SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE DES INÉGALITÉS

SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE DES INÉGALITÉS
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                   62E ANNÉE - NOS 6452-6453 - VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017 - 1,30 €




  ÉCONOMIE         P.3




  SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE DES
  INÉGALITÉS




                                                                                    © Yanalya
SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE DES INÉGALITÉS
DROIT                     LE POINT SUR L'INAPTITUDE DU SALARIÉ À L'EMPLOI
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et sécurisation des relations de travail (n° 2017-
1387) apporte deux modifications essentielles, en matière d'inaptitude physique du salarié à l’emploi. Elles
concernent le périmètre de recherche du reclassement et les modalités de recours contre l'avis du médecin du
travail.

L'obligation de reclassement d'un salarié         peut être permuté. La procédure de                              s’étonner que cette mesure d’instruction
déclaré inapte à l'emploi au niveau du            contestation des avis d'inaptitude est                          ait été confiée aux médecins-inspecteurs
groupe est clarifiée. L’employeur n'aura plus     revue. Le salarié ou l'employeur peut                           du travail dont on déplore la pénurie.
à rechercher le reclassement à l'étranger. Ce     toujours saisir le conseil de prud'hommes                       Cependant, il est vraisemblable que les
reclassement doit désormais s’envisager           en référé d'une contestation portant sur                        pouvoirs publics comptent qu’il y aura peu
au sein de l'entreprise ou des entreprises        les avis, propositions, conclusions écrites                     de recours en la matière. Et, le fait qu’un
du groupe auquel elle appartient le cas           ou indications émis par le médecin du                           médecin mandaté par l’employeur puisse
échéant, situées « sur le territoire national »   travail reposant sur des éléments de nature                     se voir notifier les éléments médicaux ayant
et dont l'organisation, les activités ou le       médicale, dans les 15 jours à compter de la                     justifié l’avis du médecin du travail a pour
lieu d'exploitation assurent la permutation       notification de l’avis. Le médecin du travail,                  objet de répondre aux critiques relatives à
de tout ou partie du personnel (C. trav.          informé de la contestation, n'est pas partie                    la violation du secret médical.
art L 1226-2 et L 1226-10). La notion de          au litige.                                                      La décision du conseil de prud'hommes se
groupe ne s'applique qu'aux groupes dont          Le conseil de prud'hommes peut alors                            substitue aux avis, propositions, conclusions
le siège social de l'entreprise dominante est     c o n f i e r to u t e m e s u re d ' i n s t r u c t i o n     écrites ou indications contestés. Quant au
situé sur le territoire français. Dans ce cas,    au médecin-inspecteur du travail                                coût de la procédure, les honoraires et frais
l'obligation de reclassement est étendue          territorialement compétent pour l'éclairer                      liés à la mesure d'instruction, sont mis à la
au groupe défini par l'article L.2331-1           sur les questions de fait relevant de sa                        charge de la partie perdante, à moins que
du Code du travail (comité de groupe).            compétence (et non plus au médecin-                             les prud'hommes, par décision motivée,
En revanche, si l'entreprise appartient à         expert près la cour d'appel qui avait été                       n'en mettent la totalité, ou une fraction, à
un réseau, une fédération ou une autre            intégré par la loi Travail de 2016). Celui-ci,                  la charge de l'autre partie. Ils sont réglés
structure ne répondant pas à la définition        peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours                   d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint
du groupe, la recherche de reclassement           de tiers. A la demande de l'employeur, les                      des ministres du Travail et du Budget
du salarié se limite à l'entreprise. Dans les     éléments médicaux ayant fondé les avis,                         (C. trav. art L 4624-7). Les conditions et
autres entreprises, c'est-à-dire celles dont      propositions, conclusions ou indications                        modalités d'application de cet article seront
le siège social de l'entreprise dominante         du médecin du travail peuvent être notifiés                     définies par décret.
n'est pas situé en France, la recherche de        au médecin que l'employeur mandate à
reclassement se fait, comme auparavant,           cet effet. Le salarié doit être informé de
dans toutes les entreprises où le personnel       cette notification. On peut éventuellement                      François TAQUET




                                                                                                                OLIVIER ROUGIER
                                                                                       EXPERT EN ÉVALUATION IMMOBILIÈRE


    Agence de PESSAC

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LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453                                2                                                   VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017
SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE DES INÉGALITÉS
ÉCONOMIE                              SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE
                                       DES INÉGALITÉS
Les femmes salariées néo-aquitaines gagnent en moyenne 20 % de moins que les hommes.
C'est ce qu'il ressort des chiffres publiés par l'INSEE en octobre dernier. Les inégalités sont particulière-
ment fortes dans le commerce, l’industrie et les services aux particuliers, pour lesquels la part des femmes
cadres est moins importante.

Les femmes gagnaient en 2014, en moyenne,
25 % de moins que les hommes. La moitié de
l’écart salarial mensuel régional s’explique,
selon l'INSEE, par le temps de travail
exercé : "sur l’année, la durée de travail des
femmes est souvent inférieure à celle des
hommes parce qu’elles sont plus souvent
à temps partiel ou avec des périodes sans
travail". L’inégale répartition des emplois
des femmes et des hommes par secteurs et
catégories socioprofessionnelles explique
une autre partie de l’écart de salaires. Un
tiers de cette différence salariale relève
d’effets non mesurés (ancienneté dans
le poste ou Un tiers de SMIC l’entreprise,
diplôme, discriminations…).
UN TIERS DE SMIC
L’ampleur des inégalités varie du simple
au double dans les départements : de
11 % en Creuse à 24 % dans les Pyrénées-
Atlantiques. L’étendue des écarts de              observables au sein de la fonction publique      et le « plafond de verre » pour les femmes,
rémunération y reflète des spécificités           (15 % dans la fonction publique territoriale,    au demeurant difficiles à mesurer. L’écart
économiques : présence plus marquée des           19 % dans la fonction publique d’État et 21 %    salarial atteint 29 % chez les cadres dans le
hommes dans les emplois de cadres, mieux          dans la fonction publique hospitalière).         département des Pyrénées- Atlantiques et
rémunérés et surreprésentation des femmes                                                          plus de 25 % en Gironde, dans les Landes et
                                                  DES ÉCARTS PLUS FORTS CHEZ LES
dans des secteurs d’activités aux salaires                                                         la Vienne.
                                                  CADRES
plus faibles.
Concrètement, selon l'INSEE, en Nouvelle-         Les écarts mesurés atteignent 28 % dans le       Éric MOREAU
Aquitaine, une femme salariée perçoit (en         secteur du commerce : les femmes y sont
moyenne) 1 516 euros de revenus salariaux         aussi nombreuses que les hommes, mais
mensuels nets contre 1 896 euros pour un          occupent deux fois moins souvent qu’eux
homme, tous secteurs et toutes catégories         des fonctions de cadres, emplois mieux
socioprofessionnelles confondus. L’écart          rémunérés. Le secteur des services aux
(un tiers du SMIC) représente 20 % du revenu      particuliers regroupe deux tiers de femmes         Editeur de Progiciels de gestion
moyen des hommes, soit 2 points de moins          parmi les salariés et se place troisième           Multisociétés.Multisuccursales
qu’au niveau national. Dans le temps, cette       en termes d’écart salarial : les hommes y            Pour et au service des :
tendance se réduit (– 2,3 points depuis 2009)     sont deux fois plus souvent cadres que les           Concessions Automobiles
comme dans toute la France, mais constitue        femmes. De fortes inégalités sont présentes        Grossistes en pièces détachées
toujours une inégalité forte entre femmes         dans ce secteur en Gironde et dans les                 Négoce de Matériaux
et hommes L’ampleur de ces inégalités             Pyrénées-Atlantiques, dans le commerce en
                                                                                                            Tous négoces…
varie fortement d’un département à l’autre.       Gironde et dans l’industrie dans les Landes
Les Pyrénées-Atlantiques, la Gironde et           et les Pyrénées-Atlantiques. Lorsqu’elles          Profitez de notre expérience
les Landes se distinguent par des écarts          occupent des fonctions de cadres (10 %                et de nos innovations.
supérieurs à l’écart régional (jusqu’à 24 %).     d’entre elles), les femmes perçoivent en              Solutions clés en main
Les Pyrénées-Atlantiques et la Gironde            moyenne 25 % de salaire de moins que les           Récupération de vos données
possèdent les niveaux de revenus salariaux        hommes. L’ancienneté dans le poste ou                  Formation, Assistance
les plus élevés de la région et les écarts les    l’entreprise et le diplôme détenu, l’accès aux
plus élevés en valeur (plus de 450 euros          plus hautes fonctions (les plus rémunérées)                 36, Rue Emile Zola
d’écart mensuel moyen). Ne bénéficiant            se réalise souvent sur proposition de                         33150 CENON
pas en général de grilles indiciaires, le privé   l’employeur. Il est encore restreint par la            Tél. 05.56.32.75.32
affiche des inégalités plus fortes (23 %).        « ségrégation verticale », c’est-à-dire par            www.soubabere.fr
Cependant, des écarts sont également              des niveaux inférieurs de responsabilité

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453                          3                                          VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017
SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE DES INÉGALITÉS
GIRONDE ACTUS
  CRUS BOURGEOIS DU MÉDOC : LE FUTUR                                     PROJET BORDEAUX-BRAZZA : L’HEURE DE
  CLASSEMENT EN 2020                                                     LA CONCERTATION
                            Les adhérents de l'Alliance des Crus
                            Bourgeois du Médoc, réunis en
                            assemblée générale extraordinaire,
                            se sont prononcés sur les textes
                            fondateurs du futur classement
                            des Crus Bourgeois du Médoc : 171
                            adhérents ont voté en faveur de ces
                            textes, soit 79 % des voix exprimées.
  Les adhérents avaient déjà donné un signal fort en faveur du
  projet car ils avaient approuvé l’an dernier, à 78 %, le cahier
  des charges. Ils valident maintenant le plan de vérification de
  ce cahier des charges, soit la façon dont ce dernier va être
  contrôlé. Les Crus Bourgeois du Médoc confirment aujourd'hui
  leur volonté de voir leur classement promulguer dès 2020.
  « Le calendrier est serré et pour le tenir, il faudra commencer        Le Conseil de Bordeaux Métropole vient d’acter le lancement
  à travailler à sa mise en place dès le début de l’année 2018 »,        d’une concertation réglementaire, au titre du code de
  précise Frédérique de Lamothe, directrice. Le président Olivier        l’urbanisme, relative à l’aménagement du secteur Brazza à
  Cuvelier conclut : « Ce projet de classement des Crus Bourgeois        Bordeaux. Cette concertation se déroulera du 13 novembre
  du Médoc est le fruit de 6 années de travail. Nous venons de           au 11 décembre 2017, le processus de participation étant
  franchir une étape historique pour les Crus Bourgeois du Médoc.        évidemment appelé à se poursuivre tout au long de la
  Nous comptons maintenant sur les pouvoirs publics, qui nous            vie de ce projet. Elle intéresse un territoire délimité par le
  accompagnent depuis le début, pour obtenir l'homologation de           quai de Brazza au nord-ouest ; la rue Charles Chaigneau
  nos textes dans les meilleurs délais ».                                au nord ; le boulevard André Ricard, la rue des Vivants et
                                                                         la rue des Queyries à l’est ; la rue Bonnet au sud-ouest.
    LES CRUS BOURGEOIS DU MÉDOC :                                        Durant cette période, différents registres seront ouverts
                                                                         à la Cité municipale pour Bordeaux Métropole et la Ville
    La mention « Cru Bourgeois », pluri-centenaire à
                                                                         de Bordeaux et la mairie de quartier de Bordeaux Bastide.
    Bordeaux, est portée aujourd’hui par près de 300
                                                                         Le dossier de concertation sera également accessible sur
    châteaux.
                                                                         le site Internet http://participation.bordeaux-metropole.fr
    Vins rouges issus de l'une des 7 appellations
                                                                         Pour mémoire, Brazza a fait l’objet de différentes études
    prestigieuses : Médoc, Haut-Médoc, Listrac-Médoc,
                                                                         urbaines, jusqu’à la validation du plan-guide proposé par
    Moulis, Margaux, Pauillac et Saint-Estèphe.
                                                                         Youssef Tohmé et Michel Desvignes. Ce quartier devrait
    30 millions de bouteilles produites en moyenne chaque
                                                                         accueillir à terme un peu moins de 5 000 logements - dont
    année facilement repérables dans les points de vente
                                                                         350 logements individuels et 500 logements capables - et
    grâce au sticker d’authentification.
                                                                         127 000 m² d’activités.



                                                     RESTAURANT / BORDEAUX : UN GRAND OUI POUR LE P’TIT
                                                     LOUIS
                                                  A l’angle de la rue Ferrère et du cours Maréchal Foch, l’emplacement est
                                                  stratégique. C’est là que le restaurant bistronomique « Le P’tit Louis » a pris
                                                  place, succédant à la Maison du Magret, restaurant qui existait depuis plus
                                                  de 10 ans. Le « P’tit Louis » a été créé en février dernier par une restauratrice
                                                  tonique et expérimentée, seule aux commandes : Amanda Launes. Originaire
                                                  de Marseille mais ayant grandi dans le Lot et le Lot-et-Garonne, cette jeune
                                                  femme travaille dans la restauration depuis l’âge de 17 ans. Elle est passée
                                                  par Cahors, Agen (reprise du Café-Théâtre pendant 5 ans), avant d’arriver à
                                                  Bordeaux avec sa participation à l’ouverture du Saint-Georges (Saint-Pierre), et
                                                  des Docks des Girondins (Quai des Marques) avec Laurent Pommier, avant de
  racheter l’emblématique Palatium (cours Victor Hugo) en 2005 puis Le Passage (Saint-Michel) en 2008. Au P’tit Louis (qui était
  le prénom de son grand-père), Amanda Launes a investi plus de 120 000 euros pour recréer une décoration à la française chic
  et sobre à la fois (avec un comptoir en étain comme autrefois !). Elle a l’ambition de proposer « une cuisine traditionnelle avec
  du produit français si possible dans un esprit de Bistrot gourmand » avec en cuisine le chef Mickaël Puygrenier qui a officié
  notamment à Paris, en Corse et au K Baroque à Bordeaux. L’ambiance se veut chaleureuse avec en prime des apéros-jazz en
  semaine qui redonnent un peu de vie à un quartier principalement tertiaire. Mais sa force de frappe réside dans le fait que le P’tit
  Louis est depuis cette semaine ouvert 7 jours sur 7 de 8 heures du matin à minuit sauf le dimanche. Pour la soirée du réveillon
  du 31 décembre, les demandes affluent pour une soirée années 30 Cotton Club : ambiance garantie délicieusement chic sans
  se prendre au sérieux !.


LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453                      4                                        VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017
SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE DES INÉGALITÉS
GIRONDE ACTUS
  NUMÉRIQUE : L’IMPLANTATION DE
  BETCLIC À BORDEAUX




                                                                          2e ÉDITION DE LA FRENCH TECH CONNECT




  Nouveau signe de la montée en puissance de l’écosystème
  numérique bordelais, un des leaders européens des paris
  sportifs en ligne Betclic va installer son centre de décision
  et regrouper ses salariés de Paris et Londres à Bordeaux.
  Suite aux récentes implantations cette année dans le
  secteur du numérique et des services digitaux (Ubisoft,
  SolidAnim, Niji, OVH…), Bordeaux Métropole poursuit sa                  L’événement annuel de l’écosystème numérique et
  dynamique d’attractivité économique avec de nouvelles                   technologique à Bordeaux, FRENCH TECH CONNECT,
  créations d’emplois sur le territoire, un renforcement                  revient le 12 décembre prochain à la CCI de Bordeaux
  de l’écosystème R&D et d’innovation, en lien avec la                    Gironde autour de 3 temps forts.
  dynamique French Tech.                                                  1/Business Connect pour connecter les startups aux
  Betclic est présente dans une vingtaine de pays dont la                 grands groupes et ETI, grâce à des appels à projet inédits.
  France, le Portugal, l’Italie, les pays nordiques (Suède,               Durant la journée de lancement du 26 octobre, des pitchs
  Norvège, Finlande), l’Allemagne et les Pays Bas.                        de « 3 minutes chrono » ont permis aux donneurs d’ordres
  En se relocalisant sur la Métropole bordelaise, Betclic                 d’exprimer leurs besoins en matière d’innovation numérique.
  Group souhaite mettre en place une nouvelle stratégie                   Ces interventions seront instantanément traduites en appels
  axée sur l’instauration d’une meilleure réactivité visant à             à projets, donc en opportunités d’affaires pour les startups
  replacer le client au centre de la société. La réussite de              locales. Ces dernières auront jusqu’au 23 novembre, minuit,
  cette stratégie passe par une recentralisation sur un même              pour déposer leur candidature sur la plateforme dédiée.
  site des activités de l’entreprise, qui accueillera près de             Les projets sélectionnés seront « pitchés » à l’occasion de
  130 salariés, principalement sur les fonctions marketing,               la grande journée French Tech Connect du 12 décembre
  IT (développement, infrastructure), équipes produits,                   et donneront également lieu à des rendez-vous d'affaires
  finances, ressources humaines, juridiques et qualité.                   qualifiés entre « jeunes pousses » et grands groupes/ETI,
  Betclic s’installera aux Bassins à flots dans des bureaux               dans le cadre du partenariat avec BigUp For Startup.
  en 2019.                                                                2/Job Connect pour faciliter les recrutements
  Entre temps début 2018, l’entreprise prendra ses quartiers              Fort du succès de la 1ère édition du Job Meeting qui avait
  au sein de l’espace de co-working Mama Works aux                        réuni 50 entreprises en 2016, French Tech Connect double
  Bassins à flots et hébergera 100 à 150 postes.                          son effort en faveur de l’emploi. Au total, cette année, ce
  Pour Virginie Calmels, vice-présidente de Bordeaux                      sont 100 entreprises qui proposeront des offres d’emploi
  Métropole et première adjointe au maire de Bordeaux                     et de stages. Cette séquence Job Connect, organisée en
  en charge de l’économie, de l’emploi et de la croissance                partenariat avec le Syrpin, mettra en relation directement
  durable : « C’est la démonstration de notre capacité                    entreprises et demandeurs d’emploi ou étudiants sur des
  collective à attirer les projets digitaux innovants, à fertiliser       postes à pourvoir sur le territoire.
  les talents et à créer de nouveaux emplois à haute valeur               3/Happy Connect pour networker
  ajoutée.                                                                Grand moment de convivialité, French Tech Bordeaux
  Une stratégie qui peut s’appuyer sur une offre hautement                célébrera ses 3 ans avec l’ensemble de l'écosystème
  qualifiée du secteur de la formation et de l’enseignement               numérique et technologique à l’occasion de French Tech
  supérieur et recherche dans le domaine du numérique et                  Connect 2017, le 12 décembre prochain.
  sur le développement d’un écosystème créatif décidément                 Réponse aux appels à projets et dépôts des offres d’emplois via :
  en plein essor ».                                                       http://bordeauxgironde.cci.fr/FTconnect/



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SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE DES INÉGALITÉS
RESTAURANT / BORDEAUX :
ACTUS GIRONDE
                                                   LE GABRIEL, UN NOUVEAU SOUFFLE
Le restaurant de la place de la Bourse fait le pari de la jeunesse avec l'ar-
rivée en cuisine du chef Romain Guyot, 26 ans.




                  Cécile et Eric Despons, les gérants, entourent le jeune chef Romain Guyot


« Nous sommes toujours là, sourit Cécile                  aujourd’hui parti. « Nous faisons le pari
Despons, gérante du restaurant Le Gabriel.                de la jeunesse », souligne Cécile Despons.
Et certains touristes pensent que nous                    En effet, depuis juillet, un nouveau chef
sommes là depuis toujours ».Situé en plein                de 26 ans, Romain Guyot, ancien second
cœur de Bordeaux, dans le bâtiment central                de Nicolas Frion (Chapon Fin), officie en
de la place de la Bourse, Le Gabriel est en               cuisine privilégiant bien sûr les produits
effet devenu une institution et un rendez-                frais et locaux. « Nous avions une formule
vous gastronomique incontournable. Créé                   de bistrot classique avec un menu figé.
en 2009, le restaurant, sur 3 niveaux, qui                Le chef est en train de revisiter la formule
dispose d’une vue imprenable sur la place                 bistrot avec du renouvellement et une
de la Bourse et les quais de la Garonne, est              proposition végétarienne car il faut tenir
géré par le couple Éric et Cécile Despons,                compte des tendances », explique Cécile           L’ESPACE TRIANON : L’ESPACE
fille de l’expert-comptable bordelais Noël                Despons. Au niveau des résultats, après           ENTREPRISES
Ducher, principal actionnaire du lieu. Ces                une année 2016 difficile consécutive à la         A l’origine, le 3e étage du Gabriel devait
derniers ont subi durant 7 ans une procédure              morosité post-attentats, le Gabriel retrouve      être aménagé en appar tement. Il
épuisante vis-à-vis des entreprises ayant                 des couleurs avec une excellente saison           sert aujourd’hui d’espace dédié aux
aménagé le site qui s’étaient retournées                  été (une centaine de couverts par jour pour       entreprises, appelé sobrement « Espace
à l’origine contre le premier attributaire de             le Bistrot, une vingtaine pour le gastro), un     Trianon ». La salle, équipée d’un réseau
l’appel d’offres qui n’avait pu les payer. A              mois de septembre mitigé et octobre qui           Wifi et d’un vidéoprojecteur, peut
la création du restaurant, qui a pris place               explose tous les chiffres. Le restaurant          accueillir 40 personnes avec bien sûr
dans d’anciens bureaux de la CCI et l’ancien              attire une clientèle internationale (touristes,   cette vue imprenable sur la place de la
consulat des États-Unis, les gérants ont                  y compris passagers des paquebots de              Bourse et la Garonne. La journée d’étude,
investi entre 1,2 et 1,5 million d’euros pour             passage à Bordeaux) et bien sûr nationale.        à partir de 70 euros par personne,
tout installer : salles, cuisines, chambre                « Il y a encore une population qui ne nous        comprend le petit-déjeuner d’accueil, la
froide, etc.                                              connaît pas, reconnaît Cécile Despons, il         pause café, le déjeuner au Bistrot avec
                                                          faut dire qu’en terme de communication,           la formule déjeuner et la location de
UN NOUVEAU CHEF DE 26 ANS
                                                          nous avons été timides jusqu’à présent, mais      la salle. Efficace dans un lieu unique.
Positionné comme un restaurant haut de                    ça change ! » D’autant que l’établissement,       L’Espace Trianon peut aussi accueillir
gamme comprenant un bistrot (à l’entresol)                qui emploie 30 salariés, a pour objectif de       des événements culturels comme des
et un restaurant gastronomique (à l’étage),               retrouver une étoile, voire deux au Guide         « stand up » d’artistes mais également
le Gabriel a vu sa notoriété croître avec                 Michelin dans un moyen terme.                     des concerts privés notamment le
son ancien cuisinier François Adamski                                                                       mercredi.
qui avait obtenu une étoile au Michelin,                  Vincent ROUSSET

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SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE DES INÉGALITÉS
LES CHRONIQUES
                                          LA FORMALISATION JURIDIQUE DU PROCESSUS
DU BARREAU
                                          DE CESSION OU D’ACQUISITION D’UNE ENTREPRISE
DE BORDEAUX
                                         SUITE                LA RÉALISATION ET LES FORMALITÉS
                                         PARTIE            Comme nous l’indiquions dans notre article de la semaine
                                         4/4               dernière, que l’on se place du point de vue d’un vendeur en
                                                           évoquant une cession ou du point de vue d’un acquéreur en
                                                           évoquant une acquisition, le changement de propriétaire d’une
                                    société relève toujours d’un moment crucial de la vie de tout entrepreneur.
                                    Nous vous proposons ainsi de vous présenter de manière pratique et chronologique,
                                    les grandes étapes nécessaires à la formalisation juridique du processus de cession
                                    – acquisition d’une société. Le but n’est bien évidemment pas de rédiger un article
                                    doctrinal mais de pouvoir familiariser le lecteur aux points d’attentions à avoir.
                                    Ce dernier article rédigé aux fins de vous confier les rudiments et bons réflexes qui
                                    feront la réussite de vos opérations de cessions fait suite aux trois premiers articles
                                    consacrés aux Étapes I à III : se préparer, structurer et l’engagement de confidentiali-
                                    té ; aux Étapes IV et V : l’offre et l’audit ; et aux Étapes VI et VII : le contrat de cession
                                    sous conditions et la garantie d’actif et de passif

   Me Tristan de LA RIVIÈRE,
   Avocat au Barreau de Bordeaux,
   Associé-Gérant de la Compagnie                                                                              Ainsi se déroulent donc
              du Droit.
                                    chaque condition et qui fera          ÉTAPE IX –
                                                                                                               les différentes étapes de
                                    l’objet d’une remise à chaque         LA RÉALISATION DES
                                                                                                               formalisation juridique du
                                    partie à la cession ;                 FORMALITÉS
ÉTAPE VIII –                                                                                                   processus de cession d’une
                                    - Prévoir la signature conco-         Pour que la cession soit             société. Vous aurez donc
LA RÉALISATION
                                    mitante de tous documents/            opposable aux tiers, il faut         compris qu’il s’agit d’être
DE LA CESSION
                                    contrats annexes devant être          mettre en œuvre certaines            préparé et bien accompagné
Com m e évoqué en Étape             signés par les parties : enga-        formalités comme la mise à           pour que de telles opérations
VII, le contrat de cession de       gement d’accompagnement,              jour des statuts et du Kbis de       soient un succès.
titres conclu entre les parties     engagement de non-concur-             la société auprès du greffe          Même si le nombre des étapes
comporte le plus généralement       rence, etc. ;                         compétent et procéder à              à respecter peut paraître
des conditions qui doivent                                                l’enregistrement de la cession       important, c’est la clé de la
                                    - Prévoir la signature conco-
être réalisées préalablement                                              auprès du Pôle Enregistrement        réussite et il faut savoir que
                                    mitante de tous documents
à la réalisation de la cession.                                           du Service des Impôts des            la durée de celles-ci peut
                                    sociaux devant être signés par
Quand les parties constatent                                              Entreprises compétent.               considérablement varier en
                                    les parties :
la réalisation de celles-ci, la                                                                                fonction de la « taille » de
                                    démission de l’ancien man-
cession peut effectivement être                                           Les Bons Réflexes :                  l’opération : un minimum de
                                    dataire social et nomination
réalisée et les titres transférés                                         - Prévoir l’enregistrement de        trois (3) mois est cependant à
                                    du nouveau mandataire so-
à l’acquéreur en échange du                                               la cession au plus tard dans         anticiper pour les opérations
                                    cial nommé par l’acquéreur,
paiement du prix par l’acquéreur                                          les 30 jours de la date de           les plus modestes et entre six
                                    agrément de la cession, mise à
(sous réserve de la stipulation                                           réalisation, après une pénalité      (6) et douze (12) mois pour les
                                    jour des statuts ou du registre
d’un crédit vendeur accordé par                                           de retard sera exigible ;            opérations plus complexes.
                                    de mouvement de titre, le cas
le vendeur à l’acquéreur). À cet                                          - Anticiper le fait que pour tout    À l’issue des opérations, le
                                    échéant transfert de siège so-
effet, se tient généralement une                                          paiement en chèque, il faut          vendeur devra s’assurer de bien
                                    cial, etc. ; et
réunion de signature appelée                                              pouvoir justifier de l’identité du   déclarer dans ses revenus le
aussi « closing » où les parties    - Anticiper les conditions de         signataire personne physique         bénéfice du prix de cession
constatent les unes après les       paiement du prix, chèque de           en communiquant la copie             et l’acquéreur demeurera
autres la réalisation effective     banque ou virement bancaire           d’une pièce d’identité en cours      vigilant à la survenance de tout
de chaque condition. Dans un        étant entendu que dans ce             de validité et pour une société,     événement pouvant justifier de
second temps, il est procédé        dernier cas, il faut anticiper        un Kbis à jour avec copie d’une      sa part une mise en œuvre de
à la formalisation juridique        d’organiser la réunion à des          pièce d’identité en cours de         la garantie d’actif et de passif
du transfert de propriété des       dates et heures d’ouverture           validité du mandataire social ;      devant conduire au versement
titres et du paiement du prix de    des banques et anticiper la           et                                   par le vendeur à l’acquéreur de
cession.                            disponibilité du banquier             - Prévoir que le paiement            réparations.
                                    aux fins que celui-ci puisse          des droits d’enregistrement
Les Bons Réflexes :                 adresser concomitamment au            ne pourra se faire que par
- Prévoir en amont tous             transfert des titres, copie de        chèque de banque ou virement
documents de nature à pouvoir       l’ordre de virement du prix au        bancaire si le montant est
formaliser la réalisation de        profit du vendeur.                    supérieur à 1 000 euros.             Me Tristan de LA RIVIÈRE

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453                        7                                           VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017
SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE DES INÉGALITÉS
FISCALITÉ                                        PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 :
                                                 QUELLES MESURES ?
La majeure partie du PLF 2018 est consacrée aux mesures visant à amé-
liorer la compétitivité des entreprises et l’attractivité de la France, no-
tamment dans un contexte post-Brexit incitant à un dumping fiscal entre
États membres de l’Union européenne, et de soutien à l'investissement
et l'innovation. D’un point de vue fiscal, la réalisation de ces objectifs se
fera tout au long du quinquennat.


Les crédits d'impôt compétitivité et                        de capitaux mobiliers, institués selon les
emploi (CICE) et de taxe sur les salaires                   orientations des politiques budgétaires des
(CITS) devraient disparaître au profit                      gouvernements successifs. Désormais, un
d’un allègement pérenne de cotisations                      taux unique de 30 % se décomposant en un
patronales à compter de 2019. Le taux du                    taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de
CICE devrait être abaissé à 6 % (au lieu de                 12,8 % et en des prélèvements sociaux au
7 %) pour les rémunérations versées au titre                taux de 17,2 % s’appliquerait aux revenus du
de 2018.                                                    capital sans distinction de nature.
Le taux de l’IS sera abaissé progressivement,               Seraient inclus dans le champ de la taxe
à compter de 2019, pour atteindre 25 % en                   l’ensemble des revenus de capitaux
2022 pour l’ensemble des sociétés, soit                     mobiliers (intérêts 1, revenus distribués
25,8 % en tenant compte de la contribution                  et plus-values), les produits des contrats
sociale. Au titre de 2018, la diminution telle              d’assurance-vie afférents aux nouveaux
qu’actuellement envisagée est maintenue,                    versements effectués à compter du
soit un taux de 28 % jusqu’à 500 000 € de                   27 septembre 20172, les gains de cessions
bénéfices et 33,1/3 % au-delà.                              de valeurs mobilières, de droits et autres
La suppression de la contribution de 3 %                    revenus et gains assimilés, ainsi que
sur les revenus distribués, à compter du                    certaines plus-values et créances entrant
1er janvier 2018, permettra de mettre en                    dans le champ de l’« Exit taxe ».
conformité le droit français avec celui de                  Toutefois, afin de tenir compte de certains
l’UE, et, selon les motifs exposés par le                   particularismes, ne seront pas soumis à la
gouvernement, à renforcer l’attractivité de                 taxe les produits des contrats d’assurance
la France et inciter à y investir.                          vie s’agissant des versements antérieurs
L’abrogation du taux marginal de 20 %                       au 27 septembre 2017, les intérêts des
de taxe sur les salaires applicable aux                     livrets A, des LDD et des LEP. De même, le
rémunérations excédant 152 279 € à                          régime actuel du PEA et du PEA-PME serait
compter du 1er janvier 2018 constituera un                  maintenu. Enfin, pour ne pas pénaliser les
allègement non négligeable pour les acteurs                 contribuables qui seraient imposés à un
du secteur financier, principaux assujettis                 taux effectif d’IR inférieur à 12,8 %, il serait   concernera les personnes détenant un
à cette taxe, de l’ordre de 140 millions                    possible d’opter pour l’assujettissement           patrimoine immobilier non affecté à
d’euros. Ce qui devrait mettre fin à l’une des              des revenus mobiliers au barème progressif         l’activité professionnelle d’une valeur nette
principales critiques concernant la place                   de l’IR, afin de bénéficier des abattements        supérieure à 1,3 million d'euros. L’IFI sera
financière de Paris.                                        existant actuellement.                             régi par les mêmes règles et barème que
Cette mesure est couplée à l’abrogation de                  Par ailleurs, pour tenir compte de la              l’actuel ISF, l’abattement de 30 % au titre de
l’extension de la taxe sur les transactions                 situation spécifique des dirigeants                la résidence principale étant maintenu.
financières (TTF) aux opérations infra-day                  partant à la retraite, un abattement fixe          Pour anticiper des failles dans le dispositif,
qui devait entrer en vigueur au 1er janvier                 de 500 000 € s’appliquera aux plus-values          une clause anti-abus relative aux passifs
2018. Le motif invoqué est que l’extension                  qu’ils réaliseront en cas de cession de            interdira la déduction des prêts avec
d e l ’a s s i e t t e d e l a T T F s u s c i t e ra i t   leurs titres entre le 1er janvier 2018 et le       remboursement du capital in fine, sous
d’importantes difficultés de mise en œuvre.                 31 décembre 2022, et ce, quelles que soient        réserve d’une mesure d’allègement. Les
Pour soutenir l’investissement et                           les modalités d’imposition de cette plus-          passifs seront également plafonnés pour la
l’innovation, le gouvernement mise sur                      value (IR ou PFU).                                 détermination de l’assiette de l’IFI, lorsque
deux mesures qui ont déjà été largement                     L’instauration du PFU ne s’accompagne              la valeur des biens ou droits immobiliers
commentées : le prélèvement forfaire                        pas de la disparition de la Contribution           taxables excède 5 millions d'euros et que
unique (PFU) ou « flat tax » sur les revenus                exceptionnelle sur les hauts revenus, qui          le montant total des dettes admises en
du capital et la création d’un impôt sur la                 continuera donc à s’appliquer aux revenus          déduction au titre d’une même année
fortune immobilière, en remplacement de                     mobiliers perçus par les contribuables les         excède 60 % de cette valeur : le montant
l’ISF.                                                      plus aisés3.                                       des dettes excédant ce seuil ne sera admis
La « flat tax » se substituerait aux différents             L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)           en déduction qu’à hauteur de 50 % de
régimes de taxation applicables aux revenus                 qui remplacera l'ISF au 1 er janvier 2018          l’excédent.

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SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE DES INÉGALITÉS
FISCALITÉ                                               PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 :
                                                        QUELLES MESURES ?
                                                                                                               et des amendements qui ne manqueront
                                                                                                               pas d’être déposés. Il conviendra donc de
                                                                                                               suivre attentivement les évolutions à venir
                                                                                                               et voir si le PLF 2018 tiendra toutes les
                                                                                                               promesses dont il est le dépositaire.

                                                                                                               Ariane BERTRAND-PARIGI

                                                                                                               1 - Extension aux intérêts des nouveaux plans
                                                                                                               et comptes d’épargne-logement ouverts au
                                                                                                               1er janvier 2018.
                                                                                                               2 - Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 %
                                                                                                               continuera à s’appliquer aux produits afférents à
                                                                                                               des contrats d’une durée supérieure à 6 ou 8 ans,
                                                                                                               selon leur date de conclusion, lorsque le montant
                                                                                                               total des encours, net des produits, détenu par
                                                                                                               l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède
                                                                                                               pas 150 000 €.
                                                                                                               3 - dont le revenu fiscal de référence excède
                                                                                                               250 000 € pour une personne seule et 500 000 €
                                                                                                               pour un couple.




                                                                                                                MÉNAGES : COUP DE POUCE
                                                                                                                AU POUVOIR D'ACHAT
                                                                                                                La suppression progressive de la taxe
                                                                                                                d’habitation sur trois ans vise à rendre
                                                                                                                du pouvoir d’achat aux Français. Cette
                                                                                                                mesure profitera aux foyers dont les
                                                                                                                ressources n’excèdent pas certains
                                                                                                                plafonds. D’autres dispositifs viendront
                                                                                                                compléter cet objectif tels que la
                                                                                                                suppression des cotisations salariales
                                                                                                                maladie et chômage, en contrepartie
                                                                                                                d’une hausse du taux de la CSG,
                                                                                                                notamment.



La mise en œuvre de ces clauses encadrant                    à la compatibilité de ce régime avec le droit
la déduction des passifs, comme l’exclusion                  de l’UE. Cette abrogation devrait s’appliquer
des actifs immobiliers affectés à une                        pour la détermination du résultat fiscal des
activité professionnelle, devrait impliquer                  exercices clos à compter du 31 décembre
une modification des modalités de                            2017.
financement des actifs immobiliers, comme                    Par ailleurs, afin de mettre le droit français
plus généralement celle des modalités de                     en conformité avec le droit européen, les                      INDICE DE RÉFÉRENCE
détention d’actifs immobiliers, notamment                    modalités de calcul et de répartition de la                      DES LOYERS - IRL
par l’intermédiaire de structures sociétales                 CVAE sont aménagées dans un sens plus                            (référence 100 au 4e trimestre 1998)

aux fins de déterminer l’assiette de l’IFI.                  défavorable aux entreprises. Le mécanisme                                                    Évolution
                                                                                                                                   En                                                Date de
                                                                                                                                                           annuelle
Des amendements sont déjà suggérés en                        de consolidation du chiffre d’affaires                                niveau
                                                                                                                                                             en %
                                                                                                                                                                                     parution
vue d’étendre le champ de ce nouvel impôt                    pour calculer le taux effectif de CVAE,           2016 T1                125,26                 + 0,06                13-04-2016
aux « produits de luxe » tels que les yachts,                applicable aux sociétés membres d’un              2016 T2                125,25                     0,00              13-07-2016
jets et certaines automobiles. L’IFI n’aurait                groupe fiscalement intégré en application
                                                                                                               2016 T3                125,33                 + 0,06                12-10-2016
alors d’immobilier que le nom…                               des dispositions de l’article 223 A du
                                                                                                               2016 T4                125,50                 + 0,18                12-01-2017
                                                             Code Général des Impôts, serait élargi à
AUTRES MESURES                                                                                                 2017 T1                125,90                 + 0,51                13-04-2017
                                                             l’ensemble des sociétés satisfaisant aux
Le PLF 2018 abroge le dispositif                                                                               2017 T2                126,19                 + 0,75                13-07-2017
                                                             conditions de détention du capital pour
d ’e n c a d r e m e n t d e l a d é d u c t i b i l i t é   faire partie d’un groupe intégré, et ce pour la   2017 T3               126,46                  + 0,90               12-10-2017

des charges financières afférentes à                                                                           Source : Insee
                                                             CVAE due au titre de l’année 2018.
l’acquisition de titres de participation, au
                                                                                                                L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié
                                                             Bien évidemment, toutes ces mesures                l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet
                                                                                                                2005. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de
motif affiché qu’il existe des doutes quant                  évolueront au gré des débats parlementaires        l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.




LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453                                     9                                                          VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017
SALAIRES DES FEMMES : L'INSEE POINTE DES INÉGALITÉS
DROIT                                  LA MÉDIATION EN DROIT ADMINISTRATIF
                                       ÉTENDUE



La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle concrétise la volonté affichée depuis plusieurs années de
recourir davantage aux modes alternatifs de règlement des conflits. Elle étend ainsi la médiation en matière
administrative. Explications.

La confrontation avec une administration est     En revanche, d’autres types de différends                     efficace de désengorger les juridictions
parfois une lourde épreuve. Le contentieux       pourront plus facilement être réglés ainsi :                  administratives des nombreux litiges
administratif, souvent précédé de recours        les litiges environnementaux, les décisions                   qui pouvaient sans problème trouver un
administratifs préalables, peut s’éterniser et   individuelles d’urbanisme (comme les                          dénouement pacifique. Mais les parties ne
laisser un goût amer pour les intervenants.      permis de construire, notamment) ou                           perçoivent évidemment pas cette procédure
Les frais directement ou indirectement liés      encore les litiges relatifs à l’engagement                    de cette façon.
au procès noircissent encore un peu plus         de la responsabilité de l’État semblent                       La médiation a d’abord pour intérêt d’être
ce tableau. Mais l’époque est aujourd’hui à      particulièrement bien se prêter aux modes                     confidentielle. Tout ce qui sera dit au
la médiation, processus qui pénètre depuis       amiables de règlement des conflits.                           cours des réunions ne peut être divulgué,
peu la sphère administrative.                    Et, cer tains types de litiges doivent                        ni évoqué au cours d’une instance. En
La médiation est un processus de résolution      o b l i g a to i re m e n t f a i re l ’o b j e t d ’ u n e   outre et sur ce point, le médiateur est
amiable des litiges : deux ou plusieurs          médiation préalablement à toute instance                      astreint à une déontologie très stricte.
parties en conflit décident de contacter         contentieuse. La loi J21 prévoit, en effet,                   D’autre part, elle pourra permettre à deux
un tiers, le médiateur, qui tentera de les       une expérimentation d’une durée de quatre                     parties qui se côtoient régulièrement
aider à trouver une solution amiable à leurs     ans, (à compter de la promulgation de la                      d’éviter un conflit juridictionnel brutal, qui
différends et ce, dans le but d’éviter un long   loi) pendant laquelle les recours formés par                  risquerait de compromettre leurs relations
et coûteux contentieux. L’accord issu de la      les agents publics (dont les fonctionnaires                   (économiques) futures. En effet, une
médiation est éventuellement inscrit dans        civils des administrations de l’État,                         confrontation juridictionnelle a souvent
un contrat.                                      des régions, des départements et des                          tendance à exacerber les passions et les
Très adaptée aux conflits salariaux, civils      communes) à l’encontre d’actes relatifs                       reproches mutuels. Le rôle du médiateur
ou commerciaux, la médiation est en              à leur situation personnelle doivent faire                    sera ici au contraire de dénouer les conflits
revanche beaucoup moins naturelle en             obligatoirement l’objet d’une médiation. La                   et de les solutionner à la racine et dans
droit administratif. Sphère de prédilection      situation est identique pour les différends                   leur globalité. Ainsi, et c’est là un autre
                                                 relatifs aux prestations, allocations ou                      avantage à l’utilisation de ces procédures,
de la notion « d’intérêt général », le droit
                                                 droits attribués au titre de l'aide ou de                     elles peuvent représenter un gain de temps
administratif ne se prête pas facilement
                                                 l'action sociale, du logement ou en faveur                    mais surtout d’énergie, puisque dans des
à la négociation : les décisions de l’État
                                                 des travailleurs privés d'emploi. Un décret                   relations complexes, des reproches a
sont souvent marquées du sceau de
                                                 en Conseil d’État doit venir préciser les                     priori isolés et séparés les uns des autres
l’autoritarisme. Il se doit d’appliquer les
                                                 modalités de cette médiation obligatoire.                     peuvent trouver une solution pacifique
mêmes règles pour tous les administrés.
                                                 Concrètement, plusieurs possibilités sont à                   unique et globale.
À plusieurs reprises, des processus de
                                                 envisager : soit le désir d’emprunter la voie                 Enfin, le coût est maîtrisé : le médiateur est
médiation ont été introduits en amont
                                                 médiane provient des parties elles-mêmes                      rémunéré par les parties. Si la médiation
de la procédure contentieuse, mais sans
                                                 (dans ce cas, elles se mettent d’accord                       est à l’initiative du juge, celui-ci pourra
grand succès. Après des années de
                                                 sur le médiateur à contacter et sur les                       prévoir les modalités de répartition des
« pataugement », la loi du 18 novembre
                                                 modalités de cette médiation), soit cette                     charges en fonction des ressources des
2016 de modernisation de la justice du
                                                 possibilité n’est envisagée qu’au cours                       parties. Celles-ci pourront bénéficier de
XXIe siècle (J21) va peut-être permettre un
                                                 de l’instance, devant le juge administratif.                  l’aide juridictionnelle.
développement de ces procédures, qu'elle
                                                 Dans cette hypothèse, s’il estime cette                       La loi existe désormais et son décret
vise à encourager.
                                                 procédure pertinente, avec l’accord des                       d’application constitue un véritable guide
                                                 parties, le juge désignera un médiateur.                      pour qui voudrait s’engager dans la voie
COMMENT SE DÉROULE UNE
                                                 U n e f o i s l ’a c c o rd c o n c l u e n t re l e s        des processus de règlement amiable. La
MÉDIATION ADMINISTRATIVE ?
                                                 parties, celui-ci peut éventuellement faire                   procédure est sécurisée et de nombreux
La médiation est possible dans le cadre          l’objet d’une homologation par le juge                        tribunaux ont d’ores et déjà déclaré qu’ils
de tout litige opposant un administré et         administratif. Ce passage entre les mains                     comptaient y recourir largement. Reste
une administration. Cependant, certains          du juge solidifiera l’accord.                                 à savoir si l’administration acceptera de
conflits pourront difficilement faire l’objet                                                                  s’asseoir à une table et de jouer le jeu. C’est
                                                 QUELS AVANTAGES PEUVENT EN
de ce genre de processus. Le contentieux                                                                       également dans son intérêt…
                                                 TIRER LES PARTIES ?
électoral ou encore les litiges relatifs aux
réglementations sont en principe exclus          À l’origine, cette procédure voulue par le
du champ d’intervention de la médiation.         législateur a été conçue comme un moyen                       Nicolas TAQUET

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453                             10                                                  VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017
LES SENIORS VEULENT RESTER AUTONOMES
 IMMOBILIER
                                            DANS LEUR LOGEMENT




La population française vieillit, composée de seniors qui veulent rester autonomes et actifs le plus longtemps
possible, d'après un sondage Ipsos réalisé pour Nexity, spécialiste de l'immobilier. Pour le secteur, c'est un
immense marché qui se dessine.

À l'heure où la population française vieillit, le   moins de la moité des individus : c'est tout       plus de 65 ans seraient majoritairement
regard sur cette étape de la vie évolue, ainsi      d'abord le cas des moyens financiers (26 %         favorables à changer de logement si le
que les attentes des intéressés en matière          de satisfaits) et de l'action des pouvoirs         nouveau était situé plus près de leurs
de logement. Tel est le constat posé par            publics (27 %). Quant au logement, 44 % des        proches, des infrastructures de santé et
une étude menée par Ipsos pour Nexity,              65 ans et plus le jugent satisfaisant. Point       plus adapté à leur état physique, actuel et
spécialiste de l'immobilier, et présentée le        particulier, ce taux est beaucoup moins            futur.
4 octobre à Paris. Le sondage a été réalisé         élevé chez les aidants (8 % de la population       Pour les professionnels de l'immobilier,
en septembre, auprès d'un échantillon               française) : un tiers seulement estime que         l'enjeu de ces attentes des seniors est de
représentatif de la population française de         la situation du logement des personnes             taille. En effet, le nombre de personnes de
plus de 1 000 personnes.                            âgées est satisfaisante en France. Reste           plus de 75 ans devrait doubler d'ici 2050,
Premier constat, bien vieillir, « c'est avant       qu'en matière de logement, en dépit de leur        atteignant les 12 millions, notamment en
tout être en bonne santé », démarre                 insatisfaction générale exprimée, les plus         raison de l'arrivée à cet âge de la génération
Fabienne Simon, directrice générale adjointe        de 65 ans sont tout de même 65 % à dire            des baby-boomers.
d'Ipsos Public Affairs. Cette définition est        que leur habitat correspond à leurs besoins
                                                                                                       Si le logement des seniors peut prendre
mise en avant par 55 % des sondés de 65             actuels et à venir.
                                                                                                       différentes formes, comme celle émergente,
ans et plus. Vient après (pour la moitié des        UN MARCHÉ DE 12 MILLIONS DE                        des résidences intergénérationnelles, c'est
personnes interrogées), l'indépendance,             SENIORS À LOGER EN 2050                            avant tout des résidences spécialisées
c’est-à-dire le fait d'être autonome, d'avoir                                                          pour les seniors, qui proposent des
                                                    Dans cette même catégorie de la
des moyens suffisants, et de vivre chez                                                                services spécifiques, que proposent les
                                                    population, une petite proportion seulement
soi. Suivent le fait de rester dynamique                                                               professionnels du secteur. Un marché qui
                                                    (9 %) a déménagé ces dernières années.
(26 %) et celui d'être bien accompagné                                                                 s'annonce très prometteur, d'autant que la
                                                    « Majoritairement, ils l'ont fait de leur propre
(19 %). « On assiste à une mutation de              choix (…). Ils anticipent et se préparent, ce      loi relative à l'adaptation de la société au
la vision du vieillissement. Bien vieillir,         n'est plus vécu, comme il y a 20 ans, avec         vieillissement de 2015 a reconnu l'existence
ce n'est pas seulement bénéficier d'une             une forme de déni, un tabou à se projeter          de ces structures. En octobre 2016, Nexity a
bonne prise en charge médicale, mais                dans des moments difficiles », commente            ainsi renforcé sa participation (de 38,15 % à
aussi (…) le plus longtemps possible rester         Fabienne Simon. Parmi ceux qui ont fait            45,15 %) au capital d'ÆGIDE spécialiste des
des individus acteurs de leurs choix »,             leurs cartons, en effet, 17 % seulement            résidences seniors en France, d'après l'étude
synthétise Fabienne Simon.                          déclarent qu'ils ne le souhaitaient pas, mais      Xerfi 2017 « la promotion immobilière de
Au-delà de cette évolution des mentalités,          qu'ils y ont été poussés par leurs proches         logements ». Sous la marque Domitys,
les seniors portent un regard contrasté sur         ou par les circonstances. Quant à ceux qui         ÆGIDE compte déjà 59 résidences en
leur propre situation. Certains sujets sont         sont restés chez eux, près d'un sur cinq           exploitation en France et 80 opérations
jugés satisfaisants par plus de la moitié des       a l'intention de déménager. Objectifs : se         en développement et en cours, d'après le
personnes sondées : c'est notamment le              rapprocher des commerces et des services           dernier rapport annuel de la société…
cas de la prise en charge médicale (55 % de         (28 %), adapter la surface de leur habitation
satisfaits) et des services à domicile (56 %).      (27 %) et l'accessibilité de son logement.
A contrario, d'autres sujets conviennent à          Mais au-delà des aspects pratiques, les            Anne d'AUBRÉE

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6452-6453                           11                                            VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017
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