Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau - à partir du 1er juin 2021 29 avril 2021
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Certification des Immeubles Bâtis pour l’Eau à partir du 1er juin 2021 Hélène LEBEAU – Gestionnaire de projets Cédric PREVEDELLO – Conseiller scientifique 29 avril 2021
1. Qu’est-ce que CertIBEau ? 2. Points d'attention - Volet eau potable 3. Points d'attention - Volet eaux usées/pluviales 4. Les outils 5. Les certificateurs
CertIBEau : c’est quoi ? CertIBEau = Certification des Immeubles Bâtis pour l’Eau Organise le contrôle des législations existantes MAIS n’impose pas de nouvelles obligations aux particuliers
Contexte La gestion des risques Cycle de l’eau – Habitation « Eau intérieure » : l’eau de distribution (ou eau alternative) et son réseau intérieur avec d’éventuelles connexions avec des eaux alternatives « Eaux usées » : le traitement et l’évacuation des eaux usées et pluviales
Constats Méconnaissance (de la Non respect / Absence de conformité) des non prise en vérification des installations compte de la obligations du relatives au norme NBN EN Code de l’Eau « cycle de l’eau – 1717 Habitation »
Eau intérieure – Pourquoi ? Différents constats o Dégradations fréquentes de la qualité de l’eau distribuée à l’intérieur du logement (plomb, bactériologie, adoucissement, robinetterie …). o Dégradations de l’installation dues à un mauvais usage (corrosion des conduites, fuites cachées …). o Retours sporadiques d’eau des installations intérieures vers le réseau public de distribution. o Nouvelle Directive sur les eaux destinées à la consommation humaine. o Méconnaissance généralisée sur la manière de réaliser et d’utiliser les installations intérieures d’eau.
Eaux usées – Pourquoi ? Constats o Des habitations non raccordées aux égouts. o Des rejets directs d’eaux grises/noires dans le sol. o Non respect des permis d’urbanisme. o Intrusion d’eaux claires dans les égouts unitaires. o Non installation ou non déclaration de SEI Conséquences o Taux de charge des stations d’épuration plus faible qu’espéré. o Contamination des eaux souterraines par des eaux usées.
Constats (EP – EU) Informations/impositions disparates des communes Pas toujours « maîtrisé » par les architectes Corps de métiers évoluent peu sur mise en œuvre « Eau » (→ PEB) Architectes/Corps de métiers ont une obligation d’information auprès des particuliers …. Architectes/Corps de métiers ont des obligations ….
Bases légales Décret : 27 février 2019 (MB : 2 avril 2019) AGW : 18 juillet 2019 (MB : 09 décembre 2019) Effectif : 1er juin 2021
Objectifs Triple enjeu : ✓Sanitaire ✓Environnemental ✓Information
Contenu de l’audit – bases légales Volet eaux Volet eau potable usées/pluviales Dans tous les cas Règlement Général de Règlement Général Distribution d’eau – Chapitre IV d’Assainissement • Présence des dispositifs • Identification des points • Fournir une information claire nécessaires après le produisant EU/EP. aux usagers sur : compteur d’eau. • Identification écoulement • Pour chaque point d’eau : EU/EP sur la parcelle. ✓ leurs équipements. - Présence des dispositifs • Identification pré-traitements. ✓ la manière de les utiliser. anti-retour adéquats • Broyeurs ménagers. - Origine de l’eau • Détermination conformité sur • Rupture de charge base info préparatoire. évacuation. • Informer présence de canalisations en plomb.
Pour qui ? Nouvelle OBLIGATOIRE habitatio • Environ 6.000 / an n • Lors de la demande de raccordement eau de distribution OBLIGATOIRE Bâtiment • « Locaux et établissements où l’eau est fournie au public » « public » • Grande taille (notion à définir par arrêté ministériel) FACULTATIF • A l’initiative du vendeur Mutation • Avant la transaction financière – au compromis de vente immobilièr • Potentiel: 35.000 / an e VOLONTAIRE • A l’initiative du propriétaire • En cas de transformation importante, location, … Existant (hors vente)
Focus Bâtiments accessibles au public AGW définit : Bâtiment a) les hôpitaux; « public » b) les établissements de soins de santé ; c) les maisons de retraite ; d) les établissements d'enseignement ; e) les crèches; f) les installations sportives, récréatives, de loisirs et d'exposition; g) les bâtiments disposant d'infrastructures d'hébergement; h) les terrains de camping; i) les institutions pénitentiaires; !!! Bâtiments de grande taille Seront soumis à un « audit + » : risque plomb et légionelles.
Le CertIBEau : vu du côté propriétaire Contenu du rapport de visite Le propriétaire reçoit : Partie eau • La liste des installations présentes dans l’immeuble (avec le • Un rapport de visite type d’eau utilisé, la pièce et l’étage, le niveau de fiabilité de potable l’information, etc.) ; • Un formulaire d’attestation • Le schéma synoptique d’écoulement des eaux ; Partie eaux • • Situation réglementaire Equipements présents (FS, SEI, …) Conforme usées • Mode(s) d’évacuation pour les eaux grises, les eaux noires et les eaux pluviales Un reportage • destiné à identifier les principaux éléments de l’immeuble ; Conforme avec remarques photo Une notice • précisant la portée et la validité du document. Non Conforme juridique Plus-value : connaître les équipements présents, leur conformité, leur rôle, l’entretien qui en découle, …
Comment en cas de nouveau raccordement ? Audit – Certification → Immeuble conforme •Chantier en cours ou non conforme •Uniquement si •Raccordement CertiBEau conforme provisoire •Lorsque l’installation •Après mise en intérieure est conformité terminée •Remise d’un dossier •Lorsque la gestion informatif des eaux usées / pluviales est Demande de effectuée Raccordement Raccordement Eau définitif potable
Nouveau raccordement : c’est quoi un raccordement provisoire ? « Par raccordement provisoire à la distribution R. 307bis-16 - §3 publique de l'eau visé à l’article D.227ter, §2, il faut entendre : - tout système mis en place pour l’alimentation du chantier de construction préalablement au raccordement ou - tout système contrôlant l’alimentation de l’installation privée de distribution après raccordement. Si le raccordement provisoire consiste à la pose d’un scellé sur le robinet d’arrêt de l’installation, le certificateur est habilité à enlever ledit scellé et de procéder à la mise en service de l’installation pour autant que celle-ci soit certifiée. »
Nouveau raccordement : comment effectuer le raccordement définitif ? • La vanne 1 serait fermée à moitié de manière à limiter le débit à environ 150l/h. Elle serait scellée. • Le certificateur passe et si l’installation est conforme, il ouvre la vanne 1 complètement
Comment en cas de mutation immobilière ? Audit – Certification •A l’initiative du •Informé des mises propriétaire (actuel) en conformité à •Futur propriétaire, •Dresse un état de réaliser notaire peuvent situation (rapport •Repris dans l’acte de demander au CertIBEau) cession (vente) propriétaire ….. •Liste des non- conformités •Pas de délais de •Si risque imminent : mise en conformité Intervention DPC Nouveau Demande de Propriétaire / CertIBEau Acheteur
Eléments de la législation R. 307bis-15 ✓ Un CertIBEau est établi par compteur d’eau • Partie commune (dont Eaux usées) • Partie privative ✓ La demande de certification CertIBEau est introduite par le propriétaire de l’immeuble concerné au moyen d’un formulaire établi par le ministre
Eléments de la législation ✓ Le demandeur tient à disposition du certificateur R. 307bis-16 tout document utile à l’établissement du CertIBEau. ✓ Pour les nouveaux immeubles bâtis, ces documents sont : les plans as-built de l’immeuble comprenant les éléments d’alimentation en eau potable et d’évacuation et de traitements des eaux usées En l’autorisation de raccordement et les photos du raccordement à l’égout en vue d’en vérifier la qualité assainisseme nt collectif le cas échéant, la dérogation de raccordement à l’égout et le permis d’environnement pour l’installation d’un système d’épuration individuelle En la déclaration ou le permis d’environnement du assainisseme système d’épuration individuelle + copie permis d’urbanisme nt autonome le cas échéant, la dispense d’installation d’un système + dispense d’installation fosse septique d’épuration individuelle et les conditions y afférentes + certificat agrément Belgaqua + dérogation infiltration eaux pluviales le cas échéant, la déclaration de prise d’eau privée.
Eléments de la législation R. 307bis-16 - §4 Un CertIBEau pour un nouvel immeuble bâti peut être établi dès lors que : ✓ l’installation privée de distribution est réalisée ✓ tous les équipements nécessaires à la gestion des eaux usées sont présents et fonctionnels.
Eléments de la législation D.227ter, §5 : Validité d’un ✓ Le CertiBEau reste valable jusqu'à CertIBEau modification importante : ▪ du raccordement (distribution) ▪ de l'installation privée de distribution de l'immeuble ou ▪ du raccordement de l'immeuble au dispositif d'évacuation des eaux urbaines résiduaires ou de traitement des eaux usées. ✓ Le Gouvernement détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par modification importante.
Eléments de la législation R.307bis-20 – Modification importante • (1) toute modification nécessitant l'installation d'un • (1) la modification du mode d'évacuation des eaux dispositif anti-retour usées, en ce compris les eaux pluviales et les eaux • (2) l'ajout d'un circuit d'eau alternatif alimentant au usées épurées moins un point d'eau intérieur ou extérieur • (2) l'installation d'un système d'épuration individuelle • (3) l'ajout d'un traitement d'eau • (3) l'exemption du raccordement à l'égout • (4) toute nouvelle installation d'eau chaude • (4) la modification du système de séparation des sanitaire, d'une pompe à chaleur à eau, d'une eaux pluviales et des eaux usées production d'eau chaude à partir de panneaux • (5) tout aménagement, extension ou transformation solaires, de chauffage de l'eau d'une piscine ou d'un autorisé par un permis d'urbanisme ayant pour effet surpresseur d'augmenter la charge polluante rejetée en EH en • (5) l'ajout ou la modification d'un système manuel zone autonome ou lorsqu’un SEI est installé ou automatique de lutte contre l'incendie alimenté • (6) l'ajout, la modification ou la suppression d'un par l'installation privée de distribution ouvrage de prétraitement ou de traitement des eaux usées sur la parcelle. Installation Eaux usées et privée de pluviales distribution
Pas d’impact sur le prix de l’eau : • Pas impact CVD/CVA • A charge du Audit demandeur • Montant libre, « fixé » par le marché • Prix de formation défini par les centres Auditeur • Droit de dossier pour le suivi administratif (AM) • Mise à disposition d’info (Web – SIG – workflow) • Gestion BD Redevance • Info-sessions (IN Audit) • Contrôle des CertiBEau • Redevance : AGW (25 €) - révisable
2. Points d'attention Volet eau potable
Les points d’attention dans les nouvelles installations 1. Conserver la qualité de l’eau dans le logement 2. L’entrée de l’eau dans le logement 3. Les ressources alternatives en eau 4. Chauffage et eau chaude sanitaire 5. Traitement domestique de l’eau 6. Lavabos et WC 7. Autres équipements
1. Conserver la qualité de l’eau dans le logement Les dégradations de la qualité : 1. Bactériologique 2. Intégration d’éléments métalliques venant des canalisations ou de la robinetterie 3. Modification de la température et du pH 4. Contamination d’un point d’eau par un autre point d’eau
1. Conserver la qualité de l’eau dans le logement Pour prévenir cela il faut : 1. Avoir une installation conforme aux prescriptions techniques 2. Choisir les bons matériaux qui entrent en contact avec l’eau potable 3. Eviter la stagnation de l’eau 4. Protéger l’eau contre le chaud et le froid 5. Identifier les canalisations qui transportent des eaux différentes
2. L’entrée de l’eau dans le logement 1. Le robinet 5 permet de contrôler le fonctionnement du clapet anti-retour. 2. Le clapet (EA) doit être agréé par Belgaqua et a une durée de vie de max 5 ans. 3. Le robinet 7 doit permettre de vidanger l’installation.
2. L’entrée de l’eau dans le logement 1. A l’entrée de chaque logement (appartement), il faut ajouter un clapet EA précédé d’un robinet d’arrêt pour éviter la contamination entre logements. 2. Obligatoire depuis 2004. Avant : un compteur commun autorisé. 3. L’utilisation de l’installation intérieure comme mise à la terre de l’installation électrique est interdite. 4. Le propriétaire/l’usager doit protéger son installation contre le gel.
2. L’entrée de l’eau dans le logement 1. La canalisation de raccordement doit rester libre de toute entrave constructive sur 1,5m de part et d’autre de son axe. 2. L’installateur doit se renseigner sur la qualité de l’eau distribuée et choisir les matériaux en fonction.
3. Les ressources alternatives en eau • Ressource alternative = eau ne provenant pas de la distribution publique. • Citernes d’eau de pluie et puits privés. • Ce sont des eaux qui ne sont pas considérées comme potable, même si elles peuvent l’être d’origine (puits) ou potabilisées (pluie). • Pas d’interdiction formelle de certains usages en Wallonie, mais des conseils de bons sens.
SITUATION FREQUEMMENT RENCONTREE MAIS INTERDITE Robinets double service fermés Cas 1 : eau alternative disponible. Certains points d’eau alimentés par l’eau alternative 1 1 Eau de distribution Eau alternative (pluie/puits) Robinets double service ouverts Cas 2 : eau alternative pas disponible. Les points d’eau sont alimentés par de l’eau de distribution. 1 1 Tuyau d’amenée d’eau alternative Eau de distribution Tuyau d’amenée d’eau potable Eau alternative Flexible 1 : Robinets d’arrêt
SITUATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Cas 1 : eau alternative disponible. Certains points d’eau alimentés par l’eau alternative Eau de distribution Eau alternative (pluie/puits) 1 Cas 2 : eau alternative pas disponible. Les points d’eau sont alimentés par de l’eau de distribution. Eau de distribution Tuyau d’amenée d’eau alternative Tuyau d’amenée d’eau potable 1 : Robinet d’arrêt
3. Les ressources alternatives en eau D’autres considérations : • Le circuit d’eau alternative doit être identifié de manière claire. • Les points d’eau alimentés par de l’eau alternative doivent être identifiées de manière claire. • Les puits existants doivent être déclarés à la commune. • Tout nouveau forage pour une prise d’eau privée nécessite un permis d’environnement. • Utiliser des citernes à double fonction. • Respecter la hiérarchie d’évacuation des eaux de pluie conformément au Règlement Général d’Assainissement. • Taxe sur les eaux usées domestiques pour les
3. Les ressources alternatives en eau Installation conforme Cas particulier : les WC avec double alimentation.
4. Chauffage et eau chaude sanitaire Système de chauffage central Eau chaude sanitaire
4. Chauffage et eau chaude sanitaire Disconnecteur à zones de pression – non contrôlable (CA) 1. S’installe sur les chaudières domestiques. 2. Implique l’utilisation limitée d’additifs (cat. 3). 3. Doit être agréé par Belgaqua. 4. Prescriptions fournisseurs à respecter en matière de puissance limite (45/70 kW). 5. Peu onéreux (100 €). 6. L’écoulement se fait soit à l’air libre, soit à l’égout, mais avec une garde d’air min. 2 cm.
4. Chauffage et eau chaude sanitaire Disconnecteur à zones de pression – contrôlable (BA) 1. S’installe sur les chaudières domestiques, collectives ou industrielles 2. Permet l’utilisation d’additifs toxiques (cat.4) 3. Doit être agréé par Belgaqua. 4. Doit s’installer si la limite de puissance de la chaudière est dépassée pour un CA (>45/70 kW) 5. Onéreux (400 €). 6. L’écoulement se fait soit à l’air libre, soit à l’égout, mais avec une garde d’air min. 2 cm.
4. Chauffage et eau chaude sanitaire 1. Ces prescriptions sont valables quel que soit le mode de chauffage utilisée (yc pompe à chaleur (circuit primaire et secondaire) et les panneaux solaires thermiques). 2. Il ne faut jamais raccorder l’écoulement libre du groupe de sécurité, ou du disconnecteur à l’évacuation des eaux usées sans garde d’air. Source fréquence de fuites cachées. 3. Un échangeur de chaleur double paroi est parfois obligatoire et toujours obligatoire dans le cas de chauffage de l’eau d’une piscine. 4. Calorifuger les canalisations afin d’éviter le développement de légionelles.
5. Le traitement domestique de l’eau ✓ L’eau est généralement dure en Wallonie. ✓ De 10 à 15% des logements disposent d’un appareil anti-calcaire, surtout des adoucisseurs d’eau. ✓ Obligation de maintenir une dureté résiduelle de l’eau après traitement (15°F). ✓ Obligation de protéger le réseau amont contre le retour d’eau adoucie. ✓ Obligation de maintenir une garde d’air de 2cm à l’évacuation de la régénération. ✓ Proscrire adoucisseur et canalisation en plomb ou en galvanisé.
5. Le traitement domestique de l’eau Adoucisseur et immeuble collectif → Possibilité de convention avec le distributeur d’eau, à la discrétion de ce dernier.
5. Le traitement domestique de l’eau ✓ Les filtres doivent toujours être précédé d’un robinet d’arrêt et d’un clapet anti-retour (EA) ✓ Ils doivent toujours être installés sur le by- pass. ✓ Les injecteurs de CO2 ne nécessitent pas ces dispositifs. ✓ Ils diminuent le pH de 0,5 unité et ne sont donc pas recommandés lorsque le pH de l’eau est inférieur ou égal à 7. ✓ Tous les appareils visant à réduire les désagréments liés au calcaire rendent l’eau agressive et peuvent poser des problèmes de corrosion à long terme. ✓ L’idéal est de les installer sur le circuit destiné à produire de l’eau chaude uniquement.
6. Lavabos ✓ Il faut éviter que l’eau chaude ou l’eau contenu dans le lavabo ne soit aspirée vers les autres points d’eau du logement (le risque de retour vers les logements voisins est couvert par le EA à l’entrée du logement). ✓ Il faut pour ce faire : - Soit installer un robinet mitigeur agréé par Belgaqua. - Soit installer les protections adéquates, à savoir : - un clapet anti-retour non-contrôlable (EB) sur l’arrivée d’eau froide du mélangeur; - S’assurer que le robinet ne soit pas immergeable. Si c’est le cas installer un EB sur l’arrivée d’eau froide et d’eau chaude. Clapet EB (20 €)
6. WC ✓ L’idéal est d’installer des réservoirs de chasse agréés Belgaqua. ✓ Sinon, s’assurer que le contenu du réservoir ne puisse jamais contaminer l’arrivée d’eau. Option 1 : entrée d’air au-dessus du Option 2 : arrivée d’eau au-dessus du niveau critique niveau du trop-plein.
6. Robinets double-service ✓ Il s’agit des robinets qui permettent à la fois de prélever de l’eau et de raccorder un flexible. ✓ On les retrouve souvent dans les robinets extérieurs. ✓ Comme ils peuvent entrer en contact indirect avec de l’eau contaminée bactériologiquement, ils se protègent : - Soit par un RA + EA - Soit par un disconnecteur d’extrêmité (HA) /soupape anti-vide (HD).
7. Autres équipements ✓ Pour tous les autres équipements, se référer au guide de Belgaqua. • Fours à vapeur • Humidificateur d’air • Alimentation étangs • Surpresseurs • Réseaux incendies • Etc.
3. Points d'attention Volet eaux usées et eaux pluviales
Code de l’Eau = clés d’interprétation pour les eaux usées Date du permis Zone de Régime Lien Habitation / de bâtir / prévention de d’assainissement STEP d’urbanisme captage Présence Zone Collectif < 20/07/2003 égout rapprochée 20/07/2003 < Présence Zone Autonome Permis < collecteur éloignée 01/01/2017 Présence Transitoire >= 01/01/2017 STEP
Focus régime d’assainissement
En assainissement collectif – Dispositions « nouvelles habitations » ✓ Principe de base : toute habitation doit être raccordée à l’égout et y rejeter l’ensemble de ses eaux noires et grises ✓ Raccordement à l’égout : regard de visite accessible et placé à un endroit offrant toutes garanties de contrôle de la quantité et de la qualité des eaux déversées ✓ Nouvelle habitation : habitation dont le permis d’urbanisme a été délivré, en première instance après le 20 juillet 2003 Présence Présence Obligations / Interdictions égout Collecteur/STEP OUI OUI Raccorder toutes les EU à l’égout Séparer les EP et EU (conduites ≠) NON Raccorder toutes les EU à l’égout Séparer les EP et EU (conduites ≠) Installer une FS by-passable NON OUI ou NON Pas évacuer EU en voirie ou fossé Séparer les EP et EU (conduites ≠) Installer une FS by-passable FS = fosse septique EU = eaux usées STEP = station d’épuration publique SEI = système d’épuration individuelle EP = eaux pluviales
En assainissement collectif – Exceptions / Dérogations SEI à proscrire sauf : Si le raccordement à l’égout, existant ou futur, engendre des coûts excessifs en raisons de difficultés techniques rencontrées → demande de permis pour l’installation d’un SEI agréé à la place du raccordement à l’égout (Art. R.278 §1) → Permis environnement de classe 2 Si, de plus, l’installation d’un SEI est techniquement impossible ou économiquement disproportionnée par rapport au bénéfice pour l’environnement → demande de dispense d’installation de SEI auprès du SPW ARNE sur base de l’établissement d’un dossier technique. → obligations supplémentaires dans la dispense
En assainissement collectif – Gestion des eaux pluviales Habitation dont le permis d’urbanisme a été délivré, en première instance après le 31 décembre 2016 : obligation de respecter la hiérarchie d’évacuation des eaux pluviales 1 Prioritairement dans le sol par infiltration 2 En cas d'impossibilité technique ou de disponibilité insuffisante du terrain, dans une voie artificielle d'écoulement ou dans une eau de surface ordinaire 3 En cas d'impossibilité d'évacuation selon les points 1° ou 2°, en égout
En assainissement collectif – Gestion des eaux pluviales Eaux pluviales ne doivent pas transiter par le système de (pré)traitement SEI et FS éventuellement présent Interdiction d’évacuer des eaux pluviales par puits perdant en zone de Infiltration / Eau de surface / VAE / Egout prévention éloignée ou rapprochée de captage (zone 2a ou 2b). Egout public ne peut pas recevoir d’eaux pluviales ou d’eaux claires → évacuer ces Interdiction d’évacuer les types d’eaux via autres exutoires eaux pluviales dans un égout séparatif. (aqueduc, fossé, eau de surface, etc.) Raccordements d’EU sur collecteur sont Interdiction d’évacuer ses tolérés pour autant qu’il y ait une eaux pluviales directement autorisation de l’OAA compétent. en collecteur.
En assainissement autonome – Dispositions ✓ Principe de base : toute habitation ou groupe d’habitation(s) érigée dans une zone autonome doit être équipée d’un SEI agréé ✓ Dispense possible octroyée par le Service public de Wallonie ✓ Toutes les EU doivent arriver au SEI ✓ Habitation dont le permis d’urbanisme a été délivré, en première instance après le 31 décembre 2016 : obligation de respecter la hiérarchie d’évacuation des eaux pluviales 1 Prioritairement dans le sol par infiltration (hors puits perdant) En cas d'impossibilité technique ou de disponibilité insuffisante du terrain, 2 dans une voie artificielle d'écoulement ou dans une eau de surface ordinaire 3 En cas d'impossibilité d'évacuation selon les points 1° ou 2°, en puits perdant
En zones de prévention de captage - Dispositions Interdictions pour toute habitation située en zone de prévention En zone de prévention éloignée et rapprochée, il est interdit d’évacuer ses eaux usées, y compris les eaux pluviales par un puits perdant. (art. R.168 §2) En zone de prévention rapprochée, il est interdit d’évacuer ses eaux usées autrement que par des égouts, des conduits d’évacuation ou des caniveaux étanches. L’épandage souterrain d’effluents domestiques même après épuration (comprendre l’infiltration d’eaux grises et noires et d’eaux usées épurées) est interdit. (art. R.169 §2) Attention, il reste pour autant autorisé d’infiltrer ses eaux pluviales en zone de prévention !
En assainissement autonome – Règlementation SEI •Toute habitation depuis 1 er SEI agréé janvier 2009 par le comité •Transformation d’une d’experts pour habitation existante l’agrément des •Imposé (zone prio, par la SEI commune) •Faisant l’objet d’une prime
4. Les outils
✓ Application cartographique Sur www.spge.be ✓ Fiches techniques Sur www.certibeau.be Fiches prescriptions techniques à destination : • des installateurs • des usagers
Communication – Fiches – Eau potable Fiche « chapeau » Eau potable • Par une dégradation bactériologique Entrée de l’eau dans le L’eau potable peut • Par l’intégration d’éléments métalliques venant logement se détériorer de des différents éléments de robinetterie, nombreuses • Par la modification de la température ou du pH façons : • Par la contamination d’un point par de l’eau Traitement domestique de l’eau détériorée venant d’un autre point. (adoucisseurs, …) • Norme européen EN1717 (NBN EN1717) Eaux alternatives • Protection adéquats à l’entrée du Disposer d’une logement. (fiche X) installation réalisée • Séparer physiquement le réseau d’eau Chauffage et Eau chaude conformément aux potable de toute autre eau qui pourrait sanitaire prescriptions le contaminer (fiche X) relatives à la • Protéger les éléments de chauffage et protection contre d’eau chaude sanitaire (fiche X) Autres équipements les retours d’eau. • Veiller à une bonne installation et réglage des appareils de traitement de l’eau (fiche X)
Communication Fiches – Eaux usées / pluviales Fiche « chapeau » Eaux usées ✓Le régime d’assainissement ✓Eaux grises / Eaux noires Raccordement à l’égout ✓Séparation Eaux usées – Eaux pluviales ✓Les regards de visites Eaux pluviales ✓Les attestations/permis d’urbanisme Que faire de son SEI ? ✓Déconnexion eaux usées – eaux potable (garde d’air) ✓… Protection des captages
5. Les certificateurs
Qui peut devenir certificateur ? La formation de certificateur CertIBEau est réservée aux personnes physiques qui répondent à une des conditions suivantes : Art. R.307bis-22 § 1 1. Etre agréé en qualité de certificateur ou responsable PEB 2. Faire état de compétences professionnelles reconnues par l'arrêté royal du 29 janvier 2007 pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, pour exercer une activité d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et sanitaire 3. Faire valoir une qualification ou une expérience probante d'au moins deux ans dans l'eau potable ou dans l'assainissement des eaux usées 4. Etre agréé pour une procédure identique dans une autre Région ou Etat membre de l'Union européenne
Formation via les centres agréés Formalisation au travers de : Arrêté ministériel relatif aux modalités d’organisation et au contenu des formations et des formations continues ainsi qu’au contenu et aux modalités d’organisation et de ✓ Arrêté ministériel participation à l’examen dans le cadre de la certification « Eau » des immeubles bâtis Protocole de mise en œuvre de l’AGW relatif aux centres de formations agréés, aux formations et aux examens ✓ Protocole délivrés dans le cadre de la Certification des Immeubles bâtis pour l’Eau (CertIBEau)
Qui peut devenir certificateur ? Art. R.307bis-15 § 3 Pour préserver leur indépendance, un certificateur n’est pas autorisé à délivrer un CertIBEau relatif à un immeuble bâti : - Sur lequel il dispose d’un droit réel ou personnel ; - Pour lequel il intervient, à quelque titre que ce soit ; - Dont le propriétaire ou titulaire de droits réels est un parent ou allié jusqu’au deuxième degré, ou son employeur,
Infos : www.certibeau.be | info.certibeau@spge.be
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