Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau - à partir du 1er juin 2021 29 avril 2021

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Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau - à partir du 1er juin 2021 29 avril 2021
Certification des Immeubles Bâtis pour l’Eau
           à partir du 1er juin 2021
Hélène LEBEAU – Gestionnaire de projets

Cédric PREVEDELLO – Conseiller scientifique   29 avril 2021
Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau - à partir du 1er juin 2021 29 avril 2021
1. Qu’est-ce que CertIBEau ?

2. Points d'attention - Volet eau potable

3. Points d'attention - Volet eaux usées/pluviales

4. Les outils

5. Les certificateurs
Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau - à partir du 1er juin 2021 29 avril 2021
1. Qu’est-ce que
   CertIBEau ?
Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau - à partir du 1er juin 2021 29 avril 2021
CertIBEau : c’est quoi ?

CertIBEau = Certification des Immeubles
  Bâtis pour l’Eau

                Organise le contrôle des
                 législations existantes
                  MAIS n’impose pas de
                nouvelles obligations aux
                       particuliers
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Contexte

     La gestion des risques
     Cycle de l’eau – Habitation

     « Eau intérieure » : l’eau de distribution (ou eau
     alternative) et son réseau intérieur avec
     d’éventuelles connexions avec des eaux
     alternatives
     « Eaux usées » : le traitement et l’évacuation des
     eaux usées et pluviales
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Constats

    Méconnaissance
           (de la        Non respect /
                                           Absence de
    conformité) des       non prise en
                                         vérification des
       installations      compte de la
                                          obligations du
       relatives au      norme NBN EN
                                          Code de l’Eau
    « cycle de l’eau –       1717
      Habitation »
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Eau intérieure – Pourquoi ?

Différents constats
o Dégradations fréquentes de la qualité de l’eau
  distribuée à l’intérieur du logement (plomb,
  bactériologie, adoucissement, robinetterie …).
o Dégradations de l’installation dues à un
  mauvais usage (corrosion des conduites,
  fuites cachées …).
o Retours sporadiques d’eau des installations
  intérieures vers le réseau public de
  distribution.
o Nouvelle Directive sur les eaux destinées à la
  consommation humaine.
o Méconnaissance généralisée sur la manière de
  réaliser   et   d’utiliser les   installations
  intérieures d’eau.
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Eaux usées – Pourquoi ?

Constats
o Des habitations    non    raccordées      aux
  égouts.
o Des rejets directs d’eaux grises/noires
  dans le sol.
o Non respect des permis d’urbanisme.
o Intrusion d’eaux claires dans les égouts
  unitaires.
o Non installation ou non déclaration de SEI
Conséquences
o Taux    de    charge     des   stations
  d’épuration plus faible qu’espéré.
o Contamination des eaux souterraines
  par des eaux usées.
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Constats (EP – EU)

          Informations/impositions disparates des communes

              Pas toujours « maîtrisé » par les architectes

               Corps de métiers évoluent peu sur mise en œuvre « Eau »
               (→ PEB)

              Architectes/Corps de métiers ont une obligation d’information
              auprès des particuliers ….

          Architectes/Corps de métiers ont des obligations ….
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Bases légales

        Décret : 27 février
      2019 (MB : 2 avril 2019)

       AGW : 18 juillet 2019
        (MB : 09 décembre
               2019)

       Effectif : 1er juin 2021
Objectifs

        Triple enjeu :

        ✓Sanitaire
        ✓Environnemental
        ✓Information
Contenu de l’audit – bases légales
                                       Volet eaux
Volet eau potable
                                       usées/pluviales

                                                                        Dans tous les cas
      Règlement Général de                   Règlement Général
 Distribution d’eau – Chapitre IV             d’Assainissement

• Présence des dispositifs          • Identification des points         • Fournir une information claire
 nécessaires après le                produisant EU/EP.                    aux usagers sur :
 compteur d’eau.                    • Identification écoulement
• Pour chaque point d’eau :          EU/EP sur la parcelle.              ✓ leurs équipements.
   - Présence des dispositifs       • Identification pré-traitements.    ✓ la manière de les utiliser.
   anti-retour adéquats             • Broyeurs ménagers.
   - Origine de l’eau               • Détermination conformité sur
• Rupture de charge                  base info préparatoire.
 évacuation.
• Informer présence de
 canalisations en plomb.
Pour qui ?

              Nouvelle                            OBLIGATOIRE
              habitatio     • Environ 6.000 / an
                 n          • Lors de la demande de raccordement eau de
                            distribution

                                                     OBLIGATOIRE
             Bâtiment       • « Locaux et établissements où l’eau est fournie au
                            public »
             « public »     • Grande taille (notion à définir par arrêté ministériel)
                                                      FACULTATIF
                            • A l’initiative du vendeur
              Mutation      • Avant la transaction financière – au compromis de vente
             immobilièr     • Potentiel: 35.000 / an
                 e
                                                      VOLONTAIRE
                            • A l’initiative du propriétaire
                            • En cas de transformation importante, location, …
               Existant
             (hors vente)
Focus Bâtiments
     accessibles au public
AGW définit :                                Bâtiment
a) les hôpitaux;                             « public »
b) les établissements de soins de santé ;
c) les maisons de retraite ;
d) les établissements d'enseignement ;
e) les crèches;
f) les installations sportives, récréatives, de
loisirs et d'exposition;
g) les bâtiments disposant d'infrastructures
d'hébergement;
h) les terrains de camping;
i) les institutions pénitentiaires;

    !!! Bâtiments de grande taille
Seront soumis à un « audit + » : risque plomb et légionelles.
Le CertIBEau : vu du côté propriétaire

                                Contenu du rapport de visite
Le propriétaire reçoit :
                                   Partie eau     • La liste des installations présentes dans l’immeuble (avec le
• Un rapport de visite                              type d’eau utilisé, la pièce et l’étage, le niveau de fiabilité de
                                    potable         l’information, etc.) ;

• Un formulaire d’attestation
                                                  •   Le schéma synoptique d’écoulement des eaux ;
                                   Partie eaux    •
                                                  •
                                                      Situation réglementaire
                                                      Equipements présents (FS, SEI, …)

  Conforme                           usées        •   Mode(s) d’évacuation pour les eaux grises, les eaux noires et les eaux
                                                      pluviales

                                  Un reportage    • destiné à identifier les principaux éléments de l’immeuble ;
  Conforme avec remarques            photo

                                   Une notice     • précisant la portée et la validité du document.

  Non Conforme                      juridique

             Plus-value : connaître les équipements présents,
               leur conformité, leur rôle, l’entretien qui en
                                découle, …
Comment en cas de nouveau raccordement ?

                                 Audit – Certification
                               → Immeuble conforme
        •Chantier en cours       ou non conforme         •Uniquement si
        •Raccordement                                     CertiBEau conforme
         provisoire          •Lorsque l’installation     •Après mise en
                              intérieure est              conformité
                              terminée
                                                         •Remise d’un dossier
                             •Lorsque la gestion          informatif
                              des eaux usées /
                              pluviales est
            Demande de        effectuée                      Raccordement
          Raccordement Eau                                      définitif
               potable
Nouveau raccordement : c’est quoi un raccordement provisoire ?

                             « Par raccordement provisoire à la distribution
 R. 307bis-16 - §3           publique de l'eau visé à l’article D.227ter, §2, il
                             faut entendre :

                             - tout système mis en place pour l’alimentation
                                du chantier de construction préalablement au
                                raccordement
                             ou
                             - tout système contrôlant l’alimentation de
                             l’installation privée de distribution après
                             raccordement.

                             Si le raccordement provisoire consiste à la pose
                             d’un scellé sur le robinet d’arrêt de l’installation,
                             le certificateur est habilité à enlever ledit scellé
                             et de procéder à la mise en service de
                             l’installation pour autant que celle-ci soit
                             certifiée. »
Nouveau raccordement : comment effectuer le raccordement définitif ?

            • La vanne 1 serait fermée à moitié de manière à limiter le débit à environ 150l/h. Elle serait scellée.

            • Le certificateur passe et si l’installation est conforme, il ouvre la vanne 1 complètement
Comment en cas de mutation immobilière ?

                                    Audit – Certification
        •A l’initiative du                                  •Informé des mises
         propriétaire (actuel)                               en conformité à
        •Futur propriétaire,     •Dresse un état de          réaliser
         notaire peuvent          situation (rapport        •Repris dans l’acte de
         demander au              CertIBEau)                 cession (vente)
         propriétaire …..        •Liste des non-
                                  conformités               •Pas de délais de
                                 •Si risque imminent :       mise en conformité
                                  Intervention DPC                  Nouveau
            Demande de                                            Propriétaire /
             CertIBEau                                              Acheteur
Eléments de la législation

  R. 307bis-15               ✓ Un CertIBEau est établi par compteur d’eau

                                  • Partie commune (dont Eaux usées)
                                  • Partie privative

                             ✓ La demande de certification CertIBEau est
                               introduite par le propriétaire de l’immeuble
                               concerné au moyen d’un formulaire établi par
                               le ministre
Eléments de la législation

                                            ✓ Le demandeur tient à disposition du certificateur
                R. 307bis-16                  tout document utile à l’établissement du
                                              CertIBEau.
                                            ✓ Pour les nouveaux              immeubles         bâtis,      ces
                                              documents sont :
                                           les plans as-built de l’immeuble comprenant les éléments
                                           d’alimentation en eau potable et d’évacuation et de traitements
                                           des eaux usées
                                           En               l’autorisation de raccordement et les photos du
                                                            raccordement à l’égout en vue d’en vérifier la qualité
                                           assainisseme
                                           nt collectif
                                                            le cas échéant, la dérogation de raccordement à l’égout et le
                                                            permis d’environnement pour l’installation d’un système
                                                            d’épuration individuelle

                                           En               la déclaration ou le permis d’environnement du
                                           assainisseme     système d’épuration individuelle

+ copie permis d’urbanisme                 nt autonome
                                                            le cas échéant, la dispense d’installation d’un système
+ dispense d’installation fosse septique                    d’épuration individuelle et les conditions y afférentes
+ certificat agrément Belgaqua
+ dérogation infiltration eaux pluviales   le cas échéant, la déclaration de prise d’eau privée.
Eléments de la législation

R. 307bis-16 - §4            Un CertIBEau pour un nouvel
                             immeuble bâti peut être établi dès
                             lors que :

                             ✓ l’installation   privée   de   distribution   est
                               réalisée

                             ✓ tous les équipements nécessaires à la gestion
                               des eaux usées sont présents et fonctionnels.
Eléments de la législation

D.227ter, §5 : Validité d’un    ✓ Le CertiBEau reste valable            jusqu'à
       CertIBEau                  modification importante :

                                    ▪ du raccordement (distribution)
                                    ▪ de l'installation privée de distribution de
                                      l'immeuble
                                        ou
                                    ▪ du raccordement de l'immeuble au dispositif
                                      d'évacuation des eaux urbaines résiduaires
                                      ou de traitement des eaux usées.

                                ✓ Le Gouvernement détermine ce qu'il y a
                                  lieu  d'entendre  par   modification
                                  importante.
Eléments de la législation

R.307bis-20 – Modification importante
        • (1) toute modification nécessitant l'installation d'un    • (1) la modification du mode d'évacuation des eaux
          dispositif anti-retour                                      usées, en ce compris les eaux pluviales et les eaux
        • (2) l'ajout d'un circuit d'eau alternatif alimentant au     usées épurées
          moins un point d'eau intérieur ou extérieur               • (2) l'installation d'un système d'épuration individuelle
        • (3) l'ajout d'un traitement d'eau                         • (3) l'exemption du raccordement à l'égout
        • (4) toute nouvelle installation d'eau chaude              • (4) la modification du système de séparation des
          sanitaire, d'une pompe à chaleur à eau, d'une               eaux pluviales et des eaux usées
          production d'eau chaude à partir de panneaux              • (5) tout aménagement, extension ou transformation
          solaires, de chauffage de l'eau d'une piscine ou d'un       autorisé par un permis d'urbanisme ayant pour effet
          surpresseur                                                 d'augmenter la charge polluante rejetée en EH en
        • (5) l'ajout ou la modification d'un système manuel          zone autonome ou lorsqu’un SEI est installé
          ou automatique de lutte contre l'incendie alimenté        • (6) l'ajout, la modification ou la suppression d'un
          par l'installation privée de distribution                   ouvrage de prétraitement ou de traitement des eaux
                                                                      usées sur la parcelle.

        Installation
                                                                    Eaux usées et
        privée de
                                                                    pluviales
        distribution
Pas d’impact sur le prix de l’eau :
                                             • Pas impact CVD/CVA
                                             • A charge du
                              Audit            demandeur
                                             • Montant libre, « fixé »
                                               par le marché

                                                  • Prix de formation défini
                                                    par les centres
                                  Auditeur
                                                  • Droit de dossier pour le
                                                    suivi administratif (AM)

                                             • Mise à disposition d’info
                                               (Web – SIG – workflow)
                                             • Gestion BD
                            Redevance        • Info-sessions
                             (IN Audit)      • Contrôle des CertiBEau
                                             • Redevance : AGW (25 €) -
                                               révisable
2. Points d'attention
 Volet eau potable
Les points d’attention dans les
       nouvelles installations
1. Conserver la qualité de l’eau dans le logement

2. L’entrée de l’eau dans le logement

3. Les ressources alternatives en eau

4. Chauffage et eau chaude sanitaire

5. Traitement domestique de l’eau

6. Lavabos et WC

7. Autres équipements
1. Conserver la qualité de l’eau dans
    le logement
Les dégradations de la qualité :
1. Bactériologique
2. Intégration    d’éléments    métalliques
   venant des     canalisations ou de la
   robinetterie
3. Modification de la température et du pH
4. Contamination d’un point d’eau par un
   autre point d’eau
1. Conserver la qualité de l’eau
     dans le logement
Pour prévenir cela il faut :
1. Avoir une installation conforme aux
   prescriptions techniques
2. Choisir les bons matériaux qui entrent
   en contact avec l’eau potable
3. Eviter la stagnation de l’eau
4. Protéger l’eau contre le chaud et le froid
5. Identifier   les    canalisations      qui
   transportent des eaux différentes
2. L’entrée de l’eau dans le logement
                                  1. Le robinet 5 permet de
                                     contrôler le fonctionnement du
                                     clapet anti-retour.
                                  2. Le clapet (EA) doit être agréé
                                     par Belgaqua et a une durée de
                                     vie de max 5 ans.
                                  3. Le robinet 7 doit permettre de
                                     vidanger l’installation.
2. L’entrée de l’eau dans le logement

                                    1. A l’entrée de chaque logement
                                       (appartement), il faut ajouter
                                       un clapet EA précédé d’un
                                       robinet d’arrêt pour éviter la
                                       contamination entre logements.
                                    2. Obligatoire depuis 2004. Avant :
                                       un compteur commun autorisé.
                                    3. L’utilisation de l’installation
                                       intérieure comme mise à la
                                       terre de l’installation électrique
                                       est interdite.
                                    4. Le propriétaire/l’usager doit
                                       protéger son installation contre
                                       le gel.
2. L’entrée de l’eau dans le logement

                                   1. La       canalisation       de
                                      raccordement doit rester libre
                                      de toute entrave constructive
                                      sur 1,5m de part et d’autre de
                                      son axe.
                                   2. L’installateur doit se renseigner
                                      sur la qualité de l’eau distribuée
                                      et choisir les matériaux en
                                      fonction.
3. Les ressources alternatives en eau
• Ressource alternative = eau ne provenant pas de
  la distribution publique.
• Citernes d’eau de pluie et puits privés.
• Ce sont des eaux qui ne sont pas considérées
  comme potable, même si elles peuvent l’être
  d’origine (puits) ou potabilisées (pluie).
• Pas d’interdiction formelle de certains usages en
  Wallonie, mais des conseils de bons sens.
SITUATION FREQUEMMENT RENCONTREE MAIS INTERDITE
                                                           Robinets double
                                                            service fermés

Cas 1 : eau alternative disponible. Certains points
d’eau alimentés par l’eau alternative

                                            1                                    1

               Eau de distribution                                             Eau alternative (pluie/puits)
                                                          Robinets double
                                                          service ouverts

       Cas 2 : eau alternative pas disponible. Les
       points d’eau sont alimentés par de l’eau de
       distribution.

                                           1                                    1

                       Tuyau d’amenée d’eau alternative                                 Eau de distribution
                       Tuyau d’amenée d’eau potable                                      Eau alternative
                       Flexible
                                                                             1 : Robinets d’arrêt
SITUATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Cas 1 : eau alternative disponible. Certains points
d’eau alimentés par l’eau alternative

                  Eau de distribution                 Eau alternative (pluie/puits)
                                              1

Cas 2 : eau alternative pas disponible. Les
points d’eau sont alimentés par de l’eau de
distribution.

                   Eau de distribution

               Tuyau d’amenée d’eau alternative
               Tuyau d’amenée d’eau potable
  1 : Robinet d’arrêt
3. Les ressources alternatives en eau
D’autres considérations :
• Le circuit d’eau alternative doit être identifié
  de manière claire.
• Les points d’eau alimentés par de l’eau
  alternative doivent être identifiées de manière
  claire.
• Les puits existants doivent être déclarés à la
  commune.
• Tout nouveau forage pour une prise d’eau
  privée nécessite un permis d’environnement.
• Utiliser des citernes à double fonction.
• Respecter la hiérarchie d’évacuation des eaux
  de pluie conformément au Règlement Général
  d’Assainissement.
• Taxe sur les eaux usées domestiques pour les
3. Les ressources alternatives en eau
Installation conforme                Cas particulier : les WC avec double alimentation.
4. Chauffage et eau chaude sanitaire
Système de chauffage central
                                       Eau chaude sanitaire
4. Chauffage et eau chaude sanitaire
Disconnecteur à zones de pression
      – non contrôlable (CA)
                                    1. S’installe   sur        les     chaudières
                                       domestiques.
                                    2. Implique l’utilisation limitée d’additifs
                                       (cat. 3).
                                    3. Doit être agréé par Belgaqua.
                                    4. Prescriptions fournisseurs à respecter
                                       en matière de puissance limite (45/70
                                       kW).
                                    5. Peu onéreux (100 €).
                                    6. L’écoulement se fait soit à l’air libre, soit
                                       à l’égout, mais avec une garde d’air min.
                                       2 cm.
4. Chauffage et eau chaude sanitaire
Disconnecteur à zones de pression –
         contrôlable (BA)
                                      1. S’installe    sur      les      chaudières
                                         domestiques,          collectives       ou
                                         industrielles
                                      2. Permet l’utilisation d’additifs toxiques
                                         (cat.4)
                                      3. Doit être agréé par Belgaqua.
                                      4. Doit s’installer si la limite de puissance
                                         de la chaudière est dépassée pour un CA
                                         (>45/70 kW)
                                      5. Onéreux (400 €).
                                      6. L’écoulement se fait soit à l’air libre, soit
                                         à l’égout, mais avec une garde d’air min.
                                         2 cm.
4. Chauffage et eau chaude sanitaire
1. Ces prescriptions sont valables quel que
   soit le mode de chauffage utilisée (yc
   pompe à chaleur (circuit primaire et
   secondaire) et les panneaux solaires
   thermiques).
2. Il ne faut jamais raccorder l’écoulement
   libre du groupe de sécurité, ou du
   disconnecteur à l’évacuation des eaux
   usées sans garde d’air. Source fréquence
   de fuites cachées.
3. Un échangeur de chaleur double paroi est
   parfois obligatoire et toujours obligatoire
   dans le cas de chauffage de l’eau d’une
   piscine.
4. Calorifuger les canalisations afin d’éviter
   le développement de légionelles.
5. Le traitement domestique de l’eau

                           ✓ L’eau est     généralement    dure   en
                             Wallonie.
                           ✓ De 10 à 15% des logements disposent
                             d’un appareil anti-calcaire, surtout des
                             adoucisseurs d’eau.
                           ✓ Obligation de maintenir une dureté
                             résiduelle de l’eau après traitement
                             (15°F).
                           ✓ Obligation de protéger le réseau amont
                             contre le retour d’eau adoucie.
                           ✓ Obligation de maintenir une garde d’air
                             de   2cm    à   l’évacuation   de    la
                             régénération.
                           ✓ Proscrire adoucisseur et canalisation
                             en plomb ou en galvanisé.
5. Le traitement domestique de l’eau
                               Adoucisseur et immeuble collectif

→ Possibilité de convention avec le distributeur d’eau, à la discrétion de ce dernier.
5. Le traitement domestique de l’eau

                       ✓ Les filtres doivent toujours être précédé d’un
                         robinet d’arrêt et d’un clapet anti-retour (EA)
                       ✓ Ils doivent toujours être installés sur le by-
                         pass.
                       ✓ Les injecteurs de CO2 ne nécessitent pas ces
                         dispositifs.
                       ✓ Ils diminuent le pH de 0,5 unité et ne sont
                         donc pas recommandés lorsque le pH de l’eau
                         est inférieur ou égal à 7.
                       ✓ Tous les appareils visant à réduire les
                         désagréments liés au calcaire rendent l’eau
                         agressive et peuvent poser des problèmes de
                         corrosion à long terme.
                       ✓ L’idéal est de les installer sur le circuit
                         destiné à produire de l’eau chaude
                         uniquement.
6. Lavabos

✓ Il faut éviter que l’eau chaude ou l’eau contenu dans le lavabo ne soit
  aspirée vers les autres points d’eau du logement (le risque de retour
  vers les logements voisins est couvert par le EA à l’entrée du
  logement).
✓ Il faut pour ce faire :
- Soit installer un robinet mitigeur agréé par Belgaqua.
- Soit installer les protections adéquates, à savoir :
    - un clapet anti-retour non-contrôlable (EB) sur l’arrivée d’eau
froide du mélangeur;
    - S’assurer que le robinet ne soit pas immergeable. Si c’est le cas
installer un EB sur l’arrivée d’eau froide et d’eau chaude.
Clapet EB (20 €)
6. WC

✓ L’idéal est d’installer des réservoirs de chasse agréés Belgaqua.
✓ Sinon, s’assurer que le contenu du réservoir ne puisse jamais contaminer l’arrivée d’eau.

    Option 1 : entrée d’air au-dessus du   Option 2 : arrivée d’eau au-dessus du
               niveau critique                     niveau du trop-plein.
6. Robinets double-service

✓ Il s’agit des robinets qui permettent à la fois de prélever de l’eau et de
  raccorder un flexible.
✓ On les retrouve souvent dans les robinets extérieurs.
✓ Comme ils peuvent entrer en contact indirect avec de l’eau contaminée
  bactériologiquement, ils se protègent :
- Soit par un RA + EA
- Soit par un disconnecteur d’extrêmité (HA) /soupape anti-vide (HD).
7. Autres équipements

                        ✓ Pour tous les autres équipements, se
                          référer au guide de Belgaqua.

                         • Fours à vapeur
                         • Humidificateur d’air
                         • Alimentation étangs
                         • Surpresseurs
                         • Réseaux incendies
                         • Etc.
3. Points d'attention
Volet eaux usées et eaux
        pluviales
Code de l’Eau = clés d’interprétation pour les eaux usées

                        Date du permis                            Zone de
          Régime                           Lien Habitation /
                           de bâtir /                          prévention de
     d’assainissement                           STEP
                         d’urbanisme                              captage

                                                Présence            Zone
          Collectif         < 20/07/2003
                                                  égout          rapprochée

                           20/07/2003 <
                                                Présence             Zone
         Autonome            Permis <
                                                collecteur         éloignée
                            01/01/2017

                                                Présence
         Transitoire       >= 01/01/2017
                                                  STEP
Focus régime d’assainissement
En assainissement collectif – Dispositions « nouvelles habitations »
        ✓ Principe de base : toute habitation doit être raccordée à l’égout et y rejeter l’ensemble de ses eaux
          noires et grises
        ✓ Raccordement à l’égout : regard de visite accessible et placé à un endroit offrant toutes garanties de
          contrôle de la quantité et de la qualité des eaux déversées
        ✓ Nouvelle habitation : habitation dont le permis d’urbanisme a été délivré, en première instance après
          le 20 juillet 2003
                     Présence               Présence                             Obligations / Interdictions
                       égout             Collecteur/STEP
                        OUI                    OUI             Raccorder toutes les EU à l’égout
                                                               Séparer les EP et EU (conduites ≠)

                                               NON             Raccorder toutes les EU à l’égout
                                                               Séparer les EP et EU (conduites ≠)
                                                               Installer une FS by-passable

                        NON               OUI ou NON           Pas évacuer EU en voirie ou fossé
                                                               Séparer les EP et EU (conduites ≠)
                                                               Installer une FS by-passable

FS = fosse septique                      EU = eaux usées       STEP = station d’épuration publique
SEI = système d’épuration individuelle   EP = eaux pluviales
En assainissement collectif – Exceptions / Dérogations
          SEI à proscrire sauf :
Si le raccordement à l’égout, existant ou futur, engendre des coûts
excessifs en raisons de difficultés techniques rencontrées
→ demande de permis pour l’installation d’un SEI agréé à la place du
   raccordement à l’égout (Art. R.278 §1)
→ Permis environnement de classe 2

Si, de plus, l’installation d’un SEI est techniquement impossible ou
économiquement disproportionnée par rapport au bénéfice pour
l’environnement
→ demande de dispense d’installation de SEI auprès du SPW ARNE sur
base de l’établissement d’un dossier technique.
→ obligations supplémentaires dans la dispense
En assainissement collectif – Gestion des eaux pluviales

Habitation dont le permis d’urbanisme a été délivré, en première instance après le 31 décembre 2016 :
obligation de respecter la hiérarchie d’évacuation des eaux pluviales

            1       Prioritairement dans le sol par infiltration

                2     En cas d'impossibilité technique ou de disponibilité insuffisante du terrain, dans
                      une voie artificielle d'écoulement ou dans une eau de surface ordinaire

           3        En cas d'impossibilité d'évacuation selon les points 1° ou 2°, en égout
En assainissement collectif – Gestion des eaux pluviales

Eaux pluviales ne doivent pas
 transiter par le système de
       (pré)traitement                            SEI et FS
   éventuellement présent
   Interdiction d’évacuer des
    eaux pluviales par puits
       perdant en zone de                         Infiltration / Eau de surface / VAE / Egout
     prévention éloignée ou
  rapprochée de captage (zone
           2a ou 2b).                             Egout public ne peut pas recevoir d’eaux
                                                  pluviales ou d’eaux claires → évacuer ces
   Interdiction d’évacuer les
                                                  types d’eaux via autres exutoires
    eaux pluviales dans un
        égout séparatif.
                                                  (aqueduc, fossé, eau de surface, etc.)

                                                  Raccordements d’EU sur collecteur sont
   Interdiction d’évacuer ses                     tolérés pour autant qu’il y ait une
  eaux pluviales directement                      autorisation de l’OAA compétent.
         en collecteur.
En assainissement autonome – Dispositions
✓ Principe de base : toute habitation ou groupe d’habitation(s) érigée dans une
  zone autonome doit être équipée d’un SEI agréé
✓ Dispense possible octroyée par le Service public de Wallonie
✓ Toutes les EU doivent arriver au SEI
✓ Habitation dont le permis d’urbanisme a été délivré, en première instance après
  le 31 décembre 2016 : obligation de respecter la hiérarchie d’évacuation des
  eaux pluviales

     1       Prioritairement dans le sol par infiltration (hors puits perdant)

               En cas d'impossibilité technique ou de disponibilité insuffisante du terrain,
         2     dans une voie artificielle d'écoulement ou dans une eau de surface ordinaire

     3       En cas d'impossibilité d'évacuation selon les points 1° ou 2°, en puits perdant
En zones de prévention de captage - Dispositions
 Interdictions pour toute habitation située en zone de prévention

En zone de prévention éloignée et rapprochée, il est interdit d’évacuer ses eaux usées, y
compris les eaux pluviales par un puits perdant. (art. R.168 §2)

En zone de prévention rapprochée, il est interdit d’évacuer ses eaux usées autrement
que par des égouts, des conduits d’évacuation ou des caniveaux étanches. L’épandage
souterrain d’effluents domestiques même après épuration (comprendre l’infiltration
d’eaux grises et noires et d’eaux usées épurées) est interdit. (art. R.169 §2)

  Attention, il reste pour autant autorisé d’infiltrer ses eaux pluviales en zone de
  prévention !
En assainissement autonome – Règlementation SEI

                  •Toute habitation depuis 1 er

  SEI agréé        janvier 2009
  par le comité   •Transformation d’une
d’experts pour     habitation existante
l’agrément des    •Imposé (zone prio, par la
       SEI         commune)
                  •Faisant l’objet d’une prime
4. Les outils
✓ Application
  cartographique
Sur www.spge.be

✓ Fiches techniques
Sur www.certibeau.be    Fiches prescriptions
                            techniques à
                            destination :
                       • des installateurs
                       • des usagers
Communication – Fiches – Eau potable

Fiche « chapeau » Eau potable

                                                          • Par une dégradation bactériologique
Entrée de l’eau dans le            L’eau potable peut     • Par l’intégration d’éléments métalliques venant
logement                             se détériorer de       des différents éléments de robinetterie,
                                       nombreuses         • Par la modification de la température ou du pH
                                         façons :         • Par la contamination d’un point par de l’eau
Traitement domestique de l’eau                              détériorée venant d’un autre point.
(adoucisseurs, …)

                                                          • Norme européen EN1717 (NBN EN1717)
Eaux alternatives                                         • Protection adéquats à l’entrée du
                                      Disposer d’une        logement. (fiche X)
                                  installation réalisée   • Séparer physiquement le réseau d’eau
Chauffage et Eau chaude            conformément aux         potable de toute autre eau qui pourrait
sanitaire                              prescriptions        le contaminer (fiche X)
                                       relatives à la     • Protéger les éléments de chauffage et
                                    protection contre       d’eau chaude sanitaire (fiche X)
Autres équipements                  les retours d’eau.    • Veiller à une bonne installation et
                                                            réglage des appareils de traitement de
                                                            l’eau (fiche X)
Communication Fiches – Eaux usées / pluviales

Fiche « chapeau » Eaux usées    ✓Le régime d’assainissement
                                ✓Eaux grises / Eaux noires
Raccordement à l’égout          ✓Séparation Eaux usées – Eaux
                                 pluviales
                                ✓Les regards de visites
Eaux pluviales
                                ✓Les         attestations/permis
                                 d’urbanisme
Que faire de son SEI ?          ✓Déconnexion eaux usées – eaux
                                 potable (garde d’air)
                                ✓…
Protection des captages
5. Les certificateurs
Qui peut devenir certificateur ?
La formation de certificateur CertIBEau est réservée aux personnes physiques qui répondent à une
des conditions suivantes :

         Art. R.307bis-22 § 1                   1. Etre agréé en qualité de certificateur ou
                                                   responsable PEB
                                                2. Faire état de compétences professionnelles
                                                   reconnues par l'arrêté royal du 29 janvier 2007
                                                   pour l'exercice des activités indépendantes dans
                                                   les métiers de la construction et de
                                                   l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise
                                                   générale, pour exercer une activité d'installation
                                                   de chauffage central, de climatisation, de gaz et
                                                   sanitaire
                                                3. Faire valoir une qualification ou une expérience
                                                   probante d'au moins deux ans dans l'eau potable
                                                   ou dans l'assainissement des eaux usées
                                                4. Etre agréé pour une procédure identique dans une
                                                   autre Région ou Etat membre de l'Union
                                                   européenne
Formation via les centres agréés

                                                               Formalisation au travers de :
Arrêté ministériel relatif aux modalités d’organisation et
au contenu des formations et des formations continues
ainsi qu’au contenu et aux modalités d’organisation et de      ✓ Arrêté ministériel
participation à l’examen dans le cadre de la certification «
Eau » des immeubles bâtis

Protocole de mise en œuvre de l’AGW relatif aux centres
de formations agréés, aux formations et aux examens            ✓ Protocole
délivrés dans le cadre de la Certification des Immeubles
bâtis pour l’Eau (CertIBEau)
Qui peut devenir certificateur ?

                                         Art. R.307bis-15 § 3

                               Pour préserver leur indépendance, un certificateur
                               n’est pas autorisé à délivrer un CertIBEau relatif à un
                               immeuble bâti :
                               - Sur lequel il dispose d’un droit réel ou personnel ;
                               - Pour lequel il intervient, à quelque titre que ce soit ;
                               - Dont le propriétaire ou titulaire de droits réels est
                                 un parent ou allié jusqu’au deuxième degré, ou son
                                 employeur,
Infos :
www.certibeau.be | info.certibeau@spge.be
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