CONGRÈS DES NOTAIRES Nicole Belloubet écoute et assume - Petites Affiches des Alpes-Maritimes
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JEUNES AVOCATS - ACE UCEJAM DÉCRYPTAGE
Les promesses du congrès d'Opio p.9 Les experts judiciaires en assemblée p.6 La médiation et le compromis p.3
CONGRÈS DES NOTAIRES
Nicole Belloubet écoute et assume
Semaine du 25 au 31 mai 2018 • N°3915 • 0,90 E • www.petitesaffiches.fr Les.Petites.AffichesDes.Alpes.Maritimes Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes
L' É V É N E M E N T LE DÉCRYPTAGE ÇA VOUS INTÉRESSE LES EXPERTS
NICOLE BELLOUBET À CANNES :
CE QU'ELLE A DIT AU CONGRÈS DES NOTAIRES
La ministre de la Justice n'a pas éludé les questions qui fâchent. Elle a apporté
des informations qui n'ont pas forcément convaincu, surtout sur les nouvelles installations
En venant ce lundi au congrès de Cannes, la Sur le rythme des créations
ministre de la Justice, Nicole Belloubet, pou- "Vous demandez une pause pour laisser le
vait craindre d'être "attendue au tournant" temps aux nouveaux offices de démarrer leur
par les Notaires. Qui ne sont pas les moins activité. La question du nombre de créations
remontés parmi les professions du droit doit être discutée. Une nouvelle carte va être
contre les dispositions de la loi du 6 août élaborée, ce sera l'occasion de vérifier s'il est
2015 sur la modernisation de l'économie. Elle raisonnable de créer de nouvelles installations
s'est appliquée à répondre, point par point, dans les deux ans à venir."
aux remarques et critiques contenues dans
Sur le tirage au sort si contesté
le discours de Didier Coiffard, président du
"Vous avez parlé de "capharnaüm", et je
Conseil supérieur du notariat. Ci-dessous, le
ne reviendrai pas sur le caractère lourd et
verbatim des principaux chapitres abordés par pesant des opérations. Je déplore sincèrement
Mme Belloubet. que des Notaires ou futurs Notaires aient été
placés dans de pénibles situations d'attente
Sur le maillage territorial
et d'incertitude. Mais on a enregistré en 24
"Malgré nos désaccords, il y a entre nous
heures plus de 30 000 candidatures pour la
une entente sur ce qu'est le service public. La création, plus de 6 000 par la suite, et on ne
notion de territoire est indissociable de celle s'attendait pas à une telle avalanche de de-
de la citoyenneté. En sa qualité de juriste, mandes. Le système adopté a fonctionné en
le Notaire n'ignore rien des mutations de la combinant respect de l'anonymat et égalité
société, et comme interlocuteur privilégié des chances, sans être grippé par les conten-
des citoyens, il est par sa présence un acteur tieux ou les nombreuses renonciations.
majeur sur le territoire. J'ai fait de la proximité Ce fut laborieux et compliqué, mais on y est
© JMC
un axe fort du projet de loi de programma- parvenu grâce à mes services et aux instances
tion que je présenterai à partir de l'automne notariales."
prochain. C'est aussi un objectif de la loi du Sur la formation
6 août 2015 qui, par la création de nouveaux "À partir du 1er octobre 2018, la formation Sur les nouvelles missions qu'elle veut confier
offices, renforce la présence et la proximité du des Notaires et de leurs collaborateurs passera aux Notaires
notariat participant ainsi à la cohésion sociale par un seule structure, l'Institut national de "Le projet de loi de programmation et de
et territoriale." formation notariale." réforme de la justice renforce votre profession
et vous attribue de nouvelles missions dans la
Sur la "Loi croissance" Sur les transferts d'offices sécurisation des actes. Votre rôle de médiation
"Un bilan de la loi croissance au sein de la "Vous vous inquiétez de la faculté offerte par va s'amplifier. Le projet prévoit qu'elle sera
profession notariale permet de constater des les textes de transférer librement un office obligatoire avant de saisir une juridiction pour
avancées réelles, malgré les inquiétudes légi- dans les zones de libre installation. Cela vous les petits litiges. Pour le foncier, le Notaire
times qu'elle peut encore susciter. Cette loi fait craindre une désertification des zones ru- sera un médiateur avisé. Pour les ventes sur
vous a un temps ébranlé, mais aujourd'hui rales et un engorgement des zones urbaines. saisie immobilière, je vous confirme vouloir
elle est perçue comme une étape construc- Le Ministère reste vigilant sur les transferts, les simplifier afin de favoriser des ventes au
tive par votre profession. Je sais votre volonté il n'est pas question de mettre en péril le meilleur prix : une réflexion est en cours. Vous
d'accueillir du mieux possible les nouveaux maillage territorial au nom d'une liberté qui proposez la création de "l'office augmenté"
Notaires." s'exercerait sans limites. Si cela s'avère néfaste qui, par l'utilisation de nouvelles technolo-
pour le service notarial, cette faculté de trans- gies, peut permettre d'instrumenter à distance
Sur la démographie professionnelle fert sera révisée. et d'assurer la fiabilité des données traitées."
"Alors que le nombre de Notaires a augmenté À ce stade, pour vous rassurer, la faculté de
annuellement de 1,5% de 2000 à 2016, il a transférer son office Propos recueillis par J.-M. CHEVALIER
cru depuis de 20 %, passant de 9 968 à plus de a été très peu utili-
12 000 en activité aujourd'hui, dont 10 000 à sée : 197 transferts
titre libéral. Le nombre des offices passera de depuis 2015 dont
4 500 à 6 200. 85% concernent les
C'est ainsi tout le territoire qui bénéficie d'un offices créés. S'ins-
service notarial renforcé. Vous verrez dans taller librement est
cette augmentation le signe de la confiance une nécessité, le
que l’État place dans le Notariat. Notaire doit pou-
La moyenne d'âge s'est rajeunie, elle est de voir choisir son lieu
46,6 ans, signe que votre institution a su faire d'implantation en
face à la modernité et continue à attirer les tenant compte du
© JMC
jeunes générations. maillage existant au
Le nombre de femmes Notaires a aussi été jour de son installa- Président du congrès, Maître Clerget remet à la ministre les
multiplié par deux entre 2010 et 2018." tion." propositions des Notaires pour le territoire.
Les Petites Affiches des A-M 2 du 25 au 31 mai 2018
L’ I N T E R V I E W L E D É C R Y P TA G E ÇA VOUS INTÉRESSE LES EXPERTS
LA MÉDIATION ET LE COMPROMIS
La "médiation" est souvent appelée par erreur "compromis". Ces deux mots ne veulent pas
dire la même chose et n'aboutissent pas au même résultat...
Définition Le compromis Des concessions
(Art. 1530 du Code de Procédure Civile) (Art. 2059 du Code Civil) Pour que le compromis soit
La médiation est un procédé qui Selon les termes de cet article : "Toutes valable, la jurisprudence de la
permet d’aider des personnes en désaccord personnes peuvent compromettre sur les Cour de Cassation, de façon
à trouver leur solution dans le respect droits dont elles ont la libre disposition". constante, précise que chacun
des intérêts et des besoins de tous et de Le mot "compromettre" indique une doit faire des concessions,
chacun. C’est un procédé par lequel transaction avec la diminution ou la perte réciproques et d’égale
quelqu’un d’extérieur au conflit, un tiers de certains avantages, de privilèges. Il est importance (Cour de Cass° 3è civ,
au différend ou à la mésentente, aide les proche de la "compromission" avec tout 24 juin 2014, n° 13-17637).
participants à y apporter la solution qu’ils ce que ce mot implique. "J’ai dû céder, Concéder, "faire une cote mal
choisissent ensemble, au cours d’entretiens reculer…" taillée", n’est jamais agréable.
confidentiels.
Médiation = partenariat
La médiation vise à ce que les anciens
adversaires deviennent des partenaires
qui parviennent à dépasser S'en sortir le moins mal
leurs oppositions et à collaborer entre Le gâteau reste le même mais
eux pour régler leur problème. divisé, dans le meilleur des
Au lieu de laisser des adversaires cas, à 50/50 voire 75/25…
mécontents, chacun ressort des Personne n’est satisfait car
entretiens confidentiels de "on transige". On ne s’offre
médiation satisfait car chacun pas ce nouveau regard qu’un
a écouté, a entendu, ce dont tous tiers indépendant, impartial,
avaient besoin. permettrait si chacun pouvait
se parler confidentiellement,
sans crainte de divulgation…
© DR
Agrandir le gâteau
À force d’imaginer des solutions, les
nouveaux partenaires vont en trouver
une nouvelle à laquelle ils n’avaient
pas pensé et qui leur ouvre de Convergences entre médiation et compromis ?
nouveaux horizons. Deux personnes sont figées sur leurs positions : - "Je ne veux pas qu’on
La solution qu’ils ont trouvée dispose de mon garage". "J’ai besoin de son garage pour décharger ma
ensemble les satisfait et leur marchandise". Ils décident d’appeler un Médiateur. Celui-ci les amène
permet de mettre à profit à regarder leurs points de vue respectifs. Puis il leur demande d’énoncer leurs
leur nouvelle collaboration ou, besoins réels. Les ayant reconnus réciproquement, ils ouvrent la porte
au moins, de se quitter à l’imagination commune d’une solution : Monsieur Y… laisse son garage
en bon terme. à M. X… de 7 à 8 heures tous les matins du lundi au samedi et M. X…
invite M. et Mme Y à manger, gratuitement, une fois par semaine
dans son restaurant… La NUANCE ? C’est leur solution !
Elle les satisfait et sera donc pérenne. La médiation a permis d’aller plus loin
que le compromis et le compromis peut y trouver sa place…
La médiation est souvent appelée par erreur compromis. Ces deux mots ne
Chantal JAMET, Avocate honoraire, veulent pas dire la même chose et, surtout ne permettent pas d’aboutir au
Médiateure CNMA, FFCM, même résultat. Comme en médiation, recherchons quelles sont leurs
Formatrice, présidente d’AMI MEDIATION. différences pour trouver leurs complémentarités, leurs convergences ?
Les Petites Affiches des A-M 3 du 25 au 31 mai 2018
ÇA VOUS INTÉRESSE L’ I N T E R V I E W LE DÉCRYPTAGE LES EXPERTS
LA PHRASE
LA GAZETTE
Notre profession
aiguise les
appétits d'autres
professionnels
qui se sont déjà
adaptés. Nous
sommes
dépendants du
vent législatif
qui peut changer
d'orientation.
Maître Vouillon, président de la
Chambre départementale 06, au
congrès des Notaires de Cannes. L'actualité de la semaine rendue souriante par Jean-Jacques Beltramo.
Nicole Belloubet, étoile filante création d'un parquet européen d'enseignement) pour l'universi-
à Cannes était au centre des échanges. Pour
la ministre de la Justice Nicole
té de Nice Sophia Antipolis est
en cours. Le dépôt des candida-
LES CHIFFRES
La Garde des Sceaux, Nicole
Belloubet, cette décision qui ture se fait sous forme dématéria-
Belloubet, a fait un passage
éclair lundi à Cannes à l'occa-
sion du congrès des Notaires.
a été actée en octobre dernier
constitue "une avancée majeure
lisée sur le site de l'UNS jusqu'au
15 juin à 16 heures.
33 contrôles de la CNIL dans les
Bouches du Rhône, 4 dans le Var et zéro
Elle n'a pas trouvé le temps de dans la construction de l’espace de
liberté, de sécurité et de justice au Des Avocats rennais veulent dans les A-M sur les 1 347 effectués en
rencontrer les autres acteurs du "bouger" La Poste
Droit du département. Et pour- sein de l’Union européenne" tandis France entre 2014 et 2016.
que pour Jean-Claude Marin, Onze cabinets d’Avocats de
tant, comme Maître Roland
Rodriguez, Bâtonnier de Grasse,
qui l'avait invitée à venir discuter
procureur général près la Cour
de cassation et actuel président
du réseau, "cette nouvelle entité
Rennes ont assigné La Poste et
deux syndicats de facteurs pour
réclamer "une meilleure distri-
2,2% de croissance
en données brutes au 15 mai 2018.
de l'avenir du TGI de la cité des bution du courrier". Les conseils
va, dans les dix prochaines an-
Parfums, il y avait tant de sujets
42,5
nées, bousculer nos habitudes, nos n'entendent pas remettre en
de conversation... tropismes nationaux et, sans aucun cause le droit de grève mais es- milliards de consommation
doute, notre façon d’aborder nos timent que les quatre mois pen-
Honoraires des Avocats : dant lesquels le courrier a été
en France à la fin avril.
retard à l'allumage à Marseille fonctions et notre rôle ."
1,6%
distribué avec difficulté dans la
Nos confrères de La Provence L'exercice encadré des capitale bretonne met en péril
(07/05) révèlent que la po- d'inflation sur les douze
Avocats hors U.E. l'intérêt de leurs clients puisque
lice est... un mauvais payeur à Selon l'ordonnance 2018-310 certains actes ne peuvent circuler derniers mois
Marseille. Des Avocats de la cité du 27 avril, les Avocats inscrits en que par La Poste.
phocéenne expliquent que le
secrétariat général pour
dehors de l’Union Européenne
pourront donner des consulta- Cautionnement : un atelier 85,3% des capacités de
l'administration du ministère tions juridiques et rédiger des avec les Petites Affiches production utilisées.
de l'Intérieur a de fréquents actes sous seing privé en France, Olivier Riffaud-Longuespé, avo- (Source : Insee)
retards - de trois à six mois selon mais seulement en droit inter- cat au barreau de Grasse, spécia-
les témoignages - pour régler des
honoraires.
Mais que fait donc la police ? !!!
national et en droit étranger. Le
décret d'application de cette
liste en droit bancaire et financier
et en droit du cautionnement,
animera un atelier UPE-06 en
4 000 entreprises travaillent
pour l'automobile en France.
disposition n'est pas encore
publié. partenariat avec Les Petites
49
Le parquet européen, nouvel Affiches des Alpes-Maritimes
objectif commun Fac de Droit : pour être ATER, sur le thème de "Dirigeant, cau- milliards d'euros
Le réseau des procureurs géné- c'est maintenant... tion personnelle, et le plus sou- exportés.
raux de l’Union Européenne La campagne de recrutement vent solidaire" le 8 juin de 8h30 (Source : Ministère du Budget)
vient de fêter ses dix ans. La des ATER (attachés temporaires à 10H (UPE St Laurent du Var).
Les Petites Affiches des A-M 4 du 25 au 31 mai 2018
L’ I N T E R V I E W LE DÉCRYPTAGE LES EXPERTS ÇA VOUS INTÉRESSE
ÉDITO. COMME CELA TOMBE BIEN
QUE VOUS SOYEZ À TABLE...
Sans verser dans la paranoïa la plus basique, la poire que... "driiing" votre portable se met profession-
on ne peut qu'être persuadé que les objets à vibrer dans votre poche et à tintinnabuler nels etc. - et
inanimés ont effectivement une âme qui s'at- grossièrement dans les oreilles de vos voisins que la RGPD
tache à notre âme... Mais, contrairement à ce de table. Qui vous adressent un regard répro- a du travail
bon Alphonse de Lamartine, nous sommes bateur. pour mettre de
certains que ces objets n'ont rien d'aimable, "Allo, Monsieur Dupond avec un d ?" dit une l'ordre dans ce
surtout quand il s'agit du téléphone... voix flûtée, généralement féminine. Par ré- data qui plane
Vous allez forcément vous reconnaître dans flexe, vous acquiescez car vous êtes bien le au dessus de
l'un des deux exemples suivants : Monsieur Dupont avec un d en question. nos têtes sans
- Vous voilà concentré sur un dossier bien Petit silence, et on vous bredouille très vite même qu'on
plombant quand la sonnerie vous sort bru- un prénom, on vous annonce que "vous en ait conscience.
talement de vos réflexions. "Voici un message figurez sur la liste des sélectionnés qui vont Le cynisme des publicitaires et l'analyse des
qui vous concerne..." annonce aussitôt une participer au tirage au sort vous permettant algorithmes fait que l'on vient vous "sur-
voix pré-enregistrée. Agacé, vous raccro- de..." Re-agacé, vous répondez que cela ne prendre" au moment où l'on sait que vous
cherez avant même de savoir ce qui "vous vous intéresse pas, non merci, et vous raccro- avez "des parts de cerveau disponibles".
concerne", mais a priori vous n'aurez sans chez poliment sans savoir si vous risquiez de Même si c'est à l'heure du déjeuner, même
doute pas manqué quelque chose d'impor- gagner une paire de pneus (neufs) pour votre le samedi... Tous ces appels indésirables ne
tant... VTT, des volets roulants à détecteurs électro- sont pas, hélas, interceptés par "Bloctel", le
- Treize heures quinze. Vous voilà attablé nique de présence de chat ou un week-end système du ministère des comptes publics
pour une courte pause dans une journée à de thalasso en Tasmanie sibérienne. chargés de protéger des appels publicitaires
l'emploi du temps chargé. C'est votre seul Et pourquoi vous précisément ? Parce que intempestifs. Et de déguster tranquillement
moment de détente. Vous venez juste de vos numéros figurent sur des tas de listings ses petits farcis...
finir le fromage et n'avez pas encore attaqué - factures, rendez-vous, réseaux sociaux ou J.-M. CHEVALIER
NOMINATIONS, PROMOTIONS
particulièrement missionné pour choix en la personne de Marco associés à la peine de la famille
Hervé Paul à la commission
nationale de l'eau "inventer de nouvelles solutions Landi, 75 ans, ancien président du disparu.
techniques et juridiques" dans la mondial d’Apple, qui rejoint le Nous présentons nos sincères
gestion de l’eau. projet de "Smart Deal" destiné à condoléances aux personnes
créer de nouveaux outils numé- touchées par ce deuil.
Maître Dellandrea, président riques au service du citoyen et
des notaires des Hautes-Alpes des territoires. Gilles Boyer, Caisse des Dépôts
Maître Laurent Dellandrea, et Consignations
notaire associé à Gap, est deve- Naissance de la Fédération Gilles Boyer, 33 ans, (Sciences-
nu le président de la Chambre hôtelière et du tourisme Po Paris et École nationale des
des Hautes-Alpes. Il succède à À l'occasion de sa récente Ponts et chaussées) a été nom-
Maître Salvatore Agostino. assemblée générale, le syndi- mé directeur territorial Aix-
cat des hôteliers de Nice que Marseille-Provence au sein de la
Marco Landi (Apple) rejoint le préside Denis Cippolini a voté direction régionale de la Caisse
"Smart Deal" des AM sa transformation en Fédération des dépôts et consignations.
Passionné par les nouvelles de l'hôtellerie et du tourisme Il remplace Didier Sorel qui
technologies, le président des pour tenir compte du poids rejoint la direction Île-de-France
Alpes-Maritimes Charles-Ange économique de la restauration, pour diriger les grands projets
Ginésy a fait une recrue de présente dans 60% des établis- immobiliers.
© DR
sements affiliés.
Maître Charles-Albert Ciccolini
Maire de Saint–Martin-du-Var, nous a quittés
président de la commission Avocat au Barreau de Nice,
eau-assainissement et énergie de ayant prêté serment en
la Métropole Nice Côte d’Azur et 1983, Maître Charles-Albert
président du conseil d’adminis- Ciccolini nous a quittés.
tration de la Régie Eau d’Azur, Ses obsèques religieuses ont
Hervé Paul vient d’être nommé été célébrées en l'église de
par le Ministère de la Transition Pianottoli-Caldarello et en
Écologique comme expert sur la l'église de Cozzano en Corse du
gestion de l’eau. Il participera Sud en fin de semaine dernière.
aux travaux du Conseil National Autour des bâtonniers
de l’eau aux côtés du président Valentin Cesari et Martine
de cette instance, Jean Lau- Videau-Gilli, les membres du
nay, et d’Alain Lambert, ancien Conseil de l'Ordre et les avo-
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ministre du Budget. Il est plus cats du Barreau niçois se sont
Les Petites Affiches des A-M 5 du 25 au 31 mai 2018
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UCEJAM : LES EXPERTS AZURÉENS APPORTENT
LEURS COMPÉTENCES AUX TRIBUNAUX
L'Union des compagnies d'ex- mettre en relation avec des réfé-
perts judiciaires des Alpes-Mari- rents chevronnés. L'association
times et du sud-est (UCEJAM) des experts veut aussi renforcer
a choisi le Park Le Nôtre à les liens entre les membres de
Mougins pour tenir son assem- manière à apporter un soutien à
blée générale annuelle en fin ceux qui pourraient être mis en
de semaine dernière. Une réu- cause. De la même façon, elle
nion studieuse qui a rassemblé veut renforcer les relations avec
de nombreux adhérents sous la les magistrats et les Barreaux.
présidence de Christian Guyon,
en présence de Constant Viano, Retard de paiement
président de l'UCECAAP. Alors que plusieurs membres ont
Qualité structure, gestion de à subir des retards de paiement
projets, architecture, bâtiment de leurs honoraires, Christian
et génie civil, automobile, méde- Guyon et son bureau sont in-
cins, etc... L'UCEJAM a accueilli tervenus auprès des tribunaux
en 2017 de nouveaux membres de Nice et de Grasse pour que
appartenant à des secteurs d'acti- les "petites notes" soient réglées
vités variés. Ils viennent enrichir dans des délais raisonnables. Ce
© JMC
© JMC
la palette des compétences des qui n'est pas toujours le cas, et
experts qui travaillent toute l'an- quelquefois pour des sommes
Le président Christian Guyon et Constant Viano.
née auprès des tribunaux pour importantes. "Il faut nous faire
aider les magistrats à rendre remonter l'information pour que de Grasse Michel Janas et celui général. Frédéric Aknouch a été
la justice sur des dossiers qui nous puissions agir " a réclamé le de Nice Alain Chateauneuf; les élu; Chantal Abbou, Sylvaine
demandent des éclairages président qui a obtenu des procureurs Atzori (Grasse) et Ancona, Patricia Mannari-
techniques. résultats concrets pour des dos- Prêtre (Nice); le président du tri- ni-Seurt et Constant Viano
siers dont il avait connaissance. bunal de commerce de Nice Jean- réélus.
Un soutien La nomination de nouveaux Marcel Giuliani et de nombreux J.-M. CHEVALIER
Christian Guyon s'est félici- personnels dans les TGI devrait magistrats.
té dans son rapport moral de
l'attractivité de l'UCEJAM qui
permettre de purger rapidement
les cas les plus anciens et aussi de La formation OPALEXE...
s'est manifestée dans les recru-
tements, passant de 198 experts
mettre en place une organisation
plus efficiente.
Enfin, ce bref tour d'hori-
zon ne serait pas complet sans SED LEX !
et douze postulants en 2016 à Les experts de l'UCEJAM se sont préciser que les cordons de la Constant Viano a incité les experts
235 experts et le même nombre souvenu des membres récem- bourse de l'UCEJAM sont à utiliser la plateforme de déma-
de postulants en 2018. "Mais ment disparus : Jean Hardivillé et solidement tenus par François térialisation OPALEXE. Car il est à
les arbres ne montent pas au ciel Yves Cavalier. Talon; que le docteur Flipo s'est prévoir que seuls ses utilisateurs
et les derniers examens effectués Ils ont aussi accueilli à la fin de leurs démené avec les administrateurs inscrits seront désignés par les
montrent désormais une baisse des travaux Éric Negron, 1er président pour proposer des formations tribunaux dans un proche avenir. Il
demandes" a prévenu le président. de la Cour d'Appel; les conseil- validantes qui ont obtenu beau- a annoncé que l'UCECAAP est prête
Pour intégrer les nouveaux venus, lers Schweiter, Alliot-Thienot et coup de succès; et que Sté- à assister les experts dans ces
l'UCEJAM a la volonté de les Hermerel; le président du TGI phane Pepe est devenu secrétaire nouvelles démarches.
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>> VENI, VIDI... VITE DIT !
ÇA VOUS INTÉRESSE L’ I N T E R V I E W LE DÉCRYPTAGE L'ENTREPRISE
RÉMUNÉRATION : TROUVER LE JUSTE PRIX...
Philippe Abou, consultant associé du depuis 1995), est beaucoup plus volatile que
cabinet AP Ressources Humaines de les précédentes, moins attirée par les CDI.
Villeneuve-Loubet, a animé ce mercredi un Elle demande finalement qu'on la fasse rêver
atelier "rémunération" à l'UPE-06 à l'in- pour qu'elle s'investisse.
tention des chefs d'entreprises et des cadres
chargés de ce sujet. Car les temps changent, Être réaliste et pragmatique
et la croissance retrouvée vient modifier Autant dire que les habitudes doivent chan-
les rapports entre employeurs et candidats, ger dans les services de ressources humaines.
surtout sur les métiers en tension. Le niveau de rémunération vient évidem-
"Le marché a évolué et il est effectivement dif- ment impacter la compétitivité, les cur-
ficile de trouver des compétences dans certains seurs sont donc à manier avec délicatesse.
secteurs et dans les nouveaux métiers" explique Mais dans le même temps, l'absence des
Philippe Abou. Le temps présent n'est donc compétences vient aussi ralentir les projets,
plus celui où l'on attrapait les mouches avec empêcher la croissance...
du vinaigre, et pour attirer la bonne personne Philippe Abou a partagé son expérience
pour la bonne place, il faut maintenant avec la salle. Son cabinet travaille surtout au
savoir se montrer plus généreux en terme de niveau régional pour le recrutement de
rémunération. cadres, l'accompagnement à la mobilité, les
Mais ce n'est pas encore suffisant : il faut aus- bilans de compétences et l'out placement. Il
si savoir retenir les compétences dans l'entre- s'occupe aussi de formation et réalise une
© JMC
prise. À cet égard, le salaire n'est pas (plus) cinquantaine de recrutements par an.
un argument suffisant. La génération Z, (née Philippe Abou, de AP Ressources Humaines. J.-M. CHEVALIER
PETITE MATINALE DES PETITES AFFICHES :
POUR AIDER LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Le sujet est sensible et demande
du doigté et de la discrétion:
lorsqu'une entreprise rencontre
des difficultés, s'ouvre alors
devant elle une période d'incer-
titude dont elle peut ressortir par
le haut, si elle sait se faire bien
accompagner.
Sinon, une liquidation vient
donner un coup d'arrêt définitif.
Ainsi va le monde des affaires...
Maître Nathalie Thomas,
Administrateur judiciaire à Nice,
est venue animer ce mardi une
session des "Matinales" des
Petites Affiches qui se déroulent
à l'espace de coworking "La
Verrière". La conférencière et les
participants ont été accueillis par
l'animatrice des lieux, Valérie
© JMC
Ammirati, elle même expert
comptable. De nombreux professionnels étaient présents pour s'informer auprès de Me Thomas (au centre).
Plusieurs procédures situation compliquée, avec des Les outils sont variés : le Mais il y a aussi des "procé-
"Il est toujours frustrant de voir débiteurs, des retards de salaires mandat Ad-hoc (L 611- dures de sauvegarde", de "sau-
des chefs d'entreprises se débattre parfois. Sont particulièrement 3C.Com) et la conciliation vegarde accélérée", de "sauve-
dans des difficultés profession- fragiles les dirigeants "âgés" (L 611-4C. Com et suivants) garde financière accélérée", etc.
nelles et personnelles. Ce sont des qui peinent à transmettre et qui ont l'avantage de la confi- Avocats, experts comptables
gens dynamiques qui pensent s’essoufflent au travail. Chez dentialité pour la mise en ou entrepreneurs intéressés par
que la solution viendra d'eux eux, le bilan actif/passif devient place d'un processus rapide de le sujet : l'assistance a posé de
et il est difficile de leur faire alors négatif et il est compli- cession avec le minimum de nombreuses questions à la confé-
admettre une solution judi- qué de vendre dans ces cas-là. déperdition de chiffre d'affaires. rencière. Preuve du besoin des
ciaire" explique Maître Thomas. Maître Thomas a expliqué Maître Thomas a aussi par- informations juridiques précises
Outre ces considérations psy- les différentes procédures qui lé de la nouvelle procédure - partagées lors de ces ateliers qui
chologiques, il existe pour- peuvent être mises en œuvre. elle remonte à 2014 - appelée sont aussi conviviaux puisque
tant dans le Droit des procé- Avec toujours à l'esprit l'idée Prepak qui est de plus en l'on y partage café et viennoise-
dures qui permettent de se de trouver une solution dans le plus utilisée en permettant ries.
sortir le moins mal possible d'une cadre d'un traitement amiable. la recherche de repreneurs. J. -M. Ch.
Les Petites Affiches des A-M 8 du 25 au 31 mai 2018
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AVOCATS ACE : S'ADAPTER ET GAGNER DES PARTS
DE MARCHÉ DANS UN MONDE EN ÉVOLUTION
© JMC
© JMC
Un spring break réussi à Opio qui a su marier sérieux et décontraction !
Pour leur "Spring Break" 2018, Un moment de réflexion(s) tenu C'est un moment à la fois ludique rents ACE en France et à l'inter-
les jeunes avocats ACE (Avo- dans une ambiance décontractée mais aussi très pratique" explique national car nous sommes rejoints
cats Conseils d'Entreprises) ont mais aussi avec sérieux. la coprésidente de l'ACE-JA de par des confrères qui exercent sur
choisi pour la troisième année "On apprend beaucoup lors de Paca, Maître Isabelle Grenier, du le territoire européen" précise le
consécutive de venir au Club ces journées. Personnellement, Barreau de Marseille, spécialiste président national, Maître Denis
Med d'Opio. Ils viennent d'y j'y trouve des informations juri- de la propriété intellectuelle et Raynal. "À Juan, nous voulons
passer trois journées où ils ont, diques directement utilisables dans des nouvelles technologies. faire passer le message suivant :
certes, profité des installations mes dossiers" commente Maître malgré les incertitudes et les diffi-
de ce centre résidentiel de va- Gilles Petit, avocat au Barreau de Le congrès national à Juan cultés, soyez optimistes et profitez
cances, mais aussi participé à une Marseille, spécialiste en droit Venu pour certains de loin pour des opportunités qui s'ouvrent avec
convention sur les "mutations des sociétés et droit commercial, ces journées, les avocats ACE ce nouveau monde".
dans l'univers des avocats". président régional d'ACE. retrouveront la Côte d'Azur dès J.-M. CHEVALIER
Comme lui, les participants le mois de septembre prochain,
ont pu suivre des tables rondes à l'occasion de leur 29ème congrès
et des ateliers sur les nouveaux qui se déroulera à Juan-les-Pins.
défis qui se dressent devant la Il sera organisé sur le thème de
profession : nouvelles technolo- "Réussir", avec une plénière na-
gies, nouveaux modèles écono- tionale, une autre internationale
miques, marketing, transition et une dernière consacrée aux
numérique, évolutions de la loi jeunes avocats. Ainsi qu'avec de
et des pratiques du droit furent nombreux ateliers sur l'arbitrage
abordés avec des intervenants et la médiation, le contentieux
spécialistes de ces questions. des affaires, les réformes en cours
"La séance de speed dating per- du droit social, le Legal Business
© JMC
© LJA
met par exemple d'échanger nos Model Design, etc.
Maître Isabelle Grenier. cartes, de constituer nos réseaux. "Nous sommes deux mille adhé- Maître Denis Raynal.
ANIMAL ET MÉDIATION : COLLOQUE LE 8 JUIN
Avec plusieurs partenaires, "AMI-Média- peut prendre dans la médiation avec un hu- vive, 10 boulevard Carabacel à Nice, à partir
tion" et l'Association de Défense des animaux main en situation de handicap. de 9 heures et jusqu'à 17 heures.
organisent le 8 juin une journée de rencontres L'association Evi'dence est co-lauréate du 2ème Renseignements et réservations sur
autour du thème : "L'animal en médiation Prix Innovation-Justice qui a récompensé le www.mediateursindependants.com.
est-il un médiateur ?". programme d'insertion et de professionnali- Téléphone 06.13.58.39.20.
Présidente d'Evi'dence, Patricia Arnoux expli- sation des détenus. Cette journée valide huit heures de forma-
quera à cette occasion la place que l'animal La journée se déroule au Théâtre de l'Eau tion.
Les Petites Affiches des A-M 9 du 25 au 31 mai 2018
L' E X P E RT L’ I N T E R V I E W LE DÉCRYPTAGE L'ENTREPRISE
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE :
PRÉCISIONS DE L’ADMINISTRATION DU TRAVAIL
Le Ministère du Travail a pu- les entreprises quelle que soit
blié sur son site le 19 avril der- leur taille alors que le PDVA
nier une série de Questions- obéit à une logique de seuils.
Par Marion LE ROUX
Réponses sur le nouveau dispo- Enfin, l’employeur qui recourt
sitif de rupture conventionnelle au PDVA doit démontrer l’exis-
Avocat Associé
collective (RCC) issu de l’une des tence d’un motif économique,
CAPSTAN Avocats
ordonnances Macron du 22 sep- ce qui n’est pas le cas de la RCC.
tembre 2017. L’administration
y apporte de nombreux éclair- Sort des dispositifs antérieurs
cissements sur le cadre d’appli- La RCC ne se substitue pas aux
cation et la mise en œuvre de la dispositifs antérieurs. D’après lité de départ dans le cadre de Contrôle de l’accord RCC par la
RCC permettant ainsi de mieux le ministère, l’employeur peut la RCC. Il faut rappeler que de DIRECCTE
cerner les contours de ce nouvel toujours opter pour un PDVA telles clauses ne sont licites que L’administration rappelle la pro-
outil de flexibilité à la française. par accord négocié ou document si le principe d’égalité de traite- cédure de validation de l’accord
Elle répond notamment à des unilatéral ou encore un PSE ment est respecté et si des critères par la DIRECCTE et les pièces
questions relatives à l’usage de "mixte" avec une phase préalable objectifs d’éligibilité ont été
de volontariat. à fournir par voie dématérialisée.
la RCC, à l’articulation avec les préalablement définis.
D’ailleurs, l’employeur peut Elle précise que l’accord RCC ne
dispositifs antérieurs, au conte- S’agissant des salariés âgés,
parfaitement en cours de négo- bénéficie pas d’une présomption
nu d’un accord RCC et au rôle le ministère préconise d’être
des différents acteurs sociaux. ciation d’une RCC décider de de validité. Le ministère souligne
particulièrement vigilant pour
mettre en œuvre un PDVA, sous que l’engagement du maintien
éviter toute discrimination liée
Champ d’application de la RCC réserve de reprendre la procédure à l’âge. Le volontariat au départ de l’emploi constitue un point
L’article L 1237-19 du Code PSE dès le début. De même, un des seniors doit leur permettre de vérification obligatoire de la
du travail prévoit qu’"un accord DIRECCTE.
collectif peut déterminer le conte- La DIRECCTE s’assure en outre
nu d’une rupture conventionnelle
collective excluant tout licencie- RCC, UN NOUVEL OUTIL DE que les mesures de l’accord sont
conformes aux exigences légales
ment pour atteindre les objectifs
qui lui sont fixés en termes de
FLEXIBILITÉ... À LA FRANÇAISE pour assurer le reclassement ex-
terne des salariés. Selon le mi-
suppression d’emplois". La RCC nistère, les mesures d’accompa-
a ainsi pour vocation d’enca- accord PDVA pourra finalement soit comme tout autre salarié de gnement doivent être d’autant
drer des départs volontaires par aboutir à un accord RCC. réaliser un projet professionnel plus significatives que les projets
accord collectif, exclusifs du En revanche, il est impossible de réel soit de liquider leur retraite de départ ne sont pas finalisés et
licenciement ou de la démission. mettre en œuvre simultanément immédiatement ou de façon dif- l’employeur doit tenir compte
L’administration rappelle que la un accord RCC et un PSE dans férée grâce à un portage financier du profil des salariés. Ainsi, les
RCC est déconnectée de la pro- le cadre d’un même projet de couvert par l’entreprise. salariés les plus fragiles et les
cédure de licenciement écono- restructuration et de compres- moins employables, notam-
mique et n’a donc pas à être jus- sion d’effectifs. L’administration Rôle du CSE dans la procédure ment les seniors, font l’objet
tifiée par un motif économique. précise également que la RCC ne RCC d’une attention particulière de la
Le ministère en tire plusieurs doit pas être proposée en cas de La loi prévoit que dans les en- DIRECCTE. Un accord RCC
conséquences : le nombre de dé- difficultés économiques menant treprises de plus de 11 salariés, ne sera pas validé s’il comporte
parts volontaires peut être supé- inévitablement à une fermeture l’accord RCC doit mention- le versement d’indemnités de dé-
rieur au nombre de suppressions de site. ner les modalités et conditions part visant exclusivement des sa-
d’emploi envisagées, les emplois d’information du CSE. Le CSE lariés sélectionnées sur le critère
non supprimés devenus vacants Contenu de l’accord RCC doit donc uniquement être
de l’âge ou de l’ancienneté.
peuvent donner lieu à des recru- Outre les clauses légales obliga- informé sur l’accord RCC. Sur
toires, le ministère précise que Le ministère précise que la
tements et il n’y a pas de prio- le moment de l’information,
l’accord collectif d’entreprise DIRECCTE veille par ailleurs à
rité de "réembauchage" pour le l’administration précise que les
salarié qui quitte l’entreprise portant RCC doit expressément ce qu’il y ait un équilibre entre
signataires de l’accord peuvent
dans le cadre d’une RCC. mentionner que le dispositif choisir de n’informer le CSE que les mesures indemnitaires et les
Si l’administration reconnait exclut tout licenciement pour postérieurement à la signature mesures d’accompagnement et
que la RCC est proche du dis- atteindre l’objectif fixé de sup- de l’accord. À l’instar du droit de reclassement interne, afin que
positif de plan de départs volon- pression d’emplois. De même, commun des accords collectifs, le coût de ces ruptures ne repose
taires autonomes (PDVA), elle l’employeur doit faire figurer il n’y a donc pas de consultation pas sur la collectivité.
entend clairement établir la dis- dans l’accord son engagement obligatoire sur l’accord RCC. Au regard de l’ensemble des
tinction entre RCC et PDVA. La du maintien de l’emploi pen- Selon l’administration, l’em- précisions apportées par l’admi-
RCC doit être mise en place par dant toute la durée d’application ployeur peut néanmoins décider nistration, une question d’im-
accord collectif alors qu’un de la RCC prévue à l’accord. de consulter le CSE. portance reste en suspens. Ce
PDVA peut être mis en place Selon l’administration, l’ac- Le ministère rappelle que le suivi nouvel outil de restructuration
par accord collectif ou par do- cord RCC peut définir les types de la mise en œuvre de l’accord "à froid" va-t-il permettre à
cument unilatéral. La RCC est d’activités et de postes concer- RCC doit quant à lui faire l’ob- terme d’éviter ou de limiter le re-
possible quel que soit le nombre nés et réserver ainsi à certaines jet d’une consultation régulière cours au PSE ? Seule la pratique
de départs envisagés pour toutes catégories de salariés la possibi- et détaillée du CSE. pourra permettre d’y répondre.
Les Petites Affiches des A-M 10 du 25 au 31 mai 2018L’ I N T E R V I E W LE DÉCRYPTAGE LES EXPERTS DROIT
TERRITOIRE : LE PROJET DE LOI SUR L'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE TOUJOURS EN DISCUSSION
Chaque année, à la même pé-
riode, des communes voient
arriver les gens du voyage qui
sont en route vers leurs lieux
traditionnels de pèlerinage.
Cela pose des problèmes d'ac-
cueil pour ces communes qui
reçoivent des campements "sau-
vages" sur des terrains qui ne
sont pas destinés à cet usage.
La ville de Nice a dans le
passé déjà agi contre l'instal-
lation de dizaines de véhicules
et de caravanes dans la plaine
du Var. Celle de Fréjus avait
préventivement bloqué les accès
à sa base nature de bord de mer
pour empêcher toute intrusion.
Si les collectivités se doivent de
protéger leurs biens et équipe-
ments, elles doivent aussi être en
mesure d'offrir des conditions
d'accueil dignes. Ce qui est en-
core loin d'être le cas en France,
© M.L.
pays par lequel transitent les
gens du voyage.
Étudiée par les deux Assemblées, propose de doubler les amendes mission de lois par les députés en juridiques en contrepartie des
la proposition de loi 624 visant déjà prévues dans l'article mars. Ceux-ci ont enlevé du texte efforts déjà réalisés pour la construc-
à renforcer le cadre juridique 322-4-1 du Code pénal ainsi les articles concernant les sanctions tion d'aires de stationnement.
législatif à l'accueil et à l'habitat que la saisie automatique des vé- pénales sur les stationnements illi- Une question sensible, qui pourrait
de ces populations itinérantes se hicules en stationnement depuis cites. Mais ils n'ont pu aller au bout aussi s'inviter dans le projet de loi
trouve en plein processus par- plus de 72 heures si la commune de leurs discussions (arrêt à 1 heure relatif à la justice pénale.
lementaire. Elle a pour but de dans laquelle les faits se dé- du matin) et le projet devra donc Le sujet n'est donc pas encore arri-
renforcer l'autorité judiciaire et roulent répond aux obligations être réinscrit à l’ordre du jour d'une vé au bout... du voyage.
préfectorale pour faciliter éven- légales d'accueil. prochaine séance. Marie LESIMPLE
tuellement les expulsions des ter- Adoptée en novembre par le Sénat, Des maires ont fait savoir qu'ils
rains occupés illégalement. Elle elle a depuis été examinée en com- attendent de nouveaux moyens
DÉTENTION : TOUJOURS BEAUCOUP DE FEMMES ASSEMBLÉE
ET DE MINEURS DANS LES PRISONS FRANÇAISES À L'ORDRE DU JOUR
Au 1er mai, 82 663 personnes nombre de mineurs reste quant DES DÉPUTÉS
étaient écrouées, dont 70 633 à lui à son niveau le plus élevé Cette semaine, au programme des
en détention, parmi lesquelles depuis 2002 (soit 869). députés :
49 694 condamnés selon les La densité carcérale moyenne - Suite des discussions sur la loi
chiffres communiqués par s’élève à 118,1 % (contre portant évolution du logement, de
l'administration pénitentiaire. 119,0 % au 1er mai 2017 et l’aménagement et du numérique.
Le nombre de détenus se main- 118,3 % au 1er avril 2017) :
- Discussion de la proposition de loi
tient donc à plus de 70 000 cette baisse est due à l’ouverture
relative à l'interdiction de l'usage
durant deux mois consécutifs. des deux premiers bâtiments du
"Cette hausse concerne davantage nouvel établissement d’Aix 2
du téléphone portable dans les
les personnes condamnées et les (365 places supplémentaires). écoles et les collèges.
placements sous surveillance élec- À noter que, malgré une légère - Discussion de la proposition de loi
tronique; la part des personnes amélioration ce mois-ci sur la relative à la lutte contre les fausses
condamnées sous bracelet parmi les région parisienne et Toulouse, informations.
© M.L.
aménagements de peine (81,4 %) "des situations demeurent pro-
augmente depuis octobre 2017". blématiques", comme dans la - Discussion
Le nombre de prévenus tuelles liées à la saisonnalité de Direction interrégionale des ser- de la propo-
(20 939) et leur part parmi les l’activité judiciaire. vices pénitentiaires de Toulouse sition de loi
détenus est en augmentation Le nombre des femmes détenues où le taux d'occupation des renforçant la
depuis octobre 2014 (25,5 % s'établit à 3 162, soit 3,8 % des places des femmes augmente de lutte contre
en mai 2014 contre 29,6 %), personnes écrouées. 162 % au 1er avril à 169 % au les rodéos
exception faite de baisses ponc- Malgré une légère baisse, le 1er mai 2018. motorisés.
Les Petites Affiches des A-M 11 du 25 au 31 mai 2018COMMUNES EN ACTION L’ I N T E R V I E W LE DÉCRYPTAGE L'ENTREPRISE
> > M ARC HÉ S P U B L I C S
OPPORTUNITÉS D’AFFAIRES
POUR LES ENTREPRISES
CABRIS : 504 000 € pour l’école communale
La commune a prévu de mener ainsi que des travaux sur les niveau du chemin du Pilon
des travaux de rénovation et espaces extérieurs (rénovation des d’Escarabin et du début du
de mise aux normes de l’école façades et des menuiseries, chemin de la Prouveresse ;
communale. déplacement de l’escalier de - L'accessibilité du trottoir de
Elle a délégué la maîtrise secours, réfection du préau, l’école ;
d’ouvrage de ce chantier à la réfection de la cour et aména- - La réalisation d’un garde-corps
communauté d’agglomération gement de sanitaires accessibles, forgé au niveau du trottoir de
du Pays de Grasse. L’étude de réfection de l’étanchéité et l’école ;
faisabilité a été réalisée par le isolation de la toiture de la salle - Des travaux de voirie au niveau
cabinet SDNA. des Arcades. de la descente du cimetière ;
Ce travail a conclu à la rénova- Un investissement estimé à - La réalisation de deux plateaux
tion complète de l’école por- 504 000 € TTC. ralentisseurs.
tant sur l’espace intérieur du Pour l’année 2018, la munici-
bâtiment avec un réaména- palité a également prévu les tra- Pour l’ensemble de ces travaux,
gement des espaces intérieurs vaux pour : la municipalité prévoit un
(notamment mis en accessibi- budget et de 82 245 € TTC.
lité pour les personnes à mo- - Le mur de soutènement
bilité réduite, traitement des chemin du Peyasq, Conseil municipal, 10 avril 2018
murs enterrés du réfectoire, - Le trottoir rue de Saint-
remise à neuf et aux normes du Vallier ;
© DR
réfectoire et de la cuisine) - Des travaux de voirie au
La direction régionale des affaires culturelles
CAUSSOLS (DRAC) estime que la réhabilitation de ce SOSPEL
bâtiment présenterait un intérêt patrimonial
300 000 € pour des travaux dans le bâtiment certain. 2,3 M€ pour une nouvelle école maternelle.
communal Ce bâtiment est composé d’un rez-de- Recherche d’un maître d’œuvre
La municipalité a prévu de construire une chaussée (forge + ancien local commercial). La municipalité prévoit la construction
classe au sud du bâtiment communal. Au 1er étage se trouve un appartement qui d’une nouvelle école maternelle. Elle avait
L’espace qui sera ainsi libéré au premier pourrait être transformé en écomusée et initialement attribué la maîtrise d’œuvre de
étage pourra être utilisé pour des opérations au 2ème étage un grenier qui pourra être ce projet au cabinet de Benjamin Michel. En
sociales ou culturelles. aménagé en gite rural. mars 2018, elle a décidé de résilier ce mar-
Le montant des travaux, initialement Conseil municipal, 12 avril 2018 ché. Elle relance donc la consultation pour
estimé à 200 000 € HT, s’élève finalement à la maîtrise d’œuvre de ce chantier estimé à
300 000 €. 2,3 M€.
Conseil municipal, 13 avril 2018
SAINT PAUL DE VENCE Conseil municipal, 6 avril 2018
750 000 € pour un nouveau local de la police
CIPIÈRES municipale COURMES
La commune a décidé de réaliser des travaux
28 603 € pour l’accès au bâtiment communal pour un nouveau local destiné à abriter les
(mairie et école) Adduction d’eau potable
services de la police municipale. La maîtrise La commune souhaite pourvoir les habitants
Compte tenu des échéances qui s’imposent d’œuvre de ce chantier a été attribué au
quant à l’accessibilité des bâtiments pu- situés sur le CD 302 à Saint Barnabé en eau
bureau d’études Atelier Corail. Son estima- potable. Elle délègue au SIVOM du canton
blics communaux aux personnes à mobilité tion porte à 750 000 € HT l’investissement
réduite, la municipalité a déjà réalisé des de Bar-sur-Loup la maîtrise d’ouvrage de ce
nécessaire à cette réalisation. projet.
travaux, mais il devient nécessaire de créer un
Conseil municipal, 29 mars 2018 Conseil municipal, 18 avril 2018
accès pour les personnes à mobilité réduite
au bâtiment communal abritant l’école et la
mairie (l’accès à ce bâtiment étant actuelle- FONTAN
ment impossible aux personnes à mobilité VILLARS SUR VAR
réduite car situé en contrebas de la place 7 000 € pour deux ralentisseurs
du village et accessible à pieds seulement La municipalité envisage la création de deux 455 263 € pour l’adduction d’eau potable
via une rampe d’escaliers). La solution re- ralentisseurs de type dos d’ânes avenue de la Dans le cadre du programme d’adduction
tenue est celle d’une plate-forme monte-es- Gare. Un chantier estimé à 7 000 € HT. d’eau potable, la municipalité a prévu un
caliers qui pourrait être posée dans l’angle Conseil municipal, 9 avril 2018 investissement de 455 263,98 € pour le
de la cour de l’école. Le projet est estimé à secteur de Narboin. Les études approfondies
28 603.20 € TTC. seront menées, sachant que le captage par
Pour plus d’informations,
Un futur écomusée ? conduite semble exclu.
La municipalité a acquis un immeuble situé Utilisez ce FLASHCODE Conseil municipal, 6 avril 2018
au centre du village et dans lequel se trouve
une ancienne forge.
Les Petites Affiches des A-M 12 du 25 au 31 mai 2018Vous pouvez aussi lire
