Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau - à partir du 1er juin 2021 29 avril 2021
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Certification des Immeubles Bâtis pour l’Eau
à partir du 1er juin 2021
Hélène LEBEAU – Gestionnaire de projets
Cédric PREVEDELLO – Conseiller scientifique 29 avril 2021
1. Qu’est-ce que CertIBEau ? 2. Points d'attention - Volet eau potable 3. Points d'attention - Volet eaux usées/pluviales 4. Les outils 5. Les certificateurs
1. Qu’est-ce que CertIBEau ?
CertIBEau : c’est quoi ?
CertIBEau = Certification des Immeubles
Bâtis pour l’Eau
Organise le contrôle des
législations existantes
MAIS n’impose pas de
nouvelles obligations aux
particuliers
Contexte
La gestion des risques
Cycle de l’eau – Habitation
« Eau intérieure » : l’eau de distribution (ou eau
alternative) et son réseau intérieur avec
d’éventuelles connexions avec des eaux
alternatives
« Eaux usées » : le traitement et l’évacuation des
eaux usées et pluviales
Constats
Méconnaissance
(de la Non respect /
Absence de
conformité) des non prise en
vérification des
installations compte de la
obligations du
relatives au norme NBN EN
Code de l’Eau
« cycle de l’eau – 1717
Habitation »
Eau intérieure – Pourquoi ? Différents constats o Dégradations fréquentes de la qualité de l’eau distribuée à l’intérieur du logement (plomb, bactériologie, adoucissement, robinetterie …). o Dégradations de l’installation dues à un mauvais usage (corrosion des conduites, fuites cachées …). o Retours sporadiques d’eau des installations intérieures vers le réseau public de distribution. o Nouvelle Directive sur les eaux destinées à la consommation humaine. o Méconnaissance généralisée sur la manière de réaliser et d’utiliser les installations intérieures d’eau.
Eaux usées – Pourquoi ? Constats o Des habitations non raccordées aux égouts. o Des rejets directs d’eaux grises/noires dans le sol. o Non respect des permis d’urbanisme. o Intrusion d’eaux claires dans les égouts unitaires. o Non installation ou non déclaration de SEI Conséquences o Taux de charge des stations d’épuration plus faible qu’espéré. o Contamination des eaux souterraines par des eaux usées.
Constats (EP – EU)
Informations/impositions disparates des communes
Pas toujours « maîtrisé » par les architectes
Corps de métiers évoluent peu sur mise en œuvre « Eau »
(→ PEB)
Architectes/Corps de métiers ont une obligation d’information
auprès des particuliers ….
Architectes/Corps de métiers ont des obligations ….
Bases légales
Décret : 27 février
2019 (MB : 2 avril 2019)
AGW : 18 juillet 2019
(MB : 09 décembre
2019)
Effectif : 1er juin 2021Objectifs
Triple enjeu :
✓Sanitaire
✓Environnemental
✓InformationContenu de l’audit – bases légales
Volet eaux
Volet eau potable
usées/pluviales
Dans tous les cas
Règlement Général de Règlement Général
Distribution d’eau – Chapitre IV d’Assainissement
• Présence des dispositifs • Identification des points • Fournir une information claire
nécessaires après le produisant EU/EP. aux usagers sur :
compteur d’eau. • Identification écoulement
• Pour chaque point d’eau : EU/EP sur la parcelle. ✓ leurs équipements.
- Présence des dispositifs • Identification pré-traitements. ✓ la manière de les utiliser.
anti-retour adéquats • Broyeurs ménagers.
- Origine de l’eau • Détermination conformité sur
• Rupture de charge base info préparatoire.
évacuation.
• Informer présence de
canalisations en plomb.Pour qui ?
Nouvelle OBLIGATOIRE
habitatio • Environ 6.000 / an
n • Lors de la demande de raccordement eau de
distribution
OBLIGATOIRE
Bâtiment • « Locaux et établissements où l’eau est fournie au
public »
« public » • Grande taille (notion à définir par arrêté ministériel)
FACULTATIF
• A l’initiative du vendeur
Mutation • Avant la transaction financière – au compromis de vente
immobilièr • Potentiel: 35.000 / an
e
VOLONTAIRE
• A l’initiative du propriétaire
• En cas de transformation importante, location, …
Existant
(hors vente)Focus Bâtiments
accessibles au public
AGW définit : Bâtiment
a) les hôpitaux; « public »
b) les établissements de soins de santé ;
c) les maisons de retraite ;
d) les établissements d'enseignement ;
e) les crèches;
f) les installations sportives, récréatives, de
loisirs et d'exposition;
g) les bâtiments disposant d'infrastructures
d'hébergement;
h) les terrains de camping;
i) les institutions pénitentiaires;
!!! Bâtiments de grande taille
Seront soumis à un « audit + » : risque plomb et légionelles.Le CertIBEau : vu du côté propriétaire
Contenu du rapport de visite
Le propriétaire reçoit :
Partie eau • La liste des installations présentes dans l’immeuble (avec le
• Un rapport de visite type d’eau utilisé, la pièce et l’étage, le niveau de fiabilité de
potable l’information, etc.) ;
• Un formulaire d’attestation
• Le schéma synoptique d’écoulement des eaux ;
Partie eaux •
•
Situation réglementaire
Equipements présents (FS, SEI, …)
Conforme usées • Mode(s) d’évacuation pour les eaux grises, les eaux noires et les eaux
pluviales
Un reportage • destiné à identifier les principaux éléments de l’immeuble ;
Conforme avec remarques photo
Une notice • précisant la portée et la validité du document.
Non Conforme juridique
Plus-value : connaître les équipements présents,
leur conformité, leur rôle, l’entretien qui en
découle, …Comment en cas de nouveau raccordement ?
Audit – Certification
→ Immeuble conforme
•Chantier en cours ou non conforme •Uniquement si
•Raccordement CertiBEau conforme
provisoire •Lorsque l’installation •Après mise en
intérieure est conformité
terminée
•Remise d’un dossier
•Lorsque la gestion informatif
des eaux usées /
pluviales est
Demande de effectuée Raccordement
Raccordement Eau définitif
potableNouveau raccordement : c’est quoi un raccordement provisoire ?
« Par raccordement provisoire à la distribution
R. 307bis-16 - §3 publique de l'eau visé à l’article D.227ter, §2, il
faut entendre :
- tout système mis en place pour l’alimentation
du chantier de construction préalablement au
raccordement
ou
- tout système contrôlant l’alimentation de
l’installation privée de distribution après
raccordement.
Si le raccordement provisoire consiste à la pose
d’un scellé sur le robinet d’arrêt de l’installation,
le certificateur est habilité à enlever ledit scellé
et de procéder à la mise en service de
l’installation pour autant que celle-ci soit
certifiée. »Nouveau raccordement : comment effectuer le raccordement définitif ?
• La vanne 1 serait fermée à moitié de manière à limiter le débit à environ 150l/h. Elle serait scellée.
• Le certificateur passe et si l’installation est conforme, il ouvre la vanne 1 complètementComment en cas de mutation immobilière ?
Audit – Certification
•A l’initiative du •Informé des mises
propriétaire (actuel) en conformité à
•Futur propriétaire, •Dresse un état de réaliser
notaire peuvent situation (rapport •Repris dans l’acte de
demander au CertIBEau) cession (vente)
propriétaire ….. •Liste des non-
conformités •Pas de délais de
•Si risque imminent : mise en conformité
Intervention DPC Nouveau
Demande de Propriétaire /
CertIBEau AcheteurEléments de la législation
R. 307bis-15 ✓ Un CertIBEau est établi par compteur d’eau
• Partie commune (dont Eaux usées)
• Partie privative
✓ La demande de certification CertIBEau est
introduite par le propriétaire de l’immeuble
concerné au moyen d’un formulaire établi par
le ministreEléments de la législation
✓ Le demandeur tient à disposition du certificateur
R. 307bis-16 tout document utile à l’établissement du
CertIBEau.
✓ Pour les nouveaux immeubles bâtis, ces
documents sont :
les plans as-built de l’immeuble comprenant les éléments
d’alimentation en eau potable et d’évacuation et de traitements
des eaux usées
En l’autorisation de raccordement et les photos du
raccordement à l’égout en vue d’en vérifier la qualité
assainisseme
nt collectif
le cas échéant, la dérogation de raccordement à l’égout et le
permis d’environnement pour l’installation d’un système
d’épuration individuelle
En la déclaration ou le permis d’environnement du
assainisseme système d’épuration individuelle
+ copie permis d’urbanisme nt autonome
le cas échéant, la dispense d’installation d’un système
+ dispense d’installation fosse septique d’épuration individuelle et les conditions y afférentes
+ certificat agrément Belgaqua
+ dérogation infiltration eaux pluviales le cas échéant, la déclaration de prise d’eau privée.Eléments de la législation
R. 307bis-16 - §4 Un CertIBEau pour un nouvel
immeuble bâti peut être établi dès
lors que :
✓ l’installation privée de distribution est
réalisée
✓ tous les équipements nécessaires à la gestion
des eaux usées sont présents et fonctionnels.Eléments de la législation
D.227ter, §5 : Validité d’un ✓ Le CertiBEau reste valable jusqu'à
CertIBEau modification importante :
▪ du raccordement (distribution)
▪ de l'installation privée de distribution de
l'immeuble
ou
▪ du raccordement de l'immeuble au dispositif
d'évacuation des eaux urbaines résiduaires
ou de traitement des eaux usées.
✓ Le Gouvernement détermine ce qu'il y a
lieu d'entendre par modification
importante.Eléments de la législation
R.307bis-20 – Modification importante
• (1) toute modification nécessitant l'installation d'un • (1) la modification du mode d'évacuation des eaux
dispositif anti-retour usées, en ce compris les eaux pluviales et les eaux
• (2) l'ajout d'un circuit d'eau alternatif alimentant au usées épurées
moins un point d'eau intérieur ou extérieur • (2) l'installation d'un système d'épuration individuelle
• (3) l'ajout d'un traitement d'eau • (3) l'exemption du raccordement à l'égout
• (4) toute nouvelle installation d'eau chaude • (4) la modification du système de séparation des
sanitaire, d'une pompe à chaleur à eau, d'une eaux pluviales et des eaux usées
production d'eau chaude à partir de panneaux • (5) tout aménagement, extension ou transformation
solaires, de chauffage de l'eau d'une piscine ou d'un autorisé par un permis d'urbanisme ayant pour effet
surpresseur d'augmenter la charge polluante rejetée en EH en
• (5) l'ajout ou la modification d'un système manuel zone autonome ou lorsqu’un SEI est installé
ou automatique de lutte contre l'incendie alimenté • (6) l'ajout, la modification ou la suppression d'un
par l'installation privée de distribution ouvrage de prétraitement ou de traitement des eaux
usées sur la parcelle.
Installation
Eaux usées et
privée de
pluviales
distributionPas d’impact sur le prix de l’eau :
• Pas impact CVD/CVA
• A charge du
Audit demandeur
• Montant libre, « fixé »
par le marché
• Prix de formation défini
par les centres
Auditeur
• Droit de dossier pour le
suivi administratif (AM)
• Mise à disposition d’info
(Web – SIG – workflow)
• Gestion BD
Redevance • Info-sessions
(IN Audit) • Contrôle des CertiBEau
• Redevance : AGW (25 €) -
révisable2. Points d'attention Volet eau potable
Les points d’attention dans les
nouvelles installations
1. Conserver la qualité de l’eau dans le logement
2. L’entrée de l’eau dans le logement
3. Les ressources alternatives en eau
4. Chauffage et eau chaude sanitaire
5. Traitement domestique de l’eau
6. Lavabos et WC
7. Autres équipements1. Conserver la qualité de l’eau dans
le logement
Les dégradations de la qualité :
1. Bactériologique
2. Intégration d’éléments métalliques
venant des canalisations ou de la
robinetterie
3. Modification de la température et du pH
4. Contamination d’un point d’eau par un
autre point d’eau1. Conserver la qualité de l’eau
dans le logement
Pour prévenir cela il faut :
1. Avoir une installation conforme aux
prescriptions techniques
2. Choisir les bons matériaux qui entrent
en contact avec l’eau potable
3. Eviter la stagnation de l’eau
4. Protéger l’eau contre le chaud et le froid
5. Identifier les canalisations qui
transportent des eaux différentes2. L’entrée de l’eau dans le logement
1. Le robinet 5 permet de
contrôler le fonctionnement du
clapet anti-retour.
2. Le clapet (EA) doit être agréé
par Belgaqua et a une durée de
vie de max 5 ans.
3. Le robinet 7 doit permettre de
vidanger l’installation.2. L’entrée de l’eau dans le logement
1. A l’entrée de chaque logement
(appartement), il faut ajouter
un clapet EA précédé d’un
robinet d’arrêt pour éviter la
contamination entre logements.
2. Obligatoire depuis 2004. Avant :
un compteur commun autorisé.
3. L’utilisation de l’installation
intérieure comme mise à la
terre de l’installation électrique
est interdite.
4. Le propriétaire/l’usager doit
protéger son installation contre
le gel.2. L’entrée de l’eau dans le logement
1. La canalisation de
raccordement doit rester libre
de toute entrave constructive
sur 1,5m de part et d’autre de
son axe.
2. L’installateur doit se renseigner
sur la qualité de l’eau distribuée
et choisir les matériaux en
fonction.3. Les ressources alternatives en eau • Ressource alternative = eau ne provenant pas de la distribution publique. • Citernes d’eau de pluie et puits privés. • Ce sont des eaux qui ne sont pas considérées comme potable, même si elles peuvent l’être d’origine (puits) ou potabilisées (pluie). • Pas d’interdiction formelle de certains usages en Wallonie, mais des conseils de bons sens.
SITUATION FREQUEMMENT RENCONTREE MAIS INTERDITE
Robinets double
service fermés
Cas 1 : eau alternative disponible. Certains points
d’eau alimentés par l’eau alternative
1 1
Eau de distribution Eau alternative (pluie/puits)
Robinets double
service ouverts
Cas 2 : eau alternative pas disponible. Les
points d’eau sont alimentés par de l’eau de
distribution.
1 1
Tuyau d’amenée d’eau alternative Eau de distribution
Tuyau d’amenée d’eau potable Eau alternative
Flexible
1 : Robinets d’arrêtSITUATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Cas 1 : eau alternative disponible. Certains points
d’eau alimentés par l’eau alternative
Eau de distribution Eau alternative (pluie/puits)
1
Cas 2 : eau alternative pas disponible. Les
points d’eau sont alimentés par de l’eau de
distribution.
Eau de distribution
Tuyau d’amenée d’eau alternative
Tuyau d’amenée d’eau potable
1 : Robinet d’arrêt3. Les ressources alternatives en eau D’autres considérations : • Le circuit d’eau alternative doit être identifié de manière claire. • Les points d’eau alimentés par de l’eau alternative doivent être identifiées de manière claire. • Les puits existants doivent être déclarés à la commune. • Tout nouveau forage pour une prise d’eau privée nécessite un permis d’environnement. • Utiliser des citernes à double fonction. • Respecter la hiérarchie d’évacuation des eaux de pluie conformément au Règlement Général d’Assainissement. • Taxe sur les eaux usées domestiques pour les
3. Les ressources alternatives en eau Installation conforme Cas particulier : les WC avec double alimentation.
4. Chauffage et eau chaude sanitaire
Système de chauffage central
Eau chaude sanitaire4. Chauffage et eau chaude sanitaire
Disconnecteur à zones de pression
– non contrôlable (CA)
1. S’installe sur les chaudières
domestiques.
2. Implique l’utilisation limitée d’additifs
(cat. 3).
3. Doit être agréé par Belgaqua.
4. Prescriptions fournisseurs à respecter
en matière de puissance limite (45/70
kW).
5. Peu onéreux (100 €).
6. L’écoulement se fait soit à l’air libre, soit
à l’égout, mais avec une garde d’air min.
2 cm.4. Chauffage et eau chaude sanitaire
Disconnecteur à zones de pression –
contrôlable (BA)
1. S’installe sur les chaudières
domestiques, collectives ou
industrielles
2. Permet l’utilisation d’additifs toxiques
(cat.4)
3. Doit être agréé par Belgaqua.
4. Doit s’installer si la limite de puissance
de la chaudière est dépassée pour un CA
(>45/70 kW)
5. Onéreux (400 €).
6. L’écoulement se fait soit à l’air libre, soit
à l’égout, mais avec une garde d’air min.
2 cm.4. Chauffage et eau chaude sanitaire 1. Ces prescriptions sont valables quel que soit le mode de chauffage utilisée (yc pompe à chaleur (circuit primaire et secondaire) et les panneaux solaires thermiques). 2. Il ne faut jamais raccorder l’écoulement libre du groupe de sécurité, ou du disconnecteur à l’évacuation des eaux usées sans garde d’air. Source fréquence de fuites cachées. 3. Un échangeur de chaleur double paroi est parfois obligatoire et toujours obligatoire dans le cas de chauffage de l’eau d’une piscine. 4. Calorifuger les canalisations afin d’éviter le développement de légionelles.
5. Le traitement domestique de l’eau
✓ L’eau est généralement dure en
Wallonie.
✓ De 10 à 15% des logements disposent
d’un appareil anti-calcaire, surtout des
adoucisseurs d’eau.
✓ Obligation de maintenir une dureté
résiduelle de l’eau après traitement
(15°F).
✓ Obligation de protéger le réseau amont
contre le retour d’eau adoucie.
✓ Obligation de maintenir une garde d’air
de 2cm à l’évacuation de la
régénération.
✓ Proscrire adoucisseur et canalisation
en plomb ou en galvanisé.5. Le traitement domestique de l’eau
Adoucisseur et immeuble collectif
→ Possibilité de convention avec le distributeur d’eau, à la discrétion de ce dernier.5. Le traitement domestique de l’eau
✓ Les filtres doivent toujours être précédé d’un
robinet d’arrêt et d’un clapet anti-retour (EA)
✓ Ils doivent toujours être installés sur le by-
pass.
✓ Les injecteurs de CO2 ne nécessitent pas ces
dispositifs.
✓ Ils diminuent le pH de 0,5 unité et ne sont
donc pas recommandés lorsque le pH de l’eau
est inférieur ou égal à 7.
✓ Tous les appareils visant à réduire les
désagréments liés au calcaire rendent l’eau
agressive et peuvent poser des problèmes de
corrosion à long terme.
✓ L’idéal est de les installer sur le circuit
destiné à produire de l’eau chaude
uniquement.6. Lavabos
✓ Il faut éviter que l’eau chaude ou l’eau contenu dans le lavabo ne soit
aspirée vers les autres points d’eau du logement (le risque de retour
vers les logements voisins est couvert par le EA à l’entrée du
logement).
✓ Il faut pour ce faire :
- Soit installer un robinet mitigeur agréé par Belgaqua.
- Soit installer les protections adéquates, à savoir :
- un clapet anti-retour non-contrôlable (EB) sur l’arrivée d’eau
froide du mélangeur;
- S’assurer que le robinet ne soit pas immergeable. Si c’est le cas
installer un EB sur l’arrivée d’eau froide et d’eau chaude.
Clapet EB (20 €)6. WC
✓ L’idéal est d’installer des réservoirs de chasse agréés Belgaqua.
✓ Sinon, s’assurer que le contenu du réservoir ne puisse jamais contaminer l’arrivée d’eau.
Option 1 : entrée d’air au-dessus du Option 2 : arrivée d’eau au-dessus du
niveau critique niveau du trop-plein.6. Robinets double-service ✓ Il s’agit des robinets qui permettent à la fois de prélever de l’eau et de raccorder un flexible. ✓ On les retrouve souvent dans les robinets extérieurs. ✓ Comme ils peuvent entrer en contact indirect avec de l’eau contaminée bactériologiquement, ils se protègent : - Soit par un RA + EA - Soit par un disconnecteur d’extrêmité (HA) /soupape anti-vide (HD).
7. Autres équipements
✓ Pour tous les autres équipements, se
référer au guide de Belgaqua.
• Fours à vapeur
• Humidificateur d’air
• Alimentation étangs
• Surpresseurs
• Réseaux incendies
• Etc.3. Points d'attention
Volet eaux usées et eaux
pluvialesCode de l’Eau = clés d’interprétation pour les eaux usées
Date du permis Zone de
Régime Lien Habitation /
de bâtir / prévention de
d’assainissement STEP
d’urbanisme captage
Présence Zone
Collectif < 20/07/2003
égout rapprochée
20/07/2003 <
Présence Zone
Autonome Permis <
collecteur éloignée
01/01/2017
Présence
Transitoire >= 01/01/2017
STEPFocus régime d’assainissement
En assainissement collectif – Dispositions « nouvelles habitations »
✓ Principe de base : toute habitation doit être raccordée à l’égout et y rejeter l’ensemble de ses eaux
noires et grises
✓ Raccordement à l’égout : regard de visite accessible et placé à un endroit offrant toutes garanties de
contrôle de la quantité et de la qualité des eaux déversées
✓ Nouvelle habitation : habitation dont le permis d’urbanisme a été délivré, en première instance après
le 20 juillet 2003
Présence Présence Obligations / Interdictions
égout Collecteur/STEP
OUI OUI Raccorder toutes les EU à l’égout
Séparer les EP et EU (conduites ≠)
NON Raccorder toutes les EU à l’égout
Séparer les EP et EU (conduites ≠)
Installer une FS by-passable
NON OUI ou NON Pas évacuer EU en voirie ou fossé
Séparer les EP et EU (conduites ≠)
Installer une FS by-passable
FS = fosse septique EU = eaux usées STEP = station d’épuration publique
SEI = système d’épuration individuelle EP = eaux pluvialesEn assainissement collectif – Exceptions / Dérogations
SEI à proscrire sauf :
Si le raccordement à l’égout, existant ou futur, engendre des coûts
excessifs en raisons de difficultés techniques rencontrées
→ demande de permis pour l’installation d’un SEI agréé à la place du
raccordement à l’égout (Art. R.278 §1)
→ Permis environnement de classe 2
Si, de plus, l’installation d’un SEI est techniquement impossible ou
économiquement disproportionnée par rapport au bénéfice pour
l’environnement
→ demande de dispense d’installation de SEI auprès du SPW ARNE sur
base de l’établissement d’un dossier technique.
→ obligations supplémentaires dans la dispenseEn assainissement collectif – Gestion des eaux pluviales
Habitation dont le permis d’urbanisme a été délivré, en première instance après le 31 décembre 2016 :
obligation de respecter la hiérarchie d’évacuation des eaux pluviales
1 Prioritairement dans le sol par infiltration
2 En cas d'impossibilité technique ou de disponibilité insuffisante du terrain, dans
une voie artificielle d'écoulement ou dans une eau de surface ordinaire
3 En cas d'impossibilité d'évacuation selon les points 1° ou 2°, en égoutEn assainissement collectif – Gestion des eaux pluviales
Eaux pluviales ne doivent pas
transiter par le système de
(pré)traitement SEI et FS
éventuellement présent
Interdiction d’évacuer des
eaux pluviales par puits
perdant en zone de Infiltration / Eau de surface / VAE / Egout
prévention éloignée ou
rapprochée de captage (zone
2a ou 2b). Egout public ne peut pas recevoir d’eaux
pluviales ou d’eaux claires → évacuer ces
Interdiction d’évacuer les
types d’eaux via autres exutoires
eaux pluviales dans un
égout séparatif.
(aqueduc, fossé, eau de surface, etc.)
Raccordements d’EU sur collecteur sont
Interdiction d’évacuer ses tolérés pour autant qu’il y ait une
eaux pluviales directement autorisation de l’OAA compétent.
en collecteur.En assainissement autonome – Dispositions
✓ Principe de base : toute habitation ou groupe d’habitation(s) érigée dans une
zone autonome doit être équipée d’un SEI agréé
✓ Dispense possible octroyée par le Service public de Wallonie
✓ Toutes les EU doivent arriver au SEI
✓ Habitation dont le permis d’urbanisme a été délivré, en première instance après
le 31 décembre 2016 : obligation de respecter la hiérarchie d’évacuation des
eaux pluviales
1 Prioritairement dans le sol par infiltration (hors puits perdant)
En cas d'impossibilité technique ou de disponibilité insuffisante du terrain,
2 dans une voie artificielle d'écoulement ou dans une eau de surface ordinaire
3 En cas d'impossibilité d'évacuation selon les points 1° ou 2°, en puits perdantEn zones de prévention de captage - Dispositions Interdictions pour toute habitation située en zone de prévention En zone de prévention éloignée et rapprochée, il est interdit d’évacuer ses eaux usées, y compris les eaux pluviales par un puits perdant. (art. R.168 §2) En zone de prévention rapprochée, il est interdit d’évacuer ses eaux usées autrement que par des égouts, des conduits d’évacuation ou des caniveaux étanches. L’épandage souterrain d’effluents domestiques même après épuration (comprendre l’infiltration d’eaux grises et noires et d’eaux usées épurées) est interdit. (art. R.169 §2) Attention, il reste pour autant autorisé d’infiltrer ses eaux pluviales en zone de prévention !
En assainissement autonome – Règlementation SEI
•Toute habitation depuis 1 er
SEI agréé janvier 2009
par le comité •Transformation d’une
d’experts pour habitation existante
l’agrément des •Imposé (zone prio, par la
SEI commune)
•Faisant l’objet d’une prime4. Les outils
✓ Application
cartographique
Sur www.spge.be
✓ Fiches techniques
Sur www.certibeau.be Fiches prescriptions
techniques à
destination :
• des installateurs
• des usagersCommunication – Fiches – Eau potable
Fiche « chapeau » Eau potable
• Par une dégradation bactériologique
Entrée de l’eau dans le L’eau potable peut • Par l’intégration d’éléments métalliques venant
logement se détériorer de des différents éléments de robinetterie,
nombreuses • Par la modification de la température ou du pH
façons : • Par la contamination d’un point par de l’eau
Traitement domestique de l’eau détériorée venant d’un autre point.
(adoucisseurs, …)
• Norme européen EN1717 (NBN EN1717)
Eaux alternatives • Protection adéquats à l’entrée du
Disposer d’une logement. (fiche X)
installation réalisée • Séparer physiquement le réseau d’eau
Chauffage et Eau chaude conformément aux potable de toute autre eau qui pourrait
sanitaire prescriptions le contaminer (fiche X)
relatives à la • Protéger les éléments de chauffage et
protection contre d’eau chaude sanitaire (fiche X)
Autres équipements les retours d’eau. • Veiller à une bonne installation et
réglage des appareils de traitement de
l’eau (fiche X)Communication Fiches – Eaux usées / pluviales
Fiche « chapeau » Eaux usées ✓Le régime d’assainissement
✓Eaux grises / Eaux noires
Raccordement à l’égout ✓Séparation Eaux usées – Eaux
pluviales
✓Les regards de visites
Eaux pluviales
✓Les attestations/permis
d’urbanisme
Que faire de son SEI ? ✓Déconnexion eaux usées – eaux
potable (garde d’air)
✓…
Protection des captages5. Les certificateurs
Qui peut devenir certificateur ?
La formation de certificateur CertIBEau est réservée aux personnes physiques qui répondent à une
des conditions suivantes :
Art. R.307bis-22 § 1 1. Etre agréé en qualité de certificateur ou
responsable PEB
2. Faire état de compétences professionnelles
reconnues par l'arrêté royal du 29 janvier 2007
pour l'exercice des activités indépendantes dans
les métiers de la construction et de
l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise
générale, pour exercer une activité d'installation
de chauffage central, de climatisation, de gaz et
sanitaire
3. Faire valoir une qualification ou une expérience
probante d'au moins deux ans dans l'eau potable
ou dans l'assainissement des eaux usées
4. Etre agréé pour une procédure identique dans une
autre Région ou Etat membre de l'Union
européenneFormation via les centres agréés
Formalisation au travers de :
Arrêté ministériel relatif aux modalités d’organisation et
au contenu des formations et des formations continues
ainsi qu’au contenu et aux modalités d’organisation et de ✓ Arrêté ministériel
participation à l’examen dans le cadre de la certification «
Eau » des immeubles bâtis
Protocole de mise en œuvre de l’AGW relatif aux centres
de formations agréés, aux formations et aux examens ✓ Protocole
délivrés dans le cadre de la Certification des Immeubles
bâtis pour l’Eau (CertIBEau)Qui peut devenir certificateur ?
Art. R.307bis-15 § 3
Pour préserver leur indépendance, un certificateur
n’est pas autorisé à délivrer un CertIBEau relatif à un
immeuble bâti :
- Sur lequel il dispose d’un droit réel ou personnel ;
- Pour lequel il intervient, à quelque titre que ce soit ;
- Dont le propriétaire ou titulaire de droits réels est
un parent ou allié jusqu’au deuxième degré, ou son
employeur,Infos : www.certibeau.be | info.certibeau@spge.be
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