Canada-Ukraine ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE - Ensemble vers un avenir sûr et prospère
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Canada-Ukraine
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
Ensemble vers
un avenir sûr et prospère
Foreign Affairs, Trade and Affaires étrangères, Commerce
Development Canada et Développement Canada
Le Canada et l’Ukraine A
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires étrangères, 2015 No de cat. : FR5-93/2015 ISBN : 978-0-660-02867-5
Depuis l’élection du nouveau gouvernement ukrainien,
Le Canada et l’Ukraine : unir nos sous la présidence de M. Petro Poroshenko, le 25 mai
efforts pour créer des emplois et 2014, le gouvernement ukrainien a entrepris les
des opportunités réformes nécessaires pour stimuler la croissance
économique. Cela comprend des mesures pour
s’attaquer à la corruption et créer un climat des affaires
plus positif. Même si ces efforts progressent, ils ne sont
que le début d’un processus long et ambitieux. Entre
temps, le Canada réaffirme son ferme soutien au
nouveau gouvernement ukrainien dans la mise en œuvre
des réformes nécessaires au rétablissement de la stabilité
et de la prospérité sur son territoire.
Le Canada et l’Ukraine ont entamé des négociations sur
un accord de libre-échange en 2010. Six rondes de
négociations ont eu lieu entre 2010 et 2015. Les
négociations se sont achevées à Kiev, en juillet 2015.
Comme en témoigne son statut de marché prioritaire
dans le Plan d’action sur les marchés mondiaux,
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
l’Ukraine s’avère un pays émergent prometteur pour les
annoncé par le premier ministre Stephen Harper et le
exportateurs canadiens. Il offre des débouchés dans les
premier ministre ukrainien Arseniy Yatsenyuk le 14
secteurs de l’agriculture et de la transformation des
juillet 2015, constitue une étape majeure dans les
aliments, y compris les poissons et les fruits de mer, et
relations bilatérales entre le Canada et l’Ukraine. En
des biens industriels, tels que les cosmétiques, la
plus d’offrir d’importants avantages commerciaux aux
machinerie industrielle, le fer et l’acier ainsi que les
entreprises canadiennes, l’ALECU soutiendra les
matières plastiques. L’ALECU permettra aux entreprises
autorités ukrainiennes dans leurs efforts de réforme
canadiennes de mieux tirer parti de ces débouchés,
économique et de développement, renforcera le
notamment grâce à un nouvel accès au marché et à des
partenariat canado-ukrainien pour la paix et la
conditions plus prévisibles, ce qui contribuera à la
prospérité et contribuera, à long terme, à la sécurité, à la
création d’emplois, à la croissance économique et à la
stabilité et au développement économique à grande
prospérité des Canadiens de chaque région du pays.
échelle de l’Ukraine.
Depuis que le Canada est devenu le premier État Le commerce bilatéral des marchandises entre le Canada
occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine, le et l’Ukraine (valeurs en millions de dollars canadiens)
2 décembre 1991, les deux pays entretiennent des
relations bilatérales étroites. Les liens solides qui
unissent leurs peuples, y compris 1,2 million de 345.4
357.4
339.1
Canadiens d’origine ukrainienne, contribuent également
à renforcer ces relations.
Même si les échanges et les investissements bilatéraux 256.6
ont connu un regain au début des années 1990, à la
suite de l’indépendance de l’Ukraine, il y a un potentiel
important de les accroître. Entre 2011 et 2013, les
échanges de marchandises entre les deux pays se sont
chiffrés, en moyenne, à 347 millions de dollars par
année : 214 millions de dollars pour les exportations
canadiennes vers l’Ukraine et 133 millions de dollars
pour les importations ukrainiennes au Canada.
L’ALECU créera de nouveaux débouchés pour les 2010 2011 2012 2013
entreprises canadiennes et ukrainiennes, ce qui
renforcera leurs relations commerciales bilatérales.
Le Canada et l’Ukraine 1L’ALECU d’abolir les droits de douane sur le porc frais et réfrigéré.
De même, le porc congelé bénéficiera d’un important
Le gouvernement du Canada est déterminé à fournir contingent tarifaire en franchise de droits.
aux entreprises canadiennes les outils et l’aide nécessaires
• Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, le Canada
pour réussir sur les marchés mondiaux. Dans une
éliminera immédiatement 99,9 p. 100 des droits de
économie comme celle d’aujourd’hui, à la fois moderne
douane sur les importations ukrainiennes actuelles. Il
et axée sur le savoir, les accords de libre-échange (ALE)
abolira ainsi les droits sur tous les produits industriels,
visent à éliminer les droits de douane sur les marchandises
les poissons et les fruits de mer, y compris 99,9 p. 100
mais aussi à régler des questions « au-delà des frontières »,
des droits sur les importations agricoles en provenance
tels que l’homologation des produits et les normes
de l’Ukraine. Les principaux produits en provenance
techniques. Ces derniers peuvent créer un effet de
de ce pays qui bénéficieront d’un accès en franchise de
distorsion ou limiter les échanges ou encore, accroître
droits comprennent l’huile de tournesol, le sucre et les
les coûts ou l’incertitude pour les entreprises cherchant à
confiseries chocolatées, les produits de boulangerie, la
exporter davantage.
vodka, les vêtements, les produits de céramique, la
L’ALECU renferme des chapitres couvrant différents fonte, le fer et l’acier, et les minerais.
domaines, notamment l’accès au marché des produits;
• Le Canada a exclu de ces mesures tous les droits hors
les règles et les procédures d’origine; la facilitation des
contingent sur les produits à offre réglementée
échanges; les mesures d’urgence et les recours
(produits laitiers, avicoles, œufs), et aucun contingent
commerciaux; les mesures sanitaires et phytosanitaires;
à l’importation de ces produits n’a été augmenté. En
les obstacles techniques au commerce; les marchés
conséquence, l’Accord n’aura aucune incidence sur le
publics; la politique sur la concurrence, les monopoles
système de gestion de l’offre et ses trois principaux
et les sociétés d’État; la propriété intellectuelle; le
piliers (contrôle de la production, contrôles à
commerce électronique; le travail; l’environnement; la
l’importation et contrôle des prix).
coopération commerciale; les dispositions institutionnelles
et le règlement des différends. Cet accord sera bénéfique • L’Accord renferme un certain nombre de disciplines et
pour les entreprises canadiennes, approfondira les liens d’engagements relatifs à des mesures non tarifaires, qui
commerciaux et renforcera les relations bilatérales entre permettront de s’assurer qu’aucun obstacle injustifié
le Canada et l’Ukraine. Il améliorera également la au commerce n’entrave l’accès accru au marché.
coopération, assurera une plus grande transparence en • L’Accord renferme des engagements en matière de
matière de réglementation et réduira le coût des facilitation des échanges qui visent à réduire les
transactions pour les entreprises. formalités administratives à la frontière.
• L’ALECU accordera aux entreprises un accès
Principaux points saillants
préférentiel aux activités d’approvisionnement au
• Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, l’Ukraine abolira niveau du gouvernement central des deux pays. Les
immédiatement les droits de douane sur 86 p. 100 des fournisseurs canadiens auront droit à un traitement
exportations canadiennes actuelles, puis éliminera équitable, non discriminatoire et prévisible lorsqu’ils
progressivement ou réduira les droits restants au cours soumissionneront aux appels d’offres en
d’une période maximale de sept ans. Ceci inclus approvisionnement présentés par le gouvernement
l’élimination de tous les droits de douane sur les central de l’Ukraine, y compris les ministères
exportations canadiennes de produits industriels, de gouvernementaux et les agences, ainsi que plusieurs
poissons et de fruits de mer et de la grande majorité des entreprises publiques, tels que les aéroports, le service
droits de douane ukrainiens sur les produits agricoles. des postes et les transports publics (réseaux de chemin
Les principaux produits qui bénéficieront d’un accès en de fer et de métro).
franchise de droits immédiat ou éventuel sont le bœuf,
• L’Accord comprend des engagements visant la
l’huile de canola, les aliments transformés, les aliments
protection et l’application des droits de propriété
pour animaux, les poissons congelés, le caviar, certains
intellectuelle. Ceci permettra aux titulaires de droits
articles en fonte, fer et acier, les articles en matières
de propriété intellectuelle canadiens de faire des
plastiques, et les produits cosmétiques. Il est aussi prévu
affaires sur le marché ukrainien avec une confiance
accrue.
2 Le Canada et l’Ukraine• L’ALECU définit des engagements visant l’application Créer de nouvelles possibilités d’accès au marché
de normes élevées en matière de protection de pour les produits industriels, les produits
l’environnement et des travailleurs. De cette façon, les agricoles, les poissons et les fruits de mer
gouvernements conserveront la latitude voulue en
matière de politiques pour protéger l’environnement
et appliquer des normes de travail de haute qualité. Produits industriels
Le Canada a la chance de regorger de ressources naturelles
• Afin de faciliter le commerce dans l’économie
et de pouvoir compter sur une population possédant la
numérique, l’ALECU contient un chapitre qui oblige
créativité et les compétences nécessaires pour transformer
le Canada et l’Ukraine à ne pas imposer de droits de
ces ressources en une vaste gamme de produits
douane ou toute autre forme de frais sur les produits
manufacturés. La capacité de production de biens
numériques qui sont transmis par voie électronique.
industriels du Canada englobe un éventail de secteurs,
• Enfin, l’Accord comprend un chapitre sur la dont l’aérospatiale, l’automobile, le matériel d’examen
coopération commerciale où le Canada et l’Ukraine médical, la machinerie industrielle, les produits chimiques
conviennent de promouvoir la coopération, ce qui et les matières plastiques. Si un produit peut être
permettra de s’assurer que les avantages devant fabriqué, il y a de fortes chances qu’un Canadien le
découler de l’ALECU se concrétisent. produise déjà ou qu’il s’efforce de l’améliorer. En 2014,
« Il s’agit du premier ALE signé par le Canada en
Europe après l’ALE Canada-UE. Il représente
plus de 1,7 million de Canadiens œuvraient dans ce
secteur et ont permis de contribuer à hauteur de
19,1 p. 100 au PIB du Canada.
un autre jalon historique des liens solides entre
Entre 2011 et 2013, les principales exportations
nos deux pays. L’Accord procurera un accès
canadiennes à destination de l’Ukraine incluaient entre
accru au marché pour les entreprises
autres des médicaments, du charbon à coke, des cultures
canadiennes dans un pays qui regorge pharmaceutiques, du matériel de sondage ou de forage,
»
d’importantes possibilités de commerce et des remorques et semi-remorques, des compresseurs d’air
d’investissement. et autres appareils similaires, ainsi que certains tracteurs.
– Paul Grod, président, Congrès des Ukrainiens Canadiens En éliminant tous les droits de douane sur l’exportation
« Cet accord créera des emplois additionnels
pour les citoyens des deux pays et établira de
des produits industriels du Canada à destination de
l’Ukraine, l’ALECU créera de nombreuses possibilités
d’accès au marché pour ces produits. Les exportations
nouvelles bases de croissance commerciale et industrielles du Canada se sont élevées, en moyenne, à
d’investissement. Il enverra également un 148,3 millions de dollars par année entre 2011 et 2013.
puissant message au reste de la planète Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, l’Ukraine abolira
comme quoi l’Ukraine est ouverte au monde immédiatement 75,2 p. 100 des lignes tarifaires
des affaires et que le Canada a, une fois de applicables aux produits industriels, et accordera aux
»
plus, fait preuve d’un grand support pour 24,8 p. 100 de produits restants un accès en franchise
l’Ukraine. au cours d’une période maximale de sept ans.
– Zenon Potoczny, président, Chambre de commerce Canada- Les produits industriels clés bénéficiant de l’élimination
Ukraine des droits de douane comprennent certains articles en
fer et en acier, des articles de matières plastiques, des
produits cosmétiques, des réservoirs et autres récipients
similaires, et des compresseurs d’air.
Le Canada et l’Ukraine 3Produits agricoles et agroalimentaire comprennent le bœuf, le porc frais et réfrigéré, les
légumineuses, les céréales, l’huile de canola, les aliments
transformés et les aliments pour animaux. Le porc
congelé bénéficiera d’un important contingent tarifaire
en franchise de droits, de loin supérieur aux
exportations actuelles du Canada vers l’Ukraine.
« Nous sommes très heureux du potentiel que ce
»
nouvel accord avec l’Ukraine offre pour mieux
diversifier nos exportations.
– Rick Bergmann, président, Conseil canadien du porc
« Un sondage effectué auprès des
transformateurs de viande du Canada a
confirmé l’existence d’un important intérêt à
»
Qu’il s’agisse des canneberges et des cerises de la long terme à l’égard du commerce avec
Colombie-Britannique, des aliments transformés du l’Ukraine.
Québec et de l’Ontario, des pommes de terre de
– Joe Reda, président, Conseil des viandes du Canada
l’Île-du-Prince-Édouard, des céréales et des
légumineuses des Prairies, des pommes de la vallée
d’Annapolis, ou du meilleur bœuf et porc au monde, Poissons et fruits de mer
les Canadiens ont accès à une abondance de produits Le Canada est également connu pour ses exportations
alimentaires qui sont toujours d’une grande qualité. de poissons et de fruits de mer de renommée mondiale.
Notre secteur agricole et agroalimentaire est l’un des Entouré des océans Arctique, Atlantique et Pacifique et
plus dynamiques au monde et est reconnu pour ses abritant les Grands Lacs, le Canada compte l’une des
fournisseurs fiables de produits de grande qualité. Dans industries de la pêche commerciale les plus importantes
bon nombre de pays, l’étiquette « Produit du Canada » du monde. En 2014, cette industrie a contribué à
est le gage d’un produit de première qualité. hauteur de plus de 2,3 milliards de dollars au PIB du
En 2014, ce secteur qui représente près de 3 p. 100 pays et assuré environ 36 500 emplois aux Canadiens
du PIB du Canada, a fourni du travail à plus de dans tous les domaines, de la pêche à l’aquaculture. Elle
533 000 personnes au pays. Le Canada se positionne au constitue la principale source de revenus de quelque
cinquième rang des exportateurs mondiaux de produits 1 500 collectivités dans les régions rurales et côtières du
agricoles et agroalimentaires. Plus de 40 p. 100 des Canada et fait du pays le 7e exportateur de produits de
Canadiens œuvrant dans ce secteur travaillent dans le la mer en importance dans le monde. En effet, le
segment de la transformation, qui utilise les aliments Canada exporte, en valeur, environ 60 p. 100 de sa
frais pour en faire des aliments transformés, des repas production de poissons et fruits de mer.
prêts à consommer, des boissons, des suppléments Le Canada figure parmi les principaux fournisseurs de
nutritionnels et une variété infinie de produits de poissons et de fruits de mer de l’Ukraine. Entre 2011 et
haute qualité. 2013, ses exportations se sont élevées, en moyenne, à
Les exportations agricoles canadiennes vers l’Ukraine se 34,5 millions de dollars par année. Au cours de cette
sont d’ailleurs chiffrées, en moyenne, à 27,1 millions de période, le Canada a surtout exporté du merlu congelé,
dollars par année entre 2011 et 2013. Au cours de cette des crevettes et de la goberge, dont celle de l’Alaska.
période, les principales exportations comprenaient du En vertu de l’ALECU, l’Ukraine éliminera
porc congelé, des aliments pour animaux, incluant pour immédiatement tous les droits de douane sur les
animaux de compagnie, du soja, des légumineuses et du poissons et les fruits de mer, y compris les droits élevés
sirop d’érable. sur les poissons et les fruits de mer transformés et en
En vertu de l’ALECU, l’Ukraine éliminera la plupart de conserve, notamment le caviar et ses substituts, ainsi
ses droits de douane agricoles. Les principaux produits que le poisson frais, réfrigéré et congelé.
agricoles bénéficiant de cet accès en franchise de droits
4 Le Canada et l’Ukraine• les exportateurs de porc canadiens bénéficieront d’un
Aperçu du commerce par région accès en franchise de droits pour le porc frais et
Les exportations de l’Ouest canadien vers réfrigéré, et d’un important contingent tarifaire en
l’Ukraine se sont établies, en moyenne, à franchise de droits pour le porc congelé ainsi que
78,1 millions de dollars par année entre 2011 certains abats et gras de porc, qui passera de 10 000 à
et 2013. Cette région a principalement exporté 20 000 tonnes sur sept ans après l’entrée en vigueur de
du merlu congelé, du charbon bitumineux, des l’Accord;
réservoirs et contenants similaires, des pièces
• les droits de douane sur les exportations industrielles
de machines de sondage et de forage, des
canadiennes, qui peuvent atteindre 25 p. 100, seront
compresseurs d’air et autres appareils
graduellement supprimés au cours des sept années
similaires, des semoirs et des plantoirs, ainsi
que du porc congelé. suivant l’entrée en vigueur de l’Accord;
Les exportations du centre du Canada vers • les droits de douane sur les exportations canadiennes
l’Ukraine se sont élevées, en moyenne, à de poisson et de fruits de mer vers l’Ukraine, qui
73,7 millions de dollars par année entre 2011 atteignent actuellement jusqu’à 20 p. 100, seront
et 2013. Au cours de cette période, cette immédiatement supprimés dès l’entrée en vigueur de
région a essentiellement exporté des l’Accord; et
médicaments, du porc congelé, de l’alcool • l’Ukraine éliminera graduellement tous ses droits de
éthylique non dénaturé, des panneaux à douane sur les produits forestiers, qui peuvent
copeaux orientés (ou panneaux OSB) et des atteindre 5 p. 100, au cours des cinq années suivant
articles en plastique. l’entrée en vigueur de l’Accord. En outre, toutes les
Les exportations annuelles du Canada exportations courantes de produits forestiers canadiens
atlantique à destination de l’Ukraine ont vers l’Ukraine bénéficieront d’un accès immédiat en
atteint, en moyenne, 13,4 millions de dollars franchise de droits.
par année entre 2011 et 2013. Pendant cette En conséquence, pour de nombreux produits dont
période, cette région a surtout exporté des l’accès était limité par les droits de douane, les
crevettes congelées et préparées, du exportateurs canadiens bénéficieront d’un avantage
maquereau congelé et préparé et autres concurrentiel par rapport aux pays qui ne jouissent pas
poissons congelés, ainsi que certaines d’un accord de libre-échange avec l’Ukraine. De même,
structures en fer et en acier. les exportateurs canadiens seront désormais sur un pied
d’égalité avec leurs concurrents provenant de pays ayant
déjà conclus un tel accord avec l’Ukraine.
Suppression des droits de douane
Avantages d’un océan à l’autre
Les préférences tarifaires obtenues en application de
Pour l’Ouest canadien, les préférences tarifaires
l’ALECU procureront des avantages aux producteurs,
amélioreront l’accès au marché pour les produits
aux transformateurs et aux exportateurs canadiens
suivants :
partout au pays. L’Accord améliorera considérablement
l’accès au marché des produits canadiens de grande • les exportateurs de porc canadiens bénéficieront d’un
qualité, notamment les produits agricoles et industriels accès en franchise de droits pour le porc frais et
ainsi que les poissons et fruits de mer, en plus de réfrigéré, et d’un important contingent tarifaire en
promouvoir certains intérêts d’exportation spécifiques franchise de droits pour le porc congelé ainsi que
canadiens sur le marché ukrainien. En vertu de l’ALECU : certains abats et gras de porc, qui passera de 10 000 à
20 000 tonnes au cours des sept années suivant
• les droits de douane sur la plupart des exportations
l’entrée en vigueur de l’Accord;
agricoles canadiennes vers l’Ukraine, qui peuvent
atteindre 30 p. 100, seront graduellement supprimés • les réservoirs et les contenants similaires (les droits qui
ou feront l’objet d’une réduction dans un délai maximal atteignent jusqu’à 7 p. 100 seront immédiatement
de sept ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord; supprimés dès l’entrée en vigueur de l’Accord);
• un certain nombre de droits sur les produits agricoles
feront l’objet d’une réduction de l’ordre de 20 à
50 p. 100;
Le Canada et l’Ukraine 5• les instruments météorologiques, géophysiques et • certains bateaux à moteur (les droits qui atteignent
topographiques (les droits de 5 p. 100 seront jusqu’à 10 p. 100 seront graduellement supprimés au
graduellement supprimés au cours des cinq années cours des cinq années suivant l’entrée en vigueur de
suivant l’entrée en vigueur de l’Accord); l’Accord);
• les vins et les vins de glace (les droits de 0,3 € le litre • les articles d’asphalte (les droits qui atteignent jusqu’à
seront immédiatement supprimés dès l’entrée en 10 p. 100 seront graduellement supprimés au cours
vigueur de l’Accord); des cinq années suivant l’entrée en vigueur de
• les aliments pour animaux de compagnie et les aliments l’Accord); et
pour animaux (les droits qui atteignent jusqu’à 10 p. 100 • les pneus pour véhicule de promenade(les droits qui
seront graduellement supprimés au cours des sept années atteignent jusqu’à 10 p. 100 seront graduellement
suivant l’entrée en vigueur de l’Accord); et supprimés au cours des cinq années suivant l’entrée en
• les légumineuses (les droits qui atteignent jusqu’à vigueur de l’Accord).
«
10 p. 100 seront immédiatement supprimés dès
l’entrée en vigueur de l’Accord). Les possibilités ici sont infinies. Cet accord
commercial unique et historique permettra de
« L’accord de libre-échange avec l’Ukraine
aidera les Canadiens de notre secteur
stimuler le développement économique dans
les deux pays. En tant que fier Canadien de
d’exportation agroalimentaire concurrentiel à descendance ukrainienne, je suis reconnaissant
l’échelle internationale. Ces derniers exportent du leadership dont les deux gouvernements
»
la moitié de notre production de bœuf, ont fait preuve en concluant cet accord. Que
65 p. 100 de notre orge brassicole, deux tiers Dieu bénisse le Canada et l’Ukraine.
»
de notre porc, près de 75 p. 100 de notre blé et
Eugene Melnyk, propriétaire, gouverneur et président,
90 p.100 de notre canola. Club de hockey Les Sénateurs d’Ottawa
– Brian Innes, président, Alliance canadienne du commerce
Pour le Canada atlantique, les préférences tarifaires
agroalimentaire
amélioreront l’accès au marché des produits suivants :
Pour le centre du Canada, les préférences tarifaires • le maquereau transformé (les droits qui atteignent
amélioreront l’accès au marché pour les produits jusqu’à 20 p. 100 seront immédiatement supprimés
suivants : dès l’entrée en vigueur de l’Accord);
• les exportateurs de porc canadiens bénéficieront d’un • le maquereau congelé (les droits de 2 p. 100 seront
accès en franchise de droits pour le porc frais et immédiatement supprimés dès l’entrée en vigueur
réfrigéré, et d’un important contingent tarifaire en de l’Accord);
franchise de droits pour le porc congelé ainsi que
certains abats et gras de porc, qui passera de 10 000 à • les autres poissons congelés (les droits qui atteignent
20 000 tonnes au cours des sept années suivant jusqu’à 5 p. 100 seront immédiatement supprimés dès
l’entrée en vigueur de l’Accord; l’entrée en vigueur de l’Accord);
• les aliments pour animaux de compagnie et les aliments • les instruments de musique à percussion (les droits qui
pour animaux (les droits qui atteignent jusqu’à 10 p. 100 atteignent jusqu’à 5 p. 100 seront graduellement
seront graduellement supprimés au cours des sept supprimés au cours des cinq années suivant l’entrée en
années suivant l’entrée en vigueur de l’Accord); vigueur de l’Accord);
• le sirop d’érable et le sucre d’érable (les droits de 5 p. 100 • les mires télescopiques et les périscopes (les droits qui
seront immédiatement supprimés dès l’entrée en vigueur atteignent jusqu’à 10 p. 100 seront graduellement
de l’Accord); supprimés au cours des cinq années suivant l’entrée en
• les vins et les vins de glace (les droits de 0,3 € le litre vigueur de l’Accord); et
seront immédiatement supprimés dès l’entrée en • les frites surgelées (les droits qui atteignent jusqu’à
vigueur de l’Accord); 15 p. 100 seront graduellement supprimés au cours des
• les articles en plastique (les droits qui atteignent sept années suivant l’entrée en vigueur de l’Accord).
jusqu’à 5 p. 100 seront immédiatement supprimés dès
l’entrée en vigueur de l’Accord);
6 Le Canada et l’Ukraine« Nous applaudissons l’initiative du gouvernement
du Canada visant à renforcer les liens
économiques avec l’Ukraine et nous accueillons
favorablement la nouvelle de la fin des
négociations de libre-échange. Cette initiative
aura des répercussions importantes sur le
»
bien-être économique de l’Ukraine et de
ses citoyens.
– Ihor Walter Bardyn, président, Fédération nationale
ukrainienne du Canada
« Ceci démontre un pas dans la bonne direction
pour le Canada et l’Ukraine, et servira comme l’autre partie, ce qui bénéficiera aux importateurs aussi
»
facteur de stabilité dans l’économie bien qu’aux exportateurs.
ukrainienne.
– Orest Steciw, président, Ligue des Ukrainiens canadiens Règles d’origine
En vertu de l’ALECU, seules les marchandises qui sont
Pour le Nord canadien, les préférences tarifaires
« originaires » des territoires du Canada et de l’Ukraine
amélioreront l’accès au marché des produits suivants :
peuvent faire l’objet de tarifs préférentiels. L’ALECU,
• les foreuses (les droits qui atteignent jusqu’à 2 p. 100 comme tous les autres accords de libre-échange du Canada,
seront immédiatement supprimés dès l’entrée en comprend par conséquent des « règles d’origine » qui
vigueur de l’Accord); et précisent la proportion de la fabrication d’un produit qui
• les instruments météorologiques, géophysiques et doit être réalisée au Canada ou en Ukraine pour que ce
topographiques (les droits de 5 p. 100 seront produit soit considéré comme provenant (ou « originaire »)
graduellement supprimés au cours des cinq années de l’une de ces parties et soit donc admissible au taux
suivant l’entrée en vigueur de l’Accord). tarifaire préférentiel prévu par l’ALECU. Les règles
d’origine établies en vertu de l’ALECU reflètent les
réalités et méthodes de fabrication du Canada, permettant
Au-delà des droits de douane aux exportateurs canadiens de partout au pays de tirer
L’ALECU comprend des dispositions visant à éliminer parti des préférences tarifaires de l’ALECU.
les obstacles non tarifaires, notamment sur l’étiquetage
et à s’assurer que les mesures sanitaires et phytosanitaires Procédures relatives aux règles d’origine et
relatives à la salubrité des aliments, ainsi qu’à la santé facilitation des échanges
des plantes et des animaux, ne soient pas utilisées Le Canada et l’Ukraine souhaitent tous deux que les
comme obstacles injustifiés au commerce. procédures douanières restent simples, efficaces, claires
Mettant à profit la force des relations commerciales et prévisibles afin de faciliter les échanges commerciaux.
existantes entre le Canada et l’Ukraine, l’ALECU établit L’ALECU fournit des procédures transparentes et efficaces
des mécanismes en vertu desquels les deux pays peuvent qui contribuent à assurer la conformité avec les règles
discuter d’obstacles non tarifaires injustifiés, y compris d’origine sans créer d’obstacles inutiles au commerce.
les prévenir et y remédier, notamment en ce qui D’autres dispositions de l’ALECU incluent l’accès à des
concerne l’exportation de produits agricoles, de poisson décisions anticipées sur l’origine ou la classification
et de fruits de mer. Ces mécanismes prévoient en outre tarifaire des produits; la promotion de procédures
la création d’un comité du commerce des produits et douanières automatisées par le recours aux technologies
des règles d’origine ainsi que de sous-comités spécialisés de l’information et ce, en vue d’accélérer les procédures
dans l’agriculture et les procédures d’origine. de main levée des marchandises; et la création d’un
système impartial et transparent pour le traitement des
L’ALECU fournira également des opportunités et des plaintes relatives aux déterminations et aux décisions en
outils aux organismes de réglementation canadiens et matière de douanes. Grâce à l’ensemble de ces dispositions,
ukrainiens afin d’échanger des informations dans le but il sera plus facile, plus rapide et moins coûteux pour les
de mieux comprendre les exigences réglementaires de Canadiens de faire affaire sur le marché ukrainien.
Le Canada et l’Ukraine 7Mesures d’urgence Le présent chapitre inclut aussi une disposition obligeant
le Canada et l’Ukraine à étiqueter le vin comme vin de
Un chapitre porte sur les mesures d’urgence. Son objectif glace, dans la mesure où le vin n’est fait que de raisins
est de parer aux graves conséquences, pour l’industrie naturellement gelés sur la vigne. Cette disposition ajoute
nationale, d’une forte augmentation des importations aux efforts globaux du Canada pour protéger les vins de
attribuable à une réduction tarifaire prévue par l’ALECU. glace canadiens des imitations, notamment celles
Il autorise, dans des circonstances exceptionnelles, la produites par la congélation artificielle du raisin. Elle
majoration temporaire des droits de douane. aidera à assurer que le vin de glace continue d’être
reconnu à l’échelle mondiale comme produit haut de
Mesures sanitaires et phytosanitaires gamme. Ces dispositions bénéficieront aux producteurs
Le chapitre de l’ALECU sur les mesures sanitaires et de vin du centre et de l’ouest du Canada.
phytosanitaires réaffirme la volonté du Canada et de
l’Ukraine en vertu de l’Accord sur l’application des Politique de concurrence, monopoles et entreprises
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de d’État
l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les dispositions du chapitre sur la politique de
L’Accord SPS reconnaît le droit des membres de prendre concurrence, les monopoles et les entreprises d’État
les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie visent à faire en sorte que les avantages du libre-échange
des personnes et des animaux ou pour préserver les ne soient pas neutralisés par des pratiques commerciales
végétaux. Les mesures doivent être fondées sur des anticoncurrentielles. Bien que le Canada et l’Ukraine
principes scientifiques et ne pas avoir pour effet de créer aient tous deux adopté des lois en matière de
des restrictions injustifiées au commerce. concurrence, l’ALECU définit un cadre de mesures
En vertu de l’ALECU, les représentants du Canada et de d’application efficaces contre les pratiques commerciales
l’Ukraine faciliteront la communication sur les anticoncurrentielles afin de rendre l’environnement
questions sanitaires et phytosanitaires qui touchent au commercial plus équitable et plus prévisible pour les
commerce, et travailleront promptement à les résoudre entreprises canadiennes et, ultimement, plus profitable
avant qu’ils ne deviennent des problèmes. Une pour les consommateurs. Le chapitre contraint
collaboration précoce et efficace permettant de traiter également les monopoles et les entreprises d’État
ces questions procurera un avantage aux exportateurs désignés par le Canada et l’Ukraine à opérer de manière
canadiens en leur apportant l’aide dont ils ont besoin conforme à l’Accord lorsqu’ils exercent les pouvoirs
pour assurer que les progrès réalisés en vertu de délégués par le gouvernement et à accorder un
l’ALECU sur l’accès au marché ne soient pas compromis traitement non discriminatoire à chacune des entités par
par des obstacles commerciaux déraisonnables liés à des rapport aux marchandises ou services du monopole.
mesures SPS.
Marchés publics
Obstacles techniques au commerce L’ALECU donne aux entreprises un accès préférentiel
aux activités d’approvisionnement au niveau du
Avec l’élimination des droits de douane, la prévention gouvernement central des deux pays. Les fournisseurs
et la levée des obstacles techniques au commerce (OTC) canadiens auront droit à un traitement équitable, non
et autres types de mesures non tarifaires revêtent une discriminatoire et prévisible lorsqu’ils soumissionneront
importance encore plus grande. Le chapitre sur les OTC aux appels d’offres en approvisionnement présentés par
fait en sorte que les dispositions techniques, les le gouvernement central de l’Ukraine, y compris les
procédures d’évaluation de la conformité et autres ministères gouvernementaux et les agences ainsi que
mesures liées aux normes ne peuvent être utilisées plusieurs entreprises publiques, tels que les aéroports, le
comme obstacles au commerce. Il aide également les service des postes et les transports publics (réseaux de
exportateurs canadiens en créant des mécanismes pour métro et de chemin de fer).
minimiser et, dans la mesure du possible, pour supprimer
les effets négatifs des exigences réglementaires
discriminatoires ou excessives.
8 Le Canada et l’UkrainePropriété intellectuelle Main-d’œuvre
Il est de la plus haute importance que l’économie du L’ALECU inclut un chapitre complet et exécutoire sur
savoir du Canada, d’un grand dynamisme, soit dotée la main-d’œuvre. Pour l’Ukraine, c’est le chapitre le plus
d’un régime efficace en matière de droits de propriété complet en matière de main-d’œuvre jamais négocié.
intellectuelle. Cela aide à favoriser la compétitivité, Dans ce chapitre, le Canada et l’Ukraine s’engagent à
l’innovation et la créativité, à attirer les investissements faire en sorte que leurs lois, non seulement respectent la
et à stimuler la création d’emplois et la croissance. Dans Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux
le cadre de l’ALECU, les dispositions en matière de au travail (1998) de l’Organisation internationale du
propriété intellectuelle contribuent à fournir un cadre Travail, mais offrent aussi des protections acceptables en
solide pour la protection et l’observation des droits de matière de santé et sécurité au travail, d’heures de
propriété intellectuelle. Le chapitre sur la propriété travail, de salaires et pour les travailleurs migrants. Le
intellectuelle comprend des engagements qui facilitent chapitre sur la main-d’œuvre comprend également un
la coopération entre le Canada et l’Ukraine quant au mécanisme de règlement des différends qui peut
partage des meilleures pratiques pour accroître la entraîner l’imposition de pénalités pécuniaires dans les
protection et combattre la violation des droits de situations de non-conformité, et des mécanismes
propriété intellectuelle. Le chapitre établit également un institutionnels conçus pour surveiller le respect des
mécanisme de consultation qui aiderait la résolution obligations liées à la main-d’œuvre.
bilatérale des enjeux liés à la propriété intellectuelle qui
pourraient survenir entre les parties.
Environnement
De plus, le chapitre sur la propriété intellectuelle
comprend des dispositions visant à rendre l’appellation L’ALECU comprend un chapitre important sur
de 23 vins et de 2 spiritueux canadiens admissible à la l’environnement. Les obligations de l’ALECU à l’égard
protection procurée par les indications géographiques en de l’environnement assureront des règles de jeu équitables
Ukraine, et ce, dès leur approbation et leur mise en pour les entreprises canadiennes et ukrainiennes : les
œuvre par les autorités ukrainiennes. Cette disposition deux pays s’engagent à ne pas assouplir leurs normes de
offre aux producteurs canadiens davantage de certitude protection dans le but de favoriser le commerce ou d’attirer
quant à l’enregistrement de leurs appellations en tant les investissements. L’Accord renforce aussi l’engagement
qu’indications géographiques protégées, leur donnant de mutuel du Canada et de l’Ukraine de maintenir des
plus l’assurance que ces appellations leur seront niveaux élevés de protection environnementale tout en
exclusivement réservées. continuant de développer le partenariat commercial. Les
parties acceptent d’appliquer de façon efficace leurs lois
Commerce électronique sur la protection de l’environnement, de promouvoir
Il y a vingt ans, le commerce électronique n’en était qu’à une plus grande responsabilisation, participation
ses balbutiements. Aujourd’hui, il fait partie du publique et transparence, et d’assurer que les citoyens
quotidien des Canadiens qui peuvent acheter et vendre ont accès à des recours internes dans les cas de
à peu près n’importe quoi en ligne. Les Canadiens contravention aux lois environnementales. En outre, le
achètent et planifient leurs vacances en ligne, ils se Canada et l’Ukraine acceptent de coopérer dans les
procurent et téléchargent des logiciels et du matériel domaines d’intérêt commun.
pour leurs loisirs, dont des films, des émissions de
Coopération liée au commerce
télévision et des œuvres musicales.
L’ALECU compte un chapitre sur la coopération liée au
L’ALECU comprend un engagement entre le Canada et
commerce (CLC), pour souligner l’important rôle que
l’Ukraine pour abolir les droits de douane et autres frais
joue la CLC en permettant aux deux pays de maximiser
sur les produits numériques transmis électroniquement,
les avantages de l’Accord. Le chapitre souligne l’intention
ce qui réassure les exploitants et les consommateurs des
du Canada et de l’Ukraine de promouvoir la CLC. Il
provinces et des territoires du Canada qui font du
prévoit aussi un dialogue continu sur l’utilisation de la
commerce électronique avec l’Ukraine.
CLC, afin d’accroître les avantages de l’Accord, et
énumère, à titre indicatif, des domaines pouvant faire
l’objet d’une CLC.
Le Canada et l’Ukraine 9Vous pouvez aussi lire
