CAHIER DES CHARGES Création de modules de sensibilisation hybrides - Ira de Nantes

En partenariat avec :

                      CAHIER DES CHARGES
     Création de modules de sensibilisation hybrides

                                                                                 Résumé
         Savoir identifier des agissements sexistes, de harcèlement et de violences sexuelles
Savoir agir en tant que manager pour accompagner un agent victime d’agissements sexistes

                                                       IRA de Nantes – Avril 2019
                                                                       www.ira-nantes.gouv.fr

CONTEXTE

L’IRA de Nantes est l’institut de formation initiale des cadres interministériels de la Fonction publique
d’Etat, qui exerceront au sein d’administrations centrales, d’administrations territorialisées de l’Etat
ou d’administrations et établissements scolaires et universitaires.

L’IRA est également chargé de la formation tout au long de la vie pour l’ensemble des personnels de
l’administration de l’Etat.

Il existe 5 IRA en France (Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes).

L’égalité entre les femmes et les hommes, reconnue grande cause nationale du quinquennat, a fait
l’objet d’un accord dans la Fonction publique (Accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes) qui se décline en 5 axes.
Cet accord demande aux administrations « de mener des actions au sein de la Fonction publique afin
de transformer durablement les pratiques et de parvenir à des résultats concrets et mesurables en
s’appuyant notamment sur des plans d’actions obligatoires, contraignants, pouvant donner lieu à
sanction en cas de non-respect des obligations fixées ainsi que sur des actions précises et
opérationnelles et des calendriers volontaristes ».

OBJECTIFS

L’IRA de Nantes propose de développer un module de formation hybride s’inscrivant dans l’axe 5 de
l’accord précité « Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et
les agissements sexistes ».

Ce module de formation sera accessible à l’ensemble des agents de la Fonction publique d’Etat et
visera à sensibiliser agents et cadres :

    •   à l’identification des situations d’agissements sexistes, de harcèlement et de violences
        sexuelles ;
    •   à l’accompagnement, pour les managers des agents victimes d’agissements sexistes et
        d’agressions sexuelles.

Ce dispositif s’appuiera sur les travaux et campagnes d’actions réalisés par la MIPROF, notamment sur
le kit de formation « une femme comme moi » et veillera à donner une plus grande visibilité sur celle-
ci ; l’IRA étant un acteur de formation incontournable pour les agents de la Fonction publique d’Etat,
tant en formation initiale que continue.
Cette formation sera réalisée en partenariat avec le Laboratoire de l’Egalité.

Cette formation se voudra particulièrement innovante dans ses modalités puisqu’elle s’appuiera sur
une pédagogie interactive et immersive, plaçant l’apprenant dans un environnement virtualisé et à
360 degrés.

Ainsi, le module de formation réalisé visera à donner toute sa place à l’expérience utilisateur et
permettra à l’apprenant :

    •   de se projeter dans une ou plusieurs situations concrètes ;
    •   vivre une expérience visuelle et émotionnelle forte, en « se mettant à la place de… »
    •   devenir acteur de sa formation en utilisant la dimension ludique, gamifiée, permettant de
        casser les codes de l’apprentissage classique.

Cette formation sera composée de 3 modules disposant de différentes séquences didactiques
reposant sur des contenus diversifiés (contenus médiatisés, quiz…).
Les modules 2 et 3 auront pour activité pédagogique centrale une vidéo interactive et immersive. Ces
deux vidéos projetteront l’apprenant dans une mise en situation dans laquelle il pourra interagir avec
des propositions d’actions qui lui seront proposées.

Cette formation amènera aussi les apprenants à réfléchir et à travailler sur les aspects
comportementaux (soft skills) à identifier et à mobiliser quand ils sont confrontés à ces situations
professionnelles.

Les trois modules seront utilisables par tout formateur disposant d’une compétence dans le domaine
et ne pas comporter de logiciels ou outils spécifiques constituant, par leur caractéristiques techniques
ou d’exploitation, un obstacle à leur utilisation.
En outre, ces modules devront pouvoir être intégrés sur une plateforme de formation à distance.

Les trois modules seront mobilisables indépendamment l’un de l’autre.
Dans la mesure du possible ils seront un point d’entrée et complémentaires des informations et vidéos
disponibles sur le site de la MIPROF.

SCHEMA SYNOPTIQUE DE LA FORMATION

Livrable 1
 Tout public

LIVRABLE 1 : Définition des notions-clés – Cadre législatif et réglementaire

Objectif de formation :
Connaître les notions-clés et le cadre législatif et réglementaire permettant de prévenir et lutter contre
les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.

Objectifs pédagogiques :

Connaître les définitions:
   • de violences sexuelles,
   • de harcèlement,
   • d’agissements sexistes,
   • de consentement.

Savoir différentier les notions :
   • conflit et violence,
   • séduction et harcèlement sexuel.

Connaître le cadre réglementaire et législative :
   • Statut général de la Fonction publique (art. 6bis et 6ter)
   • Obligation de l’administration

Modalité pédagogiques :

Pour ce livrable, deux modalités pédagogiques seront mobilisées.

Un parcours de formation médiatisé sera proposé aux apprenants permettant par des menus
interactifs de s’approprier les éléments repris dans les objectifs pédagogiques.
Ils pourront télécharger des documents « synthèse ».

Puis à l’issue de ce parcours, il leur sera proposé un quiz de remédiation, sous forme ludique,
permettant à chacun de vérifier la bonne appropriation des notions aperçues dans le parcours. Pour
chaque question posée, un feedback sera automatiquement proposé.

Livrable 2
 Tout public

LIVRABLE 2 :

Objectif de formation :
Repérer des agissements sexistes ou des actes d’harcèlement sexuel au travers d’une ou des situations
professionnelles.

Objectifs pédagogiques :

Connaître les stratégies d’un harceleur
   • déstabilisation,
   • isolement,
   • imprévisibilité,
   • se rendre insoupçonnable
   • reporter la responsabilité sur la victime

Comprendre ce que ressent la victime

Modalité pédagogiques :

Ce livrable, construit sous un format immersif, sera conçu de manière à ce que l’apprenant puisse se
mettre en situation :
    • d’observateur : des différentes situations professionnelles vécues par la victime dans
        lesquelles différents agissements sexistes, voire des actes d’harcèlements seront mis en
        scène ;
    • de victime : les apprenants pourront se positionner en tant que « victime » afin de rendre
        l’expérience utilisateur plus sensibilisante.

Des quiz et des informations complémentaires pourront être proposés.

Livrable 3
      Cadres

LIVRABLE 3 :

Objectif de formation :
Accompagner, en tant que manager, un agent victime d’agressions sexistes et/ou d’harcèlement sexuel

Objectifs pédagogiques :

Être sensibilisé aux signes d’un agent subissant des agissements sexistes ou de harcèlement
    • troubles professionnels ;
    • changements soudain d’humeur, de caractère… ;
    • attitude craintive ;
    • dépression ;
    • absentéisme…

Mener un entretien :
  • créer un climat de confiance
  • techniques d’écoute
  • ne pas banaliser ou minimiser les faits
  • informer des procédures possibles…

Identifier le non-verbal dans un entretien

Modalité pédagogiques :

Sous le format d’une vidéo immersive, le cadre sera amené à identifier les signes d’un agent subissant,
ou qui a subit, des agissements sexistes ou de harcèlements. Il sera ensuite proposer de mener un
entretien avec l’agent.
Cette simulation permettra au cadre de se former à l’accompagnement d’une victime d’agression.

Elle visera à faciliter l’accès aux démarches de labellisation « Egalité professionnelle ».

Des quiz et des informations complémentaires pourront être proposés.

CALENDRIER :

Consultation :
du 3 au 22 juin 2019
Analyse des offres :
du 24 au 28 juin 2019
Notification :
1er juillet 2019
Scénarisation :
du 2 au 31 juillet 2019
Tournage :
du 19 au 30 août 2019
Montage vidéo :
du 1er au 30 septembre 2019
Mise en production :
Octobre 2019

CADRE DE REALISATION DES PRESTATIONS

A titre liminaire, les parties effectuées par un prestataire, consultant ou artistes, sont couvertes par la
réglementation en vigueur en France au titre des droits d’auteur. Les œuvres protégées par la
législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond
protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les
images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des
données…) sont la propriété de l’IRA de Nantes au titre du droit d’auteur et au titre du droit du
producteur de la base de données.

En vertu de cette propriété, l’IRA de Nantes peut exploiter ces différents éléments, seul ou grâce à
l’accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier. L’exploitation sera limitée aux
actions de formation réalisées par une école ou organisme de formation appartenant au réseau des
écoles du service public. Toute autre exploitation, en particulier commerciale, devra donner lieu à une
demande d’autorisation.

Dès lors, toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, ne
peut être faite sans le consentement préalable de l’IRA de Nantes en application des articles L.122-4
et L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Ces autorisations doivent être sollicitées par écrit, par voie postale, à l’adresse : Monsieur le Directeur
de l’IRA de Nantes, 1 rue de la Bourgeonnière 44000 Nantes.

Toute la documentation fera appel à des standards techniques et sera exploitable sur tout support
sans utilisation de logiciels ou d’équipements spécifiques. L’IRA de Nantes conservera la propriété des
productions fournies, le prestataire cédera ses droits de représentation et de reproduction, dans les
limites fixées ci-dessus, en vertu de l’article L.122-7 du droit de propriété intellectuelle à l’occasion de
la signature du contrat (Annexe 1). L’utilisation des productions issues du contrat passé entre l’IRA et
le prestataire sera exclusivement réservée à des usages de formation (initiale ou continue) par l’IRA ou
par toute école appartenant au réseau des écoles du service public.

ANNEXE au cahier des charges

  Gestion des droits d’auteur et d’utilisation du droit à l’image dans le cadre de la conception du
            module hybride « Agir face aux agissements sexistes et au harcèlement ».

1. Contrat de cession

Contrat de cession de droits d’auteur entre les soussignés :

 1° - M. « L’AUTEUR » [nom, prénoms, profession, qualités et adresse] ou Société …, [dénomination
sociale], ci-après « le cédant », d’une part, Et 2° - L’Institut Régional d’Administration de Nantes (IRA
de Nantes) représenté par son directeur, ci-après « le cessionnaire », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - OBJET DU CONTRAT

Le cédant cède sur l’œuvre suivante « NOM DE L’ŒUVRE », son droit de propriété incorporelle, exclusif
et opposable à tous, au cessionnaire, selon les modalités ci-après définies Le cédant certifie que lesdits
droits patrimoniaux n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune cession ou licence d’exploitation consentie à
des tiers.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DES DROITS CEDES

Le cédant cède au cessionnaire le droit exclusif de l'œuvre comprenant notamment, sous réserves et
conditions :

        -   le droit de reproduire l’œuvre et/ou le droit de représenter et d'exécuter publiquement
            l’œuvre et/ou le droit de modifier, d’adapter, de traduire l’œuvre et/ou d’incorporer, en
            tout ou partie de l’œuvre, à toute œuvre préexistante ou à créer. et d'une manière
            générale, la totalité des droits qui sont et seront reconnus et attribués aux auteurs sur
            leurs œuvres par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires
            et arbitrales de tous pays ainsi que par les conventions internationales actuelles et futures.
            Il est expressément précisé que les droits ainsi cédés portent également sur le titre de
            l’œuvre.
ARTICLE 3 - MODES D’EXPLOITATION DES DROITS CEDES

La présente cession est consentie pour les modes d’exploitation suivants : utilisation à des fins
pédagogiques dans le cadre de la formation initiale des fonctionnaires stagiaires ou de formation
continue non payante sur autorisation de l’IRA de Nantes. Les droits sont également cédés pour une
exploitation sous des formes non prévisibles ou non prévues à la date du présent contrat ; dans le cas
d’une telle exploitation, le cédant percevra une participation à hauteur de 10 % des recettes provenant
de cette exploitation.

ARTICLE 4 - LIEU DE L’EXPLOITATION

La présente cession est consentie pour une utilisation en France métropolitaine, Corse et
Départements et territoires d’Outre mer.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’EXPLOITATION

Le présent contrat est conclu pour une durée de Cinq années à compter de la date de première
exploitation.

ARTICLE 6 – EXCLUSIVITE.

La présente cession de droits est consentie à titre exclusif.

ARTICLE 7 - DROITS DU CESSIONNAIRE

En vertu de la présente cession, le cessionnaire est entièrement subrogé dans tous les droits du cédant
attachés à l’œuvre et définis aux articles 2 à 6 ci-dessus. Il pourra les aliéner, en concéder des licences,
et poursuivre tout contrefacteur, même pour des faits antérieurs à la cession et non prescrits.

ARTICLE 8 – REMUNERATION

Le cédant percevra, outre la rémunération prévue au titre de la conception, une participation à hauteur
de 10 % des recettes provenant de l’exploitation ou de la vente de l’œuvre, calculées sur la base du
prix de vente public.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CEDANT

Le cédant s’interdit d’exploiter les droits patrimoniaux sur l’œuvre ainsi cédés, et de créer ou faire
créer tout ce qui pourrait en constituer une contrefaçon

ARTICLE 10 – GARANTIE

Le cédant garantit au cessionnaire l’exercice paisible des droits cédés au titre du présent contrat. Il
certifie que l’œuvre n’a fait à ce jour l’objet d’aucune contestation. Au cas où une contestation
concernant les droits sur l’œuvre serait émise par un tiers, le cédant s’engage à apporter au
cessionnaire, à sa première demande, tout son appui judiciaire.

ARTICLE 11 –

ELECTION DE DOMICILE Les parties élisent domicile à Nantes pour l’exécution des présentes et de leurs
suites. Tout litige ou contestation nés de l’exécution du présent contrat, relèvera de la compétence du
tribunal de grande instance de Nantes.

Fait à Nantes,               Le …,                          En … exemplaires.

Signature du cédant                                                    Signature du cessionnaire

ANNEXE au cahier des charges

                 Demande d’autorisation de l’utilisation de l’image d’une personne

L’Institut régional d’administration de Nantes, 1, rue de la Bourgeonnière 44322 Nantes Cedex 3

Représenté par Son Directeur,

Je, soussigné : ………………………………… …………………………………

Agissant en qualité de représentant légal de (éventuellement) : ………………......

Demeurant : ……………………………………………………………………….

Autorise

- à capter mon image dans le cadre de (précisez l’événement, le projet, les dates,…) - à diffuser le
document ainsi réalisé à titre non-exclusif et à des fins strictement non commerciales.

Les images susmentionnées sont susceptibles d’être reproduites sur les supports suivants : - - -

Fait à ……………………………

Le …………………………….