2019 DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS COMMUN EXTERNE ET INTERNE D'AGENTS ADMINISTRATIFS STAGIAIRES DES FINANCES PUBLIQUES JUIN - FO-DGFIP
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
2019 Des candidats admis au concours commun externe et interne d’agents administratifs stagiaires des finances publiques Juin 2019
Félicitations !
F.O.-DGFiP vous félicite pour votre réussite au concours com-
mun de catégorie C au sein de la Direction Générale de Fi-
nances Publiques (DGFiP).
Vous êtes appelé(e)s à l’activité en juin 2019 et pour cela vous
devez passer à l’étape suivante c’est à dire remplir votre dossier
de demande de première affectation.
Les règles de gestion dans notre administration sont toutes
nouvelles pour vous et assez complexes. Ce guide est conçu
pour vous aider à remplir votre demande.
Nous vous invitons vivement à contacter nos représentants
F.O.-DGFiP qui sauront vous conseiller.
Vous trouverez leurs coordonnées sur le site de F.O.-DGFiP :
www.fo-dgfip.fr
VOS CONTACTS :
Corinne ANGLADE Philippe CINQ
Secrétaire Générale Adjointe Secretaire Général Adjoint
01.47.70.91.69 01.47.70.91.69
corinne.anglade@fo-dgfip.fr philippe.cinq@fo-dgfip.frAFFECTATION DES AGENTS la publication du mouvement définitif résultant
de cet examen : le 29/05/2019.
ADMINISTRATIFS STAGIAIRES
Les stagiaires peuvent exercer l’ensemble des mis-
sions dévolues aux agents de catégorie C, sur les
métiers relevant de la sphère fiscale ou ceux de la
sphère gestion publique : ATTENTION !!
missions fiscales : calcul, recouvrement et ations entre
contrôle de l’impôt Il peut y avoir des modific
ent définitif,
le projet et le mouvem
re aucune dé-
missions foncières : calcul des impôts lo- vous ne devez donc fai
tion de votre
caux, les formalités d’enregistrement et de marche avant la notifica
publicité foncière affectation définitive.
missions gestion publiques : tenue de la
comptabilité, recouvrement des recettes et
paiement des dépenses de l’Etat ou des collec-
tivités territoriales et des organismes publics,
ainsi que la gestion des propriétés de l’Etat. VOTRE AFFECTATION
Le délai de séjour dans votre direction d’affectation Cette affectation est prononcée en fonction des
est de 3 ans à compter de juin 2019. Toutefois cette vœux exprimés et de leur situation prioritaire le cas
règle ne s’applique pas aux agents faisant valoir leur échéant.
souhait de rapprochement familial. Compte tenu
Elle est également prononcé sur la base du rang de
des dates de mouvement, vous ne pourrez pas être
classement au concour.
muté(e) avant septembre 2022.
Vous serez affecté(e) :
LES LAURÉATS
DU CONCOURS Dans la plupart des départements (sauf départe-
ments préfigurateurs)
INTERNES ET EXTERNES
Dans une direction territoriale (qui correspond en
Votre affectation, en qualité de stagiaire, s’effectue général à un département) ou dans une direction
dans le cadre du mouvement de premières affec- spécialisée (ex : Direction des Grandes Entreprises,
tation élaboré au niveau national sur des vacances Direction Interrégionale des Services Informatiques
d’emplois observées à l’issue du mouvement géné- etc…)
ral de mutations des titulaires.
Sur une Résidence d’Affectation Nationale (RAN) qui
L’élaboration de ce mouvement comporte trois correspond à une zone géographique au sein d’une
phases : direction d’affectation (voir Liste des RAN)
la publication du projet d’affectation est fixée au
Voici des exemples de vœux :
20 mai 2019 ( 14h );
DDFIP Val d’Oise – RAN de Cergy – ALD (A la
l’examen de ce projet par la CAPN n°7 représen-
disposition du Directeur)
tant le corps des agents administratifs des finances
publiques les 22 et 23/05 2019. vous serez affecté sur la RAN et le direction pour-
ra vous affecter sur la mission structure qu’il sou-
C’est pendant cette CAPN que nos élus F.O.-DGFiP
haite
pourront défendre votre situation si besoin.
Pour cela il faudra nous transmettre par mail DDFIP Val d’Oise Sans Résidence– ALD
(contact@fo-dgfip.fr) votre demande de première
le directeur vous affectera où il le souhaite dans
affectation, dès que vous l’aurez envoyé à la Direc-
le département.
tion Générale avec vos justificatif sans attendre le
projet de 1ères affectations.AFFECTATION ou concubin exerce son activité ou sur le départe-
ment de votre domicile si celui-ci est limitrophe du
AU DÉPARTEMENT SUR 14 département d’exercice susvisé.
DIRECTIONS PRÉFIGURATRICES
DDFIP Val de Marne/sans Résidence/rappro-
- Ain (01) chement
- Aube (10) LA PRIORITÉ
- Bouches-du Rhône (13) POUR RAPPROCHEMENT
- Corrèze (19)
- Gironde (33) D’UN SOUTIEN FAMILIAL :
- Hérault (34)
Si vous êtes célibataires, veuf(ve), séparé(e) ou
- Loire (42)
divorcé(e) et avez un ou plusieurs enfants à charge,
- Morbihan (56)
vous pouvez demander à vous rapprocher du lieu
- Pas-de-Calais (62)
- Tarn (81) de résidence d’un soutien de famille susceptible de
- Hauts-de-Seine (92) vous apporter une aide matérielle ou morale.
- DISI Grand-Est (avec 4 départements sup-
plémentaires à compter du 1er septembre Vous pouvez solliciter le rapprochement auprès
2019 : Les Ardennes, l’Aube, la Marne et la de vos ascendants, vos descendants, vos frères ou
Haute Marne) sœurs, ou les ascendants de vos enfants à charge.
- DNVSF
Justificatifs à produire :
- DIRCOFI Centre-Ouest
Exemple : DDFIP Ain – Ain – Tout emploi attestation du lieu de résidence de la personne
pouvant apporter son soutien (facture d’électri-
Jusqu’à présent, les départements des Bouches cité, gaz, téléphone, internet, avis de taxe d’habi-
du Rhône et des Hauts de Seine étaient séparés tation, contrat de bail)
en deux zone d’affectation. A compter de la cam-
pagne de mutation 2019, il est mis fin à ce zonage. Attestation de la personne soutien de famille
Exemple : DRFIP Bouches du Rhône – Bouches du
Rhône – Tout emploi
Les agents stagiaires qui obtiendraient une de ces LA PRIORITÉ POUR RAPPROCHE-
directions seront affectés dans le cadre du mouve- MENT DU LIEU DE RÉSIDENCE DES
ment national sans précision fonctionnelle.
ENFANTS EN CAS DE DIVORCE OU
LES MOTIFS DE PRIORITÉS DE SÉPARATION :
Pour bénéficier d’une priorité vous devrez fournir
des justificatifs récents ( - de 3 mois ) de votre situa- Vous pouvez vous rapprocher de votre ex-conjoint
tion, sur la situation de votre conjoint et sur votre lorsqu’il est établi qu’avant mutation profession-
situation familiale. nelle de l’un des ex-conjoints, ils étaient titulaires
de l’autorité parentale et disposaient d’un droit de
Pour exprimer votre priorité, vous devez cocher
visite justifié par ordonnace du juge ou convention
la case correspondante sur la demande de pre-
de divorce.
mière affectation et saisir dans la liste le voeu
«Direction /sans résidence/ Rapprochement».
AFFECTATION DANS LES DOM :
LA PRIORITÉ POUR
Les agents peuvent demander une première affec-
RAPPROCHEMENT DE CONJOINT, tation dans les DOM même si celle-ci reste raris-
PARTENAIRE DE PACS sime.
OU DE CONCUBIN : Il est proposé de prendre en considération plusieurs
Vous pouvez demander une priorité sur le départe- critères qui permettraient à l’administration d’esti-
ment dans lequel votre conjoint, partenaire de pacs mer qu’un agent possède des attaches familiales etmatérielles dans le département d’outre-mer sol- Si vous pouvez prétendre à une priorité, vous devez
licité de nature à lui accorder un avantage dans le remplir l’onglet « pirorit é» et mettre un vœu avec la
traitement de sa demande pour le voeu considéré. Direction demandée et la précision rapprochement
Les critères proposés seront les suivants : dans votre liste.
le domicile d’un parent proche : il s’agira du Par exemple, vous avez une priorité pour le Puy de
domicile d’au moins un parent proche de l’agent Dôme et vous habitez près de Clermont Ferrand.
ou de son conjoint (époux, partenaire de PACS,
concubin) : père, mère, grands-parents, enfant. Vous pouvez établir la liste suivante :
l’assujettissement à la taxe d’habitation de
1- DRFIP 63 - CLERMONT FERRAND
l’agent ou de son conjoint (époux, partenaire de
PACS, concubin) depuis au moins 3 ans. 2- DRFIP 63 - RIOM
3- DRFIP 63 - THIERS
le lieu de scolarité ou d’études: il conviendra que 4- DDFIP 03 – VICHY
l’agent ait suivi, à partir de l’âge de 6 ans, au moins 5- DRFIP 63 – RAPPROCHEMENT
5 ans de scolarité et/ou d’études supérieures.
6 - DRFIP 63 – SANS RESIDENCE
le lieu de naissance : il s’agira du lieu de nais- 7 - DRFIP 63 - AMBERT
sance de l’agent ou de son conjoint (époux, parte- 8 - DDFIP 43- BRIOUDE
naire de PACS, concubin). 9 – DRFIP 63- LA BOURBOULE
le domicile de l’agent : il conviendra que l’agent puis élargir sur les départements limitrophes et
justifie de l’établissement de son domicile dans le mettre enfin des vœux sur la région Ile de France.
DOM concerné avant son entrée à la DGFIP. En cas
de promotion, la situation sera appréciée à la date Pour que votre demande soit cohérente et justifiée,
de la nomination dans le corps. vous pouvez contacter les élus FO qui siègent à la
commission paritaire nationale d’affectation et qui
sont à même de vous conseiller ou le responsable
de la catégorie C au Bureau national.
ATTENTION !! SURSIS D’INSTALLATION
ne
ne situation prioritaire
Le fait de bénéficier d’u qu em en t
serez systémati Un sursis d’installation peut vous être accordé si
signifie pas que vous
ment demandé. vous n’êtes pas en mesure de prendre vos fonctions,
affecté(e) dans le départe
dé- dès lors que vous êtes dans l’une des situations sui-
rez affecté(e) ALD sur le
Et si vous l’êtes, vous se rat rices, vantes :
ections non préfigu
partement pour les dir e-
pas mettre ce vœu en pr
d’où l’importance de ne
vous avez entrepris une année d’études et la
mier.
uve date de l’examen qui la sanctionne est posté-
postes disponibles se tro
La grande majorité des et le
notamment dans le 93 rieure à celle de votre prise de fonctions ;
en région Ile de France,
95.
ntacter pour rédiger vo
tre vous êtes en congé maternité ou parental ;
N’hésitez pas à nous co
voeux est important !
demande. L’ordre des vous avez un contrat de travail pour lequel
votre délai de préavis ne peut pas être res-
pecté entre la date de réception du courrier
RÉDACTION DE VOTRE DEMANDE d’appel à l’activité et votre date d’installa-
D’AFFECTATION tion à la DGFIP.
Vous devrez établir une liste d’affectations géogra- Vous devez solliciter ce sursis par courriel avec votre
phiques classés par ordre décroissant sur lapplica- demande d’affectation, accompagné des pièces
tion ADELE dont le lien vous sera adressé par l’ad- justifiant de votre situation (certificat de scolarité,
ministration. contrat de travail…).Si votre demande reçoit un avis favorable, vous se-
rez informé(e) de votre affectation selon les moda- LE DOUBLE DE VOTRE DEMANDE
lités et les calendriers normaux et devrez rejoindre (AVEC VOS JUSTIFICATIFS ET
votre poste a l’issue du sursis. UN NUMÉRO DE TEL PORTABLE)
A défaut d’avis favorable, vous devrez prendre vos
DOIT ETRE ENVOYÉE A F.O.-DGFiP
fonctions à la date d’appel à l’activité. POUR QUE NOS ÉLUS PUISSENT
VOUS DÉFENDRE EN CAPN SI BE-
SOIN.
1 AFFECTATIONS
ères
CONCOURS COMMUN C
t i o n
M uta
PERDU
PERDU
PERDU
DGFiP
NE COMPTEZ PAS SUR LA CHANCE
Les élus F.O.-DGFiP en CAPN N°7
Agents Administratifs des Finances Publiques
THUBERT William AAP de 1ère classe Suppléant
MINIOU Martine AAP de 1ère classe Titulaire
HAYAUX du TILLY - Vincent AAP de 2ème classe Expert
contact@fo-dgfip.frLEXIQUE
ALD A la disposition du Direc- de mutation et de première RESIDENCE D’AFFECTATION
teur au département (sans affectation sont soumis à ces NATIONALE (RAN)
RAN) : représentants du personnel qui
évoquent, auprès de la direc- Une RAN est une zone géo-
l’agent a vocation à travailler tion générale, les situations des graphique au sein du départe-
sur l’une ou l’autre des RAN du agents qui les ont saisis. ment. Elle est composé d’une
département sans garantie de ou plusieurs communes (cf liste
ne pas changer en cours d’an- La CAPN n° 7 représente le des RAN jointe a ce guide).
née. corps des agents administratifs
des finances publiques. Pour Paris, il s’agit de l’arrondis-
Un agent affecté ALD ne sera sement.
pas examiné en CAPL (voir ci- MOUVEMENT LOCAL ou
après mouvement local ) pour CAPL SUITES DE CAPN ou mouve-
obtenir une affectation précise (Commission Administrative ment définitif
au plan local. Paritaire Locale)
A l’issue des CAPN, les situa-
CAPN Commissions Adminis- C’est l’affectation affinée au tions particulières évoquées
tratives Paritaires Nationales : plan local après résultat du par les organisations syndicales
mouvement national. Elle s’ef- sont examinées en fonction
elles sont composées de fectue selon le rang de clas- des postes vacants.
membres de l’administration sement et après consultation
et des organisations syndicales des organisations syndicales L’examen de ces situations et
représentatives du personnel. locales. les nouvelles affectations qui
peuvent en découler représen-
Les projets de mouvements tent les suites de CAPN.
POURQUOI CHOISIR F.O.-DGFIP ?
Votre cotisation fera vivre votre syndicat et nous sollicitez.
permettra de continuer à :
► être membre de l’AFOC (protection des
► vous informer et rendre compte du mandat consommateurs),
que vous nous avez confié, via les compte-rendu
de chaque réunion avec la Direction locale. ► être conseillé, suivi et aidé dans vos dé-
marches (scolarité, mutations, recours, avance-
► vous défendre aussi bien au plan local qu’au ment, liste d’aptitude, ...)
plan national,
► pouvoir être orienté vers un autre syndicat FO
► vous proposer gratuitement le guide fiscal "Le pour un proche du secteur privé ou autre : FO est
Particulier" (bientôt indispensable), partout !
► vous envoyer "Le Syndicaliste", notre revue tri- De plus, le crédit d’impôt sur la cotisation syn-
mestrielle nationale, dicale est à hauteur de 66% de son montant,
ainsi la cotisation de 30 € (tarif stagiaire) ne
► venir sur votre lieu de travail quand vous nous vous coûte en réalité qu'un peu plus de 10 €.J’adhère !
)
DGFiP
Mme Mle M. (1) NOM PATRONYMIQUE :.................................................................
NOM MARITAL : ......................................................................................................
PRENOM : ...............................................................................................................
IF
Date de naissance: .............................................................................TAR L
SPÉCIA
ÉRENT
N O UVEL ADHISTRATIF
Grade : ............................................... Echelon:................................. MIN
AGENT AD
E
STAGIAIR
30 €
N° AGORA : .......................................
(2) ETABLISSEMENT DE FORMATION : ...........................................................
....................................................................................................................................
Tél : ........................................................... Fax :......................................................
(2) ADRESSE PERSONNELLE : .........................................................................
....................................................................................................................................
Tél : ........................................................... Fax :......................................................
Portable (recommandé) : ......................................
DATE : ..........................................
Signature :
(1) rayez la mention inutile
(2) cohez la case correspondant à l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la correspondance, le
journal, les circulaires... Merci
Déjà adhérent, n’oubliez pas de nous communiquer vos nouvelles coordonnéesVous pouvez aussi lire
