Télédéclaration PAC 2018 - DDT de Côte-d'Or Avril 2018 - Direction départementale des territoires de Côte-d'Or

 
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Télédéclaration PAC 2018 - DDT de Côte-d'Or Avril 2018 - Direction départementale des territoires de Côte-d'Or
Direction

                  Télédéclaration
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                     PAC 2018

                    DDT de Côte-d’Or
                       Avril 2018

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Télédéclaration PAC 2018 - DDT de Côte-d'Or Avril 2018 - Direction départementale des territoires de Côte-d'Or
Présentation
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
                  1. Retour sur la campagne 2017
                  2. Perspectives pour la campagne 2018
                  3. Rappels et évolutions réglementaires 2018
                  4. Évolutions Télépac 2018
                  5. DPB
                  6. MAEC/BIO
                  7. Assurance récolte
                  8. Évolution de la conditionnalité
                                                                 2
Télédéclaration PAC 2018 - DDT de Côte-d'Or Avril 2018 - Direction départementale des territoires de Côte-d'Or
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                  1. Retour sur la campagne 2017

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Calendrier des paiements
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Notification des aides consultable sur
                                     Télépac
Direction
départementale
des territoires
                  ●   Lettre de fin d’instruction conditionnalité 2015 :
de Côte-d'Or
                      en janvier 2018
                  ●   Lettre de fin d’instruction surfaces 2015 :
                      en février 2018
                  ●   Lettre de fin d’instruction surfaces 2016 :
                      très prochainement
                  ●   Notification du portefeuille DPB 2017 :
                      depuis fin mars 2018
                  ●   Ilots, parcelles, SNA et surfaces admissibles
                      « fin d’instruction 2017 » :
                      depuis fin mars 2018
                                                                           5
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Montant des aides 2017
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
                  ●   DPB moyen national : 120,29 €

                  ●   Paiement redistributif : 52 ha x 49,73 €
                                              soit 2586 €
                  ●   Paiement vert : moyenne nationale 83 €/ha
                      montant DPB brut x 0,69 x taux conformité

                  ●   Paiement JA : 34 ha x 68,12 € soit 2314 €

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Montant des aides 2017
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
                  ●   Aides ovines : 13,90 + 2 € + (contrat) 9 €
                  ●   Aides bovins allaitants : 96,2 % des vaches
                                            de 0 à 50 : 173,80 €
                                            de 51 à 99 : 126,35 €
                                            de 100 à 139 : 65,6 €
                  ●   Aides bovins lait : 39,45 €/VL
                                        (plafond 40 VL)

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Montant des aides 2017
Direction
départementale
des territoires       Aides couplées végétales
de Côte-d'Or

                  ●   Soja : 40,80 €/ha
                  ●   Protéagineux : 111,5 €/ha
                  ●   Légumineuses fourragères : 195 €/ha
                  ●   Légumineuses déshydratées : 112 €/ha
                  ●   Légumineuses semences : 112 €/ha

                                                             8
Montant des aides 2017
                   ICHN : plafond 75 ha de surfaces fourragères
Direction
départementale ●
des territoires
de Côte-d'Or
                   Montagne : de 0 à 25 ha : 305 €/ha
                               de 25 à 50 ha : 226 €/ha

              ●    Piémont :   de 0 à 25 ha : 166 €/ha
                               de 25 à 50 ha : 134 €/ha

              ●    ZDS :       de 0 à 25 ha : 155 €/ha
                               de 25 à 50 ha : 126 €/ha

              ●    + toutes zones de 50 à 75 ha : 70,00 €/ha
                                                                  9
Montant des aides 2017
                  ●   MAEC SHP Auxois : 116 €/ha
                                           plafond 10 000 €
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
                  ●   MAEC SHP Morvan : 80 €/ha
                                           plafond 10 000 €
                  ●   MAEC zéro intrant : 73 €/ha
                  ●
                      MAEC Polyc/élevage céréales + : 60 ou 90 €/ha
                                            élevage + : 74 ou 104 €/ha
                  ●   BIO conversion : 300 €/ha cultures et 130 €/ha prairies
                                           plafond 30 000 €
                  ●   BIO maintien : 160 €/ha cultures et 90 €/ha prairies
                                           plafond 12 000 €
                                                                             10
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                  11
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                  12
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                  2. Perspectives pour la
                      campagne 2018

                                            13
SURFACES 1ER PILIER + ICHN
                      Retour à un calendrier « normal »
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or      –   Télédéclaration jusqu’au 15 mai, sans report
                  –   Contrôles sur place à partir de fin juillet pour les
                      surfaces, dès la déclaration pour les aides
                      animales
                  –   Pas d’ATR
                  –   Acomptes au 16 octobre (50 % des aides
                      surface, ICHN et aides animales si PDO
                      terminée)
                  –   Solde début décembre pour les aides surfaces,
                      ICHN, aides ovine et caprine
                  –   Solde janvier ou février pour les aides bovines

                                                                             14
SURFACES 2ND PILIER
                  ●   MAEC/BIO 2016 et 2017 :
Direction             Le recalage va nécessiter toute l’année 2018
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                  ●   MAEC/BIO 2018 :
                      Paiements à partir de mars 2019 (calendrier « normal » de paiement)

                  ●   Assurance récolte 2018 :
                      Dépôt des formulaires en DDT jusqu’au 30 novembre 2018
                      Paiement février 2019

                                                                                            15
Calendrier prévisionnel des paiements 2018
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                  3. Rappels et évolutions
                    réglementaires 2018

                                             17
Transfert entre 1er et 2ème pilier

Contexte

  Manque de crédits ICHN, Bio, PCAE, Assurance récolte

  Décision de l'été 2017 : transfert P1 → P2 : 4,2 % de l'enveloppe du 1er pilier
  correspondant aux campagnes PAC 2018 - 2019

  S'ajoute au 1er transfert P1→ P2 décidé en 2014 : 3,33 % de l'enveloppe du 1er pilier
  correspondant aux campagnes 2015 à 2019

Conclusion
 
   un transfert total de 7,53 %

Conséquences pour la campagne 2018

  DPB : un rabot sera appliqué, qui réduira les valeurs 2018 et années suivantes des DPB


    Aides couplées : les enveloppes prévisionnelles de la campagne 2018 seront réduites de
    4 %. Cette réduction s'ajoute à la baisse d'enveloppe entre 2017 et 2018 liée à la
    diminution progressive de l'enveloppe nationale des aides directes
Contexte des évolutions réglementaires

1) Règlement OMNIBUS 2017/2393 publié le 13 décembre 2017 :

⇒ Entrée en vigueur de certaines dispositions au titre de la campagne PAC 2018

2 ) Règlement VERDISSEMENT 2017/1155 publié le 30 juin 2017 :

3) Retours d'audits :

  Admissibilité des surfaces
  Aides couplées
Agriculteur actif

Suppression du caractère « actif » des critères d'éligibilité :

Le respect du critère agriculteur actif n'est pas un critère d'éligibilité aux
aides pour la campagne 2018

Pas d'application rétroactive : pas de retour sur les dossiers rejetés
pour non respect de ce critère en 2015, 2016, 2017

Un bilan de la suppression de ce critère sera fait en fin de campagne
2018

En revanche, la définition de l'agriculteur reste d'application :
 Être une personne physique ou morale
Avoir une exploitation
Avoir une activité agricole
Paiement jeunes agriculteurs 2018
Evolution
  Octroi du paiement pour 5 années à compter de la 1ère demande JA
   (au lieu de 5 ans maximum à compter de la date d’installation)

Modalités
 
   Application rétroactive de la nouvelle durée aux dossiers déposés de 2015
   à 2017 (cas des installations de 2010 à 2013) :
   • Pas de retour sur les rejets appliqués au titre de l'ancienne règle de
     2015 à 2017
   • Possible attribution en 2018 à un dossier ayant été rejeté de 2015 à
     2017

Conditions éligibilité :
●
  40 ans max à la première demande de RPB
●
  Installation ≤ 5 ans à la première demande JA
●
  Condition de diplôme ou valorisation expérience agricole maintenue

exemple : JA installé en 2014 à 38 ans, 1ère demande de RPB en 2015 première
demande de paiement JA en 2018. Il bénéficiera du paiement JA à compter de 2018
pour 5 ans.
Audit surfaces 2015 (prairies permanentes)
Conclusions de l’audit :

Pas de remise en cause du dispositif mais des « déficiences dans les contrôles
administratifs afin d’établir l’admissibilité de la parcelle déclarée »

=> Application de prorata trop élevés, mise en œuvre « généreuse » du référentiel

=> refus d’apurement de 7 % sur ces surfaces

=> Prudence sur les déclarations des zones de densité homogène : en cas de doute,
choisir la classe de prorata la moins favorable

                    % de surface couverte par
                                                Prorata retenu : part de
                       des éléments non
                                                  surface admissible
                          admissibles

                             0-10 %                     100 %
                            10-30 %                      80 %
                            30-50 %                      60 %
                            50-80 %                      35 %
                             > 80 %                      0%
Admissibilité des surfaces

Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
                  Un calcul d’admissibilité des surfaces est réalisé automatiquement
                  dans Télépac/ISIS pour chaque parcelle déclarée, en fonction des
                  SNA admissibles ou non, positionnées dans le RPG.

                  - 2017 : surface admissible de chaque parcelle après instruction du
                  dossier par la DDT visible dans Télépac :
                  « Mes données et documents /campagne 2017/surfaces /liste
                  parcelles constatées » clic sur la loupe pour voir le détail du calcul

                  - 2018 : surface admissible visible lors de la télédéclaration dans
                  « descriptif parcelle »

                                                                                           23
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                  24
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                  25
Calcul de l’admissibilité des surfaces pour une
                                     terre arable
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                  1) Surface graphique de la parcelle

                  2) Déduction des SNA (surfaces non agricoles) non
                  admissibles

                  3) Vérification de la densité d’arbres (une parcelle est
                  admissible si la densité d’arbres est inférieure ou égale
                  à 100 arbres/ha)

                                                                              26
Caractère admissible ou non des SNA en terre arable

Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                                                                        27
Calcul de l’admissibilité des surfaces pour une prairie
Direction
                                       permanente
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                  1) Surface graphique de la parcelle

                  2) Déduction des SNA (surfaces non agricoles) non admissibles
                  et non prises en compte dans le prorata

                  3) Conservation des SNA (surfaces non agricoles) admissibles

                  3) Application du coefficient d’admissibilité par zone de densité
                  homogène (ZDH) déclarée par l’agriculteur ou définie lors de
                  l’instruction du dossier par la DDT (photo-interprétation ou visite
                  rapide)

                                                                                    28
Caractère admissible ou non des SNA en prairie permanente

Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                                                                              29
Aides couplées végétales

    Aide aux légumineuses fourragères pour les éleveurs :

●Suppression de l'éligibilité des mélanges légumineuses / herbacées
et graminées fourragères (codes MH)

→ Suppression des codes MH6, MH7, MH8 (qui deviendront MLG)

● Les cultures de légumineuses pures ( codes LU6, TR8, …) ou en
mélange entre elles (codes ML6, ML7, ML8) et les mélanges
légumineuses majoritaires et céréales et/ou oléagineux restent
éligibles (codes MC6, MC7, MC8)
Aides couplées animales

●   Maintien de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio

●Aides ovines 2018 :
  Suppression des 2 aides complémentaires :
          nouveaux producteurs
          élevages en contractualisation / vente directe
Montant de base 16,00 € + 2 € (pour les 500 premières brebis)
AIDE OVINE :
                  Rappel sur l’évolution des ratios de productivité

Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                                                                      32
Le verdissement (ou paiement vert)

Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or      est subordonné au respect de 3 mesures :

                     SIE (surfaces d’intérêt écologique)
                     diversité des assolements
                     maintien des prairies permanentes

                      Les exploitations conduites totalement en agriculture
                      biologique n’ont pas d’obligation de respect de ces 3
                      critères

                                                                              33
Obligations du verdissement selon la surface
Direction
départementale
des territoires
                      arable de l’exploitation
de Côte-d'Or

                                                                 34
Élargissement et harmonisation des critères
    d’exemptions en Diversité des cultures et SIE

    Désormais toutes les exploitations :


    ayant plus de 75 % de leurs terres arables en jachère
    et/ou en prairies temporaires et/ou en légumineuses,

    ayant plus de 75 % de leur surface agricole utile en prairie
    temporaire et/ou prairie permanente et/ou riz,

    sont exemptées du respect du critère de diversité des
    cultures et de SIE, quelle que soit la surface des terres
    arables restantes (avant 2018, les terres arables restantes devaient
    être inférieures ou égales à 30 ha).
Diversification des cultures


    Culture de l'épeautre (Triticum spelta) distincte des autres
    cultures du genre Triticum (blé)

• Élargissement des exemptions

• Période pour la vérification du critère diversité des cultures
  du 15/06 au 15/09
  → pas de changement par rapport à la pratique actuelle
Les types de SIE
                   Le couvert de la parcelle : choix du code culture
Direction         - Jachères (J5M, J6S, pas J6P)
départementale
des territoires
de Côte-d'Or
                  - Cultures dérobées (espèces à indiquer)
                  - Cultures fixant l’azote (légumineuses…)
                  - Miscanthus Giganteus (MCT) avec précision

                    Les éléments du paysage correctement numérisés (SNA) :
                   haies < 20m, arbres isolés, arbres alignés, arbres en groupe <
                   50 ares, mares < 50 ares, fossés < 10m

                    Les parcelles déclarées en bordure correctement dessinées,
                   bande régulière et respectant la largeur minimale sur toute la
                   longueur
                   - Bordure de champ (BOR)
                   - Bandes tampons (BTA)
                   - Bande de terre le long des lisières de bois (BFS, BFP)

                                                                                    37
Surfaces d’intérêt écologique SIE

Liste des SIE :


    Nouvelle SIE : « jachères mellifères » (1m² = 1,5 m² SIE)
    – Déclaré sous forme de précision dans les codes jachères
    – Semis d'un mélange d’au moins 5 espèces appartenant à une liste nationale
    – Evolution possible de la définition en 2019

    Nouvelle SIE : « Miscanthus » (1m² = 0,7 m² SIE)
    – Limité à une espèce : Miscanthus giganteus (précision dans le code culture
      MCT)

    Extension des SIE « cultures fixant l'azote » aux mélanges avec
    légumineuses prépondérantes et des oléagineux, des graminées
    ou des céréales (MC8, MLG, MPC)

    Extension des SIE « cultures dérobées » aux sous-semis de
    légumineuses (pas seulement d'herbe)

    Augmentation des pondérations de certaines SIE : Fossés (6 à
    10m²), cultures fixant l'azote (0,7 à 1m²), TCR (de 0,3 à 0,5m²)
SIE

Introduction de périodes de présence obligatoire pour :


    Les jachères, y compris mellifères : du 1er mars au 31 août
    (précédemment du 31 mai au 31 août)


   Les cultures dérobées semées par un mélange d'espèces :
8 semaines minimum à fixer par département du siège de
l'exploitation

            Période retenue pour la Côte-d’Or :
               du 06 août au 30 septembre
SIE

    Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires
    sur les SIE suivantes :
→ jachères (yc mellifères) ;
→ cultures dérobées ou à couverture végétale ;
→ cultures de plantes fixant l'azote ;
→ bandes le long des forêts avec production ;
→ miscanthus.


    L'interdiction s'applique pendant la période de présence obligatoire de la SIE

    Pour les cultures dérobées en sous-semis, interdiction pendant 8 semaines ou
    jusqu’au semis de la culture principale suivante

    Pour les couverts présents sur plusieurs années, logique d'interdiction annuelle

    Pour les cultures fixant l’azote et les bandes le long des forêts avec production,
    l’interdiction débute le 1er janvier 2018 si la culture était implantée
    précédemment

    Impact à prendre en compte sur les MAEC réduction de phyto (en cours)
SIE

    Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires


    L’interdiction    concerne  également       les    produits
    phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique et
    les traitements de semences


    Dans Telepac, l'exploitant atteste être informé de
    l'interdiction ; ce point est vérifié en CSP (retour piéton si
    présence des éléments visés)
SIE

Bandes et bordures


    Alignement des conditions de prise en compte des SIE
    bordures pour bandes tampon (BTA) et bordures de champ
    (BOR) avec une largeur minimale de 5 m (maintien des deux
    codes)
    précédemment la largeur minimale pour les bordures de champ était de 1m


    Pour les bandes le long des forêts avec ou sans production la
    largeur minimale est maintenue à 1m

    Pour toutes les bordures suppression de la largeur maximale
SIE

Éléments topographiques


    Suppression des critères de dimension pour les haies, arbres
    isolés, arbres alignés, fossés et bosquets.
    En revanche, maintien des règles de dessin des éléments dans
    le RPG


    Prise en compte des mares et bosquets jusqu'à 50 ares.
    Maintien des obligations BCAE 7 pour les mares et bosquets
    d’une surface entre 10 et 50 ares, désormais SIE.
SIE
Éléments topographiques :
extension de l'adjacence au deuxième élément topographique
l'exploitant peut revoir son dessin de parcelle pour inclure le
second élément afin de le rendre éligible SIE
SIE


    Possibilité de déclarer une modification de
    l'emplacement ou du couvert des cultures
    dérobées après la date limite de dépôt mais avant
    une date limite qui reste à fixer


    Pour l’ensemble des précisions, consulter la notice
    « SIE » disponible sur Télépac
Prairies permanentes / prairies temporaires

1 – Définition

Une surface en herbe (PT, jachère) devient une PP lors de la 6e année de déclaration
(pas nouveau). Ne s’applique pas aux jachères SIE (code J6S)

Depuis 2014, impact de cette « bascule » sur le verdissement : nécessité de mise en
œuvre d'un point de contrôle automatique. En cours de développement, objectif : outil
opérationnel lors de l’instruction 2018.

2 – Règles d’usage de la surface

Interdiction de labour des PP uniquement dans les cas suivants :
Pour les prairies sensibles (référence 2014). NB : Les surfaces qui deviennent PP en zone
N2000 ne deviennent pas des prairies sensibles. Surface en PS est fixe.
Carte des prairies sensibles

Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                                                 47
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                  4. Évolutions Télépac 2018

                                               48
EVOLUTIONS TELEPAC 2018

●
    Pour la télédéclaration 2018 : pas de nouveau code Télépac
     ●
       utilisation du code Télépac reçu en mars 2017
     ●
       un nouveau code sera transmis en juin/juillet 2018

●
    Échanges avec les organismes de service :


    élargissement des données importées depuis les logiciels des organismes de
    service : ajout des SNA/ZDH, des justifications de modification, et des
    données « demande d’aides » et « effectifs animaux »

   les volets verdissement et MAEC/BIO restent en revanche uniquement sous
    Télépac
EVOLUTIONS TELEPAC 2018

    RPG :
       affichage systématique de la culture de l’année précédente

       les cultures de type blé, vergers, etc. pour lesquelles la variété doit être
        précisée en raison de la mesure PRV seront initialisées avec la variété 001
        « variété sans mesure de préservation des ressources génétiques »

    
        lorsqu’une donnée manque sur une SNA ou une ZDH, lien facilité pour
        retrouver directement la SNA/ZDH concernée dans le RPG

       les propres îlots de l’exploitant seront inclus dans la couche des îlots voisins
        n-1 afin qu’il puisse les récupérer en cas de suppression erronée. La couche
        deviendra donc la couche des « Ilots 2017 »

    
        dans quelques cas limités le motif de création/modification/suppression sera
        considéré suffisant et ne nécessitera pas l’ajout d’un commentaire (exemple :
        création d’une SNA conformément à la photo)

    
        ajout d’outils facilitant la résorption des trous de ZDH (combler trou, etc.)
EVOLUTIONS TELEPAC 2018

Écran de demande d’aides :


    obligation d’indiquer son SIRET (prérempli) ou de justifier de l’impossibilité
    d’en disposer


    possibilité de saisir une adresse courrier électronique (recommandé)


    modification des phrases demandant aux exploitants partiellement bio s’ils
    souhaitent ou non bénéficier de la dérogation correspondante pour le
    verdissement (pour éviter les malentendus)

   suppression du caractère agriculteur « actif »
EVOLUTIONS TELEPAC 2018

Verdissement :


    ajout d’une coche pour indiquer être informé de l’interdiction de produits
    phyto sur certaines SIE. Les surfaces concernées ne peuvent être déclarées
    SIE que si la case est cochée


    ajout d’un texte recommandant aux exploitants de consulter la notice SIE
    pour connaître ce qui peut et ce qui ne peut pas être déclaré comme SIE
EVOLUTIONS TELEPAC 2018


    Effectifs animaux :
    
        possibilité de déclarer jusqu’à 10 numéros SIRE
    
        si demandeur ICHN avec chevaux et n’atteint pas les 3 UGB autres,
        obligation soit d’indiquer disposer par ailleurs de bovins soit d’indiquer des
        numéros SIRE pour le nombre d’UGB manquant pour atteindre 3


    MAEC/BIO
    
        vérification que les 2 premiers caractères des codes mesures correspondent
        bien à un code région existant


    Pièces justificatives :
       distinction de 2 types de pièces différentes pour Bio : « Certificat de
        conformité » et « Attestation des surfaces et des animaux certifiés en Bio »
EVOLUTIONS TELEPAC 2018


    Alertes avant dépôt :
       alerte informative si demande d’aide couplée sans codes cultures éligibles
       alerte informative si codes cultures éligibles aux aides protéagineux, soja ou
        houblon sans qu’elles soit demandées


    Editions :
    
        ajout d’un récapitulatif des assolements (somme des surfaces admissibles
        pour chaque code culture puis sous-totaux par catégorie TA/PP/CP)
RAPPEL DES POINTS IMPORTANTS DE LA
            TELEDECLARATION


    Tracé net et précis, sans double trait ou excroissance, rature,
    chevauchement


    Modifications des contours d’îlots et parcelles et des SNA uniquement
    s’il y a une réelle nécessité


    Rigueur dans le choix des codes-cultures car impact sur le traitement
    des aides couplées végétales, de l’assurance récolte, des MAEC/BIO


    Rigueur lors de la déclaration du volet « demande d’aides », un oubli
    n’est pas récupérable
RAPPEL DES POINTS IMPORTANTS DE LA
            TELEDECLARATION

    Ne pas oublier de déclarer les effectifs animaux (ICHN, MAEC/BIO,
    aides couplées)


    Ne pas oublier de renseigner les céréales auto-consommées dont le
    maïs ensilage pour l’ICHN


    Ne pas oublier de déclarer les éléments engagés en MAEC ou BIO
    dans le RPG MAEC/BIO


    Indiquer les prairies artificielles à considérer comme des cultures
    annuelles en 1ère année de conversion bio


    Tenir compte des alertes informatives signalées par Télépac


    Transmettre les justificatifs indiqués dans Télépac à la DDT avant le 15
    mai
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départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                  5. DPB

                           57
Principes généraux sur les clauses
                     de transfert
Similarités 2017 :

    Reconduction des différents types de clauses


    Possibilité de prendre en compte des clauses de transfert de DPB
    accompagné d’un transfert de terres (clauses A et C) lorsque le mouvement
    foncier a eu lieu dans une campagne antérieure


    Identification des surfaces admissibles transférées (et plafonnement du
    nombre de DPB transférés au total de ces surfaces)

Nouveautés 2018 :

    Une notice générale et des notices spécifiques adossées à chaque clause


    Gestion des successions de clauses sur la base des dates de signature des
    clauses

    Suppression du critère actif pour être repreneur de DPB : le bénéficiaire d'un
    transfert doit être agriculteur (pers. physique ou morale, avoir une exploitation
    et une activité agricole)
Identification des DPB à transférer

    Identification des DPB à transférer à partir de leur valeur unitaire 2018


    Portefeuilles de DPB 2017 notifiés aux exploitants en mars 2018. Les DPB sont
    identifiés sur la base de leur valeur unitaire 2018 telle qu’elle apparaît dans le
    portefeuille 2017 du cédant
                                Sous Télépac :

                                Dans le courrier de notification du portefeuille :

    La valeur 2018 qui apparaît dans le portefeuille DPB 2017 reste une valeur
    prévisionnelle, susceptible d’être modifiée en cours de campagne
CLAUSE B – SANS accompagnement
          de foncier

Le taux de prélèvement passe à 30% en 2018 et 2019
          (il était de 50% en 2016 et 2017)
CLAUSE C en accompagnement indirect de
                     foncier (hors estive)

CHOIX du
 type de
transfert
 indirect
Attribution de DPB
             par la réserve - campagne 2018
Reconduction des différents modèles de formulaires :
●
    Jeune agriculteur :
     ➢
       Installation après le 1er janvier 2013
     ➢
       40 ans max. à la première demande de DPB
     ➢
       Diplôme de niveau IV (ex. BPREA)
     ➢
       Pas de dotation DPB JA ou NI les années précédentes

●
    Nouvel installé – individuel ou société :
     ➢
       Début de l’activité agricole entre le 1er janvier 2016 et le 15
       mai 2018
     ●
       Pas d’activité agricole (associé ou individuel) dans les 5 ans
       précédant le démarrage de l’activité
     ➢
       En société, tous les associés doivent respecter les conditions
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                  6. MAEC/BIO

                                63
Liste des MAEC
ouvertes en 2018
   en Côte-d’Or
Cessions – Reprises
                 MAEC localisées, linéaires, ponctuelles

Suppression : un élément engagé (ou partie d’une élément engagé) est retiré de la
   déclaration de l’exploitant :
                 • Cession (à un autre exploitant) : Pas de pénalité
                 • Résiliation d’engagement
             Dans le cas général, des pénalités sont appliquées en cas de résiliation,
               sauf dans les cas de force majeure et autres exceptions aux sanctions.

Reprise d'un engagement souscrit par un autre exploitant, un nouvel élément est
   rajouté à l’engagement préexistant de l’exploitant repreneur. Pas de pénalité

Scission sans déplacement d’un élément déjà engagé. Ce dernier cas peut être
    nécessaire notamment si une partie seulement d’un élément est affectée par une
    modification.
Cessions reprises
                 MAEC Systèmes

• Cession - reprise totale possible
• Cession - reprise partielle si cédant et repreneur engagés la même année dans la
  même mesure
• Cession - reprise partielle possible si repreneur n’est pas encore engagé en
  mesure système mais pas forcément intéressant car les obligations portent sur
  toutes les surfaces (dépend de la surface reprise)
• Pas de cession - reprise si repreneur a des engagements MAEC ou bio avec cumuls
  interdits à l’exploitation avec les MAEC systèmes
• Pas de cession - reprise si repreneur déjà engagé dans une mesure système avec
  un code différent ou avec une année d’engagement différente
Cessions – reprises : Résumé

Une cession - reprise peut être totale ou partielle :
   - MAEC localisées, linéaires et ponctuelles : poursuite des engagements jusque
      l’échéance
   - MAEC système : cf. diapo précédente

Conditions de reprise :
   - Date d’effet de la modification est le 15 mai de la campagne qui suit la cession
       - reprise.
   - Déclaration de la cession, y compris en cas d’arrêt total d’activité
   - Cession Reprise effectives que si le repreneur respecte les règles d’éligibilité
       prévues
   - Les critères d’entrée ne sont pas à vérifier.
   - Transmission des copies des documents justificatifs permettant de vérifier le
       respect du cahier des charges depuis le début de l’engagement (cahier
       d’enregistrement notamment) au repreneur
PERSPECTIVES CAB 2018
●   Surfaces en conversion prévisionnelles en 2018 :
    - 11 000 ha en Bourgogne.
●   Consommations 2015-2017 représentent :
    - 89 % de la nouvelle maquette Bourgogne.
●   Agence Seine Normandie : plafond supérieur sur tout
    son bassin
●   Agence de l’Eau RMC : sans plafond uniquement sur
    les captages prioritaires
    ●   Sous réserve disponibilités budgétaires
●   Hors intervention agence de l’eau, nécessité d’abaisser
    le plafond CAB à partir de 2018 à 15 000 €/EA/an.
PERSPECTIVES MAB 2018
    Aides au Maintien 2018 :
●   Pas de cofinancement MAA
●   Financement 100 % Région : enveloppe supplémentaire
    de 500 000 €
●   Modalités d’intervention de la Région :
    - Plafond à 5 000 €/EA/an
    - Critères de sélection :
            - Exploitation s’installant directement en bio (sans conversion
            avant)
            - Exploitation en sortie de conversion
            - Exploitation 100 % en Bio prioritaire
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                  7. Assurance récolte

                                         70
Assurance récolte
Direction
départementale
des territoires       Depuis 2016 :
de Côte-d'Or

                  ●   Contrat socle subventionné à 65 %
                        ➢ Prix du barème

                        ➢ Pertes de quantité

                        ➢ Déclenchement à partir de 30 %

                        ➢ Franchise 30 % (contrat groupe de cultures)

                          ou 20 % (contrat exploitation)

                  ●   Garanties complémentaires subventionnées à 45 %
                        ➢ Capital assuré majoré (> barème)

                        ➢ Pertes de qualité

                        ➢ Franchise 25 % (contrat groupe de cultures)

                                                                        71
Assurance récolte
Direction
départementale
des territoires
                  ●   Subvention : Socle 65 % + Complément 45 %
de Côte-d'Or

                  ●   Mais adaptation à faire en fonction de chaque
                      exploitation avec des garanties optionnelles non
                      subventionnées:
                        ➢ Rachat de rendement

                        ➢ Seuil de déclenchement inférieur à 30 %

                        ➢ Diminution de franchise

                                                                         72
Direction
départementale
des territoires
de Côte-d'Or

                  8. Évolution de la conditionnalité

                                                       73
Principales évolutions du dispositif
                       conditionnalité 2018

  BCAE 5 – Limitation de l’érosion
→ Pas de labour parallèle à la pente entre le 1er décembre et le 15 février sans bande
végétalisée de 5 m en bas de la parcelle
→ Cartographie des pentes supérieures à 10 % disponible sur le site Géoportail


    ERMG Nitrates et BCAE 4 → fin des dérogations accordées en 2017 aux ZV 2015,
    sauf pour les JA (en cas de preuve d'engagement dans des travaux de mise aux
    normes) et les non-JA disposant encore d'un délai de mise aux normes.


 Contrôle technique des pulvérisateurs :
→ Applicable à tous les pulvérisateurs, quelle que soit leur largeur
Direction
départementale
des territoires
                          Pour tout complément :
de Côte-d'Or

                        Diaporama + renseignements
                            www.cote-dor.gouv.fr
                  rubrique Politiques publiques/Agriculture
                                  / PAC 2018

                       Numéro Vert : 0 800 221 371

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