CHÂTEAU LANESSAN, LA BONNE SURPRISE - PRIMEURS P.3 - Les Echos Judiciaires Girondins
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Bistrot
gourmand
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gastronomique
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62E ANNÉE - NOS 6492-6493 - VENDREDI 30 MARS 2018 - 1,50 €
PRIMEURS P.3
CHÂTEAU LANESSAN,
LA BONNE SURPRISE
Barreau de Bordeaux :
Avocats mobilisés contre
une justice « low cost »
(page 18)
Paz Espejo, directrice du Château Lanessan
© Anaka
Dominique HILL
Avocat à la Cour
Droit de la Famille
Tél. 05 56 74 69 10
Mobile : 06 61 25 44 06
dominique-hill@orange.fr
Cabinet principal
139 boulevard du Président Wilson
33200 Bordeaux
Hablamos español
LE DIVORCE NOTAIRES ET AVOCATS :
SANS JUGE SIGNATURE D’UNE CHARTE COMMUNE !
Nombre de couples souhaitent à un moment de leur vie
mettre fin à leur mariage. On dit que le mariage est pour
le meilleur et pour le pire ; mais lorsque le divorce s’avère
inévitable, bon nombre de couples se sentent désemparés
face à cette situation stressante.
Le divorce a la réputation d’être une les démarches pour les
procédure douloureuse, onéreuse, longue couples souhaitant se
et compliquée mais au cours des dernières séparer à l’amiable.
décennies des mesures ont été prises par La loi impose désormais
le législateur de façon à ce que le divorce aux époux souhaitant
soit dédramatisé. se séparer à l’amiable à
Ainsi depuis le 1er janvier 2017, la loi de « consentir mutuellement
modernisation de la justice du 21ème siècle à leur divorce par acte
a simplifié le divorce par consentement sous signature privée
mutuel, qui dans la majorité des cas ne contresigné par avocats,
Maître BENTEJAC, président de la Chambre des Notaires de la Gironde
se déroulera plus devant le juge, mais déposé au rang des et Maître DIROU, Bâtonnier du Barreau de Bordeaux.
qui nécessitera seulement la présence minutes d’un notaire ».
de deux avocats et d’un notaire. Cette Dans un souci d’harmonie de ces établir une charte commune, dite de « bonne
réforme est destinée à désengorger les procédures, l’ordre des avocats du barreau conduite ». Cette charte a été ratifiée
tribunaux des juges aux affaires familiales de Bordeaux, représenté par Maître Jérôme le 7 mars dernier et traduit une volonté
qui pourront ainsi se concentrer sur les Dirou et la chambre des notaires de la des deux ordres de travailler ensemble
divorces contentieux dont les délais de Gironde, représentée par son président, pour leurs clients respectifs et fluidifier le
traitement ont augmenté ces dernières Me Édouard Bentejac, ont décidé au cours prononcé du divorce par consentement
années. Elle simplifie et accélère aussi de l’année 2017 de se rapprocher pour mutuel « nouvelle formule ».
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6492-6493 2 VENDREDI 30 MARS 2018
PRIMEURS CHÂTEAU LANESSAN, LA BONNE SURPRISE
Avant que ne débute la semaine des
primeurs, Paz Espejo, œnologue et
directrice du château Lanessan,
nous a fait découvrir sa cuvée 2017.
Une petite production cette année
en raison du gel, mais des qualités
de dégustation prometteuses !
Moment stratégique du vignoble
bordelais, les primeurs se tiendront
c o m m e c h a q u e a n n é e l a p re m i è re
semaine d’avril. Négociants, courtiers,
acheteurs et importateurs, mais aussi
© Anaka
journalistes spécialisés vont pouvoir
goûter les échantillons proposés par les
différents châteaux et appellations. Avant
les premières notes de dégustation et que les cuvées précédentes : soyeux, qui représente 5 à 6 %, est en constante
les stratégies commerciales inhérentes. gourmand, fruité et minéral ». Mais en augmentation », se satisfait la directrice
Précédant ces dégustations qui vont agiter petite quantité : 200 000 bouteilles contre d’origine madrilène. Dernier défi à relever
la place de Bordeaux, le château Lannessan 300 à 380 000 les autres années. « Il y aura pour le château et tout le vignoble bordelais :
dévoile sa cuvée 2017, après un épisode le second vin - Les Calèches -, en quantité la réduction des sulfites et des pesticides.
traumatique : le gel ! Le 20 avril dernier, il limitée, a noté Paz Espejo. Nous essaierons Si elle reconnaît que l’émission « Cash
a détruit en effet des milliers de pieds de de satisfaire tous les négociants avec qui Investigation » avait obligé le vignoble à
vigne. « C’était un vrai cataclysme, estime nous avons l’habitude de travailler ». Cette bouger, elle a été choquée par le dernier
Paz Espejo, directrice du domaine, nous cuvée - constituée de Cabernet Sauvignon reportage « à charge ». « Tout le monde veut
avons perdu 45 % de la production. Mais, (52 %) Merlot (38 %) et Petit Verdot (10 %) - remplacer les pesticides, mais il faut aussi
bonne surprise, c’est finalement un beau a finalement bénéficié d’une année pauvre nous en donner les moyens ».
millésime, avec les mêmes caractéristiques en maladies et les grappes épargnées par
le gel ont bien mûri jusqu’aux vendanges. Nathalie VALLEZ
RESTER LIBRE
Par ticularité, le château Lannessan,
d’appellation Haut Médoc, fait partie des
inclassables et a gagné ainsi sa notoriété ;
« Appartenir aux Crus bourgeois, je n’y
Editeur de Progiciels de gestion
pense pas, balaie l’œnologue, je me sens
Multisociétés.Multisuccursales
plus libre sans hiérarchie ». Même si elle
reconnaît que cela peut les pénaliser sur Pour et au service des :
le marché asiatique, eux qui vendent 66 % Concessions Automobiles
de leur production à l’export. « Taïwan et Grossistes en pièces détachées
le Japon sont nos gros clients, ainsi que Négoce de Matériaux
les pays scandinaves (Norvège en tête) et Tous négoces…
la Belgique. L’El Dorado restant les États- Profitez de notre expérience
Unis », continue-t-elle. Mais pour subsister
et de nos innovations.
au milieu des crus classés, il a fallu innover
et développer de nouvelles activités Solutions clés en main
œnotouristiques : assiettes gourmandes, Récupération de vos données
gîtes 3 épis, en plus des traditionnelles Formation, Assistance
visites du château, des écuries et de son
musée du cheval. L’offre - bien que très 36, Rue Emile Zola
saisonnière - s’est bien étoffée et a séduit 33150 CENON
une clientèle familiale et quadragénaire Tél. 05.56.32.75.32
que le château Lannessan s’emploie à www.soubabere.fr
fidéliser. « Notre chiffre d’affaires en direct,
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6492-6493 3 VENDREDI 30 MARS 2018
GIRONDE ACTUS
BORDEAUX : SALON DU LOGEMENT NEUF FÉVRIER : CROISSANCE GLOBALE
DU TRAFIC AÉRIEN
© DR
2017 a été une année record pour le logement neuf avec
près de 6 000 ventes sur la zone Bordeaux-Arcachon,
marquée cependant par un léger ralentissement au
4e trimestre dû à un manque d’alimentation du marché. Le
foncier et les stocks sont au plus bas (moins de 6 mois),
contribuant à la hausse des prix moyens qui dépassent
les 4 000 euros/m2. L’achat d’un bien immobilier neuf offre
pourtant de nombreux avantages (prêt taux zéro, TVA Malgré l’impact des épisodes neigeux et la grève à Air France,
réduite, Loi Pinel) auxquels la Ville de Bordeaux et Bordeaux la croissance globale du trafic à l’aéroport de Bordeaux
Métropole ajoutent 2 dispositifs d’aide : le Passeport Mérignac au mois de février est de 2,8 %, toujours stimulée
1er Logement et le Prêt 0 %. Le Salon du Logement Neuf par le trafic international régulier avec une croissance de
constitue un événement de référence pour les acheteurs 23,9 % (181 500 passagers) à laquelle contribuent largement
ainsi qu’un bon indicateur de la santé du marché local. les performances des 3 dessertes principales : Amsterdam
Avec 170 nouveaux programmes et 4 000 logements neufs (+ 9,7 %, 18 000 passagers), Londres Gatwick (+ 14,9 %,
allant du T1 au T5, la 12e édition constitue assurément 17 700 passagers) et Genève (+ 16,3 %, 15 200 passagers).
un rendez-vous incontournable pour les investisseurs et Certaines destinations ont doublé par rapport à 2017 :
toutes les personnes désireuses d’habiter la métropole. Dublin (+ 140 %), Bruxelles (+ 103 %) et Prague (+ 105 %).
12e Salon du Logement Neuf, Bordeaux, allées Tourny, Le trafic domestique enregistre 196 100 passagers soit une
6 avril : 14 h - 19 h, 7 et 8 avril : 10 h – 18 h. Entrée gratuite.
baisse de 11,2 % liée au recul des vols vers Paris de 24,8 %.
Les dessertes transversales, quant à elles, continuent à
se développer de manière significative : Nice (+ 24,4 %),
DEVENIR CROUPIER Strasbourg (+ 5 %) ou Marseille (+ 4,3 %). L’activité low cost
affiche une croissance de 20 % (182 460 passagers) en
février. Les trois premières compagnies en terme de volume
sont easyJet (114 100 passagers, + 9,1 %), Ryanair (26 300
passagers, + 16,9 %) et Volotea (16 937 passagers, + 76,3 %).
FONDATION DE FRANCE SUD-OUEST :
RECHERCHE BÉNÉVOLES
La Fondation de France, premier réseau de philanthropie
du pays, réunit fondateurs, donateurs, experts bénévoles,
Le métier de croupier est méconnu. Pourtant, il recrute, salariés et des milliers d’associations, tous engagés
avec ou sans diplôme et les profils francophones sont très et portés par la volonté d’agir dans tous les domaines
demandés. Il suffit d’être âgé au minimum de 18 ans, d’avoir de l’intérêt général. Son but : répondre aux besoins des
un casier judiciaire vierge et d’être ressortissant européen. personnes vulnérables, développer des solutions porteuses
L’école de croupiers Cerus Casino Academy de Bordeaux d’innovation et de progrès social pour un avenir meilleur.
propose des formations de 8 semaines (320 heures). Les L’équipe régionale de la Fondation de France Sud-Ouest
candidats, testés sur leurs aptitudes au calcul mental, en compte 4 permanents et une quinzaine de bénévoles.
mémoire et logique, apprennent dans des salles de jeux Pour remplir sa mission avec la plus grande économie de
reconstituées, les gestes techniques : manipuler les jetons, moyens, elle s’appuie sur le bénévolat. Outre l’apport de
distribuer les cartes, faire tourner la bille dans le cylindre, temps, de compétences et de motivation qu’il représente,
ramasser et payer les mises des joueurs. Cette formation cet engagement incarne l’intervention d’une société civile
est sanctionnée par un diplôme de croupier reconnu par généreuse au service de l’intérêt général. Les bénévoles
l’État (titre RNCP) et les professionnels qui viennent recruter s’investissent dans leurs domaines de prédilection, pour
directement dans l’école. La Cerus Casino Academy propose une durée de 4 ans, renouvelable une fois. Pourquoi pas
des portes ouvertes et atelier découverte du métier, les vous ? Venez rejoindre son équipe de 4 permanents et une
vendredi 13 et lundi 23 avril à 11 h. quinzaine de bénévoles.
Cerus Casino Academy, 33 quai de Paludate à Bordeaux. Fondation de France Sud-Ouest, 29 rue Esprit des Lois, à Bordeaux.
http://croupier.cerus.fr 05 56 52 03 07 - sudouest@fdf.org
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6492-6493 4 VENDREDI 30 MARS 2018
GIRONDE ACTUS
CHALLENGE RONDE DE GIRONDE CARNET
Cédric COUBRIS, âgé de 45 ans, exploitant du château la
Mouline à Moulis-en-Médoc depuis 1993, représentant la
5ème génération de la propriété, a été élu président de la
© CCI Bordeaux Gironde
Fédération des Vignerons indépendants de Gironde pour un
3ème mandat, le 6 mars. La fédération, dont l’objectif est de
pérenniser la structure familiale des exploitations viticoles,
représente près de 500 vignerons pour une production de
700 000 hectolitres et plus de 2 000 salariés.
Philippe de GUENIN vient d’être nommé directeur régional
L’ambition du concours « Challenge Ronde de Gironde »
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
organisé par la CCI Bordeaux Gironde est d’encourager
Nouvelle-Aquitaine (DRAAF). Il a pris ses fonctions le
les associations de commerçants à conduire des actions
1er mars dernier à Limoges. De 2015 à 2018, il était DRAAF de
qui favorisent l’attractivité des territoires. Cette année pas
la région Bretagne, il a également occupé cette fonction dans
moins de 30 000 euros seront distribués aux différents
l’ex-région Poitou-Charentes et dans les Pays de la Loire.
lauréats choisis parmi les 58 associations adhérentes
Alice-Anne MEDARD a été nommée directrice régionale
à la Ronde de Gironde qui recevront des chèques d’un
de l’environnement, de l’aménagement et du logement
montant pouvant monter jusqu’à 5 000 euros. Les trophées
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREAL). Elle prendra
se répartissent en 4 catégories : « Junior Association »,
officiellement ses nouvelles fonctions le 1er avril 2018 à
« Association de l’année », « Animation de l’année » et
Poitiers. Actuellement, directrice des Ressources Humaines
« Innovation », plus un « Coup de cœur du jury » doté de
du groupe Aéroport de Paris, elle a précédemment occupé
1 500 euros. La date limite de dépôt des dossiers est fixée
des postes à la direction générale de l’aviation civile
au 15 mai. Outre ce concours proposé aux associations
(secrétaire générale) et au ministère des transports.
de commerçants, la CCI Bordeaux Gironde encourage
aussi les clubs d’entreprises à imaginer et mettre en œuvre
des animations innovantes qui dynamiseront leur zone
d’implantation, le concours « Initiatives ».
Règlement et dossier téléchargeable : www.larondedegironde.com VIGNE : RAPPROCHEMENT
LABORATOIRES EXCELL / SARCO
CANÉJAN : RENCONTRES DE L’EMPLOI
© CE2C
© Excell
Le Club des Entreprises de Cestas et Canéjan (CE2C)
organise la 2 ème édition des Rencontres de l’Emploi. Il
y met gratuitement à la disposition des entreprises de Grâce à une prise de participation dans son capital, le
Cestas et Canéjan un espace leur permettant de présenter laboratoire Sarco, expert analytique de la filière viticole et
leurs offres d’emplois et de recevoir les candidats à agro-alimentaire, a entamé, un rapprochement stratégique
l’emploi. De nombreuses offres en CDI, CDD, contrat de avec le laboratoire Excell, expert dans le domaine viti-
professionnalisation seront proposées mais également vinicole, implanté en France, en Espagne, au Chili et en
des offres de stages. Les particuliers à la recherche d’un Argentine. Les 2 laboratoires girondins, leaders de l’analyse
emploi sont invités à se présenter avec leurs CV et lettre de et de l’expertise en œnologie, par la mise en commun de
motivation. Ils pourront découvrir l’ensemble des offres et l’expertise des équipes et de leurs équipements de haute
rencontrer la quarantaine d’entreprises présentes pour un technologie, ambitionnent de créer un pôle de compétence
entretien personnalisé et convivial. Pôle Emploi occupera un unique dans les domaines de l’analyse fine, de l’expertise
stand pour compléter l’offre et apporter toutes informations et du conseil technique à destination de toute la filière
utiles tant aux entreprises qu’aux particuliers. Fortement viti-vinicole. « Nous partagions depuis longtemps une
ancré sur son territoire local, le CE2C met également à même vision stratégique de notre métier et les valeurs
disposition sur son site Web, une rubrique Emploi qui permet essentielles telles que l’excellence et la nécessité de
à toutes les entreprises de déposer leurs offres d’emplois et l’innovation efficace », précisent Pascal Chatonnet et
aux candidats de les consulter. http://www.club-entreprises- Dominique Labadie, les fondateurs du laboratoire Excell.
cestas-canejan.fr Ce rapprochement, explique Luc Laffort, créateur de
Sarco, « va permettre d’offrir une palette de compétences
Rencontres de l’Emploi, 5 avril, 13 h 30 à 19 h, Canéjan, Centre Simone
Signoret, chemin du Cassiot exceptionnelles et l’accès à un réseau international. »
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6492-6493 5 VENDREDI 30 MARS 2018
LA RÉFORME DE LA FORMATION
ÉCONOMIE
PROFESSIONNELLE SUSCITE LA CONTROVERSE
Le gouvernement a présenté les grands axes de sa réforme de la formation professionnelle : plus d’autonomie des
salariés pour choisir leur formation, mais aussi un bouleversement de la gouvernance paritaire du dispositif, qui
suscite de vives réactions chez les partenaires sociaux.
« La liberté de choisir, je le pense, est une avis d’internautes ayant suivi ce cursus. comme les OPCA, « on offre toute la
aspiration très forte », a déclaré Muriel Une fois son choix réalisé, le salarié pourra formation professionnelle au marché »,
Pénicaud, ministre du Travail, lors de la réserver et payer directement sa formation : juge Michel Beaugas, secrétaire confédéral
conférence de presse de présentation de la en back-office, c’est la Caisse des dépôts de FO chargé de l’emploi, dans le quotidien
réforme professionnelle, le 5 mars, à Paris. et consignations qui fait office de trésorier économique, « Les Échos », du 6 mars.
Les salariés verront leur Compte personnel du CPF.
de formation (CPF), crédité de 500 euros LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
par an, avec un plafond de 5 000 euros. LA GOUVERNANCE BOULEVERSÉE PLUS DE 25 MILLIARDS D’EUROS
Entreprises et branches pourront abonder Par tant, l’ensemble des circuits de Pour Muriel Pénicaud, la formation
ces montants. Pour les plus précaires, la financement et la gouvernance du dispositif professionnelle représente la « condition
réforme prévoit un crédit majoré : 800 euros, de la formation professionnelle sont absolue de la performance individuelle et
par an, pour les salariés non qualifiés avec profondément modifiés par la réforme, collective », rappelant que, sous l’impulsion
un plafond de 8 000 euros. Et les salariés avec une reprise en main de l’État. Une du numérique et de la robotisation, la
qui travaillent à temps partiel - à partir d’un nouvelle architecture de la gouvernance est moitié des emplois que nous connaissons
mi-temps - bénéficieront des mêmes droits dessinée : au niveau national, une agence aujourd’hui devraient subir des
que ceux à plein temps. Par ailleurs, un CPF unique, « France compétences », composée transformations dans les dix ans à venir. Une
« de transition » est destiné aux salariés qui de trois collèges - partenaires sociaux, État dynamique qui induit une concurrence entre
veulent entamer une formation longue : il et régions - servira d’agence de régulation les économies nationales dans le champ
permet d’obtenir un complément financier, et de contrôle, remplaçant les structures de l’économie de la connaissance, ainsi
après validation de leur projet par une paritaires existantes. Pour chaque grande qu’une fragilisation accrue des populations
commission paritaire. filière, des « opérateurs de compétences » peu ou pas qualifiées, dont les emplois sont
La réforme prévoit une modification auront pour mission de définir des particulièrement menacés. D’après l’annexe
importante dans l’accès à cette formation : stratégies en matière de formation et aussi, du projet de loi de Finances pour 2018,
les salariés pourront avoir gratuitement notamment, de financer les CFA (Centres de la formation professionnelle – continue
recours au CEP, le « Conseil en évolution formation des apprentis). et apprentissage – pesait 24,9 milliards
professionnelle » - le dispositif existe déjà Pour mettre en place ces instances, le d’euros en 2015. Via leurs contributions,
et sera vivifié - pour les aider à évaluer leurs gouvernement n’attendra pas l’issue de la les entreprises y contribuent à hauteur de
compétences et définir leur projet, avant réforme des branches professionnelles 7,7 milliards d’euros, soit environ 30 % des
de se lancer. Mais ceux qui le souhaitent entamée sous le précédent quinquennat, montants, suivis des régions ( 4,6 milliards
seront totalement autonomes dans leur a prévenu la ministre du Travail, Muriel d’euros) et enfin de l’État et d’autres
démarche : une application mobile leur Pénicaud. Quant aux prélèvements administrations et organismes, comme
permettra d’accéder à leur CPF pour auprès des entreprises, - apprentissage l’Unedic.
connaître le montant de leurs droits, et formation professionnelle -, ils seront Dans le cadre d’une réforme qui se veut
mais aussi pour repérer les formations fondus en un seul, opéré par l’Urssaf, en équilibrée, le gouvernement a démarré
certifiantes ou qualifiantes dans la région, lieu et place des Organismes paritaires le quinquennat par des ordonnances
avec des informations comme leur taux collecteurs agréés (OPCA). modifiant le Code du travail pour permettre
d’insertion dans l’emploi ou encore des C’est peu dire que la réforme annoncée plus de souplesse aux entreprises, puis, en
a suscité des réactions des partenaires novembre dernier, a ouvert trois chantiers
sociaux. Sur le fond, le choix d’exprimer destinés, en contrepartie, à donner plus de
UN EFFORT les CPF en euros et non en heures va sécurité aux travailleurs, avec les réformes
POUR LES TPE ET PME contre leur choix exprimé dans l’accord de l’apprentissage, de la formation
national interprofessionnel (ANI). Mais, professionnelle et de l’assurance-chômage.
Les fonds consacrés à la formation
surtout, c’est la nouvelle gouvernance Suite à la phase de négociations entre les
des salariés des entreprises de
qui est contestée. Côté patronal, dans partenaires sociaux conclue ce mois-ci, les
moins de 50 salariés augmenteront,
leurs communiqués, le Medef a dénoncé trois sujets feront l’objet d’un projet de loi
prévoit la réforme. Mais le niveau du
des « bouleversements annoncés sans qui sera présenté en Conseil des ministres,
financement global des entreprises
demeure inchangé : 1,23 % de la masse concertation », qui aboutissent à une fin avril. Au delà des évolutions sur le fond,
salariale jusqu’à 10 salariés et 1,68 % « nationalisation » du système, quand la ces réformes marquent également une
au delà. En 2015, 25 % seulement des CPME a alerté sur le risque de « recréer une remise en cause de la gestion paritaire.
salariés des entreprises entre 10 à 19 usine à gaz avec l’Urssaf d’un côté et les Ensuite, en 2019, le gouvernement a prévu
salariés étaient formés, contre 63 % acteurs de la formation de l’autre ». Côté de réformer le système des retraites,
dans celles de plus de 500 salariés. syndicats, où l’on s’inquiète aussi du sort également géré par les partenaires sociaux.
des salariés des organismes paritaires, Anne DAUBRÉE
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6492-6493 6 VENDREDI 30 MARS 2018
LES CHRONIQUES LE LOCATAIRE DOIT-IL SUPPORTER
DU BARREAU LES TRAVAUX ENGAGÉS PAR LE BAILLEUR
DE BORDEAUX DANS LE CADRE DU BAIL COMMERCIAL
Le locataire doit pouvoir jouir paisiblement des lieux
loués pendant toute la durée du bail, conformément
aux dispositions de l’article 1719-3° du Code civil.
Il en résulte que le bailleur doit garantir son et la durée, tous les travaux qui pourraient
cocontractant des troubles qui pourraient devenir utiles ou nécessaires dans les lieux
résulter de l’exécution par celui-ci de travaux. loués ou dans l’immeuble dont ils dépendent »,
Toutefois, l’article 1724 du Code civil réserve le locataire ayant dû souffrir des travaux de
le cas de réparations urgentes. ravalement de l’immeuble accueillant son
Me Henri Michel GATA,
Lesdites dispositions visent les réparations local commercial. Avocat au Barreau
urgentes à l’exclusion de tous les travaux − « Le preneur a l’obligation de souffrir quelle de Bordeaux
d’amélioration ou de réparation dont le bailleur qu’en soit la durée, même si elle excède
voudrait prendre l’initiative. quarante jours et ce par dérogation à l’article
Ne sont pas considérés comme des travaux 1724 du Code civil, les grosses réparations bonnes conditions ses clients en raison des
urgents, les travaux de modernisation des et les améliorations nécessaires et utiles, conditions d’exécution des travaux, lesquels
installations de chauffage et de distribution même si elles ne doivent pas profiter au lui avaient causé une gêne excessive et
d’eau, les travaux de restructuration de preneur, ainsi que les travaux et constructions durable selon la Cour de cassation, à savoir
l’immeuble entrepris en vue d’une meilleure nouvelles exécutés éventuellement par le 27 mois et l’obligation de délivrance du bailleur
valorisation de celui-ci, ou bien la suppression bailleur ». devant s’accompagner d’une prestation de
d’une inter-lucarne éclairant les lieux loués La clause de souffrance, insérée aux termes haute qualité, le propriétaire a été sanctionné
et programmée dans le cadre de travaux des baux commerciaux, n’exonère pas pour par la Cour de cassation au motif de la gêne
plus conséquents, de réfection d’une toiture autant le bailleur de sa responsabilité dans anormale inhérente aux travaux à l’égard du
par exemple, ces cas ayant fait l’objet d’une tous les cas. preneur.
jurisprudence abondante. En particulier, il ne peut, par le biais d’une Le bailleur ayant été condamné à verser des
Le bailleur peut ainsi effectuer dans les lieux telle clause, s’affranchir de son obligation de dommages et intérêts au locataire.
loués toutes les réparations urgentes qui ne délivrance qui est de l’essence même du bail Enfin, l’existence d’une clause de souffrance
peuvent pas être différées jusqu’à la fin du bail. (ceci étant régulièrement jugé et notamment n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de
Si la durée des travaux est inférieure à quarante un Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre sa responsabilité personnelle et de celle des
jours, le locataire doit les souffrir, quelques civile rendu le 1er juin 2005). entrepreneurs pour les fautes commises dans
incommodités qu’ils lui causent et ce même Tel est le cas lorsque le locataire est dans l’exécution des travaux.
s’il est privé d’une partie dudit bien sans que l’impossibilité d’utiliser le local et d’y exercer C’est par exemple le cas lorsqu’un locataire
ce dernier puisse réclamer une quelconque son activité. qui exerce son activité commerciale en étage,
diminution de loyer ou quelconque indemnité De même le bailleur engage sa responsabilité locataire s’étant engagé aux termes du bail,
et ce sur le fondement de l’article 1724-alinéa 1 lorsque, par leur importance et leur « à souffrir par dérogation des articles 1724
du Code civil. durée, les travaux ont provoqué une gêne et suivants du Code civil, quelles qu’en soient
Pour le cas où ces réparations dureraient particulièrement anormale. l’importance, la cause et la durée, l’exécution de
plus de quarante jours, le loyer sera diminué Ceci a notamment été jugé dans le cas d’un tous les travaux quand bien même ces travaux
à proportion du temps et de la partie du bien propriétaire d’immeuble de prestige situé ne profiteraient pas au preneur et ce dans
loué dont le locataire aura été privé et ce en région parisienne, lequel avait décidé l’immeuble ainsi que dans les lieux loués ».
conformément à l’article 1724-alinéa 2 du d’entreprendre des travaux de rénovation et Dans ce cas particulier, le bailleur a été
Code civil. de réaménagement de grande envergure, tant condamné à réparer des dommages causés
Pour le cas d’un bail mixte, commercial avec dans des locaux vacants que dans les parties par les travaux d’aménagement d’un parking
local d’habitation, si les réparations sont de communes de l’immeuble. souterrain à onze niveaux sous l’immeuble et
telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui Un locataire qui exerçait dans une cellule de caractérisés par un déficit d’exploitation, pour
est nécessaire au logement du locataire et de l’immeuble une activité d’agence immobilière des raisons tenant au fait notamment que les
sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail de luxe avait assigné le bailleur en réparation travaux avaient été conduits sans respecter
dans sa globalité, conformément à l’article du trouble de jouissance occasionné par les instructions de l’expert pour assurer la
1724-alinéa 3 du Code civil. lesdits travaux malgré l’existence d’une clause sécurité et l’accès aux étages, ni les règles
Les dispositions précitées n’étant pas d’ordre du bail ainsi libellée : « En cas de travaux élémentaires de l’art.
public, il peut y être dérogé par des clauses dans l’immeuble, même s’ils ne doivent pas La Cour de cassation a notamment retenu
particulières, clauses assez répandues lui profiter et même s’ils doivent excéder la que de ce fait, pendant quatre ans, les travaux
en général dans les baux commerciaux, durée de quarante jours, le preneur s’engage avaient rendu dangereux l’accès de l’immeuble
ces clauses étant appelées « clauses de à supporter quelle qu’en soit la durée et ce pour la clientèle du locataire qui, composée de
souffrance », étendant généralement la par dérogation à l’article 1724 du Code civil, personnes marchant difficilement, avait été
dérogation à l’ensemble des travaux, quelle les réparations à la charge du bailleur, tous privée d’ascenseur par le chantier.
que soit la durée de ces derniers. les travaux et notamment les améliorations Les travaux engagés par un bailleur, dans le
C’est le cas par exemple des clauses ainsi nécessaires ou utiles, soit dans les lieux cadre du bail commercial, donnent ainsi lieu à
libellées : loués, soit dans les autres parties du bien des contentieux fournis, jugés au cas par cas
− « Le preneur doit souffrir sans aucune immobilier ». par les tribunaux.
indemnité, quelles qu’en soient l’importance Le locataire n’ayant pu recevoir dans de Henri-Michel GATA
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6492-6493 7 VENDREDI 30 MARS 2018
LE NUMÉRIQUE AU CŒUR DU PROJET
ÉCONOMIE
DE LA LOI LOGEMENT
Le projet de loi sur le logement, ELAN, qui sera présenté début avril en Conseil des ministres comporte un large
volet numérique. Avec des ambitions pour les bâtiments mêmes, mais aussi, des évolutions fortes en vue pour les
petites entreprises du secteur.
Numérique et logement ne sont pas de BIM, des maquettes numériques. sous le précédent quinquennat. C’est en
seulement juxtaposés. Le 4 avril, en Conseil L’outil permet de concevoir les projets et janvier 2015 que Sylvia Pinel, ministre
des ministres, sera examiné le texte du de coordonner leur réalisation entre les du Logement, de l’Égalité des territoires
projet de loi ELAN, évolution du logement, différents corps de métier qui accèdent à et de la Ruralité avait mis en place le
de l’aménagement et de la transition une même plate-forme électronique. Cette PTNB, dans le cadre du plan de relance
numérique. Concernant le logement, si pratique devrait permettre un gain de 5 % de la construction. Vingt millions d’euros
certaines mesures, notamment pour le sur les coûts des projets de constructions avaient alors été affectés à l’accélération
logement social, sont très attendues, neuves, d’après le ministère de la Cohésion du déploiement des outils numériques,
le numérique constitue aussi un enjeu des territoires. « Cela nécessitera un effort à l’échelle de l’ensemble du secteur du
important. Il concerne, d’une part, le mode de formation, de développement d’outils bâtiment. Objectifs : expérimenter, favoriser
de travail des entreprises du secteur, PME et de mobilisation de la filière avec une le développement des compétences des
et TPE comprises, les collectivités locales attention spécifique pour les artisans », professionnels du bâtiment en matière
et d’autre part, les caractéristiques des précise le dossier de presse du projet. numérique, accompagner les petites
futurs bâtiments. Car le gouvernement structures, développer un écosystème
entend permettre le développement de UN CHEMIN ENCORE LONG cohérent en matière d’outils et de logiciels...
services numériques dans les logements, À PARCOURIR Aujourd’hui, d’après le PTNB, un tiers
comme la domotique ou le monitoring seulement des entreprises du secteur ont
de son domicile, avec, par exemple, le Déjà, le 9 novembre dernier, au Mondial basculé dans le numérique.
pilotage de la consommation d’énergie. du bâtiment, une cinquantaine d’acteurs
Autant de pratiques encore émergentes de la construction ont signé la charte
qui ne pourront se diffuser qu’avec la « Objectif BIM 2022 » qui officialise leur A.D.
généralisation du haut débit et l’instauration engagement en faveur de la mutation
d ’ u n e c o u v e r t u r e m o b i l e c o u v ra n t digitale, en présence de Jacques Mézard,
l’ensemble du territoire. ministre de la Cohésion des territoires.
Pour atteindre ces objectifs, le gouver- Ce jour là, Bertrand Delcambre, président Carte sur table
nement entend favoriser le déploiement du PTNB, Plan transition numérique dans
des réseaux et l’installation d’équipements le bâtiment, a inauguré sa nouvelle plate-
Le Cercle de l’Automobile
Club du Sud-Ouest
mobiles : le projet de loi prévoit, donc, par forme collaborative BIM, une maquette
exemple, de simplifier les procédures admi- numérique. Accessible gratuitement sur
nistratives pour raccourcir de six mois les www.batiment-numerique.fr, elle propose
ORGANISE dans ses salons clima-
tisés, face à la colonne des Giron-
délais d’installation d’une antenne mobile, des fonctionnalités de stockage, de dins :
• vos cocktails ou buffets
qui sont actuellement de 18 à 24 mois. partage et de vérification des données (jusqu’à 200 personnes);
• repas d’affaires (salons privés) ;
Parmi les autres mesures prévues par le pour faciliter le travail en commun sur • séminaires : 3 salles de réunion
projet en matière de numérique dans le un projet. Objectif du PTNB : encourager avec paper-board, écran, rétro-
projecteur ;
domaine du logement, figure, également, les TPE et des PME travaillant sur des • repas de groupes (association,
la création d’un bail numérique accessible projets de construction ou de rénovation comité d’entreprise), 5 salons de
12 à 100 personnes.
en ligne, avec signature électronique. à s’approprier l’outil, développer leur La carte des vins a un excellent
rapport qualité-prix. La cuisine est
Ce dispositif est notamment destiné à appétence pour ces nouveaux modes de gastronomique. Le service restau-
simplifier la démarche et à permettre travail « en leur fournissant un outil à la ration est assuré sur réservation
du lundi au vendredi (midi et
aux locataires d’avoir une meilleure fois simple d’utilisation et adapté à leur soir), le week-end pour un effectif
> à 50.
connaissance des niveaux de loyers. En besoin et à la taille des projets. (…) On a Réservation sous le patronage
amont, le projet de loi concerne la réalisation donné envie aux TPE et PME de se lancer d’un membre du Cercle.
des projets d’urbanisme. Il prévoit une dans le numérique. Le bâtiment a tout à y
expérimentation de la dématérialisation gagner », a déclaré Bertrand Delcambre,
des demandes d’autorisation d’urbanisme, d’après le site spécialisé Batiweb.com. Le
avec des collectivités locales. Gain PTNB prévoit, cette année, deux appels à
attendu : une réduction des délais et une manifestations d’intérêt pour enrichir les
sécurisation des contenus du dossier. fonctionnalités de la plate-forme et aider à 8, place des Quinconces
33080 BORDEAUX Cedex
Pour les professionnels, le texte vise la son déploiement dans les TPE et PME. Tél. 05 56 44 22 92 (contact Yves
généralisation de la conception numérique Le gouvernement d’Emmanuel Macron Albert)Fax 05 56 48 57 47
contact@automobileclub-sudouest.com
du bâtiment à l’horizon 2022, via l’usage poursuit ainsi une démarche entamée PUBLI-REDACTIONNEL
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6492-6493 8 VENDREDI 30 MARS 2018
DEVEZ-VOUS NOMMER UN DÉLÉGUÉ
NUMÉRIQUE
À LA PROTECTION DES DONNÉES ?
Le délégué à la protection des données est au cœur de la nouvelle réglementation sur les données personnelles,
dans laquelle s’inscrit le RGPD. Les responsables de traitement et sous-traitants doivent se montrer vigilants
quant à la nécessité d’en nommer un, d’autant que dans certains cas, cette désignation est obligatoire.
Le rôle du délégué à la protection des La définition de la notion de « suivi régulier LA DÉSIGNATION FACULTATIVE
données (DPO, Data privacy officer) consiste et systématique » est également absente DU DÉLÉGUÉ
principalement à accompagner la mise en du RGPD ; cependant, le terme « régulier » Hors les cas précités de désignation
conformité des responsables de traitement est analysé par le G29 comme faisant obligatoire, la nomination du délégué
et sous-traitants aux dispositions du RGPD. référence à la fréquence du suivi (continu est facultative ; les responsables du
L’article 37-1 du règlement fait référence ou se produisant à intervalles réguliers, traitement ou les sous-traitants pourront
à trois hypothèses dans lesquelles la récurrent ou se répétant à des moments choisir d’en désigner volontairement un,
désignation d’un DPD est obligatoire. fixes et/ou ayant lieu de manière constante auquel cas l’ensemble des obligations du
ou périodique). A contrario, il est permis de DPO s’appliqueront au délégué désigné
LES CAS DE DÉSIGNATION penser qu’un suivi occasionnel de la part (indépendamment du caractère volontaire de
OBLIGATOIRE DU DPO du responsable du traitement ou du sous- cette désignation), ou de ne pas en nommer.
Lorsque le traitement est effectué par traitant ne justifierait pas l’obligation de Dans cette dernière hypothèse, le G29
une autorité publique ou un organisme désignation d’un délégué. recommande d’effectuer une analyse
public. Cette hypothèse ne concerne pas Quant au « suivi systématique », le interne pour examiner si la désignation est
les juridictions agissant dans l’exercice G29 l’interprète comme étant préétabli, obligatoire ou facultative et de documenter
de leurs fonctions juridictionnelles. Un organisé ou méthodique, se produisant cette analyse, afin de prouver que les critères
délégué à la protection des données peut conformément à un système, ayant lieu pertinents ont été étudiés, avant de conclure
être désigné pour plusieurs autorités dans le cadre d’un programme général de à l’absence d’obligation pour le responsable
compétentes, compte tenu de leur structure collecte de données et/ou effectué dans du traitement ou le sous-traitant de désigner
organisationnelle et de leur taille 1. le cadre d’une stratégie. S’il paraît délicat un délégué. Cette analyse interne assortie
Lorsque les activités de base du de déterminer ce que le terme de « suivi de sa documentation devra être tenue à
responsable du traitement ou du sous- systématique » englobe ou non, le G29 jour, en particulier en cas d’évolution des
traitant consistent en des opérations de insiste sur le fait que toutes les formes de activités du responsable du traitement ou
traitement qui exigent un suivi régulier suivi et de profilage sur l’Internet, y compris du sous-traitant, afin de s’assurer que cette
et systématique à grande échelle des à des fins de publicité comportementale, évolution n’a pas modifié leur situation au
personnes concernées. Les « activités de sont inclues dans le « suivi régulier et regard des cas de désignation obligatoire.
base » désignent les opérations essentielles systématique », tout en précisant que Cette analyse interne et sa documentation
pour atteindre les objectifs du responsable la notion de suivi ne se limite pas à devront pouvoir être communiquée à la Cnil
du traitement ou du sous-traitant et donc l’environnement en ligne. à tout moment.
celles au cœur de ces activités (exemple : Lorsque les activités de base du Enfin, lorsque la désignation d’un DPO
le traitement des données médicales pour responsable du traitement ou du sous- n’est ni obligatoire, ni souhaitée, les
un hôpital), par opposition aux activités de traitant consistent en un traitement, à responsables du traitement ou sous-
soutien, qui sont davantage annexes (la grande échelle, de catégories particulières traitants auront la possibilité de désigner
rémunération des employés, par exemple). de données ou de données personnelles une personne chargée de la protection
Si le terme « à grande échelle » n’est pas relatives à des condamnations pénales des données à caractère personnel, sans
défini par le RGPD, les lignes directrices et à des infractions. Ces catégories que celle-ci n’ait le statut de DPO et donc
du G29, qui regroupe les Cnil européennes, particulières de données correspondent aux les obligations, garanties et missions
recommandent toutefois de prendre en données désignées à l’article 9 du RGPD, inhérentes à ce statut. En revanche,
compte un certain nombre de facteurs, à qui ne sont pas sans rappeler l’ancienne dans un tel cas, il importe de veiller à ce
savoir : le nombre de personnes concernées notion de données sensibles définies qu’aucune confusion ne soit entretenue
(en valeur absolue ou en valeur relative par la Cnil, (informations concernant entre les missions, fonctions, titre et statut
par rapport à la population concernée), la l’origine raciale ou ethnique, les opinions de cette personne et ceux d’un délégué à la
quantité de données et/ou le spectre des politiques, philosophiques ou religieuses, protection des données.
données traitées, la durée ou la permanence l’appartenance syndicale, la santé ou la vie Blandine POIDEVIN et Éléonore SECRET
des activités de traitement des données sexuelle) avec toutefois quelques nuances 2.
et l’étendue géographique de l’activité de Les données à caractère personnel 1 Article 32-3 de la directive 2016/680 du
traitement. Le G29 donne des exemples relatives aux condamnations pénales et Parlement Européen du 27 avril 2016
de traitement à grande échelle, outre celui aux infractions sont désignées à l’article 2 Catégories de données particulières prévues
de données des patients par un hôpital, 10 du RGPD. par le RGPD : celles à caractère personnel
qui révèlent l’origine raciale ou ethnique,
le traitement des données à caractère À noter : outre ces trois cas de désignation
opinions politiques, convictions religieuses ou
personnel par un moteur de recherche à obligatoire, le droit de l’UE ou celui des philosophiques ou l’appartenance syndicale,
des fins de publicité comportementale, ou États membres peuvent également prévoir ainsi que le traitement des données génétiques,
encore le traitement des données (trafic, d’autres hypothèses de désignation des données biométriques aux fins d’identifier
une personne physique de manière unique, des
localisation, contenu) par des fournisseurs obligatoire de délégué à la protection des données concernant la santé ou la vie sexuelle ou
de services de téléphonie ou Internet. données, qu’il conviendra alors d’examiner. l’orientation sexuelle d’une personne physique.
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6492-6493 9 VENDREDI 30 MARS 2018
RISQUE NUISIBLES : LES PROFESSIONNELS
LOGEMENT
ALERTENT ET PRÉCONISENT LA PRÉVENTION
Rats, punaises de lits, blattes... pour
faire face au « risque nuisibles », en
augmentation en France, la CS3D,
qui regroupe les professionnels du
secteur, préconise de miser avant
tout sur la prévention. D’autant que
les produits anti-nuisibles, plus
écologiques, sont devenus moins
efficaces.
Des dizaines de rats qui grouillent au
fond d’un bac à ordures, dans un très chic
arrondissement de Paris… C’était en janvier
dernier : la crue de la Seine avait délogé ces
rongeurs de leurs abris habituels. L’impact
médiatique qu’ont connu ces images ne peut CS3D préconise de rendre obligatoire ont doublé entre 2013 et 2015, jusqu’à
que servir la cause défendue par la CS3D, la une expertise sur le « risque nuisibles », dépasser la barre des 4,2 millions, dont la
Chambre Syndicale des 3D (Dératisation, dans la conception des projets et sur les moitié sur des rongeurs et à 20 % sur des
Désinfection, Désinsectisation), qui matériaux utilisés. Exemple, « il existe des blattes.
regroupe 1 200 entreprises spécialisées mastics que les rats n’aiment pas. On peut En cause ? L’évolution de nos modes de
dans la lutte contre les nuisibles les utiliser pour rendre hermétiques des vie, au moment où la réglementation en
(applicateurs, fabricants, distributeurs canalisations, là où on utilise aujourd’hui matière de produits destinés à traiter les
et formateurs). Le 22 février dernier, à des mortiers légers qui ne découragent nuisibles a évolué, d’après la chambre
Paris, lors d’une conférence de presse, la pas les rongeurs. Les produits comme syndicale. En effet, soumis aux normes
CS3D a présenté plusieurs propositions ces mastics ne sont pas plus chers. Si environnementales, les produits anti-
pour prévenir le « risque nuisibles ». Des on généralise leur utilisation dans les nuisibles sont devenus moins efficaces.
mesures qu’elle espère voir intégrées dans bâtiments en construction, cela rend Ainsi, « depuis 2015, on constate un
le projet de loi ELAN, Evolution du logement plus difficile l’intrusion des rats », illustre accroissement important des punaises
et aménagement numérique, lequel sera Patrick Gravey. Avantage, d’après la CS3D, de lit. Cela a commencé dans des lieux
présenté fin mars en Conseil des ministres, un investissement de départ qui peut éviter comme les prisons ou les foyers, puis
avant de faire l’objet du débat parlementaire, des frais de traitements curatifs jusqu’à cela s’est diffusé dans les lieux de culture,
au printemps. cinq fois plus coûteux. les théâtres, les bars, mais aussi les
Le principe qui sous-tend les propositions crèches, les transports et même jusque
de la CS3D ? « Il vaut mieux travailler dans LES POUBELLES DE VIGIPIRATE, dans la sphère privée. C’est partout. La
l’anticipation, plutôt que d’agir comme DES GARDE-MANGER réapparition en Europe occidentale de ces
des pompiers », explique Patrick Gravey, TRÈS ACCESSIBLES nuisibles, amenés par les voyageurs, s’est
président de la chambre syndicale. Celle- Troisième volet des propositions, enfin, faite dans un territoire où les produits pour
ci préconise donc de mettre en œuvre une sensibilisation des citoyens et des les traiter sont moins puissants. Donc,
une politique de « prévention active » des élus, ainsi qu’une évolution du Règlement elles se sont réinstallées », relate Patrick
nuisibles. Première proposition, donc, dans sanitaire départemental (RSD), qui traite Gravey. Quelque 200 000 sites seraient
le parc immobilier résidentiel existant, des des nuisibles. La CS3D plaide, par exemple, infestés en Fance, selon CS3D.
contrôles réalisés par des professionnels pour un accroissement des missions À l’abri des produits « killer » qui ont disparu,
certifiés pourraient être rendus obligatoires d’inspection dans les sites considérés à les nuisibles trouvent un environnement qui
au moment des changements de locataires risque, notamment les établissements leur est aussi rendu favorable par nos styles
ou de propriétaires d’un logement. À ce titre, recevant du public. Et la fréquence de ces de vie. Exemple, le développement des
la CS3D souligne, d’ailleurs, qu’en l’absence contrôles devrait être adaptée en fonction espaces verts dans les villes : les nuisibles
de tels contrôles, l’instauration d’un « bail du type d’activité. Par exemple, pour les y puisent de la nourriture en abondance, ce
mobilité de un à 10 mois », envisagé dans établissements de santé, tous les deux qui les incite à se fixer. Et ce, d’autant qu’avec
le cadre du projet de loi, décuple les risques mois et pour le commerce de bouche, le plan Vigipirate, les poubelles, devenus de
de multiplication des lieux infestés et de tous les trimestres. Autant de mesures simples sacs de plastique, constituent
migration des punaises, via le transfert du rendues nécessaires par l’augmentation du de très accessibles garde-manger...
locataire. risque nuisibles en France, qui se traduit
Une deuxième préconisation concerne par l’explosion du nombre d’interventions
les projets de construction neuve. Ici, la des professionnels de la CS3D. Celles-ci A.D.
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6492-6493 10 VENDREDI 30 MARS 2018Vous pouvez aussi lire
