CATALOGUE DE SUBVENTIONS 2022 FONDS POUR L'ÉNERGIE, LE CLIMAT ET LA BIODIVERSITÉ - | Commune de Meyrin
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CATALOGUE DE
SUBVENTIONS 2022
FONDS POUR L’ÉNERGIE,
LE CLIMAT ET
LA BIODIVERSITÉPréavisé par le comité consultatif le 1er février 2022 Approuvé par le Conseil administratif le 8 février 2022 Entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 Version 05/2022_03 Selon le Règlement du Fonds communal pour l’énergie, le climat et la biodiversité de la commune de Meyrin
TABLE
ÉNERGIE
DES
MATIÈRES
M-E-01 : Pompe à chaleur air-eau 6
M-E-02 : Pompe à chaleur eau-eau 7
M-E-03 : Pompe à chaleur sol-eau avec forage géothermique 8
M-E-04 : Installation solaire thermique 9
M-E-05 : Ventilation dans les habitations avec récupération de chaleur 10
M-E-06 : Installation solaire photovoltaïque 11
M-E-07 : Certificat énergétique des bâtiments avec rapport de conseil (CECB Plus) 12
M-E-08 : Audit PEIK PME 13
M-E-09 : Rénovation de l’enveloppe thermique ponctuelle du bâtiment 14
M-E-10 : Rénovation de l’enveloppe thermique globale 15
M-E-11 : Construction neuve exemplaire 16
M-E-12 : Cours de formation continue pour concierges ou responsables
techniques du bâtiment 17
BIODIVERSITÉ
M-B-01 : Toitures végétalisées 20
M-B-02 : Plantation d’arbres 21
M-B-03 : Plantation de haies vives indigènes 22
MOBILITÉ
M-M-01 : Véhicules à deux ou trois roues électriques Conditions générales
(vélo-cargos électrique, vélo à assistance électrique, de subventionnement 4
motocyclette ou scooter électrique) 18
M-M-02 : Abonnement de transports publics
tpg/Léman Pass pour les juniors (6 à 24 ans inclus) 19 20CONDITIONS 4
GÉNÉRALES
ARTICLE 1 ARTICLE 3 documents officiels relatifs à l’octroi de ces aides finan-
FONDEMENT ET CHAMP DEMANDEURS - BÉNÉFICIAIRES cières fédérales, cantonales ou d’autres institutions afin
de pouvoir obtenir une subvention de la part de la com-
D’APPLICATION Les bénéficiaires des aides financières définies dans le mune de Meyrin.
Le présent catalogue est fondé sur l’article 4 du règle- présent catalogue peuvent être des personnes physiques
ayant leur domicile officiel sur le territoire de la commune Le règlement et le présent catalogue ne créent aucun droit
ment du Fonds communal pour l’énergie, le climat et la à l’obtention d’aide financière. Il peut être revu en tout
biodiversité de la commune de Meyrin (ci-après le fonds) de Meyrin (ci-après la Commune), des entreprises ou
des associations ayant leurs activités à Meyrin pour les temps notamment en fonction des montants accordés par
- LC 30 961 du 16 novembre 2021, entré en vigueur le d’autres entités.
1er janvier 2022. Ce fonds est destiné à la promotion de la actions concernées par les aides. Pour les travaux, seuls
biodiversité, de la sobriété et de l’efficacité énergétique et les propriétaires dont le bâtiment concerné par le soutien Les montants accordés par le Fonds communal énergie
d’un approvisionnement renouvelable par l’octroi d’aides financier est situé sur la Commune peuvent en bénéficier. de la commune de Meyrin ne peuvent pas dépasser un
financières incitatives dans le domaine du bâtiment, des Les subventions ne sont versées qu’au propriétaire du plafond maximal de CHF 50’000.- par demande/projet.
services, de l’industrie et de la mobilité. Il a aussi pour bâtiment/objet ou à son représentant au bénéfice d’une Les décisions d’octroi de subventions sont accordées
vocation de soutenir l’organisation de manifestations ou procuration valable. dans la limite du budget disponible.
d’actions de sensibilisation sur les thématiques liées Sauf exception dûment explicitée dans le Catalogue ou
à l’énergie au sens large à destination de la population, dans la décision d’octroi d’aide, les montants cumulés
des écoles, des associations et des entreprises.
ARTICLE 4 des subventions accordées par la – les entités publiques
AIDES FINANCIÈRES ET et par la commune de Meyrin ne peuvent pas dépasser
LIMITES FINANCIÈRES le 50% du coût total du projet. La commune de Meyrin se
ARTICLE 2 réserve le droit de réduire le montant de l’aide communale
Les aides financières accordées par la commune de
BUT DU CATALOGUE si les montants accordés égale ou dépasse ce seuil, étant
Meyrin sont cumulables avec des subventions de la
Le présent catalogue définit les conditions, les moda- Confédération et/ou du Canton ou d’autres institutions. précisé que les montants cumulés des subventions ne
lités et les tarifs des aides financières qui peuvent être Les requérants bénéficiant de subventions autres que peuvent en aucun cas dépasser le coût du projet.
octroyées sur la base du règlement. celles accordées par la Commune doivent présenter les5
ARTICLE 5 Documents complémentaires à déposer ARTICLE 7
FORME ET CONTENU DE LA DEMANDE avant versement : ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Toutes les demandes doivent être déposées auprès de • Le cas échéant, la décision de l’octroi de la subven- Il s’engage à obtenir les autorisations nécessaires et à
l’administration communale au moyen des formulaires tion de l’autorité compétente réaliser les travaux subventionnés, conformément à l’auto-
communaux établis à cet effet, de préférence sur le site • Autorisation de construire en force si l’objet de la risation délivrée, dans les règles de l’art et le respect des
internet de la Commune. Les demandes non datées, non demande y est soumis dispositions légales. Il s’engage à réaliser les travaux dans
signées ou incomplètes ne sont pas prises en considéra- • Coordonnées bancaires du bénéficiaire les 24 mois à compter de l’entrée en force de la décision
tion et renvoyées au demandeur. • Facture finale des travaux/achat/cours d’octroi de la subvention. En cas d’exception motivée,
Sauf exception dûment explicitée dans le présent ca- une prolongation (maximum 6 mois en principe) peut être
En outre elle doit contenir les documents spécifiques demandée par écrit avant l’échéance du délai de 24 mois.
talogue, seules les demandes complètes et déposées énoncés dans le présent catalogue pour la mesure
avant ou au plus tard 3 mois après le début des travaux concernée (M-E, M-M et M-B) sous documents complé- Le bénéficiaire accepte d’ores et déjà que la Commune
ou l’exécution du projet ou l’achat effectué peuvent être mentaires pour versement. Aucune subvention ne peut peut procéder en tout temps au contrôle des chantiers,
prises en considération. être versées avant la remise à l’administration communale des installations techniques, des véhicules, des objets
La date de réception de la demande, fondement du calcul des documents complémentaires et des projets pour lesquels une subvention est octroyée,
de délai, correspond à celle de l’accusé de réception de la et cela jusqu’à 24 mois après la fin des travaux.
Commune indiquant la prise en considération de celle-ci. Le bénéficiaire s’engage à communiquer à l’administra-
Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée. ARTICLE 6 tion communale toute modification du projet. Celle-ci se
Les demandes présentées doivent contenir
PROCÉDURE réserve le droit de modifier le montant de la subvention
obligatoirement les documents suivants : Si l’action ou le projet peut bénéficier d’une subvention ou son refus si le versement de cette dernière ne répond
fédérale ou cantonale ou d’une autre entité et si l’entité en plus aux conditions d’octroi de la subvention.
• Formulaire dûment complété, daté et signé (formu-
question permet la dépose de la demande avant travaux,
laire disponible sur le site internet de la Commune ou
la demande doit être déposée auprès de l’autorité compé-
à la réception de la Mairie)
tente avant de déposer la requête auprès de la Commune.
• Copie de la demande de subvention cantonale/fédé-
Dès le dépôt de la demande d’aides, l’administration
rale déposée auprès de l’autorité compétente
communale contrôle la conformité de la demande.
• Offre/Devis des travaux/Facture achat/cours Si elle est acceptée, elle est validée par l’administration
En outre, elle doit contenir les documents spécifiques communale et le demandeur en est informé par écrit.
énoncés dans le présent catalogue pour la mesure Après réalisation du projet, le demandeur doit transmettre
concernée (M-E, M-M et M-B) sous documents complé- les documents complémentaires à l’administration cantonale
mentaires pour la dépose de la requête pour obtenir le versement de la subvention communale.ÉNERGIE M-E-01 POMPE À CHALEUR AIR-EAU
6
Documents Documents spéci-
Tarif de la
Conditions spécifiques Démarches spécifiques spécifiques fiques complémen-
subvention
obligatoires en sus des pour la demande nécessaires pour taires à présenter
communale
conditions générales (voir art.6) la dépose avant versement
en CHF
(voir art. 5) (voir art. 5)
50% de la subvention néant néant néant néant
accordée par l’Office
cantonal de l’énergie,
dans le cadre du
Programme Bâtiments
mesure M-05 Pompe à
chaleur air-eau, selon
« GEnergie Subventions
2022, applicable dès le
01.01.2022 »
Informations Subventions du Canton : https://www.ge-energie.ch
complémentaires Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur : https://www.fws.ch/fr/
et recommandations Programme de SuisseEnergie chauffez renouvelable : https://www.chauffezrenouvelable.ch/
04-2022 | Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 20227 POMPE À CHALEUR EAU-EAU ÉNERGIE M-E-02
Documents Documents spéci-
Tarif de la
Conditions spécifiques Démarches spécifiques spécifiques fiques complémen-
subvention
obligatoires en sus des pour la demande nécessaires pour taires à présenter
communale
conditions générales (voir art.6) la dépose avant versement
en CHF
(voir art. 5) (voir art. 5)
50% de la subvention néant néant néant néant
accordée par l’Office can-
tonal de l’énergie, dans
le cadre du Programme
Bâtiments mesure M-06
Pompe à chaleur eau-eau,
selon « GEnergie Subven-
tions 2022, applicable dès
le 01.01.2022 »
Informations https://www.ge-energie.ch
complémentaires Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur : https://www.fws.ch/fr/
et recommandations Programme de SuisseEnergie chauffez renouvelable: https://www.chauffezrenouvelable.ch/
Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 2022 | 04-2022ÉNERGIE M-E-03 POMPE À CHALEUR SOL-EAU AVEC FORAGE GÉOTHERMIQUE
8
Documents Documents spéci-
Tarif de la
Conditions spécifiques Démarches spécifiques spécifiques fiques complémen-
subvention
obligatoires en sus des pour la demande nécessaires pour taires à présenter
communale
conditions générales (voir art.6) la dépose avant versement
en CHF
(voir art. 5) (voir art. 5)
50% de la subvention néant néant néant néant
accordée par l’Office
cantonal de l’énergie,
dans le cadre du
Programme Bâtiments
mesure M-06 Pompe
à chaleur sol-eau avec
forage géothermique,
selon « GEnergie
Subventions 2022,
applicable dès le
01.01.2022 »
Informations https://www.ge-energie.ch
complémentaires Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur : https://www.fws.ch/fr/
et recommandations Programme de SuisseEnergie chauffez renouvelable: https://www.chauffezrenouvelable.ch/
04-2022 | Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 20229 INSTALLATION SOLAIRE THERMIQUE ÉNERGIE M-E-04
Documents Documents spéci-
Tarif de la
Conditions spécifiques Démarches spécifiques spécifiques fiques complémen-
subvention
obligatoires en sus des pour la demande nécessaires pour taires à présenter
communale
conditions générales (voir art.6) la dépose avant versement
en CHF
(voir art. 5) (voir art. 5)
50% de la subvention néant néant néant néant
accordée par l’Office
cantonal de l’énergie,
dans le cadre du
Programme Bâtiments
mesure M-08 Installation
solaire thermique, selon
« GEnergie Subventions
2022, applicable dès le
01.01.2022 »
Informations https://www.ge-energie.ch
complémentaires Association suisse des professionnels de l’énergie solaire : https://www.swissolar.ch/nc/fr/
et recommandations Société Suisse pour l’Energie Solaire : https://www.sses.ch/fr/
Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 2022 | 04-2022ÉNERGIE M-E-05 VENTILATION DANS LES HABITATIONS AVEC RÉCUPÉRATION DE CHALEUR
10
Documents Documents spéci-
Tarif de la
Conditions spécifiques Démarches spécifiques spécifiques fiques complémen-
subvention
obligatoires en sus des pour la demande nécessaires pour taires à présenter
communale
conditions générales (voir art.6) la dépose avant versement
en CHF
(voir art. 5) (voir art. 5)
50% de la subvention néant néant néant néant
accordée par l’Office
cantonal de l’énergie,
dans le cadre du
Programme Bâtiments
mesure M-09 Ventilation
dans les habitations
avec récupération
de chaleur, selon
« GEnergie Subventions
2022, applicable dès le
01.01.2022 »
Informations
https://www.ge-energie.ch
complémentaires Association romande pour une ventilation de qualité QualiVentil : https://qualiventil.ch/
et recommandations
04-2022 | Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 202211 INSTALLATION SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE ÉNERGIE M-E-06
Documents Documents spéci-
Tarif de la
Conditions spécifiques Démarches spécifiques spécifiques fiques complémen-
subvention
obligatoires en sus des pour la demande nécessaires pour taires à présenter
communale
conditions générales (voir art.6) la dépose avant versement
en CHF
(voir art. 5) (voir art. 5)
50% de la rétribution néant néant néant néant
unique (RU) accordée
par la Confédération, le
traitement du programme
d’encouragement est
réalisé par Pronovo
Informations Organe de traitement du programme d’encouragement : https://pronovo.ch/fr/
complémentaires Association suisse des professionnels de l’énergie solaire : https://www.swissolar.ch/nc/fr/
et recommandations Société Suisse pour l’Energie Solaire : https://www.sses.ch/fr/
Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 2022 | 04-2022ÉNERGIE M-E-07
CERTIFICAT ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS
AVEC RAPPORT DE CONSEIL (CECB PLUS) 12
Documents Documents spéci-
Tarif de la
Conditions spécifiques Démarches spécifiques spécifiques fiques complémen-
subvention
obligatoires en sus des pour la demande nécessaires pour taires à présenter
communale
conditions générales (voir art.6) la dépose avant versement
en CHF
(voir art. 5) (voir art. 5)
50% de la subvention néant néant néant néant
accordée par l’Office
cantonal de l’énergie,
dans le cadre du
Programme Bâtiments
mesure IM-07 Certificat
énergétique des
bâtiments avec rapport
CECB Plus, selon
« GEnergie Subventions
2022, applicable dès le
01.01.2022 »
Informations
https://www.ge-energie.ch
complémentaires Association GEAK-CECB-CECE : https://www.cecb.ch/
et recommandations
04-2022 | Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 202213 AUDIT PEIK PME ÉNERGIE M-E-08
Documents Documents spéci-
Tarif de la
Conditions spécifiques Démarches spécifiques spécifiques fiques complémen-
subvention
obligatoires en sus des pour la demande nécessaires pour taires à présenter
communale
conditions générales (voir art.6) la dépose avant versement
en CHF
(voir art. 5) (voir art. 5)
25% du coût de l’audit néant néant néant néant
PEIK (SIG-éco21
Audit PEIK PME, selon
GEnergie Subventions
2021, applicable dès le
01/01/2021)
Maximum 625 CHF (en
lien avec le montant
maximal octroyé par SIG-
éco21)
Informations
https://www.ge-energie.ch
complémentaires PEIK : https://www.peik.ch/fr/
et recommandations
Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 2022 | 04-2022ÉNERGIE M-E-09 RÉNOVATION DE L’ENVELOPPE THERMIQUE PONCTUELLE DU BÂTIMENT
14
Documents Documents spéci-
Tarif de la
Conditions spécifiques Démarches spécifiques spécifiques fiques complémen-
subvention
obligatoires en sus des pour la demande nécessaires pour taires à présenter
communale
conditions générales (voir art.6) la dépose avant versement
en CHF
(voir art. 5) (voir art. 5)
30% de la subvention néant néant néant néant
accordée par l’Office
cantonal de l’énergie,
dans le cadre du
Programme Bâtiments
mesures M-01 ou
M-14 selon « GEnergie
Subventions 2022,
applicable dès le
01.01.2022 »
Informations
complémentaires https://www.ge-energie.ch
et recommandations
04-2022 | Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 202215 RÉNOVATION DE L’ENVELOPPE THERMIQUE GLOBALE ÉNERGIE M-E-10
Documents Documents spéci-
Tarif de la
Conditions spécifiques Démarches spécifiques spécifiques fiques complémen-
subvention
obligatoires en sus des pour la demande nécessaires pour taires à présenter
communale
conditions générales (voir art.6) la dépose avant versement
en CHF
(voir art. 5) (voir art. 5)
30% de la subvention néant néant néant néant
accordée par l’Office
cantonal de l’énergie,
dans le cadre du
Programme Bâtiments
mesures M-10, M-11,
M-12 ou M-13 selon
« GEnergie Subventions
2022, applicable dès le
01.01.2022 »
Informations
https://www.ge-energie.ch
complémentaires Association Minergie : https://www.minergie.ch
et recommandations
Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 2022 | 04-2022ÉNERGIE M-E-11 CONSTRUCTION NEUVE EXEMPLAIRE
16
Documents Documents spéci-
Tarif de la
Conditions spécifiques Démarches spécifiques spécifiques fiques complémen-
subvention
obligatoires en sus des pour la demande nécessaires pour taires à présenter
communale
conditions générales (voir art.6) la dépose avant versement
en CHF
(voir art. 5) (voir art. 5)
30% de la subvention néant néant néant néant
accordée par l’Office
cantonal de l’énergie,
dans le cadre du
Programme Bâtiments
mesures M-16 ou
M-17 selon « GEnergie
Subventions 2022,
applicable dès le
01.01.2022 »
Informations
complémentaires https://www.ge-energie.ch
et recommandations
04-2022 | Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 202217 COURS DE FORMATION CONTINUE POUR CONCIERGES
OU RESPONSABLES TECHNIQUES DU BÂTIMENT
ÉNERGIE M-E-12
Documents Documents spéci-
Tarif de la
Conditions spécifiques Démarches spécifiques spécifiques fiques complémen-
subvention
obligatoires en sus des pour la demande nécessaires pour taires à présenter
communale
conditions générales (voir art.6) la dépose avant versement
en CHF
(voir art. 5) (voir art. 5)
50% des coûts de la • Les cours doivent être néant néant néant
formation (ne sont pas organisés par des associations
pris en considération ou institutions reconnues dans
les frais de repas, le domaine des économies
de déplacement et d’énergie
d’hébergement) • Un seul cours par personne
par année
• Le montant maximum
de la subvention est de
CHF 800.-/pers et de
CHF 2’500.-/an/entité
Informations
complémentaires Plateforme romande de formation continue énergie et bâtiment : http://fe3.ch/
et recommandations
Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 2022 | 04-202218
VÉHICULES À DEUX OU TROIS ROUES ÉLECTRIQUES
MOBILITÉ M-M-01 (VÉLO-CARGOS ÉLECTRIQUE, VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE,
MOTOCYCLETTE OU SCOOTER ÉLECTRIQUE)
Documents
Tarif de la Démarches Documents spécifiques
Conditions spécifiques spécifiques
subvention spécifiques pour complémentaires à pré-
obligatoires en sus des nécessaires
communale la demande senter avant versement
conditions générales pour la dépose
en CHF (voir art.6) (voir art. 5)
(voir art. 5)
CHF 500.-/requérant • La subvention communale est néant • Attestation néant
chaque 5 ans une offre unique chaque 5 ans communale de
Pour les entreprises et par personne âgée de 16 ans subvention
associations le montant au minimum. • La facture originale
de la subvention peut • Les entreprises et associations d’achat acquittée
être réduit en fonction à but non lucratif dont le datée de moins de
du nombre d’unités siège social est situé sur la 12 mois (achat pris
commune de Meyrin et dont en compte à partir du
les activités s’y déroulent 01/01/2022)
peuvent également bénéficier • Pièce d’identité
de cette mesure.
• Les coordonnées
• La Commune octroie la bancaires pour le
subvention si le vélo à versement de la
assistance électrique, vélo subvention
cargo, motocyclette ou scooter
• Un extrait du registre
électrique a été acheté neuf
du commerce pour
dans le Canton de Genève et
les entreprises
si son prix est égal ou dépasse
CHF 2’000 .- • Une copie des
statuts pour les
• Les véhicules d’occasion et
associations
les ventes de particulier à
particulier ne sont pas éligibles
à la subvention
Informations
complémentaires Subventions vélo cantonale : https://www.ge.ch/subventions-velo
et recommandations
04-2022 | Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 202219 ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS TPG/LÉMAN PASS
POUR LES JUNIORS (6 À 24 ANS INCLUS)
MOBILITÉ M-M-02
Documents Documents spéci-
Tarif de la Conditions spéci-
Démarches spécifiques spécifiques fiques complémen-
subvention fiques obligatoires
pour la demande nécessaires taires à présenter
communale en sus des condi-
(voir art.6) pour la dépose avant versement
en CHF tions générales
(voir art. 5) (voir art. 5)
Participation financière de • Inscription sur le • La démarche est disponible sous la néant néant
CHF 100.- pour les juniors webshop des tpg entre partie « offre promotionnelle tpg pour les
âgé-e-s entre 6 et 24 ans le 01/04/2022 et le juniors » du site internet communal :
à faire valoir sur l’achat 30/11/2022 https://www.meyrin.ch/fr/transports-publics
d’un abonnement annuel
de transports publics
unireso ou Léman Pass
Informations
Une inscription manuelle est possible en remplissant un formulaire papier à déposer à l’accueil de la mairie.
complémentaires webshop des tpg : https://webshop.tpg.ch/voucher-emission
et recommandations
Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 2022 | 04-2022BIODIVERSITÉ M-B-01 TOITURES VÉGÉTALISÉES
20
Tarif de la Démarches spé- Documents Documents spécifiques
Conditions spécifiques
subvention cifiques pour la spécifiques néces- complémentaires à pré-
obligatoires en sus des
communale demande saires pour la dépose senter avant versement
conditions générales
en CHF (voir art.6) (voir art. 5) (voir art. 5)
CHF 40.-/m2 • Cette subvention ne néant • Plan d’aménagement • Copie du contrat d’entretien
de couverture couvre pas les mesures respectant les normes signé (à partir de 100 m2)
végétalisée compensatoires au sens SIA 312:2013 et SIA • Plusieurs photos de la
de la législation fédérale 118/312:2013 et comprenant réalisation
et cantonale ainsi que les notamment les informations
mesures imposées par les suivantes : localisation
planifications localisées (par de l’installation (adresse,
ex. plans localisés de quartier) parcelle), épaisseur de la
• Les conditions générales couche végétale, type de
des normes SIA 312:2013 substrat, aménagement
«Végétalisation de toitures» et favorable à la biodiversité,
SIA 118/312:2013 « Conditions liste des espèces semées,
générales relatives à la etc.
végétalisation de toiture »
doivent être respectées.
• Un contrat d’entretien d’au
moins 4 ans doit être conclu
avec une entreprise agréée
pour toute installation
dépassant une surface de 100
m2
Conseils pour la végétalisation des toitures du Département de Mettre en place un type d’aménagement favorable à la biodiversité
l’environnement, des transports et de l’agriculture (DETA) par 50 m2 de toiture (ex : fagots, bûches, tas de pierres ou de sable,
point d’eau...)
Informations Epandage irrégulier du matériel avec création de monticule d’environ
complémentaires 3m de diamètre et de 30cm de haut tous les 100 m2. Pour un système Utilisation d’un mélange de type « UFA 49 Terrasses CH » ou équivalent
et recommandations monocouche mettre en place une épaisseur minimale de 15cm sur 1/3 Epaisseur du substrat compris entre 12 et 15 cm (après tassement)
de la surface du toit.
Combinaison possible avec la mesure M-E-06 : Installation solaire
photovoltaïque
04-2022 | Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 202221 PLANTATION D’ARBRES BIODIVERSITÉ M-B-02
Documents Documents spéci-
Tarif de la Démarches spé-
Conditions spécifiques obliga- spécifiques né- fiques complémen-
subvention cifiques pour la
toires en sus des conditions cessaires pour taires à présenter
communale demande
générales la dépose avant versement
en CHF (voir art.6)
(voir art. 5) (voir art. 5)
30% des coûts du projet • Les aménagements temporaires ne néant • Plan de plantations • Plusieurs photos de la
selon le catalogue des seront pas pris en considération (ex. (lieu des plantations réalisation
valeurs de référence pépinières) nombre d’arbres
pour des plantations • Cette subvention ne couvre pas les plantés, taille/hauteur
compensatoires émises mesures compensatoires au sens de la des plantations).
par l’Office cantonal législation fédérale et cantonale ainsi que • Nom scientifique
de l’agriculture et de la les mesures imposées par les planifica- (benne, espèce,
nature (OCAN) tions localisées (par ex. plans localisés cultivar)
de quartier) • Force du végétal à la
• L’aménagement doit être réalisé par un∙e plantation
professionnel∙le. • Photos du lieu où la
• Les espèces plantées doivent de pré- plantation est prévue
férence être indigènes et adaptées aux
conditions climatiques et pédologiques
locales
• Les végétaux mentionnés sur la liste
noire des espèces envahissantes
(https://www.infoflora.ch/fr/neophytes/
listes-et-fiches.html) ne seront pas pris
en considération
• La plantation projetée doit atteindre une
taille adulte de minimum 7m
• Les arbres doivent être conduits en
forme libre. Les éventuels élagages ne
doivent se faire que pour des raisons Catalogue de l’OCAN :
sanitaires ou sécuritaires https://www.ge.ch/document/10907/annexe/3
• Le choix des essences doit tenir compte Association Floretia : https://floretia.ch
Informations
de l’espace disponible pour le dévelop- Les variétés d’arbres fruitiers qui ne nécessitent
pement de la couronne ou gabarit adulte complémentaires pas de traitement et les fruitiers anciens sont à favoriser
et recommandations La méthode VECUS est à privilégier pour chaque
• Pour toute plantation en lien directe avec
une activité économique, la Commune se plantation
réserve le droit de statuer au cas par cas Possibilité de réaliser ce plan sur SITG
Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 2022 | 04-2022BIODIVERSITÉ M-B-03 PLANTATION DE HAIES VIVES INDIGÈNES
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Documents Documents spéci-
Tarif de la
Conditions spécifiques Démarches spécifiques spécifiques né- fiques complémen-
subvention
obligatoires en sus des pour la demande cessaires pour la taires à présenter
communale
conditions générales (voir art.6) dépose avant versement
en CHF
(voir art. 5) (voir art. 5)
50% des coûts du projet • Cette subvention ne couvre néant • Plan de plantations • Plusieurs phots de la
selon le catalogue des pas les mesures compensa- (lieu des haies plantés, réalisation
valeurs de référence toires au sens de la législation parcelle, taille/hauteur
pour des plantations fédérale et cantonale ainsi que des plantations)
compensatoires émises les mesures imposées par les • Devis nominatif de
par l’Office cantonal planifications localisées (par l’achat et, si entreprise
de l’agriculture et de la ex. plans localisés de quartier) mandatée pour
nature (OCAN) • L’aménagement doit être réali- les travaux, devis
sé par un∙e professionnel∙le. nominatif des travaux
• Les espèces plantées doivent • Plan de plantations
de préférence être indigènes (lieu des haies plantés,
et adaptées aux conditions taille/hauteur des
climatiques et pédologiques plantations)
locales • Photo des plantations
• Les haies doivent être consti- existantes et du lieu
tuées d’une diversité d’es- où la plantation est
pèces et d’un maximum de 1/3 prévue
de persistants
• Les haies doivent être
conduites en forme libre ou
semi-libre
Catalogue de l’OCAN : https://www.ge.ch/document/10907/annexe/3
Informations Fiche conseil du Canton sur les haies d’essences indigènes
complémentaires La mise en place de plantes comestibles est encouragée
et recommandations Si des grillages sont mis en place, des ouvertures doivent être privilégiées pour la circulation de la petite faune
Possibilité de réaliser les plans sur SITG
04-2022 | Catalogue de subventions 2022 du Fonds pour l’énergie, le climat et la biodiversité - approuvé par le Conseil administratif le 8 février 2022CATALOGUE DE
SUBVENTIONS 2022
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