Relevé des échanges Commission des affaires économiques - Assemblée nationale

Mercredi 29 avril 2020
Relevé des échanges                                                                    Séance de 10 heures 00

                                   Commission                                           Relevé des échanges n° 11
                     des affaires économiques
  – Présentation par le Président de l’avancement des travaux de
  la mission d’information de la Conférence des présidents ; point                      SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
  sur les travaux des groupes de travail sectoriels et suivi des
  ordonnances ; échanges divers .................................................. 2

                                                                                        Présidence
                                                                                        de Roland Lescure,
                                                                                        Président

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        La commission des affaires économiques s’est réunie le mercredi 29 avril 2020, à
10 heures, en visioconférence.

          M. le président Roland Lescure a remercié les membres de la commission des
affaires économiques, bien représentés lors de la présentation de la stratégie nationale de
déconfinement par le Premier ministre au cours de la séance publique du mardi 28 avril 2020.
Il a souligné que, bien que tous les députés ne soient pas d’accord sur les éléments du plan,
comme le reflètent les différents votes des membres de la commission, le rôle des
parlementaires est désormais d’en accompagner la mise en œuvre. C’est pourquoi, les groupes
de travail de la commission des affaires économiques doivent continuer à évaluer la mise en
œuvre du plan d’urgence, mais également accompagner la réflexion relative au plan de
déconfinement, en lien avec les maires et les préfets de département sur le terrain, mais
également avec les filières professionnelles entendues lors de leurs auditions. Il a estimé qu’il
reviendrait, notamment, aux groupes de s’assurer que les guides de bonnes pratiques ont bien
été élaborés pour chaque filière, de manière à ce que l’activité puisse reprendre dans de bonnes
conditions sanitaires.
         Il a, également, rappelé que plusieurs auditions importantes devaient avoir lieu dans
les jours suivant la réunion de commission : celle de M. Bruno Le Maire, le jour même,
29 avril 2020, à 15 heures celle de Mme Élisabeth Borne, le lendemain, 30 avril 2020, à
14 heures 30 ; puis celle, conjointe, de M. Bruno Le Maire et de Mme Élisabeth Borne, le
même jour à 16 heures. Il a souligné que l’audition de M. Bruno Le Maire du 29 avril serait
consacrée aux grands enjeux économiques du plan d’urgence, du déconfinement et du plan de
relance, les questions plus détaillées relatives au plan de soutien destiné aux entreprises
stratégiques, notamment à Air France et à Renault, devant être réservées pour son audition,
conjointe avec Mme Élisabeth Borne, du 30 avril.
          M. Anthony Cellier, pour le groupe de travail sur l’énergie, a indiqué que le groupe
a entendu M. Jean-François Carenco, président de la Commission de régulation de l’énergie, et
M. François Brottes, président de Réseau de transport d’électricité (RTE) la semaine précédant
la réunion de commission. Ces auditions ont permis de revenir sur la résilience du système
énergétique français face à la crise et de renouveler les remerciements des parlementaires à tous
les salariés qui y contribuent, d’évoquer les échanges et la solidarité avec les voisins européens,
notamment au travers du fonctionnement des interconnexions, et enfin d’aborder les réflexions
sur la relance du secteur, qui devra permettre de préserver les ambitions climatiques. Il a indiqué
que le groupe entendrait, le jour même, M. Thierry Trouvé, directeur général de GRTgaz et
M. Édouard Sauvage, directeur général de GRDF, avant d’entendre, la semaine suivante,
Mme Marianne Laigneau, présidente d’Enedis, M. Jean-Bernard Lévy, président directeur
général d’EDF et Mme Claire Waysand, directrice générale d’Engie.
          Il a souhaité mettre l’accent sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie
(CEE), outil indispensable de la rénovation et de la maitrise énergétique, dont il a rappelé le
fonctionnement. Il a indiqué qu’en raison de la mise en œuvre des mesures de confinement, un
très grand nombre de chantiers de construction ou de rénovation avaient été mis à l’arrêt au
mois de mars puis, qu’à partir de la publication du guide de préconisations sanitaires pour la
continuité des activités de construction le 2 avril 2020, environ 10 % des chantiers avaient
repris, les professionnels espérant porter ce taux à 45 % au mois de mai. En conséquence, la
production de CEE a fortement diminué depuis le début de la crise : le groupement des
délégataires de CEE estime que l’activité a diminué de 70 % en mars, puis de 90 % en avril
s’agissant des volumes reçus et de 60 % s’agissant du chiffrage de nouveaux projets. La baisse
d’activité devrait être de 60 % en mai, de 45 % en juin et d’encore 20 % en septembre 2020.

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         M. Anthony Cellier a estimé que, bien que le Gouvernement ait pris, dès le début du
confinement, plusieurs mesures par deux arrêtés du 25 mars 2020, pour permettre au secteur de
s’adapter à la crise, plusieurs questions restent en suspens : les objectifs fixés pour la quatrième
période, de 2,133 térawatt-heures cumac, pourront-ils être atteints ? Quelles seront les
conséquences sur les objectifs de la cinquième période, qui commence en 2022 ? Quelles
actions peuvent être mises en œuvre pour limiter le retard accumulé en raison de la suspension
des activités des bureaux de contrôle ? Il a souligné que les acteurs dits « obligés » avaient
proposé de créer un fonds de solidarité géré par les services de l’État mais alimenté par eux-
mêmes, vraisemblablement en échange de CEE, à destination des très petites, petites et
moyennes entreprises du secteur de la rénovation énergétique mises en difficultés par la crise,
pour les aider à poursuivre leurs objectifs d’économies d’énergie, sans toutefois que cette
proposition ne rencontre l’assentiment des délégataires de CEE.
          Enfin, il a conclu en rappelant l’importance de faire de la rénovation énergétique un
pilier de la relance, celle-ci étant favorable à la transition écologique, à la résilience du système
énergétique ainsi qu’au confort et au pouvoir d’achat des consommateurs.
          M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de travail sur les entreprises, est d’abord
revenu sur la déclaration du Gouvernement concernant la stratégie de déconfinement et le débat
qui s’en est suivi. S’il a eu l’occasion, à titre personnel, de témoigner au Gouvernement sa
satisfaction de voir un certain nombre de dispositifs adaptés au fur et à mesure des difficultés
signalées sur le terrain, il aurait souhaité que le Gouvernement envoie un message plus fort de
soutien au monde économique. Il a ensuite insisté sur la nécessité d’une association plus
systématique sur le terrain des députés par les préfets et souligné que les députés ont un rôle à
jouer pour assurer le suivi local de l’exécution des mesures prises par le Gouvernement.
         Concernant les travaux du groupe de travail, il a d’abord fait valoir quatre avancées
dans la mise en œuvre du plan d’urgence. En premier lieu, il s’est félicité des annonces du
Gouvernement concernant les exonérations de cotisations sociales pour les très petites
entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture
dans un certain nombre de secteurs (hôtellerie, restauration, tourisme). Il a néanmoins souligné
que ces exonérations mériteraient d’être étendues à d’autres secteurs.
         En deuxième lieu, il a salué le rehaussement des crédits alloués au fonds de solidarité
dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative (LFR2), les crédits consacrés au fonds
passant de 1 à 6,75 milliards d’euros (Md€). Il a également souligné les avancées positives
annoncées par le Gouvernement concernant l’assouplissement des conditions d’accès au fonds,
qui, pour le tourisme, l’hôtellerie et la restauration, devraient être élargies aux entreprises ayant
jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
          En troisième lieu, il s’est félicité de la possibilité désormais offerte aux entreprises en
difficulté d’accéder aux prêts garantis par l’État.
          En quatrième lieu, il est revenu sur les aménagements récents au dispositif d’activité
partielle, actant notamment le calcul sur la base de 39 heures des indemnités d’activité partielle
pour le secteur de la restauration.
         Il a ensuite mis en avant quatre sujets de préoccupations.
         D’abord, sur la question des loyers, il a regretté la position pour le moment retenue par
le Gouvernement, qui consiste à faire pression sur les grands bailleurs, en laissant de côté la
problématique grandissante des relations entre commerçants et petits bailleurs, pour qui le loyer
constitue bien souvent un complément de revenu indispensable. Il a préconisé de mobiliser le
fonds de solidarité pour répondre à cette problématique. Il a rappelé la mise en place d’un

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dispositif fiscal pour inciter les bailleurs à abandonner leurs créances de loyers dans la LFR2,
qui reste insuffisant. Il a insisté sur la nécessité d’agir, au risque de voir les faillites des
restaurateurs et de commerçants se multiplier.
        Ensuite, il a souligné les difficultés rencontrées par de nombreux artisans concernant
les marchés publics conclus avant la crise ; en effet, les artisans sont confrontés à des coûts
supplémentaires liés aux mesures de protection, non pris en compte dans le contrat.
         Puis, il a évoqué la question de la responsabilité pénale des employeurs et indiqué que
sur ce point, des discussions avec la commission des lois pourraient utilement s’ouvrir.
         Enfin, il a préconisé l’ouverture du dispositif d’activité partielle aux présidents de SAS
et gérants de SARL, lesquels ne peuvent pas prétendre aux indemnités journalières et n’ont pas
toujours accès au fonds de solidarité.
         M. Dominique Potier, pour le groupe de travail sur l’agriculture, l’alimentation
et la pêche, s’est associé aux propos de M. Fasquelle concernant les fortes attentes du monde
économique vis-à-vis du Gouvernement. Il a commencé sa présentation en soulignant
l’exemplarité de la filière agroalimentaire pendant cette période, qui a permis d’éviter une crise
alimentaire.
           Il a ensuite relevé des difficultés de deux ordres. En premier lieu, il a indiqué la fragilité
particulière de certains segments de marché, relayant les préoccupations des producteurs de
fromages AOP par exemple, mais également celles des brasseurs, en particulier artisanaux. Ces
filières, qui participent à la culture de la gastronomie française doivent être soutenues face aux
difficultés particulières qu’elles rencontrent. En deuxième lieu, il a rappelé la fragilité de
grandes filières, comme celle du lait et de la viande. Il a mentionné l’audition de la filière
caprine et bovine, conduite cette semaine par le groupe de travail, qui a permis de mettre en
lumière le paradoxe suivant : la demande soutenue ne se traduit pas par une augmentation des
prix à l’achat dans les fermes. Il a rappelé le revenu annuel moyen d’un éleveur, de l’ordre de
13 000 euros, et souligné que face à cette réalité, quelques centimes de perdus peuvent avoir
des conséquences économiques et sociales considérables. Face à ce paradoxe et aux suspicions
très fortes d’ententes des opérateurs au détriment des producteurs, il a formulé le souhait qu’un
travail d’enquête puisse être mené sur la question du prix de la viande. Il a également précisé
que la crise latente du secteur laitier pourrait avoir des conséquences en termes d’abattage et de
déséquilibre de marchés. Il s’est félicité des annonces de la Commission européenne du 22 avril
qui devraient se traduire par des interventions sur les marchés et des dérogations à la libre
concurrence. Il a indiqué que le groupe de travail suivra avec attention ces sujets.
         Il a formulé le souhait que ces enjeux puissent nourrir la réflexion sur les leçons à tirer
pour la politique agricole commune, afin que celle-ci soit plus résiliente, notamment face aux
risques épidémiques pour les populations.
           M. Roland Lescure, président a comparé la situation française et européenne avec la
situation observée en Amérique du Nord en matière agricole et rappelé les graves difficultés
rencontrées aux États-Unis concernant l’approvisionnement, notamment au niveau de la viande
et plus particulièrement de la filière porcine. Par contraste, Il s’est félicité de l’exemplarité des
filières françaises en la matière.
         M. Dominique Potier a, enfin, relayé les attentes formulées par Mme Christiane
Lambert, présidente de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA),
auditionnée par le groupe de travail, qui espère que la situation actuelle puisse permettre d’en
finir avec l’agribashing.

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          M. Richard Lioger, pour le groupe de travail sur le logement, a d’abord souscrit
aux difficultés évoquées par M. Fasquelle sur la question des marchés publics et l’enjeu
d’avenants aux contrats conclus avant la crise avec les collectivités territoriales. Il a ensuite fait
part de la légère reprise de l’activité dans le bâtiment, aujourd’hui estimée à 30 % de l’activité
normale. Puis, il a énuméré un certain nombre de difficultés persistantes parmi lesquelles
l’augmentation des charges, les blocages des autorisations d’urbanisme et la question de la
répartition des coûts. Il a indiqué avoir entendu en audition cette semaine les géomètres et les
diagnostiqueurs, qui plaident pour la reprise de leur activité. Il a souligné le consensus qui se
dégage sur la nécessité de simplifier les procédures. Il a relayé les inquiétudes des
professionnels face à la faible réactivité des services de l’État, les géomètres peinant à établir
un contact avec les services de Bercy pour suivre les divisions parcellaires et établir les dossiers,
notamment sur les autorisations de survols. Il a souligné que la simplification ne doit pas
conduire à supprimer des garanties en matière de sécurité notamment sur les diagnostics
concernant l’amiante et le gaz. Il a ensuite abordé la question des rénovations, aujourd’hui en
très forte baisse notamment du côté des particuliers. Il a proposé à ce titre d’étendre le dispositif
« Denormandie » aujourd’hui limité aux opérations de revitalisation des territoires (ORT). Sur
les transactions immobilières, il s’est inquiété de la chute de marché de l’ordre de 20 %, qui
suscite des craintes nombreuses chez les notaires et les agents immobiliers. Il a également
souligné la baisse à venir de l'accession à la propriété, en indiquant que, selon l’Observatoire
du crédit immobilier, le nombre de ménages en capacité d'accéder à la propriété passerait de
900 000 en 2019 à 680 000 en 2021. Il a préconisé la recherche de solutions sur cette question
sensible et souligné ses réserves sur les crédits d’impôt. Il s'est fait l'écho de revendications en
faveur d'un assouplissement de l'accès au crédit immobilier. Il a également relayé l'existence,
sur les crédits en cours, de demandes de reports d'échéances pour les personnes ayant subi une
baisse de revenus qui engendrerait des difficultés à payer leurs mensualités. Il a conclu en
indiquant que le focus de la semaine prochaine serait consacré à la question du logement social.
         M. Roland Lescure, président a rappelé que la mission d’information « Covid-19 »
auditionnait ce mercredi 29 avril, dans l’après-midi, Mme Frédérique Vidal et indiqué qu’à
cette occasion, M. Mickaël Nogal devrait poser une question sur le logement étudiant.
          M. Vincent Rolland, pour le groupe de travail sur le tourisme, a noté que les
auditions de ces derniers jours ont confirmé que de nombreuses filières professionnelles
prenaient bien conscience de la nécessité d’élaborer des protocoles sanitaires, à la fois pour la
sécurité de leurs salariés mais aussi pour tenir compte des aspirations des clientèles, dans
l’optique d’une « réassurance touristique ». Ainsi, il a souligné qu’hier encore, un projet de
protocole élaboré par le Groupe ACCOR et son président Sébastien BZAIN, avait été partagé
par tout le secteur CHR (café, hôtellerie, restauration). Les auditions réalisées par le groupe des
acteurs du tourisme de montagne ont également confirmé l’intention de ces acteurs spécifiques
de mettre en place des protocoles sanitaires. Toutefois, ces protocoles se heurtent parfois à des
difficultés inhérentes aux installations spécifiques des refuges d’altitude.
          Il a ensuite fait remarquer que tous les acteurs du tourisme auditionnés ont bien
conscience qu’il serait nécessaire de réorienter le marché touristique estival vers le tourisme
français. À cet égard, le groupe de travail auditionnera ADN Tourisme, organisme regroupant
les offices de tourisme et comités territoriaux du tourisme, ce mercredi, afin de voir comment
pourrait se structure prochainement cette réorientation, sous la houlette d’Atout France. Dans
la perspective de relancer le tourisme de proximité, les offices de tourisme seront appelés à être
des plaques-tournantes pour attirer les vacanciers, les renseigner sur toutes les activités.
           Par ailleurs, il a souligné que, sur le volet « engagement des assureurs dans la relance
de la filière », des avancées avaient été constatées : ainsi, la Fédération française de l’assurance

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a annoncé cette semaine que 10 % de son programme d’investissements serait fléché vers les
entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur
du tourisme. Le groupe de travail sera vigilant dans les prochaines semaines afin de vérifier que
cet engagement se traduira dans les faits par un bon fléchage des crédits. Il a également rappelé
que le groupe Crédit mutuel et le Crédit agricole se sont engagés à indemniser une partie des
pertes d’exploitation de certains de leurs adhérents, à hauteur de 200 millions d’euros pour
chacun de ces assureurs. Le groupe de travail espère que ces engagements individuels auront
un effet d’entraînement sur l’ensemble du secteur.
         En outre, M. Vincent Rolland a souligné la satisfaction du groupe de travail au sujet
des annonces faites par le Gouvernement vendredi dernier : soutien spécifique au secteur du
tourisme, de la culture et de l’évènementiel, continuation des dispositifs d’activité partielle
après la reprise d’activité, prolongation du fonds de solidarité qui ira bien au-delà du mois de
mai avec des conditions élargies, exonération des cotisations pour les TPE et PME pendant la
période de fermeture, report facilité des charges sociales et fiscales pour les autres entreprises,
exonération de la taxe de séjour pour sa partie forfaitaire, annulations des redevances pour
occupations domaniales dues aux bailleurs nationaux par les TPE et PME pendant la période
de fermeture.
          Enfin, il a relayé une demande faite notamment par les guides et accompagnateurs de
montagne. En effet, les habitants des zones de montagne, professionnels compris, sont
actuellement contraints dans leurs sorties quotidiennes, limitées à 100 mètres de dénivelé et
1 km autour de l’habitation. Or, les professionnels ont besoin de reprendre très rapidement
l’entrainement afin de pouvoir assurer une reprise satisfaisante de leurs activités. Cela passe
notamment par des activités de repérage, sur les voies et chemins à emprunter. Le groupe de
travail soutient un redémarrage de ces activités de repérage au plus tard le 11 mai prochain.
         M. Roland Lescure, président a rendu hommage à Jean-Philippe Ruggieri, ancien
directeur général de Nexity, décédé du covid-19 la semaine dernière. Il a souligné que Jean-
Philippe Ruggieri avait été une figure de l’entrepreneur-bâtisseur, grand acteur de l’immobilier,
originaire de Toulouse, sensible aux enjeux environnementaux et sociaux. Au nom de la
commission des affaires économiques, il a adressé ses condoléances aux proches de Jean-
Philippe Ruggieri, ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs du groupe Nexity.
         M. Éric Bothorel, pour le groupe de travail sur les communications électroniques,
les postes et l’économie numérique, a souhaité attirer aujourd’hui l’attention des
commissaires sur les « fablabs », c’est-à-dire les ateliers de fabrication numérique. La France
en compte à l’heure actuelle plus de 200, soit près de 10 % des fablabs mondiaux. Les fablabs
sont des tiers lieux où les bénévoles se rendent pour faire du prototypage et de la fabrication à
l’aide d’outils de production numérisés.
         Il a souhaité insister sur le fait que le contexte actuel de crise amenait chacun à
redécouvrir l’utilité de ces structures. Les fablabs ont en effet joué un rôle essentiel pour réduire
les pénuries rencontrées par les acteurs hospitaliers et économiques vis-à-vis des matériels de
protection et de soins (masques, visières de protection, prototypes de respirateurs artificiels). Il
estime que les fablabs expriment, en un sens, le génie français et la capacité d’innovation des
citoyens qui se mobilisent et se fédèrent pour délivrer un certain nombre de produits
indispensables. Ces makers sont en effet fortement attachés à des logiques d’open-source et de
faire-ensemble.
          Il a néanmoins relevé que les auditions menées cette semaine sur ce sujet ont mis à
jour plusieurs faiblesses de cet écosystème. On peut mentionner, en premier lieu, l’articulation
entre le fonctionnement des fablabs et celui des autres institutions. Il faut trouver un équilibre

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entre des obligations et des modes de fonctionnement propres aux entreprises et ceux, plus
associatifs, du monde des fablabs. Pour améliorer les relations entre les fablabs et les pouvoirs
publics, le groupe de travail estime utile qu’il puisse y avoir un point d’entrée bien identifié au
sein de l’administration, sous la forme, par exemple, d’un référent unique, en charge de
l’organisation de la reprogrammation des moyens de production des PME et des industriels
(pour organiser des circuits de « secours »). Il recommande également que des facilités d’accès
soient accordées aux makers se rendant dans leurs ateliers de fabrication, cette option n’étant
pas prévue dans les cases à cocher des attestations dérogatoires de déplacement. Le groupe de
travail souhaiterait enfin qu’une classification des objets et projets existants soit réalisée par
l’administration, afin de permettre aux makers de savoir « quoi produire ». Une clarification et
une simplification, dans le respect du principe de sécurité sanitaire, des processus de
certification, qui sont parfois insuffisamment inter-opérables, seraient également pertinentes.
          En guise de conclusion, il a évoqué le projet de classification des visières de protection
en équipement de protection de classe 3, qui risquerait d’entraver la capacité des fablabs de
pouvoir produire ces visières pourtant indispensables pour nombre d’acteurs sanitaires. Il a
également salué le travail effectué par le fablab « Héphaïstos », au sein de l’hôpital Bicêtre, qui
doit permettre à la puissance publique de trouver de nouvelles synergies et dynamiques pour
inscrire ce mouvement d’essor dans la durée.
         M. Fabien Di Filippo (LR) a considéré qu’il serait probablement difficile de faire
respecter le périmètre des 100 kilomètres, au sein d’un même département, annoncé hier par le
Premier ministre pour les déplacements autorisés à compter du 11 mai. En effet, selon les
départements, il existe une réelle porosité frontalière entre les zones de production, de desserte
et de chalandise. Établir une frontière départementale stricte, dans ce contexte économique, n’a
pas grand sens.
         M. Roland Lescure, président lui a répondu qu’a priori, en raison de motifs
économiques, les sous-traitants, fournisseurs et clients pourraient passer les limites des
départements. Il sera donc, sous toutes réserves, possible de dépasser la limite des 100 km dans
ce contexte, et selon la situation sanitaire de chaque département (déconfinement différencié
selon les territoires). Néanmoins, il a confirmé qu’il faudrait lever cette ambiguïté.
         M. Thierry Benoît (UAI) a estimé que de manière pertinente, depuis le 16 mars, le
Gouvernement, via le Premier ministre, donne de grandes orientations, et ensuite ces
orientations sont déclinées au niveau des territoires. À titre d’exemple, il a rappelé que la
situation était très différente entre Mulhouse ou Fougères où il réside (Ille-et-Vilaine) ; à
Fougères, seulement 1 % de la population est affectée par le covid-19 alors qu’à Mulhouse c’est
près de 12 %. Il s’agit donc de faire prévaloir le bons-sens, la bonne volonté, et les
parlementaires doivent être la courroie de transmission des demandes territoriales, par le
truchement du corps préfectoral.
         M. le président Roland Lescure s’est félicité du travail collectif réalisé actuellement
par la commission, lequel n’empêche pas pour autant l’existence de désaccords politiques
structurants sur la manière d’envisager la sortie de crise.
        M. Sébastien Jumel (GDR) a rappelé qu’il souhaitait, au sein de la commission, faire
preuve de pragmatisme et être force de proposition. Il a insisté sur trois sujets de préoccupation.
         Le premier concerne les marchés publics. Les nouvelles contraintes sanitaires
modifient les conditions dans lesquelles les marchés devaient initialement être réalisés. Les
entreprises se demandent donc s’il est possible de prévoir des avenants aux marchés publics
passés avant la crise.

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        Le deuxième sujet évoqué touche au secteur de la plaisance sur les littoraux, lequel a
un impact économique déterminant. Il a indiqué que de nombreux plaisanciers s’interrogent
aujourd’hui sur les conditions du déconfinement en mer.
          Le troisième sujet porte sur la capacité des collectivités locales à soutenir
l’investissement. Il a souligné qu’il ne fallait pas négliger « l’effet ciseaux » qui touche les
collectivités et appelé de ses vœux un travail commun entre la commission des affaires
économiques et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de
l’Assemblée nationale pour demander un plan de soutien à l’investissement des collectivités.
          M. le président Roland Lescure a indiqué que le groupe de travail sur le logement
vérifierait l’obligation, pour les donneurs d’ordre publics, d’adapter les cahiers des charges.
          Il a rappelé que M. Jean-René Cazeneuve avait lancé un travail sur les finances des
collectivités locales au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Il a suggéré que des membres de cette délégation, à l’instar de M. Sébastien Jumel, puissent
rendre compte régulièrement, s’ils le souhaitent, des travaux de la délégation à la commission.
Il a rappelé que, malheureusement, l’effet ciseaux ne touchera pas que les collectivités mais de
très nombreux acteurs (l’Unedic ou l’ACOSS, par exemple), et qu’il existait un vrai défi de
financement pour toutes les actions publiques.
          Il a néanmoins noté qu’il fallait se féliciter du fait que l’Union européenne ait levé les
restrictions du pacte de stabilité de manière temporaire, action d’ailleurs prévue par les traités.
         M. Nicolas Turquois (Modem) a fait part de deux sujets de préoccupation. Le premier
sujet concerne les salariés, travaillant notamment sur les chantiers, qui éprouvent des difficultés
pour se nourrir de manière rapide et qualitative pendant leur journée de travail. Il a suggéré que
des restaurants professionnels puissent leur fournir des repas. Le second sujet concerne
l’assurance-crédit. Un certain nombre d’entreprises regrettent que l’assurance-crédit à laquelle
ils peuvent souscrire soit très élevée.
          M. Dino Cinieri (LR) a relayé une préoccupation des collectivités. Un certain nombre
d’entreprises demandent aujourd’hui des avenants à leur contrat de marché public, mettant en
avant le fait que les fournisseurs de matériaux ont augmenté leurs prix.
          Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc.) a indiqué que, même dans les territoires de
montagne, le sujet de la navigation de plaisance était un sujet important. Elle a insisté sur les
difficultés d’interprétation du discours du Premier ministre pour les gérants de campings.
Certains se demandent si, à partir du 11 mai, ils pourront de nouveau accueillir les résidents
permanents saisonniers, lesquels sont indépendants des structures collectives. Ces résidents
peuvent représenter 20 % du chiffre d’affaires de certains campings.
         Mme Frédérique Lardet (LaREM) a confirmé qu’il y avait une difficulté
d’interprétation pour les campings. Elle a indiqué que le groupe de travail sur le tourisme avait
interrogé le Gouvernement pour savoir si les campings pourraient, comme les hôtels, ouvrir
leur partie hébergement sans pour autant ouvrir leurs infrastructures de loisir ou leurs
restaurants.

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