Télédéclaration PAC 2018 - DDT de Côte-d'Or Avril 2018 - Direction départementale des territoires de Côte-d'Or
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Direction
Télédéclaration
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
PAC 2018
DDT de Côte-d’Or
Avril 2018
1
Présentation
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
1. Retour sur la campagne 2017
2. Perspectives pour la campagne 2018
3. Rappels et évolutions réglementaires 2018
4. Évolutions Télépac 2018
5. DPB
6. MAEC/BIO
7. Assurance récolte
8. Évolution de la conditionnalité
2
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
1. Retour sur la campagne 2017
3
Calendrier des paiements
Notification des aides consultable sur
Télépac
Direction
départementale
des territoires
● Lettre de fin d’instruction conditionnalité 2015 :
de Côte-d'Or
en janvier 2018
● Lettre de fin d’instruction surfaces 2015 :
en février 2018
● Lettre de fin d’instruction surfaces 2016 :
très prochainement
● Notification du portefeuille DPB 2017 :
depuis fin mars 2018
● Ilots, parcelles, SNA et surfaces admissibles
« fin d’instruction 2017 » :
depuis fin mars 2018
5
Montant des aides 2017
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
● DPB moyen national : 120,29 €
● Paiement redistributif : 52 ha x 49,73 €
soit 2586 €
● Paiement vert : moyenne nationale 83 €/ha
montant DPB brut x 0,69 x taux conformité
● Paiement JA : 34 ha x 68,12 € soit 2314 €
6
Montant des aides 2017
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
● Aides ovines : 13,90 + 2 € + (contrat) 9 €
● Aides bovins allaitants : 96,2 % des vaches
de 0 à 50 : 173,80 €
de 51 à 99 : 126,35 €
de 100 à 139 : 65,6 €
● Aides bovins lait : 39,45 €/VL
(plafond 40 VL)
7
Montant des aides 2017
Direction
départementale
des territoires Aides couplées végétales
de Côte-d'Or
● Soja : 40,80 €/ha
● Protéagineux : 111,5 €/ha
● Légumineuses fourragères : 195 €/ha
● Légumineuses déshydratées : 112 €/ha
● Légumineuses semences : 112 €/ha
8Montant des aides 2017
ICHN : plafond 75 ha de surfaces fourragères
Direction
départementale ●
des territoires
de Côte-d'Or
Montagne : de 0 à 25 ha : 305 €/ha
de 25 à 50 ha : 226 €/ha
● Piémont : de 0 à 25 ha : 166 €/ha
de 25 à 50 ha : 134 €/ha
● ZDS : de 0 à 25 ha : 155 €/ha
de 25 à 50 ha : 126 €/ha
● + toutes zones de 50 à 75 ha : 70,00 €/ha
9Montant des aides 2017
● MAEC SHP Auxois : 116 €/ha
plafond 10 000 €
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
● MAEC SHP Morvan : 80 €/ha
plafond 10 000 €
● MAEC zéro intrant : 73 €/ha
●
MAEC Polyc/élevage céréales + : 60 ou 90 €/ha
élevage + : 74 ou 104 €/ha
● BIO conversion : 300 €/ha cultures et 130 €/ha prairies
plafond 30 000 €
● BIO maintien : 160 €/ha cultures et 90 €/ha prairies
plafond 12 000 €
10Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
11Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
12Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
2. Perspectives pour la
campagne 2018
13SURFACES 1ER PILIER + ICHN
Retour à un calendrier « normal »
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or – Télédéclaration jusqu’au 15 mai, sans report
– Contrôles sur place à partir de fin juillet pour les
surfaces, dès la déclaration pour les aides
animales
– Pas d’ATR
– Acomptes au 16 octobre (50 % des aides
surface, ICHN et aides animales si PDO
terminée)
– Solde début décembre pour les aides surfaces,
ICHN, aides ovine et caprine
– Solde janvier ou février pour les aides bovines
14SURFACES 2ND PILIER
● MAEC/BIO 2016 et 2017 :
Direction Le recalage va nécessiter toute l’année 2018
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
● MAEC/BIO 2018 :
Paiements à partir de mars 2019 (calendrier « normal » de paiement)
● Assurance récolte 2018 :
Dépôt des formulaires en DDT jusqu’au 30 novembre 2018
Paiement février 2019
15Calendrier prévisionnel des paiements 2018
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
3. Rappels et évolutions
réglementaires 2018
17Transfert entre 1er et 2ème pilier
Contexte
Manque de crédits ICHN, Bio, PCAE, Assurance récolte
Décision de l'été 2017 : transfert P1 → P2 : 4,2 % de l'enveloppe du 1er pilier
correspondant aux campagnes PAC 2018 - 2019
S'ajoute au 1er transfert P1→ P2 décidé en 2014 : 3,33 % de l'enveloppe du 1er pilier
correspondant aux campagnes 2015 à 2019
Conclusion
un transfert total de 7,53 %
Conséquences pour la campagne 2018
DPB : un rabot sera appliqué, qui réduira les valeurs 2018 et années suivantes des DPB
Aides couplées : les enveloppes prévisionnelles de la campagne 2018 seront réduites de
4 %. Cette réduction s'ajoute à la baisse d'enveloppe entre 2017 et 2018 liée à la
diminution progressive de l'enveloppe nationale des aides directesContexte des évolutions réglementaires 1) Règlement OMNIBUS 2017/2393 publié le 13 décembre 2017 : ⇒ Entrée en vigueur de certaines dispositions au titre de la campagne PAC 2018 2 ) Règlement VERDISSEMENT 2017/1155 publié le 30 juin 2017 : 3) Retours d'audits : Admissibilité des surfaces Aides couplées
Agriculteur actif Suppression du caractère « actif » des critères d'éligibilité : Le respect du critère agriculteur actif n'est pas un critère d'éligibilité aux aides pour la campagne 2018 Pas d'application rétroactive : pas de retour sur les dossiers rejetés pour non respect de ce critère en 2015, 2016, 2017 Un bilan de la suppression de ce critère sera fait en fin de campagne 2018 En revanche, la définition de l'agriculteur reste d'application : Être une personne physique ou morale Avoir une exploitation Avoir une activité agricole
Paiement jeunes agriculteurs 2018
Evolution
Octroi du paiement pour 5 années à compter de la 1ère demande JA
(au lieu de 5 ans maximum à compter de la date d’installation)
Modalités
Application rétroactive de la nouvelle durée aux dossiers déposés de 2015
à 2017 (cas des installations de 2010 à 2013) :
• Pas de retour sur les rejets appliqués au titre de l'ancienne règle de
2015 à 2017
• Possible attribution en 2018 à un dossier ayant été rejeté de 2015 à
2017
Conditions éligibilité :
●
40 ans max à la première demande de RPB
●
Installation ≤ 5 ans à la première demande JA
●
Condition de diplôme ou valorisation expérience agricole maintenue
exemple : JA installé en 2014 à 38 ans, 1ère demande de RPB en 2015 première
demande de paiement JA en 2018. Il bénéficiera du paiement JA à compter de 2018
pour 5 ans.Audit surfaces 2015 (prairies permanentes)
Conclusions de l’audit :
Pas de remise en cause du dispositif mais des « déficiences dans les contrôles
administratifs afin d’établir l’admissibilité de la parcelle déclarée »
=> Application de prorata trop élevés, mise en œuvre « généreuse » du référentiel
=> refus d’apurement de 7 % sur ces surfaces
=> Prudence sur les déclarations des zones de densité homogène : en cas de doute,
choisir la classe de prorata la moins favorable
% de surface couverte par
Prorata retenu : part de
des éléments non
surface admissible
admissibles
0-10 % 100 %
10-30 % 80 %
30-50 % 60 %
50-80 % 35 %
> 80 % 0%Admissibilité des surfaces
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
Un calcul d’admissibilité des surfaces est réalisé automatiquement
dans Télépac/ISIS pour chaque parcelle déclarée, en fonction des
SNA admissibles ou non, positionnées dans le RPG.
- 2017 : surface admissible de chaque parcelle après instruction du
dossier par la DDT visible dans Télépac :
« Mes données et documents /campagne 2017/surfaces /liste
parcelles constatées » clic sur la loupe pour voir le détail du calcul
- 2018 : surface admissible visible lors de la télédéclaration dans
« descriptif parcelle »
23Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
24Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
25Calcul de l’admissibilité des surfaces pour une
terre arable
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
1) Surface graphique de la parcelle
2) Déduction des SNA (surfaces non agricoles) non
admissibles
3) Vérification de la densité d’arbres (une parcelle est
admissible si la densité d’arbres est inférieure ou égale
à 100 arbres/ha)
26Caractère admissible ou non des SNA en terre arable
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
27Calcul de l’admissibilité des surfaces pour une prairie
Direction
permanente
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
1) Surface graphique de la parcelle
2) Déduction des SNA (surfaces non agricoles) non admissibles
et non prises en compte dans le prorata
3) Conservation des SNA (surfaces non agricoles) admissibles
3) Application du coefficient d’admissibilité par zone de densité
homogène (ZDH) déclarée par l’agriculteur ou définie lors de
l’instruction du dossier par la DDT (photo-interprétation ou visite
rapide)
28Caractère admissible ou non des SNA en prairie permanente
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
29Aides couplées végétales
Aide aux légumineuses fourragères pour les éleveurs :
●Suppression de l'éligibilité des mélanges légumineuses / herbacées
et graminées fourragères (codes MH)
→ Suppression des codes MH6, MH7, MH8 (qui deviendront MLG)
● Les cultures de légumineuses pures ( codes LU6, TR8, …) ou en
mélange entre elles (codes ML6, ML7, ML8) et les mélanges
légumineuses majoritaires et céréales et/ou oléagineux restent
éligibles (codes MC6, MC7, MC8)Aides couplées animales
● Maintien de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
●Aides ovines 2018 :
Suppression des 2 aides complémentaires :
nouveaux producteurs
élevages en contractualisation / vente directe
Montant de base 16,00 € + 2 € (pour les 500 premières brebis)AIDE OVINE :
Rappel sur l’évolution des ratios de productivité
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
32Le verdissement (ou paiement vert)
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or est subordonné au respect de 3 mesures :
SIE (surfaces d’intérêt écologique)
diversité des assolements
maintien des prairies permanentes
Les exploitations conduites totalement en agriculture
biologique n’ont pas d’obligation de respect de ces 3
critères
33Obligations du verdissement selon la surface
Direction
départementale
des territoires
arable de l’exploitation
de Côte-d'Or
34Élargissement et harmonisation des critères
d’exemptions en Diversité des cultures et SIE
Désormais toutes les exploitations :
ayant plus de 75 % de leurs terres arables en jachère
et/ou en prairies temporaires et/ou en légumineuses,
ayant plus de 75 % de leur surface agricole utile en prairie
temporaire et/ou prairie permanente et/ou riz,
sont exemptées du respect du critère de diversité des
cultures et de SIE, quelle que soit la surface des terres
arables restantes (avant 2018, les terres arables restantes devaient
être inférieures ou égales à 30 ha).Diversification des cultures
Culture de l'épeautre (Triticum spelta) distincte des autres
cultures du genre Triticum (blé)
• Élargissement des exemptions
• Période pour la vérification du critère diversité des cultures
du 15/06 au 15/09
→ pas de changement par rapport à la pratique actuelleLes types de SIE
Le couvert de la parcelle : choix du code culture
Direction - Jachères (J5M, J6S, pas J6P)
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
- Cultures dérobées (espèces à indiquer)
- Cultures fixant l’azote (légumineuses…)
- Miscanthus Giganteus (MCT) avec précision
Les éléments du paysage correctement numérisés (SNA) :
haies < 20m, arbres isolés, arbres alignés, arbres en groupe <
50 ares, mares < 50 ares, fossés < 10m
Les parcelles déclarées en bordure correctement dessinées,
bande régulière et respectant la largeur minimale sur toute la
longueur
- Bordure de champ (BOR)
- Bandes tampons (BTA)
- Bande de terre le long des lisières de bois (BFS, BFP)
37Surfaces d’intérêt écologique SIE
Liste des SIE :
Nouvelle SIE : « jachères mellifères » (1m² = 1,5 m² SIE)
– Déclaré sous forme de précision dans les codes jachères
– Semis d'un mélange d’au moins 5 espèces appartenant à une liste nationale
– Evolution possible de la définition en 2019
Nouvelle SIE : « Miscanthus » (1m² = 0,7 m² SIE)
– Limité à une espèce : Miscanthus giganteus (précision dans le code culture
MCT)
Extension des SIE « cultures fixant l'azote » aux mélanges avec
légumineuses prépondérantes et des oléagineux, des graminées
ou des céréales (MC8, MLG, MPC)
Extension des SIE « cultures dérobées » aux sous-semis de
légumineuses (pas seulement d'herbe)
Augmentation des pondérations de certaines SIE : Fossés (6 à
10m²), cultures fixant l'azote (0,7 à 1m²), TCR (de 0,3 à 0,5m²)SIE
Introduction de périodes de présence obligatoire pour :
Les jachères, y compris mellifères : du 1er mars au 31 août
(précédemment du 31 mai au 31 août)
Les cultures dérobées semées par un mélange d'espèces :
8 semaines minimum à fixer par département du siège de
l'exploitation
Période retenue pour la Côte-d’Or :
du 06 août au 30 septembreSIE
Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires
sur les SIE suivantes :
→ jachères (yc mellifères) ;
→ cultures dérobées ou à couverture végétale ;
→ cultures de plantes fixant l'azote ;
→ bandes le long des forêts avec production ;
→ miscanthus.
L'interdiction s'applique pendant la période de présence obligatoire de la SIE
Pour les cultures dérobées en sous-semis, interdiction pendant 8 semaines ou
jusqu’au semis de la culture principale suivante
Pour les couverts présents sur plusieurs années, logique d'interdiction annuelle
Pour les cultures fixant l’azote et les bandes le long des forêts avec production,
l’interdiction débute le 1er janvier 2018 si la culture était implantée
précédemment
Impact à prendre en compte sur les MAEC réduction de phyto (en cours)SIE
Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires
L’interdiction concerne également les produits
phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique et
les traitements de semences
Dans Telepac, l'exploitant atteste être informé de
l'interdiction ; ce point est vérifié en CSP (retour piéton si
présence des éléments visés)SIE
Bandes et bordures
Alignement des conditions de prise en compte des SIE
bordures pour bandes tampon (BTA) et bordures de champ
(BOR) avec une largeur minimale de 5 m (maintien des deux
codes)
précédemment la largeur minimale pour les bordures de champ était de 1m
Pour les bandes le long des forêts avec ou sans production la
largeur minimale est maintenue à 1m
Pour toutes les bordures suppression de la largeur maximaleSIE
Éléments topographiques
Suppression des critères de dimension pour les haies, arbres
isolés, arbres alignés, fossés et bosquets.
En revanche, maintien des règles de dessin des éléments dans
le RPG
Prise en compte des mares et bosquets jusqu'à 50 ares.
Maintien des obligations BCAE 7 pour les mares et bosquets
d’une surface entre 10 et 50 ares, désormais SIE.SIE Éléments topographiques : extension de l'adjacence au deuxième élément topographique l'exploitant peut revoir son dessin de parcelle pour inclure le second élément afin de le rendre éligible SIE
SIE
Possibilité de déclarer une modification de
l'emplacement ou du couvert des cultures
dérobées après la date limite de dépôt mais avant
une date limite qui reste à fixer
Pour l’ensemble des précisions, consulter la notice
« SIE » disponible sur TélépacPrairies permanentes / prairies temporaires 1 – Définition Une surface en herbe (PT, jachère) devient une PP lors de la 6e année de déclaration (pas nouveau). Ne s’applique pas aux jachères SIE (code J6S) Depuis 2014, impact de cette « bascule » sur le verdissement : nécessité de mise en œuvre d'un point de contrôle automatique. En cours de développement, objectif : outil opérationnel lors de l’instruction 2018. 2 – Règles d’usage de la surface Interdiction de labour des PP uniquement dans les cas suivants : Pour les prairies sensibles (référence 2014). NB : Les surfaces qui deviennent PP en zone N2000 ne deviennent pas des prairies sensibles. Surface en PS est fixe.
Carte des prairies sensibles
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
47Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
4. Évolutions Télépac 2018
48EVOLUTIONS TELEPAC 2018
●
Pour la télédéclaration 2018 : pas de nouveau code Télépac
●
utilisation du code Télépac reçu en mars 2017
●
un nouveau code sera transmis en juin/juillet 2018
●
Échanges avec les organismes de service :
élargissement des données importées depuis les logiciels des organismes de
service : ajout des SNA/ZDH, des justifications de modification, et des
données « demande d’aides » et « effectifs animaux »
les volets verdissement et MAEC/BIO restent en revanche uniquement sous
TélépacEVOLUTIONS TELEPAC 2018
RPG :
affichage systématique de la culture de l’année précédente
les cultures de type blé, vergers, etc. pour lesquelles la variété doit être
précisée en raison de la mesure PRV seront initialisées avec la variété 001
« variété sans mesure de préservation des ressources génétiques »
lorsqu’une donnée manque sur une SNA ou une ZDH, lien facilité pour
retrouver directement la SNA/ZDH concernée dans le RPG
les propres îlots de l’exploitant seront inclus dans la couche des îlots voisins
n-1 afin qu’il puisse les récupérer en cas de suppression erronée. La couche
deviendra donc la couche des « Ilots 2017 »
dans quelques cas limités le motif de création/modification/suppression sera
considéré suffisant et ne nécessitera pas l’ajout d’un commentaire (exemple :
création d’une SNA conformément à la photo)
ajout d’outils facilitant la résorption des trous de ZDH (combler trou, etc.)EVOLUTIONS TELEPAC 2018
Écran de demande d’aides :
obligation d’indiquer son SIRET (prérempli) ou de justifier de l’impossibilité
d’en disposer
possibilité de saisir une adresse courrier électronique (recommandé)
modification des phrases demandant aux exploitants partiellement bio s’ils
souhaitent ou non bénéficier de la dérogation correspondante pour le
verdissement (pour éviter les malentendus)
suppression du caractère agriculteur « actif »EVOLUTIONS TELEPAC 2018
Verdissement :
ajout d’une coche pour indiquer être informé de l’interdiction de produits
phyto sur certaines SIE. Les surfaces concernées ne peuvent être déclarées
SIE que si la case est cochée
ajout d’un texte recommandant aux exploitants de consulter la notice SIE
pour connaître ce qui peut et ce qui ne peut pas être déclaré comme SIEEVOLUTIONS TELEPAC 2018
Effectifs animaux :
possibilité de déclarer jusqu’à 10 numéros SIRE
si demandeur ICHN avec chevaux et n’atteint pas les 3 UGB autres,
obligation soit d’indiquer disposer par ailleurs de bovins soit d’indiquer des
numéros SIRE pour le nombre d’UGB manquant pour atteindre 3
MAEC/BIO
vérification que les 2 premiers caractères des codes mesures correspondent
bien à un code région existant
Pièces justificatives :
distinction de 2 types de pièces différentes pour Bio : « Certificat de
conformité » et « Attestation des surfaces et des animaux certifiés en Bio »EVOLUTIONS TELEPAC 2018
Alertes avant dépôt :
alerte informative si demande d’aide couplée sans codes cultures éligibles
alerte informative si codes cultures éligibles aux aides protéagineux, soja ou
houblon sans qu’elles soit demandées
Editions :
ajout d’un récapitulatif des assolements (somme des surfaces admissibles
pour chaque code culture puis sous-totaux par catégorie TA/PP/CP)RAPPEL DES POINTS IMPORTANTS DE LA
TELEDECLARATION
Tracé net et précis, sans double trait ou excroissance, rature,
chevauchement
Modifications des contours d’îlots et parcelles et des SNA uniquement
s’il y a une réelle nécessité
Rigueur dans le choix des codes-cultures car impact sur le traitement
des aides couplées végétales, de l’assurance récolte, des MAEC/BIO
Rigueur lors de la déclaration du volet « demande d’aides », un oubli
n’est pas récupérableRAPPEL DES POINTS IMPORTANTS DE LA
TELEDECLARATION
Ne pas oublier de déclarer les effectifs animaux (ICHN, MAEC/BIO,
aides couplées)
Ne pas oublier de renseigner les céréales auto-consommées dont le
maïs ensilage pour l’ICHN
Ne pas oublier de déclarer les éléments engagés en MAEC ou BIO
dans le RPG MAEC/BIO
Indiquer les prairies artificielles à considérer comme des cultures
annuelles en 1ère année de conversion bio
Tenir compte des alertes informatives signalées par Télépac
Transmettre les justificatifs indiqués dans Télépac à la DDT avant le 15
maiDirection
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
5. DPB
57Principes généraux sur les clauses
de transfert
Similarités 2017 :
Reconduction des différents types de clauses
Possibilité de prendre en compte des clauses de transfert de DPB
accompagné d’un transfert de terres (clauses A et C) lorsque le mouvement
foncier a eu lieu dans une campagne antérieure
Identification des surfaces admissibles transférées (et plafonnement du
nombre de DPB transférés au total de ces surfaces)
Nouveautés 2018 :
Une notice générale et des notices spécifiques adossées à chaque clause
Gestion des successions de clauses sur la base des dates de signature des
clauses
Suppression du critère actif pour être repreneur de DPB : le bénéficiaire d'un
transfert doit être agriculteur (pers. physique ou morale, avoir une exploitation
et une activité agricole)Identification des DPB à transférer
Identification des DPB à transférer à partir de leur valeur unitaire 2018
Portefeuilles de DPB 2017 notifiés aux exploitants en mars 2018. Les DPB sont
identifiés sur la base de leur valeur unitaire 2018 telle qu’elle apparaît dans le
portefeuille 2017 du cédant
Sous Télépac :
Dans le courrier de notification du portefeuille :
La valeur 2018 qui apparaît dans le portefeuille DPB 2017 reste une valeur
prévisionnelle, susceptible d’être modifiée en cours de campagneCLAUSE B – SANS accompagnement
de foncier
Le taux de prélèvement passe à 30% en 2018 et 2019
(il était de 50% en 2016 et 2017)CLAUSE C en accompagnement indirect de
foncier (hors estive)
CHOIX du
type de
transfert
indirectAttribution de DPB
par la réserve - campagne 2018
Reconduction des différents modèles de formulaires :
●
Jeune agriculteur :
➢
Installation après le 1er janvier 2013
➢
40 ans max. à la première demande de DPB
➢
Diplôme de niveau IV (ex. BPREA)
➢
Pas de dotation DPB JA ou NI les années précédentes
●
Nouvel installé – individuel ou société :
➢
Début de l’activité agricole entre le 1er janvier 2016 et le 15
mai 2018
●
Pas d’activité agricole (associé ou individuel) dans les 5 ans
précédant le démarrage de l’activité
➢
En société, tous les associés doivent respecter les conditionsDirection
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
6. MAEC/BIO
63Liste des MAEC ouvertes en 2018 en Côte-d’Or
Cessions – Reprises
MAEC localisées, linéaires, ponctuelles
Suppression : un élément engagé (ou partie d’une élément engagé) est retiré de la
déclaration de l’exploitant :
• Cession (à un autre exploitant) : Pas de pénalité
• Résiliation d’engagement
Dans le cas général, des pénalités sont appliquées en cas de résiliation,
sauf dans les cas de force majeure et autres exceptions aux sanctions.
Reprise d'un engagement souscrit par un autre exploitant, un nouvel élément est
rajouté à l’engagement préexistant de l’exploitant repreneur. Pas de pénalité
Scission sans déplacement d’un élément déjà engagé. Ce dernier cas peut être
nécessaire notamment si une partie seulement d’un élément est affectée par une
modification.Cessions reprises
MAEC Systèmes
• Cession - reprise totale possible
• Cession - reprise partielle si cédant et repreneur engagés la même année dans la
même mesure
• Cession - reprise partielle possible si repreneur n’est pas encore engagé en
mesure système mais pas forcément intéressant car les obligations portent sur
toutes les surfaces (dépend de la surface reprise)
• Pas de cession - reprise si repreneur a des engagements MAEC ou bio avec cumuls
interdits à l’exploitation avec les MAEC systèmes
• Pas de cession - reprise si repreneur déjà engagé dans une mesure système avec
un code différent ou avec une année d’engagement différenteCessions – reprises : Résumé
Une cession - reprise peut être totale ou partielle :
- MAEC localisées, linéaires et ponctuelles : poursuite des engagements jusque
l’échéance
- MAEC système : cf. diapo précédente
Conditions de reprise :
- Date d’effet de la modification est le 15 mai de la campagne qui suit la cession
- reprise.
- Déclaration de la cession, y compris en cas d’arrêt total d’activité
- Cession Reprise effectives que si le repreneur respecte les règles d’éligibilité
prévues
- Les critères d’entrée ne sont pas à vérifier.
- Transmission des copies des documents justificatifs permettant de vérifier le
respect du cahier des charges depuis le début de l’engagement (cahier
d’enregistrement notamment) au repreneurPERSPECTIVES CAB 2018
● Surfaces en conversion prévisionnelles en 2018 :
- 11 000 ha en Bourgogne.
● Consommations 2015-2017 représentent :
- 89 % de la nouvelle maquette Bourgogne.
● Agence Seine Normandie : plafond supérieur sur tout
son bassin
● Agence de l’Eau RMC : sans plafond uniquement sur
les captages prioritaires
● Sous réserve disponibilités budgétaires
● Hors intervention agence de l’eau, nécessité d’abaisser
le plafond CAB à partir de 2018 à 15 000 €/EA/an.PERSPECTIVES MAB 2018
Aides au Maintien 2018 :
● Pas de cofinancement MAA
● Financement 100 % Région : enveloppe supplémentaire
de 500 000 €
● Modalités d’intervention de la Région :
- Plafond à 5 000 €/EA/an
- Critères de sélection :
- Exploitation s’installant directement en bio (sans conversion
avant)
- Exploitation en sortie de conversion
- Exploitation 100 % en Bio prioritaireDirection
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
7. Assurance récolte
70Assurance récolte
Direction
départementale
des territoires Depuis 2016 :
de Côte-d'Or
● Contrat socle subventionné à 65 %
➢ Prix du barème
➢ Pertes de quantité
➢ Déclenchement à partir de 30 %
➢ Franchise 30 % (contrat groupe de cultures)
ou 20 % (contrat exploitation)
● Garanties complémentaires subventionnées à 45 %
➢ Capital assuré majoré (> barème)
➢ Pertes de qualité
➢ Franchise 25 % (contrat groupe de cultures)
71Assurance récolte
Direction
départementale
des territoires
● Subvention : Socle 65 % + Complément 45 %
de Côte-d'Or
● Mais adaptation à faire en fonction de chaque
exploitation avec des garanties optionnelles non
subventionnées:
➢ Rachat de rendement
➢ Seuil de déclenchement inférieur à 30 %
➢ Diminution de franchise
72Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
8. Évolution de la conditionnalité
73Principales évolutions du dispositif
conditionnalité 2018
BCAE 5 – Limitation de l’érosion
→ Pas de labour parallèle à la pente entre le 1er décembre et le 15 février sans bande
végétalisée de 5 m en bas de la parcelle
→ Cartographie des pentes supérieures à 10 % disponible sur le site Géoportail
ERMG Nitrates et BCAE 4 → fin des dérogations accordées en 2017 aux ZV 2015,
sauf pour les JA (en cas de preuve d'engagement dans des travaux de mise aux
normes) et les non-JA disposant encore d'un délai de mise aux normes.
Contrôle technique des pulvérisateurs :
→ Applicable à tous les pulvérisateurs, quelle que soit leur largeurDirection
départementale
des territoires
Pour tout complément :
de Côte-d'Or
Diaporama + renseignements
www.cote-dor.gouv.fr
rubrique Politiques publiques/Agriculture
/ PAC 2018
Numéro Vert : 0 800 221 371
75Vous pouvez aussi lire
