Brochure relative à la communication d'informations - JP ...
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(A) J.P. Morgan (Suisse) SA Brochure relative à la communication d’informations L’objectif du présent document est d’informer les clients de J.P. Morgan (Suisse) SA (la "Banque") des modalités de communication, en Suisse et à l’étranger, des données clients. L’article 17 des Conditions applicables aux clients de la Banque constitue le fondement contractuel de la divulgation de données clients en Suisse et à l’étranger. Le présent document explique les dispositions pertinentes de l’article 17 des Conditions applicables aux clients et donne des exemples pour les illustrer. Il inclut également certaines informations publiées par l’Association suisse des banquiers (ASB) dans le document intitulé "Information de l’ASB relative à la communication de données de clients et d’autres renseignements dans le cadre du trafic international des paiements et des investissements en titres étrangers". GVA - IDB -EN- 2021-05
1. Pourquoi la banque doit-elle
communiquer des données de clients? 3. À qui les données de clients
Au niveau international, il y a actuellement une peuvent-elles être communiquées?
tendance à exiger une plus grande transparence dans Les données clients peuvent être communiquées aux
le secteur financier. La Banque est ainsi soumise à un prestataires de services, aux participants et aux
nombre croissant de lois, règlementations, infrastructures des marchés financiers (tels que les
dispositions contractuelles, pratiques commerciales et négociants, les banques, les référentiels centraux, les
normes de compliance requérant la communication de unités de traitement et les tiers dépositaires, les
données clients en relation avec la fourniture de émetteurs, les administrateurs, les distributeurs ou les
services financiers. Ces exigences de transparence ont gérants de tout instrument ou produit financier ou leurs
généralement pour but la lutte contre le blanchiment représentants, et les émetteurs de cartes de crédit) ainsi
d’argent, le financement du terrorisme ou la que les tribunaux, les instances de régulation, d’autres
corruption ainsi que la mise en œuvre de sanctions et agences gouvernementales, les autorités de surveillance
de règles de conduite sur le marché. des marchés financiers et les autorités fiscales.
Le respect du cadre légal et règlementaire implique la Le destinataire des données peut également être une
divulgation de certaines données clients à des tiers en entité J.P. Morgan, située en Suisse ou à l’étranger, y
Suisse et à l’étranger. Le fondement juridique d’une compris dans des pays hors de l’Union européenne tels
telle divulgation varie d’un pays à l’autre en fonction que le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Inde, Singapour, la
du droit applicable et des exigences des autorités, Chine ou le Japon.
prestataires de services ou d’autres tiers impliqués
dans les transactions et prestations. 4. Dans quelles situations et à qui la
banque communique-t-elle des
2. Quelles données de clients la données de clients?
banque peut-elle communiquer? Les obligations de divulgation varient d’un pays à l’autre.
En principe, la Banque communique des données De plus, de nouvelles obligations peuvent à tout moment
clients uniquement dans la mesure où elle l’estime être instaurées. Dans ce contexte, il n’est pas possible de
nécessaire dans le cadre de la fourniture de services fournir dans le présent document une liste exhaustive.
financiers. Les cas présentés ci-dessous ne sont que des exemples
de situations dans lesquelles des données clients sont
Les données clients devant être communiquées divulguées à des tiers.
dépendent des circonstances et peuvent comprendre
les informations suivantes: 4.1 Divulgation dans le cadre de transactions et
• Des informations sur le client, les représentants d’investissements en instruments financiers
autorisés, les ayants droit économiques, le (au niveau international)
donneur d’ordre, l’investisseur et toute autre De façon générale, la communication de données clients
personne impliquée (par exemple nom, peut être nécessaire pour permettre à la Banque
adresse, coordonnées, nationalité, date de d’exécuter des opérations de paiement (encaissements
naissance, origine des fonds ou état civil). et décaissements), pour procéder au négoce et à la
• Des informations sur un ordre de paiement ou conservation de titres et d’autres instruments financiers
une autre transaction, par exemple le motif et ainsi que dans d’autres transactions ou services, par
le contexte de la transaction, d’éventuels exemple des opérations de change, sur produits dérivés,
soupçons de manquements à la compliance ou métaux précieux et matières premières.
des informations sur d’autres transactions (B) Paiements
similaires.
• Toute documentation en lien avec la relation Dans le cadre du règlement de paiements
d’affaires entre la Banque et le client, y compris transfrontaliers ou suisses (encaissements et
les documents d’ouverture de compte, la décaissements), il peut être exigé de communiquer aux
documentation "Know your customer", les banques participantes et aux exploitants de systèmes
revues périodiques, les relevés de fortune et les impliqués, en Suisse et à l’étranger, des renseignements
avis de crédit ou de débit. détaillés concernant le donneur d’ordre et le bénéficiaire
ainsi que l’ordre de paiement. Cela est notamment le cas
Les données clients transmises peuvent inclure des pour les paiements en devise étrangère, mais peut
informations concernant des tiers, par exemple des également s’appliquer aux paiements en francs suisses.
actionnaires, des ayants-droit économiques, des La communication de ces renseignements intervient
administrateurs, des représentants ou des signataires principalement dans un but de lutte contre l’évasion
autorisés, au sujet desquels vous nous avez transmis des fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du
informations. Il vous incombe d’informer ces personnes terrorisme ainsi que d’application de sanctions et, de
de la potentielle divulgation de ces informations en manière générale, pour répondre aux exigences locales
Suisse et à l’étranger. et/ou pour permettre les opérations et les effectuer. Les
GVA - IDB -EN- 2021-05informations concernant le donneur d’ordre / des informations concernant les clients dans le but
bénéficiaire peuvent par exemple comprendre leurs d’identifier les actionnaires et de leur permettre
noms, dates de naissances, nationalités, et domiciles, d’exercer leurs droits d’actionnaires, tels que leurs droits
l’origine des fonds, la durée de la relation bancaire, la de vote. Par exemple, la Directive révisée sur les droits
relation entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire, les des actionnaires (SRD II), la directive de l’Union
éventuels rapports de représentation; ou encore, européenne (l’UE) s’applique principalement aux actions
s’agissant de sociétés, l’activité exercée, l’objectif des émetteurs inscrits dans un État membre de l’UE et
commercial, la structure de détention du capital, les admis à la négociation sur un marché réglementé de l’UE.
ayants droit économiques, la structure de la société, et le De fait, cela peut avoir des conséquences sur les actions
nombre de collaborateurs. En ce qui concerne l’ordre de que vous détenez sur votre compte. Le respect de la
paiement, les informations transmises peuvent inclure Directive SRD II impose la communication de certaines
par exemple le motif et le contexte du paiement, tous informations à l’émetteur dans un format standardisé. La
facteurs permettant de suspecter des manquements à la Banque respectera cette obligation par l’intermédiaire de
compliance, ainsi que des informations sur d’autres son agent tiers, Broadridge Financial Solutions Inc., qui
paiements similaires. Les banques et les exploitants de est établi aux États-Unis (y compris tous prestataires de
systèmes auxquels il est fait référence sont en premier services informatiques de l’agent tiers en question) et qui
lieu les banques du donneur d’ordre et du bénéficiaire, aura accès aux informations pertinentes devant être
les banques correspondantes ainsi que les exploitants de communiquées en vertu de la Directive SRD II. Les
systèmes de trafic des paiements (par exemple, en informations varient d’un pays à l’autre. Cela peut
Suisse, SIX Interbank Clearing SA ou SWIFT). Il est impliquer le fait de communiquer des informations
également possible que les parties prenantes à d’identification concernant le titulaire de compte et/ou
l’opération communiquent ces données à des tiers, par l'ayant-droit économique, qui comprendront, au
exemple à des instances de régulation, des autorités ou minimum, le nom, l’adresse, le nombre d’actions
d’autres tiers en Suisse et à l’étranger. De surcroit, le détenues et, pour les entités légales, le numéro
bénéficiaire de l’ordre de paiement, en Suisse ou à d’identification.
l’étranger, peut se voir communiquer les données
concernant le donneur d’ordre et inversement. 4.2 Communication à des tribunaux, des
(C) Investissements en titres instances de régulation, et/ou d’autres
agences gouvernementales
Dans le cadre du règlement d’opérations sur titres et/ou
instruments financiers étrangers ou suisses, notamment (A) Lorsque la Banque y est obligée et/ou
les titres suisses présentant un lien avec des devises autorisée par des lois ou des règlementations
étrangères (par exemple fonds de placement suisses suisses ou internationales
avec catégories de devises) ainsi que dans le cadre de la
garde de tels titres, à des fins notamment de lutte contre Dans certaines circonstances, il peut être exigé de la
l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le Banque qu’elle communique à l’Autorité fédérale de
financement du terrorisme, d’application de sanctions surveillance des marchés financiers (FINMA), ou à une
ou, de manière générale, pour répondre aux exigences autre autorité suisse, toute information et tout document
locales et/ou pour permettre les opérations et les nécessaires à l’accomplissement des tâches de
effectuer, il peut être exigé de communiquer des surveillance de ces dernières.
renseignements détaillés aux banques participantes, aux
exploitants de systèmes impliqués et à d’autres tiers en (B) Lorsqu’un tribunal compétent, une instance
Suisse et à l’étranger. Ces renseignements comprennent de régulation ou une autre agence/autorité
par exemple le nom, la date de naissance, la nationalité gouvernementale compétente, ou tout autre
et le domicile de l’investisseur, de l’ayant droit organe compétent, en Suisse ou à l’étranger,
économique, du donneur d’ordre ou du bénéficiaire des l’exige
opérations sur titres, l’origine des fonds, la durée de la
relation bancaire, la relation entre l’investisseur, le
Dans le cadre d’une requête d’entraide formulée par une
donneur d’ordre et le bénéficiaire, la relation entre
autorité étrangère (par exemple le procureur général
l’investisseur et l’émetteur, les éventuels rapports de
d’un État étranger), il peut être exigé de la Banque
représentation; ou encore, s’agissant de sociétés,
qu’elle communique à une autorité judiciaire suisse (par
l’activité exercée, l’objectif commercial, la structure de
exemple au Ministère public de la Confédération) des
détention du capital, les ayants droit économiques, la
données clients et des documents relatifs aux clients, par
structure de la société ou le nombre de collaborateurs.
exemple le nom du client, les relevés de compte, la
correspondance, etc. Il se peut que ladite autorité
(D) Identification des actionnaires et des droits judiciaire suisse remette ensuite ces informations et
de participation liés à des titres étrangers documents à l’autorité étrangère requérante.
Les lois ou la réglementation étrangères peuvent obliger
la Banque, en sa qualité de dépositaire, à communiquer
GVA - IDB -EN- 2021-05(C) Lorsque la Banque y est obligée ou autorisée
par la loi ou les règles édictées par un La Banque peut devoir divulguer au sein du Groupe les
organisme régulateur auquel la Banque est noms des titulaires et des ayants droit économiques de
soumise ou dont elle est membre certaines relations de comptes lorsque des questions se
posent quant au respect des dispositions légales et
Dans le cadre de son obligation de renseigner sans délai règlementaires et des directives internes du Groupe pour
la FINMA sur tout fait revêtant une importance la relation de compte concernée, et/ou à des fins de lutte
considérable, la Banque peut être tenue de partager des contre le blanchiment d’argent ou le financement du
données clients (par exemple le nom du client). terrorisme.
(D) Lorsque la Banque le juge nécessaire à la Dans les cas où l’activité d’un client présente un risque
défense de ses intérêts légitimes, en de réputation et/ou un risque financier pour la Banque et
particulier pour exercer ses droits découlant le Groupe, la Banque peut, sous certaines conditions,
ou en lien avec sa relation avec le client communiquer au sein du Groupe des informations
particulières concernant la relation de compte, y compris
le nom du titulaire et de l’ayant droit économique du
Dans le cadre de procédures judiciaires initiées par le
compte, le numéro de compte bancaire, le montant des
client contre la Banque, cette dernière peut divulguer les
avoirs en compte et certaines indications concernant les
informations en lien avec la relation de compte qui sont
transactions effectuées, à l’exclusion d’informations plus
nécessaires à la défense de ses intérêts (par exemple la
détaillées et de copies de tout document.
correspondance entre le client et la Banque ou les
documents d’ouverture de compte).
(B) Souscription et approbation de crédits et
surveillance du risque de crédit en lien avec
4.3 Communication d’informations au sein du
les opérations de crédit importantes et
groupe JP Morgan Chase & Co. (le "Groupe")
complexes, y compris l’identification
d’emprunts importants, de lignes de crédits
De manière générale, la Banque est en droit de ouvertes particulièrement élevées, de
communiquer des données clients à des entités du potentiels cas de défaut et de questions
Groupe, en Suisse ou à l’étranger, afin de permettre un d’appels de marge
contrôle interne et une gestion des risques efficaces au
sein du Groupe, y compris à des fins de gestion des Dans le cadre d’opérations de crédit dépassant un certain
risques juridiques, de compliance, de crédit et de montant ou avec un haut degré de complexité, la Banque
réputation et/ou afin d’assurer le respect par la Banque peut soumettre l’opération à la revue et/ou à
et/ou par d’autres membres du Groupe des l’approbation d’experts ou de cadres supérieurs (Senior
règlementations applicables en Suisse et à l’étranger. Management) du Groupe situés hors de Suisse.
Une telle communication est possible notamment dans
les situations suivantes: Les informations partagées peuvent contenir des
informations relatives au client, ainsi que les états
(A) Gestion globale des risques de compliance, financiers du client, la structure du crédit alloué,
des risques juridiques et des risques de l’utilisation du prêt et l’origine des fonds utilisés pour le
réputation, et surveillance des relations remboursement (par exemple lors du partage de
d’affaires et des transactions présentant un mémorandums d’approbation des crédits (Credit
risque accru en matière de criminalité Approval Memos)).
financière, notamment de blanchiment
d’argent, de financement du terrorisme, de (C) La survenance de circonstances qui
corruption, d’évasion fiscale, de non-respect pourraient, selon l’estimation raisonnable de
de sanctions ou de fraude la Banque, affecter la réputation ou présenter
des risques juridiques pour le Groupe
La Banque divulgue certaines informations concernant la
relation de compte (y compris le nom du client et En présence d’importantes informations négatives
l’identité du bénéficiaire/de l’auteur des transactions) au (Derogatory Information), de décisions de dénonciation
Groupe aux fins de l’évaluation des transactions et ou d’enjeux géopolitiques requérant une communication
paiements (entrants et sortants) par rapport aux listes aux cadres supérieurs (Senior Management) ou à l’Unité
des sanctions et de toute autre liste émise par un d’investigation financière (Financial Investigation Unit)
organisme réglementaire ou d’application de la loi, du Groupe, la Banque peut décider de partager certaines
partout dans le monde, et lorsqu’un client est visé par un informations au sein du Groupe, par exemple la relation
programme de sanctions exigeant certaines mesures de de compte, le nom du client, l’aperçu des positions des
la part de la Banque, y compris des mesures de blocage clients et les prêts existants.
ou l’obligation de refuser le dépôt de certains fonds ou
l’exécution de certains ordres ou résultant en un devoir
de communication pour la Banque.
GVA - IDB -EN- 2021-05(D) Gestion des risques cyber et technologiques 6. Comment vos données sont-elles
du Groupe et amélioration générale de la
sécurité des données par la mise en commun protégées à l’étranger?
des compétences et ressources du Groupe
Lorsque des informations vous concernant ainsi que
celles relatives à vos transactions quittent la Suisse, elles
Lorsque la Banque reçoit une demande d’accès aux ne sont plus protégées par la législation suisse (par
données personnelles en pièce jointe d’une exemple le secret professionnel du banquier ou la Loi
communication électronique, la politique de sécurité du fédérale sur la protection des données). Elles sont
Groupe exige que la pièce jointe soit examinée pour soumises aux dispositions du droit étranger applicable et
vérifier l’absence de malwares ou de tout autre type de peuvent, le cas échéant, être transmises à des autorités,
menace. Selon les procédures mises en place au sein du des instances de régulations ou d’autres tiers.
Groupe, le message est transmis à une équipe de
spécialistes de la cybersécurité, située hors de Suisse,
Les destinataires des données clients au sein du Groupe
afin d’effectuer ces vérifications.
sont liés par nos politiques globales en matière de
sécurité de l’information.
En sus des contrôles internes et de la gestion des risques
au sein du Groupe, la Banque est également autorisée à
Le site Internet
divulguer certaines données clients à d’autres entités du
https://privatebank.jpmorgan.com/gl/en/disclosures/eme
Groupe, en Suisse ou à l’étranger, dans le cadre de
a-important-information contient des informations
l’externalisation d’activités opérationnelles, de support
détaillées sur la manière dont le Groupe utilise et
et de middle office ainsi que de fonctions et d’opérations
divulgue vos données personnelles, sur les motifs et les
similaires.
bases légales relatifs à l’utilisation de vos données
personnelles ainsi que sur les mesures de sécurité mises
4.4 Divulgation aux prestataires de services en œuvre par le Groupe dans ce contexte.
tiers, en Suisse ou à l’étranger.
Afin d’accepter la signature électronique de certains
documents (par exemple, la documentation de la
Banque, les contrats) au moyen d’une signature
électronique fournie par un prestataire de services
tiers situé en Suisse ou à l’étranger, y compris aux
États-Unis (par exemple, DocuSign Inc.), la Banque
peut être tenue de partager certaines données client
avec le prestataire tiers en question aux fins de
permettre le fonctionnement de l’infrastructure de
signature électronique et afin de s’assurer que le
client puisse utiliser les options de signature
électronique fournies par la Banque.
5. Quand et comment les données de
clients sont-elles Communiquées?
La communication de données clients peut être requise
avant, pendant et après l’exécution de transactions ou la
fourniture de services, et peut également avoir lieu après
la clôture du/des compte(s) et après la fin de la relation
bancaire.
Les destinataires peuvent recevoir les données par tout
moyen de communication que la Banque juge approprié,
y compris par voie électronique.
GVA - IDB -EN- 2021-05ANNEXE - EXTERNALISATION
Ce document donne des informations sur les accords d’externalisation en place, dans le cadre desquels la Banque peut transférer des données client à d’autres entités du Groupe.
GVA - IDB -EN- 2021-05Fonction externalisée Portée et détail des services externalisés fournis Prestataire de services et Sous-délégation Cadre de protection des Type de données
juridiction de celui-ci données de la juridiction client*
du prestataire de services
Impression et envoi Impression et envoi par courrier de documentation Avaloq Outline AG Non autorisé. N/A (le prestataire de • Nom de client et
par courrier de client comme les avis de transaction, les relevés de Winterthur, Suisse service est établi en Suisse). numéro de compte
documentation client compte ou la correspondance de la Banque. • Informations
relatives aux
transactions
Déclarations 1) Préparation et soumission de rapports financiers JPMorgan Services India PVT Non autorisé. Le cadre de protection de • Exposition pays
financières et mensuels au niveau de la Banque: Ltd données de la juridiction des • Informations
contrôles à des fins • déclarations financières externes soumises Unité de Bangalore ou de prestataires de services relatives aux
d'utilisation par la aux autorités (par exemple, Banque Mumbai n’est pas nécessairement transactions (sans
Banque nationale suisse, FINMA ou Réserve fédérale Inde équivalent à celui de la données
des États-Unis) et chargés d’audit; Suisse. Cependant, permettant
• rapports financiers mensuels; J. P. Morgan Services India JPMorgan Chase & Co., ses d’identifier le
• rapport de gestion financière mensuel à la Private Limited succursales, filiales et client)
direction et aux comités internes; Inde sociétés affiliées • Informations sur
• simulations de changements apportés au maintiennent des mesures les positions
Grand livre de la Banque et au système local techniques,
de réglementation financière. organisationnelles et
contractuelles adéquates
2) Préparation de rapports de performance financière pour assurer la protection
au niveau de la Banque: des données clients.
• rapport statistiques sur les informations
financières, c’est-à-dire, revenus, frais ou
autres rapports de performance financière;
• projections financières ou autres, analyse de
données de rapports de performance
financière.
GVA - IDB -EN- 2021-05Examen selon les Examen des transactions et paiements (entrants et JPMorgan Chase Bank, Non autorisé. Le cadre de protection de • Nom de client et
listes de sanctions sortants) partout dans le monde, par rapport aux listes National Association données de la juridiction des numéro de compte
des transactions et de sanctions et toute autre liste établie par des États-Unis prestataires de services • Informations
paiements organismes de réglementation ou autorités policières. JPMorgan Chase Bank, n’est pas nécessairement relatives aux
Dans les situations où un client est lié à un programme National Association - filiale de équivalent à celui de la transactions
de sanctions nécessitant des actions subséquentes, Londres Suisse. • Informations à
incluant les obligations de signalement, ou le blocage Royaume-Uni Cependant, JPMorgan Chase propos de la
ou le refus de fonds ou de transactions. JPMCB N.A. GSC - NET PLAZA & Co., ses succursales, personne donnant
Philippines filiales et sociétés affiliées une instruction
maintiennent des mesures • Informations à
JPMorgan Chase Bank, techniques, propos du
National Association - filiale de organisationnelles et bénéficiaire et/ou
Singapour contractuelles adéquates du bénéficiaire
Singapour pour assurer la protection effectif
des données clients. • Informations
J.P. Morgan Services India relatives à la
Private Limited contrepartie (nom,
Inde numéro de
compte, banque)
Analyse de 1) Exécution de contrôles qualité sur les mesures de J.P. Morgan Services India Non autorisé. Le cadre de protection de • Pseudonyme pour
portefeuille performance du portefeuille et obtention des Private Limited données de la juridiction des le numéro de
données de référence Inde prestataires de services compte Client
2) Analyse des portefeuilles clients, rapports de n’est pas nécessairement • Informations sur la
performance client et assistance aux investisseurs équivalent à celui de la position
3) Assistance en gestion de projet Suisse. • Informations sur
Cependant, JPMorgan Chase les objectifs et
& Co., ses succursales, restrictions
filiales et sociétés affiliées d’investissement
maintiennent des mesures • Directives de
techniques, gestion de
organisationnelles et portefeuille
contractuelles adéquates
pour assurer la protection
des données clients.
GVA - IDB -EN- 2021-05Rapports de risque Préparation des rapports d’expositions aux risques de JPMorgan Chase Bank, Non autorisé. Le cadre de protection de • Informations
de crédit et crédit et composition des garanties (actifs financiers et National Association données de la juridiction des relatives aux
simulations de crises non financiers), incluant les données comme le risque- États-Unis prestataires de services opérations de
pays, les valeurs d’emprunt et les évaluations n’est pas nécessairement crédit (sans
hypothécaires. J.P. Morgan Services India équivalent à celui de la données
Private Limited Suisse. permettant
Inde Cependant, JPMorgan Chase d’identifier le
& Co., ses succursales, client)
filiales et sociétés affiliées • Informations
maintiennent des mesures relatives aux
techniques, garanties, c’est-à-
organisationnelles et dire le détail des
contractuelles adéquates actifs engagés,
pour assurer la protection incluant les pools
des données clients. de garanties
engagés (peut
inclure des
informations
détaillées sur les
biens
hypothéqués).
Déclaration fiscale Préparation de la déclaration US 1099 Reporting (le JPMorgan Chase Bank, Non autorisé. Le cadre de protection de • Pseudonyme pour
cas échéant). National Association données de la juridiction des le numéro de
États-Unis prestataires de services compte Client
n’est pas nécessairement • Nom de société du
équivalent à celui de la client
Suisse. • Adresse du client
Cependant, JPMorgan Chase • Identifiant fiscal du
& Co., ses succursales, client
filiales et sociétés affiliées • Informations
maintiennent des mesures relatives aux
techniques, transactions
organisationnelles et • Informations sur la
contractuelles adéquates position
pour assurer la protection
des données clients.
GVA - IDB -EN- 2021-05Rapport d’aptitude Préparation de chiffres relatifs à l’aptitude pour les J.P. Morgan Services India Non autorisé. Le cadre de protection de • Pseudonyme pour
pour les activités de clients. Private Limited données de la juridiction des le numéro de
gestion Inde prestataires de services compte Client
n’est pas nécessairement
équivalent à celui de la
Suisse.
Cependant, JPMorgan Chase
& Co., ses succursales,
filiales et sociétés affiliées
maintiennent des mesures
techniques,
organisationnelles et
contractuelles adéquates
pour assurer la protection
des données clients.
Rapports relatifs aux 1) Les activités d’analyse et de rapports incluent le J.P. Morgan Services India Non autorisé. Le cadre de protection de • Pseudonyme pour
portefeuilles suivi quotidien des nouveaux comptes attribués aux Private Limited données de la juridiction des le numéro de
gestionnaires de portefeuille, les rapports de gestion Inde prestataires de services compte Client
sous la forme de rapports mensuels relatifs aux KPI n’est pas nécessairement • Objectif
(Key Performance Indicators, indicateurs de équivalent à celui de la d’investissement
performance clés), la surveillance des découverts et Suisse. • Devise de base
des niveaux des comptes, le suivi et la maintenance des Cependant, JPMorgan Chase • Allocation
modèles d’allocation de portefeuilles. & Co., ses succursales, stratégique
filiales et sociétés affiliées • Véhicules détenus
2) Assistance en matière d’opérations aux équipes de maintiennent des mesures et leurs
stratégie spécialisées, préparation d’opérations techniques, pondérations
tactiques et divers examens post-opérations. organisationnelles et respectives
contractuelles adéquates • Niveaux de
pour assurer la protection liquidité
des données clients.
GVA - IDB -EN- 2021-05Assistance en 1) Assistance en matière d’opérations, service et J.P. Morgan Bank Luxembourg Non autorisé. Le cadre de protection de • Pseudonyme pour
matière de exécution de transferts et rapprochements pour S.A. – filiale de Londres données de la juridiction des le numéro de
comptabilisation des les hedge funds Royaume-Uni prestataires de services compte Client
opérations et JPMorgan Chase Bank, n’est pas nécessairement • Informations sur la
transactions pour les 2) Assistance pour les placements privés National Association équivalent à celui de la position
hedge funds et les États-Unis Suisse. • Informations
placements privés Cependant, JPMorgan Chase relatives aux
J.P. Morgan Services India & Co., ses succursales, transactions (sans
Private Limited filiales et sociétés affiliées données
Inde maintiennent des mesures permettant
techniques, d’identifier le
organisationnelles et client)
contractuelles adéquates
pour assurer la protection
des données clients.
GVA - IDB -EN- 2021-05Assistance en 1) Assistance en matière d’opérations pour les produits J.P. Morgan Bank Luxembourg Non autorisé. Le cadre de protection de • Pseudonyme pour
matière d’opérations de base (par exemple, fonds communs, actions, S.A. – filiale de Londres données de la juridiction des le numéro de
pour les produits de obligations etc.) Royaume-Uni prestataires de services compte Client
base et gestion des 2) Règlement de toutes les opérations sur titres pour la n’est pas nécessairement • Informations sur la
transactions de Suisse. JPMorgan Chase Bank, équivalent à celui de la position
valeurs National Association Suisse. • Informations
États-Unis Cependant, JPMorgan Chase relatives aux
& Co., ses succursales, transactions (sans
filiales et sociétés affiliées données
maintiennent des mesures permettant
techniques, d’identifier le
organisationnelles et client)
contractuelles adéquates
pour assurer la protection
des données clients.
Assistance aux Assistance aux investisseurs en Suisse pour les J.P. Morgan Bank Luxembourg Non autorisé. Le cadre de protection de • Pseudonyme pour
investisseurs problèmes pré et post-exécution en lien avec les S.A. – filiale de Londres données de la juridiction des le numéro de
investissements. Royaume-Uni prestataires de services compte Client
n’est pas nécessairement • Informations sur la
JPMorgan Chase Bank, équivalent à celui de la position
National Association Suisse. • Informations
États-Unis Cependant, JPMorgan Chase relatives aux
& Co., ses succursales, transactions (sans
filiales et sociétés affiliées données
maintiennent des mesures permettant
techniques, d’identifier le
organisationnelles et client)
contractuelles adéquates
pour assurer la protection
des données clients.
GVA - IDB -EN- 2021-05Vous pouvez aussi lire
