SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE DES INÉGALITÉS - ÉCONOMIE P.3 Entretien de Voirie - Les ...
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Entretien
de Voirie
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ÉCONOMIE P.3
SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE DES
INÉGALITÉS
© Yanalya
DROIT LE POINT SUR L'INAPTITUDE DU SALARIÉ À L'EMPLOI
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et sécurisation des relations de travail (n° 2017-
1387) apporte deux modifications essentielles, en matière d'inaptitude physique du salarié à l’emploi. Elles
concernent le périmètre de recherche du reclassement et les modalités de recours contre l'avis du médecin du
travail.
L'obligation de reclassement d'un salarié peut être permuté. La procédure de s’étonner que cette mesure d’instruction
déclaré inapte à l'emploi au niveau du contestation des avis d'inaptitude est ait été confiée aux médecins-inspecteurs
groupe est clarifiée. L’employeur n'aura plus revue. Le salarié ou l'employeur peut du travail dont on déplore la pénurie.
à rechercher le reclassement à l'étranger. Ce toujours saisir le conseil de prud'hommes Cependant, il est vraisemblable que les
reclassement doit désormais s’envisager en référé d'une contestation portant sur pouvoirs publics comptent qu’il y aura peu
au sein de l'entreprise ou des entreprises les avis, propositions, conclusions écrites de recours en la matière. Et, le fait qu’un
du groupe auquel elle appartient le cas ou indications émis par le médecin du médecin mandaté par l’employeur puisse
échéant, situées « sur le territoire national » travail reposant sur des éléments de nature se voir notifier les éléments médicaux ayant
et dont l'organisation, les activités ou le médicale, dans les 15 jours à compter de la justifié l’avis du médecin du travail a pour
lieu d'exploitation assurent la permutation notification de l’avis. Le médecin du travail, objet de répondre aux critiques relatives à
de tout ou partie du personnel (C. trav. informé de la contestation, n'est pas partie la violation du secret médical.
art L 1226-2 et L 1226-10). La notion de au litige. La décision du conseil de prud'hommes se
groupe ne s'applique qu'aux groupes dont Le conseil de prud'hommes peut alors substitue aux avis, propositions, conclusions
le siège social de l'entreprise dominante est c o n f i e r to u t e m e s u re d ' i n s t r u c t i o n écrites ou indications contestés. Quant au
situé sur le territoire français. Dans ce cas, au médecin-inspecteur du travail coût de la procédure, les honoraires et frais
l'obligation de reclassement est étendue territorialement compétent pour l'éclairer liés à la mesure d'instruction, sont mis à la
au groupe défini par l'article L.2331-1 sur les questions de fait relevant de sa charge de la partie perdante, à moins que
du Code du travail (comité de groupe). compétence (et non plus au médecin- les prud'hommes, par décision motivée,
En revanche, si l'entreprise appartient à expert près la cour d'appel qui avait été n'en mettent la totalité, ou une fraction, à
un réseau, une fédération ou une autre intégré par la loi Travail de 2016). Celui-ci, la charge de l'autre partie. Ils sont réglés
structure ne répondant pas à la définition peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint
du groupe, la recherche de reclassement de tiers. A la demande de l'employeur, les des ministres du Travail et du Budget
du salarié se limite à l'entreprise. Dans les éléments médicaux ayant fondé les avis, (C. trav. art L 4624-7). Les conditions et
autres entreprises, c'est-à-dire celles dont propositions, conclusions ou indications modalités d'application de cet article seront
le siège social de l'entreprise dominante du médecin du travail peuvent être notifiés définies par décret.
n'est pas situé en France, la recherche de au médecin que l'employeur mandate à
reclassement se fait, comme auparavant, cet effet. Le salarié doit être informé de
dans toutes les entreprises où le personnel cette notification. On peut éventuellement François TAQUET
OLIVIER ROUGIER
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LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453 2 VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017
ÉCONOMIE SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE
DES INÉGALITÉS
Les femmes salariées néo-aquitaines gagnent en moyenne 20 % de moins que les hommes.
C'est ce qu'il ressort des chiffres publiés par l'INSEE en octobre dernier. Les inégalités sont particulière-
ment fortes dans le commerce, l’industrie et les services aux particuliers, pour lesquels la part des femmes
cadres est moins importante.
Les femmes gagnaient en 2014, en moyenne,
25 % de moins que les hommes. La moitié de
l’écart salarial mensuel régional s’explique,
selon l'INSEE, par le temps de travail
exercé : "sur l’année, la durée de travail des
femmes est souvent inférieure à celle des
hommes parce qu’elles sont plus souvent
à temps partiel ou avec des périodes sans
travail". L’inégale répartition des emplois
des femmes et des hommes par secteurs et
catégories socioprofessionnelles explique
une autre partie de l’écart de salaires. Un
tiers de cette différence salariale relève
d’effets non mesurés (ancienneté dans
le poste ou Un tiers de SMIC l’entreprise,
diplôme, discriminations…).
UN TIERS DE SMIC
L’ampleur des inégalités varie du simple
au double dans les départements : de
11 % en Creuse à 24 % dans les Pyrénées-
Atlantiques. L’étendue des écarts de observables au sein de la fonction publique et le « plafond de verre » pour les femmes,
rémunération y reflète des spécificités (15 % dans la fonction publique territoriale, au demeurant difficiles à mesurer. L’écart
économiques : présence plus marquée des 19 % dans la fonction publique d’État et 21 % salarial atteint 29 % chez les cadres dans le
hommes dans les emplois de cadres, mieux dans la fonction publique hospitalière). département des Pyrénées- Atlantiques et
rémunérés et surreprésentation des femmes plus de 25 % en Gironde, dans les Landes et
DES ÉCARTS PLUS FORTS CHEZ LES
dans des secteurs d’activités aux salaires la Vienne.
CADRES
plus faibles.
Concrètement, selon l'INSEE, en Nouvelle- Les écarts mesurés atteignent 28 % dans le Éric MOREAU
Aquitaine, une femme salariée perçoit (en secteur du commerce : les femmes y sont
moyenne) 1 516 euros de revenus salariaux aussi nombreuses que les hommes, mais
mensuels nets contre 1 896 euros pour un occupent deux fois moins souvent qu’eux
homme, tous secteurs et toutes catégories des fonctions de cadres, emplois mieux
socioprofessionnelles confondus. L’écart rémunérés. Le secteur des services aux
(un tiers du SMIC) représente 20 % du revenu particuliers regroupe deux tiers de femmes Editeur de Progiciels de gestion
moyen des hommes, soit 2 points de moins parmi les salariés et se place troisième Multisociétés.Multisuccursales
qu’au niveau national. Dans le temps, cette en termes d’écart salarial : les hommes y Pour et au service des :
tendance se réduit (– 2,3 points depuis 2009) sont deux fois plus souvent cadres que les Concessions Automobiles
comme dans toute la France, mais constitue femmes. De fortes inégalités sont présentes Grossistes en pièces détachées
toujours une inégalité forte entre femmes dans ce secteur en Gironde et dans les Négoce de Matériaux
et hommes L’ampleur de ces inégalités Pyrénées-Atlantiques, dans le commerce en
Tous négoces…
varie fortement d’un département à l’autre. Gironde et dans l’industrie dans les Landes
Les Pyrénées-Atlantiques, la Gironde et et les Pyrénées-Atlantiques. Lorsqu’elles Profitez de notre expérience
les Landes se distinguent par des écarts occupent des fonctions de cadres (10 % et de nos innovations.
supérieurs à l’écart régional (jusqu’à 24 %). d’entre elles), les femmes perçoivent en Solutions clés en main
Les Pyrénées-Atlantiques et la Gironde moyenne 25 % de salaire de moins que les Récupération de vos données
possèdent les niveaux de revenus salariaux hommes. L’ancienneté dans le poste ou Formation, Assistance
les plus élevés de la région et les écarts les l’entreprise et le diplôme détenu, l’accès aux
plus élevés en valeur (plus de 450 euros plus hautes fonctions (les plus rémunérées) 36, Rue Emile Zola
d’écart mensuel moyen). Ne bénéficiant se réalise souvent sur proposition de 33150 CENON
pas en général de grilles indiciaires, le privé l’employeur. Il est encore restreint par la Tél. 05.56.32.75.32
affiche des inégalités plus fortes (23 %). « ségrégation verticale », c’est-à-dire par www.soubabere.fr
Cependant, des écarts sont également des niveaux inférieurs de responsabilité
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453 3 VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017
GIRONDE ACTUS
CRUS BOURGEOIS DU MÉDOC : LE FUTUR PROJET BORDEAUX-BRAZZA : L’HEURE DE
CLASSEMENT EN 2020 LA CONCERTATION
Les adhérents de l'Alliance des Crus
Bourgeois du Médoc, réunis en
assemblée générale extraordinaire,
se sont prononcés sur les textes
fondateurs du futur classement
des Crus Bourgeois du Médoc : 171
adhérents ont voté en faveur de ces
textes, soit 79 % des voix exprimées.
Les adhérents avaient déjà donné un signal fort en faveur du
projet car ils avaient approuvé l’an dernier, à 78 %, le cahier
des charges. Ils valident maintenant le plan de vérification de
ce cahier des charges, soit la façon dont ce dernier va être
contrôlé. Les Crus Bourgeois du Médoc confirment aujourd'hui
leur volonté de voir leur classement promulguer dès 2020.
« Le calendrier est serré et pour le tenir, il faudra commencer Le Conseil de Bordeaux Métropole vient d’acter le lancement
à travailler à sa mise en place dès le début de l’année 2018 », d’une concertation réglementaire, au titre du code de
précise Frédérique de Lamothe, directrice. Le président Olivier l’urbanisme, relative à l’aménagement du secteur Brazza à
Cuvelier conclut : « Ce projet de classement des Crus Bourgeois Bordeaux. Cette concertation se déroulera du 13 novembre
du Médoc est le fruit de 6 années de travail. Nous venons de au 11 décembre 2017, le processus de participation étant
franchir une étape historique pour les Crus Bourgeois du Médoc. évidemment appelé à se poursuivre tout au long de la
Nous comptons maintenant sur les pouvoirs publics, qui nous vie de ce projet. Elle intéresse un territoire délimité par le
accompagnent depuis le début, pour obtenir l'homologation de quai de Brazza au nord-ouest ; la rue Charles Chaigneau
nos textes dans les meilleurs délais ». au nord ; le boulevard André Ricard, la rue des Vivants et
la rue des Queyries à l’est ; la rue Bonnet au sud-ouest.
LES CRUS BOURGEOIS DU MÉDOC : Durant cette période, différents registres seront ouverts
à la Cité municipale pour Bordeaux Métropole et la Ville
La mention « Cru Bourgeois », pluri-centenaire à
de Bordeaux et la mairie de quartier de Bordeaux Bastide.
Bordeaux, est portée aujourd’hui par près de 300
Le dossier de concertation sera également accessible sur
châteaux.
le site Internet http://participation.bordeaux-metropole.fr
Vins rouges issus de l'une des 7 appellations
Pour mémoire, Brazza a fait l’objet de différentes études
prestigieuses : Médoc, Haut-Médoc, Listrac-Médoc,
urbaines, jusqu’à la validation du plan-guide proposé par
Moulis, Margaux, Pauillac et Saint-Estèphe.
Youssef Tohmé et Michel Desvignes. Ce quartier devrait
30 millions de bouteilles produites en moyenne chaque
accueillir à terme un peu moins de 5 000 logements - dont
année facilement repérables dans les points de vente
350 logements individuels et 500 logements capables - et
grâce au sticker d’authentification.
127 000 m² d’activités.
RESTAURANT / BORDEAUX : UN GRAND OUI POUR LE P’TIT
LOUIS
A l’angle de la rue Ferrère et du cours Maréchal Foch, l’emplacement est
stratégique. C’est là que le restaurant bistronomique « Le P’tit Louis » a pris
place, succédant à la Maison du Magret, restaurant qui existait depuis plus
de 10 ans. Le « P’tit Louis » a été créé en février dernier par une restauratrice
tonique et expérimentée, seule aux commandes : Amanda Launes. Originaire
de Marseille mais ayant grandi dans le Lot et le Lot-et-Garonne, cette jeune
femme travaille dans la restauration depuis l’âge de 17 ans. Elle est passée
par Cahors, Agen (reprise du Café-Théâtre pendant 5 ans), avant d’arriver à
Bordeaux avec sa participation à l’ouverture du Saint-Georges (Saint-Pierre), et
des Docks des Girondins (Quai des Marques) avec Laurent Pommier, avant de
racheter l’emblématique Palatium (cours Victor Hugo) en 2005 puis Le Passage (Saint-Michel) en 2008. Au P’tit Louis (qui était
le prénom de son grand-père), Amanda Launes a investi plus de 120 000 euros pour recréer une décoration à la française chic
et sobre à la fois (avec un comptoir en étain comme autrefois !). Elle a l’ambition de proposer « une cuisine traditionnelle avec
du produit français si possible dans un esprit de Bistrot gourmand » avec en cuisine le chef Mickaël Puygrenier qui a officié
notamment à Paris, en Corse et au K Baroque à Bordeaux. L’ambiance se veut chaleureuse avec en prime des apéros-jazz en
semaine qui redonnent un peu de vie à un quartier principalement tertiaire. Mais sa force de frappe réside dans le fait que le P’tit
Louis est depuis cette semaine ouvert 7 jours sur 7 de 8 heures du matin à minuit sauf le dimanche. Pour la soirée du réveillon
du 31 décembre, les demandes affluent pour une soirée années 30 Cotton Club : ambiance garantie délicieusement chic sans
se prendre au sérieux !.
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453 4 VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017
GIRONDE ACTUS
NUMÉRIQUE : L’IMPLANTATION DE
BETCLIC À BORDEAUX
2e ÉDITION DE LA FRENCH TECH CONNECT
Nouveau signe de la montée en puissance de l’écosystème
numérique bordelais, un des leaders européens des paris
sportifs en ligne Betclic va installer son centre de décision
et regrouper ses salariés de Paris et Londres à Bordeaux.
Suite aux récentes implantations cette année dans le
secteur du numérique et des services digitaux (Ubisoft,
SolidAnim, Niji, OVH…), Bordeaux Métropole poursuit sa L’événement annuel de l’écosystème numérique et
dynamique d’attractivité économique avec de nouvelles technologique à Bordeaux, FRENCH TECH CONNECT,
créations d’emplois sur le territoire, un renforcement revient le 12 décembre prochain à la CCI de Bordeaux
de l’écosystème R&D et d’innovation, en lien avec la Gironde autour de 3 temps forts.
dynamique French Tech. 1/Business Connect pour connecter les startups aux
Betclic est présente dans une vingtaine de pays dont la grands groupes et ETI, grâce à des appels à projet inédits.
France, le Portugal, l’Italie, les pays nordiques (Suède, Durant la journée de lancement du 26 octobre, des pitchs
Norvège, Finlande), l’Allemagne et les Pays Bas. de « 3 minutes chrono » ont permis aux donneurs d’ordres
En se relocalisant sur la Métropole bordelaise, Betclic d’exprimer leurs besoins en matière d’innovation numérique.
Group souhaite mettre en place une nouvelle stratégie Ces interventions seront instantanément traduites en appels
axée sur l’instauration d’une meilleure réactivité visant à à projets, donc en opportunités d’affaires pour les startups
replacer le client au centre de la société. La réussite de locales. Ces dernières auront jusqu’au 23 novembre, minuit,
cette stratégie passe par une recentralisation sur un même pour déposer leur candidature sur la plateforme dédiée.
site des activités de l’entreprise, qui accueillera près de Les projets sélectionnés seront « pitchés » à l’occasion de
130 salariés, principalement sur les fonctions marketing, la grande journée French Tech Connect du 12 décembre
IT (développement, infrastructure), équipes produits, et donneront également lieu à des rendez-vous d'affaires
finances, ressources humaines, juridiques et qualité. qualifiés entre « jeunes pousses » et grands groupes/ETI,
Betclic s’installera aux Bassins à flots dans des bureaux dans le cadre du partenariat avec BigUp For Startup.
en 2019. 2/Job Connect pour faciliter les recrutements
Entre temps début 2018, l’entreprise prendra ses quartiers Fort du succès de la 1ère édition du Job Meeting qui avait
au sein de l’espace de co-working Mama Works aux réuni 50 entreprises en 2016, French Tech Connect double
Bassins à flots et hébergera 100 à 150 postes. son effort en faveur de l’emploi. Au total, cette année, ce
Pour Virginie Calmels, vice-présidente de Bordeaux sont 100 entreprises qui proposeront des offres d’emploi
Métropole et première adjointe au maire de Bordeaux et de stages. Cette séquence Job Connect, organisée en
en charge de l’économie, de l’emploi et de la croissance partenariat avec le Syrpin, mettra en relation directement
durable : « C’est la démonstration de notre capacité entreprises et demandeurs d’emploi ou étudiants sur des
collective à attirer les projets digitaux innovants, à fertiliser postes à pourvoir sur le territoire.
les talents et à créer de nouveaux emplois à haute valeur 3/Happy Connect pour networker
ajoutée. Grand moment de convivialité, French Tech Bordeaux
Une stratégie qui peut s’appuyer sur une offre hautement célébrera ses 3 ans avec l’ensemble de l'écosystème
qualifiée du secteur de la formation et de l’enseignement numérique et technologique à l’occasion de French Tech
supérieur et recherche dans le domaine du numérique et Connect 2017, le 12 décembre prochain.
sur le développement d’un écosystème créatif décidément Réponse aux appels à projets et dépôts des offres d’emplois via :
en plein essor ». http://bordeauxgironde.cci.fr/FTconnect/
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453 5 VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017
RESTAURANT / BORDEAUX :
ACTUS GIRONDE
LE GABRIEL, UN NOUVEAU SOUFFLE
Le restaurant de la place de la Bourse fait le pari de la jeunesse avec l'ar-
rivée en cuisine du chef Romain Guyot, 26 ans.
Cécile et Eric Despons, les gérants, entourent le jeune chef Romain Guyot
« Nous sommes toujours là, sourit Cécile aujourd’hui parti. « Nous faisons le pari
Despons, gérante du restaurant Le Gabriel. de la jeunesse », souligne Cécile Despons.
Et certains touristes pensent que nous En effet, depuis juillet, un nouveau chef
sommes là depuis toujours ».Situé en plein de 26 ans, Romain Guyot, ancien second
cœur de Bordeaux, dans le bâtiment central de Nicolas Frion (Chapon Fin), officie en
de la place de la Bourse, Le Gabriel est en cuisine privilégiant bien sûr les produits
effet devenu une institution et un rendez- frais et locaux. « Nous avions une formule
vous gastronomique incontournable. Créé de bistrot classique avec un menu figé.
en 2009, le restaurant, sur 3 niveaux, qui Le chef est en train de revisiter la formule
dispose d’une vue imprenable sur la place bistrot avec du renouvellement et une
de la Bourse et les quais de la Garonne, est proposition végétarienne car il faut tenir
géré par le couple Éric et Cécile Despons, compte des tendances », explique Cécile L’ESPACE TRIANON : L’ESPACE
fille de l’expert-comptable bordelais Noël Despons. Au niveau des résultats, après ENTREPRISES
Ducher, principal actionnaire du lieu. Ces une année 2016 difficile consécutive à la A l’origine, le 3e étage du Gabriel devait
derniers ont subi durant 7 ans une procédure morosité post-attentats, le Gabriel retrouve être aménagé en appar tement. Il
épuisante vis-à-vis des entreprises ayant des couleurs avec une excellente saison sert aujourd’hui d’espace dédié aux
aménagé le site qui s’étaient retournées été (une centaine de couverts par jour pour entreprises, appelé sobrement « Espace
à l’origine contre le premier attributaire de le Bistrot, une vingtaine pour le gastro), un Trianon ». La salle, équipée d’un réseau
l’appel d’offres qui n’avait pu les payer. A mois de septembre mitigé et octobre qui Wifi et d’un vidéoprojecteur, peut
la création du restaurant, qui a pris place explose tous les chiffres. Le restaurant accueillir 40 personnes avec bien sûr
dans d’anciens bureaux de la CCI et l’ancien attire une clientèle internationale (touristes, cette vue imprenable sur la place de la
consulat des États-Unis, les gérants ont y compris passagers des paquebots de Bourse et la Garonne. La journée d’étude,
investi entre 1,2 et 1,5 million d’euros pour passage à Bordeaux) et bien sûr nationale. à partir de 70 euros par personne,
tout installer : salles, cuisines, chambre « Il y a encore une population qui ne nous comprend le petit-déjeuner d’accueil, la
froide, etc. connaît pas, reconnaît Cécile Despons, il pause café, le déjeuner au Bistrot avec
faut dire qu’en terme de communication, la formule déjeuner et la location de
UN NOUVEAU CHEF DE 26 ANS
nous avons été timides jusqu’à présent, mais la salle. Efficace dans un lieu unique.
Positionné comme un restaurant haut de ça change ! » D’autant que l’établissement, L’Espace Trianon peut aussi accueillir
gamme comprenant un bistrot (à l’entresol) qui emploie 30 salariés, a pour objectif de des événements culturels comme des
et un restaurant gastronomique (à l’étage), retrouver une étoile, voire deux au Guide « stand up » d’artistes mais également
le Gabriel a vu sa notoriété croître avec Michelin dans un moyen terme. des concerts privés notamment le
son ancien cuisinier François Adamski mercredi.
qui avait obtenu une étoile au Michelin, Vincent ROUSSET
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453 6 VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017
LES CHRONIQUES
LA FORMALISATION JURIDIQUE DU PROCESSUS
DU BARREAU
DE CESSION OU D’ACQUISITION D’UNE ENTREPRISE
DE BORDEAUX
SUITE LA RÉALISATION ET LES FORMALITÉS
PARTIE Comme nous l’indiquions dans notre article de la semaine
4/4 dernière, que l’on se place du point de vue d’un vendeur en
évoquant une cession ou du point de vue d’un acquéreur en
évoquant une acquisition, le changement de propriétaire d’une
société relève toujours d’un moment crucial de la vie de tout entrepreneur.
Nous vous proposons ainsi de vous présenter de manière pratique et chronologique,
les grandes étapes nécessaires à la formalisation juridique du processus de cession
– acquisition d’une société. Le but n’est bien évidemment pas de rédiger un article
doctrinal mais de pouvoir familiariser le lecteur aux points d’attentions à avoir.
Ce dernier article rédigé aux fins de vous confier les rudiments et bons réflexes qui
feront la réussite de vos opérations de cessions fait suite aux trois premiers articles
consacrés aux Étapes I à III : se préparer, structurer et l’engagement de confidentiali-
té ; aux Étapes IV et V : l’offre et l’audit ; et aux Étapes VI et VII : le contrat de cession
sous conditions et la garantie d’actif et de passif
Me Tristan de LA RIVIÈRE,
Avocat au Barreau de Bordeaux,
Associé-Gérant de la Compagnie Ainsi se déroulent donc
du Droit.
chaque condition et qui fera ÉTAPE IX –
les différentes étapes de
l’objet d’une remise à chaque LA RÉALISATION DES
formalisation juridique du
partie à la cession ; FORMALITÉS
ÉTAPE VIII – processus de cession d’une
- Prévoir la signature conco- Pour que la cession soit société. Vous aurez donc
LA RÉALISATION
mitante de tous documents/ opposable aux tiers, il faut compris qu’il s’agit d’être
DE LA CESSION
contrats annexes devant être mettre en œuvre certaines préparé et bien accompagné
Com m e évoqué en Étape signés par les parties : enga- formalités comme la mise à pour que de telles opérations
VII, le contrat de cession de gement d’accompagnement, jour des statuts et du Kbis de soient un succès.
titres conclu entre les parties engagement de non-concur- la société auprès du greffe Même si le nombre des étapes
comporte le plus généralement rence, etc. ; compétent et procéder à à respecter peut paraître
des conditions qui doivent l’enregistrement de la cession important, c’est la clé de la
- Prévoir la signature conco-
être réalisées préalablement auprès du Pôle Enregistrement réussite et il faut savoir que
mitante de tous documents
à la réalisation de la cession. du Service des Impôts des la durée de celles-ci peut
sociaux devant être signés par
Quand les parties constatent Entreprises compétent. considérablement varier en
les parties :
la réalisation de celles-ci, la fonction de la « taille » de
démission de l’ancien man-
cession peut effectivement être Les Bons Réflexes : l’opération : un minimum de
dataire social et nomination
réalisée et les titres transférés - Prévoir l’enregistrement de trois (3) mois est cependant à
du nouveau mandataire so-
à l’acquéreur en échange du la cession au plus tard dans anticiper pour les opérations
cial nommé par l’acquéreur,
paiement du prix par l’acquéreur les 30 jours de la date de les plus modestes et entre six
agrément de la cession, mise à
(sous réserve de la stipulation réalisation, après une pénalité (6) et douze (12) mois pour les
jour des statuts ou du registre
d’un crédit vendeur accordé par de retard sera exigible ; opérations plus complexes.
de mouvement de titre, le cas
le vendeur à l’acquéreur). À cet - Anticiper le fait que pour tout À l’issue des opérations, le
échéant transfert de siège so-
effet, se tient généralement une paiement en chèque, il faut vendeur devra s’assurer de bien
cial, etc. ; et
réunion de signature appelée pouvoir justifier de l’identité du déclarer dans ses revenus le
aussi « closing » où les parties - Anticiper les conditions de signataire personne physique bénéfice du prix de cession
constatent les unes après les paiement du prix, chèque de en communiquant la copie et l’acquéreur demeurera
autres la réalisation effective banque ou virement bancaire d’une pièce d’identité en cours vigilant à la survenance de tout
de chaque condition. Dans un étant entendu que dans ce de validité et pour une société, événement pouvant justifier de
second temps, il est procédé dernier cas, il faut anticiper un Kbis à jour avec copie d’une sa part une mise en œuvre de
à la formalisation juridique d’organiser la réunion à des pièce d’identité en cours de la garantie d’actif et de passif
du transfert de propriété des dates et heures d’ouverture validité du mandataire social ; devant conduire au versement
titres et du paiement du prix de des banques et anticiper la et par le vendeur à l’acquéreur de
cession. disponibilité du banquier - Prévoir que le paiement réparations.
aux fins que celui-ci puisse des droits d’enregistrement
Les Bons Réflexes : adresser concomitamment au ne pourra se faire que par
- Prévoir en amont tous transfert des titres, copie de chèque de banque ou virement
documents de nature à pouvoir l’ordre de virement du prix au bancaire si le montant est
formaliser la réalisation de profit du vendeur. supérieur à 1 000 euros. Me Tristan de LA RIVIÈRE
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453 7 VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017
FISCALITÉ PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 :
QUELLES MESURES ?
La majeure partie du PLF 2018 est consacrée aux mesures visant à amé-
liorer la compétitivité des entreprises et l’attractivité de la France, no-
tamment dans un contexte post-Brexit incitant à un dumping fiscal entre
États membres de l’Union européenne, et de soutien à l'investissement
et l'innovation. D’un point de vue fiscal, la réalisation de ces objectifs se
fera tout au long du quinquennat.
Les crédits d'impôt compétitivité et de capitaux mobiliers, institués selon les
emploi (CICE) et de taxe sur les salaires orientations des politiques budgétaires des
(CITS) devraient disparaître au profit gouvernements successifs. Désormais, un
d’un allègement pérenne de cotisations taux unique de 30 % se décomposant en un
patronales à compter de 2019. Le taux du taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de
CICE devrait être abaissé à 6 % (au lieu de 12,8 % et en des prélèvements sociaux au
7 %) pour les rémunérations versées au titre taux de 17,2 % s’appliquerait aux revenus du
de 2018. capital sans distinction de nature.
Le taux de l’IS sera abaissé progressivement, Seraient inclus dans le champ de la taxe
à compter de 2019, pour atteindre 25 % en l’ensemble des revenus de capitaux
2022 pour l’ensemble des sociétés, soit mobiliers (intérêts 1, revenus distribués
25,8 % en tenant compte de la contribution et plus-values), les produits des contrats
sociale. Au titre de 2018, la diminution telle d’assurance-vie afférents aux nouveaux
qu’actuellement envisagée est maintenue, versements effectués à compter du
soit un taux de 28 % jusqu’à 500 000 € de 27 septembre 20172, les gains de cessions
bénéfices et 33,1/3 % au-delà. de valeurs mobilières, de droits et autres
La suppression de la contribution de 3 % revenus et gains assimilés, ainsi que
sur les revenus distribués, à compter du certaines plus-values et créances entrant
1er janvier 2018, permettra de mettre en dans le champ de l’« Exit taxe ».
conformité le droit français avec celui de Toutefois, afin de tenir compte de certains
l’UE, et, selon les motifs exposés par le particularismes, ne seront pas soumis à la
gouvernement, à renforcer l’attractivité de taxe les produits des contrats d’assurance
la France et inciter à y investir. vie s’agissant des versements antérieurs
L’abrogation du taux marginal de 20 % au 27 septembre 2017, les intérêts des
de taxe sur les salaires applicable aux livrets A, des LDD et des LEP. De même, le
rémunérations excédant 152 279 € à régime actuel du PEA et du PEA-PME serait
compter du 1er janvier 2018 constituera un maintenu. Enfin, pour ne pas pénaliser les
allègement non négligeable pour les acteurs contribuables qui seraient imposés à un
du secteur financier, principaux assujettis taux effectif d’IR inférieur à 12,8 %, il serait concernera les personnes détenant un
à cette taxe, de l’ordre de 140 millions possible d’opter pour l’assujettissement patrimoine immobilier non affecté à
d’euros. Ce qui devrait mettre fin à l’une des des revenus mobiliers au barème progressif l’activité professionnelle d’une valeur nette
principales critiques concernant la place de l’IR, afin de bénéficier des abattements supérieure à 1,3 million d'euros. L’IFI sera
financière de Paris. existant actuellement. régi par les mêmes règles et barème que
Cette mesure est couplée à l’abrogation de Par ailleurs, pour tenir compte de la l’actuel ISF, l’abattement de 30 % au titre de
l’extension de la taxe sur les transactions situation spécifique des dirigeants la résidence principale étant maintenu.
financières (TTF) aux opérations infra-day partant à la retraite, un abattement fixe Pour anticiper des failles dans le dispositif,
qui devait entrer en vigueur au 1er janvier de 500 000 € s’appliquera aux plus-values une clause anti-abus relative aux passifs
2018. Le motif invoqué est que l’extension qu’ils réaliseront en cas de cession de interdira la déduction des prêts avec
d e l ’a s s i e t t e d e l a T T F s u s c i t e ra i t leurs titres entre le 1er janvier 2018 et le remboursement du capital in fine, sous
d’importantes difficultés de mise en œuvre. 31 décembre 2022, et ce, quelles que soient réserve d’une mesure d’allègement. Les
Pour soutenir l’investissement et les modalités d’imposition de cette plus- passifs seront également plafonnés pour la
l’innovation, le gouvernement mise sur value (IR ou PFU). détermination de l’assiette de l’IFI, lorsque
deux mesures qui ont déjà été largement L’instauration du PFU ne s’accompagne la valeur des biens ou droits immobiliers
commentées : le prélèvement forfaire pas de la disparition de la Contribution taxables excède 5 millions d'euros et que
unique (PFU) ou « flat tax » sur les revenus exceptionnelle sur les hauts revenus, qui le montant total des dettes admises en
du capital et la création d’un impôt sur la continuera donc à s’appliquer aux revenus déduction au titre d’une même année
fortune immobilière, en remplacement de mobiliers perçus par les contribuables les excède 60 % de cette valeur : le montant
l’ISF. plus aisés3. des dettes excédant ce seuil ne sera admis
La « flat tax » se substituerait aux différents L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en déduction qu’à hauteur de 50 % de
régimes de taxation applicables aux revenus qui remplacera l'ISF au 1 er janvier 2018 l’excédent.
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453 8 VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017
FISCALITÉ PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 :
QUELLES MESURES ?
et des amendements qui ne manqueront
pas d’être déposés. Il conviendra donc de
suivre attentivement les évolutions à venir
et voir si le PLF 2018 tiendra toutes les
promesses dont il est le dépositaire.
Ariane BERTRAND-PARIGI
1 - Extension aux intérêts des nouveaux plans
et comptes d’épargne-logement ouverts au
1er janvier 2018.
2 - Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 %
continuera à s’appliquer aux produits afférents à
des contrats d’une durée supérieure à 6 ou 8 ans,
selon leur date de conclusion, lorsque le montant
total des encours, net des produits, détenu par
l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède
pas 150 000 €.
3 - dont le revenu fiscal de référence excède
250 000 € pour une personne seule et 500 000 €
pour un couple.
MÉNAGES : COUP DE POUCE
AU POUVOIR D'ACHAT
La suppression progressive de la taxe
d’habitation sur trois ans vise à rendre
du pouvoir d’achat aux Français. Cette
mesure profitera aux foyers dont les
ressources n’excèdent pas certains
plafonds. D’autres dispositifs viendront
compléter cet objectif tels que la
suppression des cotisations salariales
maladie et chômage, en contrepartie
d’une hausse du taux de la CSG,
notamment.
La mise en œuvre de ces clauses encadrant à la compatibilité de ce régime avec le droit
la déduction des passifs, comme l’exclusion de l’UE. Cette abrogation devrait s’appliquer
des actifs immobiliers affectés à une pour la détermination du résultat fiscal des
activité professionnelle, devrait impliquer exercices clos à compter du 31 décembre
une modification des modalités de 2017.
financement des actifs immobiliers, comme Par ailleurs, afin de mettre le droit français
plus généralement celle des modalités de en conformité avec le droit européen, les INDICE DE RÉFÉRENCE
détention d’actifs immobiliers, notamment modalités de calcul et de répartition de la DES LOYERS - IRL
par l’intermédiaire de structures sociétales CVAE sont aménagées dans un sens plus (référence 100 au 4e trimestre 1998)
aux fins de déterminer l’assiette de l’IFI. défavorable aux entreprises. Le mécanisme Évolution
En Date de
annuelle
Des amendements sont déjà suggérés en de consolidation du chiffre d’affaires niveau
en %
parution
vue d’étendre le champ de ce nouvel impôt pour calculer le taux effectif de CVAE, 2016 T1 125,26 + 0,06 13-04-2016
aux « produits de luxe » tels que les yachts, applicable aux sociétés membres d’un 2016 T2 125,25 0,00 13-07-2016
jets et certaines automobiles. L’IFI n’aurait groupe fiscalement intégré en application
2016 T3 125,33 + 0,06 12-10-2016
alors d’immobilier que le nom… des dispositions de l’article 223 A du
2016 T4 125,50 + 0,18 12-01-2017
Code Général des Impôts, serait élargi à
AUTRES MESURES 2017 T1 125,90 + 0,51 13-04-2017
l’ensemble des sociétés satisfaisant aux
Le PLF 2018 abroge le dispositif 2017 T2 126,19 + 0,75 13-07-2017
conditions de détention du capital pour
d ’e n c a d r e m e n t d e l a d é d u c t i b i l i t é faire partie d’un groupe intégré, et ce pour la 2017 T3 126,46 + 0,90 12-10-2017
des charges financières afférentes à Source : Insee
CVAE due au titre de l’année 2018.
l’acquisition de titres de participation, au
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié
Bien évidemment, toutes ces mesures l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet
2005. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de
motif affiché qu’il existe des doutes quant évolueront au gré des débats parlementaires l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453 9 VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017
DROIT LA MÉDIATION EN DROIT ADMINISTRATIF
ÉTENDUE
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle concrétise la volonté affichée depuis plusieurs années de
recourir davantage aux modes alternatifs de règlement des conflits. Elle étend ainsi la médiation en matière
administrative. Explications.
La confrontation avec une administration est En revanche, d’autres types de différends efficace de désengorger les juridictions
parfois une lourde épreuve. Le contentieux pourront plus facilement être réglés ainsi : administratives des nombreux litiges
administratif, souvent précédé de recours les litiges environnementaux, les décisions qui pouvaient sans problème trouver un
administratifs préalables, peut s’éterniser et individuelles d’urbanisme (comme les dénouement pacifique. Mais les parties ne
laisser un goût amer pour les intervenants. permis de construire, notamment) ou perçoivent évidemment pas cette procédure
Les frais directement ou indirectement liés encore les litiges relatifs à l’engagement de cette façon.
au procès noircissent encore un peu plus de la responsabilité de l’État semblent La médiation a d’abord pour intérêt d’être
ce tableau. Mais l’époque est aujourd’hui à particulièrement bien se prêter aux modes confidentielle. Tout ce qui sera dit au
la médiation, processus qui pénètre depuis amiables de règlement des conflits. cours des réunions ne peut être divulgué,
peu la sphère administrative. Et, cer tains types de litiges doivent ni évoqué au cours d’une instance. En
La médiation est un processus de résolution o b l i g a to i re m e n t f a i re l ’o b j e t d ’ u n e outre et sur ce point, le médiateur est
amiable des litiges : deux ou plusieurs médiation préalablement à toute instance astreint à une déontologie très stricte.
parties en conflit décident de contacter contentieuse. La loi J21 prévoit, en effet, D’autre part, elle pourra permettre à deux
un tiers, le médiateur, qui tentera de les une expérimentation d’une durée de quatre parties qui se côtoient régulièrement
aider à trouver une solution amiable à leurs ans, (à compter de la promulgation de la d’éviter un conflit juridictionnel brutal, qui
différends et ce, dans le but d’éviter un long loi) pendant laquelle les recours formés par risquerait de compromettre leurs relations
et coûteux contentieux. L’accord issu de la les agents publics (dont les fonctionnaires (économiques) futures. En effet, une
médiation est éventuellement inscrit dans civils des administrations de l’État, confrontation juridictionnelle a souvent
un contrat. des régions, des départements et des tendance à exacerber les passions et les
Très adaptée aux conflits salariaux, civils communes) à l’encontre d’actes relatifs reproches mutuels. Le rôle du médiateur
ou commerciaux, la médiation est en à leur situation personnelle doivent faire sera ici au contraire de dénouer les conflits
revanche beaucoup moins naturelle en obligatoirement l’objet d’une médiation. La et de les solutionner à la racine et dans
droit administratif. Sphère de prédilection situation est identique pour les différends leur globalité. Ainsi, et c’est là un autre
relatifs aux prestations, allocations ou avantage à l’utilisation de ces procédures,
de la notion « d’intérêt général », le droit
droits attribués au titre de l'aide ou de elles peuvent représenter un gain de temps
administratif ne se prête pas facilement
l'action sociale, du logement ou en faveur mais surtout d’énergie, puisque dans des
à la négociation : les décisions de l’État
des travailleurs privés d'emploi. Un décret relations complexes, des reproches a
sont souvent marquées du sceau de
en Conseil d’État doit venir préciser les priori isolés et séparés les uns des autres
l’autoritarisme. Il se doit d’appliquer les
modalités de cette médiation obligatoire. peuvent trouver une solution pacifique
mêmes règles pour tous les administrés.
Concrètement, plusieurs possibilités sont à unique et globale.
À plusieurs reprises, des processus de
envisager : soit le désir d’emprunter la voie Enfin, le coût est maîtrisé : le médiateur est
médiation ont été introduits en amont
médiane provient des parties elles-mêmes rémunéré par les parties. Si la médiation
de la procédure contentieuse, mais sans
(dans ce cas, elles se mettent d’accord est à l’initiative du juge, celui-ci pourra
grand succès. Après des années de
sur le médiateur à contacter et sur les prévoir les modalités de répartition des
« pataugement », la loi du 18 novembre
modalités de cette médiation), soit cette charges en fonction des ressources des
2016 de modernisation de la justice du
possibilité n’est envisagée qu’au cours parties. Celles-ci pourront bénéficier de
XXIe siècle (J21) va peut-être permettre un
de l’instance, devant le juge administratif. l’aide juridictionnelle.
développement de ces procédures, qu'elle
Dans cette hypothèse, s’il estime cette La loi existe désormais et son décret
vise à encourager.
procédure pertinente, avec l’accord des d’application constitue un véritable guide
parties, le juge désignera un médiateur. pour qui voudrait s’engager dans la voie
COMMENT SE DÉROULE UNE
U n e f o i s l ’a c c o rd c o n c l u e n t re l e s des processus de règlement amiable. La
MÉDIATION ADMINISTRATIVE ?
parties, celui-ci peut éventuellement faire procédure est sécurisée et de nombreux
La médiation est possible dans le cadre l’objet d’une homologation par le juge tribunaux ont d’ores et déjà déclaré qu’ils
de tout litige opposant un administré et administratif. Ce passage entre les mains comptaient y recourir largement. Reste
une administration. Cependant, certains du juge solidifiera l’accord. à savoir si l’administration acceptera de
conflits pourront difficilement faire l’objet s’asseoir à une table et de jouer le jeu. C’est
QUELS AVANTAGES PEUVENT EN
de ce genre de processus. Le contentieux également dans son intérêt…
TIRER LES PARTIES ?
électoral ou encore les litiges relatifs aux
réglementations sont en principe exclus À l’origine, cette procédure voulue par le
du champ d’intervention de la médiation. législateur a été conçue comme un moyen Nicolas TAQUET
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453 10 VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017LES SENIORS VEULENT RESTER AUTONOMES
IMMOBILIER
DANS LEUR LOGEMENT
La population française vieillit, composée de seniors qui veulent rester autonomes et actifs le plus longtemps
possible, d'après un sondage Ipsos réalisé pour Nexity, spécialiste de l'immobilier. Pour le secteur, c'est un
immense marché qui se dessine.
À l'heure où la population française vieillit, le moins de la moité des individus : c'est tout plus de 65 ans seraient majoritairement
regard sur cette étape de la vie évolue, ainsi d'abord le cas des moyens financiers (26 % favorables à changer de logement si le
que les attentes des intéressés en matière de satisfaits) et de l'action des pouvoirs nouveau était situé plus près de leurs
de logement. Tel est le constat posé par publics (27 %). Quant au logement, 44 % des proches, des infrastructures de santé et
une étude menée par Ipsos pour Nexity, 65 ans et plus le jugent satisfaisant. Point plus adapté à leur état physique, actuel et
spécialiste de l'immobilier, et présentée le particulier, ce taux est beaucoup moins futur.
4 octobre à Paris. Le sondage a été réalisé élevé chez les aidants (8 % de la population Pour les professionnels de l'immobilier,
en septembre, auprès d'un échantillon française) : un tiers seulement estime que l'enjeu de ces attentes des seniors est de
représentatif de la population française de la situation du logement des personnes taille. En effet, le nombre de personnes de
plus de 1 000 personnes. âgées est satisfaisante en France. Reste plus de 75 ans devrait doubler d'ici 2050,
Premier constat, bien vieillir, « c'est avant qu'en matière de logement, en dépit de leur atteignant les 12 millions, notamment en
tout être en bonne santé », démarre insatisfaction générale exprimée, les plus raison de l'arrivée à cet âge de la génération
Fabienne Simon, directrice générale adjointe de 65 ans sont tout de même 65 % à dire des baby-boomers.
d'Ipsos Public Affairs. Cette définition est que leur habitat correspond à leurs besoins
Si le logement des seniors peut prendre
mise en avant par 55 % des sondés de 65 actuels et à venir.
différentes formes, comme celle émergente,
ans et plus. Vient après (pour la moitié des UN MARCHÉ DE 12 MILLIONS DE des résidences intergénérationnelles, c'est
personnes interrogées), l'indépendance, SENIORS À LOGER EN 2050 avant tout des résidences spécialisées
c’est-à-dire le fait d'être autonome, d'avoir pour les seniors, qui proposent des
Dans cette même catégorie de la
des moyens suffisants, et de vivre chez services spécifiques, que proposent les
population, une petite proportion seulement
soi. Suivent le fait de rester dynamique professionnels du secteur. Un marché qui
(9 %) a déménagé ces dernières années.
(26 %) et celui d'être bien accompagné s'annonce très prometteur, d'autant que la
« Majoritairement, ils l'ont fait de leur propre
(19 %). « On assiste à une mutation de choix (…). Ils anticipent et se préparent, ce loi relative à l'adaptation de la société au
la vision du vieillissement. Bien vieillir, n'est plus vécu, comme il y a 20 ans, avec vieillissement de 2015 a reconnu l'existence
ce n'est pas seulement bénéficier d'une une forme de déni, un tabou à se projeter de ces structures. En octobre 2016, Nexity a
bonne prise en charge médicale, mais dans des moments difficiles », commente ainsi renforcé sa participation (de 38,15 % à
aussi (…) le plus longtemps possible rester Fabienne Simon. Parmi ceux qui ont fait 45,15 %) au capital d'ÆGIDE spécialiste des
des individus acteurs de leurs choix », leurs cartons, en effet, 17 % seulement résidences seniors en France, d'après l'étude
synthétise Fabienne Simon. déclarent qu'ils ne le souhaitaient pas, mais Xerfi 2017 « la promotion immobilière de
Au-delà de cette évolution des mentalités, qu'ils y ont été poussés par leurs proches logements ». Sous la marque Domitys,
les seniors portent un regard contrasté sur ou par les circonstances. Quant à ceux qui ÆGIDE compte déjà 59 résidences en
leur propre situation. Certains sujets sont sont restés chez eux, près d'un sur cinq exploitation en France et 80 opérations
jugés satisfaisants par plus de la moitié des a l'intention de déménager. Objectifs : se en développement et en cours, d'après le
personnes sondées : c'est notamment le rapprocher des commerces et des services dernier rapport annuel de la société…
cas de la prise en charge médicale (55 % de (28 %), adapter la surface de leur habitation
satisfaits) et des services à domicile (56 %). (27 %) et l'accessibilité de son logement.
A contrario, d'autres sujets conviennent à Mais au-delà des aspects pratiques, les Anne d'AUBRÉE
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453 11 VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017Vous pouvez aussi lire
