ROTARY CLUB DE NICE Une aide aux jeunes entrepreneurs - CGA06

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ROTARY CLUB DE NICE Une aide aux jeunes entrepreneurs - CGA06
TECHNIQUE AU DROIT                                       INTELLIGENCE ARTIFICIELLE                                      DERNIÈRE PAGE
      La maîtrise d'ouvrage p.10                        Quel impact sur la profession d'Avocat? p.6 à 9                      Le camp des Fourches

                                                                             ROTARY CLUB DE NICE
                                               Une aide aux jeunes entrepreneurs

Semaine du 5 au 11 juillet 2019 • N°3972 • 0,90 E • www.petitesaffiches.fr   Les.Petites.AffichesDes.Alpes.Maritimes   Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes
ROTARY CLUB DE NICE Une aide aux jeunes entrepreneurs - CGA06
ÉCONOMIE                           LE DÉCRYPTAGE                                               DROIT                             INNOVATION

                               ROTARY CLUB DE NICE : RÉCOMPENSÉS

                                                                                                                                                                        © JMC
Les lauréats, en compagnie des Rotariens et des représentants des entreprises qui apportent leur soutien à cette initiative.
Il suffit d'un rien pour changer le cours des Nice Côte d'Azur, la Jeune Chambre Éco- cation santé sur smartphone ont retenu cette
choses. Le Rotary Club de Nice applique ce nomique NCA, la Métropole, les organismes année l'attention du jury, parmi de très nom-
précepte depuis six ans, en apportant son ap- consulaires, des entreprises partenaires breux dossiers. Des projets très variés donc,
pui - et un chèque - à de jeunes créateurs (Manutan, CGM06, Axa cabinet Chauvin, caractérisés par la même envie d'entreprendre
d'entreprises. Vingt-cinq en ont bénéficié BP-Med, Petites Affiches).                                  pour tous ces jeunes chefs d'entreprise qui,
depuis l'origine de cette action, qui s'inscrit Tous ont reçu un chèque de 1 500 euros et le pour certains, ont lâché un situation confor-
dans "la volonté de développer l'économie de soutien du réseau rotarien qui va continuer à table pour prendre le risque de voler de leurs
notre territoire", comme l'a rappelé François les accompagner dans le développement de propres ailes. Christian Tordo, représentant
Talon, à l'initiative de ces aides.                leurs affaires.                                     le président de la Métropole; des élus de la
Mardi soir, dans les locaux du CEEI, c'était Une librairie-café, une salle où l'on se fait CCI et de la CMAR se trouvaient aux côtés
l'heure de la remise des prix aux cinq coacher pour l'entretien physique et la re- du monde économique azuréen et des Rota-
lauréats 2019 sélectionnés par les Rotariens, mise en forme, un spécialiste des machines riens pour féliciter les lauréats. Encore une
en partenariat avec la plateforme Initiative agricoles, une jardinerie urbaine, une appli- belle promotion !                  J.-M. CHEVALIER

      FIX BODY : À FOND LA FORME !                                                          SANTÉ : MON SMARTPHONE ME DIT...
                                                                                            Quant la hightech et l'intelligence
                                                                                            artificielle se mettent au service
                                                                                            de notre santé : c'est le principe
                                                                                            de "ExactCure", une application
                                                                                            développée au centre Delvalle de
                                                                                            Nice, et qui doit démarrer dès la
                                                                                            fin de cette année.
                                                                                            "Le médicament est magique et
                                                                                            l'on voudrait qu'il ne fasse que du
                                                                                            bien. Or, une mauvaise médication
                                                                                            cause cinq fois plus de morts que
                                                                                            les accidents de la route" explique
                                                                                            Frédéric Dayan, pharmacien et
                                                                                © JMC

                                                                                                                                                                        © JMC

                                                                                            ingénieur. "Nous avons donc créé
                                                                                            une application pour smartphones
Magali Romero et Christian Solans se sont associés pour lancer                              et tablettes qui permet de voir          par exemple en cas de surdosage.
"Fix Body", un concept original qui permet aux gens d'optimiser leur                        l'efficacité du médicament sur le        "C'est une sorte de compteur de
entretien physique par un coaching dédié au bien-être. "Nous utilisons                      corps humain".                           vitesse, qui permet d'anticiper et
l'électrostimulation qui fait qu'une séance de vingt minutes correspond à                   Après le paramétrage du poids,           aussi de sauver des vies". Et aussi de
une heure et demie de sport intense" explique Christian. "À l'origine, cette                de la taille, du sexe etc., l'applica-   faire des économies puisque l'on
technologie a été créée pour aider les personnes handicapées à retrouver plus               tion va afficher sur l'écran les ef-     prendra la posologie nécessaire, ni
rapidement de l'autonomie. Puis le sport de haut niveau s'en est emparé.                    fets du médicament. Dire quand           pas assez, ni trop.
Nous la proposons maintenant à tout un chacun".                                             il est efficace, par exemple deux        On pourra donc prochainement
Idéal pour les gens pressés, qui ne disposent que de peu de temps.                          heures après son ingestion et pour       se balader avec "ExactCure" dans
Leur salle est installée en plein centre-ville de Nice, rue Delille.                        une durée de trois heures (utile         sa poche, un outil qui sera aussi
Ces deux entrepreneurs ont reçu le prix de la Banque Populaire                              pour les antidouleurs), et sur-          utile aux médecins.
Méditerranée.                                                                               tout quand il devient dangereux,         Récompensé par le prix Manutan.

                                                 Les Petites Affiches des A-M           2     du 5 au 11 juillet 2019
ROTARY CLUB DE NICE Une aide aux jeunes entrepreneurs - CGA06
IMMOBILIER                          LE DÉCRYPTAGE                                               DROIT                              ÉCONOMIE

POUR LEUR VOLONTÉ D'ENTREPRENDRE
                                                                                                                                            CE QU'ILS
                                                                                                                                           EN PENSENT
                                                                                                                                     - Christian Tordo, élu de la
                                                                                                                                     Métropole NCA : "La création
                                                                                                                                     d'entreprises et l'innovation sont au
                                                                                                                                     cœur de notre politique. Nous avons
                                                                                                                                     besoin de personnes, comme vous,
                                                                                                                                     qui prennent des risques".
                                                                                                                                     - Jean-Jacques Titon, gouverneur
                                                                                                                                     Rotary District 1730 : "Ici, nous
                                                                                                                                     sommes réunis autour de l'ex-
                                                                                                                                     cellence, du dépassement de soi.
                                                                                                                                     Notre mouvement, par son action,
                                                                                                                                     favorise cette dynamique".
                                                                                                                                     - Dihn Hoan Tran, président du
                                                                                                                                     Rotary Club de Nice : Il a lancé un

                                                                                                                           © JMC
                                                                                                                                     appel du pied pour que de jeunes
Pour "Les Parleuses", Maud et Anouk ont reçu le prix des Petites Affiches remis par François-Xavier Ciais.                           entrepreneurs rejoignent le club
                                                                                                                                     service.
Elles étaient profs dans le 93, et elles ont tout pla-     avons eu la chance de les "récupérer" puisque leur                        - Valérie Ammirati, Initiative Nice
qué pour vivre une autre aventure. Celle du par-           premier projet était de s'installer à Uzès, ce qui ne                     Côte d'Azur : "Nous permettons la
tage des connaissances, de leur goût du livre et de        s'est finalement pas fait.                                                création de 250 entreprises par an
la lecture, et tout simplement d'un moment passé           Hugo, Céline... Le rayon littérature française et                         et de onze emplois par semaine.
autour d'un verre pour papoter sans se prendre la          étrangère présente les nouveautés comme les indis-                        Dix-huit personnes travaillent sur
tête. Maud Pouye et Anouk Aubert ont ouvert fin            pensables. Le secteur jeunesse dispose également                          chaque dossier, nous accom-
2018 rue Defly à Nice "Les Parleuses", un café-            de livres triés sur le volet présentés dans un espace
librairie où les clients viennent s'asseoir sans façon     dédié.
                                                                                                                                     pagnons ensuite les créateurs
autour des tables et autour des livres installés sur       François-Xavier Ciais, directeur des Petites                              pendant trois ans".
des rayonnages et des comptoirs.                           Affiches des A-M, a remis leur chèque aux deux                            - Éric Banaud, président JCE Côte
"C'est une entreprise de femmes, tellement même que        entrepreneuses, qui investiront cette somme dans                          d'Azur : "Notre action est orientée
certains demandent au moment de payer où est le            de nouveaux rayonnages. "S'il vous plaît, ma p'tite                       vers l'économie, nous faisons la
patron..." Elles s'amusent d'idées reçues qui ont          dame, mettez-moi donc un cappuccino et le dernier                         promotion des jeunes créateurs qui
encore cours en ce XXIème siècle. À Nice, nous             Van Cauwelaert".                                                          s'installent".

     ELLE LE DIT AVEC DES FLEURS...                                                               AGRI-LOC : AU NOM DU PÈRE
Directrice régionale pour une                                                             Une affaire de famille : Olivier
grande marque de chaussures,                                                              Massena et son frère Florian ont
elle aurait pu rester... les pieds au                                                     créé à Contes "Agri-Loc", une
chaud, avec un bon salaire et des                                                         société d'entretien et de répara-
avantages sociaux. Au lieu de cela,                                                       tion de machines agricoles, sur
Carine Costantino a pris le risque                                                        une idée de leur père, récemment
d'ouvrir "une jardinerie bohème                                                           décédé. "Les banques ne croyaient
de centre-ville" dans le quartier du                                                      pas à notre projet. Grâce à
port, rue Emmanuel-Philibert.                                                             Initiative Nice Côte d'Azur, nous
Parce que cela correspondait à                                                            avons bénéficié des conseils et
son goût pour les plantes et pour                                                         des aides qui nous ont permis de
la nature, pour la décoration aus-                                                        démarrer". Aujourd'hui, la société
si, et à son envie d'entreprendre.                                                        travaille pour les mairies et pour
                                                                              © JMC

                                                                                                                                                                         © JMC

Soutenue par son conjoint, elle                                                           la communauté de communes
n'a pas hésité à investir dans un                                                         des Pays du Paillon. Ainsi que
local de 100 mètres carrés avec         lentes et autres - mais s'adresse                 pour de nombreux particuliers et         "Cela permet aux personnes âgées de
quatre mètres de hauteur sous           également aux professionnels                      pour des professionnels, qui font        pouvoir encore travailler avec leur
plafond.                                pour verdir les terrasses de res-                 confiance à ces enfants du pays.         vieille débroussailleuse". Georges
"J'aime dénicher des plantes spé-       taurant, les halls d'immeubles,                   "Notre activité est en croissance et     Brisson, élu de la CMAR, a remis
ciales et rares" explique la jeune      les bureaux. Bref, tout pour vé-                  nous allons être obligés de prendre      un chèque au jeune entrepreneur,
femme, qui met aussi en avant           gétaliser, dans un monde urbain                   un employé pour faire face". En          qui investira la somme dans la
l'artisanat artistique en permet-       pas assez "green" à son goût. Le                  disant cela, on ne sait pas si           construction d'un escalier pour
tant à des céramistes de vendre         chèque du CGM-06 lui permet-                      Olivier Massena est réjoui par           relier magasin et atelier. "On se
leur production dans son maga-          tra d'installer une climatisation                 cette perspective ou inquiet. En         bat tous les jours, ce que vous nous
sin. Elles ne présente pas que des      pour rafraîchir ses plantes en                    tout cas, Agri-Loc est capable de        avez inculqué de persévérance nous
plantes en pot - cactées, succu-        cette période estivale.                           réparer les machines anciennes.          permet aujourd'hui de tenir".

                                               Les Petites Affiches des A-M           3     du 5 au 11 juillet 2019
ROTARY CLUB DE NICE Une aide aux jeunes entrepreneurs - CGA06
ÇA VOUS INTÉRESSE                         LE DÉCRYPTAGE                                          ÉCONOMIE                                   INNOVATION

   LES CHIFFRES                                       NOMINATIONS, PROMOTIONS
  48%          des exportations
  françaises partent dans la zone
                                      Décès de Maurice Riccobono,                       ce secteur. Il est ainsi passé de la petite   Nouvelle directrice aux Affaires
                                      imprimeur visionnaire                             imprimerie locale (affiches, cartes de        culturelles de la principauté
  euro.                                                                                 visite, factures à en-tête) à l'un des
                                                                                        plus grands groupes français capable

  17%         des exportations
  françaises partent vers l'Alle-
                                                                                        d'impressions avec des machines
                                                                                        modernes de livres, d'illustrés pour
                                                                                        enfants, et plusieurs journaux
  magne.                                                                                d'annonces légales dont nos
                                                                                        confrères en Paca "L'Avenir" et

  1 130           salons et foires
  organisés chaque année en
                                                                                        "Var Information". Pour assurer le
                                                                                        développement de son entreprise,
                                                                                        Maurice Riccobono la déplacera
  France attirent 20 millions de                                                        au Muy, à la sortie de l'autoroute,
                                                                                        pour faciliter la logistique et les
  consommateurs.                                                                        livraisons. La puissance de ses ma-

                                                                                                                                                                            © DR
                                                                             © DR
                                                                                        chines et la maîtrise de ses équipes
  2 333          Avocats
  étrangers étaient inscrits à un
                                      Nous avons appris avec peine le
                                                                                        lui permettront d'obtenir l'impres-
                                                                                        sion décentralisée de grands quoti-           Françoise Gamerdinger est nom-
                                      décès à l'âge de 92 ans de                        diens nationaux qui pourront ainsi            mée directrice des Affaires cultu-
  Barreau français (2018).            Maurice Riccobono, patron du                      diffuser plus largement - et surtout          relles de la Principauté. Titulaire
                                      groupe éponyme d'imprimeries                      rapidement - dans tout le sud de              d’un DEA et d’un Capes de lettres,
  150       litres d'eau
  consommés par jour et par
                                      dont le siège social est au Muy dans
                                      le Var. Entré dans le métier au lende-
                                                                                        la France. Le groupe Riccobono
                                                                                        dispose également de six centres
                                                                                                                                      elle est entrée en 2002 à la Direction
                                                                                                                                      des Affaires Culturelles. Elle a eu en
                                      main de la guerre, dans le petit atelier          d'impression en France et s'est               charge le patrimoine, les prix litté-
  personne en France.                 que son père avait racheté à Dragui-              également développé dans le conseil           raires et les conférences de la Fon-
                                      gnan au début du siècle, ce patron                digital et l'affichage grand format.          dation Prince Pierre. Elle est expert

  4,5       millions de touristes
  par an à Nice.
                                      charismatique a très vite développé
                                      l'entreprise familiale en prenant les
                                      virages technologiques qui vont faire
                                                                                        Aux personnes touchées par ce
                                                                                        deuil, Les Petites Affiches des Alpes-
                                                                                        Maritimes présentent leurs condo-
                                                                                                                                      culturel représentant la Principauté
                                                                                                                                      auprès du Conseil de l’Europe et
                                                                                                                                      en charge de la programmation du
                                      de "Riccobono" l'un des fleurons de               léances attristées.                           Théâtre Princesse Grace.

                                                   >> LA GAZETTE
ROTARY CLUB DE NICE Une aide aux jeunes entrepreneurs - CGA06
L’L’EINNTTRE ERPV RI EI SWE        L E D É C R Y P TA G E                         IMMOBILIER                                ÉCONOMIE

    RMI, RSA ET BIENTÔT RUA : COMMENT CONCILIER
          AIDE SOCIALE ET RETOUR À L'EMPLOI ?
 Les différents dispositifs en faveur des plus précaires n'ont pas réussi à remettre des chômeurs
    sur le marché de l'emploi. Le prochain revenu universel d'activité (RUA) fera t-il mieux ?

              Au début, le RMI...                                      Constat d'échec                                       Recoller au travail
 Le revenu minimum d'insertion (RMI) a                 Le Revenu de Solidarité Active fête donc                          Versé à 1 840 000 million
 été en application du 1er décembre 1988              ses dix ans mais le gâteau d'anniversaire est                 de personnes en décembre dernier,
au 31 mai 2009. Financé par l'État pour la            décevant : mal née, cette nouvelle formule                      le RSA est devenu comme son
     partie allocation et par les Conseils              a été très critiquée dès ses débuts par les                      prédécesseur un revenu de
   départementaux pour les actions d'in-               Départements qui ont protesté contre son                     subsistance pour les plus précaires
  sertion, il était versé aux personnes sans           coût, les dépenses n'étant pas totalement                   (familles monoparentales, chômeurs
 ou avec de petites ressources inférieures à           compensées par l'État. Mais surtout, pas                       non indemnisés etc.) davantage
 un plafond fixé par décret. Cette mesure                 davantage qu'avec le RMI, la partie                            qu'une aide permettant de
   sociale, créée à l'instigation de Michel                "Activité" n'a tenu ses promesses...                       "recoller" au marché du travail.
 Rocard, concernait 1,2 million de bénéfi-                                                                           C'est le principal grief qui lui est
 ciaires au moment de son remplacement                                                                               adressé, conduisant le gouverne-
                  par le RSA.                                                                                       ment à imaginer un autre système
                                                                                                                      qui pourrait voir le jour dans le
                                                                                                                          courant de l'année 2020.

           Réponse "personnalisée"
Sur les 5 000 personnes bénéficiant du RSA
 dans le département qui ont été accompa-
gnées l'an passé, 500 ont trouvé un emploi,                                                                                      "Pognon de dingue"
 soit un taux de 10% très supérieur à celui                                                                                    Le président Macron a
 de la moyenne nationale. Une soixantaine                                                                                 annoncé en septembre dernier
 de conseillers d'insertion professionnelle,                                                                                 la création d'un Revenu
    psychologues du travail, travailleurs                                                                                   Universel d'Activité (RUA)
 sociaux accompagnent les allocataires                                                                                    qui fusionnerait les prestations
dans leur retour vers un emploi durable, en                                                                                sociales en un seul versement
 leur apportant une réponse personnalisée.                                                                                      pour les bénéficiaires.
                                                                                                                            Une mesure censée être plus
                                                                                                                                simple et efficace que
                                                                                                                              l'empilement actuel des
                                                                                                                            diverses allocations et aides
                                                                                                                            qui "coûtent un pognon de
                                                                                                                          dingue" sans grande efficacité.

       Les initiatives du Département
    Le département des Alpes-Maritimes
                                                                                                            © DR

 s'est distingué en accordant la priorité au                                                                                     En discussion
  retour rapide à l’emploi et à une grande                                                                           Les concertations autour de ce sujet
    rigueur dans le suivi du versement de                                                                            sensible ont démarré au printemps,
  l’allocation et du respect des devoirs des                                                                         dans le cadre plus général de la lutte
    bénéficiaires. Des contrôles stricts ont                                                                        contre la pauvreté. Elles se retrouvent
  été réalisés pour éliminer la fraude, sans                                                                           au milieu d'un climat politique
   doute inévitable mais de toutes façons                                                                             compliqué (réforme des retraites,
très marginale, et avec la mise en place de                                                                          des statuts de la fonction publique)
  contreparties au versement du RSA. Par                                                                             peu propice à la sérénité... Mais les
exemple, en sélectionnant cent volontaires                                                                            enjeux sont d'importance, à com-
 qui, depuis le 1er juillet, donnent de leur                          L'activité, premier moteur                     mencer par les bénéficiaires, qui ont
       temps dans le cadre d'un contrat                   Plus que la nature de l'aide versée - adaptée               été nombreux à ne pas faire valoir
     d’engagement dans dix Ehpad pour                       ou pas, incitative ou non - c'est surtout la             leurs droits du RMI puis au RSA...
apporter une présence humaine auprès des                    situation économique qui conditionne le
               personnes âgées.                            retour vers l'emploi. La courbe du nombre
                                                            d'allocataires a toujours été parallèle avec
                                                          celle du chômage, l'activité étant le meilleur
                                                                  moyen d'un retour à l'emploi.
                                                                                                                      Jean-Michel CHEVALIER

                                               Les Petites Affiches des A-M   5   du 5 au 11 juillet 2019
ROTARY CLUB DE NICE Une aide aux jeunes entrepreneurs - CGA06
I.A ET DROIT                              L’ I N T E R V I E W                      LE DÉCRYPTAGE                                      EMPLOI

                                                         DROIT : FAUT-IL AVOIR PEUR DE
Alors que, de toute évidence,
nous n'en sommes encore qu'aux
balbutiements de l'Intelligence
Artificielle, la vitesse de la trans-
formation à laquelle nous as-
sistons télescope déjà l'exercice
du Droit. Ne parle t-on pas de
"justice prédictive", de "notation"
des cabinets d'Avocats et autres
avancées du numérique qui font
que, dès à présent, l'Avocat ne
travaille plus pareil, ne réflé-
chit plus pareil, utilise des outils
automatisés pour rechercher des
informations précises dans la
data, pour consulter la jurispru-

                                                                                                                                                                       © JMC
dence, etc.
Transformation de l'écosystème             Entourant le Bâtonnier Troin, Olivier Tazé, DGA des Petites Affiches; Fabrizio Papa Techera de Lexbase;
Afin de réfléchir à cette évolution,       François-Xavier Ciais, DG de notre journal, et Maître Xavier Fruton.
le Barreau de Nice, en partenariat
avec votre journal "Les Petites           du numérique, et de l’intelligence            produits et services pour qu’ils soient     Un riche débat
Affiches" et le moteur de                 artificielle avec les professionnels du       en adéquation avec les nouveaux             "Une digitalisation croissante
recherche et éditeur juridique            Droit. Nous faisons partie du même            usages d’internet et des plateformes        des modes de consommation
Lexbase, ont organisé jeudi à la          écosystème, et l’ensemble de nos              mobiles, avec la mise en exergue de         et une pression concurrentielle
Bibliothèque de l'Avocat une              professions subit depuis plusieurs            nos valeurs, la transparence éco-           de plus en plus forte posent de
table ronde avec des intervenants         années de profondes mutations"                nomique, l’utilité de nos bases de          véritables questionnements sur les
de premier plan : Marina Teller,          a situé en ouverture de soirée                données et archives, la facilitation        nouvelles fonctionnalités que nous
directrice de la chaire Koyré à la        François-Xavier Ciais, directeur              et la rapidité d’accès à ses dernières      devons apporter", a poursuivi
Faculté de Droit de Nice; Caro-           général des Petites Affiches. "En                                                         François-Xavier Ciais, rappelant
                                                                                        par la mise en place de nouveaux
line Lequesne Roth, enseignant-           tant que publicateurs légaux, nous                                                        que Les Petites Affiches étaient
                                                                                        outils et techniques. Nous avons
chercheur et directrice Fablex            ne sommes pas exempts de sou-                                                             toujours aux cotés des profession-
DLT4; Maître Xavier Fruton,               bresauts nationaux ou européens               déjà mis en œuvre notre migration,          nels du Droit pour leur apporter
représentant l'Union des Jeunes           remettant en cause notre modèle               nous sommes passés d’un média               le maximum d’informations, de
Avocats de Nice et passionné de           économique ou tout simplement                 spécialisé à une société d’infor-           réflexions, et de réponses sur les
nouvelles technologies; Fabrizio          notre existence. Cela en regard               mation protéiforme intégrant des            prochains enjeux technologiques
Papa Techera, directeur géné-             d’une informatisation prônant la              couches technologiques agrémentées          des professions juridiques.
ral délégué de Lexbase. "Il nous          dématérialisation et la simplifica-           d’une multitude de boites à outils et       Le débat était lancé...
a paru évident d’évoquer le sujet         tion à outrance. Nous adaptons nos            de services".                                             J.-M. CHEVALIER

   BÂTONNIER THIERRY TROIN : "L'HUMAIN DOIT ÊTRE AU CENTRE"
"Si nous pouvons remplacer non seulement                                                                               choix pour obtenir une consultation. Au plan
les chauffeurs de taxi et les médecins, mais                                                                           local, le Barreau de Nice "souhaite prendre
aussi les Avocats, les poètes et les musiciens par                                                                     l'initiative d'une bibliothèque numérique avec
des programmes informatiques supérieurs, pour-                                                                         un abonnement accessible à tous les Avocats
quoi s'inquiéter que ces programmes n'aient ni                                                                         auprès d'un acteur majeur de la documentation.
conscience, ni expérience ?" Citant le best sel-                                                                       Elle permettrait une égalité complète entre les
ler "Homo Deus" de Yuval Noah Harari, le                                                                               Avocats quant aux sources de données juridiques
Bâtonnier Thierry Troin a, lui aussi, posé la                                                                          qu'ils peuvent utiliser pour leur dossier, au béné-
question de l'intelligence et de la conscience                                                                         fice des justiciables".
pour aborder le thème de cette soirée.                                                                                 Il a aussi annoncé que le Barreau de Nice
Il a rappelé "la révolution vécue depuis                                                                               "envisage de créer un incubateur permettant de
une dizaine d'années" avec le RPVA qui a                                                                               créer des projets juridiques en lien avec le numé-
permis aux Avocats, en leur évitant d'avoir à                                                                          rique et de permettre aux Avocats de développer
                                                                                                               © DR

se déplacer au TGI ou à la cour d'Appel pour                                                                           leurs propres projets".
la signification des procédures, de "dégager                                                                           Pour conclure il a rappelé que "la justice pré-
plus de temps pour la réflexion intellectuelle sur                                                                     dictive testée dans certains tribunaux n'a, pour
les dossiers, pour rencontrer les clients et par voie                                                                  l'instant, pas été concluante. Nul doute que la
                                                                                                               © JMC

de conséquence développer l'humain".                                                                                   poussée de la religion des données fera revenir
Il s'est interrogé sur la "fracture numérique"                                                                         l'idée d'une justice par la machine ou les al-
qui engendre une "inégalité dans l'usage                ceux qui ne connaissent ou ne maîtrisent pas                   gorithmes". Prophétisant que les professions
et l'accès aux technologies de l'information"           les nouvelles technologies.                                    juridiques et du chiffre seront "grandement
(portables, ordinateurs, internet) en insis-            Le Bâtonnier a cité les initiatives de la pro-                 transformées" dans les prochaines années, un
tant, comme le défenseur des Droits Jacques             fession pour lutter contre cette fracture : au                 pronostic sur lequel tout le monde s'accorde,
Toubon, sur la nécessité d'instaurer un gui-            plan national, la plateforme du CNB permet                     certains faisant part de leurs craintes et doutes,
chet "humain" dans les administrations pour             au justiciable de se connecter à l'Avocat de son               d'autres se montrant plus optimistes.

                                                    Les Petites Affiches des A-M    6      du 5 au 11 juillet 2019
ROTARY CLUB DE NICE Une aide aux jeunes entrepreneurs - CGA06
D RO I T                         LE DÉCRYPTAGE                                 IMMOBILIER                                I.A ET DROIT

L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ?
                                          MARINA TELLER POINTE
 LA PHRASE                                LE DANGER DES ALGORITHMES
                                          "On ne peut plus faire du Droit
                                          sans se préoccuper de la technolo-
Les Avocats ne                            gie. Celle-ci transforme le Droit
                                          et pas une seule branche du Droit

sont plus les
                                          n'échappera à cette révolution en
                                          marche". Le message délivré par
                                          Marina Teller, professeur des
sachants.                                 Universités et directrice de la
                                          chaire Koyré, est on ne peut plus
                                          clair. Pour les juristes comme
Leurs clients ont                         pour les enseignants : "Nous ne
                                          pouvons plus enseigner comme
déjà un vernis de                         avant, en faisant apprendre une
                                          somme de connaissances à resti-

connaissances                             tuer plus ou moins bien à l'exa-
                                          men. C'est pourquoi nous avons
                                          créé un nouveau lieu de recherche
juridiques.                               à Nice, labellisé IDEX (initia-
                                          tives d’excellences du service du

Notre but est de
                                          Premier Ministre français, ndlr).
                                          L'IDEX permet de financer de
                                          nouveaux projets, dont la chaire
les accompagner.                          Koyré. Une dynamique s'est instau-
                                          rée dans le bassin niçois à laquelle

                                                                                                                                                                        © JMC
                                          participe l'Université Côte d'Azur.
                                          À la rentrée, nous recevrons ain-
                                          si le professeur canadien Grégory          doute orienter nos actions. "Ils            on peut s'inquiéter de leur rôle dans
                                          Lewkowicz qui est une sommité              changent le rapport aux faits, à            la justice prédictive. Ce qui compte,
                                          mondiale de l'I.A et qui travaille         leur interprétation. Il y a danger à        c'est l'accompagnement humain,
                                          sur ses applications dans le Droit         partir du moment où l'on considère          notre expertise, et notre conscience.
                                          depuis une trentaine d'années".            que la machine a toujours raison.           L'algorithme a aussi un effet
                                          Mme Teller a semblé moins préoc-           Par exemple, personne ne remet en           "pervers" : quel juge osera aller
                                          cupée par la fracture numérique,           cause le résultat d'une opération par       contre la machine et remettre en
                                          qui peut se compenser, que par             calculatrice. On le prend pour vrai.        liberté une personne si l'Intelligence
Maître Xavier Fruton,                     les algorithmes, qui vont modi-            Or, "2 + 2 = 5", c'est aussi un algo-       Artificielle soutient qu'elle a des
représentant de l'UJA de Nice.            fier notre façon de penser et sans         rithme... Si l'on transpose au Droit,       probabilités de récidive ?"

FABRIZIO PAPA TECHERA : "ÊTRE                                                                                       voit très bien où se situe le danger. Aujourd'hui
ÉTHIQUE"                                                                                                            le justiciable choisit son Avocat en fonction du
Est-ce que tout le monde aura accès à la                                                                            bouche à oreille et de son intuition. Qu'en sera
documentation juridique par l'Intelligence                                                                          t-il demain?".
Artificielle, ou est-ce que cela sera réservé à                                                                     Dans le même sens, concernant la
quelques gros cabinets qui auront les moyens                                                                        "justesse" de la notation des jugements, un
humains et financiers de l'exploiter ?                                                                              autre Avocat dans la salle a cité l'exemple
Cette question, déterminante pour l'équité, a                                                                       d'une entreprise cliente qui a été condamnée à
été posée par Fabrizio Papa Techera, DGA du                                                                         50 000€ de dommages et intérêts. "On
moteur de recherche Lexbase et éditeur 100%                                                                         pourrait penser que c'est un procès perdu. Mais
digital créé par un Avocat.                                                                                         nous risquions en fait 200 000€ de dommages et
"Il nous faut être agnostique, on doit permettre                                                                    intérêts, alors pour le client, c'est quand même
aux professionnels de trouver vite et bien l'in-                                                                    une "victoire". Mais pas pour l'incrémentation
formation juste et éthique parmi de nombreuses                                                                      dans l'I.A, qui ne peut distinguer binairement
sources, thesaurus, index etc. Pour cela, le juriste                                                                ces subtilités... Vaste sujet !
doit savoir parler à l'informaticien pour mettre à
disposition des Avocats un outil clair et efficace".
                                                                                                                     OÙ EN EST-ON ?
Fabrizio Papa Techera met cependant en                                                                               - Pour les professions juridiques : Les usages
garde : "dans cette course, on ne peut pas laisser                                                                   de l'I.A se développent en droit commercial
                                                                                                            © JMC

au marché le soin de se réguler. Le législateur doit                                                                 (anglo-saxon) pour préparer, analyser et évaluer
placer des limites, comme il l'a déjà fait avec le                                                                   automatiquement les risques d’un contrat. La
RGPD".                                                 dans d'autres secteurs de l'économie, comme
                                                       l'hôtellerie et la restauration. "Les résultats sont
                                                                                                                     jurisprudence est largement digitalisée, ce qui
L'une des grandes préoccupations actuelles de          faux ! Simplement parce qu'aucun magistrat                    permet de regrouper rapidement les éléments
la profession est la "notation" des cabinets par       ne choisit ses dossiers, parce qu'il est impossible           juridiques constitutifs d’un cas : création d’un
les clients. Une tendance "participative" qui          de faire des statistiques de tous les jugements.              contrat, analyse des clauses ou préparation de
est un épouvantail, ayant déjà fait des ravages        Tout cela, c'est de la communication, mais l'on               contentieux.

                                                  Les Petites Affiches des A-M   7     du 5 au 11 juillet 2019
ROTARY CLUB DE NICE Une aide aux jeunes entrepreneurs - CGA06
I.A ET DROIT                            L’ I N T E R V I E W                    LE DÉCRYPTAGE                                     EMPLOI

  LE NUMÉRIQUE BOUGE LES LIGNES                                                                                                 FABLEX : BANQUE,
                                                                                                                                NOUVELLES TECHNOS,
                                                                                                                                PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CAROLINE LEQUESNE ROTH :                                                                                                        Depuis la rentrée 2018, la Fablex
"ÉVOLUTION LÉGISLATIVE"                                                                                                         DL4T de la Faculté de Droit et de
"Nous avons fait évoluer notre                                                                                                  Science Politique de Nice reçoit des
offre de formations en créant un                                                                                                étudiants de Master I sur la base du
Fablex pour travailler sur les outils                                                                                           volontariat, des étudiants du
technico-normatifs à destination                                                                                                Master II "Droit bancaire et financier"
des juristes". Caroline Lequesne                                                                                                et du Master II "Droit de la Propriété
Roth en est la directrice. Nice                                                                                                 Intellectuelle et des nouvelles
ayant expérimenté la recon-                                                                                                     technologies". Les étudiants de M2
naissance faciale à l'occasion du                                                                                               reçoivent, au premier semestre une
carnaval, et alors que plusieurs                                                                                                formation Fablex donnant lieu à la
lycées de la région en seront équi-                                                                                             délivrance d’ECTS; et au second se-
pés pour des tests, la Faculté de
droit "participe à l'évolution légis-
                                                                                                                                mestre la Fablex devient une option
lative en travaillant avec la députée                                                                                           sélective donnant lieu à un stage
Marine Brenier pour un projet de                                                                                                rémunéré à temps plein dans ses
loi sur cette technologie afin d'en                                                                                             locaux, encadré par des enseignants-
concevoir un cadre approprié".                                                                                                  chercheurs.
Science sans conscience... Les
avancées dans le numérique                                                                                                      CHAIRE KOYRÉ : VRAIE
doivent être observées avec
circonspection. "Nous allons
                                                                                                                                AMBITION POUR
déposer un recours à la CNIL sur                                                                                                LA FACULTÉ DE DROIT
les moteurs de recherche car c'est le                                                                                           En hommage au mathématicien,
terrain du contentieux sur lequel                                                                                               philosophe et historien des
vont se jouer les évolutions du                                                                                                 sciences, théoricien de la “révolu-
Droit. Il y a un problème d'acces-                                                                                              tion scientifique”, la chaire Koyré
sion aux données. Par exemple,                                                                                                  "Droit économique et intelligence
dans le domaine de la santé, Goo-                                                                                               artificielle" de la Faculté de Droit de
gle a partagé aux États-Unis des                                                                                                Nice ambitionne d’explorer, analyser,
informations pour faire avancer la                                                                                              critiquer le phénomène "Deep Law".
recherche médicale". Jusqu'où                                                                                                   La protection des données dans le
lâcher la bride ? Le débat est
                                                                                                                        © JMC

ouvert. Mme Lequesne Roth a la
                                                                                                                                cadre des smart cities, l’encadrement
conviction que les nouveaux outils                                                                                              juridique des standards blockchain
de l'I.A ne vont pas se substituer       qui aura une influence sur le choix        et ce n'est pas parce que les résultats     émergents, la normalisation des
aux Avocats : "Il est impossible de      de l'Avocat, comme c'est déjà le cas       sont biaisés que cela n'aura pas            usages des technologies de conver-
remplacer l'humain sur l'argu-           pour les restaurants".                     d'incidence. Il faut s'intéresser           gence entre blockchain et I.A figurent
mentaire et, dans cinquante ans, le      Avec l'I.A, les juges vont t-il sta-       à ces questions pendant qu'il est           au programme de cet enseignement.
Droit aura encore besoin de l'intelli-   tuer systématiquement dans telle           temps. C'est maintenant qu'il faut          La chaire Koyré est confiée au
gence humaine. On peut cependant         ou telle direction en fonction des         demander impérativement un                  professeur Grégory Lewkowicz
s'attendre à une "Ubérisation" des       notations du contentieux ? "Nous           cadre législatif à nos instances diri-      (Université libre de Bruxelles,
métiers, avec un système de notation     sommes dans une société de notation,       geantes. Prévoir c'est guérir"              HEC Paris, Goethe Universität Frank-
                                                                                                                                furt, Paris II
                                                                                                                                Panthéon-Assas, Science Po Paris)

                                                                                                                                3IA : LA FABLEX EN
                                                                                                                                RELATION AVEC L'INSTITUT
                                                                                                                                La labellisation de l'Institut Interdis-
                                                                                                                                ciplinaire d'Intelligence
                                                                                                                                Artificielle 3IA sur le territoire
                                                                                                                                des Alpes-Maritimes place Nice et
                                                                                                                                Sophia Antipolis dans le peloton de
                                                                                                                                tête de l'échiquier international de
                                                                                                                                l'innovation. L'institut 3IA va s'em-
                                                                                                                                parer de 4 axes scientifiques précis,
                                                                                                                                l'IA fondamentale, l'IA au service
                                                                                                                                de la médecine computationnelle,
                                                                                                                                la biologie computationnelle et l'IA
                                                                                                                                bio-inspirée et l'IA et les territoires
                                                                                                                                intelligents et sécurisés.
                                                                                                                        © JMC

                                                                                                                                Des chaires 3IA et des groupes de
                                                                                                                                travail vont être mis en place, aux-
Les Avocats du Barreau de Nice ont apprécié la pertinence et le traitement du sujet.                                            quels sera associé la FABLEX DLT4.

                                                 Les Petites Affiches des A-M   8     du 5 au 11 juillet 2019
ROTARY CLUB DE NICE Une aide aux jeunes entrepreneurs - CGA06
D RO I T                           LE DÉCRYPTAGE                                    IMMOBILIER                              I.A ET DROIT

                                  TABLE RONDE : LES CONCLUSIONS

                                                                                                                                                                             © JMC
Ils ont présenté les enjeux de l'Intelligence Artificielle dans les métiers du Droit et permis de démystifier ce qui reste encore une inconnue (et une inquiétude).

                    MAÎTRE XAVIER FRUTON : "NE PAS AVOIR PEUR ET SE FORMER"
À cette table ronde, Maître Xavier                                                                                                    un énorme cabinet de Londres,
Fruton incarnait, selon son expres-                                                                                                   l'I.A a remplacé 50 collaborateurs
sion, l'Avocat "geek" qui utilise                                                                                                     - pas d'embauches pendant un
les nouveaux moyens numériques                                                                                                        an - car pour certaines tâches elle
dans son exercice quotidien. Il                                                                                                       travaille mieux et plus vite que
témoigne pour inviter ses confrères                                                                                                   l'homme... Maître Fruton est per-
à franchir le pas : "Généralement, on                                                                                                 suadé que la formation constitue le
pense que les jeunes sont plus enclins                                                                                                meilleur moyen de réduire la frac-
à utiliser les moyens numériques,                                                                                                     ture. "Nous organisons par exemple
mais ce n'est pas ce que j'ai consta-                                                                                                 à Nice les "Mardis de l'UJA" pour
té dans mon cabinet. Une dame de                                                                                                      que les Avocats prennent en main ces
86 ans vient par exemple de signer                                                                                                    nouveaux outils. Il y a aussi les
une convention d'honoraires par                                                                                                       e-services du CNB qui permettent
voie dématérialisée quand de jeunes                                                                                                   de gagner du temps. Il faut chercher,
Avocats demeurent réticents et accro-                                                                                                 comparer et ne pas avoir peur, parce
                                                                                                                              © JMC

chés au papier".                                                                                                                      qu'on peut les utiliser avec profit".
Évidemment, les cabinets dispo-                                                                                                       Et de conclure par son credo de
sant de moyens s'équiperont et se             automatiser pour libérer les Avocats et       à dicter du courrier a t-il encore un     "geek" : "Les Intelligences artificielles
formeront plus vite. "Mais l'on peut          leur permettre de travailler sur de la        sens quand la machine transcrit au-       vont se perfectionner et seront de plus
faire entre nous des partenariats et          valeur ajoutée. Il existe par exemple         tomatiquement ? Pour moi, ceux qui        en plus précises. Il faut convenir que
travailler en bonne intelligence.             un logiciel qui, pour 250€, effectue          continuent à l'ancienne seront vite       nous ne sommes plus les sachants et
À mon sens, les cabinets doivent              le travail de secrétariat. Continuer          dépassés". Et d'expliquer que dans        trouver notre place".

                                                                                                                                            LES CHIFFRES DE L'IA
        DÉBAT AVEC
         LA SALLE...                                                                                                                   5 800          chercheurs et 18
                                                                                                                                       Masters spécialisés dans l'I.A en
 À la fin de cette table ronde, si riche en
 informations, le public a pu questionner                                                                                              France.
 les intervenants sur des points précis les
 préoccupant.
 Une discussion qui s'est poursuivie,
                                                                                                                                       270        startups en accélération.

                                                                                                                                       1,5
 en toute décontraction, autour du
 cocktail dînatoire servi à la fin de cette                                                                                                     milliard sur dix ans dans le
 soirée. Cet échange avec des spécia-                                                                                                  cadre des investissements d'avenir.
 listes en pointe sur ces questions
 aura permis de mieux cerner l'évolu-
 tion numérique en cours pour la maî-                                                                                                  80      ETI et PME.
                                                                                                                              © JMC

 triser et en tirer tous les bénéfices
 pour nos professions.                                                                                                                                 (Source : Letsgofrance)
                                              Maître Patrice Guirand (honoraire) pendant le débat avec la salle.

                                                       Les Petites Affiches des A-M     9      du 5 au 11 juillet 2019
ROTARY CLUB DE NICE Une aide aux jeunes entrepreneurs - CGA06
C O L LO Q U E T @ D 2 0 1 9                       L’ I N T E R V I E W                         LE DÉCRYPTAGE                                     EMPLOI

                        "DE LA TECHNIQUE AU DROIT" :
                    LA MAÎTRISE D'OUVRAGE, QUEL CHANTIER !
                                     © JMC

                                                                                                                                                                             © JMC
Maître Rabhi, président de T@D, a organisé des tables rondes riches d'enseignements.
Pour la 5eme année consécutive,              niers de Nice et de Grasse ont parlé            Yves Laffoucrière, président du             ra plus de liberté aux constructeurs.
les Rencontres de la "Technique              d'une seule voix pour dire qu'ils               BIM 2022, était l'invité d'honneur          Nous sommes dans une phase où il y
au Droit" se sont tenues dans la             apprécient "ce regard croisé entre              de cette manifestation. Il a apporté        a une vraie volonté politique et pas de
salle du Pôle culturel Escoffier de          les techniciens de l'acte de construire         son regard et sa sagesse sur les évo-       l'incantation".
Villeneuve-Loubet.          Réunissant       et les professions du Droit", allant            lutions après une longue carrière           Il s'est réjoui que l'État ait affecté
cent soixante spécialistes des Alpes-        jusqu'à parler des "douze travaux               (35 années de maîtrise d'ouvrage,           10 M€ au plan BIM 2022 pour
Maritimes, cette journée a été               d'Hercule" pour qualifier les mis-              sept de maîtrise d'œuvre et des mis-        que le secteur réussisse sa transfor-
ouverte par le maire Lionnel Luca            sions et responsabilités confiées au            sions d'organismes de contrôle).            mation numérique. "Ce plan est
qui, en introduction, a parlé d'une          Maître d'Ouvrage.                               "Il y a une volonté du gouverne-            mené sous le contrôle des organisa-
difficulté rencontrée par sa com-                                                            ment de simplification dans l'acte          tions professionnelles, pas de l’État,
mune. Pour lui, c'est un cas d'école         Davantage d'interactions                        de construire. Nous avons accu-             ce qui est important. Tous les acteurs
pour les juristes et les experts :           Président de T@D, Maître Firas                  mulé trop de réglementations, de            doivent se former, se professionnali-
"Nous voulons une cantine "chaude"           Rahbi (Barreau de Nice) a lui aussi             labels, de certifications, de normes.       ser, car la transformation numérique
pour notre école. Nos avons choisi nos       souhaité que cette journée permette             Nous sommes à la recherche, si vous         va radicalement changer la façon de
propres services pour faire les travaux.     de faciliter les interactions entre les         permettez l'expression, d'un droit un       travailler".
Or, dès les premiers terrassements,          différents partenaires. "Les experts            peu plus souple. Julien Denormandie         Cette journée s'est poursuivie par
nous venons de tomber sur la nappe           ont besoin d'informations juridiques,           (cohésion des territoires, chargé de        trois table rondes sur la maîtrise
phréatique sous la dalle. Construite il      les juristes de connaissances techniques        la ville et du logement, ndlr) fera le      d'ouvrage avant le chantier, pen-
y a douze ans, l'école ne bénéficie plus     pour trouver des solutions aux pro-             point le 16 juillet sur les mesures rete-   dant le chantier et après le chantier.
de l'assurance décennale. Nous avons         blèmes qui nous sont soumis". Et cela           nues pour la réécriture du code de la       Nous aurons l'occasion d'y revenir
diligenté des experts, que pouvons           alors que les loi ESSOC, PACTE et               construction dans sa partie législative.    dans une prochaine édition.
nous faire ?"                                ELAN viennent modifier l'ordon-                 Je retiens des avancées importantes
Avant cette intervention, les Bâton-         nancement juridique de notre pays.              comme "le permis de faire" qui ouvri-                      J.-M. CHEVALIER      © JMC

                                                       Les Petites Affiches des A-M     10      du 5 au 11 juillet 2019
ÉCONOMIE                          LE DÉCRYPTAGE                                       EMPLOI                          ÇA VOUS INTÉRESSE

            ÉDITO. ET À LA FIN, C'EST LA CAUSE
                 FÉMININE QUI GAGNE...
 N'étant pas un grand connaisseur de football,       parler attire les micros puisque, grande gueule,            femme est aus-
 qu'il soit masculin ou féminin, je confesse         elle dit haut et fort le mal qu'elle pense de               si l'avenir du
 volontiers qu'avant le récent championnat           Donald Trump en utilisant la même                           foot...
 du monde je n'avais jamais entendu parler de        rhétorique binaire et brutale que lui. Tout cela            Tout cela au
 l'Américaine Megane Rapinoe... Mais après           est bon pour l'audimat.                                     moment        où
 un mois et demi de compétition, j'ai mainte-        Enfin, son image est aussi assurée par une                  l'on     semble
 nant l'impression de l'avoir toujours connue.       couleur capillaire pourtant assez proche de                 enfin se préoc-
 Comment cela se peut-il ?                           l'accident industriel. Combien de petites                   cuper sérieu-
 Par le poids des mots des commentateurs de          filles, à la rentrée, auront une coiffure métalli-          sement       des
 la télévision, qui ont rivalisé de superlatifs      sée pour imiter leur idole ?                                "féminicides",
 pour la joueuse. Par celui des images et des        Pendant ce Mondial, les footballeuses auront                mot entré dans
 gros plans, qui me l'ont rendue "intime" au         donné une image extrêmement positive de                     le langage courant. Nous n'en sommes qu'au
 même titre que Zizou ou Killian M'Bappé.            leur sport, devenu agréable à regarder par                  début de la "partie" et le score est déjà éle-
 Et c'est ainsi qu'après les matches retransmis      la beauté du jeu, la technique, et un enga-                 vé : 75 femmes tombées sous les coups de
 auxquels elle a participé - qui totalisent bien     gement physique qui ne va pas jusqu'à tru-                  leurs proches depuis le début de l'année, ici,
 plus d'heures sur le petit écran que la parole      quer, se rouler par terre. Pas d'insultes, pas de           en France. Comme le cancer ou la sécurité
 accordée à nos présidents de la République,         sextape, pas de joueurs qui refusent de sortir              routière, c'est à l'évidence une grande cause
 ministres et opposants - la sportive est deve-      du bus : bol d'air frais sur le terrain vert !              nationale qui doit mobiliser tous les moyens
 nue une star mondiale, comme Madonna et             Qu'ils soient amateurs ou professionnels,                   de l'État (police, justice), des départements et
 Beyoncé.                                            désormais les clubs ne peuvent plus ignorer                 communes (services sociaux).
 Bien sûr, elle a tout fait pour s'installer dans    le foot féminin. Car les gamines ont trop                   Et des citoyens, qui doivent partout s'engager
 "une image iconique", comme diraient                longtemps été hors-jeu des terrains, et ont                 - entourage, entreprise - pour faire cesser cette
 les publicitaires. Sur le terrain, son talent       dû apprendre à dribbler bien des difficultés                barbarie.
 est indiscutable. Sur la touche, son franc-         pour pouvoir revêtir maillots et crampons. La                                 Jean-Michel CHEVALIER

   LA DGFIP ORGANISE UN AUTRE                                                            RETRAITES : LA RÉFORME
      MAILLAGE DU TERRITOIRE                                                          QUI INQUIÈTE AUSSI LES AVOCATS
                                                                                      Le CNB monte au créneau                   La présidente et les membres
                                                                                      concernant la réforme des re-             du Conseil ont pris l'initia-
                                                                                      traites qui doit être présentée           tive de rencontrer les services
                                                                                      au Parlement après les vacances           du Haut-commissaire Delevoye
                                                                                      d'été. Pourquoi ? Parce que selon         pour "anticiper les effets de la
                                                                                      Maître Christiane Féral-Schuhl,           réforme" sur les spécificités du ré-
                                                                                      présidente du CNB, cette ré-              gime de retraite des avocats. "Nos
                                                                                      forme "a pour objet de fondre tous        interlocuteurs répètent que les effets
                                                                                      les régimes de retraite existants,        de cette réforme seront lissés dans
                                                                                      avocats y compris, dans un seul           le temps, tant en ce qui concerne
                                                                              © DR

                                                                                      régime universel de retraite fonc-        les cotisations que le montant des
Concernant le renforcement de          La DGFIP va aussi ouvrir deux                  tionnant sur un système de répar-         pensions. Pour autant, Il se dessine
la présence de la DGFIP sur les        points de contact supplémen-                   tition exclusivement par points. Il       bien une inflation importante des
territoires (LPA de la semaine         taires à Nice, l'un quartier des               faut rappeler que notre régime ac-        cotisations et une baisse significa-
dernière), le directeur dépar-         Moulins, l'autre quartier de                   tuel permet d’avoir une retraite de       tive des pensions de nos confrères".
temental des Alpes-Maritimes           l'Ariane, dans des lieux qui                   base garantie pour tous calculée sur      Pour le CNB, cette perspective
Claude Bréchard assure que             restent encore à définir.                      la durée d’exercice et non sur le re-     est inacceptable, "tout comme
"toutes les communes d'implan-         Ce nouveau dispositif va deman-                venu et une seconde partie calculée       l’est l’argument consistant à nous
tation des trésoreries" seront         der deux ans environ pour être                 sur le revenu. Cette réforme condui-      faire croire que cette réforme «se-
maintenues et que la présence          totalement déployé. Il ne sera                 rait notamment à la disparition du        rait pour les suivants», c’est-à-dire
de ses services sera assurée dans      pas procédé à des recrutements                 régime de base CNBF qui assure            pour les générations futures que
les maisons "France Services" et       de personnels pour atteindre les               la solidarité et l'égalité homme          nous devons protéger. C'est abso-
dans certaines mairies.                objectifs de maillage du départe-              femme, à un doublement annoncé            lument insupportable". Et de pré-
"Aucun point de contact où la          ment, mais à des redéploiements                de nos cotisations pour la tranche        venir : "Nous ne laisserons donc
DGFIP est actuellement pré-            en interne. Qui concerneront                   allant jusqu’à 41 000 € et aurait         pas cette réforme diviser les Avo-
sente ne sera abandonné" précise       aussi des cadres supérieurs pour               pour conséquence l'accaparement,          cats en fonction des générations.
M. Bréchard et d'autres seront         conseiller les collectivités lo-               dans des proportions encore incon-        Nous sommes tous concernés par
même créées dans les com-              cales (élaboration des budgets,                nues, des deux milliards d'euros de       cette remise en cause d’un régime
munes de l'Escarène, Mandelieu         fiabilisation des bases d'imposi-              réserves constituées grâce aux efforts    de retraite autonome, solidaire et
la-Napoule,         Roquestéron,       tion, analyses financières, projets            et aux cotisations des Avocats".          qui contribue à l’indépendance
Saint Auban, Saint Laurent-            d'investissement etc.)                         Le CNB considère également que            des Avocats". Le CNB annonce
du-Var, Sospel, Vallauris Golfe-       En d'autres termes, il faudra                  "cette réforme n'est pas évaluée sur      le lancement d'une étude par
Juan, Villars-sur-Var et Ville-        faire mieux avec les moyens déjà               le moyen et long terme sur le plan        Actuaire pour établir précisé-
neuve-Loubet.                          existants.                                     démographique et financier".              ment l’impact de cette réforme.

                                               Les Petites Affiches des A-M      11    du 5 au 11 juillet 2019
L' E X P E RT                       L’ I N T E R V I E W                      LE DÉCRYPTAGE                                             EMPLOI

                 FISCALITÉ ET AMÉRICAINS ACCIDENTELS
La nationalité américaine peut
s’acquérir notamment par jus soli,
autrement dit par le droit du sol,
c’est-à-dire compte tenu de la
naissance d’une personne phy-
sique sur le territoire des États-
Unis. Cela signifie que toutes ces
personnes qui naissent aux États-
Unis, qu’elles possèdent ou non
une autre nationalité, bénéficient
dès la naissance de la nationalité
américaine. Très souvent, ces per-
sonnes ont quitté les États-Unis
tout juste après leur naissance
et n’y ont jamais travaillé ni ré-
sidé. Mais tout cela serait sans
grande incidence si les États-Unis
d'Amérique n’étaient pas l’un des
rares pays au monde à appliquer                                                      Par Maître Julien ALQUIER
l'extraterritorialité en matière de                                                  Avocat en droit fiscal au Barreau de Nice,
                                                                                     Chargé d’enseignement à l’Université Nice-Sophia Antipolis,
fiscalité personnelle. En d’autres                                                   Doctorant au sein du laboratoire CERDP (E.A n°120)
termes, les États-Unis imposent
les contribuables non pas en fonc-     contribuable couvre donc les rési-
tion de leur lieu de résidence, mais   dents aux États-Unis, les titulaires         impositions en matière de revenus               troyer un crédit d'impôt pour la
au regard de leur citoyenneté. Ces     d'une carte de résident permanent            et de fortune. Du côté français,                CSG et la CRDS. Cette problé-
personnes appelées "américains         aux États-Unis, leurs conjoints et           cela signifie que la France réim-               matique, ayant ouvert un conten-
accidentels" détiennent la natio-      enfants, toute personne qui a des            pose les revenus de source amé-                 tieux depuis plus de dix ans,
                                                                                    ricaine attribués à une personne                semble avoir été résolue le mois
                                                                                    physique résidente de France,                   dernier par un tribunal fiscal à
           DOUBLE IMPOSITION POUR                                                   que l'imposition américaine de
                                                                                    ces revenus soit exclusive ou non.
                                                                                                                                    Washington, qui a estimé que les
                                                                                                                                    contribuables soumis à la CSG et
        LES AMÉRICAINS ACCIDENTELS ?                                                Le crédit d'impôt imputable sur
                                                                                    l'impôt français, correspondant
                                                                                                                                    à la CRDS étaient en droit de ré-
                                                                                                                                    clamer des crédits d'impôts. Mais
                                                                                    au revenu de source américaine,                 cet épilogue ne résout pas pour
nalité américaine sans en avoir        biens substantiels aux États-Unis,           est égal à l'impôt américain payé               autant la situation des américains
jamais tiré profit, ni même parfois    et, indépendamment de sa rési-               à ce titre en fonction du type de               accidentels.
eu conscience d’être américain, et     dence, les citoyens américains ré-           revenu (dividendes, des intérêts,
elle se sentent appartenir exclu-                                                   des plus-values uniquement im-                  Une régularisation spontanée
                                       sidant à l'étranger. C’est dans cette                                                        toujours plus intéressante
sivement à leur seconde nation.        dernière catégorie que les améri-            mobilières, des jetons de présence
Mais cela suffit-il pour justifier                                                  et des rémunérations des artistes               Au même titre que les comptes
                                       cains accidentels ont été classés                                                            bancaires étrangers non déclarés à
de son absence de déclaration aux      quand les institutions financières           et des sportifs) ou à l'impôt
États-Unis ? La réponse est mal-                                                    français relatif à ce revenu, pour              l’administration fiscale française,
                                       françaises ont entrepris de mettre                                                           la régularisation volontaire par
heureusement négative.                 en œuvre la législation FATCA.               tous les autres revenus de source
                                                                                    américaine, ce qui efface dans la               un contribuable est toujours la
                                       Ces institutions ont donc envoyé
La loi FATCA comme                                                                  plupart des cas entièrement l'im-               meilleure des solutions vis-à-vis
                                       des courriers à leurs clients améri-
déclencheur des procédures             cains, dont faisait partie les améri-        position. Cependant, la conven-                 de l’IRS. En effet, des procédures
Le Foreign Account Tax Com-                                                         tion franco-américaine ne per-                  spécifiques sont prévues par l’ad-
                                       cains accidentels, leur annonçant
pliance Act (FATCA) est une                                                         mettait pas jusqu’à récemment                   ministration fiscale américaine
                                       qu’ils allaient communiquer leur
réglementation américaine qui                                                       de régler tous les problèmes de                 afin de déclarer ses revenus en
                                       identité à l'administration fiscale
vise à lutter contre l’évasion fis-                                                 double imposition. En effet, l'ad-              tant qu’américain accidentel.
                                       américaine ou Internal Revenue
cale des contribuables américains                                                   ministration fiscale américaine                 Cela permet de conserver sa na-
                                       Service (IRS). Les américains ac-
et dont les dispositions sont en-                                                   retenait une définition restreinte              tionalité américaine sans pour
                                       cidentels se retrouvent donc enga-
trées progressivement en vigueur                                                    de la notion d'impôt considérant                autant subir les conséquences
                                       gés dans un processus avec l’admi-
depuis le 1er juillet 2014. Ce                                                      que la contribution sociale géné-               néfastes du pays le plus puissant
                                       nistration fiscale américaine sans
règlement du code fiscal des États-    jamais avoir été informés de leurs           ralisée (CSG) et la contribution                du monde dans tous les états où
Unis oblige les établissements         droits, ni de leurs devoirs fiscaux          au remboursement de la dette                    l’accord FATCA a été signé.
bancaires des pays ayant accepté       en tant que citoyens américains.             sociale (CRDS) n’entraient pas                  Le conseil de votre avocat
un accord avec le gouvernement                                                      dans le champ de cette conven-                  fiscaliste parlant parfaitement la
américain à signer avec le Dépar-      Le principe d’élimination des                tion fiscale. Cela avait donc pour              langue de Shakespeare et maîtri-
tement du Trésor des États-Unis        doubles impositions                          conséquence de soumettre les                    sant notamment le vocabulaire
un accord dans lequel ils s'en-        Que les américains accidentels               contribuables franco-américains                 fiscal anglo-saxon devrait vous
gagent à lui communiquer tous les      se rassurent, la convention fran-            à une double imposition en ce                   permettre d’envisager des pénali-
comptes détenus par des citoyens       co-américaine prévoit la mé-                 qui concerne les revenus des pla-               tés minorées et de vous mettre en
américains. Eu égard au système        thode de l'imputation d'un crédit            cements et les plus-values du pa-               règle avec l’administration fiscale
fiscal américain, la notion de         d'impôt afin d'effacer les doubles           trimoine car l’IRS refusait d’oc-               américaine.

                                                Les Petites Affiches des A-M   12     du 5 au 11 juillet 2019
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