ACCORD DE PARTENARIAT 2014-2020 CONCERTATION NATIONALE - Caisse des Dépôts Contribution du partenariat national sur le
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DIRECTION DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES
Bruxelles, le 31 janvier 2013
ACCORD DE PARTENARIAT 2014-2020
CONCERTATION NATIONALE
Contribution du partenariat national sur le
document de concertation
Caisse des Dépôts
Page 1/9PARTIE I- LA STRATEGIE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT
QUESTIONS – PRINCIPES DIRECTEURS
P11 Afin de simplifier la gestion des fonds européens pour les bénéficiaires, la Commission européenne préconise
que la France ait davantage recours aux coûts forfaitaires. Partagez-vous ce point de vue ? D’après vous, quelles
autres mesures permettraient de simplifier la gestion administrative des fonds ?
Nous partageons tout à fait ce point de vue.
En ce qui concerne le financement des PME, les pratiques en termes de rémunération et de justification
des dépenses qu’impose aux gestionnaires d’intermédiaires financiers le décret français d’éligibilité
2007-2013 sont très éloignées de celles du secteur du capital investissement. Elles exigent de consacrer
un temps important à la gestion administrative, ne prennent pas en compte de nombreuses dépenses
qui incombent à la structure gestionnaire et sont néanmoins inéligibles, engendrent une marge
commerciale inexistante (justification des dépenses au comptant).
La rémunération des intermédiaires financiers permet de garantir que la gestion des fonds est assurée
dans une logique commerciale et donc conformément aux pratiques de marché. Il s’agit d’ailleurs ici
d’une exigence de la Commission européenne. L’approche forfaitaire doit, dans ce contexte, être
privilégiée et la règlementation nationale ne devrait pas être plus restrictive que la règlementation
européenne.
D’autre part, un fonds de capital investissement a une durée de vie moyenne de l’ordre de 10 ans. La
gestion d’un instrument financier s’étend donc sur une période plus longue que celle de la
programmation (sa durée correspond à la seule période d’investissement du véhicule). Or la
rémunération du gestionnaire s’interrompt à la fin de la période de programmation.
Il conviendrait que le gestionnaire soit rémunéré sur une dotation prévue pour la durée du fonds et à
part, afin d’assurer aux gestionnaires une rémunération qui ne soit pas hypothétique et aux souscripteurs
une bonne gestion tout au long de la vie du fonds.
PARTIE II – APPROCHE DETAILLEE PAR OBJECTIF THEMATIQUE (OT)
QUESTIONS – OT GENERAL
OTG.4 Dans quelle mesure pensez-vous qu’il faille avoir recours à l’avenir aux instruments d’ingénierie financière
(prêts, garanties, dispositif « Jérémie » etc.) plutôt qu’aux subventions ? L’objectif consistant à consacrer, au
niveau national, une part au moins équivalente à celle consacrée sur la période 2007-2013, environ 2% pour le
FEDER, aux instruments d’ingénierie financière vous semble-t-il envisageable ?
En complément de la logique de co-financement qui, dans le secteur non marchand s’impose, le recours
aux instruments d’ingénierie financière apparaît comme une opportunité pour le financement des
politiques publiques.
Ces techniques sont adaptées pour répondre à des situations d'investissement sous-optimales
(défaillances de marché, c’est-à-dire non alignement de l’offre et de la demande de capitaux), mais
financièrement viables (capables de générer une rentabilité, même faible). Elles peuvent ainsi être
déployées dans un très grand nombre de secteurs (financement des PME, efficacité énergétique,
économie sociale et solidaire, infrastructures, etc.). Dans de telles conditions, elles sont à même de
mieux répondre aux besoins du marché et d’avoir un plus grand impact économique que les
subventions.
Ces instruments présentent par ailleurs plusieurs avantages, en particulier dans un contexte budgétaire
très contraint :
Optimiser l’effet-levier des crédits européens et la capacité d’emprunt des acteurs ;
Développer des formes de financement durables (effet renouvelable des fonds) ;
Mieux répondre aux besoins des entreprises en matière de financement en haut et bas de bilan ;
Elargir la palette des outils de financement à disposition des acteurs publics ;
Page 2/9 Favoriser les partenariats public-privé ;
Garantir le suivi des projets dans la durée, suivant la logique de co-investissement ;
Ouvrir la possibilité d’une approche intégrée des phases de financement d’un projet. En matière de
rénovation urbaine, par exemple, l’ingénierie financière permet d’intégrer dans une même chaîne de
financement la dépollution d’un site jusqu’à l’implantation de nouvelles activités sur ce site. C’est
donc un mode de financement créateur de « valeur » pour les collectivités.
Dès lors qu’un cadre satisfaisant aura été établi (celui de la période de programmation 2007-2013 s’est
révélé dissuasif) et que le risque d’insécurité juridique rendra ce mode d’intervention compatible avec
celui des acteurs privés, ces instruments pourront se déployer efficacement à plus grande échelle, et
insuffler au service de l’économie une dynamique vertueuse de co-investissement.
Cela suppose de programmer une approche souple permettant de concevoir des instruments adaptés
aux besoins du marché, et déployables à tous les échelons (régional, national, international).
Cela suppose aussi de consacrer à cette dynamique un volume de crédits conséquent. A défaut,
l’indispensable effort de formation à l’ingénierie financière ne pourra pas être atteint faute de ressources
suffisantes. De même, le cadre procédural ne pourra guère s’améliorer et l’offre de gestion s’enrichir.
Consacrer aux NIF un volume significatif de crédits constitue donc un facteur déterminant de succès,
une condition a minima pour que, progressivement, le recours aux instruments financiers apporte à
l’économie la plus-value escomptée.
Les membres européens (BEI, CDC, CdP et KfW) fondateurs du Club des investisseurs de long terme
(CILT), ont décidé à l’occasion des préparatifs du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 concernant
l’Agenda de croissance, d’articuler leurs expertises pour développer des instruments financiers conjoints
au service de la relance au sein de l’Union. Des projets opérationnels sont en cours d’analyse, dans le
cadre de 4 groupes de travail destinés à identifier des priorités communes dans les secteurs
stratégiques de l’accompagnement des PME à l’export, de l’efficacité énergétique, des infrastructures et
de l’économie de la connaissance. Cette démarche vise à développer une offre commune de la part du
pôle européen du CILT.
L’objectif consistant à consacrer aux instruments d’ingénierie financière, au niveau national, une part au
moins équivalente à celle consacrée sur la période 2007-2013 (environ 2% pour le FEDER) parait
acceptable. Les objectifs thématiques et les priorités des 4 fonds peuvent en effet concerner des actions
finançables avec des outils d’ingénierie financière. Par ailleurs, l’utilisation des instruments d’ingénierie
financière en Allemagne (16% pour le FEDER) et au Royaume-Uni (8% pour le FEDER), deux
économies dont le tissu est proche de celui de la France, montre qu’il existe en France, une réelle marge
de progression.
OTG.6 De votre point de vue, comment prendre en compte dans chacun des 11 objectifs thématiques les principes
transversaux de développement durable, de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la non-
discrimination?
Une charte de bonne pratique intégrant ces 3 dimensions pourraient être élaborée et adressée aux
bénéficiaires finaux des fonds. Les bénéficiaires pourraient présenter à l’issu de la période de
financement une synthèse des actions engagées en ce sens.
QUESTIONS –OT 1
OT1.2 Comment assurer la complémentarité entre les Fonds dans le cadre de cet OT ? Quels instruments proposés
par la Commission pourraient être mobilisés ?
Des règles d’utilisation et de gestion communes aux différents fonds permettraient de développer les
complémentarités entre eux.
OT1.3 Comment assurer une meilleure articulation entre les Fonds de l’Accord de Partenariat et les autres
instruments financiers européens dédiés à la RD&I, notamment le Programme Horizon 2020 (ex Programme
Cadre de recherche et développement - PCRD) ?
Page 3/9Deux voies d’action sont possibles pour une articulation réussie des fonds européens de R&I en France :
o Une appropriation par les régions de l’ensemble des dispositifs de R&D aux différents niveaux
(régional/ national/ transnational et européen) leur permettant d’aiguiller les porteurs de
projets/entreprises vers les bons dispositifs, aux différentes étapes de leur projet ;
o La capacité des régions à déployer des outils d’ingénierie financière adaptés à leur stratégie de
R&I et qui soit complémentaires aux programmes européens et nationaux existants (stratégie de
« smart specialisation »);
En outre, la mise en place d’instruments financiers communs, associant des fonds du programme
Horizon 2020 ou Cosme et une partie des fonds structurels des Etats Membres qui le souhaitent
pourraient utilement être encouragée.
OT1.4 Comment garantir la cohérence et les synergies entre les Fonds européens et les différents dispositifs de
financement de la RD&I au niveau national et régional ?
Les opérateurs publics nationaux dans le domaine du capital risque comme CDC Entreprises, Oséo ou
demain la Banque Publique d’Investissement (BPI), et qui exercent une activité d’investissement en
fonds propres dans les PME en France disposent à cet effet (via la filiale FSI régions) d’une présence
régionale importante. Ils pourraient aussi assurer efficacement le déploiement des concours européens
de soutien à l’innovation en France.
Compte tenu des contraintes budgétaires, les financements communautaires devraient en effet être
alloués de la façon la plus efficace possible, c'est-à-dire :
o éviter les doublons via une approche coordonnée, augmentant ainsi l’efficacité du budget
communautaire ;
o répondre du mieux possible aux besoins du marché ;
o maximiser l’effet de levier du budget européen ;
o encourager une gestion des instruments financiers à un coût raisonnable
Cette exigence serait pleinement remplie en confiant des tâches d’exécution budgétaires aux institutions
financières nationales compétentes. Ces dernières disposent en effet d’une mission de service public,
d’une expérience approfondie de la gestion des financements publics et d’une expertise de leur marché
national.
Au plan européen, la Commission pourrait également s’appuyer sur les institutions financières nationales
pour gérer des outils de financement de soutien à l’innovation, et cela pour des délégations à 2 niveaux :
o au niveau national, la gestion de programmes communautaires, à l’image des programmes de
financement en fonds propres des entreprises (GIF), de dette et de garantie (SMEG) qui doivent
être reconduits sur la période 2014-2020. CDC Entreprises et Oséo / Banque publique
d’investissement pourraient jouer un tel rôle ;
o au niveau communautaire, la gestion d’outils européens à vocation notamment transnationale,
par des opérateurs nationaux européens organisés en réseau.
1
Ainsi, conformément au programme H2020 et COSME, 8 opérateurs publics nationaux , membres du
réseau européen des Investisseurs en Fonds de Capital Risque (EVFIN) travaillent avec la Commission
européenne pour mettre en place un fonds de fonds paneuropéen de capital risque. Ce projet de fonds de
fonds, baptisé « Athéna », est doté d’une taille cible de 250 millions d’euros pour partie souscrite par les
opérateurs nationaux. Il est sollicité une participation de 50% de fonds communautaires. Athéna
soutiendrait principalement les fonds en actions gérés par des équipes ayant un horizon d’investissement
paneuropéen (i.e. fonds transfrontaliers et fonds gérés par des équipes multinationales, basées dans au
moins deux pays).
Un tel instrument paneuropéen fondé sur une approche « bottum up » offrirait trois avantages :
o une diversification de l’offre de financement en capital risque, complémentaire à l’action plutôt
« top down » du FEI ;
o l’appropriation des mécanismes européens de soutien à l’innovation par les opérateurs
nationaux déjà actifs sur ce marché dans leur propre pays ;
o une meilleure coordination des processus (acteurs, dispositifs).
1
Caixa Capital (Portugal) ; CDC Entreprises (France), Capital for Enterprise et Capital Dynamics (UK); Finnish
Industry Investment (Finlande) ; KFK (Pologne) ; PMV et SRIW (Belgique) ; TANEO (Grèce).
Page 4/9QUESTIONS –OT 2
OT2.1 Dans son « position paper », la Commission européenne estime que « la construction des infrastructures de
base des TIC en France métropolitaine ne fait pas partie des priorités des fonds dans le cadre de la programmation
2014-2020 ». En conséquence, elle propose que de telles infrastructures ne soient pas financées dans les régions
plus développées, et fassent l’objet, dans les régions en transition, d’une justification préalable spécifique visant à
démontrer leur participation à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Cette position, qui se fonde
sur les propositions de règlement initiales de la Commission et ne tiennent pas compte de l’avancée des réflexions
acquises dans le cadre de la négociation, s’oppose aux orientations proposées dans ce document de concertation.
Estimez-vous que la position de la Commission européenne est justifiée et pourquoi ?
L’aménagement numérique des territoires constitue un enjeu national majeur d’accessibilité, d’attractivité
et de développement. La croissance des débits et les besoins ainsi générés sont le moteur du
développement de nouveaux services et usages. Ils ont engendrés une rupture technologique, le Très
Haut Débit (THD), dont le déploiement est un enjeu central de compétitivité des territoires, mais dont le
financement reste une équation difficile. Une prise de conscience publique s’est manifestée en
France (Programme National Très Haut Débit) et en Europe (Agenda Numérique Européen). Seule
l’initiative publique devrait permettre l’arrivée du THD au-delà des zones denses. Il parait donc important
que les financements européens puissent contribuer à développer une telle infrastructure numérique.
Cela pourrait être le cas via le programme « Connecting Europe ». Les instruments d’ingénierie
financière de son volet numérique (Project bonds) pourraient être mis à contribution lorsque le marché le
permet. En dehors de ce contexte, les fonds de la Politique de Cohésion pourraient aussi intervenir.
QUESTIONS OT 3
OT3.2 Le constat a été fait, sur la programmation 2007-2013, de la complexité des instruments d’ingénierie
financière pour les PME. Partagez-vous ce constat ? Si oui, pourquoi ? Quelles solutions proposez-vous pour
simplifier ces dispositifs ?
Nous partageons ce constat d’une grande complexité des instruments d’ingénierie financière pour les
PME. Le travail commun DATAR/Caisse des Dépôts réalisée en 2010 a permis de le mettre en exergue.
D’une façon générale, les règles de mise en place des outils d’ingénierie financière en France
apparaissent peu lisibles pour les opérateurs publics et privés qui souhaiteraient proposer une offre de
services auprès des régions.
Par ailleurs, le retour d’expérience des Programmes JEREMIE en Auvergne (Sofimac) et en Languedoc
Roussillon (Sogecap) a permis d’identifier plusieurs contraintes réglementaires de nature à nuire à la
qualité des investissements réalisés voire au déploiement de nouveaux outils d’ingénierie financière.
Les obstacles relèvent à la fois de la règlementation européenne et de la règlementation nationale :
Au niveau de la réglementation européenne
Les entraves au déploiement des outils d’ingénierie financière renvoient principalement aux contraintes
réglementaires imposées par les Lignes directrices sur les aides d’Etat au capital risque :
i) La restriction au financement des phases d’expansion
La Commission indique dans les Lignes directrices que « la mesure doit se limiter à prévoir un
financement jusqu’à la phase de démarrage pour les moyennes entreprises situées dans des régions
non assistées ». Or certaines entreprises moyennes peuvent avoir un accès insuffisant aux
financements, même dans leur phase d’expansion. L’environnement économique actuel accentue
également ce phénomène.
ii) une définition du capital démarrage trop restrictive
Une entreprise générant un chiffre d’affaire sera considérée, selon la définition stricte du capital
2
démarrage dans les Lignes directrices comme étant « en expansion ». De ce fait, elle ne pourra pas
2
« Financement fourni aux entreprises qui n’ont pas commercialisé de produits ou de services et ne
réalisent pas encore de bénéfices, pour le développement et la première commercialisation de leurs
produits »
Page 5/9être soutenue, alors qu’en réalité son cœur de métier fait toujours l’objet de recherche et développement
en vue d’un prochain lancement commercial. Il est effectivement fréquent pour des entreprises
technologiques de pratiquer des prestations de service générant des revenus, pour financer leurs
dépenses de recherche et développement avant l’entrée d’un investisseur.
iii) Autres contraintes de liées à la règlementation européenne sur les aides d’Etat
Obligation de limiter la participation à des tranches de financement inférieures à 1,5 M€
(portées à 2,5) par PME tous les 12 mois dans lesquelles le dispositif ne peut intervenir
qu’à 50% au maximum, aux côtés de fonds privés. Cette double limite empêche le fonds
Jeremie de pouvoir s’inscrire dans des projets à très fort potentiel dont les tickets de financement
sont supérieurs aux limites imposées, ce qui ne permet pas au fonds régional de pouvoir jouer
son rôle de catalyseur auprès des autres investisseurs sur ce type de dossier.
La limite à 50% de participation à des tranches de financement est elle aussi parfois
pénalisante lorsqu’il est impossible de trouver des co-investisseurs privés, ce qui est assez
fréquent dans les dossiers de jeune entreprise innovante (amorçage/risque). Cette contrainte
pourrait peut-être être assouplie dès lors qu’il a été démontré que le marché visé par le fonds
souffre d’un déséquilibre de l’offre de fonds propres par rapport à la demande et dès lors que
l’intermédiaire financier gère le dispositif dans une logique commerciale.
iv) l’enrichissement sans cause
La stratégie d’investissement du fonds de participation JEREMIE Auvergne prévoyait en plus du
refinancement d’intermédiaires financiers en capital investissement et prêts d’honneur, le refinancement
de dispositifs de microcrédits et de garanties. En raison du modèle économique des dispositifs existants
visés, il a été impossible d’envisager un refinancement européen sur ces outils.
Au niveau de la réglementation nationale
i) Les régimes d’aides d’Etat en capital investissement
La participation d’investisseurs privés
Le régime national N629/2007 permet de doter un fonds à plus de 50% de fonds publics. Toutefois
des appels d’offres ou appels à manifestation d’intérêt doivent être lancés par le gestionnaire pour
solliciter des investisseurs privés, même dans le cadre d’investissements « pari passu ».
Cette mesure est contre-productive pour mobiliser des investisseurs privés. Cette procédure, et la
lourdeur administrative qu’elle entraîne, sont contraires aux pratiques de levée de fonds. Elle dissuadent
l’intervention des investisseurs privés dans de tels projets.
La complexité des règles de cumul d’aide
La complexité du recensement et la diversité des règles de cumul d’aide aux entreprises cibles
(certaines s’appliquant ex-ante ou ex-post à des conditions et sur des bases toutes différentes),
constituent également un frein au financement des entreprises. Les entreprises bénéficiaires sont par
ailleurs peu informées sur le sujet.
ii) L’éligibilité des dépenses (décret d’éligibilité 2007-2013)
Voir réponse à la question P11 en Partie I
Recommandations
sur les procédures :
Simplifier le processus de mise en œuvre et le « reporting » ; rendre plus clair et explicite le
cadre juridique des opérations (les textes européens peuvent être très complexes) ; diffuser aux
protagonistes des fiches pédagogiques sur les procédures et les textes entourant les aides d’état
en matière de capital-investissement (un condensé des lignes directrices, des textes généraux et
des notifications). Les coûts juridiques de mise en œuvre s’en trouveront réduits ;
Sur la gestion des outils d’ingénierie financière :
Il serait opportun d’étudier l’intérêt d’initier, sur le modèle allemand, un mécanisme plus
centralisé d’orientation et de gestion des outils d’ingénierie financière en confiant des tâches
Page 6/9d’exécution aux opérateurs publics nationaux, dotés d’une présence régionale (comme CDC
Entreprises et demain la Banque publique d’investissement). Cela permettrait de standardiser
les mécanismes, de mutualiser les ressources et donc faciliter le déploiement de ces outils ;
La bonne répartition des fonds structurels 2014-2020 entre les enveloppes nationales et
régionales en France est cruciale. Elle devra être finement déterminée en tenant compte des
besoins de marché et des avantages et inconvénients de ces deux modes d’allocation. Une
gestion au niveau national (même partielle) présente en tout état de cause des avantages qui ne
doivent pas être négligés : augmentation de l’effet de levier, optimisation des coûts de
fonctionnement et de mise en place, limitation des risques de dégagement d’offices, etc ;
sur les marchés visés :
Elargir la cible des dispositifs d’aide à l’expansion aux petites transmissions et aux PME
touchées par la crise mais dont les fondamentaux demeurent sains (« faire du FCDE adressé à
la petite PME régionale ») ;
sur la taille des dispositifs :
La création d’outils d’ingénierie financière plus extensifs, en particulier multirégionaux (qui
devrait être possible en 2014-2020) devrait être encouragée. Cela permettrait de mutualiser les
ressources, d’envisager des spécialisations sectorielles (innovations dans les TIC ou dans le
médical par exemple ou encore sur des thématiques transversales telles que les PME fragilisées
par la conjoncture) et donc d’accroître l’impact économique de ces outils.
OT3.3 Quels critères pourraient faciliter l’identification des opérations à soutenir au moyen des instruments
d’ingénierie financière ? A quel niveau ces critères ont-ils vocation à être définis (Accord de partenariat,
programmes) et pourquoi ?
La réalisation d’évaluations ex-ante des besoins de marché au niveau national et régional devrait faciliter
l’identification des opérations à soutenir. Si ces outils doivent être inscrits dans les Programmes
opérationnels et les documents de mise en œuvre, il importe de ne pas imposer trop de rigidité dans leur
suivi. Les outils et leurs principes de mise en œuvre (identification de contreparties, etc.) doivent pouvoir
être en pratique adaptés facilement en cas de besoin.
OT3.5 D’autres modalités doivent-elles être envisagées pour encourager le développement des PME, de
l’économie sociale et solidaire ?
La reconduction du programme PROGRESS sur la période 2014-2020 serait de nature à encourager le
développement de l’économie sociale.
OT3.4 Selon quelles modalités les résultats et les réseaux européens développés dans le cadre des programmes de
Coopération Territoriale Européenne (CTE) pourraient-ils être mobilisés et valorisés pour renforcer
l’internationalisation des PME françaises ?
Encourager la création d’outils multirégionaux d’ingénierie financière (fonds d’investissement, fonds de
fonds, fonds de co-investissement, etc.) associant des opérateurs multi pays serait une contribution à cet
objectif.
QUESTIONS –OT 4
OT4.4 Dans le cadre de cet objectif thématique, y a-t-il vocation à développer l’utilisation des instruments
d’ingénierie financière (notamment le dispositif JESSICA) davantage que dans la programmation 2007-2013 ? Si
oui, quels types d’instruments vous sembleraient pertinents ?
Les ambitions associées au Grenelle de l’Environnement se heurtent aujourd’hui encore à une série de
freins juridiques, liés à la maturité de l’offre, à la dispersion de la demande, mais aussi financiers. Les
besoins de financement long dans le secteur de l’efficacité énergétique sont considérables. Ils le seront
d’autant plus que la législation communautaire sera contraignante et que les sources de financement
public et privé seront contraintes (exigences d’équilibre budgétaire et de renforcement des ratios
prudentiels et de liquidité).
Compte tenu que le secteur de la rénovation énergétique n’est pas mature, le manque de financements
longs en dette à des prix abordables constitue l’un des obstacles essentiels au développement de
Page 7/9projets d’efficacité énergétique. Afin de répondre efficacement à cette problématique financière et de
permettre d’atteindre les objectifs fixés par la directive européenne, il apparait opportun de favoriser le
déploiement dans ce secteur d’instruments d’ingénierie financière (« nouveaux instruments financiers »).
Cette nouvelle approche, incarnée par le mécanisme « JESSICA », paraît en effet plus adaptée et
structurante pour ce marché que des subventions.
En complément, il conviendrait de :
doter le Fonds européen pour l’Efficacité Energétique (FEEE) d’un nouveau compartiment
dédié au financement de projets de réhabilitation dans l'industrie. Cet instrument pourrait
soutenir le développement de PME destinées à l’efficacité énergétique, sous la forme de
sociétés de services énergétiques pour le compte de leur maison mère. Leur activité pourrait
dans un second temps être étendue au financement de projets tiers ;
créer un fonds de garantie destiné à couvrir les flux de financement de projets d’efficacité
énergétique financés par collectivités territoriales ;
Pour répondre à la difficulté d’évaluation des projets d'efficacité énergétique, identifier des
mécanismes de notation innovants permettant de couvrir et d’agréger des projets de taille
réduite.
Au-delà, l’élargissement du champ d’application de l’initiative « project bonds » au secteur de l’efficacité
énergétique pourrait être considéré.
QUESTIONS –OT8
OT8.6 Est-il souhaitable que le FSE mobilise les instruments d’ingénierie financière ? Si oui, certaines actions
sont-elles plus pertinentes pour cela ?
Une évaluation des réalisations permises par le programme PROGRESS comme par le dispositif
JASMINE serait de nature à apporter des éléments intéressant de réponse.
PARTIE III – APPROCHE TERRITORIALE DE L’INTERVENTION DES FONDS DE
L’ACCORD DE PARTENARIAT
QUESTIONS – DEVELOPPEMENT URBAIN INTEGRE ET DURABLE
DUID.4 Quels liens pourraient être envisagés entre les échanges urbains européens et les futures stratégies
urbaines intégrées ? Quels seraient les domaines privilégiés ?
Parmi les domaines à privilégiés : le développement économique et l’emploi. Des liens pourraient être
établis à travers des séminaires/visites programmés dans des régions européennes qui ont su conduire
des expériences particulièrement innovantes.
PARTIE IV – MECANISMES DE COORDINATION
QUESTIONS – SYNERGIES ENTRE LES FONDS
SYN.1 Selon vous, quels sont les avantages de l’approche interfonds ?
Les synergies interfonds permettront de traiter les projets les plus complexes comme la création
d’entreprise par des publics fragiles ou d’intervention en direction des personnes menacées d’exclusion.
Page 8/9SYN.4 De votre point de vue, est-il pertinent que les instruments de financement communautaires cités ci-dessus
fassent l’objet d’une coordination renforcée avec les fonds de l’Accord de Partenariat?
Une coordination renforcée serait de nature à éviter les doublons et à permettre d’accroître l’impact de
l’intervention des fonds.
SYN.5 Quelles pourraient être les lignes de partage entre les fonds européens et ces instruments ? En d’autre
termes, quels types d’actions auraient vocation, dans le cadre de chaque OT, à être financés par ces instruments
plutôt que par les fonds européens, et pourquoi ?
En matière de financement d’entreprises, les fonds européens pourraient aider à soutenir tant
l’internationalisation des PME que des structures de financement (ex. encourager les stratégies
d’investissement transfrontalières des fonds d’investissement). Les fonds structurels pourraient se
concentrer sur le développement du tissu économique local et interrégional.
QUESTIONS – ASSISTANCE TECHNIQUE
AT.1 Quels domaines d’intervention pourraient faire l’objet d’un appui et/ou d’une coordination entre les autorités
de gestion de plusieurs programmes (par exemple : communication, Plateforme juridique, Système d’information,
autre…) ?
L’investissement dans la formation, associé au déploiement d’un mode de travail partenarial, sera l’une
des clefs de réussite des NIF en France. La présence de partenaires publics/privés compétents et dotés
d’une expertise reconnue, au démarrage ainsi que durant toute la durée de vie du projet sera en effet
indissociable de l’extension et du succès des NIF.
En ce domaine, il s’agirait de constituer, au niveau régional, interrégional, national et même européen,
un réseau d’expertise et de personnes ressources issues des secteurs public et privé. Dans l’immédiat,
développer les échanges entre les acteurs de terrain et la mutualisation des bonnes pratiques apparaît
comme un enjeu majeur.
QUESTIONS – COMMUNICATION ET PUBLICITE
COM.1 Pensez-vous utile de maintenir une charte graphique et une identité visuelle commune à l’ensemble des
programmes et des fonds (type « l’Europe s’engage ») ?
Cette disposition parait utile.
COM.3 La communication en direction du grand public doit-elle privilégier une approche thématique et interfonds
plutôt que chercher à renforcer la notoriété de chaque fonds séparément ?
Une approche Interfonds serait de nature à assurer plus de simplicité et de lisibilité.
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