COVID-19 et l'avenir de l'ordre mondial - CRITIC Centre sur la Gouvernance Sécuritaire et de Crise - Network for Strategic ...
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CRITIC
Centre sur la Gouvernance Sécuritaire et de Crise
COVID-19 et l’
avenir
de l’
ordre mondial
Dirigé par
Bruno Charbonneau et Chantal Lavallée
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION
COVID-19 et l'avenir de l'ordre mondial.............................................................................................................................. 3
Bruno Charbonneau et Chantal Lavallée, Collège militaire royal de Saint-Jean
COVID-19 : UN TEST POUR LES DÉMOCRATIES LIBÉRALES
COVID-19 : le test pour la démocratie canadienne............................................................................................................. 5
Christian Leuprecht, Collège militaire royal
COVID-19 et continuité du gouvernement constitutionnel au Canada............................................................................... 7
Wesley Cunningham, Colonel, Aviation royale canadienne
Pas de retour ? La légalité des restrictions imposées aux Canadiens qui prennent l’avion pour le Canada........................ 10
Marina Sharpe, Collège militaire royal de Saint-Jean
Le pouvoir des «Little Brothers»: la surveillance et le futur de la démocratie.................................................................... 12
Simon Hogue, Collège militaire royal de Saint-Jean
Les États-Unis, la COVID-19 et l’érosion démocratique....................................................................................................... 14
Élisabeth Vallet, Collège militaire royal de Saint-Jean
COVID-19: ÉTATS ET GÉOPOLITIQUE
Le Conseil de Sécurité des Nations Unies et le test de la COVID-19................................................................................... 16
Bruno Charbonneau, Collège militaire royal de Saint-Jean
L'Union européenne dans tous ses états............................................................................................................................ 19
Chantal Lavallée, Collège militaire royal de Saint-Jean
COVID-19, une arme politique : une comparaison de la Chine et de la Russie................................................................... 21
Pierre Jolicoeur et Anthony Seaboyer, Collège militaire royal
L'impact de la COVID-19 sur les relations entre le Canada et les États-Unis en matière de défense................................. 23
Nancy Teeple, Université Simon Fraser, et Andrew McBride, Capitaine, Ret’d
COVID-19, Afrique et politique............................................................................................................................................ 26
Cédric Jourde, Université d'Ottawa
COVID-19: VERS DE NOUVELLES TENDANCES ?
Est-ce la fin de la mondialisation?....................................................................................................................................... 28
Shahar Hameiri, Université du Queensland
L'action humanitaire au temps de la COVID-19: entre réaffirmation du multilatéralisme et enjeux de cohérence.......... 31
Mulry Mondélice, Collège militaire royal de Saint-Jean
Du «Soft Power» au «Sharp Power» en temps de pandémie............................................................................................. 33
Yann Breault, Collège militaire royal de Saint-Jean
Introduction
Bruno Charbonneau et Chantal Lavallée
La pandémie de la COVID-19 est devenu possible. Il n’était pas possible Ces choses étaient connues avant la
l’imbrication de multiples crises de d’imprimer de l’argent et d’assurer un COVID-19, et surtout ressenties et vécues
gouvernance d’abord, et d’une crise
sanitaire ensuite. Il ne s’agit pas de
filet de sécurité social universel : les
États impriment maintenant de l’argent.
par les 80% de démunis de la planète,
mais la COVID-19 les rend plus difficiles
minimiser le nombre de vies perdues, Il était impossible d’arrêter la croissance à nier. Ceci étant dit, les luttes politiques
mais plutôt de mettre en évidence économique : le déclin sera brutal et se pour savoir qui blâmer, quelles leçons
l’état de préparation et les réponses fera sentir pendant des années. Il était tirer et quelles transformations
des gouvernements, des organisations impossible d’arrêter le progrès : un virus privilégier, nieront sans doute ou
internationales et autres acteurs. Les a miné l’idée moderne selon laquelle chercheront à nier les inégalités et les
sciences médicales peuvent, vont et nous pouvons être les maîtres de la injustices structurelles que la COVID-19
ont trouvé des solutions pour faire face nature. Le marché était plus efficace révèle. Ce rapport soulève plusieurs de
à la COVID-19. Toutefois, les solutions que l’État pour répondre aux besoins ces questions dans un effort de savoir
sont choisies et mises en œuvre via humains : il est clair qu’il ne l’a pas été quel(s) nouveau(x) monde(s) émergera
des décisions politiques dans des et serait en cause pour la transmission de la COVID-19.
contextes particuliers de gouvernance du virus. Les experts sont biaisés : or
socioéconomiques et de relations les spécialistes de la santé publique Ce rapport est le début d’une
sociales et de pouvoir. sont devenus indispensables pour conversation et une humble contribution
prendre les décisions dans la gestion aux débats sur la signification
La pandémie de la COVID-19 constitue de la COVID-19. L’énormité du moment et l’importance de la COVID-19
sans aucun doute un tournant. est aussi en partie due à des réactions pour la gouvernance mondiale, la
Néanmoins, son importance historique émotionnelles, instinctives, aux chocs mondialisation, l’ordre mondial, la
reste à voir et à vivre. L’affirmation selon qui proviennent de la peur de la mort et géopolitique, la sécurité nationale, la
laquelle la COVID-19 était inattendue de l’incertitude de nos futurs individuels démocratie et la gestion des crises.
ou sans précédent est hyperbolique. et collectifs. C’est aussi la naissance symbolique du
Les pandémies mondiales figuraient en nouveau centre de recherche : CRITIC -
bonne place sur la liste des menaces La COVID-19 se présente comme un défi Centre sur la gouvernance sécuritaire
de nombreuses agences de sécurité philosophique, comme une crise de la et de crise. Ce rapport est le premier
ou de santé d’État et d’organisations culture et de l’imagination politique. résultat de notre « Projet COVID-19 » en
internationales.Historiquement, La pandémie révèle qui et ce que nous cours*.
l’humanité a vécu plusieurs pandémies, sommes, ainsi que les limites, le potentiel
y compris des pandémies plus mortelles et les possibilités des systèmes humains.
comme la pandémie de grippe de 1918 Elle révèle les inégalités et les injustices
qui a tué, selon les Centres pour le inhérentes qui sont tissées à travers les Les contributions
contrôle et la prévention des maladies, défaillances structurelles. Elle révèle les
au moins 50 millions de personnes dans échecs et les mensonges concernant Les articles suivants tentent de donner
le monde. La particularité du moment notre « maîtrise de la nature » et la un sens à la fois à la pandémie et aux
se mesure sans doute à l’ampleur manière dont ces mythes modernes bruits analytiques et journalistiques qui
de la réaction : un monde et une sur la condition humaine ont soutenu l’entourent. Nous ne prétendons pas
économie se sont arrêtés net. Ce que des intérêts puissants ainsi que des connaître toute la vérité, surtout qu’il
l’on nous disait autrefois impossible est relations et des structures de pouvoir. reste un élément spéculatif sur l’avenir.
* Une version en anglais est également disponible. 3 COVID-19 et l'avenir de
l'ordre mondialNous souhaitons seulement ouvrir un sous la présidence de Donald Trump. des dynamiques de pouvoir existantes.
espace de discussions et de débats, Simon Hogue examine la question Les régimes politiques n’hésitent pas à
fondé sur les analyses d’experts. de la surveillance dans les régimes instrumentaliser la crise et à restreindre
démocratiques. Il montre comment, davantage les libertés.
pendant la gestion de la COVID-19,
Tout d’abord, dans la section «COVID-19 : les gouvernements démocratiques La dernière section, « COVID-19 : vers de
un test pour les démocraties libérales », ont privatisé la surveillance des nouvelles tendances », examine l’avenir
les contributions de Christian Leuprecht, populations qui partagent volontiers de l’ordre mondial et les tendances
Wesley Cunningham, Marina Sharpe, leurs informations personnelles avec persistantes ou émergentes. Selon
Simon Hogue et Élisabeth Vallet mettent les « little brothers » des entreprises Shahar Hameiri, le choc économique
en lumière la manière dont la gestion de technologiques. mondial dû aux mesures de confinement
la pandémie a remis en question les lois a intensifié les tendances qui perturbent
internationales et nationales en plus de les modèles commerciaux mondiaux.
soulever une série de questions pour la La deuxième section, intitulée Pour Mulry Mondélice, la pandémie
gouvernance démocratique. Tandis que « COVID-19 : États et géopolitique », COVID-19 pourrait plutôt constituer un
Christian Leuprecht examine l’utilisation examine les réponses à l’échelle moment opportun pour repenser l’action
du pouvoir par le gouvernement fédéral internationale et régionale. Bruno humanitaire, en plaidant pour plus de
canadien, en soutenant que le principe Charbonneau analyse l’incapacité du multilatéralisme et de cohérence. Yann
constitutionnel de la souveraineté Conseil de sécurité de l’ONU à agir et Breault analyse la gestion de la crise
parlementaire a été remis en question à soutenir l’appel du Secrétaire général par la Russie, la Chine, les États-Unis
pendant l’urgence, Wesley Cunningham à un cessez-le-feu mondial. Chantal et l’Europe, en mettant l’accent sur la
démontre que la COVID-19 n’a pas Lavallée évalue la réponse de l’Union « guerre des narratifs ».
généré un événement de continuité européenne, en soulignant la marge
du gouvernement constitutionnel, car de manœuvre limitée dont elle dispose Dans l’ensemble, les contributions se
il n’y avait pas de menace externe à dans le secteur de la santé où les États complètent pour offrir un aperçu des
la constitutionnalité du gouvernement membres ont autorité. Pierre Jolicoeur défis multiformes et multidimensionnels
fédéral. Marina Sharpe, se penchant et Anthony Seaboyer comparent la que la COVID-19 présente pour l’ordre
sur cette gouvernance d’urgence, propagande de la Chine et de la Russie, mondial, la coopération internationale
analyse comment une mesure en montrant comment ils ont militarisé la et la gouvernance démocratique.
spécifique prise par le gouvernement COVID-19 dans l’espace d’information. Le rapport confirme la nécessité de
Trudeau, à savoir l’interdiction pour Nancy Teeple et Andrew McBride mener davantage de recherche et
les citoyens canadiens, présentant des étudient l’impact de la COVID-19 sur les l’importance d’adopter des approches
symptômes de la maladie causée par relations entre le Canada et les États- multidisciplinaires pour examiner
le coronavirus, de monter à bord d’un Unis en matière de défense, en faisant les différentes conséquences de la
avion à destination du Canada, pourrait valoir que malgré les frictions politiques COVID-19 se connectent et interagissent.
violer leurs droits. Élisabeth Vallet, pour entre les deux pays, les liens restent
sa part, met l’accent sur la situation solides. Cédric Jourde se penche sur les
aux États-Unis. Elle fait valoir que le réponses politiques des États africains et
contexte de la pandémie a accéléré nous rappelle qu’elles s’inscrivent dans
l’érosion de la démocratie américaine des contextes sociaux spécifiques et
4 COVID-19 et l'avenir de
l'ordre mondialCOVID-19: UN TEST POUR LES DÉMOCRATIES LIBÉRALES
COVID-19 : le test pour la démocratie
canadienne*
Christian Leuprecht
Collège militaire royal
La persistance de l’urgence liée à un gouvernement minoritaire, c’est le bilan total du gouvernement fédéral
la COVID-19 soulève une question politiquement avantageux : maintenant est maintenant dans le rouge pour
fondamentale sur le gouvernement, le il n’a plus besoin de présenter un budget un montant sans précédent de 1 000
fédéralisme et la démocratie, et remet ou une mise à jour fiscale sur lesquels il milliards de dollars (ou 1 billion de
en question les principes clés de l’ordre pourrait tomber. dollars). A mesure que nous passerons
de l’État canadien. Nous devons nous de la santé publique aux préoccupations
demander quelle est l’étendue légitime Le problème, c’est que cela va à l’encontre économiques, les dirigeants politiques
du pouvoir du gouvernement fédéral du principal principe constitutionnel du auront probablement recours à des
pendant une situation d’urgence ? Canada : le gouvernement responsable. programmes pangouvernementaux
Alors que le Royaume-Uni, l’Australie coûteux pour relancer leurs
Nous avons besoin que le Parlement et la Nouvelle-Zélande ont revitalisé systèmes économiques moribonds. Le
réponde à cette question. Dans leurs parlements dans toutes leurs gouvernement devra investir dans les
un parlement de Westminster, les fonctions, le Canada est une exception citoyens au lieu de se contenter de les
législateurs sont souverains pour notable, sur la trajectoire de Charles II. protéger.
adopter, modifier et abroger toute loi Son absolutisme impénitent a donné
qu’ils jugent appropriée. naissance au système de monarchie En même temps, le gouvernement
constitutionnelle de Westminster qui a fédéral a demandé à plusieurs reprises
Cependant, au lieu de respecter prévalu pendant plus de 300 ans. des pouvoirs exécutifs exceptionnels,
le principe constitutionnel de la agissant comme s’il détenait une
souveraineté parlementaire, les Le gouvernement a profité de la majorité à la Chambre, d’abord
dirigeants politiques fédéraux et pandémie pour limiter le débat sans consulter le Parlement, puis en
provinciaux s’appuient sur des pouvoirs démocratique sur les mesures qu’il a restreignant le débat parlementaire
qui leur ont été conférés par des mises en œuvre. Il a également mis en imposant des contraintes sans
décisions législatives antérieures. Les fin à la capacité même du Parlement précédent à la période des questions.
dirigeants politiques se sont appuyés de s’acquitter de ses fonctions : la Le Parlement a déjà démontré sa capacité
sur de vastes pouvoirs d’urgence qui représentation, le contrôle de l’exécutif à voter des mesures exceptionnelles à
leur ont été accordés soit par la loi, et l’autorisation de la législation un rythme sans précédent dans cette
soit en vertu de la prérogative royale, situation d’urgence, et a ainsi démontré
pour imposer des restrictions radicales Alors que les provinces et leurs qu’il possédait les connaissances
par le biais de décrets sans débat gouvernements locaux ont pris l’initiative et l’expertise nécessaires pour faire
parlementaire. de l’approvisionnement intérieur et de respecter le principe constitutionnel
la prestation des services en réponse fondamental du Canada : le
Le gouvernement fédéral libéral à la pandémie, le gouvernement gouvernement responsable.
minoritaire, avec le seul soutien fédéral a utilisé le pouvoir budgétaire
du NPD, a maintenant prolongé la et la capacité fiscale (de réserve) pour Cet engagement en faveur de la
suspension des séances parlementaires promulguer des mesures financières démocratie constitutionnelle est l’une
régulières jusqu’en septembre. Le débat sans précédent s’élevant à plus de 200 des raisons immédiates du large
parlementaire sur cette prolongation milliards de dollars - avec un minimum soutien populaire dont bénéficient
a également été interrompu. Pour d’examen ou de débat. En conséquence, les gouvernements dans tout le pays.
* Une version plus longue en anglais est disponible sur: https://www.macdonaldlaurier.ca/covids-collateral-conta- 5 COVID-19 et l'avenir de
gion-faking-parliament-no-way-govern-crisis/ l'ordre mondialLa rapidité, l’efficacité et l’unanimité Canadiens, le gouvernement a réduit la démocratie canadienne de prospérer.
avec lesquelles les mesures fiscales et au silence la capacité du Parlement à Ce qui distingue le Canada de la Chine,
législatives ont été soutenues par les contester le programme de l’exécutif. de la Russie, de l’Iran ou de la Corée du
partis d’opposition - non seulement au Nord est précisément une démocratie
Canada mais dans le monde entier - Les Canadiens ont le droit constitutionnelle fonctionnelle. Le
démentent ce mauvais traitement démocratique et constitutionnel Parlement et les tribunaux sont le
des parlements démocratiques. Au d’examiner minutieusement la rempart du peuple contre les excès
contraire, les événements de ces manière dont le gouvernement du pouvoir exécutif. La confiance du
dernières semaines semblent valider la canadien a géré la pandémie de la public dont ils jouissent distingue
résilience, l’adaptabilité et la vitalité du COVID-19. Au lendemain de Charles les démocraties constitutionnelles
système constitutionnel canadien. II, la Glorieuse Révolution a débouché des régimes autoritaires. Cela rend
sur un compromis qui est devenu également les démocraties plus
Bien que le gouvernement ait consulté une convention constitutionnelle: résilientes en temps de crise. La prise de
la Chambre des Communes dans sa le gouvernement est responsable
décisions délibératives dans le respect
tentative de légitimer un substitut devant le peuple par l’intermédiaire des conventions parlementaires et des
virtuel, la décision du gouvernement du Parlement. Le Parlement a le devoir principes constitutionnels du Canada
de tronquer le Parlement est arbitraire, suprême de demander des comptes est indispensable au maintien de la
défie les conventions et donne la priorité à l’exécutif et au gouvernement en légitimité du régime politique canadien
à la gouvernance sur la représentation. place, ainsi que de veiller à la qualité et le pouvoir de l’État canadien.
Au lieu de miser sur toute la diversité et à la rapidité des conseils fournis par
des opinions représentées au Parlement la fonction publique. Seul un contrôle
pour optimiser les résultats pour tous les parlementaire continu peut permettre à
6 COVID-19 et l'avenir de
l'ordre mondialCOVID-19: UN TEST POUR LES DÉMOCRATIES LIBÉRALES
COVID-19 et continuité du
gouvernement constitutionnel au
Canada
Wesley Cunningham
Aviation royale canadienne
Le concept de continuité du de faire face à une urgence. Il doit être simple pour pouvoir être
gouvernement constitutionnel (CGC) Pour être efficace, un programme de exécuté dans le chaos et l’incertitude. Il
n’est ni nouveau ni particulièrement CGC doit couvrir quatre vulnérabilités : doit être clair pour ceux qui l’exécutent,
exceptionnel en théorie politique. les individus clés, les assemblées ainsi que pour les gouvernés qui en fin
Au fur et à mesure que la guerre se dirigeantes, les bâtiments et de compte le sanctionnent. Il doit être
développait et que les frappes de infrastructures, et enfin l’information. En immédiat pour contrer les situations
décapitation devenaient possibles sur outre, un programme complet de la CGC d’urgence imprévues, et il doit être
le plan géopolitique,1 les nations durent comporte les cinq éléments suivants. conforme à la Constitution, et perçu
traiter leurs efforts de CGC comme Premièrement, la prévention consiste comme tel. Enfin, il doit être réversible
distincts de la gestion des urgences. à prendre des mesures proactives pour permettre un retour rapide à la
Aujourd’hui, les catastrophes naturelles pour éviter que les événements de la normale, y compris dans la gestion des
et le terrorisme tendent à faire naître la CGC ne se produisent. Deuxièmement, conséquences relatives à la légitimité
nécessité d’avoir une politique de CGC.2 la protection vise à rendre les qui continuent après l’urgence.
quatre vulnérabilités résistantes
Le gouvernement constitutionnel Troisièmement, la relève concerne
fait référence à la gouvernance à le décès prématuré ou l’incapacité
l’échelle nationale ou infranationale temporaire de personnes clés au sein CGC et Canada
et inclut effectivement chacune des du gouvernement. Quatrièmement,
trois branches du gouvernement, à la relocalisation se concentre sur La CGC au Canada a une histoire
savoir le pouvoir exécutif, législatif les vulnérabilités des infrastructures intéressante. Comme c’est le cas dans
et judiciaire. Tout événement qui en veillant à ce que d’autres lieux de nombreux pays, la CGC est née
menace le bon fonctionnement du soient établis, accessibles et prêts à des préparatifs de la défense civile
gouvernement constitutionnel, qu’il prendre la relève des établissements qui ont eu lieu pendant la Seconde
soit insidieux comme une pandémie ou qu’ils remplacent. Le dernier élément Guerre mondiale. Alors que la guerre
catastrophique comme une attaque fondamental est la reconstitution, froide arrivait à maturité à la fin
nucléaire, est désigné comme relevant car l’objectif ultime doit toujours être des années 1950, l’Organisation des
de la CGC. Les différents ministères le retour rapide à la normale d’une mesures d’urgence du Bureau du
et départements ont mobilisé des manière efficace, représentative et Conseil privé mit en place un plan de
ressources afin de maintenir les constitutionnelle. La reconstitution CGC en quatre points. Ce dernier mena
fonctions essentielles au travers de la signifie le rétablissement rapide et juste à la construction du Quartier général
continuité des opérations (COOP), alors des organes de direction représentatifs national d’urgence à la station des
que le programme de continuité du lors d’un événement de la CGC, ainsi Forces canadiennes Carp, appelé
gouvernement (COG) ne se concentre que le rétablissement de l’ensemble du avec dérision le « Diefenbunker »4
que sur le pouvoir exécutif.3 Lorsqu’un gouvernement après la crise. par l’opposition. Durant les vingt-cinq
tel programme inclut les trois branches, années qui suivirent, l’organisation
il s’agit d’un programme de continuité En outre, six caractéristiques définissent responsable de la CGC changea de
du gouvernement constitutionnel. La un bon programme de CGC. Il doit être nom et fut répartie entre plusieurs
CGC ne doit donc pas être confondue robuste, c’est-à-dire qu’il doit avoir une ministères fédéraux, mais pendant tout
avec la gouvernance d’urgence, qui portée et une profondeur d’application ce temps, elle se concentra uniquement
permet à un gouvernement, selon la suffisantes pour pouvoir être appliqué sur l’exécutif. En 1985, la loi sur la
Constitution, d’utiliser son pouvoir afin à n’importe quel événement de la CGC. protection civile5 (EPA) changea la
7 COVID-19 et l'avenir de
l'ordre mondialdonne en intégrant officiellement le selon sa propre législation.10 Comme de nouvelles façons de protéger les
terme « continuité du gouvernement il n’y a pas eu de menace extérieure travailleurs et les clients.16 En tant que
constitutionnel » dans la législation, manifeste à la constitutionnalité du citoyens, il est légitime de se demander :
bien qu’elle n’ait pas réussi à le définir. gouvernement national, nous assistons quel degré de risque personnel devons-
à une gouvernance d’urgence. La nous attendre de nos dirigeants pour
Le successeur de l’EPA, la Loi sur la COVID-19 ne représente pas, jusqu’ici, préserver à la fois le contenu et l’image
gestion des urgences6 (EMA) de 2007, un événement de la CGC. du gouvernement constitutionnel ?
confère explicitement au ministre de la
Sécurité publique et de la Protection Cela ne signifie pas pour autant qu’il Même si cela arrive rarement, il serait
civile la responsabilité de « [mettre] en n’y a rien à apprendre concernant intéressant d’évaluer la manière dont la
place les dispositions nécessaires pour la CGC. L’application plus large d’un gouvernance des situations d’urgence
assurer la continuité du gouvernement programme complet de la CGC est est gérée. Une évaluation approfondie
constitutionnel en cas d’urgence ». En maintenant beaucoup plus évidente. de cette question pourrait être mise en
2013, le programme de la CGC était Il est inquiétant de constater que le pratique pour les crises à venir ainsi que
géré par la Sécurité publique Canada, gouvernement fédéral semble avoir du pour le développement d’un programme
avec un personnel réduit et un budget mal à assurer une continuité appropriée complet de la CGC canadienne. On peut
opérationnel annuel de 35 000 dollars. des opérations pour la Chambre des noter, par exemple, le récent projet de
Les dispositions de la CGC étaient, au communes et le Sénat. Les deux lois loi qui a cherché à donner à l’exécutif le
mieux, incohérentes et non exhaustives. d’urgence ont reçu la sanction royale pouvoir de court-circuiter le législatif sur
après avoir été débattues par 33 les questions de finances et de fiscalité
députés et 19 sénateurs sur deux jours depuis près de deux ans.17 Cette durée
pour la première, et un seul jour pour de deux ans est longue, tant d’un point
CGC et COVID-19 la seconde.11 En théorie, cela était de vue historique que contemporain.
parfaitement constitutionnel, puisque Les Romains de l’Antiquité conféraient
Bien que le Canada ait réagi à la la Loi constitutionnelle fixe le quorum à à leur gouvernement des pouvoirs
COVID-19 depuis des mois sans avoir 20 députés et 15 sénateurs.12 Mais étant d’urgence assortis d’un délai strict
prévu l’état final, le moment semble donné les conséquences à long terme de six mois,18 et la Loi sur les mesures
venu d’en tirer des leçons. Avant tout, de ces projets de loi13 et la nécessité de d’urgence actuelle limite la déclaration
il est important de déterminer si la maintenir le soutien de l’électorat après des situations d’urgence nationale
constitutionnalité du gouvernement la fin de la crise, il aurait peut-être été en matière de bien-être public (qui
est affectée ou non. Par ailleurs, est- plus sage de rechercher une législature incluent les « maladies chez l’homme »)
ce la réponse à date représente celle plus complète et plus représentative. à seulement quatre-vingt-dix jours à la
d’un gouvernement en possession de Seul l’avenir nous le dira. fois.19 Le fait que cette mesure litigieuse
ses moyens et exerçant simplement ait été rapidement abandonnée dans
ses pouvoirs d’urgence ? En d’autres Est-ce que cela aurait pu se faire? le projet de loi final à la demande des
termes, la crise actuelle reflète-t- Compte tenu de la technologie de partis d’opposition peut être considéré
elle un événement de la CGC ou une téléprésence disponible aujourd’hui, comme une indication de l’importance
gouvernance d’urgence ? il n’y a guère de raison de dire non. d’un corps législatif fonctionnel
Le Royaume-Uni a rapidement mis en pendant toute situation d’urgence, qu’il
La réponse est fortement influencée place un « parlement hybride » pour s’agisse d’un événement de la CGC ou
par la structure fédérale du Canada. assurer une plus grande représentation non.
Au niveau national, des ordonnances des députés tout en respectant les
d’urgence ont été émises en vertu exigences de la distanciation sociale.14 En fin de compte, toute tentative
de la Loi sur la quarantaine,7 et Dans le même temps, le greffier de la d’évaluer objectivement la nature
Ottawa a adopté deux projets de Chambre des communes du Canada a et l’impact d’une crise alors qu’on
loi d’urgence, tous deux à la hâte fait remarquer qu’une réunion virtuelle la vit encore est difficile, et peut-
mais dans le respect des normes du Parlement canadien « reste au- être même inutile. Le fait que la
constitutionnelles.8 Cependant, la delà de la capacité de la Chambre des pandémie entraînera des changements
loi sur les situations d’urgence9 met communes », et le président a clairement importants et durables est aujourd’hui
fermement l’accent sur la gouvernance indiqué que les règles et procédures de considéré comme une évidence. En
des situations d’urgence au niveau la Chambre ne sont pas prêtes à être outre, la COVID-19 devrait convaincre
provincial. Par exemple, la loi définit adaptées à une telle construction.15 Un chaque Canadien qu’une continuité
en partie une « urgence national » programme complet de la CGC aurait de la politique gouvernementale
comme un événement qui dépasse « la pu être mis à profit pour améliorer la constitutionnelle reste une nécessité
capacité ou l’autorité d’une province gouvernance pendant cette urgence. absolue, aujourd’hui plus que jamais.
à y faire face ». Ainsi, bien qu’aucune D’autres ont attiré l’attention sur le fait
urgence nationale ne soit reconnue à que, pendant cette crise, les Canadiens
ce jour, chaque province et territoire considèrent le Parlement comme moins
a déclaré une urgence provinciale essentiel que « l’épicerie du coin »
ou une urgence de santé publique qui est resté ouverte tout en trouvant
8 COVID-19 et l'avenir de
l'ordre mondial1. Wittmann, Anna M. Talking Conflict: The Loaded Language of Genocide, Political Violence, Terrorism, and Warfare. Santa Barbara, CA: ABC-
CLIO, 2017, 92.
2. Ce document est basé sur mon précédent travail intitulé: « The Need for a Canadian Continuity of Government Policy: Being There When Cana-
dians Need it Most » (Thèse de maîtrise, Canadian Forces College, 2013).
3. Directive présidentielle sur la sécurité nationale 51. « National Continuity Policy » 9 mai 2007, consulté le 27 avril 2020. http://www fas.org/irp/
offdocs/nspd/nspd-51 htm.
4. Emeline Thermidor, «The Diefenbunker: Echoes from Our Past, Or Back to the Future?» Maple Leaf 13, no. 37 (17 novembre 2010).
5. Emergency Preparedness Act, R.S.C., c. 6 (4th Supp.) (1985).
6. Emergency Management Act, S.C., c. 16 (2007).
7. Agence de la santé publique du Canada. « New Order Makes Self-Isolation Mandatory for Individuals Entering Canada. » Government of
Canada, 25 mars 2020. https://www.canada.ca/en/public-health/news/2020/03/new-order-makes-self-isolation-mandatory-for-individuals-
entering-canada.html.
8. COVID-19 Emergency Response Act, S.C., c. 5 (2020); and COVID-19 Emergency Response Act, No. 2, S.C., c. 6 (2020).
9. Emergencies Act, R.S.C., 1985, c. 22 (4th Supp.).
10. Dawson, Tyler. « As the COVID-19 Pandemic Hit, Provinces Declared States of Emergency. Now Many Are up for Renewal. » National Post, 15
avril 2020.
11. LEGISinfo – House Government Bill C-13 (43-1). Consulté le 27 avril 2020. https://www.parl.ca/ LegisInfo/BillDetails.
aspx?Language=E&billId=10710867; and LEGISinfo - House Government Bill C-14 (43-1). Consulté le 27 avril 2020. https://www.parl.ca/LegisInfo/
BillDetails.aspx?Language=E& billId=10716060.
12. Constitution Act 1867, 30 & 31 Victoria, c. 3 (U.K.), §35 & 48.
13. Snyder, Jesse, Naomi Powell, and Ryan Tumilty. « COVID-19 Bill Would Give Liberals Power to Raise Taxes without Parliamentary Approval until
End of 2021.» National Post, 24 mars 2020.
14. « Coronavirus: MPs Approve New Working Arrangements as Commons Returns. » BBC News, 21 avril 2020.
15. « Having all MPs at virtual Parliament next week beyond current capacity: Clerk » The Canadian Press.
16. Murphy, Rex. « Is Parliament Not as ‘Essential’ as Your Corner Store? » National Post, 20 avril 2020.
17. Fife, Robert, and Bill Curry. « Government, Opposition Reach Deal on Emergency Bill to Respond to Coronavirus Economic Fallout. » The Globe
and Mail, 25 mars 2020.
18. « Dictator. » From the Oxford Classical Dictionary, N. G. L. Hammond and H. H. Scullard, eds., Clarendon Press, Oxford (Seconde Édition, 1970).
19. Emergencies Act, R.S.C., 1985, c. 22 (4th Supp.), § 7(2)1. Wittmann, Anna M. Talking Conflict: The Loaded Language of Genocide, Political Vio-
lence, Terrorism, and Warfare. Santa Barbara, CA: ABC-CLIO, 2017, 92.
17. Fife, Robert, and Bill Curry. «Government, Opposition Reach Deal on Emergency Bill to Respond to Coronavirus Economic Fallout. » The Globe
and Mail, March 25, 2020.
18. « Dictator. » From the Oxford Classical Dictionary, N. G. L. Hammond and H. H. Scullard, eds., Clarendon Press, Oxford (Seconde Édition, 1970).
19. Emergencies Act, R.S.C., 1985, c. 22 (4th Supp.), § 7(2)
9 COVID-19 et l'avenir de
l'ordre mondialCOVID-19: UN TEST POUR LES DÉMOCRATIES LIBÉRALES
Pas de retour ? La légalité des
restrictions imposées aux Canadiens
qui prennent l’avion pour le Canada
Marina Sharpe
Collège militaire royal de Saint-Jean
Lors de sa conférence de presse traités internationaux. La Déclaration la justification peut se démontrer
quotidienne sur la COVID-19 du 16 universelle des droits de l’homme, qui dans le cadre d’une société libre et
mars, le Premier ministre Justin Trudeau est une déclaration de l’Assemblée démocratique ».
a informé le public canadien que les générale des Nations unies comportant
citoyens présentant des symptômes de des éléments qui ont acquis le statut de La base juridique de la restriction est
la maladie causée par le coronavirus droit international coutumier, prévoit un arrêté provisoire du ministre des
se verraient interdire l’embarquement que toute personne « a le droit de Transports visant à « interdire certaines
sur les vols à destination du Canada. quitter tout pays, y compris le sien, et personnes d’embarquer sur les vols à
Une page web du gouvernement a de revenir dans son pays ».2 Le Pacte destination du Canada en raison de
ensuite précisé que si « vous êtes international relatif aux droits civils la COVID-19 », dont la plupart sont
Canadien ou résident permanent et et politiques (PIDCP) prévoit que « nul entrés en vigueur le 18 mars. Cet arrêté
que vous présentez des symptômes ne peut être arbitrairement privé du a toutefois déjà été abrogé quatre
correspondant à la COVID-19, vous droit d’entrer dans son propre pays ».3 fois ; la version en vigueur au moment
pouvez toujours entrer au Canada par En plus de l’interdiction évidente des de la rédaction de ce document en
voie terrestre, ferroviaire ou maritime. privations arbitraires du droit d’entrer, était déjà à sa cinquième. Il interdit aux
Vous ne pouvez pas entrer au Canada cette disposition du PIDCP protège exploitants privés d’aéronefs et aux
par voie aérienne, afin de protéger la également le droit d’entrée en tant que compagnies aériennes de « permettre
santé de tous les voyageurs »1 (ci-après tel.4 à une personne de monter à bord
la Restriction). d’un aéronef » si les réponses de
Le droit d’un Canadien d’entrer au cette personne à certaines questions
De toutes les mesures sans précédent Canada est protégé au niveau national de santé indiquent qu’elle a de la
prises par le gouvernement pour par la Charte canadienne des droits fièvre et de la toux ou de la fièvre et
arrêter la propagation du nouveau et libertés (la Charte), qui fait partie des difficultés respiratoires, ou si un
coronavirus, cette restriction est, d’un de la Constitution du Canada. L’article agent de l’exploitant privé ou de la
point de vue juridique, l’une des plus 6, paragraphe 1, de la Charte dispose compagnie aérienne observe de tels
extraordinaires, car elle interfère avec que tout « citoyen canadien a le droit symptômes.5 Transports Canada a
le droit des Canadiens d’entrer au de demeurer au Canada, d’y entrer ou fourni aux compagnies aériennes des
Canada, droit qui est protégé à l’échelle dans sortir ». La clause dérogatoire de directives écrites pour les aider à mettre
internationale et nationale. Ce court l’article 33 de la Charte - qui permet en œuvre l’ordonnance provisoire.
article détaille le droit d’entrer dans son au Parlement et aux assemblées
pays de citoyenneté en vertu du droit provinciales de légiférer en violation La légalité internationale de la
international et national et analyse la de certaines dispositions de la Charte - Restriction dépend de son caractère
Restriction sous cet angle. ne peut être invoquée pour l’article « arbitraire » au sens du PIDCP. La Cour
6. Ainsi, l’article 6 n’est soumis qu’à la internationale de justice (CIJ) a déclaré
Le droit d’entrer dans son pays de clause limitative générale de l’article 1 que l’arbitraire « n’est pas tant quelque
citoyenneté est protégé par le droit de la Charte, qui autorise « les limites chose qui s’oppose à un État de droit
international coutumier et par les raisonnables prescrites par la loi, dont que quelque chose qui s’oppose à
10 COVID-19 et l'avenir de
l'ordre mondiall’État de droit. [...] Il s’agit d’un mépris l’arrêt Oakes, qui découle de l’affaire d’entrer au Canada ; elle les empêche
délibéré des droits de la défense, d’un de la Cour suprême du Canada qui a simplement d’entrer par voie aérienne.
acte qui choque, ou du moins surprend, établi comment la clause de limitation Pour cette même raison, la Restriction
le sens des convenances juridiques ».6 de l’article 1 de la Charte doit être est proportionnelle. La Restriction
La Restriction est prévue par la loi, donc appliquée.9 Le premier volet du test passe donc le deuxième volet du test
selon la norme de la CIJ, elle n’est pas évalue si l’objectif d’une mesure est d’Oakes.
arbitraire. suffisant pour justifier la violation d’un
droit protégé par la Constitution. Les La Restriction est légale, tant au niveau
Le Comité des droits de l’homme des limitations des droits garantis par la international qu’au niveau national.
Nations unies – l’organe de contrôle Charte passent généralement le premier Toutefois, cette conclusion n’était pas
du traité du PIDCP - note que même les volet du test Oakes. La Restriction ne fait apparente et est ressortie de l’analyse.
privations prévues par la loi « devraient pas exception à la règle. Son objectif de Presque toutes les mesures prises
être conformes aux dispositions, aux protéger les voyageurs contre un virus pour empêcher la propagation du
buts et aux objectifs du Pacte et mortel hautement transmissible dans nouveau coronavirus - telles que les
devraient être ... raisonnables dans les environs immédiats d’un avion est restrictions aux libertés d’association
les circonstances particulières ».7 plus important que de permettre à des et de réunion et de circulation à
Le Comité note ensuite que « il y a Canadiens présentant des symptômes l’intérieur du Canada - portent atteinte
peu de circonstances, voire aucune, de retourner au Canada par avion, à nos droits de l’homme; elles doivent
dans lesquelles la privation du droit d’autant plus que le droit des Canadiens donc être analysées sous cet angle.
d’entrer dans son propre pays serait est de revenir au Canada, et non de En effet, le 15 avril, 301 organisations,
raisonnable ».8 Il convient de noter, dans revenir au Canada par avion. De plus, universitaires et autres professionnels
ce contexte, que la Restriction interdit au moment où la Restriction est entrée concernés ont exhorté tous les
aux Canadiens symptomatiques de en vigueur, le Premier ministre avait niveaux de gouvernement au Canada
prendre l’avion pour le Canada, et non depuis des jours exhorté les Canadiens à « assurer un contrôle rigoureux
d’entrer au Canada. Cette distinction, à rentrer chez eux. des droits de l’homme » vis-à-vis des
bien que pratiquement dénuée de sens réponses apportées à la COVID-19.10 De
pour un Canadien à l’étranger (pour qui La deuxième partie du test Oakes tels appels continueront d’être lancés à
le voyage aérien serait le seul véritable évalue si la mesure de Restriction mesure que les réponses politiques à la
moyen de rentrer), rend la restriction du droit est raisonnable et si la pandémie continueront d’émerger.
conforme aux dispositions, aux buts justification peut se démontrer. Cela
et aux objectifs du PIDCP. En effet, le exige un lien rationnel entre la mesure
gouvernement a probablement pris et son objectif; que la mesure porte
soin de souligner que les Canadiens atteinte au droit protégé le moins
symptomatiques « peuvent toujours possible; et la proportionnalité entre
entrer au Canada par voie terrestre, les effets de la mesure et son objectif. Il
ferroviaire ou maritime », précisément y a un lien rationnel entre l’interdiction
pour cette raison liée aux droits de aux Canadiens symptomatiques de
l’homme. La Restriction ne viole pas prendre l’avion pour rentrer chez eux
les obligations du Canada au titre du et la protection des autres voyageurs
PIDCP. contre les infections transmises par voie
aérienne. Il est clair que la Restriction
La légalité interne de la Restriction porte le moins possible atteinte au droit,
dépend de sa réussite au test de car elle n’interdit pas aux Canadiens
1. ,consulté
le 13 avril2020.
2. Art 13(2).
3. L'article 12, paragraphe 4, et l'article 22, paragraphe 5, de la Convention américaine relative aux droits de l'homme prévoient que nul ne peut
être « expulsé du territoire de l'État dont il est ressortissant ou être privé du droit d'y entrer ». Cependant, le Canada n'a ni signé ni ratifié cet
instrument.
4. UNCHR « General Comment No. 27 » (2 November 1999) UN Doc CCPR/C/21/Rev.1/Add.9, para 19.
5. Interim Order to Prevent Certain Persons from Boarding Flights to Canada due to COVID-19, No. 5, , (9 avril 2020) consulté le 13 avril 2020, s 12.
6. Electtronica Sicula S.p.A. (ELSI) (United States of America v Italy) [1989] ICJ Rep 15, para 128 (italiques ajoutés).
7. UNHRC (n 4) para 21.
8. Ibid.
9. R v Oakes [1986] 1 SCR 103.
10. « A call for human rights oversight of government responses to the COVID-19 pandemic », , consulté le 20 avril 2020.
11 COVID-19 et l'avenir de
l'ordre mondialCOVID-19: UN TEST POUR LES DÉMOCRATIES LIBÉRALES
Face à l’État, le pouvoir des « Little
Brothers » : la surveillance et le futur
de la démocratie
Simon Hogue
Collège militaire royal de Saint-Jean
L’extension de la surveillance dans la de Edward Snowden, la surveillance du numérique, mais aussi la place
lutte contre la pandémie de COVID-19 de masse de l’État américain demeure croissante des acteurs privés et
suscite la crainte de voir se consolider largement tributaire de la participation des nouvelles technologies dans
des États « orwelliens » où une des entreprises privées des la gouvernance et les inégalités
surveillance centralisée assurerait télécommunications et d’Internet. Cette sociales qui en résultent.2 En cours, ces
le maintien de régimes et politiques collaboration, que Snowden comparait tendances s’accélèrent.
autoritaires. Les risques associés à la aux « joyaux de la couronne », génère
surveillance dans un État démocratique près de 80 % des données collectées Traçage, privatisation
diffèrent toutefois de ceux qui pèsent par la National Security Agency.
sur un État autoritaire. Malgré les de la gouvernance
mesures exceptionnelles mises en Or, le partage des données n’est pas et croissances des
place, les cadres constitutionnels toujours harmonieux comme le rappelle
inégalités
démocratiques restreignent la portée le refus d’Apple de déverrouiller les
du pouvoir gouvernemental. Ces appareils iPhone des suspects de
restrictions n’écartent pas la possibilité l’attentat terroriste de San Bernardino. L’intérêt croissant pour les technologies
d’abus ou de profilage. L’histoire L’opposition des entreprises privées à la de traçage des contacts illustre
récente montre l’étendue des pratiques mise en place d’une « porte dérobée », les transformations politiques et
d’exception déployées dans le cadre qui permettrait aux autorités d’accéder sociales à l’œuvre. Le 10 avril 2020,
des politiques de contre-terrorisme. directement aux données recueillies, Apple et Google annonçaient une
Néanmoins, pour l’instant, aucune montre le désir des entreprises de collaboration pour le développement
initiative de surveillance étatique conserver la mainmise sur celles-ci. d’une technologie de géolocalisation
de grande ampleur similaire à celles qui permettra le traçage des contacts
déployées en Asie n’existe en Amérique La crise de la COVID-19 confirme et le suivi de la transmission du
du Nord.1 En bref, « Big Brother », l’ascension des géants de l’économie virus. Compatible avec les systèmes
le surveillant étatique omniprésent « dématéralisée ». Confinées, les d’exploitation iOS et Android, cette
et inquisiteur, n’existe pas – encore. populations occidentales se tournent application utilisera la fonctionnalité
Plutôt, la surveillance est menée par vers Amazon, Netflix et Zoom pour Bluetooth pour déterminer si un
une multitude de « little brothers » : les consommer, se divertir ou travailler. individu est entré en contact avec une
petits frères privés de l’État. Ces entreprises vivent des données personne infectée.3 Cette initiative, et
massives. Silicon Valley affiche ainsi d’autres similaires publiques, privées ou
Surveillance en des hausses de profit alors même citoyennes, suscite espoirs et craintes.
qu’un large pan de l’économie est Elles promettent un suivi plus efficace,
démocratie à l’arrêt et que l’on pronostique une rapide et moins coûteux du virus. En
récession mondiale. Ce faisant, la crise même temps, elles posent des risques
Facebook et Google détiennent consolide trois tendances associées pour le respect de la vie privée – allant
davantage de données sur la à ce que Shoshana Zuboff nomme de la fuite ou du vol de données
population américaine que l’État. le « capitalisme de surveillance » : médicales et sociales à l’identification
Malgré le choc créé par les révélations le pouvoir économique des géants et la répression d’individus – auxquels
12 COVID-19 et l'avenir de
l'ordre mondialles promesses d’anonymisation pourtant particulièrement touchées des contacts, les gouvernements
des données tentent néanmoins de par le virus.4 Enfin, il n’est pas exclu occidentaux doivent demeurer réalistes
répondre. que le traçage des contacts soit mis devant les promesses faites par les
à contribution dans les politiques de égéries de Silicon Valley. Interrompre
Apple et Google travaillent déconfinement. Celui-ci permettrait de cette expérience de surveillance doit
conjointement pour pallier l’incapacité contrôler la mobilité internationale ou être possible si les résultats ne sont pas
des gouvernements à assurer le suivi même locale sur le modèle de ce qui au rendez-vous ou se font au détriment
de la maladie. Or, elles profitent de a pu être vu à Wuhan, en Chine, au des plus vulnérables. Les meilleures
leur quasi-monopole sur les systèmes risque d’accentuer les inégalités entre applications ne pourront pas, à elles
d’exploitation des appareils mobiles individus connectés et non connectés. seules, compenser des années de
pour imposer leur technologie et politiques néolibérales à sabrer les
solution. Ce faisant, elles s’insèrent services publics.
dans la gouvernance de la santé
Surveillance et le
publique. Les données produites sur futur démocratique
la transmission du virus deviendront
cruciales pour comprendre l’évolution Face à la crise de la COVID-19, la
de la maladie et coordonner les efforts surveillance privée consolide sa
afin d’en freiner la propagation, présence et son pouvoir. Les géants de
accentuant la dépendance des États sur l’économie numérique s’imposent par
ces béhémots de la nouvelle économie. leurs capacités technologiques et leurs
En outre, ces données pourraient à promesses de résultats à faible coût.
terme être considérées comme des Sous stéroïdes et sans encadrement,
produits commerciaux et marchandés. ces « Little Brothers » privés créent une
pression sur l’autorité et la légitimité des
Toutefois, la même technologie, intégrée démocraties occidentales. Incapables
aux appareils mobiles, contribuera d’assurer le suivi de la pandémie,
à la vulnérabilité de segments de les gouvernements se trouvent en
la population, notamment âgée ou situation de dépendance alors même
défavorisée. Le traçage des contacts que les acteurs privés, maîtres de
et la cartographie de la propagation technologies potentiellement intrusives
de la maladie ne pourront pas être et inégalitaires, sont exemptés des
menés avec la même précision parmi obligations de reddition de compte.
ces populations moins connectées et Sans rejeter les technologies de traçage
1. La Chine, Singapour, Taiwan, la Corée du Sud, l’Inde ont, par exemple, tous utilisé les technologies numériques pour contrôler le respect du
confinement. Voir The Economist. «Creating the Coronopticon: Countries Are Using Apps and Data Networks to Keep Tabs on the Pandemic » The
Economist, 26 mars, 2020. https://www.economist.com/briefing/2020/03/26/countries-are-using-apps-and-data-networks-to-keep-tabs-on-
the-pandemic
2. Zuboff, Shoshana. The Age of Surveillance Capitalism: The Fight for a Human Future at the New Frontier of Power. New York: Public Affairs, 2019.
3. Brandom, Russell, et Adi Robertson. « Apple and Google Are Building a Coronavirus Tracking System into IOS and Android. » The Verge, 10
avril 2020. https://www.theverge.com/2020/4/10/21216484/google-apple-coronavirus-contract-tracing-bluetooth-location-tracking-data-app.
4. Hamblin, James. « Why Some People Get Sicker Than Others » The Atlantic, 21 avril 2020. https://www.theatlantic.com/health/archive/2020/04/
coronavirus-immune-response/610228/.
13 COVID-19 et l'avenir de
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