LA JUSTICE ÉCOUTE AUX PORTES DE LA BEAUTÉ - AIMÉ CÉSAIRE COUR D'APPEL DE RENNES / 2020 - Portail des cours d'appel
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LA JUSTICE ÉCOUTE
AUX PORTES DE LA BEAUTÉ
AIMÉ CÉSAIRE
COUR D’APPEL DE RENNES / 2020
UNE ANNÉE 2020
MARQUÉE PAR L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
1er janvier 2020 : entrée nombreux renvois de dossiers pé- tant de dossiers civils pour lesquels la Déconfinement du 11 mai Crise COVID 19 et second
en vigueur de la réforme naux, sociaux, commerciaux et civils représentation des avocats étaient et reprise intégrale de toutes confinement (depuis le
du tribunal judiciaire (14 000) sur l’ensemble du ressort. obligatoire. les activités judiciaires 30 octobre 2020) JUSTICE DE PROXIMITE
Accompagnés par la fusion des greffes Magistrats et greffiers, sur la base de dès le 18 mai (hors certains CPH) Toutes les juridictions du ressort conti- QUELS CHANGEMENTS POUR LES JURIDICTIONS ?
des anciens tribunaux de grande ins- Crise COVID et 1er confinement la permanence et du volontariat, ont En cinq jours seulement, au lieu des nuent à accomplir l’intégralité de leurs
tance et tribunaux d’instance avec (8 semaines du 17 mars fait face à une activité juridictionnelle 21 autorisés, l’ensemble des juridic- missions judiciaires. Suite aux orientations du Premier ministre exprimées lors de sa déclaration de
ceux des conseils de prud’hommes, au 11 mai 2020) extraordinaire en contentieux de la li- tions professionnelles du ressort ont politique générale du 15 juillet 2020, les juridictions ont été invitées à continuer à
les 9 tribunaux judiciaires du ressort Par décision en date du 16 mars 2020, berté et de la détention (notamment reçu leurs dotations de masques, ont Expérimentation de la cour s’investir dans la mise en œuvre d’une justice de proximité.
ainsi que les tribunaux de proximité la ministre de la Justice a ordonné à la chambre d’instruction) tandis que adapté leurs chartes sanitaires, réor- criminelle départementale Les axes à développer étaient notamment l’amélioration de la réponse pénale en
de Morlaix, Guingamp, Dinan, Fou- compter du 17 mars la fermeture de les autres rédigeaient ou mettaient ganisé leurs bureaux ou salles d’au- de Loire-Atlantique première instance.
gères et Redon constituent désor- toutes les juridictions et le déclenche- en forme les projets de jugements dience, adopté des mesures anti-Covid Afin de juger plus vite les accusés Sont concernés prioritairement la lutte contre la délinquance du quotidien,
mais la nouvelle architecture géogra- ment des plans de continuation d’acti- et d’arrêts civils pour lesquels les au- et commencé à finaliser les projets de criminels du département, la cour la simplification au recours du travail d’intérêt général, l’amélioration de la pro-
phique de la justice bretonne. vités (PCA) après avoir listé les seules diences avaient pu être maintenues jugements et d’arrêts traités à domi- d’appel de Rennes a obtenu par arrêté cédure de l’amende forfaitaire, l’augmentation des procédures alternatives et
activités civiles ou pénales urgentes et que les fonctionnaires du service cile pendant le confinement. du 2 juillet 2020 la création d’une cour l’accès au droit.
Mouvement de protestation autorisées (référés civils, commerciaux administratif régional assuraient Les parquets ont procédé à la réorien- criminelle départementale en Loire- Pour mettre en œuvre ces dispositifs, il a été procédé à un recrutement de
des avocats à propos de la et prud’homaux et contentieux de la l’ensemble de leurs obligations finan- tation des procédures pénales afin de Atlantique. personnels dans les juridictions du ressort de la cour d’appel soit 9 juristes
réforme des retraites détention). La mesure n’a été levée cières et de soutien. maîtriser les stocks à l’issue du premier À côté de la cour d’assises classique, assistants, 8 chargés de mission (contractuels de catégorie A) et 21 contractuels
Unanimement suivi par les 9 bar- par la ministre qu’à compter du 11 mai confinement. cette nouvelle juridiction, composée de catégorie B, essentiellement au
reaux du ressort, ce mouvement avec une reprise progressive autorisée Effervescence procédurale exclusivement de magistrats profes- bénéfice des parquetiers.
de protestation au cours des mois par elle pendant 3 semaines. De nombreuses ordonnances sont Période dite de service allégé de sionnels, juge les accusés majeurs non Les chargés de mission ont été
de janvier, février et dans certains Ces PCA, sur initiative locale concertée venues bouleverser l’ordre juridique l’été récidivistes encourant des peines infé- rattachés aux chefs de juridiction.
tribunaux judiciaires jusqu’à la date par le premier président et la bâton- pendant l’état d’urgence sanitaire et Exceptionnellement, elle a été réduite rieures ou égales à 20 ans de réclusion Les juristes assistants, dont les mis-
du confinement de mi-mars 2020 nière du barreau de Rennes, ont été notamment les règles controversées à 7 semaines à compter du 13 juillet criminelle. sions ont pour objectif la mise en
a empêché la tenue des audiences élargis et ont permis, avec l’accord de prolongation de la détention pro- 2020 et a permis au greffe de rendre œuvre des politiques locales de
programmées pour lesquelles la de certains avocats de juger malgré visoire qui ont donné lieu à de mul- au 7 septembre l’ensemble des délibé- proximité, ont été rattachés aux
présence des avocats était légale- tout pendant cette période et sans tiples saisines des juridictions de fond rés du 1er semestre 2020. magistrats du parquet.
ment obligatoire et a provoqué de audience physique un nombre impor- et d’appel.
FOCUS
Des projets immobiliers CARTE JUDICIAIRE AU 31 DÉCEMBRE 2020 ÇA S’EST PASSÉ
EN 2020
P
pour de meilleures Lannion
P
conditions de travail à la cour d’appel deMorlaix
Rennes
du personnel Paimpol
PAD
Brest Guingamp
Saint-Malo
et une meilleure
Lannion
Les contraintes d’accueil d’événements
Morlaix PAD Saint-B
accessibilité du justiciable. Brest Guingamp Dinan liées aux mesures sanitaires ont eu pour
conséquence l’annulation de l’organisation
Carhaix
LES RESSOURCES
PAD
PAD Saint-Brieuc 2 PAD de diverses manifestations de mars à décembre.
Fougères
Carhaix Néanmoins, la cour d’appel de Rennes
Quimper Po
Les travaux effectués en 2020 HUMAINES PAD Loudéac
Rennes 2 PAD :
a pu se réjouir d’accueillir
Quimper Quimperlé
DU RESSORT DE LA COUR 2 PAD
Pontivy
5 PAD Limite du ressort EN JANVIER
PAD PAD
• Annexe quai Ouest Brest :
> Travaux d’installation du pôle social sur le site AU 31 DÉCEMBRE 2020 Quimperlé
PAD
d’un tribunal judiciaire
• Audience solennelle de rentrée. Lorient Au
Limite du ressort PAD
Redon 5 pôles de l’instruction P
faisant suite à la loi de programmation de la justice. d’un tribunal judiciaire
Lorient Vannes
420 magistrats en termes d’effectifs théoriques Auray
Chateaubriant
9 tribunaux judiciaires EN FÉVRIER
5 pôles de l’instruction PAD
• Cité judiciaire de Rennes PAD 5 tribunaux de proximité • Festival Images de justice.
> Travaux de création du 6e cabinet de juge pour enfant 1 051 fonctionnaires en termes d’effectifs théoriques
9 tribunaux judiciaires
5 tribunaux de proximité Ancenis 9 tribunaux de commerce • Procès fictif d’un personnage de la série Sa
> Création d’une salle d’audience au tribunal pour enfant. 19 juristes assistants 2 PAD PAD
9 tribunaux de commerce Saint-Nazaire Nantes 7 maisons de justice et de droit la Casa del Papel.
• Tribunal judiciaire de Lorient 44 assistants de justice 7 maisons de justice et de droit 12 conseils de prud’hommes
> travaux de rénovation de l’aile dédiée au parquet 12 conseils de prud’hommes
PAD
PAD Point d’accès au droit
du site « historique » du tribunal judiciaire. 33 magistrats à titre temporaire Pornic
3 PAD
RAD Relais d’accès au droit
PAD Point d’accès au droit 2 RAD
• Cour d’appel de Rennes 13 magistrats honoraires exerçant des fonctions
RAD Relais d’accès au droit
> Travaux de réfection de la cour intérieure. non juridictionnelles
> Restauration du parquet de la grand chambre. 17 magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
EN NOVEMBRE
13 greffiers réservistes et DSGJ réservistes * PRÉSENTATION DU RESSORT • Accueil de l’émission « Tic-Tak » destinée
Les projets à venir DE LA COUR D’APPEL DE RENNES au public enfant diffusé sur la chaîne
133 juges consulaires
France 3 Bretagne le 18 novembre
• Tribunal judiciaire de Nantes
176 conciliateurs > 34 000 km2 sur le thème des droits de l’enfant.
> Projet d’extension du tribunal .
> Plus de 300 km d’Est en Ouest • Accueil de l’émission « La malle en voyage »
• Tribunal judiciaire de Quimper 48 délégués du procureur
diffusée sur la chaîne France 3 Bretagne
> Près de 3 000 km de côtes
> Projet d’extension du tribunal par abaissement du plafond de la salle d’assises. 643 conseillers prud’hommaux dans le cadre de l’interview d’Irène Frain.
> 4,7 millions d’habitants
• Tribunal judiciaire de Lorient * Directeur des services de greffe judiciaire EN DÉCEMBRE
> 5 départements de la Bretagne historique :
> Projet d’extension du tribunal. • Prestation de serment des élèves avocats.
l’Ille-et-Vilaine, les Côtes d’Armor, le Finistère, le Morbihan et la Loire-Atlantique
ACTIVITÉ
DE LA COUR D’APPEL CONTENTIEUX PÉNAL
DE LA COUR D’APPEL
CONTENTIEUX CIVIL DE LA COUR D’APPEL APPELS EN MATIÈRE DE RÉTENTIONS ÉTRANGERS
2017 2018 2019 2020* 2017 2018 2019 2020*
CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Décisions au fond 336 382 398 243 HORS INTÉRÊTS CIVILS
Affaires civiles
10 398 9 905 9 718 7 756
nouvelles Référés 7 8 2 2 2017 2018 2019 2020* 2017 2018 2019 2020*
Affaires civiles Affaires nouvelles 1 770 1672 1 778 1 855 Affaires nouvelles 1 303 1 351 1 565 2 074
10 347 9 993 10 081 9 038 * estimations
terminées
Nombre d’arrêts 1 357 1 367 1 567 1 425 Nombre d’arrêts 985 1035 1 223 1 665
Affaires en cours
15 266 15 155 14 795 13 446 Nombre d’ordonnances 252 219 253 232 Nombre d’ordonnances 231 212 314 355
au 31/12
Durée moyenne** 13,8 14,9 15,6 17,1 APPELS EN MATIÈRE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE Nombre de décisions** 1 609 1 586 1 820 1 657 Nombre de décisions** 1216 1 247 1 537 2 020
** en mois * estimations 2017 2018 2019 2020* ** Total arrêts + ordonnances * estimations ** Total arrêts + ordonnances * estimations
Affaires nouvelles 572 696 735 723
Affaires terminées 547 545 705 571
CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES RÉPARTITION DU CONTENTIEUX PÉNAL ET CIVIL
APPELS EN MATIÈRE DE SOINS SOUS CONTRAINTES DE LA COUR D’APPEL (AFFAIRES RENDUES)
Délai moyen** 5,9 6,5 6,5 8,3 2017 2018 2019 2020*
2017 2018 2019 2020* ** en mois * estimations Affaires nouvelles 1 574 1 590 1 384 1 187
Décisions
223 182 189 213 Nombre d’arrêts 422 442 530 357 9 038 4938
au fond Contentieux Contentieux
Nombre d’ordonnances 1 121 1 174 929 851 civil pénal
Référés 7 2 2 2 (64,67 %) (35,33 %)
Nombre de décisions** 1 543 1 616 1 459 1 208
* estimations ** Total arrêts + ordonnances * estimations
ACTIVITÉ CIVILE ET PÉNALE
DES JURIDICTIONS DU RESSORT
DE LA COUR D’APPEL
RÉPARTITION DU CONTENTIEUX CIVIL RÉPARTITION DU CONTENTIEUX PÉNAL
AFFAIRES TERMINÉES AFFAIRES RENDUES NOMBRE DE JUGEMENTS NOMBRE DE JUGEMENTS NOMBRE DE PLAINTES
2020 (ESTIMATIONS) EN MATIÈRE CIVILE EN MATIÈRE PÉNALE ET PV REÇUS
devant le tribunal correctionnel,
2017 49 224 hors IC et ordonnances 2017 246 806
Hospitalisation d'office Recours sur Chambre 2018 47 363 2018 264 089
213 (2,36 %) honoraires de l'instruction 2019 53 098 2017 14 582 2019 257 514
Divers 107 (1,18 %) ou taxes 2 020 (40,91 %) Chambre
Ordonnances sur requêtes 127 (1,41 %) des appels 2020* 53 093 2018 14 301 2020* 246 991
Réparation détention provisoire correctionnels
Certificats transfrontaliers Recours 2019 13 965
1 657 (33,56 %)
Chambre spéciale des mineurs décisions BAJ Chambre 2020* 11 426
statuant en matière correctionnelle 361(3,99 %) des mineurs Chambre DURÉE DE TRAITEMENT
571 (6,32 %) Référés 28 (0,56 %) d'application DES PROCÉDURES CIVILES
Rétentions 214 (2,37 %) des peines DURÉE MOYENNE DE TRAITEMENT TAUX DE RÉPONSE
et référés rétentions Cours d'assises 1 208 (24,46 %) 2017 8,4 (PÉNAL) devant le tribunal correctionnel, PÉNALE
245 (2,71 %) Chambre 25 (0,51 %) (entre la date de saisine
2018 9
Chambre commerciale et la date de décision) 2017 88,7 %
718 (7,
(795 %) 2019 10,8
de la famille 88,3 %
2018
1 702 (18,83 %) Chambres sociales 2020* 10,3 2017 8,4
et sécurité sociale 2019 88,2 %
Chambres civiles National 2020* 9,0 2018 9,1
2 250 (24,89 %) 2020* 84 %
*(Droit commun) 9,5
2019
2 530 (27,99 %) National 2020* 84,1 %
2020* 9,1
*successions, ventes, propriétés, constructions, responsabilités,
expropriations, pensions, baux ruraux, etc… National 2020* 9,4
* Estimations
ACTIVITÉ FORMATION
DES CINQ COURS
D’ASSISES FORMATION DES MAGISTRATS total de 496 jours de formation.Le service de la forma- pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse), par
tion a été particulièrement impacté par la crise sanitaire le secrétariat général, par l’Ecole nationale des greffes,
DU RESSORT La crise sanitaire a contraint le coordonnateur régional et a dû annuler plusieurs sessions de formation du 16 par l’Ecole nationale de la magistrature ou par d’autres
de formation (CRF) d’annuler une partie des formations mars 2020 au 31 mai 2020. Ainsi, 125 sessions ont été administrations.
programmées de mars à décembre. annulées représentant 347 jours de formation.
FORMATION INFORMATIQUE
Néanmoins, ont pu avoir lieu en début d’année quelques À compter du mois de juin 2020, seules les préparations
formations relatives à la réforme des divorces, la sensi- aux examens et concours ont été organisées. Un module de formation sur les trois programmées en
bilisation aux méthodes de l’entretien non suggestif, le La reprise de la formation s’est effectuée réellement à 2020 relative à « la gestion optimisée de son temps
harcèlement au travail, la visite des Chantiers de l’Atlan- compter du mois de septembre 2020 en présentiel et grâce aux outils bureautiques » a pu se tenir et portait
QUELQUES CHIFFRES tique et la gestion du stress et performance. dans le respect des gestes barrières. Le nombre d’ap- sur « l’organisation de sa journée de travail ». Elle a pu
NOMBRE DE SESSIONS NOMBRE D’ARRÊTS RENDUS AU 1ER DEGRÉ prenants a été diminué passant de 12 apprenants en réunir sept fonctionnaires du ressort de la cour d’appel
(FORMATION CRF)
Le CRF a expérimenté, au second semestre, l’organisa- période normale à 6 apprenants en période COVID. de Rennes.
2016 35 2016 83
9 journées et tion de formations à distance grâce à plusieurs supports :
2017 36 2017 77 Webconférence puis Zoom pour les cours d’anglais, une Le service de la formation a proposé peu de formations Les demi-journées de formation aux outils bureautiques,
2018 37 2018 82
116 participants : visio-conférence relative à la fraude alimentaire et une à distance en 2020, les outils n’étant pas validés par à destination des magistrats et secrétariat du parquet
séance par webinaires relative à la présentation de la les services du HFDS (haut fonctionnaire de défense et général et initiées par le parquet général, sont reportées
2019 36 2019 82 77 magistrats base de données Lexis 360, par la société Lexis Nexis de sécurité). Ce n’est qu’à partir du mois de novembre au premier semestre 2021. Cela concerne une douzaine
2020* 37 2020* 83**
proposé aux magistrats du ressort de Rennes. 2020 et après avoir reçu les autorisations d’utilisation de magistrats et deux secrétaires.
** dont 5 arrêts rendus par la cour criminelle 7 juristes assistants et des outils tels que Zoom ou Teams, que le service de la
NOMBRE D’ARRÊTS
de Loire Atlantique 7 fonctionnaires FORMATION DES formation a mis en place une formation à distance (pré- Les formations bureautiques individuelles ont pu avoir
RENDUS SUR APPEL FONCTIONNAIRES paration écrite à l’examen du principalat de DSGJ). lieu régulièrement au moyen d’outils, tels que « l’assis-
7 avocats tance à distance Justice » et la « web conférence ».
NOMBRE DE JOURS D’AUDIENCE En 2020 et dans le contexte singulier de pandémie, 98 Il faut souligner que toutes les formations ne se prêtent
2016 7
2017 22 2016 343
2 magistrats administratifs sessions de formations initiale et continue ainsi que la pas à la formation à distance, certaines impliquant des 11 fonctionnaires et 9 magistrats ont suivi, en 2020, des
préparation aux concours et examens professionnels mises en situation ou la réalisation d’exercices pratiques. formations aux outils bureautiques. Ces chiffres faibles
2018 22 2017 349 15 enquêteurs de gendarmerie ont été organisées par le service de la formation du SAR Enfin, des fonctionnaires du ressort de la cour d’appel sont la conséquence de la crise sanitaire contraire-
2019 27 2018 368 permettant l’accès à la formation à 418 apprenants ont participé à 34 sessions de formation continue ou ment aux trois années précédentes comptabilisant en
2020* 29 2019 364 30 heures d’anglais au tribunal (magistrats, fonctionnaires et contractuels du ministère de préparation aux concours organisées par les autres moyenne 37 participations en formation individuelle.
2020* 384 judiciaire de Nantes : de la justice et des autres ministères) représentant un directions du ministère de la Justice (administration
8 magistrats et 2 fonctionnaires
* Estimations
COUR D’APPEL DE RENNES • CS 66423 • 35064 RENNES CEDEX • TEL 02 23 20 43 00
www.cours-appel.justice.fr/rennes
@ppcarennes @PG_CA_Rennes
Art terre
https://www.cdad-ca-rennes.fr/
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