Cadastre des sites pollués
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Cadastre des sites pollués Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets du canton de Berne Brochure destinée aux détenteurs de biens immobiliers
La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de Comment dresser le cadastre des sites pollués?
l'environnement (art. 32c, al. 2 LPE) et l'ordonnance du Pour identifier les sites pollués, le service cantonal compétent
26 août 1998 sur les sites contaminés (art. 5 OSites) sti- collecte et évalue diverses informations tirées des archives du
pulent que les autorités cantonales doivent établir un ca- canton ou de la commune: anciens inventaires ou répertoires,
dastre public des sites pollués. Ce dernier est destiné à cartes, rapports d’accidents, procès-verbaux d’enquêtes,
remplacer le cadastre des sites contaminés et poten- comptes-rendus d’inspections, etc. Si le site hébergeait une ac-
tiellement contaminés de 1995 réservé aux autorités. tivité industrielle avant 1985, il est probable que son sous-sol soit
Dans le canton de Berne, ce transfert sera terminé fin pollué. Si nécessaire, le service va chercher d’autres renseigne-
2008. ments auprès du détenteur du site, de la commune ou de tiers.
Le détenteur du site – en général le propriétaire foncier, ou, le cas
échéant, également le détenteur d’un droit de superficie, le
Qu'est-ce qu'un site pollué? gérant, le locataire ou tout autre occupant – est tenu de ren-
Un site pollué est un terrain d’étendue restreinte contenant des pro- seigner les autorités.
duits polluants. Une aire d’exploitation artisanale ou industrielle est
considérée comme polluée si des substances dangereuses pour Un site est inscrit au cadastre si sa pollution est avérée ou forte-
l’environnement – par ex. huiles minérales, essence, solvants, hy- ment présumée. L’inscription se fait d’après les critères établis par
drocarbures chlorés ou métaux lourds – y ont été manipulées et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
ont pu pénétrer dans le sous-sol. Cela a par ex. pu se produire par (OFEFP) dans son aide à l’exécution de 2001, critères spécifiques
infiltration sur une surface non étanche ou par déversement d’hy- à chaque branche industrielle.
drocarbures chlorés dans une canalisation.
Le propriétaire foncier est informé de l’inscription prochaine de son
Quand un site pollué est-il contaminé? site au cadastre et reçoit copie des données récoltées. Il peut se
Seul est classé contaminé un site provoquant des atteintes nuisi- prononcer sur l’inscription prévue et, s’il le souhaite, mener lui-
bles ou incommodantes pour les personnes ou pour l’environne- même des investigations. A la demande du détenteur du site,
ment (eaux, sol, air). Les sites contaminés nécessitent un assai- l’autorité rend une décision de constatation et décrète l’inscription
nissement. Une fraction des sites pollués est considérée comme d’office de la parcelle concernée au cadastre des sites pollués. Une
contaminée au regard de la loi. telle décision est susceptible de recours motivé. Les frais de cette
procédure sont à la charge du recourant.
Pourquoi établir un cadastre des sites pollués?
Le recensement et l'évaluation des sites pollués doivent être le plus Tout site fortement présumé pollué ou pollué par des substances
complets possible. Le cadastre permet d’évaluer l’importance de dangereuses est inscrit au cadastre, sauf preuve contraire. Il peut
la pollution et d’identifier le plus tôt possible les mesures à prendre s’agir de parcelles entières ou de parties de parcelles. Si le déten-
lorsqu’une construction doit être érigée sur un tel site. Le maître de teur présente les résultats d’une investigation prouvant que le site
l’ouvrage pourra ainsi éviter des contretemps et des surcoûts im- n’est pas pollué, l’inscription dudit site (ou d’une partie de celui-ci)
prévus lors de la réalisation des travaux. est radiée du cadastre.
Un site pollué peut relever d’un des trois types suivants:
Une aire d'exploitation est un site industriel, artisanal ou commercial, abandonné ou encore en activité, comportant des in-
stallations dans lesquelles des substances dangereuses pour l'environnement ont été manipulées; il est hautement probable
que son sous-sol soit pollué. La publication de l'OFEFP «Etablissement du cadastre des sites pollués», édition 2001, sert d’aide
à l’exécution. Ce document recense les branches économiques concernées. Pour la plupart des branches, 1985 est une année
charnière: toute entreprise ayant débuté son activité cette année-là ou ultérieurement est censée avoir respecté les disposi-
tions légales de son époque (loi sur la protection de l’environnement et loi sur la protection des eaux); son site ne sera pas re-
pris au cadastre.
Comme son nom l'indique, un lieu d'accident est un site pollué à la suite d’un incident d’exploitation ou d'un accident (accident
d'hydrocarbures, accident avec des produits chimiques, explosion, incendie, etc.). Lors de l’évènement, il n’a pas été possible de
récolter la totalité des produits dangereux répandus dans l’environnement.
Un site de stockage est une décharge ou un terrain remblayé où ont été déposés des déchets (ordures ménagères, gravats ou
matériaux d'excavation mélangés à des substances étrangères etc.). Les buttes pare-balles de stand de tir sont assimilées à des
site de stockage.Procédure pour l'établissement du cadastre des sites pollués
Base:
Cadastre des sites potentiellement contaminés du canton de Berne
Récolte des données:
– dans les archives
– auprès des communes
– au moyen d'enquêtes
L'autorité
est chargée de Faible probabilité de pollution:
l'évaluation des le site n'est pas inscrit au cadastre
données
Elle constate que:
– le site est pollué
– la probabilité de pollution du site est grande
Elle informe le détenteur du site:
– le détenteur a 60 jours pour se prononcer
– le détenteur peut lui-même effectuer des investigations
– le détenteur peut demander une décision de constatation
C'est l'autorité Faible probabilité de pollution:
qui décide le site n'est pas inscrit au cadastre
Inscription au cadastre des sites pollués
Classification des sites pollués:
Les sites pollués sont classés en deux catégories: sites nécessitant une investigation et sites dispensés d’investigation. Cette dis-
tinction dépend de la quantité et de la nature des substances polluantes présentes, de la possibilité qu'ont ces substances de mi-
grer ainsi que de l'importance des domaines environnementaux concernés (par ex. secteur de protection des eaux souterraines).
Environ 15 pour cent des sites inscrits au cadastre nécessitent une investigation.
Un site nécessitant une investigation doit être analysé sous l’angle de ses répercussions sur les biens à protéger, soit les
eaux souterraines, les eaux de surface, le sol ou l’air. Une évaluation du site permettra de décider si ce dernier ne présente guère
de danger ou s’il faut le surveiller, voire l’assainir. Dans ce dernier cas, d’autres investigations devront être faites, et d’autres me-
sures prises.
Dans un site dispensé d'investigation, les incidences sont si faibles que les personnes et l'environnement ne sont pas en dan-
ger. Un tel site doit parfois faire l’objet de mesures spécifiques: En cas de projet de construction ou de changement d'affectation,
le service cantonal compétent devra examiner et évaluer les effets que pourraient avoir ces projets. Selon la situation, des investi-
gations spécifiques seront peut-être nécessaires.Quelles sont, pour le propriétaire, les conséquences de ment seront à la charge du maître d'ouvrage. Le but de l’opéra-
l'inscription d'un terrain au cadastre des sites pollués? tion est en général l’élimination correcte des matériaux d’exca-
Pour le propriétaire, l'inscription de son terrain au cadastre n'est vation pollués.
pas un événement catastrophique. Pour la plupart des sites, au-
cune surveillance, ni assainissement ne s'impose. En cas de pro- Dans un site nécessitant une investigation, conformément
jet de construction, il faudra débarrasser la partie du site touchée à l'article 20 OSites, son détenteur ou l’auteur de la pollution (par
par le projet des substances polluantes et des déchets et les éli- ex. le propriétaire de l’entreprise) assume les investigations néces-
miner selon les lois en vigueur. saires ou les mesures complémentaires à prendre. Le canton de
Le cadastre est un outil dynamique: lorsqu’un site est entièrement Berne applique en général le principe du pollueur-payeur. Pour une
assaini, il est radié du cadastre. Il en va de même si des investiga- aire d’exploitation, l’entreprise à l’origine des pollutions endosse la
tions démontrent qu'un site n'est pas pollué. responsabilité d'effectuer et de financer les investigations requises.
Dans un tel cas, les frais ne sont pas imputables au propriétaire ac-
Dans un site dispensé d'investigation, il ne faudra agir qu'en tuel du terrain.
cas de projet de construction ou de changement d'affectation. Si l’on ne retrouve plus le pollueur ou qu'il ne peut être tenu pour
Tout projet de construction dans un site pollué requiert une au- responsable, le propriétaire du site sera contraint d'effectuer et, en
torisation de l'Office de la protection des eaux et de la gestion général, d’assumer financièrement les investigations nécessaires.
des déchets (OPED). En règle générale, l’OPED exigera une Le même principe s’applique à la surveillance d’un site. En revan-
investigation préalable au plus tard lors de la demande de per- che, pour l’assainissement proprement dit, le canton prend à sa
mis de construire. Cette investigation comportera un volet histo- charge la plus grande partie des frais si le responsable de la pollu-
rique et un volet technique. Si, dans le cadre d’un projet de con- tion n’est pas identifiable ou ne peut être poursuivi. Le propriétaire
struction, des investigations, des assainissements ou autres du site ne s’acquitte que d'une partie raisonnable de ces frais, cal-
mesures s’avèrent nécessaires, leur exécution et leur finance- culée selon le principe de proportionnalité.
Vérités et contre-vérités à propos des sites pollués
Vrai: Faux:
✔ ✘
✔ Le cadastre répertorie tous les sites pollués connus, indépen- ✘ Chaque site inscrit au cadastre est un site contaminé qui de-
damment de leurs incidences effectives sur l’environnement. vra être assaini.
✔ Il offre une vue d’ensemble de la situation et constitue une ✘ L’inscription d’un site au cadastre coûte cher à son déten-
base pour prendre d’autres mesures. teur.
✔ Il ne contient que les informations principales et permet d’enre- ✘ Chaque site inscrit au cadastre doit subir une investigation
gistrer un site même sans investigation technique sur le terrain. ou un assainissement.
✔ Il se fonde pour l’essentiel sur les archives, les indications des ✘ L’inscription d’un site au cadastre est irréversible.
communes ou des témoignages de témoins oculaires. ✘ L’inscription d’un site au cadastre est faite à l’insu de son
✔ Il est constamment mis à jour par les autorités, en fonction détenteur.
des données disponibles. ✘ Un site qui ne figure pas au cadastre est garanti non pollué.
✔ Le détenteur peut prendre position avant l’inscription de son ✘ L’inscription d’un site au cadastre est basée sur de pures
site au cadastre. conjectures.
✔ Un site peut s’étendre sur plusieurs parcelles.
Prescriptions en vigueur
• Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)
• Ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites contaminés (OSites)
• Aide à l’exécution de l'OFEFP pour l'établissement du cadastre des sites pollués, 2001
• Directive pour la valorisation, le traitement et le stockage des matériaux d'excavation et déblais (directive sur les matériaux d'excavation,
OFEFP, juin 1999)
• Loi cantonale du 18 juin 2003 sur les déchets
Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à: Par ailleurs, vous trouverez des informations sur le site
Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets (OPED) Internet suivant:
Reiterstrasse 11 Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets (OPED)
3011 Berne www.bve.be.ch/site/fr/gsa
Tél. 031 633 39 15 (Pour être informé de l'état du transfert des sites de l’inventaire des
Fax 031 633 39 20 sites contaminés et potentiellement contaminés au cadastre des
Courriel info.gsa@bve.be.ch sites pollués, vous pouvez consulter la rubrique: sites contaminés)
02.05
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)
www.umwelt-schweiz.ch/buwal/fr/Amt für Wasser Office des eaux et
und Abfall des déchets
Bau-, Verkehrs- Direction des travaux
und Energiedirektion publics, des transports
des Kantons Bern et de l’énergie
du canton de Berne
Cadastre des sites pollués du canton de Berne
Complément à la brochure destinée aux détenteurs d’aires d’exploitation et de lieux
d’accident (OPED 02.05)
Dispositions nouvelles sur le traitement des sites
pollués et des sites contaminés
Des modifications sensibles sont entrées en vigueur le 1er novembre 2006; elles se
rapportent au traitement des sites pollués et des sites contaminés. Ces modifications
règlent dans le détail la question de savoir qui doit supporter les coûts du
recensement, de l’investigation et de l’assainissement des sites pollués et contaminés.
Voici en résumé les principales modifications, à l’intention des détenteurs de biens
immobiliers:
• Le détenteur d’un site pollué peut – sous certaines conditions – demander aux personnes à
l’origine de la pollution et aux anciens détenteurs du site d’assumer deux tiers des coûts
supplémentaires d’investigation et d’élimination des matériaux d’excavation pollués.
L'action peut être ouverte devant le tribunal civil.
• Jusqu’à présent, les mesures d'investigations devaient en général être assumés par le
détenteur du site. Depuis le 1er novembre 2006, le canton prend à sa charge ces frais, s’il
s’avère que le site inscrit ou susceptible d’être inscrit au cadastre n’est pas pollué.
Ceci à condition toutefois que ces investigations aient fait l’objet d’un accord de l’OED
préalablement à l’attribution du mandat.
Vous trouverez au verso un récapitulatif des principales modifications.
Renseignements auprès de: Autres informations disponibles sur Internet:
Office des eaux et des déchets (OED)
Eaux souterraines et sites pollués • Office des eaux et des déchets (OED)
Reiterstrasse 11 www.bve.be/site/fr/awa (rubrique: sites pollués)
3011 Berne
• Office fédéral de l’environnement (OFEV)
Tél. 031 633 39 15 www.umwelt-schweiz.ch/buwal/fr
Fax 031 633 39 20 (rubrique: sites contaminés)
Courriel info.awa bve.be.chModifications de la loi sur la protection de l’environnement dans le
domaine du traitement des sites contaminés et des sites pollués
entrées en vigueur le 1er novembre 2006
Financement de l’élimination de matériaux d’excavation de sites pollués (art. 32bbis):
• Le détenteur peut en règle générale demander aux personnes à l’origine de la pollution et
aux anciens détenteurs du site d’assumer deux tiers des coûts supplémentaires
d’investigation et d’élimination des matériaux d’excavation lorsque:
- les personnes à l’origine de la pollution n’ont assuré aucun dédommagement ou les
anciens détenteurs n’ont pas consenti de remise sur le prix;
- l’élimination des matériaux est nécessaire pour la construction des bâtiments;
- le détenteur a acquis l’immeuble entre le 1er juillet 1972 et le 1er juillet 1997.
• L’action peut être ouverte devant le tribunal civil.
• Il est possible de faire valoir les prétentions jusqu’au 1er novembre 2021
Obligation d’assainir les sites pollués par des déchets : exécution par substitution (art.
32c, al. 3):
• Les cantons peuvent agir eux-mêmes ou mandater des tiers, si:
- cela s’avère nécessaire pour prévenir la menace immédiate d’une atteinte;
- celui qui est tenu d’y procéder n’est pas à même d’agir;
- celui qui est tenu d’y procéder n’agit pas dans le délai imparti.
Prise en charge des frais (art. 32d):
• Celui qui est à l’origine des mesures nécessaires en assume les frais.
• Celui qui n’est impliqué qu’en tant que détenteur du site n’assume aucuns frais s’il n’a pas
pu avoir connaissance de la pollution au moment de l’acquisition du site.
• La collectivité publique prend à sa charge les coûts de défaillance.
• Toute personne à l’origine de la pollution peut exiger une répartition des coûts.
• S’il s’avère qu’un site inscrit ou susceptible d’être inscrit au cadastre n’est pas pollué, le
canton prend à sa charge les frais des mesures d’investigation.
Source: Fiche d’information de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en date du
16 juin 2006
Etat: 1.1.2009Vous pouvez aussi lire
