COMMENT S'Y RETROUVER ? - Prélèvement à la source, cotisations sociales, CSG - SACD
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AUTO MN E • 201 8 Prélèvement à la source, cotisations sociales, CSG… COMMENT S’Y RETROUVER ?
N°184
AUTOMNE • 2018
Prélèvement à la source, cotisations sociales, CSG…
COMMENT S’Y RETROUVER ?
ÉDITO p.03
SOMMAIRE
par Sophie Deschamps, présidente de la SACD
TRIBUNE de Pascal Rogard p.04
DOSSIER p.06
Réforme fiscale,
statut social de l’auteur,
quels changements ?
Impôts 2019 : le prélèvement à la source Retrouvez
et les auteurs toutes les
Cotisations vieillesse, Agessa, CSG, le point informations sur
sur les réformes en cours
www.sacd.fr
AUDIOVISUEL p.10
Enjeux et points de vue sur l’avenir
de France Télévisions Rejoignez-nous sur
INTERVIEW p.16 Facebook
Camille Rosset, Frédéric Rosset
www.facebook.com/sacd.fr
et Stephen Cafiero
SERVICES p.19
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Automne 2018
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ÉDITO
Le partage
des valeurs
PAR SOPHIE DESCHAMPS,
PRÉSIDENTE DE LA SACD
Rémunérer la création – tous les maillons de la création – cette culture existe et irradie ne le sont guère. Rien
devrait être une évidence. Cela reste un rude combat. n’est suffisamment fléché en direction des auteurs
LN PHOTOGRAPHERS
et des autrices : pas de pourcentage des subventions
En Europe, le Parlement européen a certes voté la di- dédié à la création, à la diffusion, à l’obligation d’avoir
rective sur le droit d’auteur en y intégrant la reconnais- des auteurs ou autrices associé.e.s ou en résidences
sance d’un droit à rémunération proportionnelle, mais par exemple. Des réformes sont nécessaires pour
ce n’est que la première étape. La Commission euro- instaurer de la transparence dans les règles et les
péenne et le Conseil doivent maintenant se concerter obligations, pour le bien non seulement des auteurs
avec le Parlement avec toutes les incertitudes que cela et des autrices mais aussi pour celui de la diversité,
induit. Nous devons plus que jamais rester mobilisés. enjeu démocratique. De même les disparités selon les
régions sont incompréhensibles et injustifiables. En
En France, sur le front de l’audiovisuel public, la Île-de-France, par exemple, alors que l’établissement
ministre de la Culture, Françoise Nyssen, et le gou- public de coopération culturelle Arcadi disparaît, les
vernement, assurent que la baisse de la dotation de compagnies, déjà fragilisées, ne peuvent continuer à
l’audiovisuel public n’affectera pas la création. Com- travailler sans être rapidement informées sur les en-
ment peut-il en être autrement pour l’écriture, base gagements futurs. Là encore, c’est un enjeu culturel
de tout et parent pauvre de la production ? Les produc- et démocratique.
teurs ont sécurisé leurs rémunérations, ce n’est pas le
cas des auteurs et des autrices. Si la baisse du chiffre Enfin, dans les réformes sociales, l’État doit tenir
d’affaires entraîne une baisse des droits de diffusion, compte de la spécificité de nos métiers si particuliers
cela ne fera qu’empirer. Là encore, nous devons plus où les rémunérations peuvent connaître de grandes
que jamais rester mobilisés pour une sécurisation de variations d’une année sur l’autre. C’est notamment
nos droits d’auteur, tant dans la fiction que dans l’ani- le cas dans le prélèvement à la source, mais aussi les
mation. Quid de l’avenir des auteurs d’animation après retraites.
la disparition de France 4 ? Ne plus être diffusé sur les
chaînes premium rendrait leurs rémunérations plus Sur tous les fronts, pour obtenir que les politiques
qu’aléatoires. culturelles soutiennent les créateurs et qu’un partage
équitable de la valeur et des valeurs soit effectif, soyez
En spectacle vivant, la culture en France est soutenue, assurés que la direction, les équipes et vos élus sont et
c’est évident. Mais celles et ceux qui créent et font que seront mobilisés, combatifs et actifs.
AUTOMNE 2018 • LE MAGAZINE • SACD 3
TRIBUNE
Directive droit d’auteur :
les leçons d’un vote
PAR PASCAL ROGARD, DIRECTEUR GÉNÉRAL à l’ère numérique, voient se consolider des alliances
d’une drôle de nature qui mêlent de généreux libertaires
Le vote, le 12 septembre dernier, au Parlement euro- du Net aux grandes multinationales de l’Internet. Si les
péen de la directive sur le droit d’auteur dans le mar- premiers contestent les fondements même du droit
AGENCE ENGUERAND
ché unique numérique, a imposé une certaine idée de d’auteur, renvoyé à un passé qui le disqualifierait, et les
l’Europe. Une Europe qui entend protéger ses créa- second entendent accroître leurs bénéfices et éviter un
teurs, consacrer la pérennité du droit d’auteur dans cadre réglementaire contraignant, ils se rejoignent sur
l’espace numérique, défendre son droit à réguler les l’idée qu’il n’est pas nécessaire de réguler le numérique
plateformes numériques, maintenir le pluralisme de la pour s’assurer du respect du droit d’auteur.
presse au sein d’une Europe démocratique.
Alors que les députés n’avaient pas réussi à dégager Une autre tendance, presque historique, se dégage
une majorité pour l’adoption de ce texte en juillet der- de ces débats sur le droit d’auteur : les Américains
nier, ce vote est le témoin d’un sursaut politique majeur. ont manifestement du mal à se rappeler que l’Europe
Ne boudons pas notre plaisir car, pour l’occasion, l’Eu- a gagné son indépendance depuis le Plan Marshall.
rope a su tourner le dos à la fois à l’immobilisme et à la De voir se pencher au chevet de l’Europe à la fois les
résignation. géants du numérique de la Silicon Valley et les grands
À l’heure où les nationalismes et les populismes pros- studios d’Hollywood pour tenter d’imposer leurs solu-
pèrent, où la crise européenne est aussi celle de son tions devrait dorénavant inciter tous les professionnels
identité et de son projet, le triomphe de cette Europe est européens de l’audiovisuel et du numérique à deman-
d’autant plus réjouissant qu’elle l’a fait contre tous les der à être pleinement associés aux travaux du Congrès
amalgames, les mensonges et les fausses informations américain pour toute législation américaine relative au
qui ont accompagné ce vote hors norme. droit d’auteur !
Un lobbying jamais vu Naturellement, les messages qu’ils ont défendus ma-
tin, midi et soir dans les couloirs du Parlement euro-
Que n’a-t-on entendu sur les risques que portait en elle péen n’avaient pas pour but de renforcer les droits des
cette directive ! Avec un lobbying insensé et jamais vu créateurs. C’est même l’inverse. D’un côté, les repré-
au regard des dizaines de millions d’euros dépensés sentants des GAFA ont tout entrepris pour faire capo-
pour influencer, et souvent plus manipuler les députés, ter ce texte. De l’autre, les studios américains ont fait
l’indécence a souvent accompagné cette démesure. combat commun avec certains de leurs collègues pro-
Car comment qualifier autrement ces initiatives abou- ducteurs français de cinéma pour faire disparaître la
tissant à recouvrir la statue de Gutenberg à Strasbourg véritable grande avancée de ce texte pour les auteurs,
du message « censure » peint en rouge, à saturer les scénaristes et réalisateurs, le droit à rémunération pro-
boîtes mails des députés ou encore ces tracts compa- portionnelle. Oui, vous ne rêvez pas, le lobbying de ces
rant honteusement les députés favorables au texte aux grands amis de la création rêvait de fragiliser davan-
censeurs militaires de la Première Guerre mondiale ? tage encore les auteurs et d’éloigner d’autant leur pos-
sibilité de vivre de leurs œuvres.
Ce lobbying intense et agressif entrevu ces derniers
mois est riche d’enseignements et s’inscrit finalement L’Europe n’a pas vocation à être une colonie de l’Amé-
dans d’étranges continuités, notamment celles désor- rique, pas plus pour complaire aux grandes puissances
mais bien connues depuis la loi HADOPI il y a dix ans : de l’Internet que pour se soumettre aux vues des grands
désormais, dans chaque débat autour du droit d’auteur producteurs de cinéma.
4 SACD • LE MAGAZINE • AUTOMNE 2018
« On peut défendre
une régulation européenne
exigeante [...] et construire
des relations avec les
nouveaux acteurs du Net »
Sortir des amalgames relations avec les nouveaux acteurs du Net au profit
des auteurs.
et des caricatures
Pour l’avenir, il faut vraiment espérer que l’on sortira De nouvelles protections
de ces débats politiques s’organisant autour de telles
caricatures, de telles exagérations et de tels men-
pour les auteurs
songes. Profitons-en pour rassurer les angoissés qui Cette campagne totalement insensée autour de l’évo-
nourrissaient innocemment des croyances infondées : lution du droit d’auteur ne doit pas faire oublier les pro-
non, l’Internet ne mourra pas avec cette directive ; grès que les réalisateurs et scénaristes européens, les
non, ce n’est pas une nouvelle dictature qui frappe organisations qui les représentent, Françoise Nyssen,
aux portes de la Vieille Europe (certains régimes poli- qui s’est beaucoup engagée ces derniers mois, le gou-
tiques européens s’en chargent déjà) ; non, il ne sera vernement et le Président de la République ont obtenus.
pas interdit de diffuser en masse sur les réseaux ces
« mèmes » qui ont occupé tant de discussions. Naturellement, la reconnaissance d’un droit à une ré-
munération juste et proportionnelle pour les auteurs
Le goût de la caricature et du manichéisme n’a mal- partout en Europe quand leurs œuvres sont disponibles
heureusement épargné aucun des camps au long de sur des plateformes numériques est l’avancée majeure
ce débat. À cet égard, l’honnêteté oblige à dire que si de ce texte, largement contestée par les organisations
les GAFA doivent inévitablement être des entreprises de producteurs de cinéma et finalement largement ap-
plus citoyennes dans l’Union européenne, toutes prouvée par le Parlement.
n’entretiennent pas des rapports viciés avec le droit
d’auteur. La focalisation autour de YouTube dépeinte Mais, avec cette directive, les auteurs de l’audiovisuel
comme une entreprise qui se retrancherait derrière pourront aussi gagner de nouveaux droits : l’obligation
l’absence de règles européennes pour refuser de d’informer les auteurs sur les modes d’exploitation, les
négocier les droits d’auteurs, en est un exemple frap- recettes directes et indirectes générées et la rémunéra-
pant. La SACD est bien placée pour souligner que c’est tion due est clairement inscrite dans le texte de la direc-
faux pour l’audiovisuel et le cinéma. tive ; l’instauration d’un droit individuel pour les auteurs
de demander une rémunération additionnelle lorsque
Depuis huit ans, YouTube a conclu avec la SACD un ac- la rémunération de base est très faible par rapport
cord permettant de rémunérer les auteurs quand leurs aux recettes et bénéfices tirés de l’exploitation de leurs
œuvres sont diffusées. Cet accord a même été renou- œuvres ; la création d’un mécanisme de règlement des
velé ces derniers mois dans un cadre très satisfaisant litiges qui pourra notamment être activé au nom des
pour les créateurs et dans un esprit de coopération qui auteurs par leurs organisations de gestion collective
nous a conduits à lancer, il y a quelques semaines, un comme la SACD.
studio ouvert aux créateurs et YouTubeurs et partagé
avec YouTube pour quelques mois. Le 12 septembre, une étape, importante et cruciale, a
été franchie. Elle devra désormais être confirmée dans
C’est bien la preuve qu’on peut défendre une régula- le trilogue qui va s’ouvrir entre le Conseil regroupant les
tion européenne exigeante renforçant la responsabilité États, la Commission européenne et le Parlement euro-
des diffuseurs des œuvres, notamment de ceux qui, péen. L’Europe doit continuer à prendre son destin en
comme Facebook aujourd’hui, essaient de s’exonérer main et à renforcer les droits des auteurs européens.
de leurs obligations et, parallèlement construire des C’est tout l’enjeu des prochains mois.
AUTOMNE 2018 • LE MAGAZINE • SACD 5
DOSSIER
Réforme fiscale,
statut social de l’auteur,
quels changements ?
Prélèvement à la source, cotisations sociales, CSG… Janvier 2019 sera chargé
en évolutions. Un point complet sur les dernières décisions et négociations.
Impôts 2019 :
le prélèvement à la source et les auteurs
Difficile pour les auteurs et les au- prélèvement à la source d’après le qué sur votre avis d’imposition reçu
trices de s’y retrouver dans toutes taux qui lui sera communiqué par en septembre 2018.
les annonces sur le prélèvement à l’administration fiscale sur ces sa-
la source : quelles conséquences, laires (cf. infra, Je suis auteur et sala- Qu’est-ce que l’acompte contem-
quels impacts, quels choix ? Avec rié). Pour les auteurs non-salariés, à porain ?
ce guide, vous y verrez plus clair. aucun moment le producteur n’aura Pour les auteurs, l’acompte contem-
accès à leur taux d’imposition. porain est le dispositif de prélève-
Les auteurs sont-ils concernés ? ment de l’impôt appliqué par les ser-
Oui, comme tout le monde. Mais en Mon régime d’imposition change- vices fiscaux sur les droits d’auteur,
ce qui concerne les droits d’auteur t-il ? Mes modalités de déclaration les bénéfices professionnels, reve-
le prélèvement à la source ne sera changent-elles ? nus fonciers, les pensions alimen-
pas opéré par la SACD ou le pro- Votre régime d’imposition et vos mo- taires. Le montant de l’acompte sera
ducteur mais l’impôt sera prélevé dalités de déclaration ne changent estimé sur les droits d’auteur décla-
directement sur votre compte ban- pas, ce sont les modalités de paie- rés en Traitements et salaires (case
caire par les services des impôts. ment de votre impôt qui changent. 1GB) ou en BNC et prélevé directe-
Cela vaut même si vos droits d’au- Les auteurs sont soumis à l’acompte ment par l’administration fiscale sur
teur ont été déclarés en Traitements contemporain pour leurs revenus le compte en banque dont vous avez
et salaires. Attention, vérifiez que en droits d’auteur que ces derniers fourni les coordonnées dans votre
vous avez bien déclaré vos droits soient déclarés en Traitements et déclaration d’impôts 2017 et figu-
dans la case 1GB de votre décla- salaires ou en Bénéfices Non Com- rant sur votre avis d’imposition reçu
ration 2017 (cf. infra). En revanche, merciaux (BNC). Pour 2019 (de jan- en septembre 2018.
pour les allocations complémen- vier à août), les acomptes qui seront
taires de retraite uniquement, la prélevés ont été estimés par l’admi- Comment les services des impôts
SACD est tenue d’effectuer le pré- nistration fiscale sur la base du re- définiront-il le montant de mon
lèvement à la source en appliquant venu et du taux d’imposition de l’an- prélèvement mensuel ou acompte
le taux individuel d’imposition qui née 2017. Une régularisation sera contemporain ?
lui sera communiqué par les ser- opérée en 2020 au vu de la déclara- Dans votre déclaration d’impôts
vices fiscaux. tion de revenus 2019. À compter du portant sur vos revenus 2017, soit
Bon à savoir : pour les auteurs qui 1er janvier 2019, le prélèvement des vous avez inscrit le montant de vos
perçoivent des salaires d’un produc- acomptes contemporains s’effec- droits d’auteur dans la nouvelle
teur (metteurs en scène et réalisa- tuera directement par les services case prévue à cet effet, la case
teurs), le producteur appliquera le fiscaux sur le compte bancaire indi- 1GB de la rubrique Traitements et
6 SACD • LE MAGAZINE • AUTOMNE 2018
DOSSIER
salaires, soit vous avez déclaré vos sonnel du site des impôts. En cas de pas considéré comme exception-
droits en BNC. Ce montant servira difficulté de trésorerie un report de nel et n’entraînera pas de régula-
de base au calcul de votre acompte l’acompte peut être demandé : trois risation en 2019. Et si vos revenus
contemporain. Plus précisément : fois si l’acompte est mensuel et une varient de manière importante en
votre déclaration d’impôts sur les fois s’il est trimestriel. cours d’année vous avez la possi-
revenus 2017 comportait une ligne Le montant de l’acompte peut être bilité de demander au trésor public
1GB dans laquelle vous avez indi- modulé tout au long de l’année afin une modification de taux.
qué le montant de vos droits d’au- d’ajuster son montant en fonction
teur 2017. En 2019 vous réglerez des revenus escomptés. Mais atten- Je déclare mes droits en BNC,
l’impôt sur votre revenu 2019. tion : s’il apparaît en fin d’exercice comment ça marche ?
Pour 2019, les auteurs s’acquit- que les revenus effectifs dépassent Vous avez déclaré vos droits d’au-
teront du règlement de l’impôt de plus de 10 % le montant ayant teur en BNC : l’acompte contempo-
sur leur revenu d’auteur par des été pris en compte sur demande de rain s’appliquera. Cet acompte sera
acomptes contemporains estimés l’auteur des pénalités pourront être directement prélevé mensuelle-
par l’administration fiscale d’après appliquées. La majoration portera ment sur le compte dont vous avez
les revenus et le taux d’imposition sur la différence. fourni les coordonnées dans votre
de l’année 2017 pour la période de déclaration d’impôts portant sur les
janvier à août 2019. Une régularisa- Suis-je exonéré(e) de déclaration revenus 2017.
tion sera opérée en 2020 au vu de d’impôts ?
la déclaration de revenus 2019. Le Non, une déclaration sera effectuée Je suis auteur et salarié(e), je suis
montant des acomptes contempo- chaque année, dans les mêmes auteur et retraité(e), comment ça
rains qui seront effectués à partir de conditions qu’auparavant. Les pré- se passe ?
janvier 2019 sur votre compte ban- lèvements n’exonèrent pas de la Vous cumulez plusieurs sources de
caire est indiqué sur votre avis d’im- déclaration d’impôts. revenus différentes (droit d’auteur
position reçu en septembre dernier. Pour l’année 2018, l’administra- + salaire / droit d’auteur + retraite),
tion fiscale calculera le montant de vous cumulerez donc deux modes
Je n’ai pas déclaré mes droits votre impôt. Elle appliquera ensuite de règlement de l’impôt différents :
d’auteur à la ligne 1GB de ma dé- le crédit d’impôt venant compenser • l’acompte contemporain pour les
claration, est-ce grave ? le paiement de ces sommes, sauf droits d’auteur ET
Si vous n’avez pas déclaré vos droits pour les revenus et charges excep- • le prélèvement à la source pour les
à la ligne 1GB de votre déclaration tionnels qui seront susceptibles salaires ou les pensions de retraite.
d’impôt, effectuez une déclaration d’entraîner une régularisation en Au titre des salaires, le prélèvement
rectificative dans les plus brefs septembre 2019. La déclaration à la source sera opéré par l’em-
délais : par internet au plus tard effectuée en 2020 sur les revenus ployeur qui recevra votre taux d’im-
le 27 novembre pour ceux qui ont de 2019 permettra à l’administra- position de l’administration fiscale.
déposé leur déclaration de revenus tion fiscale de régulariser de sep- Au titre des pensions de retraite, le
en ligne (pour une prise en compte tembre à décembre les prélève- prélèvement à la source sera opéré
dès janvier 2019) ; et au plus tard le ments effectués sur les 9 premiers par votre régime de retraite selon
12 novembre pour les déclarants mois de l’année en fonction de l’im- les mêmes modalités. Et si vous ne
papier (pour une prise en compte pôt réellement dû. souhaitez pas que votre employeur
en février 2019 au plus tard). Faites ait connaissance de votre taux
bien la correction, sinon vous ris- En tant qu’auteur/autrice, j’ai des d’imposition, vous avez dû l’indi-
quez des pénalités. revenus irréguliers, comment ça quer dans votre déclaration 2017. Si
se passe ? ce n’est pas le cas contactez votre
Les paiements sont-ils obligatoi- La notion de revenu d’auteur excep- centre des impôts.
rement mensuels ? tionnel sera examinée au regard
L’acompte contemporain sera mis des revenus des trois dernières an- Je souhaite répartir mon impôt au
en place mensuellement mais nées. Si votre revenu 2018 connaît sein de mon foyer fiscal, comment
chaque auteur pourra opter pour une augmentation importante par faire ?
un prélèvement trimestriel en se rapport à 2017 tout en restant infé- Si vous souhaitez répartir l’impôt au
manifestant auprès de son centre rieur ou égal à celui de l’une des sein du foyer fiscal en fonction des
des impôts ou sur son espace per- trois dernières années, il ne sera revenus de chacun, un choix
AUTOMNE 2018 • LE MAGAZINE • SACD 7
DOSSIER
vous a été proposé par les services
Cotisations eux-mêmes. Une démarche obliga-
toire mais qui repose sur le volon-
des impôts.
• taux du foyer fiscal, vieillesse, Agessa, tariat puisque rien ne se faisait de
manière automatique. Seule cette
• taux individualisé,
• taux neutre (établi sur la base CSG, le point démarche leur permettait de coti-
ser à l’assurance retraite du régime
sur les réformes
d’un contribuable sans enfant). général et de bénéficier d’une
Si vous n’avez pas choisi celui qui retraite représentative de leur car-
en cours
vous convient, contactez votre rière. Beaucoup d’auteurs n’ayant
centre des impôts. pas compris qu’il était indispen-
Attention, le choix du taux n’a pas sable de s’affilier n’ont jamais coti-
d’impact sur le montant global de sé à l’assurance vieillesse sur leurs
l’imposition du foyer fiscal. Et si vos Au vu des différentes réformes concernant le régime droits d’auteur et ne se sont rendus
revenus varient de manière impor- social des auteurs devant intervenir à partir du 1er jan- compte de la situation que trop tar-
tante en cours d’année vous avez la vier 2019 la ministre de la Culture a souhaité ouvrir divement.
possibilité de demander au trésor une concertation avec l’ensemble des représentants Face à cette situation les pouvoirs
public une modification de taux. des auteurs et des diffuseurs en partenariat avec publics ont prévu de ré-instaurer
le ministère des Affaires Sociales. Un calendrier de les auteurs dans leurs droits so-
Je touche une allocation complé- réunions s’échelonnant de juin à décembre a été fixé. ciaux en prévoyant deux modalités :
mentaire de retraite, comment ça La SACD prend part activement à cette concertation. • Pour la période passée : la possi-
se passe ? Même si toutes les questions ne sont pas tranchées, bilité (pour ceux qui le souhaitent)
La SACD appliquera le prélèvement voici un point d’étape sur la mise en place de ces diffé- de régulariser leur situation sur les
à la source. Votre taux d’imposition rentes réformes. périodes de non affiliation (disposi-
lui sera directement communiqué tif ouvert depuis janvier 2017)
par l’administration fiscale. Si vous • Pour l’avenir : la mise en place
êtes nouvel allocataire, le taux Comment se fera la mise en place du précompte des cotisations vieil-
non personnalisé (ou taux neutre) du précompte des cotisations vieil- lesse à partir du 1er janvier 2019.
s’appliquera en attendant de pou- lesse et le transfert du recouvre-
voir calculer votre taux individuel. ment des cotisations sociales à Ainsi, à partir du 1er janvier 2019
Ce taux de droit commun sera l’URSSAF ? les droits d’auteur s’ils sont décla-
défini de manière provisoire pour La Loi de finances Sécurité sociale rés fiscalement en Traitements et
la période de janvier à août 2019 pour 2018 (votée en décembre 2017 ) salaires feront désormais l’objet du
sachant qu’il sera revu par les prévoit deux changements impor- précompte de la cotisation vieil-
impôts pour la période septembre- tants : le transfert du recouvrement lesse, le taux actuel est de 6,90 %.
décembre 2019. de l’ensemble des cotisations so- Cette cotisation est due à partir du
ciales au régime général à l’URSSAF 1er euro de revenu dans la limite
Sur quelle base de revenus sera – en redéfinissant les missions de du plafond annuel de la sécurité
appliqué mon taux d’imposition ? l’Agessa – et le précompte des coti- sociale qui est de 39 732 €. Le pré-
Le taux d’imposition sera appli- sations à l’assurance vieillesse sur compte des cotisations vieillesse
qué sur le net imposable, rien ne les droits d’auteur à partir du 1er sur les droits d’auteurs sera assuré
change. euro de revenus. Des changements par les Organismes de Gestion Col-
qui interviendront une fois publié le lective (dont la SACD) et les diffu-
décret prévoyant la mise en appli- seurs.
cation de l’article 23 de la Loi de
Retrouvez cet article et ses actualisations dans votre finances pour 2018. En avril de l’année N+1 (soit 2020
espace personnel du site www.sacd.fr. Consultez le site pour le premier exercice) les au-
et votre espace personnel régulièrement pour être Si elle a constitué une réelle avan- teurs devront faire leur déclaration
informé sur les sujets relatifs à vos droits d’auteur. cée, la création du régime vieillesse de revenus de l’année N (droits
Pour plus d’informations générales sur le prélèvement des artistes auteurs au milieu des d’auteur et salaires) à l’URSSAF.
à la source, consultez le site : années 70 n’en demeure pas moins Cette déclaration sera pré-rem-
www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source un dispositif complexe où il était plie en ce qui concerne les revenus
demandé aux auteurs de s’affilier d’auteur soumis au précompte. Il
8 SACD • LE MAGAZINE • AUTOMNE 2018
La SACD a besoin
de votre numéro
de sécurité
sera demandé aux auteurs de vali- les auteurs pourront, s’ils le sou- sociale pour tendre. De nombreux points sont
der les informations portées sur ce haitent et sur demande, cotiser sur le précompte encore à discuter : gouvernance
document. les revenus perçus en 2017 et 2018 des cotisations de l’Agessa, possibilité d’étaler sur
pour les années 2019 et 2020. Cette à l’assurance trois ans les cotisations sociales
Dans le cas où l’ensemble des possibilité peut être intéressante vieillesse sur vos liées à une rémunération excep-
revenus de création dépasserait pour valoriser les deux années en droits d’auteur tionnelle, conditions de sur-cotisa-
le plafond de la sécurité sociale, question au regard de l’assiette de dans le cadre tion, prise en compte des revenus
l’URSSAF remboursera automati- cotisation prise en compte dans le de vos droits accessoires…
quement les cotisations non dues calcul des droits à retraite. à la retraite.
après validation par l’auteur. En Si ce n’est Quelle compensation de l’augmen-
revanche, il s’agira d’être vigilant Pour les droits déclarés fiscalement pas déjà fait, tation de la CSG pour les auteurs ?
concernant la prise en compte des en BNC, il reviendra à l’auteur de indiquez-le dans Déjà impactés ces dernières an-
salaires. En effet, les services de présenter aux diffuseurs et aux or- votre espace nées par l’augmentation de la TVA
l’URSSAF n’étant pas encore en ganismes de gestion collective une personnel du sur leurs rémunérations ou par des
mesure de croiser les informa- dispense de précompte délivrée par site www.sacd.fr hausses de prélèvements obliga-
tions entre les différentes activités, l’URSSAF. Aucune cotisation sociale (rubrique toires, les auteurs connaissent avec
il reviendra à l’auteur par ailleurs ne sera alors précomptée sur ses Mon profil) ou la hausse de la CSG (+ 1,7 % depuis
salarié qui aurait cotisé sur un droits, l’auteur réglera l’ensemble transmettez-le le 1er janvier 2018), une nouvelle
revenu dépassant le plafond de la des cotisations (vieillesse incluse) à au Pôle Auteurs. perte sèche de revenus (0,95 % de
sécurité sociale, de demander le l’URSSAF. Concernant les deux pre- leurs revenus). Contrairement aux
remboursement des cotisations mières années d’activité le revenu travailleurs salariés, aux indépen-
trop versées. global n’étant pas encore connu, dants et fonctionnaires les auteurs
il est prévu une cotisation provi- ne bénéficient toujours pas d’un
Grâce à cette mesure les auteurs sionnelle calculée sur la base d’un système de compensation. Plei-
vont enfin avoir l’assurance de coti- revenu forfaitaire fixée à 150 fois la nement mobilisée dans l’objectif
ser réellement et de se constituer un valeur horaire moyenne du SMIC d’aboutir à un dispositif adéquat,
droit à la retraite reflétant leur car- horaire pour un trimestre (1 482 € juste et efficace de compensation, la
rière. Ceci est d’autant plus vrai que pour 2018). Une régularisation in- SACD a engagé des discussions dès
ce droit acquis sur les droits d’auteur terviendra au moment de la décla- juin 2017 avec les pouvoirs publics
s’agrège aux droits acquis dans le ration des revenus. afin d’accompagner la réforme de
cadre d’une activité salariée. la CSG de mesures équitables pour
les auteurs.
En 2019, année de transition, LES « + » DE LA RÉFORME
existe-t-il un risque de payer des L’assurance de cotiser au régime vieillesse sur À la suite d’une mobilisation im-
doubles cotisations : celles liées au les droits d’auteur dès la première année d’activité portante du monde de la création,
revenus 2017/2018 et celles liées et de bénéficier des meilleures conditions d’acquisition le ministère de la Culture a prévu
aux revenus 2019 ? de droits sans démarche d’affiliation : un revenu d’auteur une enveloppe pour aider au main-
Antérieurement à la mise en place de 1 482 € annuels (montant 2018) donnera désormais tien du pouvoir d’achat des auteurs
du précompte des cotisations vieil- droit à un trimestre d’assurance vieillesse. pour l’année 2018. Cette mesure
lesse qui interviendra à partir du de soutien a été instituée par le
1er janvier 2019, les cotisations à décret du 15 mai dernier. Les mo-
l’assurance vieillesse étaient cal- Quelles seront les missions de dalités de mise en œuvre de cette
culées pour le premier semestre l’Agessa ? aide doivent être précisées dans le
d’une l’année N sur les revenus de Le recouvrement des cotisations cadre d’une convention entre l’État
l’année N-2 et pour le second se- sera effectué par l’URSSAF. Les et l’Agessa, la situation doit donc
mestre sur ceux de l’année N-1. missions de l’Agessa seront redéfi- se clarifier dans les prochaines
Afin d’éviter un double paiement, les nies : recensement des auteurs et semaines. Au-delà de cette aide
cotisations liées aux revenus 2017 des diffuseurs, commissions pro- concernant l’année 2018, il s’agit
et 2018 qui auraient dû être appe- fessionnelles, commission sociale ensuite de trouver une solution
lées auprès des auteurs en 2019 et information des auteurs sur les pérenne à partir de 2019 ; une
selon l’ancien dispositif ne le seront conditions d’affiliation et presta- mission sur le sujet a été confiée à
pas. En revanche, à titre transitoire tions auxquelles ils peuvent pré- l’IGAS et l’IGAC.
AUTOMNE 2018 • LE MAGAZINE • SACD 9
AUDIOVISUEL
Enjeux et points de vue
sur l’avenir
de France Télévisions
Longtemps annoncée, la réforme de l’audiovisuel public et de France
Télévisions commence à se mettre en place. Tour d’horizon des
mesures annoncées et des enjeux pour les auteurs et la création.
La place de sions, qui est aussi un financeur La diversité
central de l’animation française
l’animation avec un peu plus de 30 M€ investis
de la création
La décision annoncée au ministère chaque année, doit rester un diffu- Les succès d’audience de France
de la Culture le 4 juin de suppri- seur privilégié de la création pour la Télévisions n’ont pas fait taire les
mer France 4 a résonné comme un jeunesse, sur son offre numérique critiques : la fiction du service public
coup de tonnerre. Il faut dire que comme sur les antennes linéaires. manque de diversité. Pour chan-
cette chaîne est devenue incontour- ger la donne, France Télévisions a
nable pour l’animation, sa diffusion Le financement décidé de créer une seule direction
et son financement. France 4, c’est de France Télévisions de la fiction pour l’ensemble du
3 800 heures d’animation par an dont groupe confiée à Anne Holmes. Sa
la moitié est constituée d’œuvres
et de la création mission : accroître la diversité des
d’expression originale française ; Pas de répit pour le service public : genres et des formats, renforcer les
c’est une large audience auprès de au total, 190 M€ d’économies bud- coproductions européennes, propo-
la jeunesse puisque 1 million des gétaires seront demandées par le ser une offre numérique complé-
4/14 ans la regardent chaque jour. gouvernement aux différentes enti- mentaire de celle des antennes.
Cette chaîne, qui permet de rendre tés de l’audiovisuel public d’ici 2022
visible l’animation française au plus et particulièrement à France Télévi- La rémunération
grand nombre, est aussi évidem- sions qui devra supporter à lui tout
ment une source de revenus impor- seul 160 M€ d’économies, après la
des auteurs
tante pour les auteurs d’animation baisse de 50 M€ en 2018. Avec cette réforme, France Télévi-
qui touchent des droits de diffusion. Cette annonce a été accompagnée sions entend opérer sa mue pour
Son remplacement par une pla- d’un autre engagement, mar- achever sa transformation en
teforme numérique dédiée à la telé par les pouvoirs publics et le média global. Finie la logique de
jeunesse soulève encore bien des groupe public : la sanctuarisation chaînes, place aux développements
interrogations : quand ce change- des investissements du groupe numériques à grande échelle et à
ment sera-t-il effectif ? On parle audiovisuel public dans la créa- des œuvres qui doivent circuler plus
de l’horizon 2020 mais aucune date tion audiovisuelle et cinématogra- librement. Pour y parvenir, France
n’est arrêtée. Quelle place pour les phique, soit respectivement 420 et Télévisions a engagé des négocia-
œuvres d’animation dans l’offre du 60 M€/an. Le Parlement aura aussi tions avec les producteurs mais pas
service public ? Pour l’instant, il n’y son mot à dire dans le Projet de loi encore avec les auteurs. Ce sera
en a aucune. de finances dont l’examen par les prochainement le cas puisque la
L’animation est un secteur d’excel- députés et sénateurs va débuter en SACD a dénoncé en septembre son
lence française et France Télévi- octobre. accord avec France Télévisions.
10 SACD • LE MAGAZINE • AUTOMNE 2018AUDIOVISUEL AUTOMNE 2018 • LE MAGAZINE • SACD 11
AUDIOVISUEL
Le point de vue de….
Frédérique Dumas
Députée des Hauts-de-Seine
Auteure du Rapport Les medias de service public
à l’ère du numérique. Au service de la diversité, du
pluralisme, et de la cohésion sociale.
Quelles sont les principales préco-
nisations de votre Rapport, notam-
ment pour la création ?
La nécessité d’innover et de s’adap-
ter constamment. Face à la force
de frappe des géants mondiaux, le
service public doit être le levier de
l’innovation de la créativité, de l’ex-
ploration de nouveaux espaces, de
nouvelles écritures et de nouveaux
formats. Ceci impose la constitution
d’espaces de liberté à l’intérieur des
organisations et la valorisation de la
prise de risques. C’est investir dans
le développement et la recherche
de sujets, c’est être ambitieux en accessible sur tout le territoire est 2018, 4 M€ seulement ont atterri
matière d’éditorialisation. C’est aussi la vitrine d’une offre délinéari- sur la structure. 25 M€ environ ont
apporter un soutien déterminant à sée plus profonde. « Les » publics se été pris sur le volume de l’offre (de
la création originale dans toute sa complètent et s’additionnent suivant quelque nature qu’elle soit) ou bien
diversité et dans tous les genres. l’évolution personnelle et collective sur sa qualité malgré notamment
des usages, sans rien imposer. De les engagements répétés de « ne
Quelle place doit être réservée à manière plus générale, l’attractivité pas toucher à la création ». Alors
l’animation et aux programmes passe par la diversité, la visibilité et comment imaginer la « sanctuari-
jeunesse sur France Télévisions la lisibilité de l’offre. Le seul moyen sation » effective de plus de 500 M€
après la disparition de France 4 ? d’y parvenir est de proposer un pour la création, telle qu'elle a été
La « suppression » programmée bouquet de chaînes dont la « spé- promise, et si oui à quel prix ? Je
d’une chaîne de service public cificité » et la « complémentarité » préconise donc une réorientation
dédiée aux enfants n’est tout sim- seraient renforcées. des décisions prises par le gou-
plement pas envisageable dans le vernement et annoncées le 19 juil-
monde qui est le nôtre. Notre rap- À quoi faut-il s’attendre pour le let par un simple communiqué de
port s’opposait ainsi à la bascule de financement du service public et de presse : il est en effet indispen-
France 4 sur le tout numérique qui la création lors de l’examen du pro- sable de faire basculer les 160 M€
romprait avec le principe de l’éga- chain Projet de loi de finances ? d’« économies » (à rendre au bud-
lité territoriale sociale et culturelle, D’ici 2022, France Télévisions va get de l’État) en « redéploiements »
provoquerait un effondrement bru- devoir réaliser 160 M€ d’écono- à l’intérieur de France Télévisions.
tal des audiences et impacterait la mies, ajoutés aux redéploiements Il est encore temps ! Je préconise
rémunération des auteurs. Le main- demandés, c’est plus de 300 M€ qui également la mise en place d’ou-
tien de l’offre linéaire de France 4 devront être trouvés d’ici trois ans. tils de contrôle et d’évaluation des
sur son canal hertzien à horizon La répartition du montant des 36 M€ modalités et du suivi de la trans-
2020 doit permettre de dévelop- prévus pour 2019 n’a pas encore été formation. Ces outils doivent être
per « en même temps » une offre arbitrée. Ce qu’il faut savoir c’est transparents et extérieurs. C’est le
délinéarisée jeunesse sur le numé- que sur les 36 M€ d’économies déjà rôle du Parlement. Ne jouons pas
rique. Le linéaire, qui doit rester demandées à France Télévisions en aux apprentis sorciers !
12 SACD • LE MAGAZINE • AUTOMNE 2018AUDIOVISUEL
Le point de vue de….
David Assouline
Vice-Président du Sénat
Quel regard portez-vous sur la mettre en cause les principes. Si on de la sanctuarisation des moyens
réforme annoncée de l’audiovisuel veut d’une façon ou d’une autre, par dans ce domaine, mais je n’y crois
public ? le biais d’un nouveau processus de pas dans un contexte de baisse
J’ai toujours plaidé pour une ré- nomination, assujettir l’audiovisuel financière globale importante qui
forme car les régulations de la loi public au pouvoir exécutif, je m’y touchera inévitablement la créa-
de 1986 sont obsolètes. Non pas opposerai avec la plus grande force tion. Au nom du pluralisme, et au
dans leur principe mais l’environ- comme dans le passé. De même, Il nom de la nécessité de renforcer
nement a subi une révolution qui faudra imaginer comment réguler le service public je m’opposerai à
aujourd’hui bouleverse tous les l’audiovisuel sur internet et empê- la réduction du périmètre de celui-
équilibres et les réglementations cher la concurrence déloyale des ci avec la suppression de France Ô
passées. Comme dans d’autres do- GAFAM pour les contraindre aux comme de France 4 qui met en péril
maines, la réforme doit permettre obligations communes, mais pas le secteur du film d’animation, fleu-
de garantir et d’amplifier des prin- l’inverse en dérégulant pour aligner ron français, qu’il faut au contraire
cipes – indépendance, pluralisme, tout le monde sur leur modèle en soutenir. Il faut continuer à investir
liberté des médias – et non pas, au abaissant les contributions com- dans la création en n’oubliant per-
motif d’évolutions nécessaires, re- munes. sonne dans la chaîne, intérêts des
Il n’y aura pas de réforme ambi- éditeurs, des producteurs, mais
tieuse du service public avec les aussi et d’abord les auteurs qui
réductions budgétaires annoncées, sont à la base de tout. Aussi, je suis
si l’on veut qu’il remplisse ses mis- pour un investissement massif pour
sions essentielles, avec la puis- accompagner la révolution numé-
sance nécessaire pour faire face à rique de l’audiovisuel public, tracer
la concurrence du privé et à l’inter- l’avenir mais pas pour ponctionner
national. Bien sûr il y a nécessité de cet investissement sur les finances
rationaliser les dépenses, d’optimi- actuelles de l’audiovisuel public
ser leurs performances mais si l’on déjà pourtant fortement en baisse.
veut réellement que l’audiovisuel En investissant dans le numérique,
public garde son rôle dans un envi- l’audiovisuel public doit avoir l’am-
ronnement compétitif ultra violent, bition de redevenir prescripteur en
il doit avoir, au contraire, des capa- termes de comportements média-
cités financières maintenues voire tiques. On ne peut pas abandonner
renforcées. Et puisque certains ce rôle à Netflix ou Amazon.
veulent comparer, le budget et les
personnels de la BBC sont nette- Ne faudrait-il pas garantir dans la
ment supérieurs à ceux de l’audio- loi le financement des œuvres et la
visuel public français. rémunération des créateurs ?
En tout cas dans leurs principes et
Quelles doivent être les ambitions leurs mécanismes vertueux, oui,
du service public en faveur de la mais il faut continuer (avec le sou-
création ? tien fort des pouvoirs publics pour
Immenses. La création audiovi- garantir ses principes), la méthode
suelle incarne la culture populaire des accords de filière et des décrets
LN PHOTOGRAPHERS
car elle rentre dans tous les foyers. pour les concrétisations et les
On peut élever tout le monde avec évolutions nécessaires dans une
des programmes populaires qui période où tout bougera encore à
ont du sens. J’approuve l’annonce grande vitesse.
AUTOMNE 2018 • LE MAGAZINE • SACD 13AUDIOVISUEL
Paroles d’auteurs...
Séverine Jacquet
Scénariste
Le gouvernement a annoncé une réforme d’ampleur
de l’audiovisuel public. Quelles devraient en être les
priorités selon vous ?
Nous mesurons tous la complexité de cette réforme.
Nous sommes dans Tom Pouce face aux GAFA, mais aus- Qu’est ce qui devrait caractériser une politique de ser-
si face aux grands diffuseurs européens. Il est vital de ne vice public en matière de création ?
pas ralentir pendant qu’on réorganise. La première prio- Je crois en une politique d’auteurs plus offensive. Bien
rité d’un grand éditeur de contenus ne change pas : avoir plus offensive. C’est notre patrimoine audiovisuel qui
les voix qui portent, c’est à dire les talents originaux. Pour est en jeu. Mener une politique d’auteurs a un coût
les obtenir, ce diffuseur public a besoin d’équipes, en sur le développement et sur le tournage : c’est l’éco-
interne comme en production indépendante, capables nomie à ne surtout pas faire auprès des bons produc-
de les repérer, attirer, encourager et garder. Capables teurs. J’entends dire que dans ce contexte de réforme,
de leur donner des moyens de travailler et de respecter le pacte diffuseurs-producteurs indépendants doit être
les voix sans les affadir. La confiance, l’encouragement, affirmé. Certes, mais les auteurs ne sont cités que
le professionnalisme, la stimulation et la liberté sont de lorsqu’on parle d’optimisation des méthodes et de valo-
puissants moteurs – attention vilain jeu de mots ! – de risation des pilotes de série. Sur Youtube, sur Netflix,
recherche pour le développement. le pacte est tripartite, non ? Il l’est déjà me semble-t-
Nous savons que ces valeurs se perdent lorsque les ser- il sur les grandes séries françaises Le Bureau des Lé-
vices se sclérosent. Nous avons donc besoin d’un enca- gendes, Dix pour cent, Un Village français, Engrenages.
drement éditorial éclairé, d’unités de programme de Je m’étonne qu’un diffuseur puisse encore annoncer une
cavalerie légère, très réactives, à la pointe des savoirs, série sur tel sujet, sans communiquer sur ses auteurs.
idéalement prescriptrices de tendances, non de sujets. Au cinéma ou en littérature, c’est une évidence. Là,
Porter la meilleure création demande évidemment des pour Versailles, on précisera si c’est Chandernagor
budgets stratégiques. La seconde priorité donne le tour- ou Teulé. Les GAFA annoncent les auteurs qu’ils s’at-
nis : c’est l’existence et le développement des chaînes tachent en exclusivité. Allons plus loin qu’eux : on ne
et des œuvres sur le net, qui est tenue de devenir expo- peut pas s’attacher l’exclusivité de grands scénaristes
nentielle afin de garder les audiences et d’en conquérir et réalisateurs, le marché étant trop petit, mais assu-
de nouvelles. Pourrions-nous d’ailleurs évoquer cette rons au moins la promotion optimale et l’identification
question en étant connectés sur france.tv ? Seulement de leur travail auprès du public.
cinq suggestions sur une page. Ensuite, il faut chercher A force de raisonner par cases de diffusion linéaires, on
les contenus. Sur Netflix, Youtube, Amazon Prime et abîme les grands genres. Dix pour cent est un contre-
même sur arte.tv, vous avez entre le double et le qua- exemple en comédie. Mais l’écriture des quotidiennes
druple en deux clics. C’est dommage, car en l’explorant, infuse sur le prime. Bien sûr, nous avons besoin de ren-
le site a beaucoup à proposer. Je ne choisis pas cette dez-vous identifiés, mais gare à la perte des codes. Ain-
anecdote pour critiquer, mais pour évoquer la notion de si, le récent débat sur le « trop de polars » en fiction m’a
dynamisme. Tant numérique qu’éditorial. inquiétée. Il me semble que le message de ras-le-bol
Enfin, se pose la question épineuse du partage des provient du trop de formats identiques qui prétendent
droits entre diffuseurs et producteurs. C’est la clé pour être du polar et qui n’en sont pas vraiment. Dans un
garder ou avoir régulièrement accès, en France, aux polar, on raconte d’abord le policier et le judiciaire, on
œuvres les plus porteuses mais aussi pour partager la tente une radiographie de la société, du banditisme, des
rentabilité d’une œuvre. Mais, cette question ne doit pas grands trafics, du terrorisme, bref de ce qui nous fait
en esquiver une autre, celle de l’intéressement réel des peur. Il me semble que le service public ferait un pas
auteurs au succès de leurs œuvres. Ils doivent pouvoir utile en faisant un bon usage de la peur et de la violence,
être associés aux retombées économiques des œuvres. au lieu de la proscrire de ses écrans. La notion de ren-
C’est d’ailleurs aussi un sujet sur lequel le service pu- dez-vous familial douillet devient angélique lorsque les
blic est attendu et qui nous ramène finalement au pre- ados filent sur Netflix pour regarder Orange is the new
mier point : garder les talents. black ou La Casa de papel.
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