Dessins, Modèles, marques, copyright et autres formes de protection 2020 - Dou Henri

Dessins, Modèles, marques, copyright et autres
            formes de protection

                  Dou Henri
               douhenri@yahoo.fr

           http://www.ciworldwide.org

                    2020

Dessins, Modèles, marques, copyright et autres
                     formes de protection

Toute activité commerciale, nécessite l’emploi de noms, de logos,
de dessins et modèles caractéristiques de l’activité et de
l’entreprises. Ceci doit être protégé.

Dans les activités littéraires, les textes, livres, poèmes, concepts…
peuvent être protégés par un copyright.

Dans toute activité, il est souvent nécessaire de montrer
l’antériorité d’une idée par exemple. Ceci peut se réaliser par le
dépôt d’une enveloppe Soleau en France.

Enfin, le « secret des affaires » est aussi un moyen efficace de
protection.

Nota: on ne traite pas ici des brevets, qui font l ’objet d’une autre
présentation.

Dessins et Modèles

La protection est de 5 ans(en France)
Le dépôt en France protège uniquement en France
Il existe aussi un dépôt Européen
Le dépôt peut s’effectuer en ligne
           dessin, photo, etc.
           description
                                                        http://juravliova.com/dessins-modeles
Le coût de la protection
En 2019, comptez 39 € par dépôt pour un nombre de dessins ou modèles
illimité, plus 23 € par reproduction en N&B et 47 € par reproduction en
couleur.
Vos dessins et modèles sont protégés pour une durée de 5 ans. Au bout de
5 ans, vous pouvez prolonger votre protection par périodes de 5 ans et dans
la limite maximum de 25 ans. Pour chaque renouvellement, comptez 52 €
par dépôt de dessin ou modèle.

Base de données Dessins et Modèles

https://bases-modeles.inpi.fr/Typo3_INPI_Modeles/dessins_recherche_avancee.html

Donc je peux utiliser ce
dessin (ou modèle) sans
problème juridique

Consulter l’étude de cas de la protection des dessins modèles marques de Disney
https://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/comment-disney-bataille-depuis-88-ans-pour-proteger-
mickey-943780.html

La Protection des marques

La durée de protection en France est de 10 ans.

Protéger en France ne veut pas dire qu’on est protégé ailleurs!

On peut indéfiniment protéger la marque en payant le coût de la
prolongation. Le prix est de 250€

Le coût de dépôt d’une marque dépend essentiellement du nombre de
classes sélectionnées.

Dépôt électronique 190€ pour produits et services appartenant à une seule classe
250€ si dépôt par format papier.

40€ pour chaque produits et services ou classes supplémentaires

Pour la protection Européenne:
(mêmes conditions de protection et de renouvellement qu’en France)

Les dépôts de marques autres qu’en France

le dépôt d'une marque de l'Union européenne
Par une demande unique auprès de l’office de l'Union européenne (l’Office de l’Union européenne
pour la propriété intellectuelle), vous pourrez obtenir une protection sur l’ensemble du territoire
de l’Union européenne.
> www.euipo.europa.eu

le dépôt d’une marque pour l’Afrique francophone subsaharienne
Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI),
vous pourrez obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones
> www.oapi.int

le dépôt d'une marque internationale
À partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, vous pourrez
demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle. Une demande internationale de marque doit être présentée à l'OMPI par
l’intermédiaire de l’office de votre pays d’origine.
> www.ompi.org

le dépôt d'une marque dans chaque pays qui vous intéresse
Dans ce cas, il peut être nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un
mandataire habilité, comme par exemple un conseil en propriété industrielle

Dépôt de marque à
  l’international

  Tarifs 2013

Redevance supplémentaire
Si votre demande de marque
internationale porte sur plus de 3
classes de produits et/ou services,
vous devrez verser, dans le cadre de
l’Arrangement ou du Protocole en
cas de désignation mixte, un
complément de 100 francs suisses
par classe supplémentaire. En
revanche, son montant est variable
si les pays que vous avez choisis
sont exclusivement membres du
Protocole de Madrid et s’ils ont
opté pour le système de la
redevance individuelle

Les Noms de marques

https://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_recherche_avancee.html

Les différents types de marques
    https://www.depot-de-marque.com/guide-marques/marques-verbales-figuratives-et-semi-figuratives-les-differentes-formes-de-marques

La marque verbale est uniquement composée d’un ou plusieurs caractères (chiffres et/ou lettres). Il peut s’agir d’un mot,
d’un ensemble de mots ou même d’un simple nombre. Une fois la marque verbale enregistrée, le nom sera protégé quelle
que soit la forme graphique utilisée pour son exploitation.
Il est souvent préférable de déposer une marque verbale en priorité, plutôt qu’une marque figurative ou semi-figurative. En
protégeant uniquement les termes de la marque et non pas sa forme graphique, il est ainsi possible de l’utiliser sous la forme
de son choix. Cette dernière peut évoluer à loisir, sans porter atteinte à la protection du nom. En revanche, si la marque est
déposée sous forme figurative ou semi-figurative, elle doit en principe être utilisée telle qu’elle a été déposée. Cela signifie
que des changements substantiels dans la forme graphique peuvent nécessiter un nouveau dépôt.
A moins de disposer des moyens nécessaires au dépôt des trois formes de marque, mieux vaut donc privilégier
l’enregistrement d’une marque verbale.

Marque française
Marque : Transitions PRO CORSICA
Type : Marque Verbale
Classification de Nice : 35 ; 36 ; 41
Produits et services
35 Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services d’aide et de conseils en organisation, direction
et gestion des affaires ; services de gestion de projets commerciaux ou économiques ; services d’accompagnement des entreprises dans le cadre de projets
commerciaux ou économiques ; audit comptable et financier ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; études de marché ; informations en matière
de contacts d'affaires et commerciaux ; services d'intermédiaires commerciaux dans le cadre de la mise en relation d'éventuels investisseurs publics ou
privés avec des entrepreneurs à la recherche de financements ; recherche de parraineurs ; recherche de partenaires financiers ou d’investisseurs ; services
d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; marketing ; organisation et conduites d'expositions à buts commerciaux ou de publicité dans les domaines
de l’emploi, de la formation professionnelle, de la transition professionnelle, de la mobilité professionnelle et du développement et de l’orientation de
carrières professionnelles ; prévisions économiques ; analyses économiques ; établissement et analyses de statistiques commerciales et économiques ;
relations publiques ; services de relations presse ; services de revues de presse ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; compilation,
mise à jour et maintenance de données et d’informations dans des bases de données informatiques ; gestion de fichiers informatiques ; mise à disposition
de bases de données gratuites ; recherches ………
compétences ; services de conseil en matière de formation des employés ; services de formation pour entreprises ; services de
formation du personnel ; formation en développement personnel ; services de cours de formation en matière de gestion du
temps personnel ; services d’information et de conseils en matière d’orientation et d’accompagnement des salariés dans leurs
projets personnels de formation professionnelle, de transition professionnelle, de mobilité professionnelle, de développement
et d’orientation de carrières professionnelles.
Déposant : FONGECIF CORSICA, Association Loi 1901, 28 Avenue Colonel Colonna d'Ornano, Immeuble Sampolo,
BAT B, 20000, AJACCIO, FR (SIREN 401919204)
Mandataire / destinataire de la correspondance : BRINGER IP, Monsieur Léonard PIRASTRU, 1 Place du Président
Thomas Wilson, 31000, TOULOUSE, FR
Numéro : 4599089
Statut : Demande publiée
Date de dépôt / Enregistrement : 2019-11-15
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Historique
Publication 2019-12-06 (BOPI 2019-49)

Marque française

Marque : PAESE DI CORSICA VILLAGE DE CORSE URTACA
Type : Marque Semi Figurative
Informations complémentaires :
•Marque déposée en couleur
Classification des éléments figuratifs : 29.02.00; 02.01.01; 02.01.25; 01.17.02; 06.07.00; 25.01.19
Classification de Nice : 29
Produits et services
•29 Charcuterie et salaisons bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Coppa de Corse ou Coppa de Corse – Coppa di Corsica »,
• « Jambon sec de Corse ou Jambon sec de Corse – Prisuttu » ou « lonzo de Corse ou Lonzo de Corse – Lonzu »
•conserves de viande ou de poisson.
Déposant : Charcuterie COSTA & Fils, SARL, Lieu dit i canali, 20218, URTACA, FR
Mandataire / destinataire de la correspondance : Charcuterie COSTA & Fils, M. COSTA CAMILLE, Lieu dit i canali, 20218, URTACA, FR
Numéro : 4037203
Statut : Marque enregistrée
Date de dépôt / Enregistrement : 2013-10-04
Lieu de dépôt : 92 INPI - DÉPÔT ÉLECTRONIQUE
Historique
•Publication 2013-10-25 (BOPI 2013-43)
•Enregistrement avec modification 2014-09-19 (BOPI 2014-38)

Le Copyright

                         http://blog.lawcracy.com/2016/01/26/protection-de-marque/

Copyright : définition juridique
Le droit d’auteur est un droit spécifique aux pays européens. Dans les pays anglo-saxons, le
droit de la propriété intellectuelle (industrielle, littéraire et artistique) est soumis à un autre
système juridique : c’est ce que l’on appelle le copyright (symbolisé par le ©). Le copyright
est l’équivalent du droit d’auteur dans les pays de common law (Royaume-Uni, Etats-Unis,
Canada, Australie…).
Le copyright est un corpus juridique qui fixe l’ensemble des droits dont dispose une
personne (physique ou morale) sur les produits de la création.

Dans la conception du droit d’auteur, il existe un lien inaliénable, imprescriptible et
perpétuel entre l’auteur et sa création, dans la mesure où l’œuvre est considérée comme
consubstantielle à son auteur. C’est ce que l’on appelle le droit moral de l’auteur sur son
œuvre. Un auteur ne peut pas céder ce droit à un tiers. Il est à ce titre inaliénable. Dans les
pays où le copyright est en application, un auteur peut au contraire céder son droit
moral. S’il le fait, l’acquéreur de ce droit détermine librement l’utilisation qu’il souhaite faire
de l’œuvre

Copyright et droit d’auteur

Il existe une deuxième différence importante entre copyright et droit d’auteur. Le
copyright ne protège en effet que les œuvres fixées sur un support
matériel (publiées ou non), comme par exemple les dessins, les partitions, les
vidéos, les fichiers informatiques…Le droit d’auteur, quant à lui, protège toutes
les créations de l’esprit, qu’elles soient ou non fixées sur un support matériel.
Dans le droit d’auteur, les discours non transcrits ou les chorégraphies par
exemple sont protégées.
La conséquence de cette deuxième différence, c’est que l’auteur d’une œuvre
qui souhaite faire valoir son copyright doit au préalable déposer son œuvre. Le
symbole © ne pourra être apposé qu’une fois l’œuvre enregistrée.

  https://safebrands.fr/calendrier-et-evenements/webinar-differe-evolution-systemes-protection-marques-en-ligne/

Choix effectué en fonction du prix (de 19€ à 300€ et plus)
http://copyright.copyright-france.com/?gclid=CjwKCAiApOvwBRBUEiwAcZGdGMw_QctaMwfKj7r5KOYNVrl57WTQyESMwNZ5mPWHuwIbnVo6wt-egBoCrIkQAvD_BwE

Obtenu après copyright d’un livre (transmis électroniquement
                   sous forme de fichier)

L’enveloppe SOLEAU dépôt papier
         https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/lenveloppe-soleau/enveloppe-soleau

Une preuve efficace de vos créations
Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle
ait un but commercial ou non, votre création peut faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.
L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle vous
permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre
projet.
L’enveloppe Soleau vous identifie comme auteur. Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les
créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les
créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes
ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit
d’auteur.
Que doit-elle contenir ?
L’enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments : l’un pour vous et l’autre pour l’INPI. Vous devez
donc introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater, c’est-à-dire une
description (texte) ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de votre
création, en deux exemplaires parfaitement identiques.
Attention, les prototypes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.
Le contenu est libre de toute présentation, mais il ne doit pas gêner la perforation effectuée par l’INPI, qui
permet de dater l’enveloppe :
l’enveloppe ne doit pas comporter de “corps durs”: vous ne pouvez pas insérer, par exemple, du carton, du
caoutchouc, du cuir, du plastique, un CD, une épingle, une agrafe...
Il est impératif que l'épaisseur de l'enveloppe une fois remplie ne dépasse pas 5mm : à titre indicatif,
vous ne pouvez introduire dans chacun des deux compartiments qu’un maximum de 7 feuilles au format
A4.
Attention : si l’enveloppe Soleau ne peut être perforée, elle n’est pas enregistrée et vous est renvoyée à vos frais.

Enveloppe SOLEAU dépôt en ligne
                   https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau

Le service de dépôt en ligne e-Soleau vous permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une
date donnée.

e-Soleau est une nouvelle démarche rapide, clé en main, vous permettant de bénéficier d’un archivage
sécurisé et certifié AFNOR (norme NF Z 42-013 marque NF 461).

Première étape vers la protection de vos créations, elle pourra constituer un préalable au dépôt d’une
demande de titre de propriété industrielle auprès de l’INPI.

Pour chaque fichier déposé composant votre création, une empreinte sera calculée et conservée dans le
Système d’Archivage Electronique de l’INPI.

A l’issue de votre démarche, un récépissé délivré par courriel mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces
déposées et leurs empreintes respectives, vous permettra de prouver que vous avez déposés vos documents
à l’INPI à une date certaine et qu’ils n’ont pas été modifiés.
Votre récépissé et vos documents seront accessibles sur votre espace e-procédures pour vous accompagner
dans votre projet.

L’enveloppe Soleau et la juridiction

Les services de l’INPI conserveront durant 5 ans vos documents, et une prorogation de ce délai pour cinq années
supplémentaires pourra être demandée.
Ce service vous offre de nombreux avantages :
Disponibilité : 24h/24, 7j/7.
Sécurité : archivage à valeur probante de vos documents.
Souplesse d’utilisation :
       une large capacité de dépôt pour vos fichiers jusqu’à 300 Mo dans des formats variés (pdf, image, son, vidéo).
       la possibilité de demander plusieurs restitutions de vos documents archivés.
       des tarifs ajustés à vos besoins de 15€/10Mo puis de 10€/10Mo supplémentaires.
       Un paiement en ligne sécurisé (carte bancaire ou prélèvement sur compte client).
Simplicité : une aide en ligne pour vous guider à chaque étape de votre démarche avec possibilité de rappel
automatique du service client.

            L’enveloppe Soleau n’est effective qu’en droit français

Qu’est-ce qu’une empreinte?

Globalement parlant, c’est du Hash coding. On peut calculer de manière
univoque, pour tout fichier, une empreinte numérique qui lui est propre.
Ceci se réalise via des programmes informatiques spéciaux. Exemple:

3ième ligne:
                …les notions ….

Modification
3ième ligne
… la notion …

Mail et Hashcoding

Si vous transmettez un mail et que vous aillez peur que le texte dumail ou
le fichier joint soient modifiés par un tiers:

- Calculer le hash code du texte du mail ou du fichier joint.

- Indiquez à votre correspondant le programme de hascoding que vous
  utilisez

- Transmettez lui les hashcodes par SMS

- Il recalcule les hascodes

- Il les compare avec ceux que vous avez transmis

   ……… MAIS …..

Original

                                                      Les deux empreintes sont
                                                      identiques!

Modifié
..la notion …
Plus
deux espaces
ajoutés

     Pour bien montrer qu’il faut tester et utiliser des programmes plus puissants!

Utilisation des envois recommandés postaux

Vous pouvez utiliser (mais cela peut être sujet à discussion sur le plan
juridique) l’envoi recommandé pour montrer la date d’apparition d’une
idée, etc. Pour cela envoyez-vous le texte ou les images dans une
enveloppe scellée (de manière permanente et sans possibilité de l’ouvrir
sans laisser de traces).

L’envoi doit être réalisé en recommandé, avec accusé de réception.

Gardez le tout sans l’ouvrir, et si cela est nécessaire, vous pourrez l’ouvrir
pour montrer l’antériorité, la date d’envoi par la poste faisant foi.

L’envoi des lettres recommandées ou non en ligne
                            Une option à ne pas négliger

                 https://aide.laposte.fr/categorie/envoi-de-courrier/

La Lettre en ligne est un service proposé sur laposte.fr qui vous permet d'envoyer votre courrier depuis notre
site de la même façon qu'une lettre standard pour une distribution de lendemain*.
Pour envoyer votre lettre depuis Internet, téléchargez votre courrier sur la plateforme, ainsi que les pièces
que vous souhaitez joindre (photos, documents annexes, etc). Vous pouvez également taper votre lettre
directement dans l'éditeur de texte en ligne ou utiliser un des nombreux modèles de lettres en cas de panne
d'inspiration. Une fois que vous avez choisi vos documents, votre / vos destinataire(s) et vos options d'impression,
vous procédez au paiement sécurisé du service directement en ligne.
La Poste s'occupe du reste : nous imprimons, mettons sous-pli et distribuons votre lettre dans les mêmes
conditions qu'une lettre standard.

             Remarque : vous pouvez choisir jusqu'à 100 destinataires
             différents.

Le secret des affaires

La promulgation de la loi sur le secret des affaires
Après validation du Conseil constitutionnel (1), la loi sur le secret des affaires a été promulguée le
30 juillet 2018 (2). Cette loi est la transposition de la directive du 8 juin 2016 (UE) 2016/943 (3).
La protection du secret des affaires
La loi définit pour la première fois la notion de secret des affaires qu’elle insère à l’article L.151-1
du Code de commerce (2). Cet article dispose qu’une information est protégée en tant que secret
d’affaires sous trois conditions cumulatives :
elle ne doit pas être connue du grand public, ni des personnes du secteur d’activité familières
de ce type d’informations ;
elle doit avoir une valeur commerciale en tant que secret ;
elle doit faire l’objet, de la part de son détenteur, de mesures de protection pour conserver le
secret.

Une loi controversée:
https://www.youtube.com/watch?v=W5QvZii9QR4
https://www.pollinis.org/nos-actions-pollinis/campagnes/secret-des-affaires/

Explication de la loi
 https://www.youtube.com/watch?v=TZQwaSUfehI

Cette définition apparaît particulièrement large et englobe notamment les
méthodologies, les recettes de cuisine ou encore les process internes d’une
entreprise.
La loi assortit néanmoins cette définition d’exceptions parmi lesquelles :
l’information est requise ou autorisée par l’Union européenne (C. com., art. L.151-
7) ;
l’utilisation ou la divulgation de ce secret est intervenue « pour la protection d’un
intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit
national » (C. com., art. L.151-8) ;
l’atteinte au secret des affaires est sanctionnée civilement au titre de l’article
L.152-1 du Code de commerce qui dispose qu’une telle atteinte engage la
responsabilité civile de son auteur.

Les NDA No Disclosure Agreement
                 https://fr.wikipedia.org/wiki/Accord_de_non-divulgation

Un accord de non-divulgation ou de confidentialité (de l'anglais non-disclosure agreement -
« NDA »), est un contrat entre deux entités qui engage l'une de ces entités à
tenir confidentielles certaines informations que l'autre sera amenée à lui communiquer.
L'accord peut également être « mutuel », c'est-à-dire que l'une et l'autre des entités
s'engagent à ne pas diffuser certaines informations échangées.
Un tel accord permet, par exemple, à une entreprise de divulguer des informations
secrètes à un partenaire tout en s'assurant que ces informations ne seront pas divulguées
publiquement ou à un concurrent. Ce partenaire peut alors proposer des produits
compatibles avec ceux du fournisseur tout en préservant la propriété intellectuelle ou bien
la partie industrielle des composants.
De plus en plus souvent, les clauses de confidentialité sont utilisées entre partenaires
industriels, pour assurer la protection d'une invention qui n'est pas protégée par le brevet ;
en effet la divulgation publique d'une invention ne permet pas de remplir le critère de
nouveauté nécessaire à la prise de brevet. En outre, un industriel qui ne souhaite pas
prendre un brevet, peut utiliser ces accords pour préserver la confidentialité de son savoir-
faire, et ainsi ne pas engager de frais d'enregistrement liés au brevet.
Par ailleurs, certains reprochent à ces accords leur inutilité et mettent en garde contre son
utilisation abusive. Il faut donc réfléchir si l'objet ou la découverte peut être protégée, une
idée ne peut pas être brevetée ni protégée.

Il existe des templates, permettant de réaliser des NDA

Exemple (il existe différents exemples selon les pays concernés par le NDA)
https://www.documentslegaux.fr/commerce/accord-de-confidentialite/?loc=FR&pid=googlefrance-36451502329-407492882336_sl-ggkey_standard%20non%20disclosure%20agreement&gclid=CjwKCAiApOvwBRBUEiwAcZGdGNVQP40-
l2zELsHWSnGvYSAkuGI8WvqxezBE1j9fi809_uQUb61l0hoCrjYQAvD_BwE&s=landing&g=QGreciprocalConfid

Conclusion

Selon votre activité, il est nécessaire de réaliser un bilan pour savoir si
certains aspects de celle-ci doivent faire l’objet d’une protection.

L’enveloppe Soleau ainsi que le dépôt d’une marque verbale, ou d’une
marque figurative peut être nécessaires.

N’oubliez pas, si vous devez discuter de vos activités sur un plan
professionnel avec des tiers, que le NDA est une bonne pratique.

   https://fr.123rf.com/photo_15429990_protection-du-bouclier-un-peuple-cach%C3%A9-derri%C3%A8re-un-bouclier.html