
2000
significative de la
1500
crise sanitaire
1000
constatée
à fin 2020
500
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 203. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunaux d’arrondissement
Chambres pécuniaires
Dossiers entrés : -9.9%
Dossiers traités : -6.3% par rapport aux dossiers entrés
Stock : +8.1%
2500
2'214
2'182
2'178
2'149
2'113
2'113
2000
2'083
1'995
1'980
1'869
1'765
1'676
1'662
1'641
1'608
1500
1'602
1'593
1'550
1'537
1'492
1000
500
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 213. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunaux d’arrondissement
Chambres des poursuites et faillites
Dossiers entrés : -24.7%
Dossiers traités : +5.8% par rapport aux dossiers entrés
Stock : -26.4%
5000
4500
4'461
4'248
4'216
4000
4'160
4'158
4'149
4'145
4'109
3500
À savoir
Suspension
3'303
3000
3'123
2500
des poursuites, puis
féries (19.03-19.04)
2000
Mesures d’aides
1500
fédérales et
1000
cantonales
943
783
750
735
500
697
683
676
640
598
503
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 223. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunaux d’arrondissement
Chambres du non contentieux
Dossiers entrés : -10.7%
Dossiers traités : +2.7% par rapport aux dossiers entrés
Stock : -5.3%
600
531
500
521
512
487
483
474
451
449
447
400 446
300
283
246
242
235
233
226
200
217
215
205
203
100
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 233. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunaux de prud’hommes
Tribunaux de prud’hommes
Dossiers entrés : -9.3%
Dossiers traités : +4.2% par rapport aux dossiers entrés
Stock : -9.3%
Tribunal de prud’hommes de
À savoir
l’Administration cantonale 15 procédures
introduites en 2020
Dossiers entrés : +27.8% dépendent d’un procès
Dossiers traités : -32.6% par rapport pilote pour aller de
aux dossiers entrés l’avant
Stock : +55.6%,
dont une douzaine de dossiers DECFO-SYSREM
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 243. Statistiques - Autorités judiciaires
Chambre patrimoniale cantonale
Chambre patrimoniale cantonale
Dossiers entrés : -6.7%
Dossiers traités : -6.4% par rapport aux dossiers entrés
Stock : +4.6%
1200
1000
1'030
1'014
985
985
972
929
912
898
895
876
800
808
794
766
766
748
713
706
698
676
653
600
400
200
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 253. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunal des mineurs
Tribunal des mineurs
Dossiers entrés : +22.9%
Dossiers traités : -8.4% par rapport aux dossiers entrés
Stock : +47.3%
3500
3'285
3000
3'008
2'690
2'672
2500
2'608
2'600
2'540
2'532
2'518
2'466
2000
1500
1000
863
688
500
604
604
586
586
530
530
522
522
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 263. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunal des mineurs
Activité 2020 et typologie des délits
Pen d a n ts d éb u t In tr o d u its So r tis Pen d a n ts fin
Affaires ordinaires 542 2'188 1'972 758
Affaires de masse 44 1'097 1'036 105
To ta l 586 3 '2 8 5 3 '0 0 8 863
Typ o lo g ie d es d élits No mb r e Ten d a n ce
Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle 286 0.3%
Infractions contre le patrimoine 819 15.3%
Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé 167 -4.0%
Crimes ou délits contre la liberté 321 -0.9%
Infractions contre l'intégrité sexuelle 117 -4.9%
Crimes ou délits divers (dont faux dans les titres) 109 -37.7%
Autres infractions au Code pénal 95 -16.7%
Loi fédérale sur les stupéfiants 380 -42.8%
Loi sur la circulation routière 649 3.8%
Divers 1076 128.4%
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 273. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunal des baux
Tribunal des baux
Dossiers entrés : +1.8%
Dossiers traités : -9.3% par rapport aux dossiers entrés
Stock : +15.4%
1200
1000 966
915
À savoir
865
858
852
800
842
782
768
749
Recul du nombre de
709
600
transactions conclues
555
555
en audience, dû à un
546
492
492
476
473
473 nombre restreint
454
454
400
d’audiences tenues
200
(COVID-19)
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 283. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunal des mesures de contrainte
Tribunal des mesures de contrainte
Droit pénal
Dossiers entrés : -4%
Dossiers traités : +0.2% par rapport aux dossiers entrés
Stock : -7.2%
3000
2'840
2'811
2'732
2'727
2500
2'608
2'602
2'543
2'531
2'483
2'462
2000
À savoir
Sur le plan du droit
1500 administratif,
110 examens fondés
1000 sur le droit des
étrangers
500
40
40
13
25
25
19
19
69
69
64
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 293. Statistiques - Autorités judiciaires
Juges d’application des peines
Juge d’application des peines
Dossiers entrés : -14.7%
Dossiers traités : +1.2% par rapport aux dossiers entrés
Stock : -5.6%
1200
1000
990
969
963
953
904
901
863
862
854
800
844
600
400
200
179
179
169
145
143
142
142
142
142
136
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 303. Statistiques - Autorités judiciaires
Justices de paix
Contentieux
Dossiers entrés : -16.6%
Dossiers traités : +6.1% par rapport aux dossiers entrés
Stock : -16.5%
25000
20000
19'444
18'475
À savoir
18'008
17'708
17'512
17'336
17'270
17'205
15000
Ce domaine pourrait
15'216
14'341
être plus nettement
10000 impacté en 2021 par
les effets de la crise
sanitaire
6'535
5000
5'566
5'472
5'382
5'359
5'295
5'251
5'172
5'117
4'420
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 313. Statistiques - Autorités judiciaires
Justices de paix
Protection de l’adulte et de l’enfant
Enquêtes
Enquêtes ouvertes : -6.6%
Enquêtes closes : -2.7% par rapport aux enquêtes ouvertes
Enquêtes en cours : +4.4%
Mesures
Mesures en cours : 14’573 (+2.4%)
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 323. Statistiques - Autorités judiciaires
Justices de paix
Mesures (1/2)
16000
14000
14'573
14'270
14'229
13'612
13'591
13'035
12'971
12000
12'658
12'590
12'331
10000
8000
6000
4000
3'464
3'345
3'343
3'233
2'999
2'942
2'859
2'787
2000 2'706
2'683
0
2016 2017 2018 2019 2020
En cours début Instituées Levées En cours fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 333. Statistiques - Autorités judiciaires
Justices de paix
Mesures (2/2)
Typ es d e mesu r es En co u r s d éb u t In stitu ées Levées Tr a n sfér ées En co u r s fin
Curatelles - majeur·e·s 10'792 2'040 1'758 0 11'074
Tutelles et curatelles - mineur·e·s 1'892 698 658 0 1'932
Retraits de l'autorité parentale ou du
391 107 100 0 398
droit de garde
Mesures protectrices - mineur·e·s 579 183 186 0 576
Placements à des fins d'assistance
575 315 299 -2 593
(PLAFA)
To ta l 1 4 '2 2 9 3 '3 4 3 3 '0 0 1 -2 1 4 '5 7 3
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 343. Statistiques - Autorités judiciaires
Justices de paix
Successions
Dossiers entrés : +14.7%
Dossiers traités : -10.8% par rapport aux dossiers entrés
Stock : +36%
7000
6'621
6'529
6000
6'098
6'060
6'023
5'977
5'908
5'773
5'704
5'479
5000
À savoir
4000 Fort impact de la crise
sanitaire : augmentation
3000 des décès, retard
2'975
rencontré par
2'691
l’État civil
2'394
2'349
2000
2'008
1'978
1'963
1'939
1'918
1'917
1000
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 353. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunal cantonal – Cours civiles de 1re instance
Cour civile (CPC-CH)
Dossiers entrés : 30 (12 en 2019)
Dossiers traités : 20
Stock : 25
90
80
81
70 79
60
50
40
44
41
41
38
38
30
31
30
27
26
26
25
20
24
24
20
19
15
15
10
12
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 363. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunal cantonal – Cours civiles de 2e instance
Cour d’appel civile
Dossiers entrés : -10.9%
Dossiers traités : -3.1% par rapport aux dossier entrés
Stock : +8.1%
900
848
800
820
789
764
759
753
700
741
737
671
650
600
500
400
300
322
322
281
266
266
260
260
259
200
211
211
100
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 373. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunal cantonal – Cours civiles de 2e instance
Chambre des recours civile
Dossiers entrés : +0.8%
Dossiers traités : -2.5% par rapport aux dossier entrés
Stock : +17%
600
529
529
500
471
462
400
411
405
364
356
353
347
300
200
100
79
79
79
70
70
64
64
62
53
53
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 383. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunal cantonal – Cours civiles de 2e instance
Cour des poursuites et faillites
Dossiers entrés : +1.9%
Dossiers traités : -2.6% par rapport aux dossier entrés
Stock : +13.6%
450
427
424
400
420
417
416
413
390
389
387
385
350
300
250
200
150
100
92
84
84
83
83
82
82
81
81
76
50
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 393. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunal cantonal – Cours civiles de 2e instance
Chambre des curatelles
Dossiers entrés : +10.2%
Dossiers traités : -4.3% par rapport aux dossier entrés
Stock : +30.8%
350
300
302
291
281
269
250
260
257
257
255
252
251
200
150
100
50
51
44
39
39
38
38
35
35
33
33
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 403. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunal cantonal – Cours pénales de 2e instance
Cour d’appel pénale
Dossiers entrés : -8.8%
Dossiers traités : -2.1% par rapport aux dossier entrés
Stock : +6%
1200
1000
1'025
951
935
921
920
918
915
904
896
877
800
600
400
352
332
332
277
277
200
250
250
246
228
228
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 413. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunal cantonal – Cours pénales de 2e instance
Chambre des recours pénale
Dossiers entrés : -0.1%
Dossiers traités : -5.7% par rapport aux dossier entrés
Stock : +35.4%
1200
1'098
1'097
1'086
1'078
1'074
1000
1'034
963
940
933
930
800
600
400
200
241
178
178
158
158
146
146
126
123
123
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 423. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunal cantonal – Cours de droit public
Cour de droit administratif et public
Dossiers entrés : -17.6%
Dossiers traités : +12.1% par rapport aux dossier entrés
Stock : -18.3%
2000
1800
1'784
1'735
1'710
1600
1'669
1'585
1'572
1'571
1'516
1400
À savoir
1'453
1'296
1200
Le nombre de dossiers
1000 introduits varie selon
les cours:
956
955
907
904
800
858
857 CDAP I (-12%)
779
777
722
700
600
CDAP II (-13%)
400 CDAP III (-21%)
200
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 433. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunal cantonal – Cours de droit public
Cour des assurances sociales
Dossiers entrés : -5.7%
Dossiers traités : +5.5% par rapport aux dossier entrés
Stock : -5.5%
1050
1'037
1'024
1000
1'003
1'002
998
994
969
969
964
950
951
948
948
946
938
934
900 934
896
891
891
865
850
800
750
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 443. Statistiques - Autorités judiciaires
Tribunal cantonal – Cours de droit public
Cour constitutionnelle
Dossiers entrés : 9 (14 en 2019)
Dossiers traités : 6
Stock : 4
25
20
20
19
15
14
14
10
10
10
9
8
7
5
6
5
4
4
4
3
3
1
1
1
1
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 454
BILAN DE L’ACTIVITÉ
DES OFFICES JUDICIAIRES
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois4. Statistiques – Offices judiciaires
Offices des poursuites
Statistiques
Poursuites introduites : -11.2% À savoir
Continuations de poursuite : -9.7% Suspension des poursuites,
puis féries (19.03-19.04)
500000
Procédures de poursuites
450000 entamées par les créanciers
448'696
445'879
400000 institutionnels retardées
412'976
405'470
398'365
350000 Échéances de paiement
prolongées (ex. loyers)
327'572
324'193
300000
313'798
294'288
292'699
250000
200000
150000
100000
50000
0
2016 2017 2018 2019 2020
Poursuites introduites Continuations de poursuite
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 474. Statistiques – Offices judiciaires
Offices des poursuites
Résultat des réquisitions de continuer la poursuite traitées en 2020
(hors affaires rejetées et en cours de traitement)
Comminations de faillite 6'752
Saisies de biens et d'immeubles 9'650
Saisies de salaire 103'845
Actes de défaut de biens 112'454
Non-lieu (inexécution) 6'010
Paiements et annulations 6'272
To ta l 2 4 4 '9 8 3
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 484. Statistiques – Offices judiciaires
Offices des poursuites
Durée de traitement des dossiers en 2020
(en nombre de dossiers et en pourcentages)
Jour m êm e 1 jour 3 jours 1 sem ai ne > 1 sem ai ne
Réquisitions de poursuite 316'014 23'362 20'607 3'326 2'852
86.3% 6.4% 5.6% 0.9% 0.8%
Réquisitions de continuer 251'346 6'137 26'381 2'828 5'823
85.9% 2.1% 9.0% 1.0% 2.0%
Réquisitions de vente 3'574 556 505 288 257
69.0% 10.7% 9.7% 5.6% 5.0%
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 494. Statistiques – Offices judiciaires
Offices des poursuites
Et aussi…
Créances
Plus de 315 millions de francs reversés aux créanciers
Demandes d’extraits du registre des poursuites
217’700 demandes pour soi-même, dont plus de 72’400 transmises
en ligne (+76%)
Cyberadministration
252’000 réquisitions de poursuite (67%) transmises aux offices
par le réseau e-LP (système d’échange électronique des données)
Projet en cours
Dématérialisation des documents de poursuites
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 504. Statistiques – Offices judiciaires
Offices des faillites
Statistiques
Faillites déclarées : -4.6%
Faillites liquidées : -15.5%
2500
2'145
2'108
2000
1'986
1'975
1'960
1'944
1'943
1'869
1'812
1'720
1500
1000
500
0
2016 2017 2018 2019 2020
Faillites déclarées Faillites liquidées
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 514. Statistiques – Offices judiciaires
Offices des faillites
Faillites déclarées en 2020
So ciétés et p er so n n es p h ysiq u es Per so n n es p h ysiq u es n o n
To ta l
in scr ites a u R C in scr ites a u R C
Est vaudois 171 269 440
Lausanne 279 436 715
La Côte 174 169 343
Broye et Nord vaudois 176 195 371
To ta l 800 1 '0 6 9 1 '8 6 9
Et aussi…
Demandes d’extrait du registre des faillites pour soi-même
Forte augmentation des demandes en ligne, conséquence de la fermeture des
guichets due à la situation sanitaire (3’900 demandes, contre 834 en 2019)
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 524. Statistiques – Offices judiciaires
Office cantonal du registre du commerce
Statistiques
Affaires introduites : -8.3%
Inscriptions : -7.8%
35000
32'295
31'801
31'646
30000
31'238
29'014
28'275
28'209
25000 26'354
24'749
23'758
20000
15000
10000
5000
5'061
5'061
4'070
3'787
3'206
3'110
3'024
3'048
2'616
2'616
0
2016 2017 2018 2019 2020
Pendants début Introduits Sortis Pendants fin
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 534. Statistiques – Offices judiciaires
Office cantonal du registre du commerce
Et aussi…
ISO 9001:2015
Obtention le 11 octobre 2020
Certification internationale récompensant la mise en œuvre
d’un système de management de la qualité pour l’ensemble
des activités de l’Office
Une étape importante dans sa démarche qualité
Évolution des systèmes d’information en cours
Élaboration du nouveau moteur de recherche des entreprises
Développement de nouveaux formulaires
Étude sur la dématérialisation des dossiers
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 545
POINT DE SITUATION
SUR QUELQUES PROJETS
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois5. Projets
Protection de l’enfant
Renforcement de la protection de l’enfant
Large réflexion de l’Ordre judiciaire, avec l’objectif de renforcer
la protection de l’enfant dans le cadre des procédures menées
par les autorités judiciaires
Trois axes principaux
Organisation et interdisciplinarité des autorités de protection
Renforcement de la participation de l’enfant à la procédure
Formation continue des magistrat·e·s
En cours
Discussions avec le Conseil d’État quant aux moyens nécessaires
à la mise en œuvre des mesures de renforcement envisagées
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 565. Projets
Violence domestique
Loi vaudoise sur l’organisation de la lutte
contre la violence domestique (LOVD)
Activités menées par l’Ordre judiciaire en 2020
Création d’une commission permanente « Violences
domestiques » interne à l’Ordre judiciaire
Plan d’action de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et
la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(Convention d’Istanbul)
Programme de formation des magistrat·e·s, dont la première session
se déroulera au printemps 2021
Adaptation des processus de travail des tribunaux
Désignation d’un magistrat référent
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 575. Projets
Violence domestique
Poursuite des travaux, en collaboration avec le Service
pénitentiaire
Objectif : introduction de la surveillance électronique le 1er janvier 2022
(mise en œuvre du droit fédéral)
COVID-19
En complément du suivi trimestriel, monitoring hebdomadaire
mis en place de fin mars à début juin 2020, puis dès la mi-novembre,
à la demande du Bureau de l’égalité entre les femmes
et les hommes
En chiffres À savoir
432 expulsions d’auteurs de violence, menaces ou Pour l’instant, pas
harcèlement (91% d’hommes, 9% de femmes) d’augmentation du
Expulsion confirmée à 405 reprises nombre de dossiers
et annulée dans 27 cas par les tribunaux dans le chambres
En 2019, la police avait procédé à 468 expulsions, familiales des tribunaux
dont 448 avaient été confirmées par les tribunaux d’arrondissement.
Situation suivie
de près
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 585. Projets
Tribunal cantonal
Réunion du Tribunal cantonal
sur un site unique
Le projet d’extension du Tribunal cantonal
a passé plusieurs étapes déterminantes en 2020
12 mai - 11 juin 2020 : Mise à l’enquête du permis de construire
par la Municipalité de Lausanne
25 août 2020 : Octroi du permis de construire par la Municipalité
de Lausanne
Octobre 2020 : Entrée en force du permis de construire, sans recours
27 octobre 2020 : Adoption par le Grand Conseil de trois crédits d’ouvrage
(21.1 millions de francs)
Planification des prochaines étapes
Automne 2021 : Début des travaux
14 avril 2022 : Pose de la première pierre
2024 : Inauguration
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 595. Projets
Numérisation de la justice vaudoise
Tribunaux et justices de paix
Deux projets en cours, avec pour objectifs l’introduction généralisée
des dossiers électroniques dans le cadre des affaires judiciaires et
l’échange automatique des données entre les autorités de la chaîne
pénale
Programme Harmonisation de l’informatique dans la
justice pénale (HIJP)
Initié par la Conférence des directrices et directeurs des départements
cantonaux de justice et police (CCDJP)
Participation de toutes les entités concernées du Canton de Vaud : Police
cantonale, Ministère public, Ordre judiciaire, Service pénitentiaire
Coordination des projets et initiatives de digitalisation dans le domaine
de la justice pénale en Suisse
2020 : Organisation d’ateliers pour identifier, décrire et prioriser les
échanges entre chaque acteur concerné (poursuite en 2021)
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 605. Projets
Numérisation de la justice vaudoise
Projet Justitia 4.0
Projet national commun des tribunaux et des autorités de poursuites
pénales, piloté par le Tribunal fédéral et la direction du programme HIJP
Deux objectifs:
Portail numérique unique d’accès à la justice suisse (Justitia.Swiss), qui permettra la
communication et la consultation électroniques systématiques dans le domaine
judiciaire
Gestion de dossiers judiciaires sous forme numérique à tous les niveaux des
procédures de droit civil, pénal et administratif, du début de la procédure à l’archivage
des actes
2020 : Réunion de groupes de travail responsables de formaliser et
approfondir les réflexions, et fixer les exigences inhérentes à la
conception du système
Fin 2020: Mise en consultation du projet de loi fédérale sur la plateforme
de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
Cette loi vise à rendre obligatoire, pour les autorités judiciaires, la tenue des dossiers
et la communication sous forme électronique (entrée en vigueur prévue: 01.01.25)
Été 2021 : Appel d’offre pour la réalisation du portail Justitia.Swiss
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 615. Projets
Numérisation de la justice vaudoise
Offices des poursuites et des faillites
Dématérialisation des dossiers de poursuite (en cours)
Dématérialisation des dossiers de faillite (à initier)
Objectif: conservation probatoire, archivage historique et signature
électronique
Office cantonal du registre du commerce
Dématérialisation des dossiers (à initier)
Objectif: conservation probatoire, archivage historique et signature
électronique (établissement d’actes authentiques électroniques et
légalisation électronique)
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 625. Projets
Numérisation de la justice vaudoise
Mise en œuvre
Février 2020 : Octroi, par le Conseil d’État, d’un crédit
d’étude de 400’000 francs
Destiné, notamment, à analyser et évaluer les impacts sur le système
d’information des projets informatiques intercantonaux
Stratégie de la transition numérique à l’Ordre judiciaire
en deux phases
2021-2024 : première demande de crédit d’investissement destiné à
poursuivre les études et à procéder aux premières réalisations
2023-2026 : seconde demande de crédit d’investissement (envisagée),
afin d’assurer la suite des réalisations
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 635. Projets
Expropriation matérielle
Autorité administrative en matière
d’expropriation matérielle
Projet d’instauration d’une autorité administrative en matière
d’indemnisation pour expropriation matérielle, résultant de la loi
sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC)
1er octobre 2020 – Aboutissement du projet
Entrée en vigueur de la nouvelle instance, interne à la Direction générale
du territoire et du logement (Département des institutions et du territoire)
Et depuis…
Les tribunaux d’expropriation, rattachés aux tribunaux d’arrondissement,
laissent place pour cette problématique à l’autorité administrative précitée
L’augmentation attendue du contentieux lié aux questions d’expropriation
matérielle pourra être absorbée de manière plus rationnelle et efficace,
dans l’intérêt des parties concernées
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 645. Projets
Police des étrangers
Instance intermédiaire en matière de police
des étrangers
Projet d’instauration d’une instance intermédiaire de réclamation
(d’opposition) en matière de police des étrangers
1er janvier 2021 – Aboutissement du projet
Entrée en vigueur de la nouvelle instance, interne au Service de la population
(Département de l’économie, de l’innovation et du sport)
Impact sensible à venir sur l’activité de la Cour de droit administratif et
public, avec une diminution attendue du nombre de recours en matière de
police des étrangers (plus de 500 recours par an en moyenne actuellement)
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois 21 avril 2021 / 656
CONCLUSION
OJV
Ordre
Judiciaire
Vaudois7
QUESTIONS
OJV
Ordre
Judiciaire
VaudoisVous pouvez aussi lire
