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APPEL D’OFFRES OUVERT N°641
« Travaux d’aménagement, de rénovation et de réparation des
bâtiments de la Cour des comptes européenne »
Cour des comptes européenne
Juillet 2018
ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES
1
ECA AO641 ‐ Travaux d’aménagement, de rénovation et de réparation des bâtiments de la Cour des comptes européenne –
Annexe 2 Cahier des charges
TABLE DES MATIÈRES
Glossaire 4
PARTIE A. CLAUSES ADMINISTRATIVES 6
1. Préambule 6
2. Base juridique et principes généraux 7
3. Documents d’appel à la concurrence 8
4. Déroulement de la procédure 8
5. Forme, contenu et structure de l’offre 9
6. Première partie: Informations administratives 9
7. Deuxième partie: critères d’exclusion et moyens de preuve 10
8. Troisième partie: critères de sélection et moyens de preuves 11
8.1. Capacité juridique 11
8.2. Capacité économique et financière 12
8.3. Capacité technique et professionnelle 12
8.4. Documents à fournir concernant les critères de sélection 13
9. Critères d’attribution 14
10. Offre conjointe et sous‐traitance 15
10.1. Documents à soumettre — offre conjointe 16
10.2. Documents à soumettre — sous‐traitance 16
PARTIE B. CLAUSES TECHNIQUES ET CONTRACTUELLES 18
1. Introduction 18
1.1. Objet du contrat 18
1.2. Lieu des travaux 19
1.3. Généralités 19
1.4. Assurances 20
1.5. Réglementation 20
1.6. Éléments compris dans le contrat 21
1.7. Éléments qui ne sont pas à la charge du Contractant 23
1.8. Prescriptions environnementales 23
2. Moyens Humains 26
2.1. Qualifications du personnel 26
2.2. Respect des consignes de sécurité, de santé, de discipline et d’éthique 27
2.3. Responsable du Contrat ou son remplaçant 28
2.4. Responsable de projet 29
3. Exécution des prestations 30
3.1. Commande des prestations 30
3.2. Délais d’exécution 30
3.1. Plan de prévention spécifique de sécurité 32
3.2. Mise en chantier et autorisation préalables 32
3.3. Dispositifs de sécurité pour travail en hauteur 32
3.4. Interactions avec le ECA Service desk 33
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Annexe 2 Cahier des charges
3.5. Jours ouvrables 33
3.6. Horaires de travail 34
3.7. Locaux mis à disposition pour les travaux 34
3.8. Produits dangereux 34
3.9. Rapport trimestriel 34
3.10. Réunions de suivi de contrat 35
3.11. Contrôle des travaux 35
3.12. Réception des travaux 36
4. Obligations de résultat 36
4.1. Engagements généraux et garanties 36
4.2. Pénalités 36
5. Finitions existantes dans les bâtiments de la Cour des comptes 36
5.1. Bâtiment K1 36
5.2. Bâtiment K2 37
5.3. Bâtiment K3 38
6. Prescriptions techniques des travaux à réaliser 39
6.1. Mesures de protection des bâtiments existants pour les projets de rénovation et d’aménagement
39
6.2. Travaux de démolition 40
6.3. Percements 43
6.4. Saignées 44
6.5. Travaux d’entretien et de réparation de toitures 44
6.6. Travaux d’entretien et de réparation de voirie 48
6.7. Maçonneries et bétons 49
6.8. Chapes 51
6.9. Ouvrants 53
6.10. Faux‐plafonds 56
6.11. Cloisons 59
6.12. Travaux de finitions murales et plafond 61
6.13. Revêtements de sol 67
6.14. Carrelages 71
6.15. Menuiseries intérieures 72
6.16. Stores 77
6.17. Faux‐planchers 77
6.18. Mobiliers à façon 79
7. Annexes 81
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Annexe 2 Cahier des charges
Glossaire
Aux fins du Contrat et des spécifications techniques, les définitions suivantes seront d’application:
Dénomination Définition
La Cour, la Cour des comptes ou La Cour des comptes européenne
ECA
Gestionnaire de contrat Agent de la Cour en charge de la gestion des travaux d’entretien et
Workplace team de réparation et interlocuteur quotidien du Contractant. Le nom
des personnes chargées de la gestion du contrat sera communiqué
au Contractant au plus tard 15 jours ouvrables après la signature du
Contrat et en cas de toute modification.
Gestionnaire de projet Agent de la Cour en charge de la gestion d’un projet et interlocuteur
Workplace team du Contractant pour les tâches liées à ce projet. Le nom des
personnes chargées de la gestion des projets sera communiqué au
Contractant au fur et à mesure des besoins.
Contractant Entreprise qui réalise les travaux, attributaire du présent marché.
Le Contractant pourra être une société unique, une société qui
s’adjoint les sous‐traitants qu’elle jugera nécessaires et qui doivent
être indiqués dans l’offre ou encore un groupement de sociétés
solidaires avec un mandataire commun.
Responsable du Contrat Personne désignée par le Contractant au plus tard 15 jours
ouvrables après le début des prestations qui est l’interlocuteur
privilégié de la Cour pour la gestion du Contrat et le responsable
des travaux d’entretien et de réparation.
Responsable de projet Personne désignée par le Contractant au fur et à mesure des
besoins qui est en charge de la réalisation d’un ou plusieurs projets.
Pour les projets dont la durée de chantier est de plus de 3 mois,
cette personne doit être différente du responsable de contrat.
Chef d’équipe Personne parmi les membres d'une équipe d’ouvriers qui répond
de l'activité de celle‐ci vis‐à‐vis du responsable de contrat ou de
projet et a la responsabilité pour les membres de l’équipe.
Travaux d’entretien et de Travaux visant à maintenir les bâtiments de la Cour en bon état ou
réparation à améliorer l’état de certaines parties du bâtiment et à y apporter
des réparations.
Il s’agit de tâches ne nécessitant pas de coordination avec d’autres
entreprises.
Les interventions se font sans plan et la Cour se chargera de la mise
à jour des plans, si nécessaire.
Projets de réaménagement ou Ensemble de plusieurs travaux ou tâches complexes à réaliser en
de rénovation coordination avec une ou des entreprises autres que le Contractant
et dont certaines parties ne sont pas couvertes par le présent
Contrat. Ces travaux ont forcément un impact sur l’aménagement
des locaux (taille et attribution) et visent à la rénovation ou à la
création d’espaces.
Pour les projets d’une durée de travaux totale supérieure à 3 mois,
une équipe indépendante que celle pour les travaux d’entretien et
de réparation est à mettre à disposition.
Ces travaux sont coordonnés par la Cour ou un interlocuteur
désigné par la Cour. Ils seront réalisés sur base de plans à fournir
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Annexe 2 Cahier des charges
Dénomination Définition
par la Cour ou par un interlocuteur désigné par la Cour.
« Activity‐based working » Le travail basé sur l’activité est une stratégie qui offre aux
personnes un choix de localisation pour exercer les tâches qui leur
(ABW)
sont attribuées. Plutôt que de forcer le personnel à travailler
toujours au même endroit, les espaces sont conçus pour accueillir
différentes activités (travail intense et ciblé, des réunions
impromptues et informelles, des réunions plus formelles, …).
Dans le futur, la Cour entend réaliser des projets de
réaménagements basés sur cette stratégie.
Gros‐œuvre Ensemble des ouvrages assurant la structure des bâtiments de la
Cour des comptes, leur stabilité, la résistance et leur protection
(murs, planchers, charpente, façade, escaliers, etc.).
Le bâtiment K3 est toujours sous garantie décennale jusqu’ en
juillet 2023.
Second œuvre Ensemble des ouvrages d’achèvement et de finition des bâtiments
de la Cour des comptes (revêtements, peinture, menuiseries
intérieures, cloisons légères, faux‐plafond, etc.).
ECA service desk Service de la Cour des comptes qui est chargé de réceptionner les
plaintes et demandes des occupants concernant les bâtiments et
l’informatique et de transmettre l’information aux différents
contractants chargés de l’élimination des défauts et/ou aux
gestionnaires de contrat Workplace team concerné.
Service Now Outil informatique utilisé par l’ECA Service Desk pour gérer les
plaintes et demandes.
Purchase Order (PO) Bon de commande spécifique de la Cour des comptes pour les
travaux relevant du présent Contrat‐cadre.
PPSS Plan Particulier de Sécurité et de Santé
PGSS Plan Général de Sécurité et de Santé
Dossier d’intervention Dossier qui rassemble toutes les données utiles à la maintenance
ultérieure d’un ouvrage en fin de chantier (plans ; note de calcul, fiches
techniques…). Le cas échéant, il est obligatoirement à remettre au
coordinateur sécurité santé en fin de réalisation d’un projet.
Dossier « as built » Dossier qui rassemble l’ensemble des fiches techniques, certificats
techniques et environnementaux, des plans d’atelier pour les
travaux tels que réalisés. Il est à remettre à la Cour à la fin de tout
projet de réaménagement ou de rénovation.
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Annexe 2 Cahier des charges
PARTIE A. CLAUSES ADMINISTRATIVES
1. PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges des clauses administratives définit les conditions auxquelles la Cour des
comptes européenne, dénommée ci‐après « la Cour », entend sélectionner, aux termes d’une procédure
ouverte avec publication préalable d’un avis de marché, un opérateur économique, dénommé ci‐après « le
Contractant », pour effectuer des travaux d’aménagement, de rénovation et de réparation dans les domaines
du clos et couvert et du parachèvement de ses bâtiments.
Un Contrat‐cadre sera établi entre le Contractant et la Cour selon le modèle de contrat figurant à l’annexe 1
de l’invitation à soumissionner (ci‐après « le Contrat‐cadre » ou « le Contrat »), lequel sera mis en œuvre au
moyen de contrats spécifiques, appelés ci‐après « Purchase Orders ».
Les travaux à réaliser sont de deux types:
Des travaux d’entretien et de réparation qui sont à réaliser tout au long de la durée du contrat selon
les besoins de la Cour: travaux de peinture, de revêtements de sol, travaux de rénovation en vue du
maintien du niveau de qualité du patrimoine bâti, réparations diverses de stores, portes et fenêtres,
fournitures récurrentes de pièces pour les réparations, etc. ;
Des projets de réaménagement ou de rénovation qui sont des opérations de travaux plus
complexes sur des zones plus larges nécessitant l’intervention de plusieurs métiers. Chacun de ces
projets n’est réalisé qu’une seule fois au cours du contrat.
La Cour a établi une liste prévisionnelle et non exhaustive de travaux d’entretien et de réparation et des
projets de réaménagement ou de rénovation qui pourraient entrer dans le cadre des Purchase Order liés à
ce contrat (voir Partie B). Elle ne constitue pas un engagement de la Cour à faire réaliser ces travaux et est
amenée à évoluer au fil du temps et des besoins.
La valeur totale estimative du marché s’élève à 5 200 000 EUR pour toute la durée du Contrat‐cadre qui est
de 48 mois. Il est estimé que ce montant se réparti à hauteur de 1/4 pour les travaux d’entretien et de
réparation et de 3/4 pour les projets de réaménagement ou de rénovation.
Les offres des sociétés seront établies dans le strict respect du présent cahier de charges. L’offre du
soumissionnaire retenu fait partie intégrante des conditions auxquelles le Contractant s’engage à exécuter
le Contrat.
Les travaux à réaliser sont répartis en deux parties dans le bordereau des prix:
La Partie I correspond aux travaux déjà définis et décrits ci‐après et dont les quantités ont pu être
estimées.
La Partie II correspond aux travaux en régie. Le contenu précis de ces travaux et réparations sera
précisé lors des demandes de devis au Contractant. Le bordereau de prix comporte toutefois pour
cette partie, un nombre d’heures par catégorie d’ouvrier et un estimatif du montant pour la
fourniture des matériaux. Ceci a pour but de comparer des offres.
Le Contrat‐cadre entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière partie. Le début d’exécution du
Contrat est prévu pour novembre 2018 pour autant qu’il ait été signé par les deux parties à cette date.
Les clauses techniques relatives au contrat détaillant l’envergure du marché et les conditions d’exécution de
celui‐ci figurent sous la partie B du présent cahier des charges.
Le montant total de l’offre du soumissionnaire déterminera le montant maximum de consommation du
contrat‐cadre au‐delà duquel aucune commande ne pourra être passée par la Cour.
Pendant une période de 3 ans suivant la signature du contrat, le pouvoir adjudicateur pourra recourir à une
procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, pour de nouveaux travaux consistant
dans la répétition de travaux confiés à l’adjudicataire du présent marché. Le pouvoir adjudicateur utilisera
cette procédure lorsque l’étendue de ces nouveaux travaux est telle qu’il ne peut être fait application de
l’article 114bis du règlement financier, qui énumère les cas dans lesquels le contrat peut être modifié sans
procédure de passation de marché. Les nouveaux travaux seront réalisés aux conditions fixées dans le
Contrat‐cadre.
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Annexe 2 Cahier des charges
2. BASE JURIDIQUE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le cadre juridique de la procédure de passation du marché et de l’exécution des travaux est constitué par les
dispositions de l’invitation à soumissionner, le cahier des charges et le modèle de contrat dont les termes ne
sont pas négociables.
L’offre du soumissionnaire retenu engage celui‐ci. Elle est intégrée au contrat, dont elle constitue l’annexe II.
Les offres des sociétés seront établies dans le strict respect du présent cahier des charges.
Les options ou variantes ne sont pas autorisées et ne seront pas prises en compte.
En outre, la procédure de passation du marché et l’exécution du Contrat‐cadre sont gouvernées par
Le Règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE,
Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (ci‐après « le Règlement financier – RF »), tel que modifié, et
Le Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles
d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif
aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci‐après « les règles d’application du
règlement financier – RAP »), tel que modifié.1
En cas de modification du Règlement financier, de ses règles d’application ou des conditions générales, en
cours de la procédure ou de l’exécution du contrat, ces nouvelles règles trouveront à s’appliquer à la relation
contractuelle en l’absence de dispositions transitoires excluant leur application immédiate.
La procédure pour la passation du présent marché est une procédure d’appel d’offres ouverte conformément
à l’article 104 (2) du RF.
La participation au présent appel d’offres est ouverte, à conditions égales, à toute personne physique et/ou
morale relevant du domaine d’application des traités constitutifs de l’Union européenne et à toute personne
physique et/ou morale établie dans un pays tiers qui a conclu avec l’Union européenne, un accord particulier
dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.
La présente procédure d’appel d’offres est compétitive. Tout soumissionnaire tentant d’obtenir des
informations confidentielles, de contracter des accords illicites, d’être en collusion ou de prendre des
dispositions avec d’autres contractants, de solliciter le soutien du personnel de la Cour des comptes ou
d’influencer le comité d’évaluation ou ses membres de quelque manière que ce soit pendant la procédure
de passation du marché se verra exclu de cette procédure.
Plusieurs opérateurs économiques peuvent coopérer pour participer à la procédure de marché, soit par la
soumission d’une offre conjointe en tant que groupement, soit par le recours à la sous‐traitance. Les deux
approches peuvent être combinées. Pour plus de détails, voir le chapitre 10 de la partie A ci‐après.
Le pouvoir adjudicateur peut appliquer des sanctions administratives et financières aux soumissionnaires qui
se trouvent dans un des cas d’exclusion mentionnés à l’article 106 et 107 du Règlement financier, pour autant
qu’il en ait été décidé ainsi par l’instance visée à l’article 108 du Règlement financier.
Il est rappelé, en outre, que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est susceptible notamment
d’effectuer, dans le cadre de la présente procédure de marché et dans le cadre de l’exécution du contrat, des
contrôles et des vérifications au sein de la Cour et chez les soumissionnaires, conformément au Règlement
(CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil et au Règlement (UE, EURATOM) n° 883/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude
(OLAF) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le Règlement
(Euratom) n° 1074/1999 du Conseil.
La Cour des comptes peut décider d’annuler la procédure de passation de marché ou de renoncer au marché
sans que les soumissionnaires ou le Contractant ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
1
Disponible à http://ec.europa.eu/budget/biblio/documents/regulations/regulations_fr.cfm.
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Annexe 2 Cahier des charges
3. DOCUMENTS D’APPEL À LA CONCURRENCE
La présente procédure est régie par les documents suivants:
1. Avis de marché
2. Invitation à soumissionner
3. Projet de Contrat‐cadre (Annexe 1 de l’invitation à soumissionner)
4. Cahier des charges (Annexe 2 de l’invitation à soumissionner)
A. Clauses administratives
B. Clauses techniques et contractuelles
5. Dossier d’offre (Annexe 3 de l’invitation à soumissionner)
Ces documents fixent les conditions de la présente procédure et du présent marché.
4. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
La passation du marché se déroule suivant les phases décrites ci‐dessous.
a. Phase de sélection des soumissionnaires
Lors de cette phase, le pouvoir adjudicateur contrôle sur la base des documents demandés si les
soumissionnaires ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusion cités ci‐après (voir chapitre 7 de la partie A
ci‐après) et si les soumissionnaires remplissent les critères de sélection cités ci‐après (voir chapitre 8 de la
partie A ci‐après).
b. Phase d’attribution du marché
Lors de cette phase, le pouvoir adjudicateur évalue, sur la base des documents demandés y inclus les fiches
techniques, les offres des soumissionnaires au point de vue de la conformité des produits aux exigences du
cahier des charges et au point de vue de son prix (voir chapitre 9 de la partie A ci‐après).
La procédure de passation de marché est conclue par le Contrat‐cadre signé entre l’adjudicataire retenu et
la Cour des comptes ou par une décision de non‐attribution du marché.
Si le marché ne peut être conclu avec l’adjudicataire retenu, le marché est attribué au soumissionnaire classé
second aux termes de l’évaluation.
c. Phase d’information et vérification des pièces administratives et justificatives corroborant la « Déclaration
sur l’honneur concernant les critères d’exclusion et de sélection »
La Cour informera les soumissionnaires des décisions prises concernant l’attribution du marché, y compris
des motifs pour lesquels elle déciderait de renoncer à passer le marché ou de recommencer la procédure. À
ce stade de la procédure, la Cour vérifie également les pièces administratives et justificatives corroborant la
« Déclaration sur l’honneur concernant les critères d’exclusion et de sélection » (voir chapitre 10.2 de la
partie A ci‐après).
Si le soumissionnaire ne réagit pas ou ne soumet pas les documents demandés dans les délais, son offre
peut être rejetée.
Dans ce cas, il sera demandé au soumissionnaire dont l’offre a été classée au second rang de soumettre les
documents susmentionnés.
S’il lui en est fait la demande par écrit, la Cour communiquera à tout soumissionnaire écarté les motifs du
rejet de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et les
avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire.
Il se peut cependant que certains éléments ne soient pas communiqués, au cas où une telle divulgation ferait
obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts
commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre
celles‐ci.
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Annexe 2 Cahier des charges
L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu’au stade de soumission, seuls certains documents
et la « Déclaration sur l’honneur concernant les critères d’exclusion et les critères de sélection » (voir:
Annexe 3 ‐ Formulaire 5) doivent être fournis.
Le reste des documents administratifs ainsi que les pièces justificatives corroborant la « Déclaration sur
l’honneur concernant les critères d’exclusion et de sélection » seront seulement demandés aux
soumissionnaires à qui l’attribution du contrat sera proposée.
Le ou les soumissionnaires à qui l’attribution du marché sera proposée disposeront d’un délai d’une
semaine à compter de la date de la décision qui leur sera notifiée, pour faire parvenir à la Cour les
documents complémentaires requis.
Si les documents complémentaires requis ne sont pas envoyés à la Cour dans ce délai où s’ils ne confirment
pas la « Déclaration sur l’honneur concernant les critères d’exclusion et les critères de sélection » la Cour
se réserve le droit de refuser la signature du contrat et d’attribuer le contrat à un autre soumissionnaire
ou d’annuler la procédure.
5. FORME, CONTENU ET STRUCTURE DE L’OFFRE
Le soumissionnaire est invité à utiliser le dossier d’offre en annexe 3 de l’invitation à soumissionner. Ce
dossier contient tous les formulaires de réponse type, précise tous les documents à rédiger pour soumettre
une offre et indique à quel stade de la procédure ces derniers doivent être fournis.
Les offres qui ne contiennent pas tous les éléments essentiels exigés dans les documents de la présente
procédure peuvent être éliminées.
La lettre d’invitation à soumissionner reprend les informations tenant aux conditions à respecter ainsi que
les modalités de soumission de l’offre.
Les offres doivent être claires, concises et assemblées de façon cohérente (par exemple, reliées ou agrafées,
etc.).
Toute offre doit être structurée de manière à comprendre les cinq parties suivantes:
Première partie: informations administratives ;
Deuxième partie: critères d’exclusion ;
Troisième partie: critères de sélection ;
Quatrième partie: conformité technique ;
Cinquième partie: critères d’attribution — offre financière.
Notez également que tout document doit être fourni en triple exemplaire (un original, une copie papier
munie d’un cachet « copie » ainsi qu’une copie électronique permettant une recherche avancée par mot
clé sur clé USB ou cd‐rom), pour l’original et la copie papier en recto verso autant que possible.
Le tableau ci‐dessous est un récapitulatif des dates clés relatives à cette procédure:
Événement/action Date/délai Remarques
Visite des lieux mardi 28.08.2018 de Les soumissionnaires doivent annoncer leur
9 h 30 à 17 h présence au plus tard la veille avant 16 heures
(voir l’invitation à soumissionner).
Remise des offres 05.10.2018, 17 h En suivant les explications de l’invitation à
soumissionner.
Entrée en vigueur du contrat Prévu pour A la date de sa signature par la dernière partie.
novembre 2018
6. PREMIÈRE PARTIE: INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
La première partie de l’offre du soumissionnaire doit contenir les « informations administratives » relatives
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Annexe 2 Cahier des charges
au soumissionnaire. Le tableau ci‐dessous énumère les documents administratifs qu’il doit fournir et indique
à quel stade de la procédure ces derniers devront l’être.
Quel formulaire
À quel stade de la
Document dans le dossier
procédure à fournir ?
d’offre ?
Une lettre d’accompagnement portant la signature d’un
représentant dûment habilité à engager la société et/ou le
groupement et incluant le nom, adresse, numéro de
Aucun modèle de
télécopie (fax) et adresse électronique de la personne À fournir avec l’offre
formulaire
responsable de la soumission de l’offre ainsi que initiale
disponible
l’information si la société ou une des entreprises membres
du groupement est une petite ou moyenne entreprise
(PME)2.
Le signalétique financier rempli et signé par un
représentant autorisé du soumissionnaire, fourni à Sera demandé aux
l’Annexe 3 de l’invitation à soumissionner (Formulaire 1) ; le Annexe 3 — soumissionnaires à qui
signalétique doit être accompagnée d’une copie du relevé Formulaire 1 l’attribution du contrat
d’identité bancaire émis par la Banque ou d’une copie d’un sera proposée
relevé de compte ;
Sera demandé aux
Le formulaire standard d’identification du soumissionnaire
Annexe 3 — soumissionnaires à qui
fourni à l’Annexe 3 de l’invitation à soumissionner
Formulaire 2 l’attribution du contrat
(Formulaire 2)
sera proposée
Dans le cas d’une offre conjointe:
Une déclaration, établie conformément au modèle de Annexe 3 — À fournir avec l’offre
procuration ci‐joint, signée par les représentants légaux de Formulaire 3 initiale
tous les partenaires de l’offre conjointe
Dans le cas du recours à la sous‐traitance:
Le questionnaire relatif à la sous‐traitance, y compris une
Annexe 3 — À fournir avec l’offre
déclaration d’intention, signé par un représentant légal du
Formulaire 4 initiale
soumissionnaire et sous‐traitant — un formulaire pour
chaque sous‐traitant
7. DEUXIÈME PARTIE: CRITÈRES D’EXCLUSION ET MOYENS DE PREUVE
L’article 106 du Règlement financier3 définit les situations dans lesquelles les opérateurs économiques sont
exclus de toute participation à toute procédure de marché gouvernée par le Règlement financier.
L’article 107 du Règlement financier établit la liste des cas dans lesquels la Cour rejettera d’office l’offre d’un
soumissionnaire en raison de la situation dans laquelle il se trouve ou de son comportement.
Le tableau ci‐dessous énumère les documents à fournir par les soumissionnaires afin de prouver que les
motifs d’exclusion ou de rejet ne leur sont pas applicables et indique à quelle étape ils doivent être soumis.
2
Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du
20.5.2003, p. 36) selon laquelle « la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent
moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas
43 millions d’euros » (annexe, Article 2).
3
Disponible à http://ec.europa.eu/budget/biblio/documents/regulations/regulations_fr.cfm.
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Annexe 2 Cahier des charges
Quel
formulaire
À quel stade de la
Document dans le
procédure à fournir ?
dossier
d’offre
Déclaration sur l’honneur concernant les critères d’exclusion et
les critères de sélection dûment signée et datée, attestant qu’ils Annexe 3 —
À fournir avec l’offre
ne se trouvent dans aucune des situations visées à l’article 106 Formulaire 5
et à l’article 107, du RF
une preuve récente du paiement de tous les impôts et taxes,
sera demandé aux
Aucun soumissionnaires à qui
une preuve récente de paiement de la TVA modèle de l’attribution du contrat
formulaire sera proposée
une preuve récente du paiement des cotisations sociales
sera demandé aux
un extrait récent de casier judiciaire concernant la ou les Aucun
soumissionnaires à qui
personnes physiques ou morales qui répondent indéfiniment de modèle de
l’attribution du contrat
ses dettes formulaire
sera proposée
En cas de non signature de cette déclaration par un soumissionnaire, les critères d’exclusion précités seront
considérés comme non satisfaits et le soumissionnaire sera exclu de la procédure de marché.
Lorsqu’un document visé ci‐dessus n’est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une
déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou à défaut, une déclaration
solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays
d’établissement.
8. TROISIÈME PARTIE: CRITÈRES DE SÉLECTION ET MOYENS DE PREUVES
Les soumissionnaires doivent satisfaire aux critères de sélection. Pour ce faire, ils doivent disposer de la
capacité juridique, financière, économique, technique et professionnelle pour exécuter les tâches prévues
au présent marché.
Il est rappelé qu’un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les
capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui‐même et ces entités.
Il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des moyens nécessaires pour l’exécution
du marché, par exemple par la production de l’engagement de ces entités à les mettre à sa disposition et par
la preuve de leurs capacités financières, économiques, techniques et professionnelles en relation avec la part
du marché qui leur sera confiée. Cet engagement est à produire avec l’offre.
En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique ne peut avoir recours
aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux pour lesquels ces capacités
sont requises.
Pour plus de détails concernant les offres conjointes et la sous‐traitance voir chapitre 10 de la partie A ci‐
dessous.
Lorsqu’un opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en ce qui concerne des critères
ayant trait à la capacité financière, la Cour exige que l’opérateur économique et les autres entités en question
soient solidairement responsables de l’exécution du marché.
8.1. Capacité juridique
En soumettant une offre, les soumissionnaires reconnaissent qu’ils ont la capacité juridique pour exécuter le
marché.
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Annexe 2 Cahier des charges
Les preuves à apporter concernant les exigences en termes de la capacité juridique sont les suivantes:
Un document constitutif de la société et/ou les statuts avec leur dernière mise à jour ;
Un justificatif de l’inscription au registre de la profession ou au registre du commerce dans les
conditions prévues par la législation du pays où le soumissionnaire est établi et en lien avec l’objet
du contrat.
8.2. Capacité économique et financière
Les soumissionnaires doivent disposer des ressources et des moyens financiers suffisants pour exécuter le
contrat‐cadre.
La capacité économique et financière du soumissionnaire sera évaluée sur la base des chiffres d’affaires des
trois derniers exercices.
Les exigences en termes de capacités économique et financière sont les suivantes:
Le chiffre d’affaires annuel global moyen des 3 derniers exercices du soumissionnaire concernant
les travaux auxquels se réfère le marché doit être égal ou supérieur à deux fois le montant annuel
estimé soit 2 600 000 EUR.
Le Contractant doit être assuré en responsabilité civile professionnelle selon les critères suivants:
o Assurance Responsabilité Civile « Exploitation » et/ou « En cours de travaux »
Dommages corporels par sinistre: 2 500 000,00 EUR ;
Dommages matériels et immatériels consécutifs par sinistre: 500 000,00 EUR.
o Assurance Responsabilité Civile « Après livraison » et/ou « Après travaux »
Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs):
2 500 000,00 EUR par sinistre et par année ;
Les objets confiés et/ou dommages aux objets existants par sinistre:
500 000,00 EUR.
Si, pour une raison exceptionnelle que le pouvoir adjudicateur estime justifiée, le soumissionnaire n’est pas
en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique et
financière par tout moyen jugé approprié par le pouvoir adjudicateur.
8.3. Capacité technique et professionnelle
Les soumissionnaires doivent prouver qu’ils ont la capacité technique et professionnelle pour exécuter le
Contrat‐cadre, comme suit:
a) Le soumissionnaire doit avoir une expérience d’au moins trois ans dans la réalisation de travaux
similaires à ceux qui font l’objet du marché.
Comme preuve, il fournira une liste d’au moins trois opérations d’aménagement et/ou de transformation
d’espace de type bureau d’une surface brute supérieure par projet à 1 000 m², exécutées au cours des cinq
dernières années indiquant leur montant, la date de début et de fin des travaux et leur lieu. Une explication
de la mission exacte du soumissionnaire dans chaque opération est également demandée comprenant aussi
une indication sur l’éventuelle sous‐traitance. Les travaux réalisés par le Contractant doivent concerner au
moins trois (3) domaines techniques différents parmi la réalisation de menuiserie bois, de menuiserie
métallique, de peinture, de revêtement de sol de tout type, de plafond ou de cloison.
La Cour se réserve le droit d’exiger à tout moment des certificats ou des factures relatives à l’exécution de
ces travaux.
b) Le soumissionnaire ou un de ses sous‐ ou cotraitant doit être agréé, par le ministère de
l’Environnement luxembourgeois, pour transporter les déchets générés par l’exécution des travaux
ou prouver qu’il est en cours de procédure d’agrément.
Comme preuve, le soumissionnaire attributaire du marché fournira une copie de l’agrément ou de la
demande d’agrément.
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Annexe 2 Cahier des charges
c) Le soumissionnaire a une autorisation d’établissement comme entrepreneur de construction ou
notification de prestation de services
Le soumissionnaire attributaire apportera la preuve de son autorisation d’établissement pour l’exercice
des activités artisanales de construction visées par le présent marché Liste A ou B, délivrée par les
autorités luxembourgeoises s’il est établi sur le territoire de Luxembourg. Les entreprises artisanales
établies sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique
européen (EEE) n’ont pas besoin d’une autorisation d’établissement pour prester des services de manière
occasionnelle et temporaire au Luxembourg, à condition de le notifier à la Direction générale PME et
Entrepreneuriat4. Dans ce dernier cas, les soumissionnaires s’engagent en remettant leur offre au respect
de ces conditions. Ce critère s’applique également aux entités aux capacités desquelles l'opérateur
économique entend avoir recours et les sous‐traitants envisagés. Les entreprises non établies au
Luxembourg doivent apporter la preuve qu’elles sont agréées dans leur pays d’établissement pour les
activités de construction visées par le présent marché.
8.4. Documents à fournir concernant les critères de sélection
Le tableau ci‐dessous énumère les documents à fournir par les soumissionnaires et indique à quel stade de
la procédure ils doivent être fournis.
Quel formulaire
À quel stade de la procédure à
Document dans le dossier
fournir ?
d’offre
Déclaration sur l’honneur figurant dans le dossier
d’offre dûment signée par un représentant habilité
Annexe 3 —
à engager la société et/ou le groupement et datée, À fournir avec l’offre
Formulaire 5
attestant qu’ils remplissent tous les critères de
sélection précités.
La preuve que le soumissionnaire est inscrit au
registre selon la législation nationale (inscription au
registre du commerce ou de la profession,
déclaration sous serment ou attestation, affiliation
à une organisation spécifique, autorisation
expresse ou immatriculation au registre de la TVA) ;
Document constitutif de la société et/ou les statuts
avec leur dernière mise à jour
Sera demandé aux
Une déclaration dûment signée par le mandataire Aucun modèle
soumissionnaires à qui
social indiquant le chiffre d’affaires annuel global de formulaire
l’attribution du contrat sera
des 3 derniers exercices ainsi que le chiffre disponible
proposée
d’affaires moyen annuel concernant les travaux
auxquels se réfèrent le marché indiquant un chiffre
d’affaires annuel global moyen des 3 derniers
exercices concernant les travaux auxquels se réfère
le marché égal ou supérieur à 2 600 000 EUR.
Une copie de l’attestation d’assurance
responsabilité civile professionnelle remplissant les
critères minimums énumérés au chapitre 9.2.
La présentation d’une liste d’au moins trois
opérations, d’aménagement et/ou de
Aucun modèle
transformation d’espace de type bureau d’une
de formulaire À fournir avec l’offre
surface brute supérieure par projet à 1 000 m²,
disponible
exécutées au cours des cinq dernières années
indiquant leur montant, la date de début et de fin
4
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/marche-international/intra-ue/prestation-luxembourg/notification.html
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Annexe 2 Cahier des charges
Quel formulaire
À quel stade de la procédure à
Document dans le dossier
fournir ?
d’offre
des travaux et leur lieu. Une explication de la
mission exacte du soumissionnaire dans chaque
opération est également demandée comprenant
aussi une indication sur l’éventuelle sous‐traitance.
Les travaux réalisés par le Contractant doivent
concerner au moins trois (3) domaines techniques
différents parmi la réalisation de menuiserie bois,
de menuiserie métallique, de peinture, de
revêtement de sol de tout type, de plafond ou de
cloison.
Attestation d’agrément pour transporter les
déchets par le ministère de l’Environnement Sera demandé aux
luxembourgeois ou preuve que la demande Aucun modèle soumissionnaires à qui
d’agrémentation est en cours. de formulaire l’attribution du contrat sera
Justificatif de l’autorisation d’établissement ou de disponible proposée
la notification à la Direction générale PME et
Entrepreneuriat.
Le soumissionnaire apportera la preuve de son
autorisation d’établissement pour l’exercice
d’activités artisanales de construction (Liste A ou B)
délivrée par les autorités luxembourgeoises s’il est
établi sur le territoire de Luxembourg. Les
entreprises artisanales établies sur le territoire de
la confédération helvétique (CH) ou dans un pays
de l'Espace économique européen (EEE) n’ont pas
besoin d’une autorisation d’établissement pour
prester des services de manière occasionnelle et Sera demandé aux
Aucun modèle
temporaire au Luxembourg, à condition de le soumissionnaires à qui
de formulaire
notifier à la Direction générale PME et l’attribution du contrat sera
disponible
Entrepreneuriat. Dans ce dernier cas, les proposée
soumissionnaires s’engagent en remettant leur
offre au respect de ces conditions. Ce critère
s’applique également aux entités aux capacités
desquelles l'opérateur économique entend avoir
recours et les sous‐traitants envisagés. Les
entreprises non établies au Luxembourg doivent
apportée la preuve qu’elles sont agréées dans leur
pays d’établissement pour les activités de
construction visées par la présent marché.
En cas de non signature de la déclaration sur l’honneur par un soumissionnaire ou de non‐communication
des documents justificatifs dans le délai d’une semaine, les critères d’exclusion et de sélection précités
seront considérés comme non satisfaits et le soumissionnaire sera exclu de la procédure de marché ou se
verra refuser l’attribution du marché.
9. CRITÈRES D’ATTRIBUTION
Le présent marché sera attribué par adjudication, c’est‐à‐dire que le marché est attribué à l’offre présentant,
le prix total le plus bas parmi les offres régulières et conformes.
Les offres jugées conformes aux spécifications techniques seront comparées en prenant compte la somme
des deux éléments suivants :
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Annexe 2 Cahier des charges
Le prix pour la « Partie I » qui est la somme des prix des travaux repris dans la Partie I du bordereau
de prix (Annexe 3 — Bordereau de prix — Formulaire 6) ;
Le prix pour la « Partie II » qui est une estimation des travaux qui pourraient être réalisés calculée
de la manière suivante (Annexe 3 – Bordereau de prix Formulaire 6):
Prix Partie II = Nombre d’heures estimé par la Cour pour chaque catégorie de personnel x taux horaire
du bordereau de prix selon les différentes catégories du personnel proposé par le Contractant + Coût
du matériel estimé par la Cour (440 000,00 EUR) x coefficient contractuel de marge pour le matériel
proposé par le Contractant.
Le coefficient de marge est un chiffre supérieur à 1 qui représente la marge contractuelle. Il constitue le
facteur multiplicateur appliqué pour l’établissement du devis au prix d’achat en gros hors taxe obtenu par le
Contractant, remises déduites.
Dans son calcul du coefficient de marge contractuel, le Contractant doit inclure tous ses frais autres que la
main d’œuvre, par exemple ses frais fixes, les frais pour le petit matériel et les consommables nécessaires
ainsi que ceux liés au transport et au déchargement des matériaux. Le Contractant ne pourra demander le
remboursement d’aucun frais supplémentaire.
Le total est calculé automatiquement dans la Partie II du bordereau des prix (Annexe 3 ‐ Formulaire 6).
Le prix total qui sera utilisé pour comparer les offres est donc calculé comme suit:
Prix total = prix « Partie I » + prix « Partie II »
Pour l’offre financière, le soumissionnaire doit utiliser le formulaire d’offre de prix, le compléter et le signer
(Annexe 3 ‐ Formulaire 6).
Aucune modification du formulaire d’offre de prix ne sera autorisée. Le formulaire d’offre doit être
complètement rempli (chaque position de prix doit être remplie par un chiffre (< O)), daté et signé sous peine
de rejet de l’offre. Toute omission ou modification apportée au formulaire d’offre original peut entraîner la
nullité de l’offre.
L’offre financière doit satisfaire aux exigences suivantes :
L’offre couvre la totalité des coûts liés aux travaux prévus : pour la Partie I, les prix couvrent le coût
des matériaux et la main d’œuvre ; et pour la Partie II, l’offre porte sur les coûts de la main d’œuvre
et sur le coefficient applicable aux coûts d’achat des matériaux ;
L’offre doit être établie en euros (EUR) ;
Les prix doivent comporter au maximum deux (2) chiffres après la virgule ;
Les prix seront calculés pour couvrir toutes les dépenses supportées par le Contractant dans
l’exécution du contrat (y compris les frais de déplacement) ;
Les prix offerts s’entendent exempts de droits, impôts et taxes, y compris la taxe à la valeur ajoutée ;
la Cour des comptes européenne en étant exonérée suivant les articles 3 et 4 des dispositions du
protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au Traité du 08.04.1965
instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes ;
En cas d’incohérence entre le bordereau de soumission inclus dans l’offre et le bordereau de
soumission fourni aux soumissionnaires (Annexe 3 ‐ Formulaire 6), le pouvoir adjudicateur apportera
des corrections selon les règles suivantes:
o Pour les positions non chiffrées, les prix unitaires seront considérés comme égaux à 0 ;
o Les positions ajoutées par le soumissionnaire ne seront pas prises en compte ;
o Les quantités ou autres éléments du bordereau de soumission modifiés par le
soumissionnaire seront ramenés à l’état du bordereau de soumission fourni aux
soumissionnaires dans le dossier d’offre ;
Ces corrections seront prises en compte pour l’attribution du marché et, en cas d’attribution, pour
l’établissement du bordereau contractuel des prix et pour la définition du montant contractuel des
travaux.
10. OFFRE CONJOINTE ET SOUS‐TRAITANCE
Cette section s’applique seulement pour des offres prévoyant une offre conjointe ou une sous‐traitance. Si
ce n’est pas le cas, veuillez vous référer à la section suivante.
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