Feuille de route Handicap Bourgogne-Franche-Comté - Assemblée plénière des 27 & 28 juin 2019 - Région Bourgogne-Franche-Comté
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Feuille de route Handicap
Bourgogne-Franche-Comté
Assemblée plénière des 27 & 28 juin 2019
@ Illustrations Freepik
SOMMAIRE
Préambule
4
Partie 1 : Contexte et enjeux sociaux
5
o Cadre législatif : une vision sociétale du handicap
6
o État des lieux du handicap en Bourgogne-Franche-Comté
9
o Consultation des acteurs
16
Partie 2 : Améliorer le quotidien des personnes handicapées par 20
des politiques inclusives
4 blocs de compétences et de responsabilités
o Rendre effectif le droit à une éducation inclusive 22
o Sécuriser les trajectoires professionnelles des actifs handicapés 29
o Faciliter les mobilités des personnes à mobilité réduite 37
o Renforcer l’inclusivité sociale de la Région 45
2
SOMMAIRE
Les politiques volontaristes de la Région
o Faciliter l’émergence d’une offre touristique handi-accueillante
51
o Aménager le territoire
54
o Mobiliser le numérique au service de l’inclusion
54
o Accompagner la jeunesse et la vie associative
54
o Permettre un accès facilité à l’offre sportive
55
o Rendre plus inclusives les pratiques internes de la Région
55
Partie 3 : Ancrer la feuille de route dans la durée et assurer son
évolution dans une gouvernance élargie 59
o Une mobilisation de nombreux acteurs sur le handicap
60
o Une gouvernance participative et multi-acteurs
61
Tableau synthétique des fiches actions 62
Glossaire 64
3
PREAMBULE
Le mot de la Présidente, Marie-Guite DUFAY Une démarche en trois temps
La loi et les mentalités ont évolué en matière de handicap, mais nous La feuille de route s’est construite à partir d’un diagnostic (1) sur
avons encore du chemin à faire pour améliorer la vie quotidienne des la situation des personnes handicapées en région Bourgogne-
personnes handicapées. Consciente des efforts qui doivent être Franche-Comté.
entrepris, j’ai souhaité que notre Région se fixe des objectifs et s’engage Elle se décline en deux volets (2) :
pour des politiques régionales inclusives et fraternelles. En matière de • Les compétences et obligations de la collectivité en matière
handicap, nous devons rester humbles face au retard pris collectivement d’inclusion des personnes handicapées.
dans la mise en œuvre de solutions adaptées. De plus, nous n’avons pas • Les interventions actuelles ou en projet dans différentes
toutes les clés en main: Etat et collectivités doivent travailler ensemble, politiques volontaristes.
avec les partenaires concernés, pour permettre l’égal accès aux droits
des personnes handicapées. Cette feuille de route constitue un Pour chacune de ces interventions (obligatoires et volontaristes),
engagement, pose les jalons de notre action et sera, je le souhaite, les initiatives se matérialisent par des fiches actions qui
amenée à s’enrichir. explicitent les objectifs en termes d’inclusion, les acteurs
concernés et les moyens de leur mise en œuvre.
Des indicateurs permettent, pour chacune d’entre elles, de pouvoir
Le mot de la Vice-Présidente en charge des personnes suivre dans la durée les objectifs fixés. Cette feuille de route n’est
handicapées, Valérie DEPIERRE pas un catalogue d’intentions. Il s’agit d’une véritable impulsion,
qui se matérialise par des objectifs.
Une personne en situation de handicap est avant tout un citoyen, un
lycéen, un sportif, un demandeur d’emploi… Avec ses compétences, la Qu’il s’agisse des lycées, des transports ou de la
Région a la possibilité d’agir pour que tous les Bourguignons-Francs- formation/emploi, la Région n’est pas seule en responsabilité et
Comtois se sentent considérés de la même manière. Cette feuille de doit proposer des actions coordonnées. C’est pourquoi la feuille
route est le résultat d’un long travail partenarial mené avec les services de route pose les bases d’une coopération durable et
de la Région et les différents acteurs du handicap. Elle permet de faire partenariale avec l’État et ses opérateurs (3), en lien avec les
connaître ce que nous faisons déjà et d’initier une action transversale, autres collectivités.
durable et partenariale pour accélérer la prise en compte du handicap
dans l’ensemble des politiques régionales.
4
PARTIE 1 Contexte et enjeux sociaux
CADRE LÉGISLATIF
Une reconnaissance internationale
Constitue un handicap […] toute
limitation d’activité ou restriction de
Les droits des personnes handicapées sont reconnus au niveau international
participation à la vie en société subie dans
dans la Convention Internationale des Nations Unies de 2006.
son environnement par une personne en
raison d’une altération substantielle, Ratifiée par la France en 2010, cette convention a « pour objet de
durable ou définitive d’une ou plusieurs promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les
fonctions physiques, sensorielles, droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales » par les
mentales, cognitives ou psychiques, d’un personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité
polyhandicap ou d’un trouble de santé intrinsèque.
invalidant.
Des retards constatés
Loi pour l’égalité des droits et des
chances du 11 février 2005.
Malgré toutes les avancées sociétales, politiques et légales, les inégalités
demeurent criantes. Parmi les difficultés rencontrée, citons les inégalités
d’accès à l’emploi et à la formation auxquelles sont confrontées les
personnes handicapées en France. En effet, ces dernières ont un taux de
chômage deux fois supérieur et un taux d’emploi de 43 %, soit 29 points de
La France, s’inspirant du cadre juridique pourcentage de moins que l’ensemble de la population en âge de travailler
européen et des recommandations (INSEE, 2016).
internationales, a inscrit dans la loi en faveur de En matière de formation initiale, malgré les avancées de ces dernières
l’égalité des droits et des chances de 2005, décennies, la durée des études des étudiants handicapés demeure plus
que l’accès à la vie ordinaire est un droit pour courte que la moyenne. Ainsi, plus des trois-quarts des étudiants handicapés
les personnes handicapées. (76.6%) arrêtent leurs études au niveau licence, contre 60% pour la part totale
des étudiants.
6CADRE LÉGISLATIF Une vision sociétale du handicap
Autrefois exclues de l’espace social, voire considérées comme
L’ordonnance du 26 septembre 2014
impures, les personnes handicapées ont d’abord été inclues dans la
reporte l’obligation légale de mise en
société au profit d’une démarche de charité chrétienne, puis ont été
accessibilité des bâtiments recevant du public
prises en charge sur un plan sanitaire en parallèle des progrès de la
et des transports scolaires en 2024.
médecine.
Au XX° siècle, le changement de regard sur les personnes
handicapées s’inscrit dans les textes. Après les deux conflits
mondiaux, ces dernières deviennent des personnes victimes, que la La Loi « Avenir professionnel » de
société doit protéger. Puis la législation met en place des quotas dans septembre 2018 actualise la loi de 2005 en
les entreprises, avec les loi de 1924 (destinée aux mutilés de guerre) et rappelant l’objectif de rapprochement des
de 1957 (ciblant les personnes handicapées). milieux ordinaires et spécialisés dans le
La loi 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées marché du travail et en maintenant l’objectif
inscrit l’obligation d’éducation pour les enfants et adolescents de 6 % de personnes handicapées dans les
handicapés et de l’accès des personnes handicapées aux institutions entreprises.
ouvertes à l’ensemble de la population et leur maintien chaque fois que
possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie. Cette loi est la
première à structurer un maillage territorial dédié. Elle consacre aussi le Le projet de loi pour une école de la
fait que l’emploi des personnes handicapées n’est plus un élément confiance adopté en première lecture à
d’assistanat social, mais un droit commun à acquérir. l’Assemblée nationale le 19 février 2019
La loi n°2005-102 de 2005, dite Loi pour l’égalité des droits et des prévoit de faciliter la scolarisation des
chances des personnes handicapées, consacre les avancées de la enfants dans le milieu ordinaire.
législation pour promouvoir un changement de regard sur les personnes
handicapées. Elle renverse la logique préexistante : il est désormais un
droit pour une personne handicapée d’accéder à l’ensemble des champs
La directive européenne Accessibilité des
sociaux. Ainsi, l’inaccessibilité d’une activité ou d’un lieu pour une
biens et des services adoptée le 13 mars
personne handicapée devient une exception.
2019 prévoit l’accessibilité de nombreux
services (bancaires, ordinateurs, titre de
Cette loi fondatrice a en ce sens ouvert de nombreux droits formels. Pour
transports, commerce en ligne, etc.). La
les rendre effectifs, elle a, par la suite, été complétée par d’autres articles
France prépare actuellement la transposition
de lois thématiques. Ce cadre légal évolue en Europe et en France.
de cette directive dans le droit national.
7CADRE LÉGISLATIF Une vision sociétale du handicap
Ainsi, le cadre légal du handicap en France est structuré autour de quatre orientations majeures :
Le droit à la compensation des conséquences du L’accès à l’emploi privilégié dans le milieu ordinaire
handicap La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté
Le principe du droit à compensation des conséquences de choisir son avenir professionnel réaffirme l’obligation
du handicap est un droit des personnes handicapées, d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés
pour l’accès à un établissement (scolaire, culturel ou parmi les effectifs des employeurs de plus de 20
professionnel) comme à domicile. La prestation de salariés. Pour ce faire, elle renforce les contributions
compensation couvre les besoins en aide humaine, des employeurs n’atteignant pas ce seuil et crée dans le
technique, spécifique, l’aménagement du logement, du même temps des incitations aux employeurs et aux
véhicule ou de l’espace professionnel, en fonction du actifs handicapés (soutien à l’alternance des personnes
projet de vie formulé par la personne handicapée. handicapées, primes de titularisation des alternants...).
En outre, elle étend à compter de 2020 la déclaration
d’emploi des travailleurs handicapés à l’ensemble des
entreprises, quelques soient leurs effectifs.
L’accès à une scolarité ordinaire comme L’accessibilité des bâtiments et des moyens de
orientation privilégiée transport en commun
Tout enfant porteur de handicap a le droit d’être inscrit La loi handicap de 2005 a défini les moyens de la
en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son participation des personnes handicapées à la vie de la
domicile si les conséquences de son handicap ne sont cité. Elle instaurait initialement l’obligation de mise en
pas contraignantes pour sa scolarité. Cette ambition a accessibilité des bâtiments recevant du public et des
été réaffirmée dans la loi de Refondation de l’École de transports à l’horizon 2015, échéance repoussée à 2024
2013, est renforcée dans le projet de loi pour L’Ecole dans le cadre de schémas directeurs d’accessibilité-
de la confiance**. Elle s’impose désormais aux agenda d’accessibilité programmé (SDA Ad’Ap).
rectorats pour renforcer l’égalité des chances entre les
enfants d’une part, et modifier les consciences et les
champs du possible de l’autre.
8ÉTAT DES LIEUX Le handicap en Bourgogne-Franche-Comté
Les caractéristiques de la population En 2016, les 8 MDPH de départements de Bourgogne-Franche-
Comté ont pris collectivement 177 503 décisions. De ces
décisions, ont découlé 27 233 reconnaissances de qualité de
La Bourgogne Franche-Comté comptait 2,8 millions d’habitants travailleur handicapé, 8 566 reconnaissances d’AAH avec un
au 1er janvier 2016. Il est difficile d’estimer la réalité du taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% et 14 552
phénomène du handicap au niveau régional. reconnaissances d’un taux d’incapacité compris entre 50 et
80%.
Au niveau national, l’INSEE a estimé, à l’issue du recensement
de 2011, que 20% de la population française était porteuse Un taux de recours à l’AAH supérieur à la moyenne nationale,
d’un handicap. En projetant cette estimation au niveau régional, particulièrement marqué dans les zones rurales de la région
560 000 personnes seraient concernées en région Bourgogne- 3,3% des personnes âgées de 20 à 64 ans, soit plus de 61 000
Franche-Comté. personnes, ont bénéficié de l’AAH dans la région en 2014. Au
niveau national, la proportion est de 2,8%. Le taux varie fortement
D’autres chiffres permettent en revanche de dresser un diagnostic, selon les territoires. La Nièvre apparaît comme le département
certes partiel, mais concret du handicap sur le territoire régional - comportant le plus fort taux de bénéficiaires
issus des Maisons Départementales des Personnes Handicapées
(MDPH), ainsi que du recours à l’Allocation adulte handicapé
(AAH). Les décisions des MDPH et la cartographie du recours à
l’AAH donnent une image de nombre d’adultes exerçant leurs
Part de bénéficiaires de l’AAH parmi les personnes de 20 à 64 ans
droits.
Bourgogne-Franche-Comté
Décisions prononcées par les 8 MDPH de la région en 2016
Les Maisons départementales des personnes handicapées
(MDPH), sont des structures créées par la loi handicap de 2005.
Elles permettent aux personnes handicapées et leurs proches de
faire valoir leurs droits. Elles exercent, dans chaque département,
une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de
conseil des personnes handicapées et de leurs proches,
3.9 - 6.2
d’attribution des aides aux personnes handicapées.
3.0 - 3.8
2.3 - 2.9
1.3 - 2.2
Sources : Cnaf, MSA, 2014, exploitation ORS 9ÉTAT DES LIEUX Le handicap en Bourgogne-Franche-Comté
La scolarisation des élèves handicapés
Élément clé de l’inclusion sociale et professionnelle des Pour ce faire, l’Agence régionale de santé facilite la construction
personnes handicapées, la scolarisation des élèves handicapés a de ponts entre les structures spécialisées et l’Éducation Nationale.
été affirmé dès 1975 comme un droit. Depuis, des efforts majeurs Ainsi, les 115 Instituts médico-éducatifs, et instituts spécialisés
ont été entrepris pour renforcer l’accès des personnes œuvrant sur le territoire régional, ont pour objectif de promouvoir
handicapées à la scolarité et à la formation tout au long de leur une offre éducative conjointe avec les écoles de la
vie, et ceci, depuis deux décennies, prioritairement dans le République.
milieu ordinaire. Ainsi, le décret 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à
la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes Dans le « sens inverse », il est attendu, des professionnels de la
handicapés, insiste sur la nécessaire coopération entre les scolarité en maternelle et en primaire, une attention renforcée pour
établissements scolaires et les établissements et services médico- détecter l’ensemble des enfants ayant des suspicions de troubles
sociaux. Similairement, la stratégie nationale de santé de 2018- neuro-développementaux, afin d’améliorer la prise en charge et
2022 encourage les établissements sociaux et médico-sociaux l’accompagnement de ces enfants.
(ESMS) à s’adosser à l’école de la République pour un meilleur
suivi des élèves handicapés conformément à l’esprit de la loi de
2005.
Au niveau régional, en 2013, 14 229 élèves handicapés ont été
scolarisés, dont 72% dans le milieu ordinaire. Le Projet régional de
santé élaboré en 2018 par l’Agence régionale de santé, souhaite
renforcer cette proximité entre les ESMS et le système
éducatif ordinaire et se donne pour objectif minimum que 80%
des élèves handicapés soient scolarisés en milieu ordinaire
en 2022.
10ÉTAT DES LIEUX Le handicap en Bourgogne-Franche-Comté
LES DIFFÉRENTS PARCOURS DE SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS
Scolarisation Scolarisation en établissement Enseignement
en milieu ordinaire médico-social à distance
Les unités localisées pour l’inclusion Durant son parcours de formation, Le Centre national d’enseignement à
scolaire (ULIS), concernent le premier lorsque les circonstances l’exigent, distance (CNED) assure le service
comme le second degré : ULIS-école, l’élève en situation de handicap peut public de l’enseignement à distance,
ULIS-collège, ULIS-lycée, ULIS-lycée être orienté vers un Institut médico- notamment pour les élèves qui
professionnel. L’inclusion des élèves éducatif ou service médico-social. relèvent de l’instruction obligatoire. Il
en situation de handicap, en fonction L’orientation vers un établissement scolarise les élèves qui ne peuvent
de leurs besoins, au sein des classes médico-social permet de lui offrir une être scolarisés totalement ou
ordinaires y est renforcée, le dispositif prise en charge scolaire, éducative et partiellement dans un établissement
venant en appui à cette scolarisation. thérapeutique adaptée. scolaire en raison de leur handicap.
Pour les élèves en situation de
handicap de 6 à 16 ans, le CNED
propose un dispositif spécifique,
notamment dans le cadre d'un projet
personnalisé de scolarisation (PPS).
11ÉTAT DES LIEUX Le handicap en Bourgogne-Franche-Comté
L’emploi des personnes handicapées en région
L’emploi en Bourgogne-Franche-Comté est caractérisé par un poids Caractéristiques des demandeurs d’emploi en situation de
important du secteur industriel dans l’emploi salarié régionale handicap en Bourgogne-Franche-Comté au regard de
(21%) et une part de l’emploi agricole nettement supérieure à la l’ensemble des demandeurs d’emploi
moyenne nationale (4%). Le secteur tertiaire (75% des emplois) est Ensemble des
majoritairement concentré dans les agglomérations (chiffres INSEE Demandeurs d’emploi TH demandeurs d’emploi
2015).
48 % Femmes 53 %
La part des personnes handicapées actives est difficile à évaluer, car 4% Jeunes (< 26 ans) 17 %
seuls les employeurs de plus de 20 salariés sont soumis au
décompte inhérent à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 51 % 50 ans et + 26 %
(OETH). 71 % Niveau < CAP 53 %
Selon les données du Plan régional pour l’insertion des travailleurs 37 % 2 ans ou + de chômage 26 %
handicapés (PRITH), 21 437 personnes handicapées travaillent en
Source : STMT Pôle Emploi – Dares, traitement Direccte – SESE
2017 auprès d’employeurs assujettis à une obligation d’emploi
Champ : demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, B, C (stock), données
dont 70% dans le secteur privé. Cela représente un taux d’emploi brutes, 4ème trimestre 2018 (moyennes)
direct de 4,3% de travailleurs handicapés pour les employeurs privés,
et 5,44% pour les employeurs publics.
Source : Tableau de bord du PRITH, mars 2019
Parallèlement, selon les données de Pôle emploi, 22 123 personnes
handicapées sont en recherche d’emploi dans la région. Ces
dernières ont des caractéristiques sociologiques qui fragilisent leur
retour à l’emploi : une surreprésentation des plus de 50 ans et des
personnes ayant un niveau de formation inférieur ou égal à V .
12ÉTAT DES LIEUX Le handicap en Bourgogne-Franche-Comté
Pour accéder à l’emploi, les actifs handicapés sans emploi peuvent
s’appuyer sur un réseau d’institutions qui leur assure un
accompagnement renforcé, parmi lesquels figurent
Yonne
Les EA & ESAT en Bourgogne-Franche-Comté
principalement les établissements protégés, les Cap emploi et les 2 EA T. de Belfort
Haute-Saône 1 EA
Missions locales. 2 EA
Côte-d’Or
LES 91 ÉTABLISSEMENTS PROTÉGÉS OU SPÉCIALISÉS 6 EA Doubs
accompagnent plus de 7000 bénéficiaires et salariés en 2018. 4 EA
Nièvre
2 EA
Jura
1 EA
Saône-et-Loire
3 EA
Définitions et missions des ESAT et des EA
Les établissements et services d’aide par le travail et les
entreprises adaptées ont une mission de production des biens Yonne
et des services. Néanmoins, alors que les ESAT sont des 9 ESAT T. de Belfort
Haute-Saône 1 ESAT
établissements médico-sociaux dont le personnel handicapé a 6 ESAT
une capacité réduite au travail, les EA sont des entreprises
d'utilité sociale, ayant une obligation d'employer 80 % de Côte-d’Or
11 ESAT
travailleurs handicapés, et sont régies par le droit du travail. Doubs
13 ESAT
Nièvre
Les 70 ESAT et 21 EA proposent leurs services aux 7 ESAT
entreprises, collectivités et organismes publics assujettis à Jura
l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. 6 ESAT
Saône-et-Loire
Ces services sont proposés sous 2 formes : la sous-traitance de 17 ESAT
prestations et le détachement de travailleurs au sein des
entreprises dit du milieu ordinaire.
Source du graphe : Tableau de bord du PRITH, mars 2019 13ÉTAT DES LIEUX Le handicap en Bourgogne-Franche-Comté
LES CAP EMPLOI sont des organismes de placement spécialisés (OPS) exerçant une mission de service public. Au niveau national, ils
accueillent et accompagnent plus de 100 000 personnes handicapées chaque année, dont plus de 7 700 en région Bourgogne Franche Comté.
Pour ce faire, les Cap emploi ont des implantations indépendantes dans chacun des huit départements. Ces structures ont pour mission :
L’accueil, l’information et le conseil en vue d’une insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail ;
L’accueil, l’information et le conseil des salariés/agents handicapés dans un projet :
o d’évolution professionnelle construit par et avec le travailleur handicapé ;
o de transition professionnelle interne ou externe afin de prévenir une perte d’emploi.
L’élaboration et la mise en œuvre avec la personne d’un projet de formation ;
Le soutien dans la recherche d’emploi : mise à disposition d’offres d’emploi, entraînement à la rédaction de lettres de motivation et à
l’entretien d’embauche ;
La facilitation de la prise de fonction et l’adaptation au poste de travail.
Les demandeurs d’emploi accompagnés par Cap Emploi
Région 21 25 39 58 70 71 89 90
Nombre de dossiers
7 716 1 625 857 615 933 852 1 773 895 166
actifs (stock)
Nombre de personnes
accueillies durant 3 757 580 431 360 376 351 961 575 123
l’année
Nombre de personnes
prises en charge pour 3 171 516 408 301 297 337 718 474 120
accompagnement
Source : Agefiph – données du 01/01/2018 au 31/01/2018
.
14ÉTAT DES LIEUX Le handicap en Bourgogne-Franche-Comté
LES 436 MISSIONS LOCALES, présentes sur l’ensemble du territoire national avec plus de 6 800 sites. Elles exercent une mission de service
public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion
professionnelle et sociale. Au niveau régional, elles accompagnent près de 1 500 jeunes handicapés en 2018, soit 3,5% des publics
accompagnés.
Les jeunes accompagnés par le réseau des Missions locales en Bourgogne-Franche-Comté
Région 21 25 39 58 70 71 89 90
Jeunes accompagnés 41 490 7 500 6 000 2 460 4 980 4 330 8 340 6 030 1 860
dont jeunes ayant une
1 450 310 180 120 210 140 260 150 80
RQTH
Part des jeunes ayant
3,5 % 4,1 % 3,0 % 4,9% 4,2 % 3,2 % 3,1 % 2,5 % 4,3 %
une RQTH
Source : i-milo, traitement ARML BFC, décembre 2018
15CONSULTATION DES ACTEURS
ACTERUACTEURS
Ce diagnostic est complété par de nombreuses contributions des L’intervention des acteurs de l’accompagnement
acteurs du handicap en région. Deux démarches ont été conduites : des personnes handicapées
La consultation de plusieurs acteurs clefs du champ du
Outre les MDPH qui, par leurs responsabilités, jouent un rôle
handicap. Ont ainsi été rencontrés et ont apporté leurs
essentiel dans l’accompagnement des personnes handicapées, de
contributions : le Rectorat, la Direccte, l’Agence Régionale de
Santé (ARS), Pôle emploi, l’Agefiph, le FIPHFP, les nombreuses associations et des institutions sont fortement impliquées
départements, 6 des 8 Cap Emploi de la région, l’Association pour les besoins du quotidien et la gestion des parcours
régionale des missions locales, et plusieurs professionnels.
associations: l’Unapei, l’Unafam, la FNATH. Ces rencontres ont
permis de mieux identifier les champs d’intervention et les
actions de ces différents organismes. ACCOMPAGNER AU QUOTIDIEN
Une consultation de la population régionale par le biais de la Les associations œuvrent pour déconstruire les stéréotypes
mise en ligne de deux questionnaires successifs sur sa associés aux personnes handicapées afin de lutter contre leur
plateforme participative : jeparticipe.bourgognefranchecomte.fr, isolement social. À cette fin, elles conduisent diverses actions pour
a contribué à la connaissance des attentes des personnes accompagner et favoriser l’inclusion des personnes handicapées. Par
handicapées. exemple, une formation « facile à lire et à comprendre » (FALC)
est dispensée par l’UNAPEI qui donne lieu à un label UNAPEI en
direction des communes, établissements publics, associations.
Mais ces organisations soulèvent une limite importante à leur action,
à savoir l’isolement de leurs structures, portées et animées par des
bénévoles qui sont amenés parfois à se décourager, voire à
abandonner leur activité, fragilisant ainsi ces associations.
16CONSULTATION DES ACTEURS
SÉCURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS La consultation citoyenne des personnes
Levier essentiel de l’autonomie des personnes handicapées, la handicapées de la région
sécurisation des trajectoires professionnelles mobilise de nombreux
acteurs institutionnels. Inscrit dans le cadre de la stratégie nationale Pour compléter les données récoltées par les organismes directement
d’insertion des travailleurs handicapés, le rôle du Plan régional chargés de l’accompagnement, une consultation a été menée entre
d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH), a été réaffirmé par avril et septembre 2018 afin de partager la connaissance sur les
la signature de la nouvelle convention pluriannuelle situations vécues par les personnes handicapées et d’orienter
multipartite, le 16 novembre 2017. les priorités des actions à conduire. Au terme de cette démarche,
637 personnes ont participé à la consultation en ligne, soit
Ainsi, au niveau régional, le PRITH, copiloté par la Direccte et directement, soit grâce au relais des structures et organismes
l’Agefiph, fait office de chef d’orchestre de l’action des acteurs spécialisés. Le premier questionnaire mis en ligne a été complété par
régionaux en faveur de l’emploi des personnes handicapées, dans un second, élaboré en langage « facile à lire et à comprendre »
le cadre d’une gouvernance ouverte et d’un plan d’action (FALC), par l’ADAPEI du Doubs.
opérationnel articulé avec les préoccupation des professionnels de
terrain et les besoins des publics cibles (salariés, demandeurs Profils des répondants
d’emploi et employeurs). Le PRITH comporte :
La majorité des répondants est âgée de 40 à 59 ans. Cette
Un comité d’orientation composé des acteurs suivants : population répond en tant que personne handicapée, mais peut
Direccte, Agefiph, FIPHFP, ARS, CARSAT, MSA, RSI, DRJSCS, aussi s’exprimer en tant que parent ou aidant familial.
Pôle emploi, Chéops, ARML, partenaires sociaux (OS et OP),
Conseil régional, Conseils départementaux, MDPH ; La population des répondants comprend 209 personnes en
recherche d’emploi ou sans emploi, 64 salariés, 13 retraités, 10
Trois commissions techniques opérationnelles : accès à lycéens, 8 étudiants et 2 apprentis. 14 participants ne se sont pas
l’emploi, mobilisation du monde économique, maintien dans prononcés sur ce sujet.
l’emploi.
Les pathologies déclarées sont très larges : elles peuvent être
En parallèle, Pôle emploi, le FIPHFP et l’Agefiph soutiennent la physiques (épilepsie, surdité, déficience visuelle, endométriose,
formation des personnes handicapées par des aides directes ou paralysie, lombalgie), psychiques (bipolarité, dépression, autisme)
indirectes via le financement des surcoûts de formation induits par ou multiples (polyhandicap). Les troubles de l’apprentissage
les conséquences du handicap de la personne. Cette action (troubles DYS) sont également souvent cités.
complète le recours au droit commun, pour les salariés comme les
demandeurs d’emploi et les alternants.
17CONSULTATION DES ACTEURS
Les résultats de cette libre consultation font ressortir trois axes de Renforcer l’accès effectif aux activités sportives ou culturelles
besoins : Les répondants indiquent dans leur majorité pratiquer des activités de
- liés à la vie quotidienne (axe 1) ; loisirs durant leur temps libre. Si le sport s’avère largement cité, la vie
- concernant l’inclusion socioprofessionnelle (axe 2) ; associative, mais aussi les rencontres avec des amis ou la famille
- à propos des déplacements (axe 3). constituent des activités prisées. Ensuite, des activités plus solitaires
sont également évoquées, telles que la pêche, le jardinage, la lecture, le
Un certain nombre d’items sont complétés par des verbatim issus bricolage, etc.
du premier questionnaire en ligne.
Un cinquième des répondants indique cependant ne pas avoir de loisirs
AXE 1 Prendre en compte les différents besoins dans la à cause de leur handicap. Le coût et le regard des autres sont
également mis en avant en tant que freins aux activités. Parmi les
vie quotidienne
personnes qui exercent des activités sur leur temps libre, une moitié
considère rencontrer des problèmes, en raison de leur handicap (43 %),
Limiter les difficultés du coût des activités (10 %) ou du regard des autres (9 %). Ces trois
Interrogés sur la perception générale de leurs difficultés, une sources de difficultés s’additionnent fréquemment.
majorité de participants déclare « avoir des problèmes », d’aucuns
citent la solitude et le manque d’argent, mais de manière très Enfin, interrogés sur les loisirs qu’ils souhaiteraient pratiquer davantage,
sporadique. Certains mettent également en avant la complexité les participants citent la natation (et l’aquagym), la danse, la marche, le
administrative pour réaliser, parfois de manière répétitive, leurs vélo et la musculation. Nombre d’activités artistiques sont également
différentes demandes. évoquées, telles que le théâtre, le cinéma, la photographie, la musique
et le dessin.
Réduire les stéréotypes
Les stéréotypes liés au handicap demeurent importants dans la AXE 2 Sécuriser les trajectoires professionnelles, par un
société. Au-delà de leur caractère possiblement vexatoire, ces accès renforcé à la formation tout au long de la vie
derniers mettent en exergue l’importance de faire évoluer les
regards en ouvrant aux personnes handicapées un plein accès Une détection précoce des problématiques handicapantes
à la citoyenneté sociale et économique. Les difficultés de détection de certaines pathologies affectent
De la communication ! Une personne en situation de négativement la trajectoire scolaire de nombreux jeunes.
handicap n'est pas forcément en fauteuil roulant. Il faut
absolument casser les tabous, par des campagnes Je n'avais pas été détecté, car à mon époque cela ne se
d'affichage et de communication. Il faudrait appliquer les droits faisait pas, et donc aucune aide, une scolarité difficile et au
réservés, et faciliter l'accès et la mise en place d'espaces pour final l'orientation professionnelle pas adaptée à mon
faciliter l'apprentissage. Ne plus pointer une personne handicapée handicap.
du doigt. C'est un humain comme les autres avec une spécificité,
rien de plus.
18CONSULTATION DES ACTEURS
Des locaux et moyens de transports plus accessibles AXE 3 Renforcer l’accessibilité des moyens de transports
Interrogés sur les freins rencontrés lors de la poursuite de leurs
études, les 44 répondants à cette question ont d’abord mis en avant La mise en accessibilité des moyens de transport
des contraintes techniques (transports, distances, escaliers…). Questionnés sur les transports qu’ils utilisent, les répondants ont
souvent sélectionné plusieurs réponses. Au final, 60 % d’entre eux
L'université et la fac sont particulièrement inaccessibles aux n’ont recours qu’à leur véhicule personnel, 17 % se partagent entre
personnes sourdes. un véhicule personnel et les transports en commun et 20 % n’utilisent
que les transports collectifs.
Une sensibilisation des enseignants et formateurs au sujet du En termes de difficultés rencontrées, les réponses s’avèrent très
handicap et à la compensation partagées : les difficultés proviennent encore une fois de difficultés
Par ailleurs, les élèves déplorent régulièrement le manque de financières (hausse du prix de l’essence), mais aussi de contraintes
formation des enseignants, et du milieu scolaire en général, pratiques (manque d’accessibilité des transports, horaires non
particulièrement dans l’enseignement supérieur. adaptés, absence de transport dans les zones rurales, manque de
places gratuites ou adaptées). La douleur et la fatigue sont également
Des formations (et rythmes de formation) accessibles citées à plusieurs reprises, ainsi que les difficultés liées aux
Les formations, et leurs rythmes, peuvent être inadaptés à la déficiences visuelles.
réalisation effective des formations.
65 % des répondants s’informent sur internet et 8 % utilisent les
Des stéréotypes à l’emploi discriminants affichages disponibles dans les bus et agences. Les trois quarts
Les 160 personnes actives, qui se sont exprimées sur les freins d’entre eux considèrent que l’information est aisée à trouver et pour
rencontrés à leur accès à l’emploi, citent le défaut d’information des 73 % des répondants, elle s’avère même suffisante, pertinente et
personnes et des entreprises, thème qui revient de manière efficace. Les autres énoncent des propositions d’amélioration
récurrente. variées : des écrans d’affichage aux caractères plus gros, un système
d’information audio, une application audio sur smartphone ou encore
Quatre années que je cherche un emploi. J'ai fait une une application consultable hors connexion. Sur Internet, l’accès à
formation requalifiante et une formation par l’information pourrait être amélioré au travers d’une centralisation des
correspondance. Pourtant diplômée, ma béquille pose messages en temps réel, sur un onglet spécifique.
problème aux recruteurs. Enfin, les répondants proposent également de développer le
covoiturage, les transports à la demande et les véhicules adaptés aux
personnes à mobilité réduite (PMR). À défaut, il suffirait d’accroître
selon eux le nombre de places réservées aux personnes en situation
de handicap.
19PARTIE 2
Améliorer le quotidien
des personnes handicapées
par des politiques inclusivesConsciente des nombreux obstacles rencontrés par les personnes Pour chacune de ces interventions, le document présente des
handicapées pour un accès ordinaire à la vie sociale, la Région fiches actions déclinées en deux couleurs selon qu’elles relèvent
cherche, à travers cette feuille de route handicap , à renforcer et d’obligations légales ou d’actions volontaristes de la
rendre plus inclusives ses interventions. collectivité.
Cette démarche s’inscrit prioritairement dans les domaines de Par ailleurs, un certain nombre de dispositions spécifiques ou
compétences et de responsabilité de la Région, mais également d’interventions en faveur des personnes handicapées existent
dans ses politiques volontaristes. En effet, l’engagement de la déjà dans différents dispositifs régionaux et seront poursuivies
Région aborde de plus larges thématiques, avec la conviction que sans donner lieu à la présentation de fiches actions. Elles sont
l’inclusion des personnes handicapées est un moteur d’innovation identifiées en bleu dans le document.
sociale, bénéfique à tous. Ce sont ces deux types d’intervention qui
sont distinguées ici :
Premièrement, les actions menées sur les quatre blocs de
compétences : le droit à une éducation inclusive, la sécurisation
des trajectoires professionnelles, l’accessibilité des transports
régionaux et l’inclusivité sociale de l’institution régionale.
Deuxièmement, les actions et projets volontaristes de la Région
qui œuvrent à une société plus inclusive dans divers champs de
la vie sociale
21LES 4 BLOCS DE COMPÉTENCES ET DE RESPONSABILITÉS
Rendre effectif le droit à une éducation Aussi, pour redonner des perspectives réalisables à ce chantier, le
président de la République a promulgué, le 10 juillet 2014, la loi n°
inclusive 2014-789 habilitant le gouvernement à adopter des mesures
législatives, par voie d’ordonnances, pour la mise en accessibilité
Obstacle majeur à la vie sociale, le chantier s’engage en faveur
des établissements recevant du public, des transports publics,
de la mise en accessibilité des bâtiments régionaux recevant
des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
du public. Il est un élément essentiel à la construction d’un
handicapées. C’est ainsi que l’ordonnance du 26 septembre 2014 a
système éducatif inclusif. Si le droit à l’accès à une scolarisation
confirmé la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée
ordinaire est un principe juridique affirmé dès 2005, sa mise en
(Ad’AP) pour permettre aux acteurs publics ou privés, qui ne
œuvre reste aujourd’hui perfectible. En effet, plus d’un enfant
remplissent pas les règles de mise aux normes au 1er janvier 2015,
handicapé sur quatre demeure scolarisé en dehors du milieu
de s’engager sur de nouveaux délais de 3, 6 ou 9 ans en fonction
ordinaire. Pour progresser collectivement, la Région initie une
des caractéristiques du parc immobilier. L’ordonnance a été ratifiée
feuille de route avec des actions qui vise à :
par le Parlement les 20 et 21 juillet 2015, et par la publication de la
loi n°2015-988 du 5 août 2015.
Rendre accessibles les établissements d’enseignement à
l’horizon 2024 ;
L'Ad'AP est une intention de travaux et non un engagement
Réduire, autant que faire se peut, les retards de scolarisation
effectif des travaux. Il consiste en une déclaration programmée et
induits par des hospitalisations d’apprenants ;
chiffrée des aménagements à effectuer. Concrètement, les
Favoriser la coopération entre les acteurs spécialisés et la
maîtres d’ouvrage responsables d’ERP devaient élaborer une
scolarité ordinaire.
programmation de travaux adossée à un calendrier et à un plan de
financement.
RENDRE ACCESSIBLE L’ENSEMBLE DES LYCÉES
Le dépôt de l'Ad'AP a permis aux propriétaires d’ERP de sortir leurs
RÉGIONAUX ET LE CREPS
établissements, non encore accessibles, d'une situation d'illégalité,
par rapport à l’échéance de 2015. Il est à noter que le non-respect
La loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des
de cette loi, et des échéances fixées, fait l'objet d'une amende
chances, la participation et la citoyenneté des personnes
pénale. De plus, le dépôt d'un Ad'AP a permis de bénéficier de
handicapées, prévoyait la mise en accessibilité des établissements
délais supplémentaires pour la réalisation des travaux. Dans ce
recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015. En ce sens, toutes les
cadre, les Assemblées Plénières des deux ex Régions Bourgogne
collectivités se devaient de rendre accessibles les bâtiments
et Franche-Comté ont adopté leurs Ad’AP respectifs, en septembre
scolaires. Néanmoins, cette échéance s’est avérée difficile à
2015, pour la mise en accessibilité des lycées et des bâtiments
respecter pour beaucoup d’acteurs publics et privés, y compris pour
administratifs.
les deux anciennes Régions.
22LES 4 BLOCS DE COMPÉTENCES ET DE RESPONSABILITÉS
RENDRE ACCESSIBLE LES LYCÉES DE LA RÉGION
Condition nécessaire à l’accès à une scolarité ordinaire, la mise en
accessibilité des différents lycées régionaux fait l’objet d’une
action majeure de la Région conformément aux agendas
d’accessibilité programmée adoptés selon deux approches
différentes :
L’Ad’AP de l’ancienne Région Franche-Comté prévoit de rendre
accessibles globalement les lycées en échelonnant les
interventions selon un calendrier défini, avec échéance 2024.
D’ici 2021, une première tranche de 20 établissements verront A partir de 2019-2020, toutes les nouvelles opérations de mise en
leurs travaux de mise en accessibilité terminés, dont 4 pour accessibilité seront menées pour l’ensemble du territoire selon une
lesquels les travaux sont d’ores et déjà achevés. approche progressive et raisonnée. Cette approche sera
précisément définie à l’occasion du compte rendu des opérations
Parallèlement, l’Ad’AP de l’ancienne Région Bourgogne avait qui doit être fourni à la Préfecture de région mi 2020 selon une
proposé une méthodologie de chantier par phases*. Ainsi, 16 méthode identique sur les deux parties et territoire.
établissements verront le début des travaux des phases 1 et 2 se
dérouler en 2019 et 44 à l’horizon 2020. Les phases 3 et 4 des
travaux s’engageront à partir de 2020. A noter que le lycée Léon
Blum du Creusot, récemment reconstruit, est totalement
accessible.
Il existe 4 phases de mise en accessibilité qui sont les suivantes :
Phase 1 : les accès à grand flux de passage dans la chaine de
déplacement.
Phase 2 : les circulations verticales (hors ascenseurs).
Phase 3 : les circulations horizontales et les circulations mécaniques.
Phase 4 : les équipements ponctuels
23FICHE ACTION 1 Accessibilité des lycées et du CREPS
CONTEXTE CALENDRIER 2020-2024
Consciente des obligations juridiques qui sont les siennes, Dans les lycées de l’ex Bourgogne, fin de la phase 1 et 2 d’ici
et particulièrement celles relatives à la loi 11 février 2005, et 2020, et traitement des phases 3 et 4 ;
l’ordonnance du 26 septembre 2014, les deux ex Régions Traitement complet de plusieurs lycées par an selon une
ont signé en 2015, deux Ad’AP visant à rendre accessibles à méthodologie progressive et raisonnée qui sera présentée à
la Préfecture mi 2020.
l’horizon 2024 les 130 lycées régionaux et le CREPS. La
programmation pluriannuelle des travaux s’échelonne de 2015 à
2024. BUDGET 2019
Budget défini en 2015 : 120 M€, actualisation à fin 2018 :
165 M€ ;
NATURE Dépense effective 2015-2018 : 26,5 M€ ;
Rendre accessible les bâtiments classés ERP pour : Prévision 2019 : 11,19 M€.
Assurer l’accès aux lycées publics par la mise en
accessibilité pour tout type de handicap Le traitement
des locaux s’accompagne de l’achat de mobiliers et PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2020-2024
d’équipements adaptés. Chaque situation fait l’objet et Budget envisagé: 25 M€ par an
d’une proposition de solution ;
Permettre dans les mêmes conditions, à tout public
d’accéder au CREPS.
PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
Les Commissions départementales « Accessibilité »
OBJECTIFS valident toutes les autorisations de travaux et permis de
Répondre à la règlementation ; construire.
Permettre un accès pour tous à l’éducation.
INDICATEURS DE SUIVI
CALENDRIER 2019 Indicateur annuel de nombre de bâtiments ERP rendus
Établissements accessibles : 5 lycées / 130 ; accessibles par rapport au patrimoine régional et à
Travaux prévus dans 34 Établissements publics locaux l’échéance de 2024.
d’enseignement.
PILOTE INSTITUTIONNEL
Région BFC – Direction patrimoine et gestion immobilière
24LES 4 BLOCS DE COMPÉTENCES ET DE RESPONSABILITÉS
PROPOSER DES RÉPONSES INNOVANTES
POUR FAVORISER LA SCOLARITÉ DE TOUS
Sans accompagnement spécifique, les problèmes de santé des
jeunes scolarisés peuvent se cumuler avec des retards induits dans
les cursus scolaires. En effet, le temps de l’hospitalisation et de la
convalescence, l’apprenant est souvent mis à l’écart du système
scolaire. Pour que ce temps soit restreint à son strict minimum, la
Région, en partenariat avec les rectorats, propose la mise à
disposition de matériels numériques au domicile de ces élèves
médicalisés.
25Accompagnement des élèves empêchés
FICHE ACTION 2 par la mise à disposition de matériels numériques
CONTEXTE OBJECTIFS
Le droit à l'éducation, en vertu de l'article 1er de la loi La mise en œuvre d’une assistance aux élèves empêchés
d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, concerne nécessite une coordination entre le Service d’assistance
tous les enfants et les adolescents, y compris ceux atteints pédagogique à domicile (SAPAD), la Région et l’autorité
de troubles de santé, quelle que soit leur situation : hospitalisation académique concernée.
dans un établissement de santé, soins de suite et de réadaptation,
soins à domicile, situation de handicap.
Par ailleurs, la loi pour la refondation de l’école et de la CALENDRIER 2019
République du 8 juillet 2013 a confié aux Régions, aux côtés de Présentation du projet de convention courant 2019.
l’État, une responsabilité essentielle au bon fonctionnement et
au développement du numérique éducatif.
Afin de conforter son positionnement d’acteur éducatif et son
rôle de garant des solidarités territoriales et humaines, la BUDGET 2019
Région Bourgogne-Franche-Comté s’inscrit dans la transition En cours de définition.
numérique afin d’offrir les meilleures conditions de travail et
d’apprentissage, et de favoriser ainsi la réussite éducative et
l’épanouissement citoyen de tous les jeunes. La collectivité PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2020-2021
acquiert des équipements qu’elle met à disposition des élèves En cours d’évaluation.
malades ou accidentés leur permettant de poursuivre leur scolarité
depuis le domicile ou l’hôpital (systèmes de visio-conférence,
robots de télé-présence ...).
PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
Rectorats des académies de Dijon et Besançon DRAAF
NATURE Bourgogne-Franche-Comté, départements volontaires.
Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion
scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction,
avec une approche nouvelle : quelque soient les besoins INDICATEURS DE SUIVI
particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que Les parties réaliseront une évaluation à l’issue de chaque
l’environnement est adapté à sa scolarité. Dans ce cadre, une année scolaire. Les indicateurs sont en cours de
convention de gestion des équipements mobiles détermination.
pédagogiques dédiés aux élèves empêchés est en cours
d’élaboration. Elle a pour objet de définir les modalités et limites
d’intervention de chacun, au sein des lycées et dans les familles. PILOTE INSTITUTIONNEL
Région BFC – Direction du numérique éducatif
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