Ce qu'il ne fallait pas manquer De l'actualité juridique statutaire Du 19/03 au 03/04/2020

Ce qu’il ne fallait pas manquer
                                De l’actualité juridique statutaire
                                    Du 19/03 au 03/04/2020
➢ Du côté des lois, des décrets, des arrêtés et des circulaires :

                Concours et Lutte contre la propagation du virus covid-19
                Loi TFP, chômage et contexte de propagation du virus covid-19
                Autres covid-19
                Un algorithme pour évaluer le préjudice corporel en matière de responsabilité civile et
               administrative
                Apprentissage
                Utilisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé
               de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou
               d'un congé de solidarité familiale
                Fixation des règles d'organisation générale et des épreuves de l'examen professionnel pour
               l'accès au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
                Fixation des règles d'organisation générale et des épreuves de l'examen professionnel pour
               l'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
                Guide ministériel des parents confinés = 50 trucs et astuces
                Guide ministériel des managers à distance en situation exceptionnelle

➢ Du côté de la Jurisprudence :

                Cas où un changement d’affectation est une sanction déguisée
                Une mise en demeure de reprendre son emploi sous peine de radiation des cadres ne peut
               être faite qu’en cas d’absence constatée
                Conditions à la liquidation anticipée pour les fonctionnaires territoriaux ayant interrompu
               ou réduit leur activité pour élever des enfants
                Pas de protection fonctionnelle pour l’agent qui a frappé son collègue
                Une délibération ne peut pas poser par principe la réduction du régime indemnitaire en
               raison d’une sanction disciplinaire
                Pas de responsabilité du maire pour avoir saisi le Tribunal correctionnel par citation directe
               à l’encontre d’un agent alors qu’à cet instant-là il a pu penser que les faits étaient constitués
                Pas le droit à un « avancement moyen des fonctionnaires » pour une promotion interne qui
               est différente d’un avancement de grade
                Révocation d’un agent pour avoir eu une relation sexuelle avec une collègue de travail qui
               sollicitait une aide qu’il devait instruire
               Condamnation pénale d’un maire pour avoir désigné sa sœur comme DGS et de cette
               dernière

➢ Du côté des réponses ministérielles :

                Corps d’équivalence uniquement pour le RIGFSEEP pour certains grades

➢ A lire et/ou à suivre :

    -   Salaire net moyen dans la fonction publique ;
    -   TELETRAVAIL = Statistiques, CNIL (obligations de l’agent), études et prévention ;
    -   CNFPT et COVID-19 (concours et examens + informations) ;
    -   Recommandes ANSES pour prévenir l’exposition au COVID-19 au travail.

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STATUT, EMPLOI, REMUNERATION, SANTE
                    ➢ Du côté des lois, des décrets, des arrêtés et des circulaires :

 Concours et Lutte contre la propagation du virus covid-19 :

      1) Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents
publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la
fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes de la Polynésie
française peuvent être adaptées, notamment s'agissant du nombre et du contenu des
épreuves. Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, peuvent
être prévues des dérogations à l'obligation de la présence physique des candidats ou de
tout ou partie des membres du jury ou de l'instance de sélection, lors de toute étape de
la procédure de sélection.
      Les garanties procédurales et techniques permettant d'assurer l'égalité de
traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret. Ces mesures
ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face
aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises
pour limiter cette propagation.

     Le décompte de la période de quatre ans prévue au quatrième alinéa de l'article
44 de la loi du 26 janvier 1984 est suspendu pendant la période courant du 12 mars
2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23
mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois.

(Source : Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie
de covid-19 ; veille du 03/04/2020).

 Loi TFP, chômage et contexte de propagation du virus covid-19 :

       2) Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses
conséquences sur le marché du travail, le décret a pour objet de reporter au 1er
septembre 2020 la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier
de référence servant de base au calcul de l'allocation d'assurance chômage. En vue de
la mise en œuvre au 1er septembre 2020 de ces nouvelles modalités de calcul, le décret
complète en outre la liste des périodes susceptibles d'être neutralisées dans le cadre de
la détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de
l'allocation et de la durée d'indemnisation.

Il introduit également, pour les ouvriers dockers occasionnels, des règles dérogatoires s'agissant du
calcul de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence, afin de tenir compte des
conditions spécifiques d'emploi de ces salariés. Il procède en outre à diverses adaptations
rédactionnelles ou techniques des dispositions modalités relatives aux contributions patronales
chômage. Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d'application
de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage.
(Source : Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance
chômage ; veille du 03/04/2020).

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 Autres covid-19 :

         3) Positions ministérielles pour la fonction publique :

        Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19
Version du 2 avril 2020
        Questions/réponses pour les employeurs et agents publics (MAJ 31/03/2020)
        Quelles mesures possibles en cas de refus de l’agent de prendre son service dans le cadre du PCA ou d’un
recours abusif au droit de retrait ?
        Covid-19 : dérogation temps de travail dans la fonction publique
        Situation des agents publics : comparatif public-privé
        Situation des agents en attente d'une décision nécessitant l'avis d'une instance médicale
        Covid 19 - Congés
        Covid 19 - Déplafonnement des heures supplémentaires
        Covid 19 - Droit de retrait
        Covid 19 - Télétravail occasionnel
        Report de la l'indemnisation chômage dans le cadre de la gestion du Covid 19

=> Suivez l’actualité sur notre site très régulièrement mis à jour = Dossier COVID-19.

          3 bis) Ordonnances et décrets autres

     - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en
matière d'activité partielle +Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
      - Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
     - Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
     - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au
fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
+ Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des
instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
     - Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales
et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales
     - Décret n° 2020-368 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime
d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
     - Décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime
spécifique à certains agents
      - Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire à jour au 03/04/2020
     - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des
délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période + Ordonnance
n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des
procédures pendant cette même période
          - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures
d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des
contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 + Ordonnance n° 2020-319 du 25
mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code
de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
          - La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie revient dans une fiche technique sur les différentes mesures
de l’ordonnance du 25 mars 2020, qui adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats publics afin de permettre aux
autorités contractantes et aux opérateurs économiques de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence
sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 = La fiche technique
          - Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en
exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19
          - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les
conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant,
à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la
participation + Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de
l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les
modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
          - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en
matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos + Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures
d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
          - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en
matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail + Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars

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2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail
          - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics + Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics
          - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire
face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 + Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité
budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences
de l'épidémie de covid-19
          - Le 25 mars, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a mis en ligne
une foire aux questions sur les dispositions financières, budgétaires et fiscales des collectivités en cette année particulière.
          - Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la
violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
          - les pouvoirs du préfet élargis : Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020, JO du 27 mars.
          - Confinement : une circulaire récapitule les infractions : la circulaire du 25 mars 2020 et son annexe 1 listant les différentes
infractions et leurs codes NATINF
          - Covid-19 : le ministère du Travail autorise sous certaines conditions l’utilisation des masques périmés (https://travail-
emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-le-ministere-du-travail-autorise-sous-certaines-
conditions-l)
          - Contrôle technique : un délai supplémentaire de trois mois suite au confinement (dix-huit jours pour les délais du
contrôle technique des véhicules lourds) = Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et
des véhicules destinés au transport en commun de personnes
          - Coronavirus : quels droits en cas d'annulation de vos vacances ? Publié le 31 mars 2020 - Direction de l'information
légale et administrative (Premier ministre) (Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de
résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de
force majeure + Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 25 mars 2020 + https://www.service-
public.fr/particuliers/actualites/A13965?xtor=EPR-100)

 Un algorithme pour évaluer le préjudice corporel en matière de responsabilité civile
et administrative:

       4) Un décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée
de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé «
DataJust », ayant pour finalité :
       - le développement d'un algorithme destiné à permettre l'évaluation rétrospective
et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et
administrative,
       - l'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels,
l'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle
les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges,
       - ainsi que l'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des
demandes d'indemnisation des préjudices corporels.

Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories
de personnes y ayant accès. Il précise enfin les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.

(Source : Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust
» ; veille du 03/04/2020).

 Apprentissage :

      5) Un premier décret précise les mentions du contrat d'apprentissage et de la
convention relative à la durée du contrat d'apprentissage, ainsi que leurs modalités de
dépôt. Il met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives
à l'apprentissage avec les modifications apportées par la loi n° 2018-771 du 5
septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il est entré en vigueur.

      Un second décret les modalités de mise en œuvre de la formation ouverte à
distance (FOAD) dans le cadre d'un apprentissage. Il procède également à la mise en
cohérence des missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage avec les
modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son

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avenir professionnel. Il précise en outre les modalités relatives à l'âge de l'apprenti et
à sa rémunération, ainsi qu'aux déductions applicables à la taxe d'apprentissage. Il
s'applique aux contrats conclus à compter du 01/04/2020, à l'exception des dispositions relatives
au bénéfice de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.

(Source : Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage + Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020
relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ; veille
du 03/04/2020).

 Utilisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un
congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de
proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale :

       6) Un décret étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité
prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte
épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret n° 2004-878 du 26
août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
d'utiliser, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte
épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées. Il instaure
également ce droit, dans les trois versants de la fonction publique, au retour d'un congé
de proche aidant. Le texte entre en vigueur le 1er mai 2020. Il est applicable aux demandes tendant au bénéfice
des droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps qui n'ont pas encore donné lieu à une décision d'octroi ou
de refus avant cette date.

(Source : Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents
publics ; veille du 03/04/2020).

 Fixation des règles d'organisation générale et des épreuves de l'examen
professionnel pour l'accès au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
:

      7) Un décret fixe les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen
professionnel pour l'accès au nouveau grade d'assistant socio-éducatif de classe
exceptionnelle (grade d'avancement) créé par le décret n° 2017-901 du 9 mai
2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-
éducatifs, en application du protocole « Parcours professionnels, carrières et
rémunérations » (PPCR).

(Source : Décret n° 2020-301 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade
d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle ; veille du 03/04/2020).

 Fixation des règles d'organisation générale et des épreuves de l'examen
professionnel pour l'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle :

      8) Un décret fixe les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen
professionnel pour l'accès au nouveau grade d'éducateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle (grade d'avancement) créé par le décret n° 2017-902 du 9 mai
2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, en
application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations »
(PPCR).

(Source : Décret n° 2020-300 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade
d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ; veille du 03/04/2020).

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 Guide ministériel des parents confinés = 50 trucs et astuces :

      9) Un guide a été réalisé pour soutenir et accompagner les parents confinés dans
leur conciliation vie professionnelle / vie familiale au quotidien grâce aux conseils
bénévoles des professionnels, experts et parents cités. Les conseils n’engagent que
leurs auteurs. Ce livret ne remplace aucune consultation et n’a pas de vocation médical.
(Source : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/; Guide-des-parents-confines-50-astuces-de-pro ; veille du 03/04/2020).

 Guide ministériel des managers à distance en situation exceptionnelle :

      10) Clair, pratique et pertinent, le guide insiste notamment sur l'importance de la
communication entre managers et collaborateurs, la gestion des priorités, et des
méthodes de travail à repenser, à l'heure où le quotidien de chacun est bousculé. Un
dossier est en suspens ? Un collaborateur se retrouve sans mission prédéfinie ? De
nouvelles priorités d'actions sont mises en place, les rôles sont redéfinis, et la simplicité
de mise. Les encadrants sont également invités à définir des modalités de
communication au sein de leur équipe, ainsi que des objectifs individuels et collectifs.
Ces nouvelles bases de travail prennent en compte les contraintes organisationnelles
dues au télétravail, mais aussi à la vie personnelle et familiale de chacun, en cette
période si exceptionnelle.
(Source : www.fonction-publique.gouv.fr ; veille du 03/04/2020).

                                              ➢ Du côté de la Jurisprudence :

 Cas où un changement d’affectation est une sanction déguisée :

       11) Un agent qui encadrait sept agents dans ses précédentes fonctions n'en
encadre plus aucun dans sa nouvelle affectation, et ne percevant plus la prime de
responsabilité, sa rémunération a baissé. Si l’employeur conteste avoir eu l'intention de
la sanctionner, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un courrier adressé à
cet agent que sa hiérarchie lui reprochait un " comportement contestataire ", lui
demandait " une nouvelle fois de respecter [son] devoir d'obéissance hiérarchique " et
lui faisait part de son " fort mécontentement ", lui reprochant ainsi des faits susceptibles
de faire l'objet de sanction disciplinaire. Dans ces conditions, l'intention de
l'administration de sanctionner l'intéressée en prenant la décision attaquée doit être
regardée comme établie. Or, la sanction du déplacement d'office ne figurant pas dans
l'échelle des sanctions fixée par les dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier
1984, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la décision de mutation
constitue une sanction disciplinaire déguisée, dépourvue de base légale et, pour ce
motif, l'ont annulée ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
(Source : CAA de PARIS, 6ème chambre, 14/02/2020, 19PA00679 + veille du 03/04/2020).

 Une mise en demeure de reprendre son emploi sous peine de radiation des cadres ne
peut être faite qu’en cas d’absence constatée :

      12) Par un courrier daté du 1er juin 2016, le DEPARTEMENT a indiqué à Mme A...,
d'une part, qu'elle était affectée à compter du 17 juin 2016 au service des affaires
générales, au sein du bureau des moyens généraux, frais de déplacement, huissiers et
archives sur un poste de gestionnaire des moyens généraux et, d'autre part, qu'elle était
mise en demeure de rejoindre son poste sans quoi il procèderait à sa radiation des
cadres pour abandon de poste. Mme A... ne s'étant pas présentée le 17 juin 2016, le
DEPARTEMENT a procédé à sa radiation des cadres pour abandon de poste par l'arrêté
du 30 juin 2016. Toutefois, le département ne pouvait mettre en demeure Mme A... de
rejoindre son poste, dans un délai approprié, qu'après avoir constaté son absence
injustifiée. Dès lors que l'intéressée était affectée au poste de gestionnaire des moyens
généraux à compter du 17 juin 2016, le DEPARTEMENT ne pouvait adresser une mise

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en demeure le 1er juin précédent, date à laquelle aucune absence ne pouvait être
constatée. En outre, cette mise en demeure ne fixait à l'agent aucun délai pour rejoindre
son poste à compter du constat de son absence.

(Source : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 13/02/2020, 17VE02840 + Légifrance + veille du 03/04/2020).

 Conditions à la liquidation anticipée pour les fonctionnaires territoriaux ayant
interrompu ou réduit leur activité pour élever des enfants :

      13) Le régime de retraite des personnels des collectivités territoriales ne pouvant
prévoir d'avantages supérieurs à ceux consentis par les régimes généraux de retraite
des personnels de l'Etat, les enfants ouvrant droit, pour les fonctionnaires soumis aux
dispositions de la loi du 26 janvier 1984, à la liquidation anticipée de leur pension en
application de l'article 65-2 du décret du 26 décembre 2003 sont les enfants mentionnés
au II de l'article 24 de ce décret et qui nécessairement ont été élevés dans les conditions
prévues au III de ce même article, c'est-à-dire pendant une durée minimum de neuf
années.
(Source : Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20/12/2019, 412626 + veille du 03/04/2020).

 Pas de protection fonctionnelle pour l’agent qui a frappé son collègue :

       14) Un agent a eu une altercation avec un de ses collègues alors qu'il se trouvait
dans les vestiaires du personnel et qu'à cette occasion, il a tenu des propos injurieux et
engagé une confrontation physique. Ces faits, qui excèdent le comportement normal
d'un agent public, revêtent, compte tenu de leur nature et de l'animosité exprimée par
l’agent, le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions,
alors même qu'ils sont intervenus sur son lieu de travail avec un collègue de travail. Par
suite, cela faisait obstacle au bénéfice de la protection instituée par les dispositions de
l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

(Source : CAA de NANCY, 4ème chambre, 25/02/2020, 19NC00382 + veille du 03/04/2020).

 Une délibération ne peut pas poser par principe la réduction du régime indemnitaire
en raison d’une sanction disciplinaire :

      15) Si le conseil municipal de la commune tenait des dispositions légales et
réglementaires, le pouvoir, dans les limites fixées par ces dispositions, de fixer les
régimes indemnitaires applicables aux agents territoriaux, et pouvait définir la nature,
les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ceux-ci, il ne
pouvait en revanche légalement décider, par principe, que l'infliction d'une sanction
disciplinaire à un agent entraînerait d'office la réduction de moitié de son régime
indemnitaire.

En effet, en fixant une telle règle, alors que le législateur a défini de manière limitative, à l'article 89 de la loi du 26 janvier1984,
les sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre d'un fonctionnaire territorial, le conseil municipal de la commune
d'Emerainville a illégalement institué une sanction disciplinaire de nature pécuniaire non prévue par loi. De plus, ce faisant, le
conseil municipal a privé l'autorité investie du pouvoir de nomination de la possibilité de déterminer, comme il lui incombe de
le faire, le taux d'indemnité alloué à chaque fonctionnaire, en modulant le montant des primes liées à la valeur et à l'action
des agents après un examen individuel des mérites de chacun opéré au vu de leur manière de servir, des sujétions auxquelles
ils sont soumis et le cas échéant des attitudes sanctionnées disciplinairement.

(Source : CAA de PARIS, 2ème chambre, 11/03/2020, 19PA00943 + veille du 03/04/2020).

 Pas de responsabilité du maire pour avoir saisi le Tribunal correctionnel par citation
directe à l’encontre d’un agent alors qu’à cet instant-là il a pu penser que les faits
étaient constitués :

     16) Le maire a été avisé de la disparition de matériaux correspondant à 45
panneaux de signalisation STOP, leurs mâts et colliers du hangar municipal où ils étaient
entreposés après leur dépose par les services techniques dans le cadre de l'opération

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de mise en priorité à droite réalisée le 5 janvier précédent et de leur transport par un
véhicule municipal chez un ferrailleur de la commune pour y être remisés. Il a donc été
reproché au requérant un manquement à son devoir de probité et de désintéressement
pour avoir détourné des biens communaux et, en outre, avoir, en l'absence de son chef
de service, passé en urgence commande de mâts supplémentaires de signalisation, en
méconnaissance des consignes reçues, alors que les stocks étaient suffisants et, enfin,
d'avoir réalisé des tâches en l'occurrence, planté des mâts dans des conditions non
conformes aux règles de l'art.. Ces faits ont justifié une suspension. Après une enquête
plus poussée devant le conseil de discipline, il s‘est avéré que l’agent avait suivi les
consignes.
       Le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en saisissant le tribunal correctionnel
de Montpellier, par citation directe, la commune aurait commis une faute. Si le tribunal
a, lors de l'audience du 2 septembre 2015, constaté le désistement par celle-ci de son
action intentée à l'encontre de M. D..., ce désistement résulte, à la suite de l'avis du
conseil de discipline, de l'abandon de toute procédure contre le requérant et ne révèle,
par lui-même, aucun comportement fautif de la part de la collectivité.

         De plus, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des attestations versées aux débats par M. D..., dont
certaines font état de simples rumeurs ou sont imprécises sur les propos qui auraient été tenus par le maire que ce
dernier aurait dans une intention malveillante diffusé les faits reprochés au requérant auprès de la population. En outre,
la seule circonstance que le maire a rendu compte au conseil municipal lors de sa séance du 26 mai 2015, de la décision
prise le 1er avril 2015 d'ester en justice et de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et a assuré la
publicité de cette décision par affichage sur les panneaux municipaux ne révèle pas, par elle-même, l'intention de porter
atteinte à la réputation du requérant tant à l'égard des membres du conseil municipal, des agents municipaux que la
population. Enfin, alors même qu'aucune information ou publicité sur l'absence de tout comportement répréhensible de
sa part et l'abandon des poursuites n'auraient été organisées, qui, du reste, n'est prévue par aucune disposition, le
maire de la commune a procédé à sa réintégration, dès le 21 mai 2015, au sein même de son service où il a repris
régulièrement ses fonctions.

(Source : CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 24/03/2020, 18MA05301 + veille du 03/04/2020).

 Pas le droit à un « avancement moyen des fonctionnaires » pour une promotion
interne qui est différente d’un avancement de grade :

      17) Un directeur territorial relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
a demandé son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des
administrateurs territoriaux en 2007. Or, il ne peut utilement se prévaloir des
dispositions de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 instituant un droit, pour
les fonctionnaires en position de décharge totale d'activité, à un avancement " sur la
base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois, emploi ou corps
auquel (ils) appartiennent " dès lors que ces dispositions se rapportent uniquement à
l'avancement de grade et non à la promotion interne par changement de cadre
d'emplois.
L’accès à la promotion interne organisée par la loi du 26 janvier 1984 n’est pas fermé aux fonctionnaires se trouvant en
position de décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical. Toutefois, ces agents ne bénéficient d’aucun
droit automatique à la promotion interne dans un cadre d’emplois supérieurs ; ils n’ont que la garantie d’avoir le droit
d’y accéder selon les modalités définies par la loi.
En outre, si un agent remplit les conditions statutaires pour pouvoir prétendre à une promotion, il n’a aucun droit à être
proposé ou inscrit sur la liste d’aptitude. L’inscription sur cette liste d’aptitude résulte de l’appréciation de l’autorité
administrative compétente portée sur la valeur professionnelle de l’agent et sur des acquis issus de son expérience
professionnelle.
Ici, en s’abstenant de faire droit à la demande d’inscription de l’agent, dont le nom n’a même jamais été évoqué par les
membres de la commission administrative paritaire lors de l’étude des dossiers de candidature, l’autorité administrative
n’a pas commis d’erreur manifeste.

(Source : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 24/02/2020, 18BX00861 + veille du 03/04/2020).

 Révocation d’un agent pour avoir eu une relation sexuelle avec une collègue de travail
qui sollicitait une aide qu’il devait instruire :

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18) M. A... a commis une faute déontologique fondant une révocation en ayant eu
une relation sexuelle en décembre 2010 avec une salariée, à son domicile, après avoir
établi avec elle un dossier concernant la situation personnelle de cette dernière en
situation de vulnérabilité, se trouvant en attente de reprise d'activité dans le cadre d'un mi-temps
thérapeutique, après avoir été placée en congé de longue maladie pour un état dépressif, et alors qu'elle connaissait
des difficultés financières l'ayant conduite à solliciter à cette époque auprès de son employeur le bénéfice d'une aide
financière afin de régler sa taxe d'habitation. Il ressort enfin des énonciations du même arrêt que M. A... était chargé,
dans le cadre de ses fonctions d'assistant social d'entreprise, non seulement de participer à l'instruction de cette
demande d'aide financière mais aussi d'accompagner la salariée en vue de sa reprise d'activité.

(Source : Conseil d'État, 2ème chambre, 27/03/2020, 427868 + veille du 03/04/2020).

Condamnation pénale d’un maire pour avoir désigné sa sœur comme DGS et de cette
dernière :

       19) Le maire a accompli les formalités procédurales de publicité et de sélection
des candidats, la désignation, puis la nomination par arrêté de la nouvelle directrice
générale des services, seul ou en tant que membre du jury de recrutement qu’il avait
mis en place. Le lien familial unissant les deux prévenus, frère et soeur, constitue un
intérêt moral et suffit à caractériser l’intérêt quelconque exigé par le texte. La soeur a
signé, sous la qualité de directrice générale des services, les lettres d’information
dénommées « Servir le public », révélant ainsi une décision prise, en accord avec son
frère, antérieurement aux opérations mêmes de recrutement. En vertu d’une
jurisprudence constante, l’abus de fonction ainsi caractérisé suffit à lui seul pour
consommer le délit de prise illégale d’intérêts et l’intention coupable est constituée par
le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du
délit. Il n’est pas nécessaire qu’il ait agi dans une intention frauduleuse.
       Le fait qu’un prévenu, maire d’une commune, se soit soumis aux règles de
recrutement instaurées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 86-68 du
10 janvier 1986, est sans incidence sur la caractérisation de l’infraction dès lors qu’il
est, en toute connaissance de cause, intervenu à tous les stades de la procédure ayant
abouti au recrutement d’un membre de sa famille, quelles que soient les compétences
professionnelles de celui-ci.

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de
leur auteur et de sa situation personnelle. sans mieux s’expliquer sur la gravité des faits, les éléments de personnalité
des deux prévenus et leurs situations personnelles respectives, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes
susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

(Source : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2020, 19-83.390 + veille du 03/04/2020).

                                    ➢ Du côté des réponses ministérielles :

 Corps d’équivalence uniquement pour le RIGFSEEP pour certains grades :

      20) Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des
agents de la fonction publique territoriale a été publié le 29 janvier 2020. Sans remettre
en cause le dispositif actuel pour les cadres d'emplois passés au RIFSEEP, ce texte
prévoit la définition pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP d'une nouvelle
homologie fondée sur des corps de la FPE d'ores et déjà passés au RIFSEEP. Les cadres
d'emplois concernés conserveront toutefois leur corps équivalent historique pour les
autres primes et indemnités afin de garantir le maintien de certains avantages
indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers
(travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences…).
Ainsi, les ingénieurs territoriaux auront ainsi pour corps homologue celui des ingénieurs des services
techniques du ministère de l'intérieur (services déconcentrés), les techniciens territoriaux celui des
contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (services déconcentrés). Ces cadres d'emplois
conserveront toutefois leur corps équivalent historique pour les autres primes et indemnités afin de garantir

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le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail
particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences…).

(Source :Sénat ; Questions écrites n°13785 de Mme Létard du 19/03/2020 ; lien + n° 13834 du 19/03/2020 de M. Marseille, lien).

                                                         ➢ A lire et/ou à suivre :

      21) En 2018, le salaire net moyen dans la fonction publique baisse de 1,0 % en
euros constants. Dans l’ensemble de la fonction publique, tous statuts confondus (hors
militaires, assistants maternels, internes et externes des hôpitaux et apprentis), le
salaire net moyen en équivalent temps plein (EQTP) est de 2 300 euros en 2018.
      Le salaire brut moyen augmente quant à lui de 2,0 % en euros courants en 2018
(après +2,2 %).
(Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/     + Stats rapides + mars 2020 + veille du 03/04/2020).

      22) Selon l’enquête menée la société SFAM, spécialiste européen du courtage
d’assurances pour la téléphonie mobile, le multimédia et les objets connectés, 47 % des
français   disent     pouvoir    travailler   de    chez      eux,    sans    problème.

Plus de 7 Français sur 10 considèrent les téléphones et ordinateurs portables
indispensables ou importants dans leur travail, cependant beaucoup ne sont pas
équipés de matériel professionnel : plus d’1 Français sur 2 utilisent leur matériel
personnel. Malgré tout, 53 % des sondés considèrent que leurs équipements personnels
sont assez performants pour travailler aussi bien qu’au bureau..
(Source : https://infodsi.com/ ; Télétravail : plus d'un français sur deux utilisent leur matériel personnel, lundi 30/03/2020).

      23) COVID-19 : informations concours et examens professionnels 2020 organisés
par le CNFPT + sur les incidences pour les collectivités.

(Source : http://www.cnfpt.fr/;   article publié le 30/03/2020).

        24) Dans tous les cas, le télétravail mis en place dans le cadre de l’épidémie de
COVID-19 va se différencier du télétravail régulier déjà en œuvre dans les entreprises
pour plusieurs raisons :
- il s’agit d’un télétravail "imposé" dont la décision de mise en place a souvent été très
rapide, pratiquement sans préavis ;
- ce télétravail est effectué à temps plein, sans période régulière de retour au bureau ;
- il se pratique nécessairement à domicile ou à celui d’un proche, l’accès aux espaces de
coworking et autres "tiers-lieux" n’étant plus possible ;
- il se pratique pour la plupart dans un environnement familial particulier : conjoint
également en télétravail, enfants à la maison suivant leurs cours à distance…

- Quels points de vigilance ?
- Quelles solutions pour prévenir ces risques ?
- Pour les salariés, il est recommandé…
- Pour les encadrants de proximité, il convient …
- Au niveau de l’entreprise, il convient également…
- Un retour d’expérience essentiel

(Source : http://www.inrs.fr/: publication).

     25) La pandémie du coronavirus (COVID-19) a incité de nombreuses entreprises
à mettre en place des solutions de télétravail. Si vous êtes concerné(e) par ce type de
dispositif, vous devez suivre quelques règles pour garantir votre propre sécurité et celle

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de votre entreprise (message de la CNIL).

(Source : https://www.cnil.fr/; publication du 01/04/2020 Salariés en télétravail : quelles sont les bonnes pratiques à suivre ?).

      26) L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement
et du travail des orientations générales qu’elle préconise pour prévenir l’exposition au
virus en milieu professionnel.

(Source : Actualité du 30/03/2020     ; https://www.anses.fr/; lien).

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